Déliberation - deliberations grand langres 1 a 16 conseil c

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Déliberation - deliberations grand langres 1 a 16 conseil c Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Langres. Lien du pdf (Déliberation - deliberations grand langres 1 a 16 conseil c)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-85

Nomenclature 7-1-3

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 56

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 64

VOTES : POUR : 64

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

PRIMITIF 2023

Etaient présents :

M. HUOT G Mme MASSON A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. LAMBERT A. M. COURTOUX J.L. M. CARBILLET B. M. DARTIER M. M. MARECHAL F. M. PECHIODAT R. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M. Mme BILLARD P. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D. M. THIEBAUD D. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. GOIROT M. M. FOURNIER H. Mme DESSAIN C. Mme CHALUS N. M. DECHANET D. M. MAIRE G. M. FRANC J.J. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. LEMONNIER F. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. DANGIEN A. M. GUILLAUMOT T. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. THOMASSIN N. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. PARISEL P. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. CHITTARO F. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P. M. DUCREUZOT F. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme GUERIN P. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. JOFFRAIN B. M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme BOLOPION A. Mme GREPINET M. Mme LEVEQUE C. M. LEVEQUE JM. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202285-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1 ; Vu le budget primitif « Principal » 2022 ;

Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023,

Considérant la proposition d’ouverture anticipée de crédits en investissement au titre du Budget Principal 2023, selon la ventilation présentée ci-dessous :

Budget Principal

Chapitre Opération Crédits votés 2022 Demande d’ouverture anticipée de crédits pour 2023

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 666 136 € 415 000 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 821 950 € 450 000 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 446 477 € 1 200 000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Autorise une ouverture anticipée de crédit des montants suivants :

 chapitre 20 = 415 000 €

 chapitre 21 = 450 000 €

 chapitre 23 = 1 200 000 €

 Note que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2023 ;

 Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les crédits ouverts susvisés ;

 Autorise le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:32:07 +0100

Ref:20221214_120802_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-86

Nomenclature 7-1-2

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 56

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 64

VOTES : POUR : 64

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : M57 – MODALITES ET DUREES

D’AMORTISSEMENT

Etaient présents :

M. HUOT G Mme MASSON A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. LAMBERT A. M. COURTOUX J.L. M. CARBILLET B. M. DARTIER M. M. MARECHAL F. M. PECHIODAT R. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M. Mme BILLARD P. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D. M. THIEBAUD D. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. GOIROT M. M. FOURNIER H. Mme DESSAIN C. Mme CHALUS N. M. DECHANET D. M. MAIRE G. M. FRANC J.J. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. LEMONNIER F. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. DANGIEN A. M. GUILLAUMOT T. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. THOMASSIN N. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. PARISEL P. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. CHITTARO F. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P. M. DUCREUZOT F. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme GUERIN P. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. JOFFRAIN B. M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme BOLOPION A. Mme GREPINET M. Mme LEVEQUE C. M. LEVEQUE JM. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202286-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022Vu les articles L. 2321-1 et R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2015-07-04 en date du 05 novembre 2015 fixant les durées d’amortissement des biens en M14 de la collectivité,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,

Considérant qu’en application des dispositions réglementaires, il est proposé au Conseil de fixer ainsi qu’il suit les durées d’amortissement, à savoir :

Type d’immobilisation Durée d’amortissement

Annonces légales, AAPC 01 an

Ascenseur, appareil de levage 20 ans

Bâtiment - Agencement et aménagement 20 ans

Bâtiment - Installation électrique et téléphonique 10 ans

Bâtiment industriel Bâtiment léger et abri 10 ans

Bâtiment publics (administratifs, sociaux, médico-sociaux, …) Non concernés

Coffre-fort 10 ans

Construction sur sol d'autrui 20 ans

Container, bungalow 05 ans

Documents d’urbanisme, élaboration et révision 05 ans

Electroménager 03 ans

Equipement des ateliers, outillage 03 ans

Equipement de chauffage 10 ans

Equipement de cuisine 05 ans

Equipement informatique 03 ans

Equipement sportif 05 ans

Equipement téléphonique 03 ans

Equipement de vidéosurveillance 07 ans

Etude 05 ans

Immeuble de rapport 20 ans

Installation et réseaux de voirie 20 ans

Licence, Concessions et droit similaire, 02 ans

Logiciel, 05 ans

Matériel audiovisuel 03 ans

Matériel d’espaces verts 03 ans

Matériel de bureau 05 ans

Matériel et équipement d’incendie et de protection civile 10 ans

Mobilier de bureau, ou d’intérieur 05 ans

Mobilier urbain 05 ans

Plantation 10 ans

Réseaux d’adduction eau, assainissement électrification,… 15 ans

Serveur informatique 10 ans

Signalisation 05 ans

Subvention d’équipement neutralisationTerrains nus, terrains de voirie, cimetières, bois et forêts Non concernés

Terrain, Equipement et Aménagement 15 ans

Véhicule – Equipement, moteur 5 ans

Véhicule industriel (camion, tracteur,…) 15 ans

Véhicule léger 07 ans

Véhicule utilitaire 10 ans

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Décide en ce qui concerne l’ensemble des budgets sous la norme M57 :

 De considérer les biens dont la valeur unitaire TTC est inférieure ou égale à 1 000 € comme des biens de faible valeur amortissables en totalité sur 1 an sans prorata temporis ;

 De pratiquer le prorata temporis pour les autres biens ;

 De retenir les durées d’amortissement présentées dans le tableau tel qu’indiqué précédemment ;

 De retenir un seuil de 500 € TTC pour la comptabilisation des biens en immobilisations ;

 De neutraliser l’amortissement des subventions d’équipement versées, dont les attributions de compensation.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:32:22 +0100

Ref:20221214_121401_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-87

Nomenclature 7-9

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 56

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 64

VOTES : POUR : 64

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : SPL-XDEMAT – RAPPORT DE GESTION

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2021 -

APPROBATION

Etaient présents :

M. HUOT G Mme MASSON A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. LAMBERT A. M. COURTOUX J.L. M. CARBILLET B. M. DARTIER M. M. MARECHAL F. M. PECHIODAT R. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M. Mme BILLARD P. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D. M. THIEBAUD D. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. GOIROT M. M. FOURNIER H. Mme DESSAIN C. Mme CHALUS N. M. DECHANET D. M. MAIRE G. M. FRANC J.J. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. LEMONNIER F. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. DANGIEN A. M. GUILLAUMOT T. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. THOMASSIN N. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. PARISEL P. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. CHITTARO F. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P. M. DUCREUZOT F. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme GUERIN P. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. JOFFRAIN B. M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme BOLOPION A. Mme GREPINET M. Mme LEVEQUE C. M. LEVEQUE JM. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h46

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202287-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Par délibération du 20 septembre 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 20 avril 2022, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin 2022, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2021 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 955 au 31 décembre 2021), un chiffre d’affaires de 1 303 282 €, en diminution par rapport à 2020 eu égard le retour à un nombre plus classique de certificats électroniques vendus en 2021, en comparaison à la vente sans précédent de 2020 de plus de 2 500 certificats (au lieu de 600 à 900 en moyenne) suite aux élections municipales,

et un résultat de 285 370 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 747 374 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et donne au Président acte de cette communication.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:31:56 +0100

Ref:20221214_145002_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentSPL-Xdemat

Société Publique Locale

au capital de 198.989 euros

Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES

749.888.145 RCS TROYES

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2022

RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS

DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE

Nous vous rappelons que l’exercice clos le 31 décembre 2021 constitue le dixième exercice social de notre société.

Le volume d’activité de cet exercice s’est révélé en terme de facturation, supérieur aux prévisions. A la clôture de l’exercice, nous avons la satisfaction de compter 2 955 actionnaires, prêts d’actions compris (ils étaient 2 705 à la clôture du précédent exercice soit près de 10 % d’augmentation) répartis de la manière suivante :

Aisne Ardennes Aube Marne Haute- Marne Meuse Vosges Meurthe-

et-

Moselle

Total

Nb actionnaires en

2021 381 319 495 269 406 109 442 534 2 955 Nb actionnaires en

2020 302 291 494 268 397 98 364 491 2 705

Ecart 2020/2021 + 79 + 28 + 1 + 1 + 9 + 11 + 78 + 43 + 250 % d’augmentation

par rapport à 2020 +26,16% + 9,62 % + 0,20 % + 0,37 % + 2,27 % +11,22% +21,43% + 8,76 % + 9,24 % Objectif 2021 fixés

en mars 312 296 494 273 400 103 394 506 2 778 Ecart avec l’objectif

2021 + 69 + 23 + 1 - 4 + 6 + 6 + 48 + 28 + 177 % des actionnaires

par rapport aux

collectivités situées

sur le territoire

35,08 % 60,53 % 100 % 36,11 % 68 % 20,76 % 60,14 % 63,72 % 53,24 %

Le nombre d’actionnaires est donc passé en 10 ans de 336 à 2 955.

Il convient de noter que la société SPL-Xdemat compte désormais parmi ses actionnaires plus de 50 % des collectivités et groupements de collectivités, présents sur les 8 territoires départementaux sur lesquels elle exerce.

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Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h46

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202287-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022Les utilisateurs ont pu, durant l’exercice :

- continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 (et régulièrement améliorés avec de nouvelles fonctionnalités) à savoir Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics), Xactes (télétransmission au contrôle de légalité), le certificat électronique de signature, Xelec (gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes), Xfluco (Indigo ou Hélios (télétransmission des flux comptables)), Xsip (système de paiement par carte bancaire) et Xopticar (outil de suivi des bus scolaires dans le cadre de la compétence transports des Départements), Xsare (accusé de réception électronique), Xcélia (archivage électronique intermédiaire), Xparaph (parapheur électronique), Xpost-it (alerteur des actions en attente pour les applications utilisées), Xsacha (outil d’archivage électronique), Xconvoc (la convocation dématérialisée avec le module supplémentaire de génération électronique des délibérations), Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire), Xtdt (tiers de télétransmission homologué), Xfactures (facturation électronique), Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la gestion de circuit de validation des congés), Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens conformément à l’obligation fixée par l’ordonnance du 6 novembre 2014), Xwork (relations dématérialisations entre personnes publiques comme une communauté de communes et ses communes membres), Xsave (solution de sauvegarde déportée), Xechanges (espace d’échanges de fichiers), Xsms (outil de gestion d’envois de SMS à la demande), Xhost (gestion des transports scolaires des élèves handicapés), Xenquetes (dématérialisation des enquêtes publiques lancées par les collectivités pour leurs différents projets) Xorcas (outil de recherche de créances du département, au titre de l’aide sociale, en lien avec les notaire), et ProXiServices (outil de mise en relation des usagers avec les France Services) , ainsi que d’un nouveau portail pour les actionnaires de la SPL mais également côté administration ;

- bénéficier de nouveaux outils de dématérialisation en 2021 à savoir, Xreunion (outil de dématérialisé d’organisation de réunions), Xparsoc (création d’un portail pour les partenaires sociaux des Départements) et Xcesar (courriers électroniques suivis et accusés de réception) en remplacement de Xsare (arrêté au 1er août 2021), ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour les outils existants suivants : Xcontact (mise en production de nouvelles fonctionnalités telles que la dématérialisation des actes d’urbanisme et de Maelis, service à la population pour porter à sa connaissance, informations, actualités…), Xpassfam, Xparaph et Xconvoc (mise en place des nouvelles fonctionnalités demandées par les utilisateurs), et Xrecensement et Xsms (refonte graphique). Il convient par ailleurs de noter qu’Xtdt a de nouveau été homologué pour une durée de 3 ans pour Xfluco.

Le département de l’Aube, avec 100 % des collectivités adhérentes à la SPL, n’est plus depuis 2021, le territoire regroupant le plus grand nombre d’actionnaires. Les collectivités et groupements de collectivités meurthe-et-mosellanes sont désormais les plus représentées au sein de la société. Les Vosges devraient en 2022, dépasser également l’Aube.

INCIDENCES DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19

L’année 2021 de la société SPL-Xdemat a été moins marquée par la crise sanitaire, aucune mesure de confinement n’ayant été prise. Il convient par ailleurs de rappeler que le modèle économique de la société, basé sur la cotisation des collectivités et groupements de collectivités actionnaires, est peu impacté par la crise.

Les salariés ont travaillé autant et dans les mêmes conditions qu’une année classique, avant la crise, avec simplement, le respect des gestes barrière en vigueur depuis 2020, facilité par les aménagements opérés dans les locaux du siège social de la société et conservés en 2021.

Les services proposés par la société ont été maintenus dans leur intégralité, voire même augmentés grâce à la mise en place de nouveaux outils de dématérialisation.

L’année 2021 a surtout permis de constater la poursuite de l’utilisation grandissante de certains services dématérialisés tels que Xparaph et Xconvoc mais également Xcontact avec le service Maelis permettant d’apporter de nombreuses informations aux habitants dans chaque commune. Les habitudes de télétravail et de dématérialisation ont en effet perduré et se sont même renforcées, justifiant pleinement la pertinence des outils proposés par la société SPL-Xdemat.ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

Eu égard à l’article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a effectué des activités de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé pour une somme de 95 647 € concernant les outils de dématérialisation suivants :

- Dans leur totalité (outils ou développements terminés en 2021 et mis à disposition des actionnaires dès 2021 ou au 1er janvier 2022) :

o Xparsoc (création d’un portail pour les partenaires sociaux des Départements), o Xcertif (gestion des certificats à usager interne),

o X2DAgents (outil de dématérialisation des dossiers agents des collectivités territoriales pour une gestion électronique des ressources humaines),

o Xreunion (outil dématérialisé d’organisation de réunions),

o Xcontact (nouvelles fonctionnalités dont la dématérialisation des actes d’urbanismes et version 3 appelée Maelis),

o Xpassfam (évolutions fonctionnelle demandées par les Départements),

o Xconvoc (refonte complète de l’application*),

o Xcesar (ex Xsare – mise en conformité avec la nouvelle réglementation), o Xrecensement et Xsms (refonte graphique des deux applications),

o Xparaph (évolutions fonctionnelle demandées par les utilisateurs),

o Xtdt (homologation pour 3 années supplémentaire pour Xfluco),

- et pour tout ou partie, à finaliser en 2022 :

o Xcorde (gestion documentaire (GED) pour Xparaph et Xcontact…),

o Xsacha (version light de l’outil et traitement des éliminations),

o Xparaph (évolution graphique, fonctionnelle et technique).

* Il convient de noter pour Xconvoc que l’intégration d’un outil de vote électronique, qui avait été envisagée en réponse à la crise sanitaire, a été abandonnée, compte tenu de l’incertitude sur sa recevabilité juridique au-delà de ladite crise.

Seuls les jours de développement ayant abouti à la mise à disposition en 2021 de nouveaux outils ou de nouvelles fonctionnalités sur les outils déjà existants ont été amortis comptablement dans le bilan au 31 décembre 2021 et ont valorisé l’actif immobilisé à hauteur de 89 442 €.

EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR

L’activité toujours soutenue de l’exercice 2021 nous a amené à bâtir un budget prévisionnel 2022 basé sur un chiffre d’affaires net de l’ordre de 1 333 000 €.

Notre développement devrait principalement être basé sur l’augmentation d’actionnaires sur les départements de l’Aisne, des Ardennes, de la Haute Marne et de la Marne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle dans la continuité des chiffres de 2021 ainsi que sur la progression de leur utilisation des outils proposés par la société toujours plus nombreux chaque année. NB : Le département de l’Aube ne devrait compter aucun nouvel actionnaire, l’Aube ayant atteint un taux d’adhésion de 100 %, sauf adhésion d’une structure nouvellement créée.

L’année 2022 sera marquée par le franchissement, dès mi-mars, du seuil des 3 000 actionnaires.

Au 9 avril 2022, le nombre d’actionnaires s’élevait déjà à 3 015 actionnaires soit une augmentation de 2,03 % par rapport à l’année 2021 (base au 31 décembre 2021 : 2 955).

Par ailleurs, notre gamme d’outils de dématérialisation va encore s’étendre à compter de 2022, voire 2023 avec la mise à la disposition des actionnaires, d’Xcorde (gestion documentaire GED) et d’Xannuaire (Outil de gestion d’un annuaire commun aux applications SPL (Xcesar, Xparaph, Xsms, Xcontact)), ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour Xsacha (développement d’une version light de l’outil, traitement des éliminations et évolutions vers le SEDA 2.1), Xparaph (évolution graphique, fonctionnelle et technique), Xtdt (développement du module HUBEE en remplacement de la PEC), Xmarches (développement du projet réglementaire Travaux nationaux de la commande publique), Xactes (dématérialisation des actes réglementaires conformément à l’obligation légale applicable au 1er juillet 2022), Xcontact (apports fonctionnels à Maelis) et Xhost (revisite fonctionnelle et horodatage par smartphone).INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

En application des dispositions des articles L 441-6-1 al.1 et D 441-4 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :

Exercice clos le 31 décembre 2020 (pour rappel)

Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date

de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture

de l’exercice dont le terme est échu

0 jour

(facultatif)

1 à 30

jours

31 à

60

jours

61 à

90

jours

91

jours

et plus

Total

(1 jour

et

plus)

0 jour

(facultatif)

1 à 30

jours

31 à

60

jours

61 à 90

jours

91 jours et

plus

Total (1

jour et

plus)

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de factures

concernées 5 88

Montant total des

factures concernées

h.t.

6379.44 19085 21725.33 3160 1572.50 10756.85 37214.68

Pourcentage du

montant total h.t. de

l’exercice

0.82

Pourcentage du chiffre

d’affaires h.t. de

l’exercice

1.33 1.52 0.22 0.10 0.76 2.6

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures

exclues

Montant total des

factures exclues

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)

Délais de paiement de

référence utilisés pour

le calcul des retards de

paiement

o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS

Exercice clos le 31 décembre 2021

Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date de

clôture de l’exercice dont le terme est échu

Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de

clôture de l’exercice dont le terme est échu

0 jour

(facultatif)

1 à

30

jours

31 à 60

jours

61 à 90

jours

91

jours

et

plus

Total (1

jour et

plus)

0 jour

(facultatif)

1 à 30

jours

31 à

60

jours

61 à 90

jours

91 jours

et plus

Total (1

jour et

plus)

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de factures

concernées 7 1 1 2 4 48 16 2 7 8 33

Montant total des

factures concernées

h.t.

121 891,05 26 968,04 2 337,16 633 29 838,20 10 620 2 129,40 456 1 241 197,70 4 024,10

Pourcentage du

montant total h.t. de

l’exercice

9,35 2,07 0,18 0,05 2,29

Pourcentage du

chiffre d’affaires h.t.

de l’exercice

0,81 0,16 0,03, 0,10 0,02 0,31

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures

exclues

Montant total des

factures exclues

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)

Délais de paiement de

référence utilisés pour

le calcul des retards

de paiement

o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURSEXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Il convient de préciser que, s’agissant du dixième exercice social, un comparatif est possible avec l’année précédente.

Exercice clos le

31/12/2021

Exercice clos le

31/12/2020

Variation

2020/2021

Exercice précédent

au 31/12/2019

pour mémoire

Exercice précédent

au 31/12/2018

pour mémoire

Chiffre d’affaires

H.T.

1 303 282 € 1 433 158 € - 129 876 € 1 010 849 € 900 871 €

Total des produits

d’exploitation

1 395 401 € 1 510 527 € - 115 126 € 1 065 753 € 1 027 430 €

Charges

d’exploitation de

l’exercice

1 007 243 € 1 123 092 € - 115 849 € 1 039 844 € 962 109 €

Résultat

d’exploitation

388 158 € 387 435 € 723 € 25 908 € 65 321 €

Résultat financier 100 € 193 € - 93 € 1 117 € 3 869 € Résultat

exceptionnel

/ / / 44 606 € 11 549 €

Impôts sur les

bénéfices

102 888 € 108 536 € - 5 648 € 20 057 € 22 600 €

Total des produits 1 395 501 € 1 510 760 € - 115 259 € 1 111 475 € 1 042 848 € Total des charges 1 110 131 € 1 231 668 € - 121 537 € 1 059 901 € 984 731 € Résultat net 285 370 € 279 092 € 6 278 € 51 574 € 58 116 €

Pour rappel, le capital social de SPL-Xdemat est de 198 989 € divisé en 12 838 actions.

