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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 126 spécial du 23 08
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 126 spécial du 23 08)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 126 spécial publié le 23 août 2022
Sommaire affiché du 23 août 2022 au 22 octobre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 126 spécial publié le 23 août 2022
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 126 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 129 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 130 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 131 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 132 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de l’immigration et de l’intégration
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 133 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 134 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume LABRIT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière par intérim
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 135 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commun départemental
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 136 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 137 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 138 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 139 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne dans le domaine des marchés publics
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 140 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 141 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France - Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 142 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 143 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 144 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 145 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 146 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 147 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 148 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du Patrimoine, directeur des Archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 149 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 150 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 151 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne en matière domaniale (DDFIP-034)
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 152 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne (DDFIP-035)
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 153 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne en matière domaniale et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur (DDFIP- 036)
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 154 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publique, en matière de régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne (DDFIP-037)
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 155 du 23 août 2022 portant délégation de signature au Colonel hors classe Patrick VAILLI, Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de Secours
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 156 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 157 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 159 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 160 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, Directeur académique des services de l’Education nationale
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 161 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, Directeur académique des services de l’Education nationale, en matière d’ordonnancement secondaire RC Direction de la coordination
Lien des politiques publiques
Fat et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 126 du 23 août 2022
portant délégation de signature à Madame FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour
l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l’État ;
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;décret n°2007-1048 du 26 juin 2007
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU l’article L. 612-4 du code de commerce ; VU les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-Préfète hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de l'Essonne, Madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l'Etat en Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Préfet de l'Essonne et de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim du Préfet est assuré par M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 3 :
Les délégations accordées à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'entendent à l'exception : 1) des arrêtés de conflit
2) des réquisitions du comptable.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FRACKOWIAK:-JACOBS, délégation de signature est donnée à M. Roland NIHOUARN pour la signature des actes d'engagement relatifs aux dépenses et frais de représentation des délégués du Préfet, pour tout montant inférieur à 15 000 €.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 31 janvier 2022 est abrogé. Article 6 :
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/
Bertrand GAUME
Préfet de l’Essonne ES ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
pri et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
12 ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
En cas d'absence où d'empêchement du Préfet de l'Essonne et du Préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim du Préfet.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée, soit par M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, soit par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, soit par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
/
Bertränd GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalé - et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VN F) ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU l’article L.4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNP) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau; 1/4 VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de
M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1° août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, ressortissant de ses attributions, notamment :
— l’ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ; — les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) ;
— les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative; les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions; les décisions pour les armuriers ; les décisions relatives à l’ordre public ; les décisions relatives à la vidéo-protection ; les décisions relatives aux débits de boissons: les décisions relatives aux polices municipales ; les décisions relatives aux activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet ; les décisions d'exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité : les décisions d'habilitation à accéder en zone réservée des aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices administratives ;
— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;
_ les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative
des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et de Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes ;
_ tout acte relatif à la réglementation de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public en référence au décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ; _ toutes décisions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;
2/4 - les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;
— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;
_ les décisions individuelles relatives à la carrière, à l'évaluation ou à l'attribution de médailles des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
— les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention (à l'exception des arrêtés relatifs au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et au Plan départemental d'action et de sécurité routière) et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. KAPLAN, de M. GRIMAUD, de
M. ALAVOINE et de M. SINAGOGA, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Hugues
SUBLET Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée, soit par M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, soit par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, soit par M. Stéphane SINAGOGA, Sous- Préfet d'Étampes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, délégation de
signature prévue à l'article 1° du présent arrêté est consentie à M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Céline DEPOND, attachée d'administration, chef du bureau de défense et de protection civile (BDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC.
La délégation de signature conférée à Mme Céline DEPOND est également consentie à à Mme Muriel OKOBO, attachée d'administration, et à M. Maël MARBAIS, agent contractuel de catégorie À, adjoints au chef du BDPC.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur
de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Magalie VICENTE, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public (BSIOP), a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la
délégation conférée est également consentie à Mme Sophie FONSECA, attachée d'administration, adjointe au chef du BSIOP, pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
3/4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la
délégation conférée est également consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme Jamila BARGE, secrétaire administratif de classe normale dans la limite de ses attributions, à savoir la vidéo-protection et les débits de boissons. |
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Linda DJEARAMIN- CADIRVELOU, attachée d'administration, chef du bureau de la représentation de L'État et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 19 juillet 2022 est abrogé.
Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le . Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, l’adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la section Vidéoprotection et Ordre Public, le chef de la section Armes et Police Municipale, le chef du bureau Défense et Protection Civile, les adjoints au chef du bureau Défense et Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
4/4 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DEL ESSONNE et de l'appui territorial
Égaité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-129 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
1/4 VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de
M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1° août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception : - de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux interministériels ;
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : — Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée, soit par M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, soit par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, soit par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes. ‘
Article 4 :
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Alexander GRIMAUD, là délégation de signature prévue à l’article 1° du présent arrêté est consentie à Mme Sylvie JULAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes :
_ Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
_ Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la
2/4 délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ; — Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef- lieu
— Actes relatifs aux commandes, à la validation des devis et à la conclusion de conventions de stage
— Tous actes relatifs au pôle coordination
Article 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie JULAN, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, la
délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du Bureau des services à la population, sera exercée par M. Julien MARIN, attaché principal, chef du bureau des services à la population, et Mme Liliane AUBIGNAC., attachée, adjointe au chef de Bureau des services à la population.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie JULAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, la délégation de signature qui lui est consentie, en ce qui concerne le bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie de territoire sera exercée par M. Wim DEFAYE secrétaire administratif de classe supérieure. M.Wim DEFAYE secrétaire administratif de classe supérieure, reçoit également délégation pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la commission d'arrondissement d'accessibilité.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 8:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de
3/4 la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, cette délégation sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander
GRIMAUD, de M. Cyril ALAVOINE et de M. Stéphane SINAGOGA, ladite délégation sera
donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-103 du 19 juillet 2022 est abrogé.
