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Déliberation - 235034 cession de terrains (IC 389 à 394)
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 235034 cession de terrains (IC 389 à 394))
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 22 SEPTEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 13).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 17 h 16 après l’appel nominal), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal), Noela MÉDÉA MADEN, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Julie PONTALBA
Érick FONTAINE par Jean-François HOAREAU
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Jean-Pierre HAGGAI jusqu’au départ de son mandataire à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 par Vincent BÈGUE
Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (42 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de l’ (la) rapport n°
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis AGORAH 23/5-017 - Jacques LOWINSKY délégué / CINOR
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Jean-François HOAREAU) délégué / Ville SHLMR 23/5-019
- Monique ORPHÉ délégués / Ville SODIAC 23/5-020 - Philippe NAILLET
- Jean-François HOAREAU
- Virgile KICHENIN
- Christelle HASSEN membre d’honneur Vivancia océan Indien 23/5-031
- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/5-043 et 23/5-044
- Éricka BAREIGTS candidate à l’AG et au CA SPL Maraïna 23/5-055 - Benjamin THOMAS délégué / CINOR
- Jean-François HOAREAU mandataire / Département SPLAR 23/5-056 - Raihanah VALY candidate à l’AG et au CA
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion AG Assemblée générale CA Conseil d’Administration SPL Maraïna Société publique locale « Maraïna » SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »
(*) élu absent / représenté (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal
Virgile KICHENIN arrivé à 17 h 16
Éricka BAREIGTS
en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : AGORAH)
sortis à 18 h 20
revenus à 18 h 23
avant examen du rapport n° 23/5-017
au rapport n° 23/5-018
Monique ORPHÉ
Philippe NAILLET
Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : SODIAC)
sortis à 18 h 26
revenus à 18 h 27
avant examen du rapport n° 23/5-020
au rapport n° 23/5-021
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 37 revenu à 18 h 40 au rapport n° 23/5-024 au rapport n° 23/5-026
Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 39 revenu à 18 h 44 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-027
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Christelle HASSEN sortie à 18 h 39 revenue à 18 h 50 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-029
Benjamin THOMAS sorti à 18 h 40 revenu à 18 h 50 au rapport n° 23/5-026 au rapport n° 23/5-029
Karel MAGAMOOTOO sortie à 18 h 50 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-029 au rapport n° 23/5-037
Vincent BÈGUE
Noela MÉDÉA partis à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 (avant le vote)
Christelle HASSEN
(voir élus intéressés : Vivancia océan Indien)
sortie à 19 h 05
revenue à 19 h 10
avant examen du rapport n° 23/5-031
au rapport n° 23/5-031 (après le vote)
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 16 revenu à 19 h 33 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-036
Claudette CLAIN sortie à 19 h 16 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-037
Stéphane PERSÉE sorti à 19 h 36 revenu à 19 h 42 au rapport n° 23/5-037 au rapport n° 23/5-038
Brigitte ADAME sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 45 au rapport n° 23/5-038 au rapport n° 23/5-041
Gérard FRANÇOISE
(voir élus intéressés : SIDR)
sorti à 19 h 46
revenu à 19 h 48
avant examen du rapport n° 23/5-043
au rapport n° 23/5-045
Éricka BAREIGTS
Benjamin THOMAS
(voir élus intéressés : SPL Maraïna)
sortis à 20 h 01
revenus à 20 h 04
avant examen du rapport n° 23/5-055
au rapport n° 23/5-055 (après le vote)
Jean-François HOAREAU
Raihanah VALY
(voir élus intéressés : SPLAR)
sortis à 20 h 04
revenus à 20 h 09
avant examen du rapport n° 23/5-056
au rapport n° 23/5-056 (après le vote)
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 22 septembre 2023 Rapport n° 23/5-034
OBJET Projet de développement de la Bretagne
Cession de terrains non bâtis
IC 389 à 394 / SARL Financière Concept & Développement / route Gabriel Macé - Bretagne
Dans le cadre du développement du centre-bourg de la Bretagne, la SARL Financière Concept & Développement a sollicité la Ville et souhaite se porter acquéreur des parcelles communales IC 389 à 394. La société envisage de réaliser un projet mixte concourant à structurer le secteur en lui apportant de nouveaux services et équipements, entre autres.
