Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 195 Adhesion pass cantal conservatoire
Déliberation - 2025 176 Convention adhesion pass cantal saison cu
Déliberation - 2025 177 Adhesion pass cantal pour mediatheque com
Déliberation - 2025 365 Adhesion pass cantal centre aqua
Déliberation - 2023 139 Adhesion pass cantal conservatoire
Déliberation - 2026 195 Adhesion pass Cantal Conservatorie
Déliberation - 2024 196 Adhesion pass cantal mediatheques
Déliberation - 2026 191 Adhesion pas Cantal par Centre aqua
Déliberation - 2026 194 Adhesion pas Cantal saison culturelle
Déliberation - 2026 193 Adhesion pas Cantal mediathcques communau
Déliberation - 2025 175 Convention adhesion pass cantal conservatoire
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 175 Convention adhesion pass cantal conservatoire)
Thèmes du document : Loisirs, Assurance, Consommateurs,
4
a …#“* Sant-flou auscotsweenoe COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-175
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Convention d'adhésion au dispositif Pass Cantal avec le Conseil départemental du Cantal Saison 2025/2026
Conservatoire
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que Saint-Flour Communauté souhaite adhérer au dispositif Pass Cantal, mis en place par le Conseil départemental du Cantal auprès des jeunes âgés de 3 à 17 ans pour le Conservatoire (adhésions) et la Saison culturelle (entrées spectacles) pour la saison 2025-2026 ;
Considérant que les chèques Pass Cantal mentionnés dans la convention seront acceptés comme moyens de paiement ;
Vu le projet de convention à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le Département du Cantal ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer la convention d'adhésion au dispositif Pass Cantal pour le Conservatoire (adhésions) , pour la saison 2025-2026 entre Saint-Flour Communauté, sise Village d'entreprises, ZA Rozier Coren — 15100 SAINT-FLOUR, représentée par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD, et le Département du Cantal, sis 28 Avenue Gambetta — 15000 AURILLAC, représenté par son Président, Monsieur Bruno FAURE ;
Article 2 : De dire que les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes : - Durée : la convention entre en vigueur à compter de sa signature jusqu'au 16 juin 2026 ; - Engagements de Saint-Flour Communauté : l'EPCI s'engage à accepter les chèques contenus dans le chéquier PASSCANTAL comme titres de paiement pour les activités du Conservatoire, d'une part, et de la saison culturelle, d'autre part ;
Article 3 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier public de Saint- Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 0 9 AVR.
2075
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conforméi du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles d de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 0 9 au
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250403-DEC2025-175-AU
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 PPS / cantal
LE DÉPARTEMENT
CHEQUIER ACTIVITES PASSCANTAL
SAISON 2025-2026
CONVENTION D’ADHESION DES PARTENAIRES
Entre les soussignés :
Le Conseil départemental du Cantal, Hôtel du Département, 28 Avenue Gambetta, 15000 AURILLAC, représenté par son Président, Monsieur Bruno FAURE autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente du 21 mars 2025.
Ci-après dénommé, « le Département du Cantal ».
D'une part,
ET
La structure :
Non Eee sfueture Conservatoire de Saint-Flour Communauté
Numéro de SIRET 200 066 660 000 16
Adresse du siège Rosier 15100 Saint-Flour
Adresse si différente pour Sr l'envoi des courriers 11 rue de Belloy 15100 Saint-Flour
Nom du représentant Madame Céline CHARRIAUD
Qualité du représentant Présidente
Téléphone 04.71.60.32.02
Mail conservatoire(@saintflourco.fr
AMIS PrOPSee Cours de musique/danse/théâtre
Adresse du lu 11 5e de Belloy 15100 Saint-Flour pratique
Ci-après dénommé, le partenaire.
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre de son action en faveur de la jeunesse et de sa politique d'aide à l'accès aux sports, à la culture, aux accueils de loisirs, le Département du Cantal souhaite reconduire, à partir du 17 juin 2025 et jusqu’au 16 juin 2026,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250403-DEC2025-175-AU
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 une opération destinée à favoriser la pratique et la découverte d'activités sportives, culturelles et de loisirs, en dehors du temps scolaire.
Cette opération se matérialise par la mise à disposition auprès des jeunes âgés de 3 à 17 ans (nés entre le 1e janvier 2008 et le 31 décembre 2022) dont la résidence principale se situe dans le Cantal, d'un chéquier de réduction d'une valeur de 100 € accessible au prix de 8 €.
Ce chéquier de réduction permet d'encourager la pratique régulière ou ponctuelle d'une activité ou bien de découvrir des manifestations dans tout le département. || permet aussi de fréquenter les Accueils de Loisirs Sans Hébergement ou de partir en camps de vacances agréés par la DSDEN.
| se compose de 16 chèques détaillés ci-après :
= 1 chèque activités sportives ou culturelles de 18 € pour une adhésion, un abonnement, un stage, =“ 1 chèque activités sportives (dont UNSS) ou culturelles de 5 € pour une entrée, découverte, = 1 chèque activités sportives ou culturelles ou de loisirs de 5 € pour une entrée, découverte, = 2chèques cinémade 3€,
“ 2 chèques achat de livres ou partition de musique de 4,50 €,
“ 2 chèques activités saisonnières estivales ou hivernales de 8 €,
“ 2 chèques « skialpin» de 8€,
= 5 chèques accueil de loisirs/séjour de 5 €.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du partenariat entre le Conseil départemental et les structures susceptibles de proposer les activités qui correspondent aux 16 chèques du chéquier PASSCANTAL.
Elle permet de préciser les modalités d'encaissement de ces chèques par ces structures dans le cadre de leur utilisation par les familles et de leur remboursement ensuite.
Ce remboursement s'opère dans le cadre d'un marché passé par le Département et le prestataire DOCAPOSTE APPLICAM basé à METZ chargé de la gestion de ces remboursements.
Article 1 : Choix des partenaires
Sont retenues comme partenaires les structures cantaliennes reconnues par le Conseil départemental dans le cadre de ses politiques sectorielles et disposant d’un professionnel qualifié pour l'activité proposée ou faisant appel à un prestataire extérieur qualifié.
Le Conseil départemental est le seul habilité à valider le choix des partenaires et les activités du partenaire.
Pourront être partenaires, à titre exceptionnel :
- des structures dont le siège social est situé en dehors du département mais qui proposent une activité dans le Cantal qui n'existe pas par ailleurs,
- des structures, dans les départements limitrophes, proposant une activité au plus près des familles cantaliennes, - des structures ne disposant pas de personnel qualifié et proposant une activité exclusive de loisirs (ex. parcs d'attractions, structures gonflables, aquapark, escape game ...). Ces structures pourront encaisser le chèque « activités sportives ou culturelles ou de loisirs » pour une entrée de 5 €, sous réserve de validation par le Conseil départemental de l'activité proposée.
Aucune structure à connotation politique ou religieuse ne pourra être conventionnée.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250403-DEC2025-175-AU
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Article 2 : Adhésion au dispositif
Le partenaire déclare expressément adhérer, selon les modalités définies dans la présente convention, au dispositif mis en place par le Département du Cantal. Il accepte pour la durée de la convention, les chèques contenus dans le chéquier comme mode de paiement, et relevant de son domaine d'activité.
Article 3 : Utilisation des chèques
Les chèques sont utilisables sur le territoire départemental, du 17 juin 2025 au 16 juin 2026, comme moyen de paiement des activités proposées par les prestataires conventionnés.
La valeur du règlement doit être supérieure à la valeur faciale du chèque concerné.
Dans le cadre d’une adhésion, d’un stage ou d’un abonnement, les chèques d’une valeur respective de 18 € et de 5 € sont cumulables pour les thématiques sport et/ou culture.
De même, dans le cadre d'un stage, ces chèques sont cumulables avec les chèques de 8 € activités saisonnières estivales ou hivernales, sous réserve que l'activité ait lieu entre le 17 juin 2025 et le 15 septembre 2025 ou entre le 13 décembre 2025 et le 31 mars 2026.
Quand il s'agit de régler une entrée dans une structure proposant une activité dite de « loisirs » (ex. : parcs d'attractions, structures gonflables, aquapark, escape game...), seul le chèque de 5 € « activités sportives ou culturelles ou de loisirs » peut être utilisé.
Article 4 : Engagements du partenaire
Le partenaire s'engage à accepter, pour la durée de la présente convention, et uniquement pour les activités pour lesquelles il a conventionné, les chèques contenus dans le chéquier comme titre de paiement. Le partenaire déclare :
- Que son établissement est ouvert au public, et conforme à ce titre à l'ensemble des obligations légales notamment en terme de condition d'encadrement et d'accueil (hygiène et sécurité). - Qu'il accepte de mettre à disposition du public, les documents d'information destinés à promouvoir l'opération Chéquier Activités PASSCANTAL.
- Qu'il apposera, dans son établissement et ou sur tout autre endroit aisément accessible et visible du public, les moyens d'informations fournis, signalant au public son appartenance au réseau des partenaires acceptant les chèques du chéquier activités PASSCANTAL.
- Qu'il accepte d'agir envers le bénéficiaire du chéquier comme envers tout autre personne bénéficiaire de la structure.
- Qu'il vérifie préalablement l'identité du bénéficiaire par la production d’une pièce d'identité ou du livret de famille ou du passeport.
- Qu'il s'engage à n’accepter que les chèques pour lesquels il a signé la convention. - Avoir pris une assurance spécifique en responsabilité civile pour la couverture des activités proposées. - Qu'il s'engage à n'échanger les chèques, ni contre de l'argent, même partiellement, ni contre d'autres produits (carterie, catalogue, programme, etc. …) qu'il pourrait vendre.
- Qu'il s'engage à communiquer autant que possible au Conseil départemental tous rapports de communication illustrant l'actualité pour laquelle il est conventionné.
- Qu'il s'engage à communiquer les informations à paraître dans le guide des partenaires en complétant le plus précisément possible la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250403-DEC2025-175-AU
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Article 5 : Responsabilité
Le Département du Cantal n'est en aucun cas responsable des accidents qui pourraient survenir chez un partenaire lors de la pratique d'une activité par un bénéficiaire du dispositif.
Article 6 : Liste des partenaires
Le Département du Cantal s'engage à faire figurer le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques du partenaire dans un guide d'information à destination de chacun des jeunes concernés par le dispositif. Chacun d'eux, pourra avoir accès à ce guide sur le site internet du Département du Cantal. Le Département est le seul à décider de l'adhésion ou non d'un partenaire au dispositif.
Article 7 : Encaissement des chèques
Le partenaire potentiel s'engage à n'encaisser les chèques PASSCANTAL que lorsqu'il a conventionné avec le Conseil départemental, tout chèque encaissé avant la signature de la convention entre les deux parties ne sera pas remboursé.
Article 8 : Remboursement du partenaire
Le partenaire retournera une fois par mois à ses frais, au siège de DOCAPOSTE APPLICAM, l'ensemble des chèques collectés et acceptés comme titre de paiement, accompagnés d’un bordereau de remboursement fourni au préalable par le Département du Cantal et dûment complété. || gardera comme preuve de remise le coupon prédécoupé de chaque chèque.
Une copie de ce bordereau complété sera par ailleurs adressée au Département du Cantal au moment de l'envoi au siège de DOCAPOSTE APPLICAM. Si le Département du Cantal n'est pas destinataire de cet exemplaire, les services ne pourront pas intervenir en cas de litige avec le prestataire.
Le partenaire sera remboursé au prix de la valeur faciale du chèque accepté, si l’activité mentionnée sur ce chèque figure bien dans les activités validées par le Département conformément à la présente convention. Pour être acceptés au remboursement, les chèques doivent porter au verso le cachet du partenaire et la date de remise.
Les chèques reçus par DOCAPOSTE APPLICAM seront remboursés, au plus tard, dans un délai d'un mois après réception.
Les chèques sont valables jusqu'au 16 juin 2026 et seront remboursés jusqu’à la date butoir du 16 juillet 2026. Cette période de validité doit être impérativement respectée pour obtenir le remboursement de la valeur faciale indiquée sur chaque chèque. Toute demande de remboursement transmise après cette date sera rejetée.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250403-DEC2025-175-AU
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Article 9 : Composition du chéquier pour lesquels les chèques peuvent être encaissés
Afin d'apporter une meilleure visibilité pour les usagers, merci de détailler obligatoirement toutes vos activités dans le tableau ci-dessous en cochant la case concernée pour les chèques souhaités :
Cocher si oui
Chèque
Thématique
Lister les activités
proposées Cours de Cours de Cours de musique, musique, musique,
danse et danse et danse et
de théâtre de théâtre de théâtre
À COMPLETER ; ‘ s 0 tea Clément Guillemirn] (professeur)
Nom-Prénom et Sarah Brun (professeur)
qualification des Louis Fromonteil | (professeur)
intervenants Ariane Delpuech rofesseur (Brevet fédéral, e P (p ) Brevet ou Diplôme Philippe Chadel (professeur)
d'État, Curriculum Tupac Silva (professeur)
Vitae des artistes Julien Gravina (pofesseur)
intervenants)
Cocher si oui
Brevet ou Diplôme
d'État, Curriculum
Vitae des artistes
intervenants)
Chèque LIVRES OÙ FORFAIT « SKI PARTITION ALPIN » 8
DE MUSIQUE Du 13/12/2025
4,5€ Au 31/03/2026
Lister les activités
proposées
À COMPLETER Numéro d'agrément OBLIGATOIREMENT DSDEN pour les Nom-Prénom et séjours qualification des
intervenants À MENTIONNER (Brevet fédéral, OBLIGATOIREMENT
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250403-DEC2025-175-AU
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Article 10 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature jusqu'au 16 juin 2026.
Article 11 : Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, le partenaire s'engage à avertir DOCAPOSTE APPLICAM et le Département du Cantal. La présente convention s'arrêtera automatiquement.
Article 12 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par le partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Le Département peut à tout moment résilier cette convention dans l'hypothèse où l'opération Chéquier Activités PASSCANTAL viendrait à faire l'objet d'une suppression ou d'une modification profonde résultant de décisions prises par les organes délibérants du Département du Cantal.
Si le partenaire ne respecte pas les termes de la présente convention, le Département du Cantal pourra résilier à tout moment la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit ne permettra aucune indemnisation du partenaire par le Département du Cantal. Cependant, son exécution se prolongera jusqu'à remboursement total des prestations offertes dans un délai de 2 mois à compter de la date de résiliation.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle.
Article 13 : Juridiction compétente
Tout litige intervenant dans le cadre de l'application de la présente convention sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en un exemplaire,
Le... LE À une rsrssn ses sesneenenres
Pour le Conseil départemental du Cantal Pour le partenaire, Le Président, |
Pour le Président du Conseil départemental, La Présidente
Et par délégation,
La Directrice du Développement du Territoire
Céline CHARRIAUD
Anne RIMEIZE
L'exemplaire original est conservé au Conseil départemental.
Le responsable du présent traitement est le Président du Conseil départemental du Cantal. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des bénéficiaires des actions mises en place en faveur des jeunes dans le cadre du dispositif PASSCANTAL et des dispositifs qui y sont rattachés. Les destinataires des données sont : les agents de la mission PASSCANTAL du Conseil départemental, ainsi que l'entreprise DOCAPOSTE APPLICAM, fournisseurs des chéquiers PASSCANTAL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de celles-ci en formulant votre demande, avec justificatif d'identité, auprès du Délégué à la Protection des Données du Département du Cantal, 28 Avenue Gambetta, 15015 AURILLAC Cedex, dpo@cantal.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250403-DEC2025-175-AU
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025