Arrêté - Arrêté permanent portant obligations des riverains par temps de neige ou de verglas

Documents similaires

Arrêté - SA 2022 367 Obligations des riverains en cas de ne

Arrêté - arrete portant obligation de nettoyage et balayage

Arrêté - arrete portant obligation de nettoyage et balayage

Arrêté - 1766129158 A 2020 69 Obligation des riverains Ne

Arrêté - 2023 32 obligations riverains voies publiques temp

Arrêté - AM 2026 1 Reglementation prescrivant l obligatio

Arrêté - Obligations riverains neige ou gel

Arrêté - arr2024 20 vp arrete obligations riverains neige g

Arrêté - 2024 pm 159 arrete portant lobligation de noettoya

Arrêté - Arrete permanent du 13 juillet 2006 portant reglem

Arrêté - Arrêté permanent portant obligations des riverains par temps de neige ou de verglas Document publié le Mercredi 25 juin 1986 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté permanent portant obligations des riverains par temps de neige ou de verglas)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, VILLE DE SEZANNE

SV/RG - 177

n°2019 - 259

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT

OBLIGATIONS SPECIALES DES RIVERAINS

PAR TEMPS DE NEIGE ET/OU DE VERGLAS

Le Maire de la Ville de Sézanne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 12212-2 ET

12122-28,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne approuvé par l’arrêté préfectoral du 25 juin 1986, et notamment les articles 99.1, 99.8 et 100.2,

Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 relatif aux sanctions encourues en cas de violation des interdictions ou de manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police,

Considérant que l’entretien des voies publiques et des trottoirs par temps de neige et de verglas est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d’accidents,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’avec le concours des habitants se devant de remplir les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt de tous,

Considérant que, dans ces conditions, le déneigement peut être prescrit par arrêté de police aux riverains,

- ARRÊTE -

ARTICLE 1° : Obligations des riverains

Les riverains des voies publiques, quel que soit leur statut d’occupant (bailleurs, commerçants, syndics de copropriétés et/ou syndicats des copropriétaires, propriétaires ou locataires) sont tenus de maintenir en état de propreté et de sécurité les trottoirs, places et caniveaux devant leurs immeubles.

Dès l’annonce de fortes chutes de neige et/ou de verglas par le service national de météorologie, chaque riverain devra assurer, par ses propres moyens, le nettoyage du trottoir sur toute la longueur de son habitation, commerce ou édifice. Le trottoir est défini comme l’espace compris entre la limite séparative du riverain et la bordure de trottoir, celle-ci étant incluse. En cas d’absence de matérialisation de trottoir, une largeur minimale de 1,40m est à prendre en considération.

S’il y a plusieurs occupants, les obligations reposent sur chacun d’eux, à moins qu’elles n’aient été imposées conventionnellement à l’un d’eux ou à une tierce personne.VILLE DE SEZANNE

SV/RG - 177

n°2019 - 259

En cas de neige et/ou verglas, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la

circulation publique sont tenus de déblayer la neige et le verglas devant leur immeuble.

EN CAS DE NEIGE :

Les riverains seront tenus de racler puis balayer la neige sur une largeur minimale de 1,40m, jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

Les riverains devront veiller à permettre l’écoulement des eaux pluviales en évitant

d’obstruer les gargouilles situées sous les trottoirs.

EN CAS DE VERGLAS :

Les riverains seront tenus de répandre du sable, du sel ou toute autre substance adhérente non polluante sur la voie publique devant les immeubles, maisons individuelles et propriétés privées.

Pour faciliter cette obligation, des bacs à sable salé positionnés par les services techniques de la Ville aux endroits stratégiques du centre-ville (cartographie sur le site de la Ville:

www.ville.sezanne.fr) seront mis à disposition des riverains.

ARTICLE 2 : Les horaires

Les opérations définies ci-dessus incombant aux riverains devront être accomplies dans les meilleurs délais à compter de l’apparition des premières précipitations ou du verglas.

Si les intempéries surviennent après 19 heures, les opérations seront réalisées dès le lendemain matin à 8 heures.

Ces interventions devront être menées avec la plus grande rapidité de manière à ne pas être en

retard sur celles menées sur les chaussées par les services municipaux.

ARTICLE 3 : Activités interdites

En cas de neige et/ou de verglas, il est interdit de déverser sur la voie publique les neiges ou les glaces provenant des voies privées, cours, jardins et parkings privés situés à l’intérieur des propriétés ou copropriétés.

En cas de gel, il est également interdit de laisser s’écouler de l’eau en provenance des

parcelles sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique.

ARTICLE 4 : Évacuation de la neige

La neige raclée sur les trottoirs devra être mise en tas au bord de la chaussée de façon à n’entraver ni la circulation publique, ni le libre écoulement des eaux.

Il est interdit de déposer la neige contre les arbres, d’en recouvrir les bouches d’eau, les

bouches d’égout, les bouches d’incendie, les regards d’électricité, de gaz, et de manière générale toute plaque ou tampon existant sur la voie publique.

Il est interdit d’amonceler la neige devant les armoires techniques des concessionnaires (ERDF, GRDF, Orange, etc.) dont les accès doivent rester dégagés.VILLE DE SEZANNE

SV/RG - 177

n°2019 - 259

ARTICLE 5 : Mise à disposition des services techniques

En cas d’incapacité physique (mobilité réduite ou nécessitant des soins à domicile) le riverain pourra faire appel aux services techniques, municipaux.

ARTICLE 6 : Sanctions

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Les propriétaires ou locataires, les syndicats de copropriétaires et/ou les syndics de copropriété, les riverains des immeubles tant du domaine public que des voies privées sont personnellement responsables de tout accident dû à l’absence d’observation des prescriptions du présent arrêté. La Ville engagera à leur encontre toute action récursoire nécessaire si sa propre responsabilité était recherchée.

ARTICLE 8 : Exécution

Mme la Directrice Générale des Services, Mme la Directrice des Services Techniques en charge de la viabilité hivernale, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, M. le Commandant de la Brigade Motorisée ainsi que M. le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Mme la Sous-Préfète d’Epernay et à M. le Président de la CCSSOM.

Sézanne, le 16 décembre 2019

Le Maire,

L'Adjoint au Maire délégns,

Affiché le :

En application de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication.