Déliberation - CONV PIAJE?x98115

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Déliberation - CONV PIAJE?x98115 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - CONV PIAJE?x98115)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 28/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le

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ed

LUIKo er 00

FAMILIALES

Caf de l'Aude

N° DOSSIER 202100389

Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant

Relais petite enfance (Rpe)

Années : décision de la CAS du 10/12/2021

Gestionnaire: Promoteur la COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

Structure : RPE _ pôle Maison des 1000 jours

Décembre 2021Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le a: L 9

Publié le

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Les conditions ci-dessous du Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) en faveur des Relais petite enfance (Rpe) constituent

la présente convention.

Entre :

Gestionnaire - promoteur la COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

Représenté (e) par, André HERNANDEZ, Président,

dont le siège est situé : 48 Avenue CHARLES CROS - 11200 LEZIGNAN-CORBIERES

Ci-après désigné « le partenaire ».

Et:

La Caisse d’allocations familiales de l’Aude, représentée par Elise PALUS, directrice, dont le siège est situé 18 avenue des berges de l’Aude 11872 CARCASSONNE

cedex 9

Ci-après désignée « la Caf ».

Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses

d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux,

à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de

leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de

l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins

des familles et les contributions des partenaires.

Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins

sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements

sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap

d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers

d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales

et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées

avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. La présente convention définit et encadre les modalités

d’intervention et de versement au titre du Plan d’investissement

pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) pour le financement d’un projet de Relais petite

enfance.Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le S L O Léc

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Article 1 - L’objet de la convention

1.1 - Les objectifs poursuivis par le plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant

@Piaje)

Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant au plan quantitatif et qualitatif est une priorité forte de Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Elle prévoit notamment de mettre en œuvre un nouveau plan d’investissement en faveur des structures petite enfance afin de poursuivre le maillage territorial des Rpe et d’enrichir leurs offres en faveurs des assistants maternels, des gardes à domicile et des parents.

1.2 - Les projets de Relais petite enfance éligibles au plan d’investissement pour l’accueil

du jeune enfant

- Les conditions d’éligibilité :

La structure faisant l’objet du programme d’investissement doit respecter les missions dévolues aux Rpe. Son projet de fonctionnement qui les décline doit être validé par le conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire.

- Les promoteurs éligibles :

Le « Piaje » peut être octroyé à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa nature juridique :

- Association — Mutuelle- Comité d’entreprise ;

- Collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCD), administration publique. ;

-_ Entreprise- Groupements d’entreprises.

1.3 - Le projet d’investissement bénéficiant du plan d’investissement pour l'accueil du ieune enfant

- La description du programme retenu :

1. Adresse du relais petite enfance :

2. Nom du gestionnaire :

- Les travaux éligibles :

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement sont éligibles au Piaje : - Coûts fonciers et terrain ;

- Gros œuvre et clos couverts ;

- Aménagement intérieur ;

- Equipements simples et particuliers ;

- Honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études, frais de labellisation) ;Envoyé en préfecture le 23/12/2024

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- Autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction).

- Ces travaux doivent être destinés à : Es travaux doivent être destinés à

- La construction d’un nouveau Rpe :

- L’aménagement d’un local existant pour le transformer en Rpe ;

- La transplantation d’un Rpe (changement d’adresse).

Article 2 - Les modalités de calcul du plan d’investissement pour l’accueil du jeune

enfant

Les subventions accordées sont plafonnées à hauteur de 80% maximum des dépenses! subventionnables par place (un cofinancement d’au moins 20% est requis). Le total des subventions ne peut par ailleurs excéder 100% du coût total du projet.

- Le financement apporté par le Piaje est plafonné. Un plafond de dépenses subventionnables

s’applique selon la nature du projet et des travaux :

Plafond de dépenses subventionnables Création Aménagement ou

transplantation Projet avec

travaux de gros œuvre et

bénéficiant d’un label développement 250 000€ 200 000€

durable(Hqe, Bbc…..)

Tous les autres projets 180 000€ 100 000€

- En plus du plafond de dépenses, un taux maximum de financement des dépenses

subventionnables s’applique selon le type de projet :

Projet d’aménagement ou de

transplantation

80% si extension du nombre d’Etp > ou

Taux de financement des 80% égal à 50%

dépenses subventionnables ° 50% si pas d’extension ou extension du

nombre d’Etp strictement < à 50%.