Article 10 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, la Secrétaire générale de la sous- préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
/
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
4/4 ES ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Fe et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTE
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 130 du 23 août 2022
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L 325-1-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNPF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
15 VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Étampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de
M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1* août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception : — de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux interministériels ;
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2:
1. Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives suivantes :
- délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur »; — délivrance des cartes de guide-conférencier ;
_ récépissés concernant l’activité de revendeur d'objets mobiliers; - récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au régime de la Loi 1901;
- gestion des fondations, des associations reconnues d'utilité publique, des demandes d'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la reconnaissance cultuelle des associations;
— arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément 2/5 et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et
du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens,
délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2);
agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;
autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits explosifs ;
agrément relatif aux salariés d’une installation de produits explosifs ;
agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;
autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ;
habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de
décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire ;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ;
récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;
récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ; autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ;
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des
participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
Délégation de signature est également donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les associations Loi 1901 et les fondations, associations reconnues d'utilité publique et appels publics aux dons.
2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services 375 au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité et à l’agriculture du fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée, soit par M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, soit par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, soit par M. Alexander GRIMAUD Sous-Préfet de Palaiseau.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, la délégation de signature prévue aux articles 1” et 2 du présent arrêté est consentie à M. Vincent LOUBET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la sous-préfecture d'Étampes, à l'exception des matières suivantes :
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives,
— autorisation où émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
_ arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux,
— l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières, — la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement,
- l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants,
— l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune, _ la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, délégation de signature est donnée à:
— M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d’Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices administratives, dans les mêmes conditions que M. LOUBET ;
— M.François DA ROCHA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'accueil et du
séjour pour les correspondances administratives liées aux missions de son bureau ; _ M, Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe normale, chef du Bureau des moyens, pour tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives liées aux missions de son bureau, concernant le gestion courante de la sous-préfecture 4J5 Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture : — les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552:1, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Cyril ALAVOINE, cette délégation sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander GRIMAUD, de M. Cyril ALAVOINE et de M. Stéphane SINAGOGA, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 18 juillet 2022 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens et le chef du bureau de l'accueil et du séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ff \ Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
S/5 PRÉFET trecti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques et Fe de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 131 du 23 août 2022
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
1/2 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour présider les Commissions départementales d'Aménagement commercial et les Commissions départementales d'aménagement cinématographique et y représenter le Préfet.
ARTICLE 3 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
— les arrêtés à caractère réglementaire,
— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants, dans la limite des exclusions mentionnées à l'article 3 :
- Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
- Mme Audrey DOMINIAK, attachée principale d'administration, chef du Bureau de
l'appui aux territoires ;
— Mme Muriel PROSPER, attachée principale d'administration, chef du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 3 par :
- M, Mehdi BALTHAZAR, attaché d'administration, ou Mme Marine LOREZ, attachée
d'administration, chargés de mission au sein du Bureau de l'appui aux territoires ; — Mme Maria MENDES, attachée principale d'administration, adjointe à la Chef du
Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Pascale TUAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou Mme
Anne CLEMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargées de la coordination au sein du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 17 février 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
!
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Egalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 132 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. François GARNIER,
Directeur de l'immigration et de l'intégration
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l’organisation de l'administration départementale de l’État ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2021 nommant Monsieur François GARNIER, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE îer :
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de l'immigration et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742 et L.743 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l‘enfance (article L. 5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1°’ du présent arrêté les actes ci-après : . les arrêtés à caractère réglementaire ;
+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ; «+ les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pêle à : + M, Grégory DER SARKISSIAN, attaché d'administration, chef du bureau du séjour des étrangers ;
+ M. Eric DÉCHARNE, attaché d'administration, chef du bureau de l'asile;
+ Mme Sylvie ROUDEILLA, attachée d'administration, chef de bureau de l'éloignement du territoire ;
+ Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
+ Mme Nathalie MAHÉ, attachée d'administration, chef du pôle contentieux ;
pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 743-6 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et du chef du bureau compétent, la délégation de signature visée à l’article 3 sera exercée par l’une ou l'autre des chefs de bureau visées au même article.
ARTICLE 5 :
Sans préjudice de la délégation conférée à M. Grégory DER SARKISSIAN aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
2/4 + les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;
« les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l'enfance (article L. 5221-5 du code du travail)
ARTICLE 6:
Sans préjudice de la délégation conférée à M. Eric DÉCHARNE aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ; + les arrêtés portant réadmission ou transfert ;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;
+ les arrêtés de placement en rétention administrative ;
. les arrêtés portant assignation à résidence.
