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Déliberation - 215019 Opération « LAGOURGUE II » de la Société d’Habitations à Loyer modéré
Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 215019 Opération « LAGOURGUE II » de la Société d’Habitations à Loyer modéré)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 10 JUILLET 2021
CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le SAMEDI 10 JUILLET, à 09 h 03, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 11 h 41).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE (arrivé à 10 h 35 au rapport n° 21/5-013) , Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 09 h 10 après l’appel nominal)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Julie PONTALBA (toute la durée de la séance) par Jean-Max BOYER
Stéphane PERSÉE (jusqu’à son arrivée à 10 h 35 au rapport n° 21/5-013) par Alexandra CLAIN
Karel MAGAMOOTOO (toute la durée de la séance) par Jean-François HOAREAU
Audrey BÉLIM (à son départ à 10 h 20 au rapport n° 21/5-012) par Virgile KICHENIN
Jean-Pierre HAGGAI (toute la durée de la séance) par Noela MÉDÉA MADEN Corinne BABEF par Vincent BÈGUE
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (46 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/5-018
- David BELDA (délégué/ ville)
(confer à la page suivante)…
page 1 de 2 Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
…(confer à la page précédente)
- Marylise ISIDORE délégué(e)s/ ville CCAS 21/5-018
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
- Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
(1) Alain ZANÉGUY
- Aurélie MÉDÉA lien de parenté AMAJEVIR
lien de parenté Association Kréolide
partenaire CAP
partenaire Prévention PÉI
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées/ ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Gilbert ANNETTE délégué(e)s/ CINOR ÉPFR du 21/5-020
- Jean-François HOAREAU au 21/5-022
(2) Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégué(e)s/ CINOR ÉPFR du 21/5-023
- Jean-François HOAREAU au 21/5-024
(2) Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Dominique TURPIN élu(e)s délégué(e)s PRUNEL
- Jacques LOWINSKY
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis AMAJEVIR Association des Métiers de l’Animation et des Jeux vidéo de la Réunion CAP Club Animation Prévention …PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles CDÉ Caisse des Écoles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion PRUNEL Projet de Rénovation urbain Nord-Est Littoral
(1) (2) élu(e)s absent(e)s à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS ET AUTRES OBSERVATIONS
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 09 h 10 après l’appel nominal
Audrey BÉLIM partie à 10 h 20 pendant la présentation du rapport n° 21/5-012 procuration à Virgile KICHENIN
Stéphane PERSÉE arrivé à 10 h 35 pendant l’examen du rapport n° 21/5-013
Haroun GANY sorti à 11 h 27 après le vote du rapport n° 21/5-029 revenu à 11 h 30 après le vote du rapport n° 21/5-030
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le LUNDI 19 JUILLET 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 46 sur 55.
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DAUPHA Séance du samedi 10 juillet 2021 Rapport n° 21/5-019
OBJET Opération SHLMR "Lagourgue II" de la Société d'Habitations à Loyer modéré de la Réunion (SHLMR) - résidence pour personnes âgées (54 LLTS) Participation financière de la ville de Saint-Denis à la surcharge foncière Convention de financement et de réservation
Dans le cadre de la réalisation de l’opération « LAGOURGUE II » de la SHLMR située rue Cité Fontaine au Vauban, composée de 54 Logements locatifs très sociaux (LLTS), la ville s’est engagée à participer financièrement, par le biais d’une surcharge foncière, à la réalisation de ces logements.
La participation communale s’élève à 80 000 €.
Celle-ci sera mobilisée pour moitié au démarrage du chantier et le solde à l’achèvement des travaux.
Une convention est établie entre la commune et la SHLMR, définissant les conditions de partenariat propres à l’opération, et associant la collectivité à la stratégie de peuplement.
Ainsi, la commune disposera d’un droit de désignation des candidats pour 6 des 54 LLTS, ce qui représente 11 % de la totalité des logements de l’opération, en contrepartie de sa participation, avec un droit de suite.
Cette réservation est cumulable aux 20 % du nombre de logements alloués à la commune en droit de suite en cas de demande de garantie d’emprunt de la part de l’opérateur pour le financement de cette opération.
Je vous demande donc :
- de valider le projet de convention entre la commune et la SHLMR sur la stratégie de financement et de peuplement de l’opération joint en annexe ;
- de m’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 10 juillet 2021
Délibération n° 21/5-019
OBJET Opération SHLMR "Lagourgue II" de la Société d'Habitations à Loyer modéré de la Réunion (SHLMR) - résidence pour personnes âgées (54 LLTS) Participation financière de la ville de Saint-Denis à la surcharge foncière Convention de financement et de réservation
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N°21/5-019 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jacques LOWINSKY - 11ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve le projet de convention entre la commune et la SHLMR sur la stratégie de financement et de peuplement de l’opération joint en annexe.
