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Déliberation - D 2026 34 alienation chemin rural N°32 dit la chasse Houyvet lancement enquete publique visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 34 alienation chemin rural N°32 dit la chasse Houyvet lancement enquete publique visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Délibération N°2026-34
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Séance du 8 juillet 2026
Date de la convocation: L'an deux mil vingt-six, le huit du mois de juillet, à 20h, le conseil municipal de la commune
02/07/2026 de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MARDOC, maire.
Date d'affichage : | : | : 02/07/2026 Étaient présents : Ludovic Cabart, Hélène Cauvin, Loëtitia Charlot, François Duhoux, Marie-
Françoise Duval, Monique Fossé, Mickaël Forgeot, Dominique Grenier, Marie-Joëlle Leclerc,
Nombre de conseillers : Sébastien Mabire, François Mardoc, Elisabeth Perrault, Antoine Picot, Yves Planque,
Elus : 19 Jérôme Prével, Céline Rossi, Rémy Travers
En exercice : 19
Présents : 17 Etaient absents/excusés : Nadine Legay (pouvoir donné à Jérôme Prével), Thierry Porée
Votants : 17 (pouvoir donné à Dominique Grenier)
Secrétaire de séance : Céline Rossi
Délibération n°2026-34 aliénation chemin rural N°32, dit la Chasse Houyvet, rue d’Hacouville, lancement de
l’enquête publique
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que M. Houyvet a sollicité l'acquisition d’une partie du chemin rural n°
32, dit « La Chasse Houyvet », située rue d'Hacouville. La partie du chemin qu'il souhaite acquérir, est située de part
et d'autre des parcelles cadastrées D 261, 262 et 263, qui sont sa propriété.
Conformément aux dispositions des articles L.161-10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l'aliénation
d'un chemin rural est subordonnée à une enquête publique destinée à constater que ce chemin a cessé d'être affecté
à l'usage du public.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'engager la procédure préalable de désaffectation et d'aliénation d'une
partie du chemin rural n° 32, dit « La Chasse Houyvet », rue d'Hacouville, qui borde la propriété de Mr Houyvet, en
lançant l'enquête publique réglementaire.
Il est également proposé de préciser que l'ensemble des frais occasionnés par cette procédure sera intégralement
supporté par le demandeur, M. Houyvet. Ces frais comprennent notamment les frais d'enquête publique, de publicité,
les honoraires du commissaire enquêteur, les frais de géomètre, les frais de notaire, les frais de publication,
d'enregistrement, ainsi que tous autres frais nécessaires à la réalisation de la procédure de déclassement, de cession
et de transfert de propriété.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e d'engager la procédure de désaffectation et d'aliénation d'une partie du chemin rural n° 32, dit « La Chasse
Houyvet », rue d'Hacouville, qui borde la propriété de Mr Houyvet, conformément aux dispositions du Code
rural et de la pêche maritime ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à organiser l'enquête publique préalable et à accomplir toutes les démarches
nécessaires à cette procédure ;
e de préciser que l'intégralité des frais liés à cette opération sera à la charge exclusive du demandeur, M.
Houyvet, notamment les frais d'enquête publique, de publicité, les honoraires du commissaire enquêteur, les
frais de géomètre, les frais de notaire, les frais d'acte, de publicité foncière, d'enregistrement et, plus
généralement, tous les frais rendus nécessaires par la procédure de désaffectation, d'aliénation et de transfert
de propriété ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
La secrétaire de séance,
Céline ROSSI
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20260710-D-2026-34-AI
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026