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Arrêté - AP procédures préfectorales 38 signé et enregistré
Arrêté - AP 38 2017 11 09 001 9nov2017
Arrêté - ap Fusion Ccpr Cctb statuts 10 12 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Barthélemy.
Lien du pdf (Arrêté - ap Fusion Ccpr Cctb statuts 10 12 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Be
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'ISÈRE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°38-2018-12-10-004
portant
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
LE
PRÉFET
DE
L'ISÈRE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sa
cinquième
partie
relative
à
la
coopération
locale,
et
notamment
les
articles
L.5211-5,
L.5211-5-1,
L.5211-41-3,
L.
5214-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°92-6549
du
15
décembre
1992
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°93-6937
du
21
décembre
1993,
n°98-6858
du
13
octobre
1998,
n°2000-9251
du
18
décembre
2000,
n°2001-
10783
du
12
décembre
2001,
n°2004-09695
du
16
juillet
2004,
n°2006-06111
du
26
juillet
2006,
n°2006-11752
du
20
décembre
2006,
n°2007-04260
du
11
mai
2007,
n°2010-03679
du
31
mai
2010,
n°2010-07568
du
14
septembre
2010,
n°2013256-0008
du
13
septembre
2013,
du
18
septembre
2015,
du
22
septembre
2015,
du
19
novembre
2015,
n°38-2016-12-20-010
du
20
décembre
2016,
n°38-2017-12-08-004
du
8
décembre
2017
et
n°38-2018-06-05-012
du
5
juin
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
91-6123
du
31
décembre
1991
portant
création
du
district
de
Roussillon,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2001-11386
du
28
décembre
2001,
n°
2013347-0001
du
13
décembre
2013,
n°
2014225-004
du
13
août
2014,
du
11
mai
2015,
n°
38-2016-12-20-011
du
20
décembre
2016
et
n°38-2018-06-05-010
du
5 juin
2018
;
VU
les
délibérations
concomitantes
du
7
février
2018
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
de
celle
du
Territoire
de
Beaurepaire
sollicitant
le
préfet
de
l'Isère
pour
engager
la
procédure
de
fusion
de
droit
commun
au
1°
janvier
2019
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°38-2018-04-06-002
du
06
avril
2018
portant
projet
de
périmètre
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
;
VU
les
délibérations
des
conseils
communautaires
des
deux
communautés
approuvant
le
projet
de
périmètre,
la
catégorie
et
les
statuts
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
Communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
:23
avril
2018
Communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
:02
mai
2018
16,
boulevard
Eugène
Arnaud
— BP
116
— 38209
VIENNE
Cedex
—
tél.04
74
53
26
25
— Fax
04
74
53
15
82 — www.isere.gouv.fr VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
approuvant
le
projet
de
périmètre,
la
catégorie
et
les
statuts
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
Agnin
23/04/2018
Anjou
24/05/2018
Assieu
06/06/2018
Auberives
sur Varèze
24/04/2018
Bougé
Chambalud
15/05/2018
Chanas
25/05/2018
La
Chapelle
de
Surieu
17/05/2018
Cheyssieu
17/05/2018
Clonas
sur Varèze
26/04/2018
Le
Péage
de
Roussillon
31/05/2018
Les
Roches
de
Condrieu
04/06/2018
Sablons
07/05/2018
St Alban
du
Rhône
26/04/2018
St Clair
du
Rhône
03/05/2018
St
Maurice
l’Exil
03/05/2018
St
Prim
05/06/2018
St
Romain
de
Surieu
26/04/2018
Salaise
sur Sanne
15/05/2018
Sonnay
26/04/2018
Vernioz
15/05/2018
Viile
sous
Anjou
23/05/2018
Beaurepaire
23/05/2018
Bellegarde
Poussieu
14/05/2018
Chalon
04/05/2018
Cour
et
Buis
25/04/2018
Jarcieu
22/05/2018
Moissieu
sur
Dolon
05/06/2018
Monsteroux-Milieu
22/05/2018
Montseveroux
24/04/2018
Pact
29/05/2018
Pisieu
26/04/2018
Primarette
24/04/2018
Revel
Tourdan
02/05/2018
St
Barthelemy
26/04/2018
St
Julien
de
l'Herms
02/06/2018
VU
l'avis
défavorable
des
conseils
municipaux
sur
le
projet
de
périmètre,
la
catégorie
et
les
statuts
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
Pommier
de
Beaurepaire
le
31
mai
2018
et
de
Roussillon
le
3 juillet
2018
;
VU
l'avis
favorable
émis,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
par
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
réunie
le
24
octobre
2018,
suite
au
report
de
la
réunion
du
10
octobre
2018,
faute
de
quorum ;
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
en
date
du
7
novembre
2018 ; VU
la
consultation
en
cours
du
comité
technique
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
suite
au
report
de
la
réunion
du
6
novembre
2018,
qui
n'a
pas
pu
délibérer
faute
de
quorum
;
VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
;
VU
la
désignation,
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Isère,
le
18
juin
2018,
du
comptable
public
assignataire
de
la
nouvelle
collectivité
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
:
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
périmètre,
la
catégorie
et
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
ia
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
ont
été
approuvés
à
la
majorité
qualifiée
par
les
conseils
municipaux
et
les
organes
délibérants
des
EPCI
concernés
:
CONSIDÉRANT
que
les
compétences
transférées
par
les
communes
aux
établissements
publics
existant
avant
la
fusion,
à
titre
obligatoire,
sont
exercées
par
le
nouvel
établissement
public
sur
l'ensemble
de
son
périmètre
;
CONSIDÉRANT
que,
sans
préjudice
des
dispositions
du
li des
articles
L.5214-16
et
L.5216-5,
les
compétences
transférées
à
titre
optionnel
et
celles
transférées
à
titre
supplémentaire
par
les
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
existant
avant
la
fusion
sont
exercées
par
le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunales
à
fiscalité
propre
;
SUR
proposition
du
sous-préfet
de
Vienne
; ARRÊTE
ARTICLE
4%:
Constitution
La
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussitlonnais
et
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
est
créée
à
compter
du
1% janvier
2019.
Le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
a
pour
membres
les
37
communes
suivantes
:
AGNIN
CHANAS
ANJOU
CHEYSSIEU
ASSIEU
CLONAS
SUR
VAREZE
AUBERIVES
SUR
VAREZE
COUR
ET
BUIS
BEAUREPAIRE
JARCIEU
BELLEGARDE
POUSSIEU
LA
CHAPELLE
DE
SURIEU
BOUGÉ-CHAMBALUD
LE
PÉAGE
DE
ROUSSILLON
CHALON
LES
ROCHES
DE
CONDRIEU MOISSIEU
SUR
DOLON
SAINT
BARTHÉLÉMY
MONSTEROUX
MILIEU
SAINT
CLAIR
DU
RHÔNE
MONTSEVEROUX
SAINT
JULIEN
DE
L'HERMS
PACT
SAINT
MAURICE
L'EXIL
PISIEU
SAINT
PRIM
POMMIER
DE
BEAUREPAIRE
SAINT
ROMAIN
DE
SURIEU
PRIMARETTE
SALAISE
SUR
SANNE
REVEL-TOURDAN
SONNAY
ROUSSILLON
VERNIOZ
SABLONS
VILLE
SOUS
ANJOU
SAINT
ALBAN
DU
RHÔNE
ARTICLE
2
: Dénomination
L'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
prend
la
dénomination
de
:
«
Entre
Bièvre
et
Rhône
»
ARTICLE
3
: Siège
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à
l'adresse
suivante
:
rue
du
49
mars
1962
38556
Saint
Maurice
l'Exil
Cedex
ARTICLE
4
: Durée
La
communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
5
: Gouvernance
Le
nombre
total
de
conseillers
communautaires
composant
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
s'établit
à
66
sièges.
Le
mandat
des
membres
en
fonction
avant
la
fusion
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
est
prorogé
jusqu'à
l'installation
du
nouvel
organe
délibérant
au
plus
tard
le
vendredi
de
la
quatrième
semaine
suivant
la
fusion.
La
présidence
de
l'établissement
issu
de
la
fusion
est,
à
titre
transitoire,
assurée
par
le
plus
âgé
des
présidents
des
établissements
publics
ayant
fusionné.
Les
pouvoirs
des
membres
et
du
président
sont
limités
aux
actes
d'administration
conservatoire
et
urgente.
ARTICLE
6
: Répartition
des
sièges
La
répartition
du
nombre
de
conseillers
communautaires
entre
les
communes
membres
est
la
suivante
:
Commune
Nombre
de
sièges
Agnin
1
Anjou
1 Assieu Auberives
sur
Varèze
Beaurepaire Bellegarde-Poussieu Bougé-Chambalud Chalon Chanas Cheyssieu Clonas
sur
Varèze
Cour
et
Buis
Jarcieu La
Chapelle
de
Surieu
Le
Péage
de
Roussillon
Les
Roches
de
Condrieu
Moissieu
sur
Dolon
Monsteroux-Milieu Montseveroux Pact Pisieu Pommier
de
Beaurepaire
Primarette Revel-Tourdan Roussillon Sablons Saint Alban
du
Rhône
Saint
Barthélémy
Saint
Clair
du
Rhône
Saint
iulien
de
l’Herms
Saint
Maurice
l’Exil
Saint
Prim
Saint
Romain
de
Surieu
Salaise
sur
Sanne
Sonnay Vernioz Ville
sous
Anjou
TOTAL
66
Rinlhisimibloiniwir|sinlolsinmininimlis|sininlolsihislslb hole le lt furle ps
ARTICLE
7
: Compétences
La
communauté
de
communes
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
les
compétences
définies
dans
les
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Comptable
public
Les
fonctions
de
comptable
sont
exercées
par
le
comptable
public
du
Roussillonnais.
ARTICLE
9
: Transferts L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
communautés
fusionnées
est
transféré
à
la
nouvelle
communauté
de
communes.
