Arrêté - M 1 2023 PUBLIE

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Arrêté - M 1 2023 PUBLIE Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - M 1 2023 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRÊTÉ M N° 1/2023

ï RÉGLEMENTANT l'occupation du domaine public par le

| République française stationnement d'un véhicule food-truck au n°108,

F Ville de Saint-Cloud boulevard de la République.

| Direction de la Voirie et Réglementation

G.F/C.T.

Le maire de la ville de Saint-Cloud,

Vule Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4, L. 2213-5 et L.2213-6;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 411-25, R. 417-10 et les textes s'y référant ;

Vu l'arrêté municipal permanent n° 2017-260 du 21 décembre 2017, fixant les conditions de stationnement dans l'ensemble des zones payantes aménagées dans l'emprise des voies publiques et étendant le stationnement payant résidentiel et rotatif à tout le territoire communal ;

Vu les arrêtés municipaux permanents n° 2019-48 du 1° mars 2019 et 2022-36 du 16 mars 2022, ajustant le périmètre des zones payantes aménagées dans l'emprise des voies publiques du territoire communal ;

Vula délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vu la décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 12 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 1 3 JAN. 2923 ;

Vu l'occupation du domaine public communal par le stationnement d’un véhicule food-truck situé au n° 108, boulevard de la République, par M. NOTIN David, gérant du food-truck ;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

AUTORISE :

Article 1° — Conditions de mise en place du véhicule food-truck

Le bénéficiaire sera autorisé à installer un véhicule food-truck dans les conditions suivantes :

- une place de stationnement : devant le n° 108, boulevard de la République ; - durée d'occupation : 19 jours soit:

@ 12-17 — 19 — 24 - 26 et 31 janvier 2023 ;

@2—-7-9-14 et 16 février 2023 ;

@ 7-9 14-16 — 21 — 23 - 28 et 30 mars 2023.

L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes

handicapées devront être réalisés. Ils seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. En conséquence, l'installation du véhicule food-truck ne devra en aucun cas gêner la visibilité sur la Voie publique ni représenter un quelconque danger, que ce soit pour les piétons ou pour les automobilistes.

SAIN CLOUD Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 2 - Portée de l'autorisation

L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle

est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité.

Article 3 - Dégradation et remise en état des lieux

La réalisation dans le domaine public, de scellement, d'ancrage, de fixation ou de forage pour la mise en place de quelconque support est formellement interdite, sauf accord préalable de la Ville. Dans ce cas, les réfections seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, y compris la dépose des matériaux d'ancrage mis en œuvre.

Toute dégradation de la voie publique, se trouvant, avant installation, dans l'emprise de la surface

d'occupation autorisée devra être signalée par écrit à la Ville afin qu'un constat puisse être réalisé avant l'installation.

Aussitôt après le retrait du véhicule food-truck, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à la réfection des dommages causés à la voirie où aux équipements publics ainsi qu'à la remise en état de propreté et de praticabilité de l'emprise de la voie publique utilisée. En cas d'abstention dans l'observation de ces prescriptions, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais de ce dernier.

Article 4 - Équipements publics

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphonique, des vannes de coupure du gez, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout moment.

Article 5 — Droits des tiers et responsabilité

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés.

Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers où usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels, …) résultant directement ou indirectement de la présence du véhicule food-truck.

Article 6 - Redevances

Conformément à l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Son montant a été défini par délibération du Conseil municipal en fonction de la surface et de la durée d'occupation.

REDEVANCE/M2/JOUR 1,00 €

MANIFESTATION

COMMERCIALE

EXCEPTIONNELLE 1 REDEVANCE TOTALE 190,00 € SURFACE OCCUPEE 10 M2

DUREE DE L'AUTORISATION 19 JOURSCette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances Publiques à :

« M. NOTIN DAVID »

Article 7

La présente autorisation devra être présentée en cas de contrôle des services de police.

Article 8 - Exécution

Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

12 !AN. 2073 Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le

loud et par délégation,

a)

préfé et à la mobilité.

Publication électronique de l'acte le : 3 JAN, 292

Numéro :

Ou notification de l'acte le :

ce

Acte exécutoire le :

LAN

N.B. Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : - d'un recours gracieux à l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.