ARTICLE 7 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Sylvie ROUDEILLA aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les arrêtés portant réadmission ou transfert ;
« les arrêtés fixant le pays de renvoi;
+ les arrêtés de placement en rétention administrative ;
+ les arrêtés portant assignation à résidence ;
. les arrêtés portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Grégory DER SARKISSIAN, de M. Eric DÉCHARNE, de Mme Sylvie ROUDEILLA et de Mme Françoise RENAULT la délégation de signature prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :
«+ M. Louis-Antoine MOREAU, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau du séjour des étrangers ;
«+ Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'asile ;
«+ Mme Isabelle OLIVE, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
+ Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. François GARNIER et de M. Eric DÉCHARNE, Mme Axelle VALEMBOIS exerce également la délégation de signature prévue à l'article 6.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
3/4 M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section accueil et logistique au sein du bureau des étrangers
Mme Pierrette QUENTIN, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers ;
Mme Jessica ALCINDOR, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section admission exceptionnelle au séjour ;
Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
Mme Élisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.
ARTICLE 10 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise RENAULT, de Mme Isabelle OLIVE et de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à : Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;
Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;
Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative ;
Mme Elisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; Mme Muriel MATTLER, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Btissame NOUIGA-KASMI, secrétaire administrative de classe normale ; Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative ;
Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale ;
ARTICLE 11 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Bertrand GAUME
Préfet de l’Essonne
4/4 RPESS ONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 133 du 23 août 2022
portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l' État ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
1/2 ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1° du présent arrêté les matières ci-après:
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature conférée par l'article 1° est donnée aux chefs de bureau suivants dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2 :
- Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, chef du bureau des
structures territoriales ;
— Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, chef du bureau du
contrôle de légalité ;
— M, Guillaume ADREANI, attaché principal d'administration, chef du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées ;
— M. Aristide ORTIZ, attaché principal d'administration, chef du bureau des finances
locales.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1° sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
— Mme Estelle SILLAIRE, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des structures territoriales ;
—- Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau du contrôle de légalité ;
- Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, adjointe au chef du
bureau des élections et du fonctionnement des assemblées ;
— Mme Céline LASNE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des
finances locales ;
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 25 mai 2021 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
f Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 PRÉFET anti dinati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Fatemité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 134 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Guillaume LABRIT
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière par intérim
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LABRIT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière par intérim, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses
attributions, tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du
ministère de l’intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l'article 1° du présent arrêté les matières ci- après :
les arrêtés à caractère réglementaire,
les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions d'octroi de concours de la force publique,
-__les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Guillaume LABRIT, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée pour les attributions relevant de leur entité à:
- Mme Sylvie VAISSE, attachée d'administration, chef de centre d'expertise et des ressources titres (CERT) ;
- M. Antoine GABORY, attaché d'administration, chef du bureau de la
réglementation et de l'identité ;
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LABRIT et de M. Antoine GABORY, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents et correspondances courants, à:
- M. Olivier COLLOMB, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la
réglementation et de l'identité ;
- Mme Christelle DIZERENS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section des activités réglementées.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LABRIT et de Mme Sylvie VAISSE, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DANEL, attachée d'administration, adjointe au chef du CERT et Mme Anne-Marie ERASLAN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limites des attributions du centre d'expertises et de ressources titres.
2/4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LABRIT, de Mme Sylvie VAISSE de Mme Anne-Marie ERASLAN et de Mme Sylvie DANEL, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre de
ressources et d’expertises titres, tous documents et correspondances courants, à:
_ Mme Sabine DUQUENNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef
de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis
de Conduire ;
_ Mme Patricia HAMON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de Conduire ;
_ Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire;
- Mme Nimbila RADUREAU secrétaire administrative de classe normale, chef de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de Conduire.
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de l'habilitation à prendre les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière de permis de conduire entre le Préfet de l'Essonne et les Préfets des départements de l'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LABRIT, délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières, pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement deM. Guillaume LABRIT et de M. Philippe TORREGROSSA délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité routières, tous documents et correspondances courants, à :
- M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,
chef de la section éducation routière et contrôle ;
- M. David MAMOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section réglementation et sécurité routières ;
- M, Sami ZAYANI, secrétaire administratif, chef de la section droits à conduire et immatriculation.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis de conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés dans le département de l'Essonne.
3/4 ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 1er juillet 2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
)
Bertfand GAUME
Préfet de l'Essonne
4/4 ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Rabrait et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-135 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Hugues LACOURT,
Directeur du secrétariat général commun départemental
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°312 du 31 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral: 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commun départemental, pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions et compétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun du département de l'Essonne tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat général commun départemental, de la Direction départementale des territoires, de la Direction départementale de la protection des populations, de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, à l'exclusion des actes mentionnés aux articles 2 et 3. Cette délégation comprend notamment les actes liés à la liquidation et l'ordonnancement des crédits rattachés aux programmes suivants :
Centre financier Intitulé du programme
0119-C001-DP91 | Concours financiers : aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0119-C001-DR75
0119-C002-DP91
0119-C002-DR75
0122-C002-DP91 Concours spécifiques et administration
0122-C002-DR7S
10134-CCRF-DR75 Développement des entreprises et régulations
10135-IFEA-TO91 Équipement et aménagement _.
