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Déliberation - 2024 10 15 66 ANNEXE AAP collecte recyclage dechets emballages menagers issus consommation hors foyer de CITEO
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 15 66 ANNEXE AAP collecte recyclage dechets emballages menagers issus consommation hors foyer de CITEO)
Thèmes du document : Médias, Environnement, Télécommunications et internet,
SIRTOM DE LA REGION D’APT
131 QUARTIER SALIGNAN |ROUTE DE LA CHARITE 84400 APT
CONVENTION DE
GROUPEMENT
COORDINATION DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT
PROPOSE PAR CITEO/ADELPHE EN MATIERE DE
DEPLOIEMENT DE LA COLLECTE POUR RECYCLAGE DES
DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA
CONSOMMATION HORS FOYER AVEC CITEO
17/10/2024 Page | 1
CONVENTION DE GROUPEMENT Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo/Adelphe en matière de déploiement de
la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer avec Citeo
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de traitement et de ramassage des ordures (SIRTOM) de la région d’Apt
dont le siège est situé 131 quartier Salignan, route de la Charité 84400 APT,
Représenté par son Président, Monsieur Lucien AUBERT, agissant en vertu d'une délibération du
Comité Syndical n° 2024-C17 du 8 octobre 2024
Ci-après désigné par" le SIRTOM de la région d’Apt »
Et:
Les membres du groupement :
La commune d’Apt, représentée par Mme ARNAUD DELOY, Maire agissant en sa qualité et à ses fins
autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune d’Auribeau, représentée par Mme STEIN Michèle, Maire agissant en sa qualité et à ses
fins autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune des Beaumettes, représentée par Mme ARAGONES Claire, Maire, agissant en sa qualité
et à ses fins autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Gargas, représentée par M. VIGNE ULMIER Bruno, maire, agissant en sa qualité et à
ses fins autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Gignac, représentée par Mme PASQUINI Sylvie, maire, agissant en sa qualité et à ses
fins autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Joucas, représentée par M. AUBERT Lucien, maire, agissant en sa qualité et à ses fins
autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Lacoste, représentée par M. HAUPTMANN Mathias, maire, agissant en sa qualité et à
ses fins autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Monieux, représentée par M. GABERT Alain, maire, agissant en sa qualité et à ses fins
autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération], Page | 2
La commune de Rustrel, représentée par M. TARTANSON Pierre, maire, agissant en sa qualité et à ses
fins autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Saignon, représentée par HAUCOURT Jean Pierre, maire, agissant en sa qualité et à
ses fins autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Saint Christol, représentée par m. BONNEFOY Henri, maire, agissant en sa qualité et
à ses fins autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Saint Pantaléon, représentée par M. MILLE Luc, maire, agissant en sa qualité et à ses
fins autorisées par délibération °[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
Ci-après désignée par " les parties"
Le SIRTOM de la Région d’Apt et la Collectivité étant ci-après collectivement désignées par" Les
parties". Page | 3
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................................ 4
Article 1 – Objet de la Convention de groupement ........................................................................................ 5
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu ............................................ 5
Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement.......................................................... 5
Article 4 – Obligation des membres du groupement .................................................................................... 6
Article 5 – Répartition du financement Hors Foyer aux membres du groupement......................................... 6
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement....................................................... 8
Article 7 – Modification de la Convention de groupement ............................................................................. 8
Article 8 – Dissolution du groupement ........................................................................................................ 8
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux......................................................................... 9
Signature .................................................................................................................................................. 9 Page | 4
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la
base du cahier des charges de la filière REP emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à
usage graphique, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de déploiement de la collecte des
déchets issus de la consommation nomade, dite consommation « Hors Foyer ».
Citeo est un éco-organisme agréé pour la filière REP emballages ménagers. Citeo a proposé en 2023
un appel à projets Hors Foyer pour lequel la collectivité a souhaité candidater.
Cet appel à projets Hors Foyer a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les
représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.
Citeo propose aux collectivités lauréates un accompagnement de Citeo en matière de déploiement de
la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
dans le cadre d’un contrat associé (désigné ci-après « Contrat Hors Foyer »).
La contribution financière prévu dans le cadre de l’AAP Hors Foyer étant exprimé en € Hors Taxe,
Citeo sollicite le Lauréat pour se coordonner avec les membres de son groupement en :
- Désignant le membre qui conclura le Contrat Hors Foyer avec Citeo, pour la perception du
financement et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo (sauf une société qui ne
peut être signataire du Contrat Hors Foyer) ;
- Répartissant entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que le
financement perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour signer un Contrat Hors Foyer proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente
convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Page | 5
Article 1 – Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle
que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en
matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la
consommation Hors Foyer.
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion
retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion
au groupement.
Les communes souhaitant participer au groupement de candidatures porté par le SIRTOM de la région
d’Apt sont les suivantes ( cf. pages 2 et 3 pour les représentants):
- La commune d’Apt,
- La commune d’Auribeau,
- La commune des Beaumettes
- La commune de Gargas,
- La commune de Gignac,
- La commune de Joucas
- La commune de Monieux,
- La commune de Rustrel,
- La commune de Saint Christol
- La commune de Saignon,
- La commune de Sivergues
- La commune de Saint Pantaléon,
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre
du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du Contrat Hors Foyer.
Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement
Le SIRTOM de la région d’Apt à travers ses services, est désigné comme Responsable du groupement
et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en oeuvre le Contrat Hors Foyer.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- Signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer faisant l’objet de groupement ;
- Garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer ;
- Recevoir et répartir au besoin entre les membres du groupement le financement Hors Foyer,
selon les modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement. Page | 6
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente
Convention de groupement.
Article 4 – Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- Désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens,
compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ;
- Établir et mettre en œuvre le Projet issus du Contrat Hors Foyer avec le Responsable de
groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre du Contrat Hors Foyer et assurer le
reporting auprès du Responsable du groupement.
- Le groupement est conjoint avec mandataire solidaire.
Article 5 – Répartition du financement Hors Foyer aux membres du
groupement
Le financement attribué par Citéo est calculé sur une base liée au nombre et au type d’équipement
par flux éligible. Cette base de financement traduit sur une base forfaitaire l’ensemble des coûts
éligibles de mise en place du projet :
Etudes pour la réalisation du projet dans le cas d’une prestation externalisée
Fourniture et installation d’équipements de pré-collecte par type et par flux
Communication, sensibilisation, signalétique (prestations externalisées)
Pilotage technique et communication (prestations externalisées ou interne)
Caractérisations (prestations externalisées)
Les forfaits sont :
Le portage du projet par le SIRTOM de la région d’Apt, en tant que responsable du groupement est
réalisé à titre gratuit. Page | 7
Le financement est perçu par l’EPCI sur la base de l’ensemble des éléments requis par Citéo.
Les communes participantes au groupement et l’EPCI conviennent d’un montage financier dont
l’objectif sera de déterminer en fonction du nombre et du type d’équipement par commune la part
financière à reverser aux communes une fois la totalité des versements réalisés par Citéo/Adelphe.
En cas de non-versement par Citéo liée à des défauts d’exécution du contrat incombant au
groupement de candidatures, le SIRTOM de la région d’Apt ne se substitue pas aux financements qui
ne seraient pas perçus.
Le nombre et le type d’équipements n’étant à ce jour pas identifiés au sein des communes, la
convention présente un modèle de répartition sur lequel sera basé la répartition du soutien financier.
Acquisition
pre-collecte Signalétique Communication
Soutien
financier
Citéo/Adelphe
Communes
Financement de
la pré-collecte
propreté
(corbeilles et
abris bacs)
Financement des
autocollants/plaques
associés à
l’équipement de pré-
collecte corbeilles et
abris-bacs
Le forfait par
équipement
CITEO intègre les
dépenses de
communication.
Ces dépenses
sont déduites du
forfait au prorata
du nombre
d’habitant.
Forfait Citeo par
type
d’équipement
+10% Avance de
20% si lauréat
en début de
projet
Versement du
solde à la fin du
projet Le soutien
financier Citéo
est perçu par le
SIRTOM et
reversé sur la
base de titres de
recettes aux
communes
SIRTOM de la
Région d'Apt
Financement de
la pré-collecte
PAV (Colonnes)
Financement des
autocollants/plaques
associés à
l’équipement de pré
collecte.
Précision sur les dépenses de communication :
La direction de la communication évalue une enveloppe prévisionnelle de 30 000 euros pour les
actions suivantes : maquette de la signalétique sur les équipements, maquette des affiches et flyers,
publicité (Cinéma, radio, Presse Quotidienne), vidéos pour réseaux sociaux, courriers ciblés aux
associations et impressions.
Ces dépenses sont réparties par commune au prorata du nombre d’habitants et déduites du forfait
par type d’équipement selon la part que représente le type d’équipement.
Exemple : Pour une commune dont la proratisation des dépenses de communication présente un
montant de 3000 €. Cette commune prévoit l’acquisition de 20 corbeilles de ville et 3 colonnes de tri.
Le montant reversé à la commune sera de 6 782 € déduction faite des dépenses de communication
liées au projet. Page | 8
Dès perception du financement Hors Foyer, le Responsable du groupement s’engage à communiquer
le montant du financement obtenu aux membres du groupement. Un titre de recette sera alors émis
par les collectivités à l’attention du Responsable du groupement.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure
en vigueur jusqu'à date de versement du solde du financement Hors Foyer ou date de résiliation du
Contrat Hors Foyer signé entre le Responsable du groupement et Citéo.
Article 7 – Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des
membres du groupement. Le périmètre du Projet issu du Contrat Hors Foyer ne peut faire l’objet de
modification.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes
des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification
ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les
modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Article 8 – Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation du Contrat Hors Foyer. Le
Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement. Une
dissolution de facto peut être notifiée à Citéo par le Responsable de groupement si le nombre de
membres devient inférieur à deux.
Exemple
Forfait soutien
CITEO intégrant
la bonification
de 10%
Montant total
du soutien
CITEO
Part du
soutien
financier
CITEO
Répartition du
montant dévolu à
la communication
Soutien
financier CITEO
reversé à la
commune
Nb corbeilles 20 440,00 € 8 800,00 € 67% 2 018,00 € 6 782,00 €
Nb colonnes 3 1 430,00 € 4 290,00 € 33% 984,00 €
Total 13 090,00 € 3 002,00 € 6 782,00 € Page | 9
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés
par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de
groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord
amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Signature
A Apt,
le ____________________________________
Pour le SIRTOM de la Région d’Apt,
Le Président,
Lucien AUBERT