Projet de création

Article 3 - Les modalités de versement de la subvention

3.1 - Le versement de la subvention

1. Montant total des travaux? : 635 000 €

2. Montant des autres financements : 241000 € non actés en attente commission de validation €

Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette faculté. ? Le montant des dépenses subventionnables s’entend hors taxe pour les partenaires qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est toutes

taxes comprises pour les partenaires qui n’ont pas cette faculté.

4m1 NVOYÉ en fr

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3. Dépenses subventionnables?: 393800 € (le montant total des travaux) - ( montant des autres

financements },

Le montant de cette subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :

Comparaison entre :

e Dans le cas d’une création

Le montant maximum de la dépense subventionnable, soit €

Et

a Si projet avec gros œuvre et bénéficiant d’un label développement durable (Hqe, Bbc...} soit 250 000 €

Le montant total de la subvention accordée au partenaire au titre du « Piaje » est de €

Ou

# Pour tous les autres projets soit 180 000 €

Le montant total de la subvention accordée au partenaire au titre du « Piaje » est de €

Soit une subvention Plan d’investissement pour l'accueil du jeune enfant d’un montant de : € ={ }X (0,80)

e Dans le cas d’un aménagement ou d’une transplantation

Le montant maximum de la dépense subventionnable, soit 508 000 €

Et

# Si projet avec gros œuvre et bénéficiant d’un label développement durable (Hqe, Bbc...) soit 200 000 €

Le montant total de la subvention accordée au partenaire au titre du « Piaje » est de 200 000 € €

Ou

" Pour tous les autres projets soit 100 000 €

Le montant total de la subvention accordée au partenaire au titre du « Piaje vestde €

Soit une subvention Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant d’un montant de :

€ =( )X (0,80) Si extension du nombre d’Etp > ou égal à 50%

Soit une subvention Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant d’un montant de :

€=( )X (0,50) Si pas d’extension ou extension du nombre d’Etp strictement < à 50%

Les versements de la subvention au titre du Plan d'investissement pour l’accueil du jeune

enfants « Piaje » sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et de la copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet.

3 Ces dépenses subventionnables doivent être inférieures ou égales à 80% du montant total des travaux.Envoyé en préfecture le 23/12/2024

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Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le

porteur du projet en a désigné un. Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.

En l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, les factures sont accompagnées d’une attestation signée conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur) et le maître d’œuvre (architecte, bureau d’études) chargés de l’opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d’exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux.

Concernant le versement de paiement en plusieurs fois relatif au Piaje, la Caf effectuera un ou (des) paiements (s) partiel(s) au regard de l’avancement des travaux dans la limite de 70% du total de la

subvention « Piaje» accordée.

Le versement de la subvention dite Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l’article 5.

3.2 - Le versement du solde de la subvention

Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :

1. De la réalisation du programme ;

2. Des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la

présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.

Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces

justificatives précisées ci-après.

Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l’article 1.

En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n’est pas versé.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations qualifiées d’indus doivent être reversées à M ou Mme le (la) directeur (rice) comptable et financier(e) de la Caf.

3.3 - Le délai de paiement de la subvention

Les paiements sont effectués au plus tard dans les douze mois suivant la date de fin des travaux.

A défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures mentionnées aux articles de la présente convention dans le délai de douze mois, le solde de la subvention allouée ne pourra plus être versée au promoteur, lequel en perdra le bénéfice.

A défaut de production des justificatifs ou factures nécessaires, une mise en demeure est adressée au partenaire avant le dernier jour du onzième mois par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 - Les engagements du partenaire

4.1 - Au regard du programmeEnvoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

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Publié le S LO YŸ

Le partenaire s'engage à réaliser le programme dans les trente-six mois suivant la décision

d’engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire. A

défaut, s’il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n’ont toujours pas commencé au terme de trente-six mois, la subvention pourra être annulée.

4.2 - Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement

Le partenaire s’engage à ne pas modifier et à maintenir la destination sociale de l’équipement telle que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de

paiement du solde par la Caf de la subvention pour le présent projet d'investissement.

Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf.

Aussi, le partenaire est dans l’obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications

relatives :

- À la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entrainer une

modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente

convention. En cas de cession des locaux, l'engagement de maintien de la destination sociale

durant une période de 10 ans doit être transféré au cessionnaire par le cédant, et mentionné à

l’acte notarié de la cession.