CT 76-CCSC-CASO |Police nationale |
0176-CCSC-DPAR Police nationale - Soutien et logistique
0181-IDF1-PO091 | Prévention des risques
0206-DR75-P091 | Sécurité et qualité sanitaires de l' alimentation
0207-IDF1-PR91 | Sécurité et éducation routière
0215-DR75-T091 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0216-CAJC-DP91 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CPRH-CDAS | Action sociale
0216-CIPD-DP91 | Comité interministériel de prévention de la délinquance
10217-SGAC-ASPR | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement Let de la mobilité durables
0232-CVPO-DP91 Vie politique, culturelle et associative
0303-DR75-DP91 Immigration et asile
0349-DR75-DP91 Fonds d'aideà la transformation de l' action publique
(0354-DR75-DP91 Administration territoriale
0354-DR75-DMUT
0354-CPNE-DR75
10723-DR75-DD91 | Gestion du patrimoine immobilier de l'État
907 Opérations commerciales des domaines
1362 Écologie (plan de relance)
363 Compétitivité (plan de relance) ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties à l'article 1° du présent arrêté, les matières ci-après : - les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ; _ les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'investissement à des collectivités locales.
- la réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier - Les conventions conclues au nom de l'État avec les laboratoires des collectivités territoriales dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature des directeurs et directrices des directions départementales interministérielles : :
- les décisions rattachées à l'exercice de leur autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous leur autorité en matière indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de congés (exceptés les congés de maladie ordinaires) et les procès-verbaux d'installation.
ARTICLE 4 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Hugues LACOURT peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1* du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu son accord.
Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et viser l'avis du Préfet du département.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achat.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 3 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 : .
Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs et directrices des DDI et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
/ Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne Annexe 1 — Liste des porteurs de cartes d’achat
| Nom Prénom Service
ALAVOINE Cyril Préfecture de l'Essonne
BEAUPERE Brigitte Secrétariat général commun départemental
BIENVENU Irène Sous préfecture de Palaiseau
CHARPENTIER Fernanda Préfecture de l'Essonne
CHOQUET Annie DDETS de l'Essonne
COUPARD Philippe DDETS de l'Essonne
DA SILVA BRAZ Maria Helena Préfecture de l'Essonne
FERNANDES Maria Préfecture de l'Essonne
FRACKOWIAK-JACOBS Anne Préfecture de l'Essonne
GAUME Bertrand Préfecture de l'Essonne
GERSTER Céline DDPP de l'Essonne
JEUFFRAULT Marion Secrétariat général commun départemental
KAPLAN Benoît Préfecture de l'Essonne
LABRIT Guillaume Préfecture de l'Essonne
LABYLLE Nadiège Secrétariat générat commun départemental
LEFEVRE Nicolas Préfecture de l'Essonne
LE GROS François Secrétariat général commun départemental
LEPRINCE Eric Sous-Préfecture d'Etampes
LESIOURD Saïda Secrétariat général commun départemental
LEVASSEUR Véronique Secrétariat général commun départemental
MARY Sylvain Préfecture de l'Essonne
MERCIER Catherine DDPP de l'Essonne
MUTEL Marc-Antoine Secrétariat général commun départemental
OKOBO Muriel Préfecture de l'Essonne
POUPEAU Patricia Sous-Préfecture d'Etampes
ROBEZ MASSON David Sous préfecture de Palaiseau
ROGIER Philippe DDT de l'Essonne
SAMGHOR Aïcha Préfecture de l'Essonne
SINAGOGA Stéphane Sous-Préfecture d'Etampes
ZEROUALI Christophe Secrétariat général commun départemental PRÉFET | . .
DE L'ESSONNE Direction de la coordination . des politiques publiques Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 136 du 23 août 2022
portant délégation de signature à Mme Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie CHOQUET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1er avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021 - DDCS - 91 - 38 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1e" avril 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée à Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents et décisions suivants :
PARAGRAPHE ! - SERVICES GENERAUX
1) Gestion du personnel
A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes, et sous réserve des règles spécifiques régissant les agents du système d'inspection du travail :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
c) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; e) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) Avertissement et blâme ;
h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
i) Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;
kK) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) AUX disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État ; c) AU congé de présence parentale;
d) Au congé parental ;
e) A la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmes services, sans changement de département ;
f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; 8) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
h) A l’accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1% juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; b) Aux congés pour bilan de compétence ;
c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
e) Aux congés pour formation syndicale ;
f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
g) Aux congés de représentation ;
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État ;
i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (Vi) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; j) Au licenciement durant la période d'essai. 2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
- Autorisations d'utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service.
- Autorisations d'utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service.
- Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie À, B et C de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'intérieur du département, hors du département et en Île-de-France, hors Île-de-France, pour les déplacements nécessitant Un transport extraordinaire.
- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
- Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
PARAGRAPHE II - SOLIDARITES
1) Aide sociale
- Attributions et prises en charge de :
- l'allocation simple aux personnes âgées
- l'allocation différentielle aux personnes handicapées
- Admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État ; - Attributions de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours ; - Exercice des actes de récupération sur succession ;
- Contrôles des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées.
2) Politique du handicap
- Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion comportant la mention «stationnement pour personnes handicapées » formulée par un organisme utilisant un véhicule collectif destiné au transport collectif des personnes handicapées (en application de l'article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles), ainsi que les actes, mémoires et correspondances dans le cadre du contentieux de ces demandes ;
- Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale des personnes handicapées ;
- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personnes handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions ;
- Actes et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions.
3) Tutelle des pupilles de l'État
- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et notamment : - Autorisations d'actes où d'examens médicaux, d'interventions chirurgicales nécessités par l'état de santé du pupille ; - Autorisations de passage de frontière ;
- Contrats d'apprentissage ;
- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l'État jusqu'à leur majorité ;
- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds), reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les rendre exécutoires ;
- Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de L'État atteignant leur majorité.
