Arrêté - Arrete permanent du 13 juillet 2006 portant reglementation circulations chiens

Documents similaires

Arrêté - Arrete de circulation et de stationnement concert

Arrêté - Arrete de circulation et de stationnement concert

Arrêté - Arrete de circulation defile du 13 juillet 2024

Arrêté - Arrete de circulation defile du 13 juillet 2025

Arrêté - Arrete de circulation et de stationnement feu dart

Arrêté - Arrete permanent bandes jaunes juillet 2024

Arrêté - Arrete permanent circulation sur le site Natura 20

Arrêté - Arrete de circulation rue des Petits Chiens le 21

Arrêté - Arrete permanent circulation ruelle de derriere le

Arrêté - Arrêté permanent portant obligations des riverains

Arrêté - Arrete permanent du 13 juillet 2006 portant reglementation circulations chiens Document publié le Jeudi 13 juillet 2006 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent du 13 juillet 2006 portant reglementation circulations chiens)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ DU MAIRE N° 06 - 185

PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES CHIENS

Le Maire de la Ville de Sézanne soussigné,

Vu les articles L 2212-1, L 2212 1° du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 211-22, L211-23, L211-25, L211-26, R211-3, R211-11, R211-12 du Code

rural,

Vu les articles L131-13, R610-1, R610-5, R622-2, R632-1 du Code pénal,

Vu l’article L1312-1 du Code la santé publique,

Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 99.6,

Considérant qu’un nombre trop important de chiens présents sur le domaine public ou privé de la commune peut constituer, en cas d’abus, une atteinte à la sécurité, à la salubrité et à l'hygiène

publiques, U

Considérant qu’il convient que les propriétaires ou gardiens de chiens prennent impérativement toutes les mesures pour éviter que ceux-ci nuisent à la propreté, à la sécurité et à la tranquillité des administrés,

Considérant qu’il convient donc de disposer d’un arrêté municipal réglementant la circulation des chiens afin d'empêcher leur divagation et la souillure des lieux ouverts au public,

ARRÊTE

Article 1 — À l’intérieur de l’agglomération de Sézanne, il est interdit de laisser divaguer les chiens seuls et sans maître.

Article 2 — Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur tous les espaces publics ou

privés de l’agglomération sézannaise, tous les chiens doivent être constamment tenus en laisse, c'est-à-dire reliés physiquement à la personne qui en a la garde.

Il est précisé que la laisse doit être courte pour éviter tout risque d’accident.

L’autorité de police qui constatera qu’un chien n’est pas tenu en laisse dressera procès-verbal de contravention de 1ère classe.

le.

HÔTEL DE VILLE, B. P. 88 51122 SÉZANNE CEDEX - TÉL. 03.26.80.59.01 - FAX 03.26.80.72.91ss sh

Article 3 - Tous les chiens doivent être identifiables : ils peuvent être munis d’un collier et d’une plaque indiquant les nom et adresse de leur propriétaire, d’un tatouage conforme à la

réglementation ou d’une puce électronique.

Article 4 — Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, les voies à priorité piétonne, les pelouses et

végétaux des jardins publics et espaces verts.

Les propriétaires ou gardiens de chiens qui auront laissé déposées et abandonnées les déjections du chien qu’ils promènent seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.

Article 5 — Les chiens de 1° et 2°” catégories définies par la loi ne peuvent être détenus par des

mineurs. Pour circuler sur le domaine ouvert au public, ces chiens doivent non seulement être

tenus en laisse mais aussi muselés.

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie de l’amende prévue pour les

contraventions de 2°"° classe.

Leurs propriétaires devront obligatoirement les déclarer auprès des services de la mairie sous peine d’une contravention de 4°"° classe.

Article 6 — Le fait par le propriétaire ou le gardien d’un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les

contraventions de 2°"° classe.

Article 7 — Les chiens trouvés en état de divagation seront saisis et mis en fourrière, où ils seront

gardés pendant un délai de huit jours ouvrés et francs. Les propriétaires de chiens identifiés seront avisés de la capture par les soins des responsables de la fourrière. Ces chiens ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. Les chiens mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà du délai légal, seront considérés comme

abandonnés et seront cédés à une association de protection animale.

Article 8 — M. le Commandant de la brigade de gendarmerie territoriale, Mme la Directrice

Générale des Services, M. le Brigadier-Chef de la police municipale, Melle et M. les agents de surveillance de la voie publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Sézanne, le 13 juillet 2006

. SOUS PRhecren.

Le Maire, US PREFECT ÜURE