L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
de
chaque
organisme
fusionné
est
attribuée
à
la
nouvelle
communauté. Les
résultats
de
fonctionnement,
d'une
part
et
les
résultats
d'investissement,
d'autre
part,
sont
repris
par
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion,
Ces
deux
résultats
sont
constatés
pour
chacun
des
organismes
fusionnés
au
1°
janvier
2019,
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
fusion,
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
les
comptables
publics.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
l'établissement
public
issu
de
la
fusion.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
concius
par
la
communauté
de
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant. L'ensemble
des
personnels
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
est
réputé
relever
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la fusion,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
ARTICLE
19
: Rattachements
des
budgets
annexes
Les
budgets
annexes
(sans
personnalité
morale
ni
autonomie
financière)
rattachés
à
la
nouvelle
communauté
de
communes
sont
les
suivants :
— ZAC
de
Champiard
—
ZAC
Economique
— Zone
Rhône
Varèze
— ZARN7
Eouze
— ZA
Plein
Sud
— Transport
Pays
Rousillonnais
— Redevance
incitative
Les
régies
dotées
de
l'autonomie
financière
rattachées
à
la
nouvelle
communauté
de
communes
sont
les
suivantes
:
—
Port
de
plaisance
des
Roches
de
Condrieu
— Assainissement —
Régie
Développement
Touristique
ARTICLE
11
: incidences
sur
les
régies
Durant
ia
période
de
gouvernance
transitoire
et
aux
fins
de
continuité
du
service
public,
les
régies
des
communautés
dissous
sont
maintenues,
à
titre
exceptionnel,
sur
demande
de
lordonnateur
et
après
accord
exprès
du
comptable,
jusqu'à
création
de
nouvelles
régies
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
de
la
fusion.
ARTICLE
12
: incidences
sur
les
syndicats
existants
: syndicats
dissous
Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
la
Sanne
est
dissous
au
31
décembre
2018. Selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
la
Sanne
sont
transférés
à
la
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
qui
est
substitué
de
plein
droit
dans
toutes
les
délibérations
et tous
les
actes
de
ce
dernier. ARTICLE
13:
incidences
à
compter
du
1%
janvier
2019
sur
les
syndicats
existants
:
représentation-substitution La
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
est
substituée
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
au
sein
du
syndicat
intercommunal
des
Eaux
DOLON
VAREZE
pour
les
communes
d'Assieu,
Bougé-Chambalud,
la
Chapelle
de
Surieu,
Saint
Romain
de
Surieu,
Sonnay,
Vernioz
et
Ville
sous
Anjou.
La
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
est
substituée
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
siège
en
représentation-substitution
pour
les
communes
du
Péage
de
Roussillon,
Sablons,
Saint
Maurice
l'Exil
et
Salaise
sur
Sanne
au
sein
du
syndicat
mixte
intercommunal
du
Rhône
court-circuité
de
la
Loire,
l'Ardèche,
l'Isère
et
ta
Drôme
(SMIRCEAID). La
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
est
substituée
de
plein
droit
aux
communautés
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
du
Territoire
de
Beaurepaire
au
sein
du
syndicat
départemental
des
Énergies
de
l'Isère
(SEDI).
La
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
est
substituée
de
plein
droit
aux
communautés
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
du
Territoire
de
Beaurepaire
au
sein
du
syndicat
mixte
des
Rives
du
Rhône
(SMRR).
La
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
est
substituée
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
au
sein
du
syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
Bièvre
(SICTOM
de
la
Bièvre).
La
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
est
substituée
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
au
sein
du
syndicat
mixte
de
la
zone
industrialo-portuaire
de
Salaise-Sablons
(SM
de
la ZIP
Salaise-Sabions).
La
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
est
substituée
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
au
sein
du
syndicat
mixte
de
la
maison
de
retraite.
La
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
est
substituée
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
au
sein
du
syndicat
mixte
de
gestion
de
l'enseignement
musical
(SIGEM).
La
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
est
substituée
de
plein
droit
aux
communautés
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
du
Territoire
de
Beaurepaire
au
sein
du
syndicat
isérois
des
rivières
Rhône-Aval
qui
sera
créé
au
1" janvier
2019.
ARTICLE
14
: Statuts
des
syndicats
Les
statuts
des
syndicats
ci-dessus
mentionnés
sont
modifiés
en
conséquence.
ARTICLE
15
: Statuts
de
la
communauté
de
communes
Les
statuts
de
la communauté
de
communes
issue
de
la fusion
sont
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
16
: Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
le
sous-préfet
de
Vienne,
les
présidents
des
communautés
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
du
Territoire
de
Beaurepaire
et
les
maires
des
communes
membres
des
communautés
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
du
Territoire
de
Beaurepaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Isère.
Un
exemplaire
sera
adressé
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Isère.
À Grenoble, le
À
Ü
DEL,
2018
Lionel
BEFFRE
Dans
les
deux
mois,
à
compier
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux,
adressé
au
sous-préfet
de
Vienne,
16
Boulevard
Eugène
Arnaud
—
BP116
-
38209
VIENNE
Cedex —un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publique
et
des
Affaires
Juridiques
-
Cabinet
—
Bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
—
38000
GRENOBLE.