4) Protection juridique des majeurs
- Actes et correspondances dans le cadre de l‘instruction des dossiers de :
- Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par le
directeur de la structure ;
- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) :
- Procédure d'appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation
et contrôle des services tutélaires.
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires des services tutélaires, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet.
5) Lutté contre les exclusions
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement temporaire ;
-_ Correspondances dans le cadre du financement, de l'organisation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des conventionnements d'allocation logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations conventionnées à l'ALT ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création ou de
modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des résidences d'accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution. - Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle et de l'inspection des dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance.
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle des dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté.
6) Exercice de la tutelle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de
transformation et d'extension de ces établissements et services, de leur financement, de leur suivi de leur évaluation et de leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l'aide sociale des établissements sous dotation globale de financement ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires se rapportant à ces établissements et services, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet ; | - Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;
7) Centres de rétention administratif (CRA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction du financement du dispositif sanitaire ;
- Correspondances dans le cadre du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs d'accès aux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).
8) Fonctions sociales du logement
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ;
- Correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de logement social au titre du contingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux liés au droit au logement opposable et au droit à l'hébergement opposable.
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont les notifications des avis et recommandations de la commission.
- actes et correspondances relatifs aux agréments à l’intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi qu'à l'ingénierie sociale et financière;
- correspondances relatives à l'instruction des demandes de bénéficier de taux de TVA à 5,5 % dans le cadre des articles 257 et 258 sexies du code général des impôts.
9) Politique de la ville
- Correspondances dans le cadre de l’instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville et aux opérations « Ville, vie, vacances ».
- Actes relatifs à la gestion administrative des adultes relais.
10) Droits des femmes
- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux
femmes.
11) Intégration
- Avis relatif à l'agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ; - Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des actions en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière ; - Actes et correspondances dans le cadre du secrétariat du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA).
12) Conseil médical département
- Correspondances non médicales relatives au conseil médical départemental en formation restreinte et plénière,
13) Évaluation des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière
- Actes et correspondances dans le cadre de l'évaluation des personnels de direction des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maison d'enfants à caractère social ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'évaluation des personnels de direction des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l’article L. 345-1 du code de l’action social et des familles. PARAGRAPHE 3 — EMPLOI - TRAVAIL :
1) Salaires et conseillers des salariés :
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;
- fixation de la valeur des avantages et des prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés ;
- décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;
- décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) ‘exposés par les conseillers du salarié ;
- décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers salariés pour l'exercice de leur mission ;
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
2) repos dominical :
- dérogations au repos dominical
3) fermeture hebdomadaire :
- décision de fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une zone géographique
4) jeunes de moins de 18 ans:
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ; - délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode ;
- délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants ;
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
- autorisation de prélèvement.
5) hébergement collectif :
- accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d’un local à l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local.
6) conciliation :
- procédure de conciliation
7) Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) :
mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres)
8) apprentissage alternance :
- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours; - délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public ;
- décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement d'apprentissage.
9) activité partielle :
- Décisions relatives à la mobilisation de l'activité partielle et de l’activité partielle de longue durée
10) emploi :
Décisions relatives à/aux :
- la conclusion de conventions avec des entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle ;
- à la mobilisation du Fonds national pour l'emploi (FNE), notamment d'allocation temporaire dégressive, de formation et d'adaptation ;
- l'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges ;
- Ja mise en œuvre de convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
- la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production; coopérative d'intérêt collectif ;
- la mise en œuvre et la mobilisation des dispositifs locaux d'accompagnement; "agrément d’une association où d'une entreprise de services à la personne ; - la conclusion et la mise en œuvre de conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les groupements d'emploi d'insertion et de qualification (GEIQ) ;
- dispositifs d'insertion par l'activité économique, ;
- l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ;
- [la mobilisation du dispositif Garantie jeune
11) garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi :
- exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi ;
- refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et à son renouvellement et refus des droits à l'allocation temporaire d'attente
12) formation professionnelle et certification :
- décision de rejet, remboursement des rémunérations des stages agréés par l'État et dont la gestion de la rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l'établissement mentionné à l’article L 5315-1 du code du travail;
- détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires
13) obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :
- sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi ;
- obligation d'emploi et versement d'une contribution annuelle ;
- décisions relatives à l'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation de handicap
14) travailleurs en situation de handicap :
décisions relatives à :
- la subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,
- l'aide financière en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de handicap, - l'aide aux postes des entreprises adaptées.
15) Travail illégal :
- décisions d'exclusion de contrats administratifs mentionnés aux articles L555-1 et L551-5 du code de justice administrative à la suite d'un procès-verbal relevant des infractions au titre du travail illégal.