Au 31 décembre 2021, le total du bilan de la Société s’élevait à 1 560 641 € (au lieu de 1 453 237 € au 31 décembre 2020, 1 148 040 € au 31 décembre 2019, 1 114 553 € au 31 décembre 2018, 992 992 € au 31 décembre 2017, 814 803 € au 31 décembre 2016, 644 747 € au 31 décembre 2015 et 548 722 € au 31 décembre 2014) soit une variation de 107 404 € par rapport au 31 décembre 2020.

Ces variations (toujours positives mais de manière plus modérée qu’en 2020) s’expliquent :

- en partie par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société avec une augmentation constante de 10 % en 2021, ainsi que de leur utilisation des outils de la SPL,

- par le retour à une année plus classique en terme de vente de certificats électroniques par rapport à l’année 2020 exceptionnelle compte tenu des élections municipales (plus de 2 500 au lieu de 600 à 900 en moyenne),

- ainsi que par la poursuite de la diminution du nombre de jours mis à disposition de personnels par les Départements et le SMIC des Vosges auprès de la société suite à la mise en place de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance apportée aux actionnaires avec le recrutement de salariés par la société. Cette mise à disposition a donné lieu comme l’an dernier, à un remboursement au réel, selon la règle fixée par le Conseil d’administration.

Ce bilan fait apparaître au 31 décembre 2021, 966 262 € de capitaux propres (au lieu de 680 892 € au 31 décembre 2020) soit une variation de 285 370 € (+41,91 %).

Il mentionne également un total de dettes de 594 379 € au 31 décembre 2021 (au lieu de 772 345 € au 31 décembre 2020) correspondant pour près de 70 %, au montant à rembourser aux Départements et au SMIC des Vosges pour le nombre de jours de travail de leurs agents mis à disposition de la société ainsi que les frais de structure. Ce remboursement n’intervient qu’à partir du premier semestre de l’année N+1 et représente la plus grosse dépense de la société. Les 30 % restant correspondent à des prestations fournies à la société SPL-Xdemat mais non encore facturées par les entreprises ou payées après le 31/12/2021.

Les autres dépenses 2021 restent stables par rapport à 2020 hormis, essentiellement :

- l’achat de certificats électroniques qui a fortement diminué (149 136 € au lieu de 248 881 € en 2020) compte tenu du retour à une année ordinaire, 2020 ayant été marqué par la forte demande suite aux élections municipales,- Un accroissement des salaires et des charges de par le recrutement en 2021 d’une 4ème salarié par le biais d’un nouveau contrat à durée indéterminée,

- La diminution du remboursement des mises à disposition de personnels aux Départements et au SMIC des Vosges, malgré le principe d’un remboursement au réel avec intégration de frais de structure, eu égard à la reprise d’une partie de l’activité de support d’assistance par les salariés de la société, conformément au souhait des collectivités et de par le temps administratif bien moins conséquent, consacré au traitement des demandes de certificats électroniques et aux changements à opérer dans Xmanager pour les actionnaires, temps qui avait fortement augmenté en 2020, avec les élections municipales.

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

AFFECTATION DU RESULTAT

Proposition d’affectation du résultat

Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 285 370 € de la manière suivante :

ORIGINE

– Résultat bénéficiaire de l’exercice : 285 370 €.

AFFECTATION

– Au poste « autres réserves » : 285 370 € (soit un poste porté à 747 374 €).

Nous vous précisons que le poste « réserve légale » qui doit atteindre aux termes de la loi, 10 % du montant du capital social de la Société est intégralement doté puisqu’il s’élève à la somme de 19 899 €.

RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUEES

Nous vous précisons qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes depuis la constitution de la société.

DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2021

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 1° du code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute entreprise par chaque mandataire social de la société durant l’exercice :

Pour les membres du Conseil d’administration de la société :

- Alain BALLAND, Président de la société SPL-Xdemat :

Alain BALLAND est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aube, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Saint-André-les-Vergers.

Enfin, en sa qualité de Conseiller départemental, il préside depuis quelques mois le Comité syndical du syndicat mixte Troyes Aube Habitat et siège au Conseil d’administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le bailleur social, Mon Logis, la Société Immobilière et d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA), le Syndicat mixte de l’Aérodrome de Troyes- Barberey ou encore le Comité départementale de l’habitat et de l’urbanisme (CDHU).- Jean-Marc ROZE, Vice-Président de la société SPL-Xdemat :

Jean-Marc ROZE est également 1er Vice-Président du Conseil départemental de la Marne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs adjoint au Maire de Reims et Conseiller communautaire délégué à la Communauté d’agglomération du Grand Reims. Il est enfin, Président de la SEM Agencia et de la Fédération des Entreprises publiques locales (Epl) du Grand Est.

- Renaud AVERLY, Vice-Président de la société SPL-Xdemat :

Renaud AVERLY est également Vice-Président du Conseil départemental des Ardennes, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Maire de Corny-Machéroménil et Président de la Communauté de communes du Pays rethélois.

- Marie-Noëlle RIGOLLOT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Marie-Noëlle RIGOLLOT est également Vice-Présidente du Conseil départemental de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Elle est par ailleurs Maire de la commune de Baroville et Vice-Présidente à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube.

Enfin, en sa qualité de Conseillère départementale, elle préside depuis quelques mois le Comité départementale de l’habitat et de l’urbanisme (CDHU) et siège au Conseil d’administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aube, l’Office Public Habitat Troyes Aube Habitat et la Société Immobilière et d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA) ou encore l’établissement public foncier du Grand-Est.

- Estelle BOMBERGER-RIVOT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Estelle BOMBERGER-RIVOT est également Conseillère départementale de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Elle est par ailleurs Maire de Nogent-sur-Seine et Vice-Président de la Communauté de communes du Nogentais. En sa qualité de Conseillère départementale, elle siège au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aube.

- Jean-Michel CLERCY, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Jean-Michel CLERCY est également Maire de Saint-Mesmin. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires aubois autres que le Conseil départemental de l’Aube.

Il est par ailleurs Conseiller communautaire de la Communauté de communes Seine et Aube.

- François MAINSANT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

François MAINSANT est également Maire de Saint-Jean-sur-Tourbe. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires marnais autres que le Conseil départemental de la Marne.

Il est par ailleurs Président à la Communauté de communes de la Région de Suippes.

- Béatrice CARDON, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Béatrice CARDON est également Maire de Signy-le-Petit. Elle représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires ardennais autres que le Conseil départemental des Ardennes.

Elle est par ailleurs Vice-Présidente à la Communauté de communes Ardennes Thiérache.

- Bernard GENDROT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Bernard GENDROT est également Vice-Président du Conseil départemental de la Haute-Marne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Président de la SPL Haute-Marne Numérique et co-gérant de plusieurs SCI.

- Dominique THIEBAUD, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Dominique THIEBAUD est Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Langres. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires haut-marnais autres que le Conseil départemental de la Haute-Marne.Il est par ailleurs également Maire de Bourg et Vice-Président du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Langres.

- Thomas DUDEBOUT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Thomas DUDEBOUT est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aisne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Maire-Adjoint de Saint-Quentin et Conseiller communautaire de l’agglomération du Saint-Quentinois.

- Benoît ROGER, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Benoît ROGER est également Conseiller municipal de la commune de Couvron-et-Aumencourt. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires axonais autres que le Conseil départemental de l’Aisne.

- Julien DIDRY, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Julien DIDRY est également Vice-Président du Conseil départemental de la Meuse, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Conseiller municipal à Bras-sur-Meuse, Vice-Président de la communauté d’agglomération du Grand Verdun et administrateur de la SEM touristique du Grand Verdun.

- Christophe CAPUT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Christophe CAPUT est également Maire de la commune de Dommary-Baroncourt. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires meusiens autres que le Conseil départemental de la Meuse.

Il est par ailleurs, Vice-Président de la Communauté de communes Damvilliers-Spincourt et Vice- Président du syndicat des eaux de Piennes (SIEP).

- Jérôme MATHIEU, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Jérôme MATHIEU est également Vice-Président du Conseil départemental des Vosges, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Maire-Adjoint de La Bresse et Vice-Président de la Communauté de communes des Hautes Vosges. Il est enfin, Président de la Chambre d’agriculture des Vosges et administrateur à Groupama Grand Est (Président de GROUPAMA Vosges).

- Christophe JACOB, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Christophe JACOB est également Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation communale dans le département des Vosges (SMIC 88). Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires vosgiens autres que le Conseil départemental des Vosges.

- Pascal SCHNEIDER, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Pascal SCHNEIDER est également Vice-Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Maire de Neuves-Maisons et Conseiller délégué à la communauté de communes Moselle et Madon.

- Laurent GARCIA, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Laurent GARCIA est également Maire de Laxou. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires meurthe-et-mosellans autres que le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.

Il est par ailleurs député et Conseiller métropolitain de la Métropole du Grand Nancy.

Pour la direction générale de la société :

- Philippe RICARD, Directeur général de la société SPL-Xdemat :

Philippe RICARD exerce par ailleurs, les fonctions de Directeur informatique au sein du Conseil départemental de l’Aube, actionnaire majoritaire de la société SPL-Xdemat. A titre accessoire, il réalise des missions informatiques pour le compte du Syndicat départemental des eaux de l’Aube.- Isabelle DARNEL, Directeur général délégué de la société SPL-Xdemat :

Isabelle DARNEL exerce par ailleurs, les fonctions de Directeur général adjoint en charge du Pôle Développement des territoires au sein du Conseil départemental de l’Aube, actionnaire majoritaire de la société SPL-Xdemat.

Conventions visées aux articles L. 225-40 et suivants du Code du commerce

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 2° du code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste des conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre,

- d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la société (soit uniquement le Département de l’Aube) ;

- et, d’autre part, une filiale dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (la société SPL-Xdemat ne possède pas de capital d’une autre société) :

Conventions de mise à disposition de personnels du Département de l’Aube :

- Mise à disposition de Mme Christine LOUIS (205 jours après avenant, au lieu de 203 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de Mme Sophie SIMONET (154 jours après avenant, au lieu de 185 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de Mme Jacqueline GOFFEZ (159 jours après avenant, au lieu de 202 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de M. Florian KNIBBE (157 jours après avenant, au lieu de 150 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de M. Benoît DUBRULLE (43 jours après avenant, au lieu de 100 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de M. Stéphane MAILLARD (3 jours après avenant, au lieu de 100 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de M. Vincent BENCI (83 jours après avenant, au lieu de 150 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de Mme Marie-Annick OUDIN (60 jours après avenant, au lieu de 150 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de M. Nicolas PICOTIN (190 jours après avenant, au lieu de 150 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de M. Mathieu NICOLAS (aucun jour après avenant, au lieu de 100 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de Mme Annie NOWAK (27 jours après avenant, au lieu de 100 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de M. Christophe DUXIN (67 jours après avenant, au lieu de 100 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

- Mise à disposition de Mme Mallorie FRANGVILLE (16 jours après convention de régularisation) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.Convention de remboursement des frais de structure :

- Convention pour 5 ans (2020 à 2024) pour le remboursement des frais de structure du Département de l’Aube pour les agents mis à disposition de la société au regard de leur nombre, du nombre de jours par an travaillés à ces agents, de la surface de locaux occupée par eux, du coût au m2 (loyer + charges), du coût des fournitures de bureaux, des équipements informatiques et du mobilier utilisés, ainsi que de la durée d’amortissement desdits équipements et du coût RH pour la réalisation des paies.

Convention de mise à disposition de locaux :

- Mise à disposition après avenant de la totalité des locaux de l’immeuble situé 21 rue Charles Gros à Troyes du 2 décembre 2019 au 1er décembre 2024. Le loyer comprend une connexion internet et les consommations téléphoniques.

Convention de mise à disposition ponctuelle d’un véhicule :

- Mise à disposition ponctuelle d’un véhicule au Directeur général de la société par le Département de l’Aube pour ses déplacements, pendant 5 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Modalités d’exercice de la Direction générale

Il est rappelé qu’à la création de la société, le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2012 a décidé que la direction générale de la société, serait assumée, sous sa responsabilité, par un Directeur Général, ce choix étant conforme aux statuts de la société et à l’article L. 225-51-1 du Code de commerce. Ce Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Délégué. Ce choix a été reconduit par décision dudit Conseil, en date du 14 septembre 2021.

CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.

Par ailleurs, nous vous indiquons que la liste et l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont significatives pour les parties, ont été communiqués aux administrateurs et au Commissaire aux comptes.

SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous vous précisons qu’aucun mandat d’administrateurs et de commissaires aux comptes n’arrive à expiration.

DESIGNATION D’UN NOUVEAU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT

Nous soumettons à votre approbation, la désignation de la société INTERCOMEX en qualité de nouveau Commissaire aux comptes suppléant de la société SPL-Xdemat, suite à la démission de ses fonctions, à compter du 27 avril 2021, de Gilles CASAUBON Audit, et ce, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier à savoir jusqu’à l’approbation des comptes clos le 31 décembre 2023.

Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

Le Conseil d’administrationREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-88

Nomenclature 4-1-8

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 57

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 65

VOTES : POUR : 65

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : MUTUALISATION POUR LA CREATION

D’UN SERVICE FACTURIER – AVENANT N°4 A LA

CONVENTION INSTITUTIVE - APPROBATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. FOURNIER H. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. MAIRE G. Mme DESSAIN C. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. LEMONNIER F. M. FRANC J.J. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

M. DANGIEN A. M. GUILLAUMOT T. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F.

M. THOMASSIN N. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. PARISEL P. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M.

M. CHITTARO F. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme GUERIN P. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme BOLOPION A. Mme GREPINET M. Mme LEVEQUE C. M. LEVEQUE JM. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202288-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-1246 du 07 novembre 2010 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la convention constitutive du Service FACTurier (SFACT) en date du 29 août 2018, Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive du service facturier (SFACT) de Langres en date du 15 mars 2019,

Vu l’avenant n°2 à la convention constitutive du service facturier (SFACT) de Langres en date du 1er novembre 2021,

Vu l’avenant n°3 à la convention constitutive du service facturier (SFACT) de Langres étendant le périmètre du SFACT à la commune de Noidant-le-Rocheux au 1er avril 2022,

Considérant la demande de la commune de Rangecourt, représentée par M. Maurice DARTIER, Maire, d’intégrer le SFACT,

Considérant qu’afin d’étendre le Service FACTurier aux établissements volontaires, il est nécessaire de modifier la convention en date du 29 août 2018 par un avenant n° 4 dans les termes suivants :

 Modification de l'article 3 de la convention constitutive et ainsi d’intégrer au périmètre la commune de Rangecourt à compter du 1er janvier 2023.

 Les autres articles sont sans changement.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve les termes de l’avenant n°4 à la convention institutive du Service FACTurier (SFACT) en date du 29/8/2018 tels que mentionnés précédemment et autorise le Président à le signer ainsi que toute pièce utile dans ce cadre ;

 Approuve la version consolidée telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:31:49 +0100

Ref:20221214_145201_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentConvention constitutive

du service facturier (SFACT)

de LANGRES

AVENANT n°4

ENTRE

la communauté de communes du Grand Langres, représentée par M. Jacky MAUGRAS, président, dûment habilité aux fins de la présente par délibération du , ci-après désignée « la communauté de communes du Grand Langres »,

la commune de Rangecourt, représentée par M. Maurice DARTIER dûment habilité aux fins de la présente par délibération en date du 14 avril 2021, ci-après désignée « la commune de Rangecourt »,

ET

le service de gestion comptable (SGC) de Langres, représenté par M. Christophe LASSERTEUX, responsable du SGC de Langres, ci-après désigné « le service de gestion comptable » ET

la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne représentée par Mme Annie CABROL, directrice départementale

Ensemble désignées par « les parties »,

Préambule

Dans le cadre de leurs relations partenariales, « la communauté de communes du Grand Langres, la ville de Langres, la commune de Bourg » et « le service de gestion comptable » ont souhaité rénover l'organisation de la chaîne de dépense. A cet effet, une étude a été menée sur la faisabilité de la mise en place d'un service facturier (SFACT), chargé de recevoir les factures des fournisseurs, d’assurer leur liquidation, de préparer le mandatement des dépenses et de procéder à leur règlement après contrôle. Cette étude a abouti à des conclusions positives. Les objectifs assignés à ce SFACT sont notamment :

 la maîtrise des délais de paiement,

 l'amélioration de la qualité du mandatement,

 la professionnalisation de la comptabilité,

 la participation à la fiabilisation du processus de la dépense

A cet effet, la convention constitutive qui a vocation à finaliser l'ensemble des aspects organisationnels du SFACT de Langres a été signée le 29 août 2018.

Conformément à son article 11, le périmètre institutionnel du SFACT a vocation à évoluer, notamment selon les mutualisations engagées par la communauté de communes du Grand Langres avec ses communes membres et ses partenaires.

En conséquence, suite à la manifestation de leur volonté, l’avenant 1 avait acté l'adhésion de l'Office de Tourisme du Pays de Langres, du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Grand Langres et du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Langres au 15 mars 2019 ; les avenants 2 et 3 en avaient fait de même pour les communes de Dampierre et Noidant-le-Rocheux ; le présent avenant 4 ajoute la commune de Rangecourt.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202288-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'article 3 de la convention constitutive est modifié en conséquence. Les autres articles sont sans changement. La convention consolidée est reprise en annexe.

Article 3 – Démarrage du SFACT et périmètre institutionnel

Le SFACT a démarré son activité le 1 er septembre 2018 avec la ville de Langres et la communauté de communes du Grand Langres.

Il a étendu son activité le 15 mars 2019 à l'Office de Tourisme du Pays de Langres et au CIAS du Grand Langres, le 1 er janvier 2020 au PETR du Pays de Langres et à la commune de Bourg, le 1 er novembre 2021 à la commune de Dampierre et le 1 er avril 2022 à la commune de Noidant-le-Rocheux.

A compter du 1 er janvier 2023, le SFACT intégrera la commune de Rangecourt.

Fait à LANGRES, en 4 exemplaires, le

M. le Président de la communauté de communes du Grand Langres,

Jacky MAUGRAS

M. le Maire de Rangecourt,

Maurice DARTIER

M. le responsable du service de gestion comptable de Langres,

Christophe LASSERTEUX

Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,

Annie CABROLAnnexe

Convention constitutive

du service facturier (SFACT)

de LANGRES

Version consolidée après avenant n°4

Article 1 – Périmètre fonctionnel du SFACT

Le SFACT de Langres traitera l'intégralité des dépenses réelles des collectivités à l'exception de la paye.

Article 2 – Adresse du SFACT

L'adresse officielle du SFACT s'établit comme suit :

SFACT de Langres

Centre des Finances Publiques

1, rue Aubert

CS 70001

52206 LANGRES Cedex

Les factures papier des fournisseurs des collectivités membres du SFACT devront dès lors être envoyées exclusivement à cette adresse à compter de la date de démarrage du SFACT (cf article 3 de la présente convention constitutive) en précisant la collectivité concernée.

Cette adresse fera l'objet d'une communication dédiée auprès des fournisseurs afin de les informer suffisamment en amont du nouveau dispositif mis en place. Pour ce faire, les collectivités communiqueront cette nouvelle adresse ainsi que la BALF (article 6.1) à tous les fournisseurs, tout en mentionnant Chorus Pro pour les factures électroniques.

Cette nouvelle adresse devra par ailleurs figurer sur les bons de commande des différentes directions opérationnelles.

Article 3 – Démarrage du SFACT et périmètre institutionnel

Le SFACT a démarré son activité le 1er septembre 2018 avec la ville de Langres et la communauté de communes du Grand Langres.

Il a étendu son activité le 15 mars 2019 à l'Office de Tourisme du Pays de Langres et au CIAS du Grand Langres, le 1er janvier 2020 au PETR du Pays de Langres et à la commune de Bourg, le 1er novembre 2021 à la commune de Dampierre et le 1 er avril 2022 à la commune de Noidant-le-Rocheux.

A compter du 1 er janvier 2023, le SFACT intégrera la commune de Rangecourt.Article 4 – Modalités de gestion des personnels du SFACT

4.1 – Composition du SFACT

Le SFACT sera composé de

- 2 agents issus de la direction des finances des collectivités pré-citées,

- 2 agents du service de gestion comptable de Langres et

- 1 agent du service de gestion comptable de Langres qui aura en charge la supervision et l'encadrement direct du SFACT.