ARTICLE 2
Autorise la maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires seront imputés au Budget principal, sous l’article 2042 et la fonction 824. CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE RESERVATION
DE LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX
OPERATION « LAGOURGUE II » - 54 LLTS séniors
ENTRE
La Ville de Saint-Denis,
représentée par la maire, Mme Éricka BAREIGTS, dûment autorisée suivant
délibération n° 20/2-001 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,
d’une part,
ET
La société dénommée SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA
REUNION est ici représentée par M. Gilles TARDY, directeur général de la SHLMR,
domicilié à Saint-Denis (Réunion), Rue du Bois-de-Nèfles,
agissant en sa susdite qualité de directeur général, fonction à laquelle il a été nommé
suivant décision du Conseil d’Administration de ladite société en date du 15
décembre 2017,
d’autre part, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de partenariat propres au
financement de l’opération « LAGOURGUE II » comptant 54 LLTS à destination des
personnes âgées.
En contrepartie d’une subvention pour surcharge foncière versée par la Ville de
Saint-Denis, la SHLMR lui consent un droit de réservation sur 11 % des LLTS susvisés.
Ce droit de réservation se cumulera aux réservations découlant de la garantie
d’emprunt qui pourra être accordée par la Ville à la SHLMR.
Il sera compatible avec les réservations éventuelles des autres organismes et
notamment du Département et avec le contingent préfectoral.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune de Saint-Denis verse à la SHLMR une subvention pour surcharge
foncière pour la construction des LLTS de l’opération « LAGOURGUE II » à hauteur
de 80 000 euros.
La Commune de Saint-Denis s’engage à verser ladite subvention à la SHLMR signataire
de la présente convention suivant les modalités définies à l’article 4.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA SHLMR
En contrepartie de la subvention de la Commune de Saint-Denis, la SHLMR s’engage
à réserver 6 LLTS dans l’opération « LAGOURGUE II ».
La livraison prévisionnelle est envisagée en novembre 2024.
La Ville de Saint-Denis sera tenue informée du déroulement de l’opération. ARTICLE 4 : MODALITES DE FINANCEMENT
Le paiement de la subvention pour surcharge foncière s’effectuera par la Ville de
Saint-Denis selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50 %, soit 40 000 euros au démarrage du chantier ; - le solde à la livraison de l’opération, soit 40 000 euros sur production de la DAT
(Déclaration d’Achèvement des Travaux).
ARTICLE 5 : DROIT DE DESIGNATION DES LOCATAIRES - DROIT DE SUITE
Le droit de désignation des locataires par la Commune de Saint-Denis, pour les
logements concernés par l’article 3 de la présente convention, s’exercera à
la première location et pendant vingt ans, à chaque relocation.
A la première location, la Commune de Saint-Denis disposera d’un délai de trois
mois maximum pour proposer un attributaire, à compter de l’information par la
SHLMR de la date de livraison prévisionnelle des logements.
Aux attributions suivantes, la Commune de Saint-Denis disposera d’un délai d’un mois
pour proposer un attributaire à compter de l’information par la SHLMR de la
disponibilité du logement, et à condition que l’échéance de disponibilité du logement
ne dépasse pas un mois, à défaut le délai de proposition courra jusqu’à la date de
disponibilité.
En l’absence de proposition dans ce délai, la SHLMR aura la libre disposition des
logements non attribués.
En outre, la Commune de Saint-Denis sera associée aux discussions concernant le
peuplement de l’opération.
ARTICLE 6 : CONSTITUTION DES DOSSIERS
La SHLMR se charge de compléter le dossier de logement de la famille candidate. Les
services de la SHLMR ont en charge la vérification matérielle du dossier, la simulation
de la solvabilité de la famille ainsi que la proposition de cette candidature à la
Commission d’Attribution. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle prendra fin vingt
ans après la livraison de l’opération.
ARTICLE 8 : SANCTION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La non-observation des stipulations contractuelles, et en particulier des dispositions
de l’article 5, entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention un
mois après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE - LITIGE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile en leur siège
respectif.
Pour tout litige pouvant survenir dans l’exécution des présentes, les deux parties
décident de porter l’action devant la juridiction compétente.
Fait à Saint-Denis, le
LE DIRECTEUR GENERAL LA MAIRE DE LA COMMUNE DE LA SHLMR DE SAINT-DENIS
Gilles TARDY Éricka BAREIGTS