16) médaille du travail :
attribution de la médaille du travail du secteur privé.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux;
- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires, faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- Les mesures de retrait ou suspension d'agrément d'une association ou de dispense d'agrément.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1er du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 1° avril 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l'autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
/
Bert'and GAUME
Préfet de l'Essonne En PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
pe des politiques publiques
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTE
N °2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 août 2022
portant délégation de signature à Mme Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; ‘
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie CHOQUET,
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1er avril 2021;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
PROGRAMMES TITRES
157 — Handicap et dépendance 86
183 — Protection maladie 6
304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et6
147 — Politique de la ville 6
177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des|6
personnes vulnérables
104 — Intégration et accès à la nationalité française 6
303 — Immigration et asile 6
354 — Administration territoriale de l'Etat 3
363 — Compétitivité Action 4
364 — Cohésion Action 8
Cette délégation autorise Mme Annie CHOQUET, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci- dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d'lle- de-France, Préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France qu'au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l'unité opérationnelle du programme 354. Délégation est également donnée à Mme Annie CHOQUET pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- Les décisions de réquisition des comptables ;
- Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- Les marchés publics d'un montant supérieur à 200 000 € HT ;
- Les opérations d'investissement d'intérêt national ;
- Les décisions d'utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, en application de l'article 50 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
- La signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'État, ainsi que des actes portant transfert, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 83-389 du 16 mai 1983 modifié pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 portant création du compte d'épargne en actions ;
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Annie CHOQUET, en sa qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu son accord.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
Mme Annie CHOQUET, ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 1° avril 2021 est abrogé.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Î Bertränd GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalé et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 138 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
1 VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, et de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-104 du 19 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 \ Bertrañd GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Eat et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-139 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne
dans le domaine des marchés publics
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
1 ARRÊTE
ARTICLE 1®* : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 «police
nationale», toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres
passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l'article 28 du code des marchés
publics.
ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'une
procédure formalisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour prendre tout acte relatif à :
- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par le Préfet)
- la passation (à l'exception du choix de l'attributaire, de la signature de l'acte d'engagement et des avenants)
- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour établir et signer les actes liés à la mise en œuvre des nouvelles modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques.
ARTICLE 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LUCA, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant
aux articles 1°", 2 et 3.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 1° avril 2022 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bertrahd GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Lacti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Fns | et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 140 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er août 2021;
122 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions du détachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de Palaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-105 du 19 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
/,
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 RÉ TESS ONNE. Direction de la coordination
er des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-141 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l’article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n°
3683 en date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ,
Commandant de Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1° septembre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”:
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de
police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-
Préfet d'Étampes et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-‘106 du 19juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne Eu PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
.. des politiques publiques
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-142 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département et notamment son article 26 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de M. Gaëtan RUDANT, à l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à compter du 1° avril 2021; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom du Préfet de l'Essonne, les décisions entrant dans le champ d'activité suivant :
Dérogation au repos
dominical
Repos dominical
Décisions relatives à
l'indemnisation de l'activité
partielle
Activité partielle
Attribution, suspension ou
retrait de marque
d'identification aux
fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes
agréés
Métrologie Légale
Attribution, suspension ou
retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure (en
cas d'absence d'organisme
désigné)
Métrologie Légale
Injonction aux installateurs
d'instruments de mesure
Métrologie Légale
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions
réglementaires normalement
applicables aux instruments
de mesure
Aménagement ou retrait des
dispenses de vérification
périodique et de vérification
après réparation OU
modification accordées aux
détenteurs d'instruments de
mesure
Métrologie Légale
Aménagement aux
dispositions de vérification de
moyens d'essais
Métrologie Légale
Invitation d'un opérateur
économique à mettre un
terme à une non-conformité
Métrologie Légale
Article 5 du
31/12/01
Articles L.3132-20 et L.3132-21
du code du travail
lArt.L.5122-1 et 2, R.512211 à 29
Arrêté du 31/12/01 article 45
| Articles 18 et 23 décret 2001-
387 du 03/05/01
Article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
Décret n° 2007-387 du 3 mai
2001 modifié (article 41)
Article 5 du décret du
03/05/01 et article 3 arrêté du
31/12/01
décret du
03/05/01 et article 3 arrêté du
Article 5-20 du décret du 3
mai 2001 Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
présentée
constatée: ordre de remise
en conformité, de rappel ou
de retrait du marché d'un
instrument de mesure non
conforme: interdiction ou
restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument
de mesure non conformité
Délivrance de
d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné
Autorisation de mise en
service d’un nombre limité
d'instruments d'un type pour
lequel une demande
d'examen de type a été
Injonction au titulaire d’un
certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts
constatés et de demander un
nouvel examen de type;
suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et
suspension de la mise sur le
marché des instruments du
type présentant des défauts.
Mise en demeure d’un
bénéficiaire de certificat
d'examen de type de
‘remédier aux défauts
constatés sur les instruments
en service ; interdiction
d'utilisation des instruments
restant défectueux.