Ces agents seront polyvalents au sein du service.

Le service facturier sera placé sous l'autorité du comptable public, responsable du SFACT.

Une personne de la collectivité sera désignée référente du SFACT au sein de la direction des finances des collectivités.

4.2 – Régime des agents

S'agissant d'un contrat de collaboration entre la direction des finances des collectivités pré-citées et le service de gestion comptable de Langres, les agents des deux entités conserveront les droits et obligations prévus par leur statut d'origine et leurs règles de vie au travail (selon les modalités indiquées en annexe 1) ainsi que le traitement et le régime indemnitaire de leur administration. Le respect de ces dispositions sera assuré par les services ressources humaines compétents en collaboration avec la direction du service facturier. Au sein du SFACT, les modifications d’affectation des effectifs seront réalisées après information des partenaires.

Article 5 – Formation des personnels

Afin de gagner en compétences, chacun des agents du SFACT (titulaires et remplaçants) se verra proposer les formations suivantes par les collectivités ainsi que par la DDFiP de la Haute-Marne et le service de gestion comptable de Langres. Pour le démarrage, les modalités sont précisées en annexe 2.

5.1 – Formation proposée par les collectivités

CIRIL propose une session de formation d'une durée de 4 jours à destination des agents de la DDFiP. Le coût de cette formation sera assumé par la DDFiP de la Haute-Marne.

L'organisation de cette formation sera assurée par le responsable du service des finances de la ville de Langres et par le responsable de la formation professionnelle de la DDFiP.

5.2. – Formations proposées par la DDFiP et le service de gestion comptable

5.2.1 - Formation HELIOS

Cette formation se déroulera sur 2 jours et sera co-animée par l'adjointe du service de gestion comptable de Langres et la chargée de mission Hélios de la DDFiP Haute-Marne. Elle sera spécifique aux futurs agents du SFACT.

5.2.2 – Formation déontologie

Cette formation se déroulera sur une demi-journée à destination des agents formés à Hélios. Elle sera animée par la Mission Départementale Risques Audits à la DDFiP de la Haute-Marne.Article 6 – Aspects logistiques

6.1 – Attribution d'une boîte aux lettres fonctionnelle (BALF) dédiée

Sur demande de la DDFiP, le SFACT sera titulaire d'une BALF dédiée :

sfact.langres@dgfip.finances.gouv.fr

Cette BALF dédiée constituera le point d'entrée unique des différents échanges susceptibles d'intervenir entre le SFACT et les fournisseurs ainsi que les directions opérationnelles des collectivités signataires.

Elle constituera également le point d'entrée des liaisons entre le SFACT et les différents services gestionnaires concernés de la DDFiP et des collectivités.

6.2 – Attribution d'une boîte aux lettres personnelle (BALP) pour les agents issus de la direction des finances

En plus de leur adresse courriel personnelle au sein des collectivités, chacun des agents issus de la direction des finances se verra attribuer une BALP de la Direction Générale des Finances Publiques (@dgfip.finances.gouv.fr).

La DDFiP, division SPL, est en charge de la demande de création.

6.3 – Habilitations informatiques

Les agents des collectivités seront habilités à HELIOS par le responsable du service de gestion comptable de Langres avec le profil adapté aux fonctions exercées.

Les agents du service de gestion comptable seront habilités à CIRIL par la directrice des finances avec le profil adapté aux fonctions exercées.

6.4 – Matériels informatiques

Les unités centrales de l'ensemble des agents du SFACT seront fournies par la DDFiP de la Haute-Marne. Leur maintenance sera assurée selon les modalités définies au sein de la DGFiP. Les écrans, 2 identiques par agent, seront fournis par les collectivités.

Les remplacements seront assurés selon les mêmes modalités.

Le mopieur avec option OCR sera fourni par la DDFiP de la Haute-Marne.

Les parties s'engagent à mettre en place les infrastructures réseaux nécessaires au bon fonctionnement du SFACT.

Article 7 – Pilotage de l'activité du SFACT

En tant que nouvelle entité, le SFACT de Langres fera l'objet d'un pilotage personnalisé à travers la mise en place d'un tableau de bord et d'instances dédiées visant à mesurer son bon fonctionnement.

7.1 – Tableau de bord du SFACT

7.1.1 – Objet du tableau de bord du SFACT

Le tableau de bord du SFACT sera composé de divers indicateurs ayant vocation à mesurer la volumétrie de son activité et ses conditions de fonctionnement.

Il fera l'objet d'un suivi mensuel par le responsable du SFACT, conjointement avec le responsable de la direction des finances des collectivités.

Le tableau de bord n'a pas vocation à être figé dans ses divers composantes, la nature des indicateursindiqués ci-dessous étant susceptible d'évoluer au fur et à mesure de l'activité du SFACT.

7.1.2 – Indicateurs du tableau de bord

7.1.2.1 – Le nombre de factures traitées

Le 1er indicateur du tableau de bord consistera à mesurer le niveau d'activité du SFACT en termes de volumétrie. Il s'agira de mesurer le nombre de factures traitées pour une période donnée.

7.1.2.2 - Le délai global de paiement (DGP)

Cet indicateur sera composé des deux sous-indicateurs, le premier pour la partie ordonnateur (délai de mandatement), le second pour la partie comptable public (délai de paiement).

7.1.2.3 - Nombre de rejets de mandats et typologie des rejets

En cas de difficultés dans l'exécution de la dépense, le SFACT conservera la possibilité de pouvoir procéder à des rejets, notamment suite à des problèmes techniques ou des erreurs humaines (exemple : rejet technique de l'application CIRIL consécutif au mauvais typage d'une dépense, comme celui d'un mandat d'emprunt).

7.2 – Instances en charge du suivi et du pilotage de l'activité du SFACT

7.2.1 – Le comité de suivi

7.2.1.1 – Rôle

Il assure le suivi technique du fonctionnement du SFACT.

7.2.1.2 – Composition

Les membres du comité de suivi sont :

pour la DGFiP, le responsable du service de gestion comptable et le superviseur du SFACT, pour les collectivités, la responsable des finances et la référente,

ou leurs représentants,

et le cas échéant un ou plusieurs experts des collectivités ou de la DDFiP selon les thématiques à l'ordre du jour (ressources humaines, services techniques, informatique, dématérialisation, …).

7.2.1.3 - Modalités d'organisation des réunions

Après concertation avec la direction des finances, le comptable public définit l'ordre du jour comprenant au minimum la présentation du tableau de bord et organise le comité de suivi en procédant à l'invitation des membres.

Le comité de suivi se réunira mensuellement au siège du SFACT.

7.2.2 – Le comité de pilotage (COPIL)

7.2.2.1 – Rôle

Le COPIL analyse le tableau de bord du SFACT et le compte-rendu de son fonctionnement présentés conjointement par le responsable du service de gestion comptable et la responsable des finances de la ville et de la communauté de communes.

Il a vocation à traiter de toute question relative aux modalités d'organisation du SFACT et à son évolution éventuelle. Il examine tout demande de dénonciation de la convention constitutive par une collectivité.7.2.2.2 – Composition

Les membres du comité de pilotage sont constitués par les signataires de la convention constitutive du SFACT ou leurs représentants ainsi que par les membres du comité de suivi.

7.2.2.3 – Modalités d'organisation des réunions du COPIL

Le COPIL se réunit au moins une fois par an à Langres à l'initiative de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne et des élus des collectivités signataires ou sur demande du comité de suivi.

La 1 ère réunion du COPIL interviendra au plus tard en décembre 2018.

Article 8 – Durée de validité de la convention constitutive

La présente convention constitutive est conclue pour une durée de validité de 2 ans, à compter du 1 er septembre 2018.

Elle sera renouvelable pour une durée identique par tacite reconduction.

Article 9 – Modalités de révision de la convention constitutive du SFACT

La présente convention constitutive peut être révisée sur demande préalable et motivée de l'une des parties adhérentes.

La demande de révision doit porter sur un point considéré comme étant essentiel. Il peut s'agir, et sans que cette liste ne soit exhaustive, d'une demande d'évolution relative au nombre d'agents composant le SFACT, de la modification des règles applicables en matière de ressources humaines, des conditions de fonctionnement du SFACT…

Dans ce cas, la révision sera actée par voie d'avenant soumis à la signature de chacune des parties signataires de la présente convention constitutive.

Article 10 – Dénonciation et modalités de résiliation de la convention constitutive

En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention constitutive, cette dernière pourra être dénoncée sur demande motivée préalable de l'une des parties adhérentes, sous réserve que celle-ci manifeste expressément sa volonté par lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR) adressée à la DDFiP de la Haute-Marne, au comptable de Langres responsable du SFACT et à la CC du Grand Langres en respectant un préavis de 6 mois.

Article 11 – Evolution du périmètre institutionnel du SFACT

Toute commune membre de la Communauté de communes du Grand Langres autre que Bourg a vocation à intégrer le SFACT.

Toute demande d'adhésion sera présentée au COPIL puis donnera lieu à la signature par la DDFiP de la Haute-Marne, le comptable de Langres responsable du SFACT, la communauté de communes du Grand Langres et le nouvel adhérent d'un avenant à la présente convention constitutive pour prise d'effet de préférence au 1 er janvier suivant.REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-89

Nomenclature 7-5-2

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 57

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 65

VOTES : POUR : 65

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : DISPOSITIF DU POSTE D’INTERVENANT

SOCIAL (ISG) – PORTAGE PAR LE PHILL –

SUBVENTION - ATTRIBUTION

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. FOURNIER H. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. MAIRE G. Mme DESSAIN C. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. LEMONNIER F. M. FRANC J.J. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

M. DANGIEN A. M. GUILLAUMOT T. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F.

M. THOMASSIN N. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. PARISEL P. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M.

M. CHITTARO F. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme GUERIN P. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme BOLOPION A. Mme GREPINET M. Mme LEVEQUE C. M. LEVEQUE JM. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h54

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202289-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération n° 2018-62 en date du 26 octobre 2022 approuvant la mise à disposition d’un intervenant social par la CC du Grand Langres au profit des services de la gendarmerie ;

Considérant que le recrutement du poste d’intervenant social est dorénavant porté par le PHILL,

Considérant qu’un dossier de demande de subvention, au moyen du formulaire cerfa 12156*05, en date du 27 octobre 2022 a été présentée par le PHILL pour un montant de 1 800 € correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Attribue au titre de l’année 2023 une subvention au PHILL à hauteur de 1 800 €.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:32:04 +0100

Ref:20221214_145401_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-90

Nomenclature 5-7-4-1

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 57

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 65

VOTES : POUR : 65

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : SMIVOS DES VOËVRES – DISSOLUTION –

LIQUIDATION - APPROBATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. FOURNIER H. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. MAIRE G. Mme DESSAIN C. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. LEMONNIER F. M. FRANC J.J. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

M. DANGIEN A. M. GUILLAUMOT T. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F.

M. THOMASSIN N. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. PARISEL P. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M.

M. CHITTARO F. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme GUERIN P. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme BOLOPION A. Mme GREPINET M. Mme LEVEQUE C. M. LEVEQUE JM. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h41

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202290-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

VU l’article L. 5212-25 du Code Général des Collectivités Locales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 94/59 du 7 juin 1994 Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire des Voëvres en Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017/0001 du 10 janvier 2017 portant représentation – substitution de la CC du Grand Langres au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Voëvres pour la compétence « service des écoles » ;

Vu l’arrêté préfectoral 52-2022-08-00161 du 30 août 2022 portant fin de compétence du SMIVOS des Voëvres ;

Considérant que les membres du syndicat ont été consultés sur une proposition de répartition de l’actif et du passif validée par délibération du 22 juin 2022 du comité syndical du SMIVOS des Voëvres ;

Considérant que les membres du syndicat n’ont pas validé de façon concordante la proposition du comité syndical et qu’il reste à répartir entre les membres du syndicat ses actifs et passifs avant de procéder à sa dissolution ;

Considérant que lors d’une réunion du 22 novembre dernier en sous-préfecture de Langres, les membres présents ont proposé une nouvelle répartition de paiement des factures du syndicat basée sur la moyenne par commune ou communauté de communes membre des enfants inscrits durant les années scolaires 2017-2018 à 2021-2022 incluses.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré décide ;

 Décide que les factures résiduelles de la Communauté de Communes du Grand Langres pour la période 2018-2022 à la charge du SMIVOS des Voëvres seront réparties entre ses membres selon la moyenne par membre (commune, CCGL) du nombre d’élèves inscrits dans les écoles du SMIVOS durant les années scolaires2017-2018 à 2021-2022 incluses ;

 Décide que la répartition des actifs et passifs à l’issue de la période de liquidation entre les membres du syndicat s’effectuera selon le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles du SMIVOS durant l’année scolaire 2021-2022.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:32:17 +0100

Ref:20221214_145404_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-91

Nomenclature 4-1

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 57

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 65

VOTES : POUR : 65

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. FOURNIER H. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. MAIRE G. Mme DESSAIN C. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. LEMONNIER F. M. FRANC J.J. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

M. DANGIEN A. M. GUILLAUMOT T. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F.

M. THOMASSIN N. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. PARISEL P. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M.

M. CHITTARO F. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme GUERIN P. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme BOLOPION A. Mme GREPINET M. Mme LEVEQUE C. M. LEVEQUE JM. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h46

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202291-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 14 novembre 2022 ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant ainsi qu’il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs du personnel intercommunal ainsi qu’il suit :

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE

DATE D’EFFET 01/01/2023

-

1 poste du cadre d’emplois des éducateurs

des APS, du grade de conseiller des

APS/conseiller principal ou du grade

d’attaché/attaché principal à temps complet Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de L.332-8 du CGFP par

un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison des besoins du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 389 IM 356 et l’IB 597 IM 503 pour le grade d’éducateur des APS, entre l’IB 401 IM 363 et l’IB 638 IM 534 pour le grade d’éducateur des APS principal de 2ème classe, l’IB 446 IM 392 et l’IB 707 IM 587 pour le grade d’éducateur des APS principal de 1ère classe, et entre l’IB 444 IM 392 et l’IB 821 /conseiller des APS IM 673 pour le grade d’attaché/conseiller des APS, et entre l’IB 593 IM 500 et l’IB 1015 IM 821 pour le grade d’attaché/conseiller principal des APS

-

1 poste du cadre d’emplois des adjoints

administratifs

1 poste du grade d’adjoint administratif principal de

1ère classe à temps non complet (9h00/35ème)

1 poste du grade d’adjoint administratif

principal de 1ère classe à temps non complet

(17h00/35ème)

-

1 poste du cadre d’emplois des adjoints

administratifs à temps non complet

(4h30/35ème) Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du

CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 382 IM 352 et l’IB 432 IM 382 pour le grade d’adjoint administratif, entre l’IB 382 IM 352 et l’IB 486 IM 420 pour le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, entre l’IB 388 IM 355 et l’IB 558 IM 473 pour le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

DATE D’EFFET 01/02/2023

1 poste du grade d’adjoint administratif principal de

2ème classe à temps complet -

1 poste de technicien à temps complet

1 poste du cadre d’emplois des techniciens à

temps complet Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de L.332-8 du CGFP par

un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison des besoins du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 389 IM 356 et l’IB 597 IM 503 pour le grade de technicien, entre l’IB 401 IM 363 et l’IB 638 IM 534 pour le grade de technicien principal de 2ème classe, l’IB 446 IM 392 et l’IB 707 IM 587 pour le grade de technicien principal de 1ère classe.

- 1 poste du grade de technicien principal de 2ème classe à temps complet

DATE D’EFFET 01/04/2023

1 poste du grade d’attaché à temps complet -LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve la modification du tableau des effectifs telle que citée précédemment.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:31:51 +0100

Ref:20221214_112605_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-92

Nomenclature 7-9

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 70

VOTES : POUR : 70

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE

LOCALE « AGENCE ATTRACTIVITE DE LA HAUTE-

MARNE »

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. Mme LEVEQUE C. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

M. LEMONNIER F. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. JOFFRAIN B. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. DANGIEN A. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. PARISEL P. M. GUILLAUMOT T. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. CHITTARO F. M. JANNAUD D. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202292-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1531-1 ; Vu le Code du Commerce ;

Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code de Tourisme ;

Vu le projet de statuts de la société publique locale « Agence d’attractivité de la Haute- Marne » ;

Vu le rapport de présentation de la présente délibération ;

CONSIDÉRANT le souhait du Département de la Haute-Marne de procéder à la création d’une structure locale visant à renforcer sa politique en matière de tourisme et d’attractivité de son territoire ;

CONSIDÉRANT la volonté des communautés d'agglomération de CHAUMONT et de SAINT DIZIER-DER-BLAISE, les communautés de communes GRAND-LANGRES, SAVOIR-FAIRE, BASSIN DE JOINVILLE, AUBERIVE-VINGEANNE-MONTSAUGEONNAIS, MEUSE-ROGNON, DES TROIS FORETS, les communes de SAINT DIZIER, CHAUMONT, LANGRES, NOGENT, BOURBONNE-LES- BAINS, le Syndicat Mixte du DER et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) PAYS DE LANGRES de prendre part à la création d’une telle structure qui exercerait principalement des activités en matière d’attractivité du territoire de la Haute-Marne, tant d’un point de vue touristique que pour favoriser l’implantation de nouveaux habitants ou entreprises ;

CONSIDÉRANT que pour ce faire, il a été proposé la création, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, d’une société publique locale qui aura pour objet - exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et groupements de collectivités actionnaires et sur leur territoire :

- de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle, à savoir notamment :

- réaliser des études et missions d’ingénierie répondant aux besoins de développement et de promotion du tourisme et de l’attractivité résidentielle pour le compte des collectivités membres ;

- assurer les missions dévolues au comité départemental du tourisme, telles que définies aux articles L. 132-1 et suivants du code du tourisme ;

- exercer la mission d’office(s) de tourisme, incluant notamment l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du code du tourisme, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :

o l’accueil et l’information touristique ;

o la promotion touristique ;

o la coordination des divers partenaires du développement touristique local ; o le cas échéant, tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

o la mise en place de services touristiques ;

o l’animation touristique ;

- la commercialisation de la destination, de produits touristiques ou de prestations de services ;

- la mise en place d’une conciergerie départementale à vocation résidentielle; - la gestion et l’exploitation de sites touristiques, d’installations touristiques et de loisirs notamment à billetterie et éventuellement leur aménagement pour le compte des collectivités par convention spécifique.

CONSIDERANT que la répartition du capital social initial souscrit par l’ensemble des actionnaires sera la suivante :

Actionnaire Nombre d’actions Capital Quotité du capital

Conseil départemental de la Haute Marne 3 7 500 € 16.66 % Communauté d’Agglomération de Chaumont 1 2 500 € 5.55 %Communauté de communes du Grand Langres 1 2 500 € 5.55 % Communauté d’agglomération Saint Dizier-Der-Blaise 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes des Savoir Faire 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes du bassin de Joinville 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes Auberive Vingeanne

Montsaugeonnais 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes des 3 Forêts 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes Meuse Rognon 1 2 500 € 5.55 % Commune de Saint Dizier 1 2 500 € 5.55 % Commune de Chaumont 1 2 500 € 5.55 % Commune de Langres 1 2 500 € 5.55 % Commune de Nogent 1 2 500 € 5.55 % Commune de Bourbonne les Bains 1 2 500 € 5.55 % PETR du Pays de Langres 1 2 500 € 5.55 % Syndicat Mixte du Der 1 2 500 € 5.55 %

CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de constituer cette société et d’adopter ses statuts ;

CONSIDÉRANT que la création de la société publique locale « Agence d’attractivité de la Haute-Marne » implique la souscription par la Communauté de Communes du Grand Langres de 1 (une) action d’une valeur nominale de 2 500 euros soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 2 500 euros (5,55 % du capital social) ;

CONSIDÉRANT que la création de la société publique locale « Agence d’attractivité Haute- Marne » implique également la nécessité pour la Communauté de Communes du Grand Langres de procéder à la désignation de son représentant permanent à l’Assemblée Générale de la Société, ainsi que son représentant au conseil d’administration.

