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unknown - attest retraite progressive Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 07h26 par la commune de Méaulte. Lien du pdf (unknown - attest retraite progressive)Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Éthique publique, 1 / 2 Réf. S5205c – 04/2026 – R

en attente

Attestation employeur – demande de retraite progressive

pour les assurés de l’Assurance retraite.

Vous devez remplir cette attestation seulement si votre salarié est soumis à une durée de travail définie.

Formulaire

1 Je soussigné(e)

Nom Prénoms

Ou dénomination sociale

Adresse (numéro et rue)

Code postal Ville

N° de SIRET Code APE

Atteste que :

Madame Monsieur

Nom Nom d’usage (facultatif)

Prénoms Numéro de sécurité sociale

2 Exerce son activité salariée ou assimilée à temps partiel ou à temps réduit

Au date d’effet de sa retraite progressive :

• la durée de son travail à temps partiel ou réduit, heures complémentaires non comprises est de :

heures min[1] par semaine par mois ou jours/heures par an[2]

• la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise ou l’établissement est de :

heures min[1] par semaine par mois ou jours/heures par an[2]

• Le maintien total ou partiel de la rémunération de votre salarié est-il financé par l’indemnité de départ à la retraite ? (article L.1237-9 alinéa 4 du code du travail)

Oui Non

[1] Les heures d'équivalence ne sont pas prises en compte.

[2] À compléter pour les salariés au forfait annuel.2 / 2 Réf. S5205c – 04/2026 – R

Information sur le droit à l’erreur

Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, vous bénéficiez du droit à l’erreur. Si vous vous êtes trompé, signalez-le à votre caisse de retraite : elle corrigera les données concernées. Si vous êtes de bonne foi et que c’est votre première erreur, vous ne serez pas sanctionné[1]. Si cette rectification change le montant des prestations que vous recevez, vous devrez simplement rembourser les éventuelles sommes perçues en trop.

En revanche, si vous commettez une fraude ou de fausses déclarations pour obtenir des avantages auxquels vous n’auriez pas droit, vous risquez une amende et/ou une peine d’emprisonnement comme prévu par la loi[2].

Information sur la protection et l’accès à vos données personnelles

Je suis demandeur : conformément au droit à la protection des données, vous disposez de droits sur vos données personnelles (d’information, d’accès, de rectification, de limitation).

Je suis la personne à contacter : conformément au droit à la protection des données, vous disposez de droits sur vos données personnelles (d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition, de retirer votre consentement, de portabilité).

Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la caisse de retraite en charge du dossier.

Pour plus d’information et retrouver les coordonnées des DPO, rendez-vous sur lassuranceretraite.fr à l’onglet en bas de page « Informatique et libertés ». Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits ne sont pas appliqués, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Cnil ou par voie postale.

Fait le à

Signature du demandeur Cachet de l’entreprise

[1] Connectez-vous sur le site plus.tranformation.gouv.fr pour en savoir plus sur le droit à l’erreur.

[2] En application des articles L. 313-1 à L. 313-3, L. 433-19 et L. 441-1 à L. 441-9 du code pénal. L’intégralité de ces textes de loi sont disponibles

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