Ce
recours
juridictiannel
doit
être
déposé
au
plus
lard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
—
un
télérecours,
via
|‘application
«
télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwu.telerecours.fr Projet
de statuts
de la communauté
de
communes
- compilation Projet
de
statuts
de
la
communauté
de
communes
- compilation
TITRE
1 : CREATION,
SIEGE
ET DUREE
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
1 : CRÉATION
ET COMPOSITION
DE
LA
COMMIUNAUTÉ
DE
COMMUNES
En
application
des
articles
1 5214-14
et
suivants
du
Code
Général
dus
Collectivités
Terrltortates,
it est
formé
entre
les
communes
de
AGNIN,
ANJOU,
ASSIEU,
AUBERIVES-SUR-VAREZE,
BEAUREPAIRE,
BELLEGARDE-POUSSIEL,
AOUGE-CHAMBALUR,
CHALON,
CHANAS,
CHAPELLE-DE-SURIEU,
CHEYSSIEU,
CLONAS-SUR-VAREZE,
COUR-ET-BUIS,
JARCIEU,
LE
PEAGE
DE
ROUSSILION,
LES
ROCHES
DE
CONDRIEU,
MOISSIEU-SUR-DOLON,
MONSTEROUX-MILIEU,
MONSTERQUX,
PACT,
PISIEU,
BOMMIER-
DE-BEAUREPAIRE,
PRIMARETTE,
ROUSSILLON,
REVEL-TOURDAN,
SABLONS,
SAÏNF-BARTHELEMNY,
SAINTULIEN-DE-LHERMS,
SAINT-ALBAN-DU-RHONE,
SAINT-CLAIR-DU-RHONE,
SAINT-MAURICE-
L'EXIL,
SAÏNT-PRIM,
SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU,
SALAÏSE-SUR-SANNE,
SONNAY,
VERNIOZ
et
VILLE-
SOUS-ANJQU
une
Communauté
de
communes
dénommée
:
Entre
Bièvre
et Rhône
ARTICLE
2 : SIÈGE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
est
fixé
Rue
du
19
Mars
1962,
38556
Saint-Maurice-l'Exil
Cedex ARTICLE
3 : DURÉE
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
En
application
de
l'article
L 5214-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territariales,
la Communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée, Projet
de
statuts
de
la
communauté
de
communes
- compilation
TITRE
HI
: OBJET,
COMPÉTENCES
ET
INTERVENTIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
En
application
des
articles
L 5214-1
et
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
communes
a
pour
objet
d'associer
ses
communes
membres
au
sein
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
durable
et
d'aménagement
de
l'espace,
et
ce,
au
travers
de
l'exercice
de
ses
compétences
légales
et
statutaires,
telles
que
définies
ci-après.
| ARTICLE
4 : COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Article
4-1
:
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
Article
4-2
:
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;politique
lacale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme;
Article
4-3
:Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'articie
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
Article
4-4
:Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
{I
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
Article
4-5
:Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
Article
4-6
:
Eau,
à
compter
du
er
janvier
2020
et
sauf
modification
législative
qui
interviendrait
avant
cette
date
Article
4-7
: Assainissement,
à compter
du
1er
janvier
2020
et
sauf
modification
législative
qui
interviendrait
avant
cette
date Projet
de
statuts
de
la communauté
de
communes
- compilation
| ARTICLE
5 : COMPETENCES
OPTIONNELLES
Sur
le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Roussitlonnais
5-1)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
Participation
aux
actions
de
contrôle
de
la qualité
de
l'air.
Participation
et soutien
financier
aux
travaux
du
SAGE
de
Bièvre-Valloire.
Adhésion
au
SMIRCLAID
pour
l’ensemble
des
communes
de
la
CCPR
et
en
substitution
aux
communes
de
la CCPR
déjà
adhérentes
à ce syndicat
mixte
5-2)
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
5-2-1
: Elaboration
et suivi du
Programme
local de
l'habitat ce qui inclut :
Observation
du
marché
local et de ses
évolutions.
Participation
à la
gestion
du
parc
locatif à
vocation
sociale.
Avis
sur
les programmations
des
programmes
publics.
Aides financières
à la réalisation
d'opérations.
e © $ +
5-2-2
: Opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
5-2-3
: Hébergement
d'urgence
et temporaire
5-2-4
Soutien financier
aux
Foyers
de
Jeunes
Travailleurs
5-2-5
Octroi
de garanties
d'emprunt
à des
personnes
privées,
semi-publiques
ou publiques
en
vue
de
la
construction,
l'acquisition
ou
l'amélioration
de
logements
sociaux
présentant
un
intérêt pour
le territoire
communautaire,
dans
les conditions fixées
aux
articles
L. 2252-1
à L.
2252-5
du
CGCT
5-3)
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
5-3-1
Création,
aménagement
et entretien
de la voirie
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire
:
5-3-1-1
- Les
voiries figurant
sur les cartes
annexées
aux présents
statuts. Projet
de
statuts
de
la communauté
de
communes
- compilation
5-3-1-2
Les
pistes
et
bandes
cyclables
existantes
et
à créer.
e
L'intérêt
communautaire
des
voiries
figurant
sur
les
cartes
annexées
aux
statuts,
des
pistes
et
bandes
cyclables
intègre
:
o
La
bande
de
roulement,
Les
trottoirs
et
accotements
des
voies,
Les
ouvrages
d'art,
Les
aménagements
de
sécurité,
Les
signalisations
routières
horizontale
et
verticale,
L'entretien
des
fossés.