Dans le cadre de ces désignations et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, possibilité est donnée au Conseil de déroger, à l’unanimité, au scrutin secret.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Autorise la constitution d’une société publique régie par les dispositions des articles L. 1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont la dénomination est « Agence d’attractivité de la Haute-Marne » ;

 Approuve l’objet social de la société qui est de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle pour le compte exclusif des communes et groupement de collectivités actionnaires dans le périmètre géographique de ceux-ci, et dans les conditions fixées par les Statuts ;

 Fixe le montant du capital social de la société publique locale à 45 000 euros, divisé en 18 actions d’une valeur nominale de 2 500 euros, qui sera réparti de la manière suivante :

Actionnaire Nombre d’actions Capital Quotité du capital

Conseil départemental de la Haute Marne 3 7 500 € 16.66 % Communauté d’Agglomération de Chaumont 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes du Grand Langres 1 2 500 € 5.55 % Communauté d’agglomération Saint Dizier-Der-Blaise 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes des Savoir Faire 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes du bassin de Joinville 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes Auberive Vingeanne

Montsaugeonnais 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes des 3 Forêts 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes Meuse Rognon 1 2 500 € 5.55 % Commune de Saint Dizier 1 2 500 € 5.55 % Commune de Chaumont 1 2 500 € 5.55 % Commune de Langres 1 2 500 € 5.55 %Commune de Nogent 1 2 500 € 5.55 % Commune de Bourbonne les Bains 1 2 500 € 5.55 % PETR du Pays de Langres 1 2 500 € 5.55 % Syndicat Mixte du Der 1 2 500 € 5.55 %

 Approuve la souscription par la Communauté de Communes du Grand Langres de 1 (une) action d’une valeur nominale de 2 500 euros soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 2 500 euros ce qui représente 5,55 % du capital social ;

 Impute les crédits nécessaires au versement du capital libéré au compte budgétaire afférent ;

 Déroge à l’unanimité au scrutin secret pour la désignation du représentant permanent de la Communauté de Communes du Grand Langres à l’assemblée générale des actionnaires ainsi que du mandataire de la Communauté de Communes du Grand Langres pour la représenter au conseil d’administration de la société publique locale, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

 Désigne M. Jacky MAUGRAS comme représentant permanent de la Communauté de Communes du Grand Langres à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale ;

 Désigne M. Jacky MAUGRAS comme mandataire de la Communauté de Communes du Grand Langres pour la représenter au conseil d’administration de la société publique locale ;

 Autorise le mandataire listé ci-dessus à procéder à la désignation lors de la première réunion du conseil d’administration du Président et/ou Directeur général, ainsi qu’à voter toute décision relative à la création de la société publique locale « Agence d’attractivité de la Haute-Marne » ;

 Approuve les termes des statuts de la société publique locale « Agence d’Attractivité de la Haute- Marne ;

 Habilite le Président du Conseil Départemental à effectuer toutes les démarches nécessaires à la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes ;

 Autorise le Président à signer les statuts, ainsi qu’à engager toutes les démarches et actes nécessaires à la constitution de la société publique locale « Agence d’attractivité de la Haute-Marne » et à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:31:46 +0100

Ref:20221214_113001_1-1-O

Signature numérique

le Président1

S . P . L .

A G E N C E D ’ A T T R A C T I V I T E D E L A H A U T E

M A R N E

Société Publique Locale

Au capital de 45 000 Euros

Siège social : Conseil Départemental de la Haute –Marne, 01 Rue du Commandant Hugueny – 52000 CHAUMONT

Société en cours d’immatriculation

S T A T U T S

S O C I E T E P U B L I Q U E L O C A L E

AGENCE D’ATTRACTIVITE DE LA HAUTE MARNE

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202292-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/20222

Les soussignés :

1. Le Département de la Haute Marne, représenté par [●], habilité aux termes d’une délibération en

date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

2. La communauté d’agglomération de Chaumont, représentée par [●], habilité aux termes d’une

délibération en date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

3. La communauté d’agglomération Saint-Dizier-der-Blaise, représentée par [●], habilité aux termes

d’une délibération en date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

4. La communauté de communes du Grand-Langres, représentée par [●], habilité aux termes d’une

délibération en date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

5. La communauté de communes de Savoir-Faire, représentée par [●], habilité aux termes d’une

délibération en date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

6. La communauté de communes du Bassin de Joinville, représentée par [●], habilité aux termes d’une

délibération en date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

7. La communauté de communes Auberive-Vingeanne-Montsaugeonnais, représentée par [●],

habilité aux termes d’une délibération en date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

8. La communauté de communes Meuse-Rognon, représentée par [●], habilité aux termes d’une

délibération en date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

9. La communauté de communes des Trois Forêts, représentée par [●], habilité aux termes d’une

délibération en date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

10. La commune de Saint Dizier, représentée par [●], habilité aux termes d’une délibération en date du

[●] transmise en préfecture le [●] ;

11. La commune de Chaumont, représentée par [●], habilité aux termes d’une délibération en date du

[●] transmise en préfecture le [●] ;

12. La commune de Langres, représentée par [●], habilité aux termes d’une délibération en date du [●]

transmise en préfecture le [●] ;

13. La commune de Nogent, représentée par [●], habilité aux termes d’une délibération en date du [●]

transmise en préfecture le [●] ;

14. La commune de Bourbonne-les-Bains, représentée par [●], habilité aux termes d’une délibération

en date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

15. Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Pays de Langres, représenté par [●], habilité aux

termes d’une délibération en date du [●] transmise en préfecture le [●] ;

16. Le syndicat Mixte du DER, représenté par [●], habilité aux termes d’une délibération en date du [●]

transmise en préfecture le [●] ;

Etablissent, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société publique locale (SPL) qu’ils sont convenus de

constituer entre eux en raison de l’intérêt générale qu’elle présente.3

PREAMBULE

A. Le Département de la Haute-Marne souhaite renforcer sa politique en matière de tourisme et

d’attractivité de son territoire.

B. Les communautés d'agglomération de CHAUMONT et de SAINT DIZIER-DER-BLAISE, les

communautés de communes GRAND-LANGRES, SAVOIR-FAIRE, BASSIN DE JOINVILLE,

AUBERIVE-VINGEANNE-MONTSAUGEONNAIS, MEUSE-ROGNON, DES TROIS FORETS, les

communes de SAINT DIZIER, CHAUMONT, LANGRES, NOGENT, BOURBONNE-LES-BAINS, le

Syndicat Mixte du DER et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) PAYS DE LANGRES ont

manifesté leur volonté de prendre part à la création d’une structure qui exercerait

principalement des activités en matière d’attractivité du territoire de la Haute-Marne, tant

d’un point de vue touristique que pour favoriser l’implantation de nouveaux habitants ou

entreprises.

C. C’est dans cette perspective qu’il a été décidé d’établir, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société

publique locale que les futurs actionnaires ont convenu de constituer entre eux en raison de

l’intérêt général qu’elle présente, sur le fondement de l’article L.1531-1 du Code général des

collectivités territoriales.4

TITRE I

FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE – DUREE

Article 1. Forme

Il existe entre les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société publique locale, régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du même code, les dispositions du livre II du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait les compléter (ci-après la « Société »).

Article 2. Objet

La Société a pour objet, sur le territoire de ses Actionnaires, de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle, à savoir notamment :

- réaliser des études et missions d’ingénierie répondant aux besoins de développement et de promotion du tourisme et de l’attractivité résidentielle pour le compte des collectivités membres ;

- assurer les missions dévolues au comité départemental du tourisme, telles que définies aux articles L. 132-1 et suivants du code du tourisme ;

- exercer la mission d’office(s) de tourisme, incluant notamment l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du code du tourisme, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :

o l’accueil et l’information touristique ;

o la promotion touristique ;

o la coordination des divers partenaires du développement touristique local ; o le cas échéant, tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique ; o la mise en place de services touristiques ;

o l’animation touristique ;

- la commercialisation de la destination, de produits touristiques ou de prestations de services

- la mise en place d’une conciergerie départementale à vocation résidentielle ;

- la gestion et l’exploitation de sites touristiques, d’installations touristiques et de loisirs notamment à billetterie et éventuellement leur aménagement pour le compte des collectivités par convention spécifique.

A cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles et financières ou de toute autre nature se rapportant directement ou indirectement à l’objet défini ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.5

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation, et toutes études et conseils pour la réalisation de ses missions.

La Société exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses Actionnaires et sur leur territoire.

Article 3. Dénomination

La dénomination sociale de la Société est :

Société Publique Locale Agence d’Attractivité de la Haute Marne.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots : « Société Publique Locale » ou des initiales « S.P.L. » et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4. Siège social

Le siège social est fixé au Conseil Départemental de la Haute –Marne, 01 Rue du Commandant Hugueny – 52000 CHAUMONT.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 5. Durée

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.6

TITRE II

APPORTS – CAPITAL SOCIAL – ACTIONS

Article 6. Apports

Lors de la constitution, il a été fait apport de la somme de 45 000 Euros, correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :

Actionnaire Nombre

d’actions

Capital Quotité du

capital

Conseil départemental de la Haute Marne 3 7 500 € 16.66%

Communauté d’Agglomération de Chaumont 1 2500 € 5.55%

Communauté de communes du Grand Langres 1 2500 € 5.55%

Communauté d’agglomération Saint Dizier-

Der-Blaise

1 2500 € 5.55%

Communauté de communes des Savoir Faire 1 2500 € 5.55%

Communauté de communes du bassin de

Joinville

1 2500 € 5.55%

Communauté de communes Auberive

Vingeanne Montsaugeonnais

1 2500 € 5.55%

Communauté de communes des 3 Forêts 1 2500 € 5.55%

Communauté de communes Meuse Rognon 1 2500 € 5.55%

Commune de Saint Dizier 1 2500 € 5.55%

Commune de Chaumont 1 2500 € 5.55%

Commune de Langres 1 2500 € 5.55%

Commune de Nogent 1 2500 € 5.55%

Commune de Bourbonne les Bains 1 2500 € 5.55%

PETR du Pays de Langres 1 2500 € 5.55%

Syndicat Mixte du Der 1 2500 € 5.55%

Cette somme de 45 000 Euros correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de la banque [●], agence de [●], comme cela résulte du certificat établi par le dépositaire de fonds et annexé aux présentes.

Article 7. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 45 000 Euros (quarante-cinq mille Euros), divisée en 18 actions

de 2 500 Euros (deux mille cinq cents Euros) chacune, détenues exclusivement par des collectivités

territoriales ou groupement de collectivités territoriales.

Article 8. Modification du Capital Social

8.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux Collectivités Territoriales ou groupements de celles-ci représentent toujours la totalité du capital conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales.7

L’augmentation du capital est effectuée soit par l'émission de nouvelles actions, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existant, sous réserve qu’il soit toujours entièrement détenu par des collectivités territoriales et leurs groupements, soit par l’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société.

8.2. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La transmission du droit de souscription est soumise aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mêmes. Les Actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. L’assemblée générale extraordinaire peut supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions fixées par la loi.

Si l’augmentation de capital résulte d’une incorporation d’un apport en compte courant d’associés, consentie par une collectivité territoriale ou un groupement, l’augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement de collectivités se prononçant sur l’opération, conformément à l’article L.1522-5 du Code général des collectivités territoriales.

8.3. La réduction de capital est autorisée ou décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d’Administration tout pouvoir pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.

La réduction de capital s’opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d’acheter les titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

8.4. Au cas où des apports sont effectués en nature, ils sont évalués par le Commissaire aux apports, conformément à la réglementation en vigueur.

8.5. A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur la modification de la composition du capital ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.

Article 9. Comptes courants

Les Collectivités Territoriales actionnaires de la Société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L.1522-5 du Code général des collectivités territoriales.

Article 10. Libération des Actions

Lors de la constitution de la Société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.8

Dans les autres cas et en particulier lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration dans le délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires trente jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.

L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'Administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales.

Article 11. Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la Société.

Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Article 12. Droits et obligations attachés aux actions

Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.

Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente dans le partage des bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux décisions des assemblées générales ainsi que, s’il en existe un, au règlement intérieur.

Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.9

Article 13. Cession des actions – Transmission des actions - Agrément

13.1. Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu’à la clôture de la liquidation.

13.2. La cession des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et du cessionnaire.

L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « Registre de mouvement ».

13.3. Les actions ne peuvent être cédées qu’à d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

Toute cession d’action à un nouvel actionnaire, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément préalable du Conseil d’Administration, dans les conditions de l’article L.228-24 du Code de commerce.

A cet effet, le cédant doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société, une demande d’agrément indiquant l’identité du cessionnaire, le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L’agrément résulte soit de la décision émanant du Conseil d’Administration, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois (3) mois, à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.

La cession des actions appartenant aux collectivités territoriales ou leurs groupements doit en outre être autorisée par décision de leurs organes délibérants avant d’être soumises à l’agrément du Conseil d’Administration.

Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence ainsi qu'à la renonciation individuelle au bénéfice des droits de préférence faite au profit de bénéficiaires désignés.

Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire.10

TITRE III

ADMINISTRATION

Article 14. Composition du Conseil d’Administration.

La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé exclusivement de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupes actionnaires.

La représentation des actionnaires au Conseil d’Administration de la Société obéit aux règles fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R.1524-6 et par celles du Code de commerce, notamment son article L.225-17.

Toute collectivité territoriale a le droit d’être représentée au Conseil d'Administration, la répartition se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaires.

Les représentants des collectivités territoriales au Conseil d’Administration sont désignés par l’assemblée délibérante de ces collectivités, parmi ses membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur. Ils sont rééligibles.

Si le nombre de dix-huit membres du Conseil d'Administration, prévu à l'article L.225-17 du Code de Commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en Assemblée Spéciale, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et comme envisagé à l’article 19 ci-après.

Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivité territoriale dont ils sont mandataires.

Lorsque ces représentants ont été désignés par l’Assemblée Spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.

A la date de son immatriculation, le Conseil d’Administration est composé de 18 membres.

En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, l’assemblée

délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement concerné désigne son représentant lors de

la première réunion qui suit cette vacance, décès ou démission.

Article 15. Durée du mandat des administrateurs – limite d’âge

15.1. Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil d’Administration le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette limite est atteinte, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire à l’issue de la première Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires réunie après qu’il aura dépassé cet âge.

Ces représentants ne peuvent être déclarés démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, ils dépassent la limite d’âge statutaire ou légale.11

15.2. Le mandat des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements prend fin avec celui de leur mandat au sein de l’assemblée délibérante qui les a désignés.

Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de celle-ci, leur mandat est prorogé jusqu’à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes.

Les représentants sortants sont rééligibles.

En cas de vacance des postes, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.

Les représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’Administration par l’assemblée qui les a élus, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d’en informer le Conseil d’Administration.

Article 16. Réunions - Délibérations du Conseil d'Administration.

16.1. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige sur la convocation de son Président qui établit l'ordre du jour ou, en son absence, d'un vice-président, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation.

Il est convoqué par le Président à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale, sur demande du directeur général sur un ordre du jour déterminé, ou encore, si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu de l’alinéa précédent.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion. L’envoi pourra se faire, au choix de la personne qui convoque, soit par courrier simple, soit par voie électronique.

Tout administrateur pourra à tout moment demander par écrit à ce que tous les documents de la séance lui soient communiqués par voie postale ; il ne pourra cependant lui être garanti que les documents lui seront adressés dans le délai de cinq jours, au regard de la date d’envoi de sa demande.

Tout administrateur peut donner, par écrit (courrier ou courriel), pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul administrateur.

16.2. La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'Administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.

Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation en vigueur.

16.3. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

16.4. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et12

répondant aux dispositions en vigueur, signés par le président de séance et au moins un administrateur, et tenus au siège social conformément aux dispositions réglementaires.

16.5. Le Conseil d’Administration nomme à chaque séance ou pour une durée qu’il détermine un secrétaire qui peut être choisi parmi les administrateurs, soit en dehors d’eux.

Article 17. Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président, et s’il juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, pour la durée de leur mandat d’administrateurs. Le Conseil d’administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président ou, le cas échéant, du ou des vice-présidents. Un Secrétaire, qui peut être pris en dehors des actionnaires, est nommé à chaque séance.

Conformément à l’article R. 225-29 du Code de commerce, le Conseil d’Administration peut décider de constituer des comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen.

Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et répondant aux dispositions en vigueur, et tenus au siège social conformément aux dispositions en vigueur.

Article 18. Responsabilité des administrateurs.

Les membres du Conseil d'Administration, y compris le président, sont civilement responsables de leur gestion conformément aux lois en vigueur.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des Collectivités Territoriales au Conseil d'Administration incombe à ces Collectivités. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales membres de cette assemblée.13

Article 19. Election du Président du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.

Le Président du Conseil d'Administration est une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire du représentant qu'elle désigne pour occuper cette fonction par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le Président ne peut être âgé de plus de soixante-quinze ans au moment de sa désignation.

Le Président qui assure la représentation d'une Collectivité Territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ne peut être déclaré démissionnaire d'office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d'âge statutaire.

Les fonctions du Vice-président consistent, en cas d'empêchement ou de décès du Président, à présider et à convoquer les séances du Conseil ou des Assemblées.

Article 21. Rôle du Président du Conseil d’Administration.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte à l'Assemblée Générale, et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Président rend compte, dans un rapport joint au rapport annuel, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Société. Sans préjudice des dispositions de l'article L.225-56 du Code de commerce, le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le Conseil d'Administration apporte aux pouvoirs du Directeur général.

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du Président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Article 22. Direction Générale

22.1. Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.14

22.2. Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, ses limitations de pouvoir.

Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général ne doit pas être âgé de plus de soixante-sept ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office.

22.3. Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.

Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent, dans l'administration de la Société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la Société telles que celle de Président du Conseil d'Administration ou de Président assumant les fonctions de directeur Général.

Article 23. Rémunération des administrateurs, du président, des Directeurs généraux

Les administrateurs et le Président exercent leur fonction à titre gratuit.

La rémunération du Directeur général est déterminée par le Conseil d'administration.

Article 24. Censeurs

L’Assemblée Générale Ordinaire peut, sur proposition du Conseil d’Administration, procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Ils assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration.

Les censeurs sont nommés pour une durée de 6 ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

Les censeurs ne sont pas rémunérés.

Article 25. Conventions entre la Société et un Administrateur, un Directeur Général, ou un Actionnaire

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur général, l'un de ses Directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction du droit de vote supérieur à 10 %, doit être soumise à15

l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une personne visée à la phrase précédente est indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur général ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les stipulations des paragraphes précédents ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues avec une société dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par la Société, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences légales.

L'intéressé est tenu d'informer le Conseil d’administration, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle les trois premiers paragraphes du présent article sont applicables. Il ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée.

L’autorisation préalable du Conseil d’administration est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la Société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.

Le Président du Conseil d'Administration doit donner avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'Assemblée Générale. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce rapport.

L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que des personnes morales, au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.

Article 26. Signatures

Tous les actes qui engagent la Société, ceux autorisés par le Conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux, sont signés par l'une des personnes investies de la Direction Générale ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.16

TITRE IV

CONTROLE - INFORMATION

Article 27. Nomination - durée de mandat - Rémunération des commissaires aux comptes

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne, dans les conditions de l'article L. 823-1 et suivants du Code de commerce, pour une durée de six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.

Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants le cas échéants, sont toujours rééligibles.

Article 28. Information du Représentant de l’Etat

Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption, au représentant de l'Etat dans le Département du siège social de la Société.

Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports des Commissaires aux comptes.

La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le préfet dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales et L. 235-1 du Code des juridictions financières, entraîne une seconde lecture, par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.

Article 29. Délégué Spécial

La Collectivité Territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société, a droit - à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'Administration - d'être représentée auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette Collectivité.

Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte de son mandat dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code général des collectivités territoriales.

Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.

Les mêmes dispositions sont applicables aux Collectivités Territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales qui détiennent des obligations des Sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2253-2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 30. Rapport annuel des élus17

Les représentants des collectivités territoriales actionnaires et de leurs groupements actionnaires doivent présenter au minimum au moins une fois par an à la collectivité dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.

Article 31. Contrôle analogue des Actionnaires

Les collectivités ou groupement de collectivités actionnaires représentés au Conseil d’Administration et aux Assemblées générales d’actionnaires exercent sur la société, un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d’un pluri-contrôle, afin de bénéficier, lors des opérations et prestations qui sont confiées à la Société, de l’application du régime de quasi-régie (dite, théorie des relations « in house »), tel que défini aux articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique et L. 3211-1 et suivants du Code de la commande publique.