Compte tenu de l’absence de projet urbain sur ce terrain, il semble opportun de donner une suite favorable à cette demande.
Je vous propose :
1° de vous prononcer sur la cession amiable des terrains non bâtis IC 389 à 394, aux conditions mentionnées dans le tableau annexé ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser à :
- signer l’acte de cession,
- procéder au versement des honoraires au notaire chargé de la rédaction de l’acte. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 22 septembre 2023
Délibération n° 23/5-034
OBJET Projet de développement de la Bretagne
Cession de terrains non bâtis
IC 389 à 394 / SARL Financière Concept & Développement / route Gabriel Macé - Bretagne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N°23/5-034 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Virgile KICHENIN - 2ème adjoint de quartier au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la cession des terrains non bâtis IC 389 à 394, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans l’acte correspondant. ANNEXE UNIQUE
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL BATI
Réf. Cad. Superficie
du terrain
Adresse Acquéreurs MOTIVATION
IC 389-390-
391-392-
393 et 394
Zone Um
au PLU
4264 m²
Environ
étant
entendu que
la superficie
définitive
du bien
à acquérir
devra être
préciser
dans un
document
d’arpentage
restant
à établir
Route
Gabriel Macé
La Bretagne
-
97490
SAINTE-
CLOTILDE
SARL
FINANCIERE
CONCEPT ET
DEVELOPPE
MENT
La SARL FINANCIERE CONCEPT et
DEVELOPPEMENT demande à la Ville de lui céder les
parcelles communales IC 389- 390- 391- 392,393 et 394
afin de réaliser un projet de structuration du secteur de
la Bretagne.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal cadastré IC 389- 390- 391- 392,393 et 394
2° superficie cédée : 4 264 m² environ
3° prix : 1 505 000 euros TTC (soit à titre indicatif 352,00€/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2022-97411- 89737 de France Domaine daté du 6 janvier 2023
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction. 5° Interdiction de revendre ladite parcelle dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte 6° Proposer à la Ville le rachat de la parcelle par un pacte de préférence en dehors du droit de préemption Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la Réunion
Pôle d’évaluation domaniale de la Réunion
7 Avenue André Malraux CS 21015
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
Courriel : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 06/01/2023
Le Directeur régional des Finances publiques de
la Réunion
à
Mairie de Saint-Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
Courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 0692 05 47 10
Réf DS: 10740328
Réf OSE : 2022-97411-89737
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelles cadastrées IC 389 – 390 – 391 – 392 – 393 – 394
Adresse du bien : Route Gabriel Macé – La Bretagne
Valeur : 1 505 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe B détermination de la valeur C)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Jocelyne PARMENTIER
2 - DATES
de consultation : 01/12/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: néant
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 12/12/2022
du dossier complet : 13/12/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession à un acquéreur qui a un projet de création de logements aidés, d’activités de commerces (espace fraîcheur, charcuterie, restauration, cave, glacier, snaking/ PMU), et d’activité de services (centre médical / Kiné, Espace bien-être / Onglerie, Espace de coworking).
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les parcelles se situent idéalement au centre du quartier de la Bretagne, à proximité d’une école primaire, de la médiathèque, d’une boulangerie, d’une pharmacie et d’autres petits commerces de proximité.
Ces parcelles supportaient anciennement les locaux de la gendarmerie de la Bretagne, qui sont aujourd’hui abandonnés.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les parcelles sont accessibles par la route Gabriel Macé et disposent de tous les réseaux.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Emprise réelle
Saint Denis IC 389 Route Gabriel Macé 2067 2067
Saint Denis IC 390 Route Gabriel Macé 1055 1055
Saint Denis IC 391 Route Gabriel Macé 224 224
Saint Denis IC 392 Route Gabriel Macé 86 86
Saint Denis IC 393 Route Gabriel Macé 805 805
Saint Denis IC 394 Route Gabriel Macé 27 27
TOTAL 4264 4264
3 4.4. Descriptif
Diverses parcelles formant une unité foncière de 4 264 m², plate, situé dans le centre du village de la Bretagne.
Les parcelles sont en partie à usage de parking, et supportent sur une autre partie, des constructions en ruine qui accueillaient autrefois la gendarmerie de la Bretagne.
L’unité foncière est facile d’accès, elle est clôturée et dispose d’un grand portail à son entrée.