©
L'intérêt
communautaire
des
voiries
fiqurant
sur
les
cartes
annexées
aux
statuts,
des
pistes
et
bandes
cyclables
n'intègre
pas
:
o
Les
travaux
de
nettoiement
et
de
viabilité
hivernale
(salage,
déneigement),
Les
travaux
des
réseaux
eau
potable,
éclairage
public,
électricité,
gaz,
téléphone,
Les
travaux
d'embellissement
(matériaux
et
revêtements
non
traditionnels),
Le
fleurissement
et
lembellissement
des
espaces
paysagers
particuliers
(partie
centrale
des
giratoires...),
Le
mobilier
urbain,
Le
fauchage
et
l'élagage,
o
La
signalétique
non
routière.
© © © © © © 00 Oo ©
5-3-1-3
Les
trottoirs,
les
accotements,
les
aménagements
de
sécurité,
l'entretien
des
fossés,
les
signalisations
routières
horizontale
et
verticale
des
routes
départementales
et
nationales
dont
la
réalisation
ou
l'entretien
incombe
actuellement
aux
communes.
o
Leurintérêt communautaire
n'intègre
pas :
2
Les
travaux
de
nettoiement
et
de
viabilité
hivernale
(salage,
déneigement),
#
Les
travaux
des
réseaux
eau
potable,
éclairage
public,
électricité,
gaz,
téléphone. Les
travaux
d'embellissement
(matériaux
et revêtements
non
traditionnels),
Le
fleurissement
et
l'embellissement
des
espaces
paysagers
particuliers
{partie
centrale
des
giratoires...),
#
Le
mobilier
urbain,
#
Le fauchage
et l'élagage,
#
La signalétique
non
routière.
5-3-2
Création,
aménagement
et
gestion
des
parcs
et
espaces
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire
:
«Les
parcs
et
espaces
de
stationnement
des
gares ferroviaires
#
Les
parcs
et
espaces
de
stationnement
des
établissements
scolaires
du
second
degré
#
Les
parcs
et
espaces
de
stationnement
de
covoiturage.
5-4)
Assainissement,
jusqu'au
1
janvier
2020
et
sauf
modification
législative
qui
interviendrait
avant
cette
date Projet
de statuts
de la communauté
de communes
- compilation
5-5}
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire 5-5-1
Sport
5-5-1-1
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire. Sont
d'intérêt
communautaire
:
e
Complexe
sportif Frédéric
Mistral.
e
Complexe
sportif Pierre
Quinon.
Salle
de
gymnastique
de
l'Edit.
Piscine
Charly
Kirakossian
Centre
nautique
Aqualône
LC
5-5-1-2
Soutien
technique
et
financier
aux
projets
associatifs
et
manifestations
sportives
présentant
un
intérêt
pour
le
territoire
5-5-1-3
Soutien
technique
et
financier
à
la
pratique
de
la
natation
et
de
l'athlétisme
sur
le
territoire
communautaire 5-5-1-4
Sport-Handicap
— Sport
adapté
Actions
en
faveur
du
Sport
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire 5-5-2
Culture
5-5-2-1
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
d'intérêt
communautaire. Sont
d'intérêt
communautaire
:
e
Conservatoire
du
Pays
Roussillonnaïs.
e
Médiathèque
de St Maurice
l'Exil
e
La nouvelle
médiathèque
de
Roussillon
5-5-2-2
Musique
Gesiion
de
l'enseignement
musical
hors
temps
scolaire,
avec
possibilité
de
mise
à
disposition
des
services
ou partie
des services
concernés
aux
communes
qui en feraient
la demande.
5-5-2-3
Lecture
publique
a
Création
et
gestion
d’un
réseau
de
lecture
publique
2
Mise
en
réseau
des
fonds
documentaires
et
fonds
de
livres
existants
et
futurs
2
Actions
en faveur
de
la lecture
publique
5-5-2-4
Création
culturelle
et
artistique Projet
de statuis
de
la communauté
de communes
- compilation
Création
et gestion
de locaux
affectés
à la création
artistique
Accueil
des
artistes en
résidence
Soutien
technique
et financier
à la création
artistique
Soutien
technique
et financier
aux
projets
associatifs
et
aux
actions
en
faveur
de
la
culture
présentant
un
intérêt pour
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
$ 9 © ©
5-5-2-5
Actions
culturelles
en
direction
du jeune
public
en
partenariat
avec
les
communes
Réalisation
d'opérations
en
lien
avec
l'Education
Nationale
et la DRAC
5-6)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt communautaire
les actions
suivantes:
5-6-1
En faveur
des personnes
âgées
:
e
Mise
en place
et gestion
d'un
centre
local d'information
et de coordination
(CLIC).
5-6-2
En faveur
de
la petite
enfance,
l'enfance,
la jeunesse
et la famille
e
Elaboration
d'un
diagnostic
des
structures
existantes
de
la
petite
enfance
dans
le
pays
roussillonnais
et de
propositions
de
mise
en
place
d’une
politique
communautaire,
Participation
financière
à
la
Maison
des
Adolescents
de
l'Isère Rhodanienne.
Participation financière
au
dispositif classe-relais
de
l'Education
Nationale.
Point
d'accueil
et écoute
jeunes.
Soutien financier
aux
associations
gérant
des
lieux de
rencontre
parents
— enfants
séparés.