A cet effet, des contrôles spécifiques, effectifs et permanents sont portés par les collectivités ou groupements de collectivités actionnaires, sur trois niveaux de fonctionnement de la Société :

• les orientations stratégiques de la Société, telles que définies par les collectivités ou groupements de collectivités actionnaires, en Conseil d’Administration de la Société,

• la vie sociale de la Société,

• l’activité opérationnelle de la Société.

Le contrôle analogue des collectivités ou groupements de collectivités actionnaires est exercé au travers, d’une part, de la détermination des orientations stratégiques de l’activité de la Société, et, d’autre part, de l’accord préalable qui sera donné aux actions que la Société entreprendra. Il est, à cet égard, précisé que toutes les actions et opérations entreprises par la Société sont conformes aux orientations stratégiques définies par les collectivités ou groupements de collectivités actionnaires de la Société.

Les instances délibérantes de la Société mettront en place un système de contrôle et de compte rendu permettant aux collectivités et groupements actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d’exercer un contrôle effectif et permanent sur la Société.

Les modalités de mise en œuvre de ce contrôle analogue pourront être précisées dans un règlement intérieur établi et voté par le Conseil d’Administration. Ce règlement intérieur ne devra pas porter atteinte au principe de la hiérarchie des organes sociaux de la Société.

Ces stipulations devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la Société.18

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

Article 32. Dispositions communes aux Assemblées Générales.

L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.

Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.

Les assemblées d'Actionnaires sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.

Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, la Société aménagera un site internet exclusivement consacré à ces fins et auquel les actionnaires ne pourront accéder qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement en séance conformément aux articles R. 225-61 et suivants du Code de commerce.

Les Collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont représentés aux Assemblées Générales par un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les Assemblées Générales peuvent avoir lieu de façon dématérialisée et peuvent être tenues par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication, à l'initiative de l'auteur de la convocation. Ces moyens de télécommunication permettent de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les conditions de mise en œuvre du paragraphe précédent pourront être précisées par le règlement intérieur.

Article 33. Convocation des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration ou, à défaut, par les personnes visées à l’article L.225-103 du code de commerce.

Les convocations sont faites par lettre simple ou recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.

Lorsqu’une assemblée n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première assemblée.19

La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication après avoir recueilli l’accord écrit de l’actionnaire acceptant ce mode de convocation ainsi que son adresse électronique.

Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social, ou en tout autre lieu du territoire de ses Actionnaires, précisé dans l’avis de convocation.

Les convocations peuvent prévoir que la réunion se tiendra, en tout ou partie, par visioconférence et que le vote aura lieu par correspondance ou voie électronique, dans les conditions légales et règlementaires prévues. Le cas échéant, les avis et lettres de convocations doivent préciser l’adresse de courrier électronique à laquelle peuvent être envoyées les questions écrites des actionnaires au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’envoi des formulaires de vote à distance et les modalités de vote par visioconférence

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée. Il n'est tenu compte de ce formulaire que s'il est reçu par la Société un jour au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire justifiant d'un mandat. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.

Article 34. Présidence des Assemblées Générales.

Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.

Article 35. Feuille de présence

Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires présents et représentés et le nombre des actions possédées par chacun d'eux. Cette feuille établie dans les conditions prévues par l'article R. 225-95 du Code du commerce est émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.

Article 36. Réunion des Assemblées Générales

Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social peuvent demander la convocation de l'Assemblée Générale et, à défaut par le Conseil d'Administration d'y consentir, charger à leurs frais l'un d'entre eux de demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de cette convocation.

Article 37. Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Ordinaire20

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social parmi les actionnaires présents ou représentés, en votant par correspondance ou par visioconférence.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

Article 38. Assemblées Générales Extraordinaires.

Conformément à l'article L.225-96 du Code de commerce, les Assemblées Générales sont dites Extraordinaires lorsque leur objet est d'apporter une modification aux statuts de la Société.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider notamment sans que cette énumération ne soit aucunement limitative :

- l'augmentation ou la réduction du capital social,

- la prorogation ou la réduction de la durée de la Société,

- la dissolution anticipée de la Société,

- la fusion de la société avec d’autres sociétés constituées ou à constituer,

- tous changements de l'objet social de la Société ;

- la modification de la répartition des bénéfices.

Article 39. Modifications statutaires.

A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.

Article 40. Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance ou par visioconférence, possèdent au moins sur première convocation le tiers ou sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote.

Elle statue à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.21

TITRE VI

INVENTAIRE - BENEFICES - RESERVES - EXERCICE SOCIAL

Article 41. Exercice social

L'exercice social couvre douze mois. Il commence le premier janvier.

Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 42. Bilan, compte de résultats, annexe

Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général et au plan comptable en particulier correspondant à l'activité de la Société, établi et approuvé par l'Administration.

Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils sont transmis au représentant de l'Etat, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, dans les quinze jours de leur approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Article 43. Bénéfices

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur proposition du Conseil d'Administration, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.

En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Il ne peut y avoir aucune distribution de bénéfice si celle-ci a pour effet de porter l'actif net de la Société à un montant inférieur au capital social augmenté des réserves légales et des réserves qui ne peuvent statutairement être distribuées.22

Article 44. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture, du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.23

TITRE VII

DISSOLUTION – LIQUIDATION - CONTESTATION

Article 45. Dissolution - liquidation

Après dissolution de la Société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale règle, sur proposition du Conseil d'Administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Article 46. Contestations

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont soumise à la juridiction des tribunaux compétents.

A cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la Société.24

TITRE VIII

ADMINISTRATEURS – COMMISSAIRES AUX COMPTES – PERSONNALITE MORALE - FORMALITES

Article47. Désignation des premiers administrateurs

Sont nommés comme premiers administrateurs :

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●]

- [●].

Les administrateurs acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne leur interdit d’accepter les fonctions d’administrateur de la Société.

Article 48. Désignation des premiers commissaires aux comptes

Est nommé pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028 :

- en qualité de commissaire aux comptes : [●]

Le commissaire ainsi nommé a accepté le mandat qui lui est confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce mandat.

Article 49. Jouissance de la personnalité morale – immatriculation au registre du commerce et des sociétés – reprise des engagements antérieurs à la signature et à l’immatriculation de la Société

La Société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.25

Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la société en formation tels qu’ils sont énoncés dans l’état annexé ci-après avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résultera pour la Société.

En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu’elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 50. Formalités – Publicité de la constitution

Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d’expéditions, originaux extraits des pièces constitutives à l’effet d’accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la Société.

Fait à [●],

Le [●],

En 4 originaux dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l’exécution des formalités requises.

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour le Département de la Haute Marne

[●]

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour la communauté d’agglomération de Chaumont

[●]

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour la communauté d’agglomération de Saint-

Dizier-der-Blaise

[●]

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour la communauté de communes des Savoir-Faire

[●]

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)26

Pour la communauté de communes du Grand

Langres

[●]

[●]

Pour la communauté de communes Meuse-Rognon

[●]

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour la communauté de communes Auberive-

Vingeanne-Montsaugeonnais,

[●]

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour la commune de Saint-Dizier

[●]

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour la communauté de communes des Trois Forêts,

[●]

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour la commune Nogent

[●]

[●]

Pour la commune de Chaumont

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour la commune de Langres

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour la commune de Bourbonne-les-Bains

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour le Syndicat Mixte du DER

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)27

Pour le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

PAYS DE LANGRES

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)

Pour la communauté de communes du Bassin de

Joinville

[●]

Apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé »

(paraphe sur chaque page)REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-93

Nomenclature 5-7-7-1

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 70

VOTES : POUR : 70

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : DISSOLUTION DE L’OFFICE DE TOURISME

DU PAYS DE LANGRES

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. Mme LEVEQUE C. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

M. LEMONNIER F. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. JOFFRAIN B. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. DANGIEN A. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. PARISEL P. M. GUILLAUMOT T. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. CHITTARO F. M. JANNAUD D. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202293-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) imposant le transfert aux communautés de communes à titre obligatoire de la compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » au 1er janvier 2017 ; Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 à L.133-3, L.133-4 à L.133-10, L. 134-1, ainsi que R. 133-1 à R. 133-18, et R. 134-12 ;

Vu l’article 3-1-2 des statuts de la Communauté de Communes du GRAND LANGRES portant notamment sur le tourisme ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du GRAND LANGRES n°2016-05-18 en date du 22 septembre 2016, portant création de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) communautaire et approbation des statuts de l’Office de Tourisme du Pays de Langres ; Vu les statuts de l’Office de Tourisme du Pays de Langres ;

Vu le projet de statuts de la Société Publique Locale Agence d’attractivité de la Haute Marne ; Considérant le souhait du Département de la Haute-Marne et des communautés d'agglomération de CHAUMONT et de SAINT DIZIER-DER-BLAISE, les communautés de communes GRAND-LANGRES, SAVOIR-FAIRE, BASSIN DE JOINVILLE, AUBERIVE-VINGEANNE- MONTSAUGEONNAIS, MEUSE-ROGNON, DES TROIS FORETS, les communes de SAINT DIZIER, CHAUMONT, LANGRES, NOGENT, BOURBONNE-LES-BAINS, le Syndicat Mixte du DER et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) PAYS DE LANGRES de procéder à la création d’une structure locale visant à renforcer leur politique en matière de tourisme et d’attractivité du territoire de la Haute- Marne ;

Considérant que pour ce faire, il a été proposé la création, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, d’une société publique locale dénommée « Agence d’attractivité Haute-Marne » qui aura pour objet - exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et groupements de collectivités actionnaires et sur leur territoire - de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle, et notamment d’exercer la mission d’office(s) de tourisme, incluant notamment l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du code du tourisme, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur. Considérant que la communauté de communes GRAND-LANGRES, en tant que futur actionnaire de la SPL « Agence d’attractivité Haute-Marne », entend confier à cette dernière des missions portant notamment sur l’accueil, l’information et la promotion du tourisme ; Considérant que la création de la SPL « Agence d’attractivité Haute-Marne » conduit à priver de tout objet l’Office de Tourisme du Pays de Langres sous la forme d’EPIC, ce dernier devant donc être dissous ;

Considérant que la dissolution d’un office de tourisme sous la forme d’un EPIC est prononcée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement ;

Considérant que la dissolution de l’EPCI entraîne liquidation de ce dernier, l’ensemble de l’actif et du passif devant donc être repris par la communauté de communes GRAND-LANGRES ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré

 Acte la dissolution de l’Office de Tourisme du Pays de Langres constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial à compter du 31 décembre 2022 ;

 Charge le Président de procéder à l’ensemble des opérations de liquidation, lesquelles seront retracées dans une comptabilité tenue par le comptable et annexées à celle de la communauté de communes.

 Autorise le paiement par la communauté de communes des charges salariales liées au transfert de personnel ;

 Autorise la reprise de l’actif, du passif, de la trésorerie et les résultats de l’office de tourisme de Langres dans les comptes de la communauté de communes au terme des opérations de liquidation,ainsi que les dettes et créances de l’office de tourisme qui se révèleront postérieurement à la date de dissolution.

 Acte le transfert automatique des agents contractuels actuels de l’office de tourisme du Pays de Langres vers la société publique locale « Agence d’attractivité Haute-Marne ».

 Autorise le Président à engager toutes les démarches et actes nécessaires à la dissolution de l’Office de Tourisme du Pays de Langres et à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:32:09 +0100

Ref:20221214_113004_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-94

Nomenclature 7-5-5

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 66

VOTES : POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 4

OBJET : AIDE DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU GRAND LANGRES A LA

REALISATION D’UN NOUVEAU CINEMA –

CONVENTION AVEC LA SARL L’YRE CINEMAS -

APPROBATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. Mme LEVEQUE C. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

M. LEMONNIER F. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. JOFFRAIN B. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. DANGIEN A. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. PARISEL P. M. GUILLAUMOT T. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. CHITTARO F. M. JANNAUD D. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

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Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202294-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

VU la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacle cinématographique, dite « Loi Sueur »,

VU les articles L 2251 -4, R 1511-41 et suivants du CGCT,

CONSIDERANT le projet de la SARL L’YRE Cinémas de créer un nouveau cinéma à Langres de 4 salles (201 places, 60 places, 60 places et 84 places) à proximité de la place Bel Air, le « Clap CINE »,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Grand Langres peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet la construction et l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques,

CONSIDERANT que ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans les conditions fixées par décret,

CONSIDERANT le classement art et essai du cinéma de Langres,

CONSIDERANT la possibilité pour les collectivités d’accorder un montant de subvention allant jusqu'à 30 % du coût du projet, montant exceptionnellement porté jusqu’à 60% jusqu’au 31 décembre 2022, si le projet porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier au titre de la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et de la création d'établissements de spectacles cinématographiques,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve le principe de l'octroi d'une subvention à la SARL L’YRE Cinémas à hauteur de 300 000€, versée en 10 échéances annuelles de 30 000 € pour la réalisation d’un nouveau cinéma à Langres ;

 Approuve le projet de convention ci-annexé, fixant les modalités d'attribution de cette subvention, qui sera conclue entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la SARL L’YRE Cinémas sous les conditions suspensives suivantes, qui devront être réalisées dans un délai maximum de deux ans après la date d'ouverture :

 Le dépôt, par la SARL L’YRE Cinémas, auprès de la Communauté de Communes du Grand Langres d'une demande et d'un dossier comprenant l'ensemble des pièces visées à l'article R1511-41 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 La justification par la SARL L’YRE Cinémas d’un classement art et essai dans les conditions fixées par décret de ce nouvel établissement ou la justification prouvant moins de 7 500 entrées de moyenne hebdomadaire par an. Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Abstentions : 4 (MASSON (PO), PARISEL, THENAIL)

Pour extrait conforme

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:32:12 +0100

Ref:20221214_113402_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentCONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

AU TITRE DE LA « LOI SUEUR »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES, Hôtel de Ville, Place de l’Hôtel de Ville, Langres représentée par son Président, Monsieur Jacky MAUGRAS en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du

Ci-après dénommé(e) « La CCGL »,

d'une part,

La SARL L’YRE CINEMAS, représentée par Monsieur Fréderic Perrot et Monsieur Jerome Quaretti, agissant en leur qualité de co gérant et domiciliés 15 rue grand Bie à Langres

Ci-après dénommé(e) « l’Exploitant »

d’autre part,

PREAMBULE

La SARL L’YRE CINEMAS envisage la construction et l’exploitation d’un nouveau complexe cinématographiquesur la commune de Langres et sollicite l’octroi d’une subvention au titre des dispositions de la Loi SUEUR.

L’attribution de cette subvention par la commune est encadrée par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2251-4 et R1511-41 et suivants).

L’attribution de cette subvention suppose la conclusion d’une convention entre la commune et l’exploitant.

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet l’attribution, par la Communauté de Communes du Grand

Langres, d’une subvention à la SARL L’YRE CINEMAS ayant pour objet l’exploitation de

salles de spectacle cinématographique, en application et dans les conditions prévues par les

articlesL2251-4 et R1511-41 et suivants du CGCT.

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Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202294-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022ARTICLE 2 – Objet de l’aide- objectifs correspondant au projet cinématographique

L’aide financière de la Communauté de Communes du Grand Langres aura pour objet de

participer à la réalisation des objectifs correspondant au projet cinématographique de la SARL

L’YRE CINEMAS, ci-dessous décrit.

Une ligne éditoriale diversifiée pour tous les publics, avec au moins une sortie nationale par semaine

Comme le NEW VOX aujourd’hui, le futur cinéma de Langres proposera une programmation

mixte, à la fois généraliste et Art et Essai, qui sera exigeante dans la sélection des longs

métrages. L'objectif est de diffuser et de faire toujours davantage découvrir une

cinématographie pour tous dans un cinéma de tous les cinémas et de tous les spectateurs.

Deux maîtres mots guideront le travail de programmation de l’équipe : proximité et culture, et

ce sans aucun élitisme. Ce futur cinéma sera, comme l’actuel, un lieu ouvert, pas un lieu de

spécialistes. Un cinéma qui s’adapte aux envies de cinéma de tous les habitants de la zone de

chalandise.

L’équipe sélectionnera en priorité dans la liste hebdomadaire des sorties nationales de films

les longs métrages qui, d’après ses informations et son appréciation, présentent le plus de

chances de toucher une large audience populaire à Langres et dans son bassin de vie : grands

succès français ou étrangers susceptibles de concerner un public familial et blockbusters

américains.

Seront choisis en complément de ces films en sortie nationale, des films récents parmi ceux

que le cinéma n’aura pas pu programmer en première semaine par manque de place au moment

de leur sortie (pour rappel, 15 à 20 films sortent chaque semaine sur les écrans français).

L’objectif du futur cinéma de Langres est ainsi de proposer au minimum 52 sorties nationales

par an, soit une par semaine.

Une large place accordée à l’Art et Essai, le segment le plus culturel du cinéma En complément et en symbiose avec la programmation de films populaires et familiaux, la SARL L’YRE CINEMAS s’engage à programmer 30% de séances de films recommandés Art et Essai (films d'auteurs, films étrangers projetés en VOSTF, etc.)

Par ailleurs, L’YRE CINÉMAS s’engage à obtenir classement Art et essai et les trois labels

dès la première année d'exploitation des 4 salles.

Le cinéma de Langres, comme l’ensemble des établissements de la société, continuera

d'adhérer à l’AFCAE, afin d’être ainsi connu, visible et représenté au sein de cette association

nationale qui fédère le réseau des cinémas Art et Essai sur l’ensemble du territoire national, en

majorité des établissements de proximité indépendants.

La moitié des films proposés seront recommandés Art et Essai, soit environ 160 films par an,

sur un total annuel de 320 titres. Ces longs métrages Art et Essai seront bien exposés, avec

30% de séances, soit environ 1 700 séances sur les 5 700 séances annuelles prévues

Au total, le nouveau complexe langrois programmera en moyenne 27 séances hebdomadaires

par écran, soit environ 4 séances quotidiennes par salle en moyenne.L’animation autour des films Art et Essai

Comme le NEW VOX aujourd’hui, le futur cinéma continuera à travailler avec l’association

Autour de la Terre (association culturelle créée en 1993 et basée à Vaillant) pour les actions

d’animation autour de sa programmation Art et Essai (rencontres, débats, cycles thématiques,

etc.).

Les opérations et festivals nationaux

LA SARL L’YRE CINEMA travaillera notamment à rendre encore plus attractives les opérations tarifaires de la FNCF, grâce à l’organisation d’avant-premières, de présentations de films et de ciné-débats. Il s’agira ainsi d’associer l’attractivité tarifaire à l’intérêt culturel de ces événements.

Les rencontres avec des équipes de films

À un rythme régulier, quand l’actualité le permettra, le cinéma accueillera le réalisateur et/ou l’un des acteurs des films à l’affiche ou programmés spécialement en avant-première à Langres. Récurrentes et pérennisées, ces rencontres sont importantes car elles fidélisent considérablement le public, lui permettent d’approcher ceux qui sont à l’origine de l’œuvre, autorisent des rencontres simples et chaleureuses autour d’une passion commune. C’est une plus-value en termes d’image, non seulement pour le cinéma mais aussi pour la ville, et il sera proposé aux équipes, chaque fois que cela sera possible, de rencontrer des groupes de jeunes avant le débat du soir. Cela s’organisera en partenariat avec des enseignants, et avec les responsables des différentes institutions locales en charge de l’accueil des enfants et des jeunes, selon les tranches d’âge concernées.

La présence de personnalités au cinéma de Langres fera partie des priorités d’animation de l’équipe, avec l’idée que celles-ci échangent avec les spectateurs après les projections puis lors de cocktails ou dîners qui suivront.

Par ailleurs, il existe aujourd'hui la possibilité d'organiser des échanges virtuels interactifs avec les équipes de films (via Skype, par exemple). Le futur cinéma en proposera ponctuellement mais privilégiera toujours les rencontres sur site.

