Déliberation - BV 1 2023 PUBLIE

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Déliberation - BV 1 2023 PUBLIE Document publié le Samedi 30 septembre 2023 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - BV 1 2023 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PERMIS DE STATIONNER n° BV 1/2023

AUTORISANT du 1%” janvier au 30 septembre 2023,

République française l'entreprise « SBG LUTECE » à prolonger l'installation d'une T Ville de Saint-Cloud base vie sur le parking à l’angle de la rue de la Verrerie et

Direction de la Voirie et Réglementation de l’avenue Bernard Palissy.

G.F/C.T.

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vules lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l'article R 417-10 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vu la décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;

Vu la demande de prolonger l'installation d'une base vie sur le parking situé à l'angle de la rue de la Verrerie et de l'avenue Bernard Palissy, émise le 28 novembre 2022 par l'entreprise « SBG LUTECE » ;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions,

AUTORISE

Article 1° — Conditions de mise en place du cantonnement

Du 1° janvier au 30 septembre 2023, l'entreprise « SBG LUTECE » sera autorisée à prolonger l'installation d'une

base de vie sur le parking situé à l'angle de la rue de la Verrerie et de l'avenue Bernard Palissy dans les conditions suivantes :

- base de vie : 103,15 m° sur dix places de stationnement situées sur le parking.

L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite devra être réalisé. Ils seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. En conséquence, l'installation du cantonnement ne devra en aucun cas gêner la visibilité sur la voie publique ni représenter un quelconque danger, que ce soit pour les piétons ou pour les automobilistes.

L'aspect du cantonnement devra contribuer à garantir un aspect esthétique conforme aux souhaits de la Ville et à éviter les dégradations. En cas de présence de graffiti ou d'affichage sauvage, la société s'engage à les retirer dans les plus brefs délais. Par ailleurs, des matériaux anti-collage devront être utilisés.

Article 2 - Portée de l'autorisation

L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée ne pouvant excéder celle du chantier. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité.

Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 3 — Dispositifs de protection et signalisation du chantier

Le cantonnement sera mis en place sous la responsabilité du pétitionnaire et à ses frais. Il devra en assurer la surveillance et la maintenance, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, jusqu'à retrait.

Si le cantonnement est installé en limite de la voie de circulation où s'il empiète sur la chaussée, il devra obligatoirement être signalé au moyen de feux de stationnement et de dispositifs rétro-réfléchissants visibles de nuit.

Un panneau, visible depuis la voie publique et lisible pour tous, devra être installé en limite du chantier et pendant toute la durée du chantier, et comporter :

- la présente autorisation ;

- les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 4 - Tenue du chantier

Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront être maintenus dans un parfait état de propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, la Ville sera en droit de procéder au nettoyage aux frais de ce dernier.

Il est strictement interdit de gâcher du béton ou du mortier à même le sol ou de répandre un liant hydraulique sur la voie publique.

Les eaux résiduelles (nettoyage des bétonnières et engins de chantier, etc.) devront être récupérées et décantées avant d'être rejetées dans le réseau public.

Article 5 —- Dégradation et remise en état des lieux

La réalisation, dans le domaine public, de scellements, d'ancrages, de fixations ou de forages pour la mise en place de quelconque support est formellement interdite, sauf accord préalable de la Ville. Dans ce cas, les réfections seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, y compris la dépose des matériaux d'ancrage mis en œuvre.

Toute dégradation de la voie publique, se trouvant, avant installation, dans l'emprise de la surface d'occupation

autorisée devra être signalée par écrit à la Ville afin qu'un constat puisse être réalisé avant le début des travaux.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à la réfection des

dommages causés à la voirie ou aux équipements publics ainsi qu'à la remise en état de propreté et de praticabilité de l'emprise de la voie publique utilisée. En cas d'abstention dans l'observation de ces prescriptions, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 6 — Préservation des plantations

Lors de l'exécution de travaux sur le domaine public, toutes les précautions seront prises pour assurer la protection des plantations et des massifs.

Il sera interdit de porter atteinte à l'intégrité des arbres et des surfaces végétalisées situés sur le domaine public dans l'emprise du chantier. Il sera formellement interdit, en particulier, de couper les branches ou les racines des arbres, de planter des clous où tout autre objet dans les arbres, de les utiliser comme supports pour amarrer et haubaner des échafaudages, des clôtures de chantier ou tout autre matériel et objet quelle qu'en soit sa nature. Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.

Les mutilations et suppressions d'arbre sur le domaine public feront l'objet de poursuites au titre des articles 322-1 et 322-2 du Code pénal.

Article 7 - Équipements publics

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des bouches

d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphonique, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout moment.

À titre exceptionnel, la dépose et la repose d'équipement et de mobilier public (signalisation verticale, candélabre, applique murale, potelet, horodateur, etc.) situés dans l'emprise du chantier, seront effectuées par les servicesgestionnaires concernés de la Ville ou par ses prestataires, qui devront être contactés préalablement. Le bénéficiaire de l'autorisation supportera la charge financière de la dépose puis de la repose de ces équipements ou mobiliers publics.

Article 8 — Droits des tiers et responsabilité

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés.

Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels, ..) résultant directement ou indirectement de la présence de l'emprise.

Article 9 - Redevance pour occupation du domaine public

Pour cette occupation, le montant de la redevance est fixé comme suit :

Bases de vie 103,15 |m? plancher

Durée de l'occupation 9 mois

Redevance due 10 211,85 €

Montant de la redevance 1100€ |lemzmois

Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances Publiques à :

L'entreprise « SBG LUTECE »

Article 10 — Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires, notamment celles qui relèvent du Code de l'urbanisme.

Article 11 —- Exécution

Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le 1 2 DEC, 292?

UT : ; Pour le Maire de Saint-Cloud et par délégation, Publication électronique de l'acte le : 17 DEC, 2927

Numéro :

Ou notification de l'acte le :

Capucine du SARTEL,

ner 999 Adjointe au maire déléguée à la voirie,

12 DEC. 7322 à la propreté et à la mobilité.

Acte exécutoire le :

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet - d'un recours gracieux à l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.