Réalisation
en
direction
de
la jeunesse
d’un
diagnostic
partagé
à partir des
différentes
actions
mises
en
œuvre
avec
pour
objectif
à
terme
l'élaboration
d'une
politique
et
d'actions
communautaires
notamment
élaboration
d'un
Plan
Educatif Local,
Impulsion,
soutien
et
coordination
des
actions
partenaires
d'intérêt
communautaire
élaborées
et mises
en
œuvre
par
les
différents
services
et structures jeunesse
intervenant
sur
le territoire communautaire.
2—Actions
de
promotion
et
d'éducation
à
la
citoyenneté
en
direction
de
la jeunesse
présentant
un
intérêt pour
le territoire
communautaire.
$ © © 6 à
5-6-3
En faveur
des personnes
en
difficulté
©
Centre
de planification
et d'éducation familiale.
2
Soutien financier
aux
associations
d'aide
aux
victimes.
e
Actions
sur les conduites
à risques.
Participation
et
soutien
financier
à
l'association
de
prévention
spécialisée
PREV.EN.LR
{Prévention
en
Isère
Rhodanienne).
Aide
technique
et
financière
aux
associations
caritatives
présentant
un
intérêt
pour
le
territoire
communautaire.
5-6-4
En faveur
de
l'information
du
public
e
Création
et
gestion
d’un
lieu
d'informations
destiné
à
orienter
le
public
sur
les
questions
7 Projet de statuts
de
la communauté
de
communes
- compilation
sociales
5-6-5
En faveur
des
projets
d'action
sociale
e
Soutien
technique
et financier
aux
projets
associatifs
et
aux
actions
en
faveur
de
l'action
sociale
présentant
un
intérêt
pour
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
Sur
le périmètre
de
la
Communauté
de
communes
du
territoire
de
Beaurepaire
5-1)
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
tel
que
cela
ressort
des
cartes
annexées.
5-2)
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
e
Elaboration
des
Programmes
Locaux
de
l'Habitat
(PLH).
e
Garantie
d'emprunt
aux
bailleurs
sociaux
e
Gestion
du
Comité
Local
de
l'Habitat
(CLH),
s
Opération
Programmée
d'Amnélioration
de
l’Habitat
(OPAH).
e
Aménagement
des
zones
dont
la Communauté
de
communes
est
propriétaire
5-3)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
Dératisation
et ambroisie
5-4} Action
sociale
d'intérêt
communautaire
e
Participation financière
à l'action
de la Mission
Locale
de la Bièvre
(MOB)
°
Support juridique
et gestion
du fonctionnement
nécessaire
à l'Animatrice
Locale
d‘insertion
(ALI)
es
Diagnostic
Social - actions
en faveur
des jeunes
de
0 à 25
ans
e
Participation financière
au
création
et gestion
de structures
d'accueil pour
les enfants
de
O à 6
ans
en
dehors
des
garderies
péri scolaires
+
Participation financière
aux
Centres
de
Loisirs Sans
Hébergement
{CLSH)
e
Adhésion
et participation
au Syndicat
Mixte
de la Maison
de
Retraite,
du
Centre
d'hébergement
temporaire
et du service
de soins
à domicile
de
Beaurepaire.
e
Cours
de
gymnastique
et d'entretien
de
la mémoire
pour personnes
âgées. Projet
de statuts
de
la communauté
de communes
- compilation
5-5)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentiaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
s
Développement
de
l'éveil
musical
dans
les écoles
élémentaires
et
maternelles,
e
Soutien
aux
actions
pédagogiques
décidé
par
le Conseil
Communautaire
e
Enseignement
musical
o
Salles
d'animations
culturelles
et patrimoniales
: cinémas
et musées
°
Accompagner
la qualification
des
bibliothèques
communales
e
Gestion
d’un
équipement
de
lecture
publique
d'intérêt
intercommunal
e
Création
et
gestion
d’une
médiathèque,
tête
de
réseau
e
Création,
aménagement
et
gestion
de
locaux
administratifs
et
de
leurs
annexes,
s
Equipements
sportifs
des
collèges
e
Etude,
construction,
aménagement
et entretien
d‘une
piscine
d'intérêt
Communautaire
Article
5-6)
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avrit
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
| ARTICLE
6
: COMPETENCES
FACULTATIVES
]
Sur
le
périmètre
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
Article
6-1
: Transport
Création
et gestion
d’un
service
de
transports
publics
régulier
Organisation
et
mise
en
œuvre
d'un
service
de
transports
publics
réguliers
sur
le
territoire
communautaire
en
application
de
l'article
R.
3111-8
du
Code
des
transports,
sous
réserve
d'une
demande
préalable
effectuée
par
la Communauté
de
communes
auprès
de
la Région
et
après
accord
de
cette
dernière.
Création
et gestion
d’un
service
de
transports
publics
à la demande
Organisation
et
mise
en
œuvre
d’un
service
de
transports
publics
à
la
demande
sur
le
territoire
communautaire
en
application
de
l'article
R.