Suspension de la vérification
primitive et de la mise sur le
marché des instruments d'un
modèle donné
Suspension de la mise sur le
marché et de la mise en
service d'instruments
présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres
à leur destination
(instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de
| modèle)
Approbation, suspension ou
retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants,
certificat Articles 7 et 8 du décret du 3
mai 2001
Article 12 du décret du 3 mail
2001
l'article 13 du décret du 3 mail
2001
Article 21 du décret du 3 mai
2001
IV de l'article 10 du décret du|
4 août 1973
Articles 18 et 23 du décret du
3 mai 2001
réparateurs et installateurs Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Protection de l'enfance et des
familles
d'organismes désignés
de mesure
désignés ou agréés
mesure
moyens d'essais
d'instruments de mesure en
cas d'absence d'organisme
désigné
Désignation d'organismes et Article 36 du décret du 3 mai
retrait de désignation | 2001
Désignation d'organismes Article 1 de l'arrêté du 8
pour l'approbation CEE de novembre 1973
modèle et pour la vérification
primitive CEE
Décision d'agrément, Articles 37 et 39 du décret du
suspension ou retrait 3 mai 2001 Articles 40 et 43
d'agrément, mise en demeure de l'arrêté du 31 décembre
des organismes agréés 2001 Arrêtés du 01/10/1981,
du 14/09/1981 et du
:07/07/2004
Dérogation aux dispositions Article 41 du décret ‘du 3 mai
réglementaires normalement | 2001
applicables aux instruments
| Article 45 de l'arrêté du 31
décembre 2001
Attribution, refus
d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux
fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes
Aménagement ou retrait des Article 62-3 de l'arrêté du 31
dispenses de vérification décembre 2001
périodique et de vérification
après réparation ou
modification accordées aux
détenteurs d'instruments de
Aménagement aux Article 5 du décret du 3 mai
dispositions de vérification de | 2001 et article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
le Article 18 de l'arrêté du 6
contrôle des instruments par mars 2007; article 25 de
leur détenteur l'arrêté du 1” août 2013; article 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010
Décision autorisant
Commissions des enfants du|L.7124-1 à L124-19 et R.7124<
spectacle, en vue de donner à R.71-28 (code du travail)
des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans le
domaine du spectacle ARTICLE 2 :
Dans les conditions prévues au III de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé,
M.Gactnn RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, peut donner délégation à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 2 avril 2021 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ff \
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
feat et de l'appui territorial
Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 143 du 23 août 2022
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement;
VU le code de l’expropriation pour cause d' utilité publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code minier (nouveau) ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relativeà Voies navigables de France ; VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de |” équipement et de l’agriculture ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 modifié déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ; VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de- France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, dans la limite de ses attributions, pour les domaines suivants :
AJ Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y rattache
Numéro de
code
A7
Nature des délégations Référence
Autorisation d'occupation temporaire ; -Code général de la propriété des Délivrance des autorisations. personnes publiques, art. R. 21221 et suivants ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-2
Délivrance des accords de voirie pour: -Code général de la propriété des + les ouvrages de transports et distri- personnes publiques, art. L. 21224 et bution d'énergie électrique ; suivants ;
+ les ouvrages de transports et distri-|-Code de la voirie routière, art. L. 113-3 et bution de gaz; suivants et R*113-1 et suivants ; A2
A3
+ les ouvrages de télécommunication. |-Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à
la sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de
transports de gaz, d'hydrocarbures et de
| produits chimiques
Délivrance d'autorisation de voirie pour la |-Code général de la propriété des pose de canalisation d'eau, de gaz, personnes publiques, art. L.21224 et
d'assainissement. suivants ;
-Code de la voirie routière, art. L.1134 et
suivants et R*113-1 et suivants ; Numéro de
code
A 4
A5
A6
A7
A 8
A9
A 10
AT
ferrées industrielles.
France sont divergents.
France sont divergents.
routes d'Île-de-France sont divergents.
Nature des délégations Référence
Délivrance, renouvellement des autorisa--Code général de la propriété des
tions pour l'implantation de distributeurs personnes publiques, art. L. 21221 et de carburants ou de pistes d'accès aux dis-| suivants
tributeurs :
*< sur le domaine public ;
° sur terrain privé (hors aggloméra-
tion) ;
+ en agglomération (domaine public
et terrain privé).
Délivrance, renouvellement et retrait des! -Code général de la propriété des
autorisations d'emprunt ou de traversées à personnes publiques, art. L.211114 et niveau des routes nationales par des voies L. 2111-15 ;
Dérogations aux dispositions de l’article R*/|-Code de la voirie routière, art. R4122- 5 122-5 du code de la voirie routière interdi-
sant la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Délivrance des alignements, approbation |-Code général de la propriété des
des avants-projets de plans d'alignement. personnes publiques, art. L.21221 et R. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L.112-1 à
L.112-7
Délivrance des autorisations de voirie |-Code de la voirie routière, art L. 1131 et n'entraînant ni occupation privative du suivants et R*113-1 et suivants
domaine public ni paiement d'un droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes d'Île-de-
Délivrance des autorisations de voirie -Code de la voirie routière, art. L.113-1 et
entraînant occupation privative du/suivants et R*113-1 et suivants
domaine public sans paiement de droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du!
maire et de la direction des routes d'Île-de-
Délivrance des autorisations de voirie |-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et entraînant paiement des redevances sauf si|suivants et R*113-1 et suivants
les avis du maire et de la direction des]
Autorisations de chantiers sur le domaine Code général de | la propriété des
public, sauf en cas de désaccord avec le personnes publiques, art. L. 21221 et
maire de la commune intéressée. suivants ;
-Code la voirie routière, art. EL. 121-1 et L. 121-
2
Signature des conventions relatives à la -Code général de la propriété des gestion du domaine public. personnes publiques, art. L. 21231 et suivants
Convention d'entretien et d'exploitation -Code général de la propriété des
entre l'État et les collectivités locales pour personnes publiques, art. L. 2123-2 et
les aménagements réalisés sur plusieurs do-|L. 2123-7
maines publics concernant notamment : Numéro de
code
Nature des délégations
° là signalisation ;
+ __ l'entretien des espaces verts;
* l'éclairage;
+ l'entretien de la route.
B/ Exploitation des routes
Numéro de
code
87
B 2
B 3
B 4 ponts
BS
verts.