Des événements en après-midi

À destination d’un public différent, plus particulièrement senior (mais pas uniquement), le nouveau cinéma de Langres initiera un partenariat avec les associations du troisième âge et le CIAS, pour développer des séances spéciales en après-midi à un tarif préférentiel. Plusieurs animations peuvent être envisagées lors de ces séances, par exemple :

 Ciné temps libre : 1 à 2 séances par mois avec la présentation d’un film suivie d’un goûter avec thé, café et biscuits. Si cela est souhaité, l’équipe se coordonnera en termes de calendrier, de thématique et de programmation avec les associations locales plus particulièrement destinées aux seniors ;

 Ciné tricot : 1 séance par mois ou par trimestre, en fonction de la demande, pendant laquelle des spectateurs se réunissent pour assister à la projection d’un film puis pour tricoter ensemble et partager leur savoir-faire et leur passion.

Le travail auprès du jeune public

Le NEW VOX de Langres accueille les trois dispositifs nationaux d’éducation à l’image mis en œuvre dans le cadre du parcours scolaire : École et cinéma, Collège au cinéma – deux opérations dont le cinéma de Chalindrey est également partenaire– et Lycéens et apprentis au cinéma.

Le CLAP CINÉ sera naturellement partenaire de ces trois dispositifs scolaires, ainsi que de Maternelles et cinéma (opération jusqu’à présent en phase expérimentale dans certains territoires pilotes et désormais en cours de déploiement et de pérennisation à l’échelle nationale).Des projections scolaires « hors dispositifs » seront également proposées. Fréquemment, une information sur tous les films à vocation pédagogique sera envoyée par courrier ou par mail aux enseignants des écoles, collèges et lycées susceptibles d’être intéressés.

Le cinéma de Langres sera aussi un partenaire à l’écoute de tous les enseignants qui souhaiteront développer des projets spécifiques (semaine de la presse, journée de prévention, atelier de réalisation filmique, etc.). L’équipe les accompagnera dans leurs demandes (choix d’un intervenant, documentation pédagogique sur les films, projection du film réalisé par les élèves au cinéma, etc.).

Par ailleurs, à demande particulière de film par un professeur, sa classe bénéficiera d’un accueil privilégié et d’une présentation du film. Des documents pédagogiques seront également fournis à l’enseignant.

Les actions auprès du jeune public hors temps scolaire

Les films jeune public, programmés les mercredis, samedis et dimanches et pendant les vacances scolaires, sont aujourd’hui un rendez-vous incontournable de la programmation des établissements de L’YRE CINÉMAS. Ces films sont aussi bien sélectionnés parmi les sorties commerciales habituelles (Disney- Pixar, Dreamworks, etc.) que dans la production plus alternative (Les films du Préau, Gébéka Films, Cinéma Public Films, etc.). Ils favorisent les rencontres et les échanges sous forme notamment d’ateliers avec activités liées au film visionné, de séances-débats avec les enfants ou encore de ciné-goûters.

À chaque fois que cela sera possible, il sera remis à chaque enfant un document souvenir qui accompagnera sa séance de cinéma. En effet, suivant les distributeurs, le cinéma aura la possibilité de disposer de fiches pédagogiques ou des livrets de jeu sur ce type de films.

Une programmation de films familiaux et de dessins animés sera proposée à 11h chaque dimanche matin à un tarif réduit pour les enfants et les parents.

Les liens, passerelles et partenariats déjà établis entre le NEW VOX et les structures locales liées à la jeunesse seront évidemment préservés et développés avec l’équipe du CLAP CINÉ. Un ciné-goûter ou un ciné-conte sera organisé une fois par mois et à chaque vacances scolaires. Autour d’un film d’auteur pour enfant, le ciné-goûter ou le cinéconte est une action d’éducation et de sensibilisation à l’image : présentation du film, projection, débat et activité avec les enfants, visite de la cabine de projection et goûter ou lecture d’un conte en lien avec le film projeté.

La politique tarifaire envisagée pour le CLAP CINÉ de Langres

La grille tarifaire envisagée pour le futur complexe de Langres sera identique à celle actuellement en vigueur au CLAP CINÉ de Canet-en-Roussillon (66), établissement jumeau, également exploité par L’YRE CINÉMAS.

TarifsARTICLE 3 – Montant et modalités de versement de l’aide financière

En application de l’article L2251-4 du CGCT, et des articles R1511-41 et suivants du même

code, il convient de définir le montant de la subvention apportée, celle-ci ne pouvant excéder

30 % du coût du projet, seuil porté exceptionnellement à 60% jusqu’au 31 décembre 2022, si

celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l’octroi d’un soutien

financier au titre de la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et de la création

d’établissements de spectacles cinématographique

La Communauté de Commune du Grand Langres s’engage à verser à l’« Exploitant » une

somme de 300 000€ correspondant à 13,46% du coût du projet (évalué à 2 227 500 € HT).

Il est convenu que cette aide sera répartie sur 10 années, soit une aide annuelle de 30 000€.

Cette subvention commencera à être versée dès que l’établissement sera ouvert et respectera l’un des deux critères :

Soit moins de 7500 entrées de moyenne hebdomadaire par an, soit justifier d’un classement Art et Essai

ARTICLE 4 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de la première demande

de versement par la SARL L’YRE CINEMA.

ARTICLE 5 –Condition suspensive

La présente convention est conclue sous les conditions suspensives suivantes :

- Le dépôt, par la SARL L’YRE CINEMAS auprès de la Communauté de Communes du Grand Langres,d’une demande et d’un dossier comprenant l’ensemble des pièces visées à l’article R1511-41 du Code Général des Collectivité Territoriales.

- La justification par la SARL L’YRE CINEMAS d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret, ou la justification prouvant moins de 7500 entrées de moyenne hebdomadaire par an .Si ces deux conditions suspensives ne sont pas réalisées au plus tard dans un délai maximum

de deux ans après la date d’ouverture, la présente convention sera caduque et privée de tout

effet. Les sommes versées par la Communauté de Communes du Grand Langres à la SARL

L’YRE CINEMAS seront alors à rembourser.

ARTICLE 6 –Résiliation de la convention

La présente convention sera résiliée de plein droit :

- En cas de de non-réalisation de ce nouvel établissement cinématographique, objet de la

présente aide

- En cas de cessation de l’exploitation de cet établissement, quel qu’en soit le motif

- Si les conditions présidant au versement de l’aide et définies à l’article L2251-4 du

CGCT ne sont plus réunies (perte ou de retrait du classement « art et essai »).

ARTICLE 7 –Litige et compétence juridictionnelle

La présente convention a une nature administrative. Tout litige s’y rapportant relève de la

compétence exclusive des juridictions administratives (Tribunal Administratif de Châlons-en-

Champagne en 1 er ressort).

Fait à Langres

Le ............................. 2022

Les Exploitants Le Président

Fréderic PERROT Jacky MAUGRAS

Jerome Quaretti

Faire précéder de la mention « Lu et approuvé »REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-95

Nomenclature 9-1

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 70

VOTES : POUR : 70

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : SAISINE POUR AVIS SUR LES

DEMANDES DE DEROGATIONS A LA REGLE DU

REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS

DE COMMERCE DE DETAIL DE LA COMMUNE DE

SAINTS-GEOSMES POUR L’ANNEE 2023

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. Mme LEVEQUE C. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

M. LEMONNIER F. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. JOFFRAIN B. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. DANGIEN A. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. PARISEL P. M. GUILLAUMOT T. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. CHITTARO F. M. JANNAUD D. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

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Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202295-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu le code du travail et notamment, la troisième partie, livre 1er, articles L31 3 2- 2, L3132-3, L3132-26, L3132- 27 et L3132- 27-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Considérant le courrier en date du 07 novembre 2022 par lequel la commune de Saints- Geosmes soumet pour avis des demandes de dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2023, ainsi qu’il suit :

COMMERCES DE DETAIL,

AUTRES QUE L’AUTOMOBILE

COMMERCES DE DETAIL

AUTOMOBILE

 le 15 janvier 2023

 le 22 janvier 2023

 le 25 juin 2023

 le 02 juillet 2023

 le 09 juillet 2023

 le 27 août 2023

 le 19 novembre 2023

 le 26 novembre 2023

 le 03 décembre 2023

 le 10 décembre 2023

 le 17 décembre 2023

 le 24 décembre 2023

 le 15 janvier 2023

 le 12 mars 2023

 le 11 juin 2023

 le 17septembre 2023

 le 15 octobre 2023

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Donne un avis favorable aux demandes de dérogations pour l'année 2023, détaillées précédemment pour la commune de Saints-Geosmes.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:32:01 +0100

Ref:20221214_113602_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-96

Nomenclature 8-6

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 70

VOTES : POUR : 70

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : CREATION D’UN PARTENARIAT EN VUE

DE LA REVITALISATION DES BASSINS D’EMPLOI

DE CHAUMONT ET LANGRES – AVENANT N°2

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. Mme LEVEQUE C. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

M. LEMONNIER F. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. JOFFRAIN B. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. DANGIEN A. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. PARISEL P. M. GUILLAUMOT T. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. CHITTARO F. M. JANNAUD D. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h51

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202296-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu l’article L. 1233-84 du Code du travail issu de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (article 76) qui prévoit que les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre d’un bassin d'emploi, sont tenues de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois sur ce même bassin d’emploi ;

Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de partenariat en vue de la revitalisation des bassins d’emploi de Chaumont et Langres ;

Considérant que dans ce cadre, une convention initiale, portant à la création d’un partenariat en vue de la revitalisation du territoire sur le bassin de Chaumont, a été établie en date du 31 mars 2008. Cette dernière a fait l’objet d’un avenant en date du 23 avril 2012. Un fonds de mutualisation a pu être mis en place sur ce territoire, et est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention a permis le financement d’actions ayant pour but le développement économique du territoire, dont la création d’emplois, conformément aux dispositions prévues par Ieur article 4 ;

En date du 17 mai 2022, le fonds de mutualisation affiche, sur la base du dernier relevé décompte :

* Bassins de Chaumont et de Langres : une somme de 154 266,74 €, répartie : en capital 153 018,46 €, et en reliquat d’intérêt : 1 248,46 €.

Considérant qu’afin de mobiliser les fonds restants, il est nécessaire d’actualiser l'avenant à la convention portant création d’un partenariat en vue de la revitalisation des bassins d’emploi de Chaumont et de Langres ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention de partenariat en vue de la revitalisation des bassins d’emploi de Chaumont et Langres et autorise le Président à le signer ainsi que toute pièce utile dans ce cadre.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:31:54 +0100

Ref:20221214_113802_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentAvenant numéro deux à la Convention portant création d’un partenariat en

vue de la revitalisation des bassins d’emploi de Chaumont et de Langres

Entre

 L’Etat représenté par Madame Anne CORNET, préfète de la Haute-Marne,

 Le Conseil régional du Grand-Est représenté par M. Jean ROTTNER,

 Le Conseil départemental de la Haute-Marne représenté par M. Nicolas LACROIX,

 La ville de Langres représentée par Mme Anne CARDINAL,

 La ville de Chaumont représentée par Mme Christine GUILLEMY,

 La ville de Châteauvillain représentée par Mme Marie-Claude LAVOCAT,

 La ville de Nogent représentée par Mme Anne-Marie NEDELEC,

 L’Agglomération de Chaumont représentée par M. Stéphane MARTINELLI,

 La Communauté de communes du Grand Langres représentée par M. Jacky

MAUGRAS,

 La Communauté de communes des Trois Forêts représentée par Mme Marie-Claude

LAVOCAT,

 La Communauté de communes des Savoir-Faire représentée par M. Éric DARBOT,

 La Communauté de communes Meuse-Rognon représentée par M. Nicolas LACROIX.

VU la Convention portant création d’un partenariat en vue de la revitalisation du bassin

d’emploi de Chaumont signée le 31 mars 2008 ;

VU l’avenant à la Convention portant création d’un partenariat en vue de la revitalisation

du bassin d’emploi de Chaumont signé le 23 avril 2012 ;

VU la décision de la commission permanente du Conseil régional du Grand-Est ;

VU la décision de la commission permanente du Conseil départemental de la Haute-

Marne ;

VU la délibération de la ville de Nogent ;

VU la délibération de la ville de Chaumont ;

VU la délibération de la ville de Langres ;

VU la délibération de la ville de Chateauvillain ;

VU la délibération de la Communauté d’Agglomération de Chaumont ;

VU la délibération de la communauté de communes du Grand Langres ;

VU la délibération de la Communauté de communes des Trois Forêts ;

VU la délibération de la Communauté de communes des Savoir-Faire ;

VU la délibération de la Communauté de communes du Meuse-Rognon ;

PREAMBULE :

L’article L. 1233-84 du Code du travail issu de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour

la cohésion sociale (article 76) prévoit que les entreprises qui procèdent à un licenciement

1

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Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h51

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202296-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022collectif affectant par son ampleur l’équilibre d’un bassin d’emploi, sont tenues de contribuer

à la création d’activités et au développement des emplois sur ces mêmes bassins d’emploi.

L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) signataires, dans un souci d’efficacité, décident de proposer aux

entreprises assujetties, la mutualisation des ressources financières qu’elles affectent aux

opérations de revitalisation des bassins d’emploi, et s’engagent à soutenir les actions de

revitalisation en facilitant l’accès aux moyens et dispositifs dont ils disposent, selon leurs

propres règlements, et dans les limites de leurs compétences et le respect de la

réglementation européenne.

L’ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION EST MODIFIE COMME SUIT :

Par le présent avenant, le partenariat, qui concernait l’Agglomération de Chaumont et de la

Communauté de communes des Trois Forêts, et dont la finalité est de rechercher, de

solliciter et d’accompagner tout projet de création d’activité d’emploi de nature à participer

à la revitalisation du territoire, est étendu aux territoires suivants : les Communautés de

communes du Grand Langres, des Savoir-Faire et de Meuse-Rognon.

L’ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE EST MODIFIE COMME SUIT :

La mise en œuvre de ce partenariat est confiée à l’ensemble des acteurs du développement

économique local et aux services de développement économique des collectivités

territoriales et EPCI concernés ou les chambres consulaires.

L’objectif de résultat partagé consiste en la création d’un nombre d’emplois au moins

équivalent à celui des emplois supprimés par les entreprises concernées.

L’ARTICLE 3 : RESSOURCES DISPONIBLES EST MODIFIE COMME SUIT :

Pour réaliser leur mission, les acteurs du développement économiques et les structures

locales désignées, chargées d’animer ce partenariat pourront solliciter les fonds ainsi mis à

disposition par les entreprises volontaires pour adhérer à la démarche partenariale, ainsi que

des produits financiers générés par le placement de ces fonds.

Pourra également être sollicitée, projet par projet, la participation financière de l’Etat, des

collectivités territoriales ou des EPCI selon leurs propres règlements, et dans les limites de

leurs compétences et le respect de la règlementation européenne.

Les entreprises concernées manifesteront leur adhésion à ce dispositif par la signature d’une

convention spécifique avec l’Etat, qui précisera le montant de la participation de l’entreprise

et les conditions dans lesquelles seront libérés les fonds dus au titre de l’article L. 1233-84

susvisé. »

L’ARTICLE 4 : ACTIONS ELIGIBLES EST MODIFIE COMME SUIT :

Sont éligibles au fonds, les actions suivantes s’inscrivant sur le territoire décrit à l’article 1 :

1. Création d’emplois par les entreprises si ces créations résultent d’une augmentation

d’activité ne pouvant être autofinancée ou si elles permettent l’insertion

professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi présentant des difficultés

spécifiques (bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs handicapés, chômeurs de

longue durée…),

2. Création d’entreprise, soutien à la création et transmission-reprise d’entreprise,

3. Formation et accompagnement des créateurs d’entreprise,

4. Soutien à l’insertion par l’activité économique,

5. Actions visant à développer le territoire (études, initiatives locales innovantes…),

26. Le comité d’agrément pourra proposer au comité de pilotage prévu à l’article 6,

d’élargir le champ des actions éligibles.

Les conditions d’éligibilité sont définies dans le règlement technique élaboré par le

comité d’agrément prévu à l’article 7 de la présente convention.

L’ARTICLE 5 : CONSIGNATION ET DECONSIGNATION DE LA

CONTRIBUTION FINANCIERE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATION EST AJOUTE COMME SUIT :

Aux termes de cet avenant, il est décidé que la somme restante sera consignée auprès de la

Caisse des dépôts et consignations intervenant en qualité de consignataire afin d’en assurer

la conservation et d’en garantir le versement selon les modalités décrites à l’article 5 de la

présente convention.

Article 5.1 : Intervention du consignataire

La Caisse des dépôts et consignations est un établissement public qui détient le monopole en

matière de consignation.

En application de l’article L518-17 du Code monétaire et financier (CMF), « la Caisse des

dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en

numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou

ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.

Article 5.2 : Modalités de consignation

Les modalités de consignation des fonds issus de l’assujettissement d’une entreprise au

dispositif de revitalisation sont définies :

- par arrêté préfectoral prévoyant la consignation ;

- par l’envoi d’une demande de consignation de fonds remplie et signée par l’entreprise

assujettie au dispositif de revitalisation, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives.

En exécution de la présente convention et conformément aux dispositions de l’article L518-17

du Code monétaire et financier, la consignation des montants issus de contributions

financières suite au recours au dispositif de revitalisation sera ordonnée par arrêté

préfectoral, dans le respect des dispositions prévues par la présente convention.

Article 5.3 : Modalité de déconsignation

La modalité de déconsignation des fonds issus de l’assujettissement d’une entreprise au

dispositif de revitalisation est définie :

- par la prévision de la déconsignation des fonds s’effectuant sur la base d’un relevé de

décision du comité d’agrément.

L’entité choisie adressera une demande de déconsignation des fonds au service des

consignations ou pôle de gestion territorialement compétent, accompagnée des pièces

justificatives.

Article 5.4 : Modalités de rémunération des fonds consignés

Conformément aux dispositions de l’article L518-23 du Code monétaire et financier, les

sommes consignées sont rémunérées au taux d’intérêt en vigueur, fixé par arrêté du directeur

général de la Caisse des dépôts et consignations.

3Les déconsignations s’effectuent uniquement en capital et les intérêts restent sur le compte

de consignation jusqu’à complète consommation du fonds. Le reversement et l’affectation

devront faire l’objet d’une décision ultérieure (arrêté préfectoral de déconsignation ou relevé

de décision du comité de pilotage), en accord avec les signataires de la présente convention.

L’affectation des intérêts peut être décidée en cours d’exécution de la convention comme

pour les sommes non initialement engagées. La déconsignation des intérêts est décidée au

profit d’une des entreprises bénéficiaires, par décision prise par le comité d’agrément. Pour le

versement des intérêts de consignation, la Caisse des dépôts et consignations émet un

Imprimé Fiscal Unique (IFU) au nom du ou des bénéficiaire(s) ayant perçu les intérêts.

L’ARTICLE 6 : COMITE D’AGREMENT EST MODIFIE COMME SUIT :

Un comité d’agrément présidé par la préfète de la Haute-Marne ou son représentant

examinera les demandes de financement et décidera de l’attribution des aides et de leur

quantum.

Il est composé :

 De la préfète de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du président du Conseil régional du Grand-Est ou de son représentant,

 Du président du Conseil départemental de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du maire de la Ville de Chaumont ou de son représentant,

 Du maire de la Ville de Langres ou de son représentant,

 Du maire de la Ville de Nogent ou de son représentant,

 Du maire de la Ville de Châteauvillain ou de son représentant,

 Du président de la Communauté d’Agglomération de Chaumont ou de son

représentant,

 Du président de la Communauté de communes du Grand Langres ou de son

représentant,

 Du président de la Communauté de communes des Trois Forêts ou de son

représentant,

 Du président de la Communauté de communes des Savoir-Faire ou de son

représentant,

 Du président de la Communauté de communes de Meuse-Rognon ou de son

représentant,

 Du président du G.I.P. de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de Haute-Marne ou de son représentant,

 D’un représentant de chaque entreprise participant au partenariat.

Le secrétariat sera assuré par les services de l’Etat.

Les services de la direction générale des Finances Publiques sont associés aux travaux du

comité d’agrément en tant que conseil technique.

L’ARTICLE 7 : COMITE DE PILOTAGE EST MODIFIE COMME SUIT :

Un comité de pilotage présidé par la préfète de la Haute-Marne ou son représentant est

chargé du suivi de la présente convention.

Il se réunira sur convocation de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la

formation professionnelle qui assure le secrétariat.