3111-8
du
Code
des
transports,
sous
réserve
d’une
demande
préalable
effectuée
par
la
Communauté
de
communes
auprès
de
la
Région
et après
accord
de
cette
dernière, Projet
de
statuts
de
la communauté
de
communes
- compilation
Ce
service
de
transports
à
la
demande
sera
organisé
sans
préjudice,
pour
les
communes
membres
qui
le
souhaitent,
d'organiser
et
de
gérer
elles-mêmes
un
service
de
transport
à
la
demande
en
porte
à
porte,
sous
réserve
d’une
demande
préalable
effectuée
par
ces
communes
auprès
de
la Région
et après
accord
de
cette
dernière.
Covoiturage Etudes
et mise
en
place
de
modes
alternatifs
au
transport
individuel
Participation
et soutien
financier
aux
activités
de
l'association
ALCALY
Article
6-2
: Politique
de
la vifle
Animation
du
contrat
local
de
sécurité
et coordination
de
ses
actions.
Enlèvement
des
tags
et graffitis
sur
les
bâtiments
communaux.
Elimination
des
épaves
de
véhicules.
Etudes
et
diagnostics
touchant
la
prévention
de
la
délinquance
menés
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire,
a
Participation
aux
dispositifs
en
matière
de
politique
de
la ville.
Article
6-3 :
Service
de
lutte
contre
l'incendie
et de
secours
e
Participation
aux
coûts
du
service
incendie
et
secours
dans
le
cadre
de
la
départementalisation
e
Soutien
financier
aux
amicales
des
jeunes
sapeurs-pompiers.
Article
6-4
: Activités
scolaires
et
para
scolaires
e
Participations
financières
obligatoires
et conventionnelles
pour
les
enfants
scolarisés
dans
le
secondaire
en
dehors
du
territoire
communautaire.
e
Soutien
financier
aux
foyers
et
associations
des
établissements
scolaires
du
secondaire
Frédéric
Mistral,
Salaise,
Cité
de
FlEdit
pour
leurs
actions
socio-éducatives,
sportives,
culturelles
et linguistiques.
Article
6-5
: Communications
électroniques
e
Nouvelles
technologies
de
communication
:
création
et
gestion
d'une
structure
type
«cybercentre»,
e
Réseaux
et services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l'article
L.
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Atticle
6-6
: Création
et gestion
d’un
point
d'accès
au
droit 10 Prajet de
statuts
de la communauté
de
communes
- compilation
Article
6-7
: Sécurité
civile
face
aux
risques
industriels
s
Participation
aux
apérations
de
sécurité
civile
face
aux
risques
industriels
en
lien
avec
l'Etat
o
Etudes
pour
la
mise
en
place
d’un
plan
de
sauvegarde
intercommunal
Article
6-8
: Réalisation
d'études
couvrant
l'ensemble
des
politiques
thématiques
pouvant
être
mises
en
place
dans
le territoire
communautaire.
Article
6-9
: compétences
mentionnées
aux
4°,
6°,
7°,
41°
et
12°
de
Particle
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
:
e
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la lutte contre
l'érosion
des
sals
(hars
eaux
pluviales
urbaines)
;
e
6°La
lutte
contre
la
pollution
;
e
7° La
protection
et la conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines
;
e
11°La
mise
en
place
et l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques;
12°
L'animation
et la concertation
dans
les domaines
de
la prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la gestion
et de
la protection
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
La
compétence
12°
intègre
en
particulier
fanimation
au titre
du
SAGE
Bièvre-Liers-Vallaire
et le portage
de
la Commission
locale
de
l'eau
(CLE)
ainsi
que
l'animation
des
contrats
de
rivières.
Sur
le
périmètre
de
la Communauté
de
communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
Article
6-1
: Défense
incendie
e
Participation
financière
au
S.D,LS,
e
Défense
extérieure
contre
l'incendie
Aïticle
6-2
:
Amélioration
des
services
publics
d’intérêt
communautaire
par
{a
construction
d'équipements
:
e
Services
de
l'Etat :
Trésorerie,
Gendarmerie.
Article
6-3
: Création
et gestion
d’un
crématorium
intercommunal
Article
6-4
: Création
d’une
maïson
de
santé
pluridisciplinaire
rticle
6-5
: compétences
mentionnées
aux
4°,
6°,
7°,
11°
et
12°
de
l'article
L,
241-7
du
code
de
l'environnement
:
o
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la lutte contre
l'érosion
des
sols
(hors
eaux
pluviales
urbaines)
:
e
6°La
lutte
contre
la poilution;
e
7°
La
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines
;
11°
La
mise
en
place
et l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la ressource
en
eau
et
des
mitieux
aquatiques;
31 Projet
de
statuts
de
la communauté
de
communes
- compilation
©
12°
L'animation
et la concertation
dans
les domaines
de
la prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondantà
une
unité
hydrographique.
La compétence
12°
intègre
en
particulier
lanimation
au
titre
du
SAGE
Bièvre-Liers-Valloire
et le portage
de
la Commission
locale
de
l’eau
(CLE)
ainsi que
l'animation
des
contrats
de
rivières.
Article
6-6
: Prévention
de
la délinquance
-
Contrat
Cantonal
de
Sécurité
Article
6-7
: Nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la communication
®
Développement
des
nouvelles
technologies
dans
les
écoles
élémentaires
et maternelles,
e
Création
et gestion
de
Cybercentres
e
Gestion
du
SIG
pour
le compte
des
communes
membres
e
Soutien
technique
aux
communes
membres
e
Etablissement
et exploitation
d’infrastructures
et de
réseaux
de
communications
électroniques,
gestion
des
services
correspondant
à ces
infrastructures
et
réseaux,
ainsi
qu'organisation
et
mise
en
œuvre
de
tous
moyens
permettant
le
développement
de
ces
activités.
ARTICLE
7 : PRESTATIONS
DE
SERVICES
RÉALISÉES
PAR
LA
COMMUNAUTE
En
application
de
l'article
L 5214-16-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
, la communauté
de
communes
peut
confier,
par
convention
conclue
avec
les
collectivités
territoriales
ou
les
établissements
publics
concernés,
la
création
où
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements
où
à
toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Dans
les
mêmes
conditions,
ces
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
confier
à
la communauté
de
communes
la
création
ou
la gestion
de
certains
équipements
où
services
relevant
de
leurs
attributions.
En
application
de
l'article
L
5241-56
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
dépenses
afférentes
à
cette
prestation
étant
retracées
dans
un
budget
annexe
au
budget
général.
Les
recettes
12 Projet
de
statuts
de
la communauté
de
communes
- compilation
du
budget
annexe
comprennent
le
produit
des
redevances
où
taxes
correspondant
au
service
assuré
et
les
contributions
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
au
bénéfice
duquel
la
prestation
est
assurée, ARTICEE
8
: UTILISATION
D'EQUIPEMENTS
COLLECTIFS
En
application
de
l'article
L. 1311-15
du
CGCT,
la Communauté
pourra,
dans
le cadre
d’une
convention
d'utilisation
d'équipement
collectif,
verser
une
participation
financière
au
bénéfice
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
propriétaire
et/ou
gestionnaire
d’un
équipement
collectif
utilisé
par
les
habitants
de
la
Communauté
de
communes,
ÿ compris
lorsqu'il
est
situé
en
dehors
de
son
territoire.
Le
montant
de
la
participation
financière
est
calculé
par
référence
aux
frais
de
fonctionnement
des
équipements. ARTICLE
9 : DISPOSITIFS
DE
MUTUALISATION
La
Communauté
de
communes
peut
engager
et
mettre
en
œuvre
tout
dispositif
de
mutualisation,
dans
le cadre
des
dispositions
légales
en
vigueur
et notamment
des
articies
L 5241-4-1,
L 5211-4-2
et
L5211-4-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
TITRE
Nil
: FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
10
: LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
communes
est
administrée
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
des
communes
membres
élus
dans
le
cadre
de
l'élection
municipale
au
suffrage
universel
direct
pour
toutes
les
communes
dont
le
conseil
municipal
est
élu
au
scrutin
de
liste,
dans
les
conditions
fixées
par
la loi.
13 Projet
de
statuts
de
la communauté
de communes
- compilation
En
application
de
l'article
L
5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
du
Président,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
où
dans
un
lieu
choisi
par
le
Conseil
communautaire
dans
l'une
de
ses
communes
membres.
ARTICLE
11 : LE PRÉSIDENT
En
application
de
l'article
L.
5211-9
du
CGCT,
le
président
est
l'autorité
exécutive
de
la
Communauté
de
communes.
NH prépare
et exécute
les délibérations
du
conseil
communautaire.
Il est l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la Communauté
de
communes.
it
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
où
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service.
La
délégation
de
signature
donnée
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées
par
l'organe
délibérant
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10,
sauf
si
le
conseil
en
a
décidé
autrement
dans
la délibération
délégant
ces
attributions
au
président,
Ces
délégations
subsistent tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
l'est
le chef des
services
de
la Communauté
de
communes
ll représente
en justice
la Communauté
de
communes.
Le
président
peut,
par
délégation
de
son
organe
délibérant,
être
chargé
d'exercer
au
nom
de
l'établissement,
les
droits
de
préemption
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Il peut
également
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
communautaire.
[| rend
compte
à la
plus
proche
réunion
utile
du
conseil
de
l'exercice
de
cette
compétence.
À
partir
de
l'installation
du
conseil
communautaire
et jusqu'à
l'élection
du
président,
les fonctions
de
président
sont
assurées
par
le doyen
d'âge.
ARTICLE
12
: LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
ET
LES
DÉLÉGATIONS
14 Projet
cle
statuts
de
la
communauté
de
communes
- compilation
En
application
de
l'articie
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant. L'organe
délibérant
peut,
à la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
Vice-présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
du
deuxième
alinéa,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze.
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances; 2° De
l'approbation
du
compte
administratif;
3°
Des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
4
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
6°
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
En
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
ARTICLE
13
:ADHÉSION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
À
UN
SYNDICAT
MIXTE
15 Projet
de
statuts
de
la communauté
de
communes
- compilation
En
application
de
l'article
L
5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
communes
peut
adhérer
à un
Syndicat
Mixte
par
délibération
du
Conseil
communautaire
statuant
à la
majorité
simple.
ARTICLE
14
: AUTRES
RÈGLES
DE
FONCTIONNEMENT
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
par
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorlales.
L'organisation
interne
de
la
Communauté
de
communes
est
précisée
dans
son
règlement
intérieur,
adopté
conformément
aux
articles
L.
2121-8
et
L.
5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
16