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unknown - AP HALLOWEEN 2024?t=1735651526
Arrêté - AP halloween 2024
Arrêté - AP interdictions halloween
Arrêté - AP Festivites Halloween
Arrêté - ap halloween
Arrêté - ap halloween 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lalouvesc.
Lien du pdf (Arrêté - ap halloween 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE
Cabinet
Bi
Direction
des sécurités
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 07-2024-10-31-00001
portant
diverses
mesures
de
police
administrative
applicables
du jeudi
31
octobre
au
lundi
4
novembre
2024
sur
l'ensemble
du
département
La
préfète
de
l'Ardèche,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-151;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants,
R.
23521,
R.
2352-89
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
22151,
L.
2215-
3,
L.
2216-1
et
L.
2542-2
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
12271;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-4585
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs; Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques ;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Sophie
ELIZEON,
en
qualité
de
préfète
de
l'Ardèche ;
Vu
le
décret
du
2
août
2024
portant
nomination
de
M.
John
BENMUSSA,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Ardèche ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4 et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
11
du
décret
modifié
du
29
avril
2004,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
pleinement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
en
lien
avec
l'état
de
la
menace
en
raison
du
contexte
international
;
Considérant
que
la
fête
d'Halloween
et
les
jours
suivants
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
dégradations
par
voie
incendiaire
de
mobilier
urbain
et
de
véhicules,
ainsi
qu'à
des
atteintes
aux
forces
de
l'ordre
et
aux
services
de
secours ;
Considérant
qu'au
sein
des
quartiers
sensibles
du
département,
des
jets
de
pétards
et
l'utilisation
de
mortiers
sont
fortement
probables
lors
de
cet
évènement
et
que
des
comportements
de
défiance
sont
également
possibles
envers
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
lors
d'éventuels
incendies
de
poubelles
et/ou
de
véhicules
;
Considérant
que
lors
de
leur
intervention
sur
la
commune
de
Bourg-Saint-Andéol,
au
sein
du
quartier
sensible
de
La
Rochette,
durant
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
2023,
les
gendarmes
ont
essuyé
des
jets
de
projectiles
de
type
mortier
lors
de
ia
sécurisation
les
lieux
pour
permettre
aux
services
d'incendie
et
de
secours
d'éteindre
un
véhicule
en
feu ;
Considérant
les
faits
de
violences
commis
en
juin
2024
envers
des
effectifs
de
la
police
nationale
et
des
sapeurs-pompiers
lors
d’une
intervention
pour
un
feu
de
plusieurs
véhicules
sur
là
commune
d'Aubenas
(quartier
des
Oliviers),
qui
se
sont
traduits
par
des
jets
de
projectiles
nécessitant
un
repli
des
forces
;
.
Considérant
que
sur
cette
même
commune,
une
rixe
s'est
produite
le
14
juillet
2024,
peu
avant
le
feu
d'artifices,
opposant
une
trentaine
d'individus,
provoquant
des
mouvements
de
foule
et
générant
des
blessures
à quatre
fonctionnaires
de
police
lors
de
leur
intervention ;
Considérant
que
ces
phénomènes
commis
ces
derniers
mois
sur
le
département
de
l'Ardèche
démontrent
la
nécessité
de
prévenir
tout
désordre
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps
;
x
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
;
Considérant
également
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la voie
publique
est
de
nature
à créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences ;
Considérant
que
la
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
et
le
transport
de
carburants,
d'artifices,
d'acides,
de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
a
pour
objectif
de
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
en
évitant
la
détention
de
projectiles
et
d'armes
par
destination
visant
les
forces
de
l'ordre,
les
bâtiments
publics
et
les
commerces,
et
de
prévenir,
de
surcroît,
les
menaces
et
agressions
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
des
moyens
de
SeCOUFrS ; Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
volontaires
consiste
à
utiliser
les
carburants
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
; Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à
garantir
la
sûreté
et
la
tranquillité
publiques
sur
l'ensemble
du
département
;
.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Sont
interdits
temporairement
du
jeudi
31
octobre
2024
à
14h00
jusqu'au
lundi
4
novembre
2024
à
08h00,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Ardèche :
-
l'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant
par
jerricans
ou
récipients
divers,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
-
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2,
F3
et
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public.
Par
dérogations
aux
dispositions
du
3*"°
alinéa
de
l'article
1°
sont
autorisés
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2,
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
PT
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
sont
autorisées
aux
seules
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
lé
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Ardèche
et
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
Article
4
: Le
secrétaire
général,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
là
préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Madame
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Privas.
Fait
à
Privas,
le
31
octobre
2024
réfète
Pour
CCE
gé
hn BENMUSSA