Il est composé :

 De la préfète de la Haute-Marne ou de son représentant,

4 Du président du Conseil régional du Grand-Est ou de son représentant,

 Du président du Conseil départemental de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du maire de la Ville de Chaumont ou de son représentant,

 Du maire de la Ville de Langres ou de son représentant,

 Du maire de la Ville de Nogent ou de son représentant,

 Du maire de la Ville de Châteauvillain ou de son représentant,

 Du président de la Communauté d’Agglomération de Chaumont ou de son

représentant,

 Du président de la Communauté de communes du Grand Langres ou de son

représentant,

 Du président de la Communauté de communes des Trois Forêts ou de son

représentant,

 Du président de la Communauté de communes des Savoir-Faire ou de son

représentant,

 Du président de la Communauté de communes Meuse-Rognon ou de son

représentant,

 Du président du G.I.P. de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du directeur départemental l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Haute-Marne ou de son représentant,

 De la directrice départementale des Finances Publiques ou de son représentant,

 Du directeur territorial de Pôle Emploi de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-Marne ou de

son représentant,

 Du président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Marne ou de son

représentant,

 Du président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du président Médef de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du président de la CPME de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du président de l’U2P de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du secrétaire général de la CGT de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du secrétaire général de la CFDT de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du secrétaire général de FO de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du président de la CFE – CGC de la Haute-Marne ou de son représentant,

 Du président de la CFTC de la Haute-Marne ou de son représentant,

 D’un représentant de chaque entreprise participant au partenariat. »

L’ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION EST MODIFIE COMME SUIT :

La convention visée par le présent avenant est renouvelable par tacite reconduction.

Le présent avenant est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa signature.

Un comité de clôture se réunira à l’échéance de la convention et à cette occasion, un bilan

global sera fait.

Fait à Chaumont, le

56

Le Président du Conseil

départemental de la

Haute-Marne,

Nicolas LACROIX

Le Président du Conseil

régional Grand-Est

Jean ROTTNER

Le Maire de Chaumont

Christine GUILLEMY

Le Maire de Langres

Anne CARDINAL

Le Maire de Châteauvillain

Marie-Claude LAVOCAT

Le Maire de Nogent

Anne-Marie NEDELEC

Le Président de la Communauté

de Communes du Grand Langres

Jacky MAUGRAS

Le Président de la Communauté

d’Agglomération de Chaumont

Stéphane MARTINELLI7

Le Président de la Communauté

de Communes Meuse-Rognon

Nicolas LACROIX

Le Président de la Communauté

de Communes des Savoir-Faire

Éric DARBOT

La Présidente de la Communauté

de Communes des Trois Forêts

Marie-Claude LAVOCAT

La Préfète de la Haute-Marne

Anne CORNETREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-97

Nomenclature 8-8

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 70

VOTES : POUR : 69

CONTRE : 1

ABSTENTION : 0

OBJET : DECHETS MENAGERS – REGLEMENT DE

SERVICE – DELIBERATION N° 2021-145 EN DATE

DU 02/12/2021 – MODIFICATION - APPROBATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. Mme LEVEQUE C. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

M. LEMONNIER F. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. JOFFRAIN B. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. DANGIEN A. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. PARISEL P. M. GUILLAUMOT T. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. CHITTARO F. M. JANNAUD D. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

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Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h54

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202297-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2792 en date du 27 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Grand Langres et du Bassigny au 1er janvier 2017 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-13, D.2224-23 et suivants,

Vu le Code de l’environnement, notamment les livres I, II et V,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu la délibération n° 2021-145 en date du 02 décembre 2021 approuvant le règlement de service des déchets ménagers au 1er janvier 2022,

Vu le projet de règlement des déchets ménagers déterminant les tarifs qu’il est proposé d’appliquer dès le 1er janvier 2023 et les modalités de leur application.

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement définissant les modalités d’établissement et de paiement de la redevance afin :

 D’intégrer la nouvelle grille tarifaire avec une différenciation entre les usagers, à savoir :

 Usager bénéficiant de la collecte en porte à porte avec mise à disposition de bacs à déchets ménagers (bacs différenciés pour les OM et pour le tri sélectif-corps creux) et de points d’apport volontaires (tarif 1 = PAP + PAV) ;

 Usager bénéficiant de la collecte en porte à porte avec mise à disposition de bacs à déchets ménagers (bacs différenciés pour les OM et pour le tri sélectif-corps creux) mais sans points d’apport volontaires (tarif 2 = PAP - PAV) ;

 Usager bénéficiant de la collecte en porte à porte sans mise à disposition de bacs à déchets ménagers, et avec ou sans PAV (tarif 3 = PAP-bacs) ;

 Usager bénéficiant de collecte en points d’apport volontaires (tarif 4 = PAV) ;

Type de producteurs Unité PAP avec PAV PAP sans PAV PAP sans

MAD

conteneur

Collecte de

proximité

Particulier Habitant 123,00 € 110,00 € 94,50 € 67,50 € Résidence secondaire et

logement touristique Entité 140,00 € 135,00 € 125,00 € 115,00 € Commune (pour tous les

sites) Habitant 2,20 € 2,10 € 2,00 € 1,75 € Administration autre que

communale, établissement

recevant du public

Entité 375,00 € 355,00 € 350,00 € 300,00 €

Hôpital

Maison de retraite Lit 77,00 € 72,00 € 68,00 € 62,00 € Etablissement de soins sans

hébergement Entité 250,00 € 235,00 € 220,00 € 200,00 € Etablissement scolaire autre

qu’intercommunal Elève 20,00 € 19,00 € 18,00 € 16,00 € Profession libérale Entité 120,00 € 115,00 € 110,00 € 96,00 € Activité tertiaire, service

Commerce non alimentaire

PME, garage, alimentaire de

proximité ≤ 2 salariés

Artisan

Entité 240,00 € 230,00 € 220,00 € 192,00 €

Garage, PME, alimentation

de proximité ≥ 3 salariés

Petite restauration, bar

Entité 480,00 € 450,00 € 430,00 € 385,00 € De reformuler certaines informations dont le libellé paraissait confus,

 De permettre un meilleur traitement des demandes de régularisation,

 D’amender les clauses suivantes :

 temps de présence ; jusqu’à présent ce calcul est basé sur le nombre de jours de présence. Afin de faciliter le calcul du montant de la redevance, il vous est proposé de retenir le « mois » en unité de calcul et définir que tout mois commencé est dû (cf. article 3),

 les régularisations en deçà d’une somme de 5 € ne seront pas réglées (cf. article 8.1).

Les autres articles sont sans changement.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve le règlement tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;

 Décide de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et qu’il le demeure temps qu’il n’est pas rapporté par délibération.

Adopté à la majorité.

Contre : 1 (CHALUS)

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Hôtel et/ou restaurant

Entité

(hôtel +

restaurant

= 2 entités)

600,00 € 560,00 € 520,00 € 480,00 €

Grande surface

commerciale,

Grosse entreprise

Par tranche

de

2 000m2

895,00 € 830,00 € 760,00 € 710,00 €

Camping privé,

Aire d’accueil GDV Entité 500,00 € 470,00 € 440,00 € 400,00 €

JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:31:59 +0100

Ref:20221214_113804_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentRèglement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022.

Page 1 sur 10

REGLEMENT

DES DECHETS MENAGERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h54

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202297-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022.

Page 2 sur 10

Table des matières

Article 1 : Cadre législatif et réglementaire : ..................................................................................................... 3

Article 2 : Les modalités d’organisation de la collecte ...................................................................................... 4

Article 3 : Grille tarifaire de la redevance ......................................................................................................... 4

Article 4 : Calcul du temps de présence............................................................................................................. 6

Article 5 : Exonération de redevance ................................................................................................................. 6

Article 6 : Modifications de situation ................................................................................................................ 7

Article 7 : Paiement ........................................................................................................................................... 7

7.1 : Moyens de paiement .............................................................................................................................. 7

L’usager peut faire la demande d’un échelonnement de paiement avec un prélèvement sur 8 mois, d’avril à novembre de l’exercice concerné. ............................................................................................................... 9

7.2 : Difficultés de paiement .......................................................................................................................... 9

7.3 : Défaut de paiement ................................................................................................................................ 9

Article 8 : Régularisation du montant de la redevance ...................................................................................... 9

8.1 : Réclamations .......................................................................................................................................... 9

8.2 : Remboursement ................................................................................................................................... 10Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022.

Page 3 sur 10

A RTICLE 1 : C ADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE :

En France, le texte qui fonde la politique de gestion des déchets est la Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 ; ce texte, complété par de nombreux décrets et arrêtés et modifié par plusieurs lois, dont la loi du 13 juillet 1992, définit les compétences des collectivités dans le domaine de l’élimination des déchets et énonce les principes de base qui guident toute politique de gestion des déchets.

Quatre principes de cette Loi sont à retenir :

1. La responsabilité du producteur de déchets dans l’élimination de ceux-ci conformément à la loi, 2. La compétence fondamentale et la responsabilité des collectivités locales pour ce qui concerne l’élimination des déchets ménagers,

3. L’obligation de procéder à l’élimination des déchets dans le respect des dispositions prévues par la protection de l’environnement et de la santé,

4. L’interdiction d’abandonner ou de brûler ses déchets en dehors d’installation autorisées, de les mélanger avec d’autres produits ou de les jeter aux réseaux d’assainissement.

Plusieurs décrets sont venus compléter ce dispositif législatif, parmi lesquels il faut retenir les décrets relatifs à la récupération et à la valorisation des emballages ménagers (Décret n°92-377 du 1er avril 1992) et industriels (Décret n°94-609 du 13 juillet 1994).

Les communes et leurs groupements sont responsables :

• des déchets produits par les ménages dans leur vie quotidienne (article L.2224-13 du CGCT), • des déchets « assimilés », les déchets courants des petits commerces, artisans, bureaux qui sont collectés et traités dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, sans sujétions techniques particulières (article L.2224-14 du CGCT).

1.1 Champ d’application territorial

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à toute personne physique ou morale résidant, séjournant ou implantée sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Langres

1.2 Producteurs concernés

Les usagers concernés sont les producteurs de déchets ménagers et assimilés, présents sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Langres, et bénéficiant du service public de collecte. A ce titre sont concernés

• Les particuliers en logements individuel ou collectif (locataires, propriétaires, usufruitiers) ; • Les gestionnaires de logements collectifs (bailleurs, syndicats de copropriété, associations de copropriétaires...) ;

• Les administrations et autres professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, entrepreneurs...

La collecte et/ou le traitement des déchets d’activités économiques non assimilé aux ordures ménagères n’entrent pas dans le cadre du service public d’élimination des déchets, et relèvent par conséquent de la seule responsabilité des producteurs de ces déchets.

Pour toutes locations de logements ou de locaux, la redevance est due par le locataire. Le propriétaire est tenu d’informer ses locataires de l’existence de cette redevance et de ses tarifs. Il est tenu de déclarer le nom, l’adresse, le nombre de personnes occupant chacun de ses logements ou l’activité s’il s’agit d’un local professionnel ou commercial, et de signaler tout changement d’occupation en indiquant les dates d’entrée et de sortie, ou toute autre modification, dans un délai d’un mois maximum.Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022.

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A RTICLE 2 : LES MODALITES D ’ ORGANISATION DE LA COLLECTE

2.1 La collecte en porte-à-porte

La collecte en porte-en-porte est un mode d’organisation dans lequel le contenant est affecté à un usager ou groupe d’usagers nommément identifiables, et dans lequel le point d’enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l’usager ou du lieu de production des déchets. La collecte s’effectue en bacs.

2.2 Collecte de proximité

La collecte par apport volontaire est un mode d’organisation de la collecte dans lequel le contenant est mis librement à la disposition du public.

Les points d’apport comprennent chacun un ou plusieurs contenants (bac, colonne aérienne ou enterrée...), accessibles à l’ensemble de la population concernée. La localisation de ces points et leurs modalités d’utilisation sont renseignées sur le site internet de la CCGL dédié aux déchets. Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur lesdits conteneurs (ordures ménagères, déchets recyclables, verre). Ils doivent être exempts d’éléments indésirables, c’est-à-dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie. Les déchets doivent être conditionnés de façon à rentrer dans le conteneur. Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs.

Afin d’éviter les nuisances sonores, le dépôt du verre dans les points d’apport adéquats n’est autorisé que de 8h à 20h sous peine de sanctions.

A RTICLE 3 : G RILLE TARIFAIRE DE LA REDEVANCE

La communauté de communes du Grand Langres a opté pour la Redevance d’ordures ménagères établie sur les principes suivants :

• Le montant de la Redevance est calculé en fonction du service rendu à chaque catégorie d’usager suivant les articles du présent règlement,

• Les modalités de calcul sont arrêtées par délibération du conseil communautaire.

La redevance est basée sur des tarifs forfaitaires annuels en fonction du type de producteur, le nombre de personnes du ménage, de lits des établissements, d’élèves, ou par entité et au prorata temporis de la présence sur le territoire de la communauté de communes

Le produit total de cette redevance correspond au coût réel du service rendu pour les usagers. Ce coût se compose des éléments suivants :

• La collecte et le traitement des ordures ménagères et assimilés,

• La collecte sélective et le traitement des corps creux et des corps plats,

• Le fonctionnement des déchetteries (collecte, transport et traitement des différents types de déchets apportés),

• Le traitement des lixiviats,

• La collecte sélective et le traitement du verre,

• Les coûts de fonctionnement et les taxes,

• Le coût de la conteneurisation sur la ville de LangresRèglement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022.

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Les tarifs sont différenciés entre les usagers

• bénéficiant de la collecte en porte à porte avec mise à disposition de bacs à déchets ménagers (bacs

différenciés pour les OM et pour le tri sélectif-corps creux) et de points d’apport volontaires (tarif 1

= PAP + PAV) ;

• bénéficiant de la collecte en porte à porte avec mise à disposition de bacs à déchets ménagers (bacs

différenciés pour les OM et pour le tri sélectif-corps creux) mais sans points d’apport volontaires

(tarif 2 = PAP - PAV) ;

• bénéficiant de la collecte en porte à porte sans mise à disposition de bacs à déchets ménagers, et

avec ou sans PAV (tarif 3 = PAP-bacs) ;

• bénéficiant de collecte en points d’apport volontaires (tarif 4 = PAV)

Nota :

La collecte, le traitement et la gestion départementale des déchetteries sont confiés au SDED52.

Les conteneurs à déchets sont mis à la disposition des usagers par le SDED52. Les usagers n’en sont pas propriétaires. Les usagers sont responsables de leur utilisation. Il appartient aux usagers de rentrer et de sortir les bacs sur la voie publique les jours de collecte sans que cela n’engendre de risque sanitaire ou d’accident, d’en assurer la propreté, de signaler toutes dégradations du bac.

Type de producteurs Unité PAP avec PAV PAP sans PAV PAP sans MAD conteneur Collecte de proximité

Particulier Habitant 123,00 € 110,00 € 94,50 € 67,50 €

Résidence secondaire et

logement touristique Entité 140,00 € 135,00 € 125,00 € 115,00 €

Commune (pour tous les

sites) Habitant 2,20 € 2,10 € 2,00 € 1,75 €

Administration autre que

communale, établissement

recevant du public

Entité 375,00 € 355,00 € 350,00 € 300,00 €

Hôpital

Maison de retraite Lit 77,00 € 72,00 € 68,00 € 62,00 €

Etablissement de soins sans

hébergement Entité 250,00 € 235,00 € 220,00 € 200,00 €

Etablissement scolaire autre

qu’intercommunal Elève 20,00 € 19,00 € 18,00 € 16,00 €

Profession libérale Entité 120,00 € 115,00 € 110,00 € 96,00 €

Activité tertiaire, service

Commerce non alimentaire

PME, garage, alimentaire de

proximité ≤ 2 salariés

Artisan

Entité 240,00 € 230,00 € 220,00 € 192,00 €

Garage, PME, alimentation

de proximité ≥ 3 salariés

Petite restauration, bar

Entité 480,00 € 450,00 € 430,00 € 385,00 €

Hôtel et/ou restaurant

Entité (hôtel

+ restaurant

= 2 entités)

600,00 € 560,00 € 520,00 € 480,00 €

Grande surface commerciale,

Grosse entreprise

Par tranche

de 2 000m2 895,00 € 830,00 € 760,00 € 710,00 €

Camping privé,

Aire d’accueil GDV Entité 500,00 € 470,00 € 440,00 € 400,00 €Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022.

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A RTICLE 4 : C ALCUL DU TEMPS DE PRESENCE

La redevance annuelle due est calculée au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du temps de présence de l’usager sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Langres.

L’unité de calcul est le mois. Tout mois commencé est dû.

La redevance des campings est calculée au prorata temporis de la période d’ouverture effective du camping.

Les séjours ponctuels des habitants en dehors de leur habitation principale n’ouvrent pas droit à une exonération, hormis dans les cas énoncés ci-dessous.

A RTICLE 5 : E XONERATION DE REDEVANCE

L’exonération de redevance est accordée en cas de modification de la composition des foyers, déménagement, décès, ou de la non utilisation du service de collecte justifié par la passation d’un contrat avec un prestataire privé.

Toute modification de situation devra être justifiée par l’usager dans les trois mois qui suivent l’évènement.

Quelle que soit la situation, le requérant devra présenter un justificatif établi par un organisme extérieur et l’exonération sera appliquée dès réception du document par le secrétariat de la Communauté de communes du Grand Langres

EVENEMENT JUSTIFICATIF A FOURNIR OBSERVATIONS

Garde alternée des enfants

• Copie du jugement de la garde

des enfants

• Attestation de la CAF

• Copie de l’avis d’imposition

une demi-unité est comptabilisée

par enfant concerné

Déménagement de l’usager ou

d’un membre de la famille

Vente du bâtiment

• Courrier du bailleur indiquant

la fin de bail

• Attestation notariale de vente

du logement, du bâtiment

Déménagement d’un étudiant-

Lieu d’études éloigné du domicile

familial

• Certificat de scolarité

• Tout document justifiant le

paiement d’un loyer ou d’un

hébergement mensuel hors du

territoire de la CCGL

• Tout document justifiant le

paiement d’une redevance ou

taxe OM sur le lieu de

résidence

La qualité d’étudiant est reconnue

uniquement pour les élèves

incorporés dans un cursus post-bac

Hébergement en établissement

spécialisé

• Certificat d’hébergement de

l’établissement d’accueil

Sont notamment considérés comme

hébergements spécialisés :

établissements pour personnesRèglement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022.

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handicapées, maisons de retraite,

maisons de rétention

EVENEMENT JUSTIFICATIF A FOURNIR OBSERVATIONS

Décès • Acte de décès

Professionnels ayant

contractualiser avec une

entreprise spécialisée dans la

collecte et le traitement des

déchets ménagers ou

spéciaux

• Copie du contrat établi avec

l’entreprise spécialisée

• facture ou justificatif de

paiement du service fait

Documents à fournir pour chaque

exercice concerné

A RTICLE 6 : C HANGEMENTS DE SITUATION

Les usagers doivent déclarer toute modification de leur situation, naissance, décès, départs etc.,

 Soit à la mairie de leur commune, laquelle transmet l’information rapidement au service des déchets ménagers du Grand Langres.

 Soit par écrit avec les justificatifs nécessaires aux adresses suivantes :

CCGL

SERVICE DES ORDURES MENAGERES

BP 142

52200 LANGRES

ordures.menageres@grand-langres.fr

Toute modification de situation devra être justifiée par l’usager dans les trois mois qui suivent l’évènement.

A RTICLE 7 : PAIEMENT

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères est payable dès réception de la facture. La facturation est annuelle.

7.1 : Moyens de paiement

Les moyens de paiement sont indiqués sur l’avis des sommes à payer (ASAP) transmis à l’usager. Sont prévus :

PAIEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE

• Par PAYFIP, lien sur l’ASAP en scannant le QR code

• Par carte bancaire au centre des finances publiques de Langres, sur présentation de l’ASAP • Par chèque à l’ordre du Trésor Public, exclusivement pour un compte sur une banque française • Par virement, sur le compte bancaire du comptable public indiqué sur l’ASAP • En numéraire (dans la limite de 300 € par versement) ou carte bancaire, sur présentation de l’ASAP, chez un buraliste partenaireRèglement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022.

Page 8 sur 10Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022.

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MENSUALISATION

L’usager peut faire la demande d’un échelonnement de paiement avec un prélèvement sur 8 mois, d’avril à novembre de l’exercice concerné.