La Caf doit avoir communication du transfert du maintien de la destination sociale au

cessionnaire par l’envoi d’une copie de l’acte notarié.

- Aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.

En l'absence d’information de la Caf du changement de propriétaire des locaux et de transfert du maintien de la destination sociale, ou en cas de toute modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien sans accord préalable de la Caf, les fonds octroyés seront remboursés, au prorata temporis de la période non conforme au maintien de la destination sociale.

4.3 - Au regard du public

Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :

- _ Ouvertes à tous les publics ;

- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;

- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;

- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.

Le programme tel que précisé à l’article 1 dans sa conception, sa réalisation et ses modalités de

fonctionnement permet l’inclusion d’enfant en situation de handicap ou de pauvreté.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.Envoyé en préfecture le 23/12/2024

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De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses

partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.

4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de

référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui

affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à

mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 - Au regard de la communication

Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :

- Du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire,

en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte ;

Un affichage est réalisé portant l’indication suivante : « Cet équipement est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales + dénomination de la Caf » :

- Des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l'équipement, d’un affichage portant

l'indication évoquée ci-dessus.

Le partenaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

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Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

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Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention au titre du Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant « Piaje » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.

5.1 - Les pièces justificatives relatives au partenaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations —- Mutuelles - Comité d’entreprise

>

en -n Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national

Existence légale des mutuelles. . nn .. - Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections constitutives.

- Numéro SIREN / SIRET.

Vocation - Statuts datés et signés.

Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).

CRpaëtE du - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau. contractant

Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1).

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)

Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence. Existence légale

- Numéro SIREN / SIRET.

- Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale datés et

Vocation signés (détaillant les champs de compétence).

Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN.

Entreprises — groupements d’entreprises

Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

Vocation - Statuts datés et signés.

- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,

Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la

Cession de créance (loi Dailly).

Destinataire du

paiementEnvoyé en préfecture le 23/12/2024

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Existence légale

- Numéro SIREN / SIRET.

- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois.

Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1).

5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme

Nature de l’élément

justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

Eléments relatifs à

l'opération

- Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu d'implantation et

son opportunité géographique, nombre prévisionnel d’équivalents temps plein.

Eléments relatifs à la

structure financée

En cas de création

En cas d’aménagement

d’un local existant

pour transformation

En cas de

transplantation

- Justificatif relatif aux conditions d’occupation du terrain d’implantation et/ou

conditions d’occupation des locaux (photocopie du titre d’occupation du terrain ou

des locaux, certificat de propriété).

- Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande

d’aide financière.

- Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la structure

financée après réalisation de l'opération.

Modalités de

financement du projet

- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une

part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les

financements obtenus ou sollicités.

- Tout document attestant du coût prévisionnel de lPopération (devis, avant-projet

sommaire).

5.3 — L'engagement du justificatives nécessaires artenaire

au paiement de la subvention

jte Nature mel Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois Pélément justifié

1° paiement

- Copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur de

projet, et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.

Modalités de -

financement du | Attestation signée :

projet

- Par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation

d’en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a

désigné un ;

- À défaut conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le

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Fi u en préfecture b

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maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux.

Paiement suivant

- Copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet, et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.

Versement du solde

- Copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet, et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.

- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales.

- Certificat ou attestation de label développement durable à produire dans un délai de 12 mois à partir de l’ouverture de l’équipement considéré.

- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises).

- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec

levée des réserves (à adapter selon nature des travaux).

- Projet de fonctionnement.

Fiche de

référencement

« monenfant.fr »

- Imprimé type de recueil.

Nature de

l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement unique

Modalités de

financement du

projet

- Copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur de

projet, et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée au regard

du porteur de projet.

Attestation signée :

- Par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans obligation

d’en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a

désigné un ;

- À défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du

commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux.

- Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales.

- Certificat ou attestation de label développement durable à produire dans un délai de 12 mois à partir de l’ouverture de l’équipement considéré.

11Envoyé en préfecture le 23/12/2024

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ID : 011-200035863-20241218-DE_ 2024 211-DE

- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet,

détaillant : d’une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises).

- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec

levée des réserves (à adapter selon nature des travaux).

- Projet de fonctionnement.

Fiche de

référencement «monenfantfr» |” Imprimé

type de recueil.

Article 6 - Le contrôle des conditions d’emploi du Piaje

6.1 - Le contrôle des conditions d’emploi du Piaje

La Caf se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la réalisation du projet pendant sa réalisation et

périodiquement en cours de fonctionnement du Rpe.

Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts Par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les

documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, procès- verbal d’achèvement des travaux.

La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.

Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du

financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

6.2 - Les sanctions

En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :

- Soit suspendre le versement de la subvention au titre de l’aide à l'investissement dans le cadre

du « Piaje» jusqu’à l’exécution par le partenaire de ses obligations contractuelles ;

- Soit exiger du partenaire le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la

présente convention.

La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.

12Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le S L Gr

ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 211-DE

Article 7 — La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention prend fin au terme d’une période de dix ans, qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention Piaje dans le cadre du présent projet.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 8 — La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;

- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel

qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 9 — Les recours

- Recours amiable

13Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le S L C

ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 211-DE

L’aide versée au titre du plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant étant une subvention,

Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours

amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

14ID: 011-200085883-20241218-DE 2024 211-DE

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations constitutives de celle-ci.

Il est établi un exemplaire de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Carcassonne, Le 31 décembre 2021,

La Caf de l’Aude La COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES

ET MINERVOIS

Elise PALUS André HERNANDEZ

Directrice PrésidentEnvoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le FRERE G L $,

Publié le

ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 211-DE

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Charte #2 de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

PRÉAMBULE

La branche Familo ot 282 partonaires, considérant que l'ignorance

da l'autre, les injuste: sociales at économiques et la non-respect

de 12 dignité da la personne sont le terreau des tonslons at raplis

Hontitalras, s'engagent par Ia przente charte à respocter les principes

da la taie tabs qu'ils réauttant du l'histoire ot des lois do la Répubaique.

Au kndomala des guerres de rallgion, à ta sue das Lumières

St:de La Révolution trançate, avec les lois 1coi2Ys de la fin du XIXe sicio,

3woc ta loi du 2 décembre 1905 da « Séparation des Eglissz

St de l'État », Ia fañcité garant iout d'abord Ia fIbarté do comscianca,

193 cyens sans distinction d'origine, do race ou 0e rolglon. Elle respecte

toutes les croyances n.

L'idéal de paix cle qu'elle poursuk re sora réalisé qu'à (a condmion

Sa ran damier les reasourcee, Humadhes, uridiques et financièess, ant pour

12 branche Far ot sec partanaireé r'engagont à 20 doter daz moye récentes

à uno mésa on œuvre bien comprise ct attontionnés da | cit,

Calaze fera avec et pour le famles ot los personnes wvant sur lez Se 5 République quator que

zolent four origine, leur rationctta eur croyants. dont les pratiques ot manifestations socialez sont encagraas par ordre Public. Elle vis à concilier liborts, égalté af tratsmité

en vus de 1 concarde entra les cricyens. Ello participe du

principe d'unbversaltté

Depuis sotrante-ctr are, (a Sécurité Sociala incama suzti ces valeurs

Tanvaralha, de socarme at d'ogallté. La Branche Famia se 20ë partenaires qui fcndo sussl B Sécurité sociale ct à acquis, avoc ja préambule do 1046,

valeur conatitutionnalle. L'articia 1” de la Constitution du4 octobre 1058

Alsposa d'aiuet qua « La Francs ost une Répubiique mdivisible, Lsïque,

démocratique at soclae. Elo asura l'égaitié devant Ja 10t de tous

ARTE 1

LA LAICITE EST UNE REFERENCE COMMURE

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LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIGEDTE

DE CONSCENCE

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ATTULE 4

LA LAICITE CONTHNBUE À LA DIGNITE

DE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCES

AUX DROITS

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Hennent par la présonte charte à réaffimar ie peincipa do tatcies

on dimeurant artenttés aux Ge terrain, on vus do promouvoir

un iaicité bon compris et Dion atsantionnée. Elaborce avac eux,

cette chaño s'adresse aux partenaires, mals tout autant aux alloc2aires

qu'ux aalantés de La branche Familie.

ANICLE 5

LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE

ET PROTÈGE Où PROSELNTISME

EL

& ARTICLE E LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION

DE HEUTRALITÉ DES SENVICES PUBLICS

rec IU tm pui

AVC es ares

Fouta sons

ARTICLE 9

AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN DANTAGEZ

AHTICLE

LES PARTENAIRES DÆ LA BRANCHE FAMILLE

SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ

| dus heu nanven

RAPPORNE FUREUR

Gus Sécurité sucrale

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