4.5. Surfaces du bâti
Une construction en ruine sans toiture de 169 m² et une construction en ruine avec toiture de 90 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Mairie de Saint-Denis
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone Uj.
L’unité foncière est concernée par les emplacements réservés n° 411 (logements aidés et équipements publics) et 415 (mise à l’alignement de la route Gabriel Macé entre le chemin des Routiers et le chemin de Bois Rouge) au PLU de Saint-Denis sur 3 010 m².
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU de Saint-Denis novembre 2018
Réglementation de la zone Uj
4 Réglementation de la zone Um
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode de la récupération foncière
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
8.1.1.a : Recherche du prix au m² de terrains non bâtis avec l’outil PATRIM :
Une recherche est effectuée à partir de l’outil B PATRIM - Estimer un bien C, outil interne portant sur des mutations réalisées sur la période de décembre 2019 à décembre 2022 (période de recherche étant limitée à 36 mois), de cessions portant sur des terrains non bâtis d’une surface cadastrale comprise entre 100 et 5 000 m², dans un rayon de 1 km autour de la parcelle IC 389.
5 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Ventes relevées sur la Bretagne en zone Uj (en sections proches de IC)
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Les ventes récentes relevées sur la Bretagne concernent des terrains nus situés en zone Um (qui est un peu moins constructible que la zone Uj).
Moyenne des termes récents en Um : 355,69 €/m².
Moyenne des 2 termes plus anciens relevés en zone Uj : 348,30 €/m²
Cependant, parmi ces 2 termes, IC0019 est de moins bonne configuration que l’unité foncière à évaluer. En effet, sa forme quasi triangulaire, réduit les possibilités de construction.
Bien que la zone Uj soit plus constructible que la zone Um, il semble que les prix de vente soient très proches entre ces 2 zones.
Les ventes récentes relevées en zone Um dans un rayon de 1 km autour du bien seront donc retenus pour valoriser cette zone.
6
Données retraitées après lecture des actes
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation PLU Groupe
11//IB/319// SAINT DENIS 31/08/2020 386 375,64 bornée Um Non bâti Sol
11//IB/336//
11//IE/751// SAINT DENIS 13/12/2019 1000 350 arpentée Um Non bâti Sol
11//IE/779// SAINT DENIS 24 CHE DU MILIEU 28/01/2021 415 350,34 arpentée Um Non bâti Terrain à bâtir
11//IE/778// SAINT DENIS 24 CHE DU MILIEU 28/01/2021 505 351 arpentée Um Non bâti Terrain à bâtir
11//IE/682// SAINT DENIS 24 CHE DU MILIEU 28/01/2021 508 351,47 arpentée Um Non bâti Terrain à bâtir
Surface
terrain (m²)
Prix total
HT
Prix/m²
HT
nature de la
surface prise en
compte
Nature de bien
(Nature1)
18 B CHE
FONTBRUNE 145 500
194 RTE GABRIEL
MACE 350 000
145 395
177 255
178 550
Estimer un bien - Résultat de la recherche
Rappel des critères de recherche
Périmètre de recherche
Adresse Adresse inconnue (x:-20.917806999999996; y:55.493617) correspondant à la référence cadastrale : 97 411 / 000 IC 0389
Périmètre géographique : 1000 m autour
Période de recherche
De 12/2019 a 12/2022
Caractéristiques du bien
Non bâti
Surface du terrain : de 100 à 5000 m² Néanmoins, afin de tenir compte du caractère plus constructible de la zone Uj par rapport à la zone Um, la valeur moyenne relevée en zone Um sera arrondie à la dizaine supérieure, soit : 360 €/m²
Valorisation de l’unité foncière nue : 360 €/m² x 4 264 m² = 1 535 040 €
Valorisation d’un coût de démolition pour les maisons présentes sur la parcelle :
Une étude des coûts de démolition réalisée par l’EPFR entre 2018 et 2022 fait ressortir un montant moyenne de 118 €/m² pour la démolition d’une construction en dur sous tôles.
Cette valeur sera ici retenue, soit : (169 m² + 90 m²) x 118 €/m² = 30 562 €
Valorisation de l’unité foncière : 1 535 040 € - 30 562 € = 1 504 478 € arrondis à 1 505 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 505 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 354 500 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
7 Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et
par délégation,
Le Responsable adjoint de la division du patrimoine
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances publiques
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.