Toute demande doit être transmise par écrit avec les justificatifs nécessaires aux adresses suivantes :

CCGL

SERVICE DES ORDURES MENAGERES

BP 142

52200 LANGRES

ordures.menageres@grand-langres.fr

L’usager recevra un contrat de prélèvement automatique ainsi qu’un échéancier au minimum 14 jours avant la date du 1 er prélèvement.

Les échéances seront prélevées chaque mois sans émission d’une nouvelle facture.

Sauf avis contraire de l’usager avant le 30 novembre, le contrat de prélèvement bancaire est reconduit l’année suivante.

7.2 : Difficultés de paiement

Les usagers en situation de difficulté de paiement doivent en informer le centre des finances publiques de Langres. Des échelonnements de paiement peuvent être proposées par le Comptable Public.

7.3 : Défaut de paiement

Toute somme non acquittée à la réception de l’ASAP fera l’objet de démarche par le comptable public.

Le recouvrement forcé par le centre des finances publiques génère des frais conformément aux dispositions du code des procédures fiscales.

A RTICLE 8 : REGULARISATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE

8.1 : Réclamations

Toute réclamation doit être transmise par écrit avec les justificatifs nécessaires aux adresses suivantes :

CCGL

SERVICE DES ORDURES MENAGERES

BP 142

52200 LANGRES

ordures.menageres@grand-langres.fr

La collectivité est tenue de fournir une réponse motivée à chacune de ces réclamations par la même voie que la réclamation.

Aucune autre forme de réclamation ne sera admise.

Une permanence téléphonique permet de répondre aux autres demandes d’information.Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022.

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8.2 : Remboursement

Les usagers doivent présenter leur demande de remboursement de trop payés aux adresses suivantes :

CCGL

SERVICE DES ORDURES MENAGERES

BP 142

52200 LANGRES

ordures.menageres@grand-langres.fr

Il sera fait droit aux demandes de remboursement à compter de la réception de la demande et au maximum sur les 3 mois précédents. Toute modification de situation devant être justifiée par l’usager dans les trois mois qui suivent l’évènement.

Lorsque la demande de remboursement est justifiée, la collectivité verse la somme correspondante au redevable, dans un délai compatible avec la mise en œuvre des procédures de la comptabilité publique.

Compte tenu des frais de gestion générés, les régularisations en deçà d’une somme de 5 € ne seront pas réglées.

En application de l’article 1380 du code civil, le remboursement de trop payés n’ouvre pas droit à des intérêts ou des indemnités.REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-98

Nomenclature 7-2-4

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 69

VOTES : POUR : 69

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

OBJET : AQUALANGRES – TARIFS –

REVELORISATION - APPROBATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. Mme LEVEQUE C. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

M. LEMONNIER F. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. JOFFRAIN B. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. DANGIEN A. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. PARISEL P. M. GUILLAUMOT T. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. CHITTARO F. M. JANNAUD D. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202298-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-143 en date du 26 septembre 2017, modifiée, relative à la grille tarifaire du centre aquatique,

Considérant que le centre aquatique « Aqualangres » est exploité, depuis le 12 juillet 2014, dans le cadre d’une gestion en régie directe. Ce centre propose une gamme de prestations payantes dont la dernière modification en date du 12 octobre 2021 ne portait que sur des créations et revalorisation de certains produits spécifiques.

Considérant que globalement, la grille tarifaire d’ « Aqualangres » n’a subi aucune augmentation générale depuis 2017.

Considérant qu’afin de faire face à la hausse des dépenses en matière de fluides mais également pour suivre l’évolution des prix du marché et de la concurrence, il est proposé au Conseil de procéder à la modification de la grille tarifaire avec une revalorisation des tarifs à hauteur de 5% en moyenne, ainsi qu’il suit :

Tarifs au 1er janvier 2023

La baignade

Hors

communautés de

communes

Résidents (1)

Enfant de moins de 2 ans 1.00 € 0.50 € Unitaire enfant et réduit (2) 3.90 € 2.90 € Abonnement 10 entrées enfant et réduit (2) 28.00 € 22.50 € Abonnement annuel enfant et réduit (2) 145.00 € 122.00 € Unitaire adulte à partir de 16 ans 4.90 € 3.90 € Abonnement 10 entrées adulte à partir de 16 ans 40.00 € 34.00 € Abonnement 10 heures adulte à partir de 16 ans 28.00 € 22.50 € Abonnement annuel adulte à partir de 16 ans 245.00 € 212.00 € Abonnement 10 entrées enfants/famille nombreuses et CE (3) 26.00 € 21.00 € Abonnement 10 entrées adultes/famille nombreuses et CE (3) 37.00 € 31.00 € Unitaire personne handicapé + 1 aide (2) 4.00 € 3.00 €

Ecole de natation « aquakid » dont baignade (4)

Unitaire 11.00 € 9.50 €

Abonnement 1er trimestre** 71.00 € 60.00 € Tarif réduit : abonnement 2ème trimestre** 60.00 € 50.00 € Tarif réduit : abonnement 3ème trimestre** 50.00 € 40.00 € Abonnement annuel** 151.00 € 130.00 €

Mini-stage (5 séances sur une semaine pendant les vacances scolaires) 39.00 € 34.00 €

L’aquagym dont baignade (4)

Découverte 11.00 € 9.50 €

Abonnement 10 séances (valables pendant les vacances) 87.00 € 76.00 €

Tarif réduit (2) : abonnement 10 séances (valables pendant les

vacances)

76.00 € 65.00 €

Abonnement 1er trimestriel (5) 76.00 € 66.00 € Tarif réduit : abonnement 2ème trimestre (5) 71.00 € 60.00 € Tarif réduit : abonnement 3ème trimestre (5) 55.00 € 45.00 €

Abonnement annuel (5) 184.00 € 153.00 €

Tarif réduit (2) (3): abonnement annuel (5) 162.00 € 141.00 €

Supplément location aquabike 1h 5.50 € 5.00 €

L’aqua-découverte dont baignade (1 enfant et 1 adulte)

Découverte 11.00 € 9.50 €

Abonnement 10 séances 80.00 € 68.00 €

1 adulte supplémentaire 4.90 € 3.90 €

L’aquadulte dont baignade (4)

Découverte 11.00 € 9.50 € 10 séances 87.00 € 76.00 € 10 séances tarifs réduits (2) (3) 76.00 € 66.00 € Abonnement annuel (5) 184.00 € 153.00 €Les anniversaires (groupe de 12 enfants et 2 adultes)

Formule sans encadrement (bassin et salle) 56.00 € 45.00 € Formule avec encadrement par un MNS (bassin, encadrement et salle) 79.00 € 68.00 €

Espace balnéo (avec accès au(x) bassin(s))

Supplément balnéo/ en sus d’un abonnement baignade 6.00 € 5.00 € Unitaire balnéo+bassins 9.50 € 8.40 € Abonnement 10 entrées balnéo+bassins 78.00 € 68.00 € Abonnement annuel balnéo/bassins 295.00 € 265.00 €

Espace remise en forme avec accès au(x) bassin(s) et balnéo

Supplément entrée remise en forme /en sus d’un abonnement baignade 11.00 € 9.50 € Unitaire remise forme 16.00 € 14.00 € Pass 1 : 10 entrées forme (avec balnéo et bassins) 105.00 € 95.00 € Pass 2 : semaine forme (avec balnéo et bassins) 37.00 € 32.00 € Pass 3 : mensuel forme (avec balnéo et bassins) 74.00 € 63.00 € Pass 4 : annuel forme (avec balnéo et bassins) 377.00 € 315.00 € Abonnement remise en forme annuel (avec balnéo mais sans baignade) 275.00 € 210.00 € Abonnement remise en forme annuel (avec balnéo + baignade) 350.00 € 245.00 €

Les groupements

Hors

communautés

de communes

Résidents (1)

Unitaire/par élève en primaire pour la natation sans encadrement 4.00 € 2.80 € Unitaire/par élève du créneau entier en natation primaire avec encadrement/ des ateliers 4.50 € 3.00 € Unitaire/par élève du groupe MNS en natation primaire avec encadrement 6.30 € 5.00 € Location/ 1 ligne/1heure en natation des groupes secondaires, et groupements divers 18.00 € 11.00 € Location ½ bassin ludique surveillé par un prestataire extérieur 65.00 € 50.00 € Unitaire/ par enfant centres de loisirs 2.90 € 2.40 € location/ 1 ligne/1heure pour les clubs, hors ouverture, sans surveillance 18.00 € 11.00 € location/ 1 bassin/1heure pour les clubs, hors ouverture, sans surveillance 65.00 € 38.00 € Location 1 bassin ludique surveillé par un prestataire extérieur 115.00 € 90.00 € Location/ balnéo/ 1 heure/ 1 groupe de 12 personnes appartenant à une association 45.00 € 34.00 € Location/ espace forme/ 1 heure/ 1 groupe de 12 personnes appartenant à une association 85.00 € 65.00 € Location 1 heure séminaire salle 27.00 € 21.00 € Location / 1/2 journée séminaire salle + avec 1 balnéo et bassins 84.00 € 73.50 € Location / 1 journée séminaire salle + avec 1 balnéo et bassins 157.50 € 136.50 € Prestation 1heure mise à disposition d’un Maître Nageur 37.00 € 37.00 €

Produit divers

Carte d’accès 1° achat et en cas de perte 2.00 € 2.00 € Bracelet d’accès 1° achat et en cas de perte, 5.00 € 5.00€ supports pédagogiques (livret ou bonnet) en cas de perte 5.00 € 5.00 €

Modalités d’application

(1) Tarifs pour les usagers habitant au sein de la Communauté du Grand Langres et des Communautés de communes partenaires sur présentation d'un justificatif de domicile.

Les communautés de communes partenaires sont : La Communauté de communes du Pays de Chalindrey, la Communauté de communes Vannier Amance et la Communauté de communes d’Auberive Vingeanne Montsaugeonnais.

(2) Tarifs réduits sur présentation d’un justificatif en cours de validité pour : séniors à partir de 65 ans, demandeur d’emploi, pour les personnes handicapées + aide, aquagym avec l’inscription à une deuxième séance dans la semaine

(3) Tarifs pour les familles nombreuses composées de 3 enfants et 2 adultes, comités d’entreprises (à partir de 10 cartes et valable à partir du 1er passage)

(4) Le prix de l’activité comprend l’accès à la baignade le jour de la séance

(5) Les cartes trimestrielles et annuelles sont valables de date à date pendant la période scolaire selon un calendrier défini par la

direction. Le nombre minimum de séances garanti pour un abonnement au trimestre est de 10 et 32 pour un abonnement

annuel.

(6) Les cartes 10 séances « cours collectif fitness+balnéo » sont valables 4 mois

(7) Les cartes 30 séances « cours collectif fitness+balnéo » sont valables 1 an

Les abonnements 10 entrées et 10 heures pour la baignade et les abonnements 10 séances pour les activités sont valables 1 an à partir de la date d’achat. Les tarifs unitaires sont valables uniquement le jour même de l’achat.

Moyens de paiementEn espèce, par chèque, par carte bancaire sans valeur limite, par chèque vacances, coupon sport, passeport loisirs de la CAF, paiement en ligne

Règlement intérieur de fonctionnement :

L’accès du centre aquatique aux baigneurs est subordonné au paiement d’un droit d’entrée inhérent à la catégorie à laquelle il appartient contre remise d’un ticket de caisse, d’une carte ou d’un bracelet pour pénétrer dans les différents espaces gérés par contrôle d’accès (tourniquets, badgeuse). Les droits d’accès correspondant aux produits de la grille seront encodés par le système monétique sur la carte ou le bracelet.

Les abonnements qui sont nominatifs et non cessibles à un tiers impliquent la saisie informatique des noms, prénoms et éventuellement les coordonnées, lors de la vente.

Aucun remboursement ne sera effectué, les dates de péremption pourront être reportées pour des raisons médicales justifiées par un médecin ou en cas de force majeure ou annulation de séance de la part de l’établissement.

Toute utilisation frauduleuse entraînera l’annulation de l’abonnement.

La délivrance des droits d’entrée cesse 45 minutes avant l’horaire de fermeture. Toute sortie de l'établissement sera considérée comme définitive quel qu'en soit le motif.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve la modification tarifaire d’« Aqualangres », telle qu’exposée ci-dessus ;

 Précise que la nouvelle grille tarifaire entrera en application à compter du 1er janvier 2023 ;

 Autorise le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : 1 (BOLOPION)

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:31:43 +0100

Ref:20221214_114005_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-99

Nomenclature 7-2-4

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 69

VOTES : POUR : 69

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

OBJET : GESTION DE SERVICE PUBLIC – CHOIX

DU MODE DE GESTION D’UNE MICRO-CRECHE A

ROLAMPONT ET D’UN MULTI ACCUEIL A

LANGRES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023 -

APPROBATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. Mme LEVEQUE C. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

M. LEMONNIER F. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. JOFFRAIN B. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. DANGIEN A. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. PARISEL P. M. GUILLAUMOT T. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. CHITTARO F. M. JANNAUD D. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h46

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-DELC202299-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT,

Vu le rapport de présentation présenté,

Vu Les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni en date du 14 novembre 2022,

Considérant que par délibération n° 2018-56 en date du 6 juin 2018 le Conseil Communautaire a procédé à l'attribution de la délégation de service public par affermage de l’exploitation et la gestion d’une micro crèche à Rolampont et d’un multi accueil à Langres. Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Langres a confié la gestion des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sur son périmètre à la société Crèche Attitude / Liveli à l'issue d'une procédure de délégation de services publics au sens des articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce pour une durée de 3 ans et 6 jours à compter du 25 août 2018 (achèvement le 31 août 2021).

Considérant que par avenant n° 1 à la convention de délégation de service public la convention a été prolongée de deux années à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2023, conformément à la délibération n° 2021-12 en date du 15 février 2021, après avis favorable de la commission de délégation de service public.

Considérant qu’afin d’anticiper la gestion future de son service public de la petite enfance, à compter du 1er septembre 2023, de proposer un mode de gestion permettant une optimisation de ce service, la Communauté de Communes du Grand Langres souhaite renouveler la gestion externalisée des structures dédiées à la petite enfance à travers une procédure de concession de service, nouvelle dénomination des DSP selon le Code de la Commande Publique en vigueur.

Au vu du présent rapport, prévu à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Communautaire doit délibérer sur le mode de gestion souhaité.

La troisième partie du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concession entérinent les dispositions législatives et règlementaires des contrats de DSP, en préservant leurs spécificités.

Plusieurs modes de gestion sont possibles :

La régie :

La collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel. L’administration assure le suivi et l’entretien des installations, la facturation et la gestion des usagers, finance ses dépenses d’investissement et de fonctionnement par son budget propre. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. Cette régie peut prendre deux formes : soit dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (article L2221-10 et suivants du CGCT), soit dotée de la seule autonomie financières (article. L.2221- 1 et suivants du CGCT). Avant 2014, la collectivité a exploité en régie les structures dédiées à la petite enfance sur le seul multi accueil de Langres et reconnait que ce mode de gestion est encore moins approprié aujourd’hui du fait de la pluralité des structures sur le territoire de la communauté de communes actuel.

Le contrat de concession :

La personne publique concédante confie au concessionnaire le soin de gérer le service public à ses risques et périls, mais sous le contrôle du concédant. A la fin de la concession, les biens sont répartis entre le concédant et le concessionnaire en 3 catégories : Les biens de retour : immeubles nécessaires au fonctionnement du service et revenant gratuitement au concédantLes biens de reprise : meubles servant à l’exploitation du service public que le concédant peut acquérir à titre onéreux

et les biens propres qui restent propriété du concessionnaire

L’intérêt d’un contrat de concession est de faire réaliser d’importants ouvrages par le concessionnaire. Les installations des structures d’accueil étant déjà réalisées, ce mode de gestion n’apparait donc pas pertinent pour la Communauté de Communes.

Le contrat d’affermage :

La personne publique délègue à un tiers (le fermier) la gestion d’un service public. Le mode de rémunération du fermier est semblable à celui d’un concessionnaire. Cependant, l’affermage diffère dans l’obligation faite au fermier de rétrocéder une partie des recettes perçues auprès des usagers à la personne publique, le fermier ne supportant pas les charges de frais d’établissement et d’investissements lourds sur les installations mises à sa disposition.

La formule contractuelle de l’affermage est la forme actuelle de gestion du service d’accueil de la petite enfance et paraît toujours la plus adaptée, cette forme de délégation ayant donné satisfaction, tant d’un point de vue social, qualitatif envers les usagers, qu’économique.

Le contrat d’affermage envisagé prévoit :

1/ Concernant le principe et le périmètre de la délégation :

- De reconduire les principales dispositions du contrat actuel, soit : D’accueillir des enfants de 2 mois ½ à la veille du 4ème anniversaire : - Dans les locaux de la Communauté de communes du Grand Langres situés à : o Rolampont, 8 Rue de la Marne pour la micro crèche

o Langres, Avenue du 21ème RI pour le multi accueil.

La mission de service public consiste à assurer un accueil permanent et occasionnel par un personnel qualifié.

2/ Concernant la maintenance et l’entretien :

L’exploitant devra s’engager à maintenir en bon état de fonctionnement et à entretenir, sous réserve des obligations de la collectivité, durant toute la durée de la convention, les biens et équipements mis à sa disposition, compte tenu de leur usure normale et de leur vétusté.

3/ Concernant la rémunération :

Le délégataire se rémunèrera par les recettes tirées de l’exploitation du service public délégué et d’une participation financière versée par la collectivité, le coût du service ne pouvant être couvert par les paiements des usagers et les recettes annexes éventuelles.

4/ Concernant la durée :

La durée du contrat prévue est de 3 ans à compter du 1er septembre 2023.

5/ Concernant les incidences sur le personnel :

La conclusion de la concession sous forme de DSP n’aura pas d’incidence sur le personnel de la collectivité. Le personnel de l’actuel délégataire sera repris par le futur concessionnaire (fermier), selon les obligations de l’article L1224-1 du Code du Travail.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Se prononce favorablement sur le principe de la mise en œuvre de la procédure de concession de service, sous forme de délégation de service public par affermage, pour l’exploitation des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du territoire de la CCGL ; Autorise le Président à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure et notamment à négocier librement les offres présentées.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:32:24 +0100

Ref:20221214_115602_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Date de la convocation

02 décembre 2022

Délibération n° 2022-100

Nomenclature 7-5-2

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 70

VOTES : POUR : 70

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : RELAIS PETITE ENFANCE « ENFANTS ET

COMPAGNIE » - SUBVENTION 2022 -

ATTRIBUTION

Etaient présents :

M. HUOT G M. DUCREUZOT F. Mme LEVEQUE C. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P.

Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S.

M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. CARBILLET B. M. DARTIER M.

M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J.

M. LEMONNIER F. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M.

M. JOFFRAIN B. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D.

M. DANGIEN A. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GOIROT M.

M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. M. DECHANET D.

M. PARISEL P. M. GUILLAUMOT T. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J.

M. CHITTARO F. M. JANNAUD D. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/12/2022 à 15h38

Réference de l'AR : 052-200072999-20221208-ELC2022100-DE

Affiché le 14/12/2022 ; Certifié exécutoire le 14/12/2022L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 qui prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres ;

Vu les statuts de l’association « Enfants et Compagnie » ;

Vu l’inscription des crédits au budget primitif 2022 du Grand Langres ;

Considérant que le Relais Petite Enfance (RPE) a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil des enfants à domicile. Il assure différentes missions et services auprès des assistantes maternelles, des parents et des professionnels de la petite enfance, missions fixées par la C.N.A.F par la lettre circulaire 2011-020, actualisées et élargies par le décret n°2021-1115 du 25/08/2021.

Considérant que les missions du Relais sont définies selon les deux principaux axes d’orientation suivants :

- L’information et l’accompagnement des familles

- L’information et l’accompagnement des professionnels.

Compte tenu de la satisfaction de la collectivité sur la prestation du Relais « Enfants et Compagnie », il est proposé au Conseil de reconduire, au titre de l’année 2022, l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Attribue, au titre de l’année 2022, une subvention de fonctionnement au Relais « Enfants et Compagnie » pour un montant de 20 000 €.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.12.14 15:32:14 +0100

Ref:20221214_115803_1-1-O

Signature numérique

le Président