B6
B7
ceux-ci
Actes
Nature des délégations
de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent où temporaire, sur
les secteurs des autoroutes ou des routes
express situés sur le territoire de la direction
des routes d'Île-de-France :
* des personnels et des matériels ;
+ des services de sécurité ;
* des administrations publiques ;
+ des entreprises appelées à travailler
sur l'autoroute ou la route express
Établissement des barrières de dégel
Réglementation de la circulation pendant la
fermeture (barrières de dégel)
Réglementation de la circulation sur les
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées pôles
Autorisation d'exécution d'abattage
d'arbres en bordure des routes nationales.
portant sur des prescriptions
particulières liées à l'exploitation, à
l'entretien des tunnels et à la circulation du
personnel d'entretien et d'exploitation dans
Référence
Référence
Instruction et délivrance des autorisations -Code de la route, art. R. 432-7
-Code de la route, art. R. 41-20
-Code de la route, art. R. 4171-20
-Code de la route, art. R. 422-4
-Code de la route, art. L. 411-6
-Code de la voirie routière, art. L. 111
-Code de la voirie routière, art. L. 1144 à
L. 114-3
Décret n° 2005701 du 24 juin 2005
modifié;
C/ Transports routiers, exploitation de la route, navigation fluviale et contrôle de véhicules Numéro de
code
c1
C2
C3
C4
C5
C6
C7
Nature des délégations
Dérogations exceptionnelles aux disposi-|
tions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
relatif aux dispositifs antidérapants équi-
pant les pneumatiques
Interdiction ou réglementation
circulation à l'occasion de travaux routiers
sur les secteurs des autoroutes ou des
routes express situés sur le territoire de la
direction des routes d'Île-de-France
Autorisations spéciales de transports en
matière de navigation intérieure
Autorisation et retrait d'autorisation de
mise en circulation de véhicules destinés au
transport en commun des personnes
Autorisation de mise en circulation de
véhicules d'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés
Procès-verbal de réception de véhicules
de la.
Référence
-Code de la route, art. R. 314-3
|-Code des transports, art. R.4241-35 et
| Suivants ;
-Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes ;
-Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés, art. 7 et 17
-Code de la route, art. R. 32115 et R. 3217-16;
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles
arrêté du 9 février 2009 modifié relatif
aux modalités d'immatriculation ;
- arrêté du 22 janvier 2015 définissant
les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que,
les autocars et les autobus, destinés à
des usages de tourisme et de loisir ;
- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la ré-
ception des véhicules à moteur et de
leurs remorque
Réception et agrément des véhicules et
citernes de transport de marchandises dan-
gereuses par route
-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres
D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
| Numéro
| de code
D1
D 2
D 3
Approbation d'opérations domaniales
Décisions et tous actes
Nature des délégations Référence
Code général de la propriété des personnes
publiques, art. L.21111 à L. 2323-13, L. 31111 à L.
|3222-3, L. 41111 à L. 412
relatifs à la
fixation des indemnités dues à la suite
d'expropriations pour cause d'utilité
publique.
Arrêtés désignant les experts dans la
| -Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, art. L. 3214 à L.323-4 et R. 3221 à
R. 323-14 D 4
DS5
D 6
D 7
D 8
D9
D 10
Arrêtés
bureau des hypothèques
amiables.
d'acquérir
Autorisation de remise à
procédure d'urgence.
Certificats constatant les notifications
des ordonnances et des jugements d'ex-
propriation.
prescrivant le paiement, la
consignation ou la déconsignation des
indemnités pour acquisitions foncières
Certificats de l'identité des parties pour
tous actes sujets à publicité dans un
Approbations de métrés, saisine de la
direction de l'immobilier de l'État pour les
estimations concernant les acquisitions
Délaissements et mises en demeure
Cession gratuite de terrains
la direction de
l'Immobilier de l'État des terrains devenus
inutiles au service des routes.
»
E/ Équipement sous pression - Canalisation
Numéro
de code
ET
E 2
E 3
mise
Nature des délégations
Dérogations et autorisations diverses (or-
ganismes habilités, services d'inspection
reconnus, enquêtes consécutives aux acci-
dents, aménagements divers, etc.) autres
que celles relevant de la compétence mi-
nistérielle pour la fabrication et la sur-
veillance en service des équipements sous
pression
Dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la
construction, la mise en service et la
surveillance en service des canalisations
de transport de vapeur d'eau et d'eau
surchauffée
vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
Dérogations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle
pour l'autorisation, la construction, la
en service, l'exploitation, la
-Code général de la propriété des personnes
publiques ;
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
-Code de l'urbanisme, art. L. 230-1 à L. 230-6
-Code général de la propriété des personnes
publiques, art. L.3211-7
Référence
- Code de l’environnement : articles RS57-1-1 à
R 557-11-8 et articles R557-14-1 à R 557-15-5
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur
les appareils à vapeur autres que ceux placés à
bord des bateaux ;
-Décret du 18 janvier 1943 portant règlement
sur les appareils à pression de gaz;
-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1° juillet 2015 ;
-et leurs arrêtés d'application.
- Code de l’environnement : art. L. 554-5 et R.
554-40,
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur
les appareils.à vapeur autres que ceux placés à
bord des bateaux ;
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1998 ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1° juillet 2015 ;
-et leurs arrêtés d'application.
- Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de
-Code de l'environnement, art. R. 5552 àR.
555-36 E 4
ES
E6
E7
E8
E9
E 10
surveillance en service, l'arrêt temporaire
et la renonciation des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Consultation des communes ou des
établissements publics territoriaux et des
services concernés par les projets de
construction et d'exploitation de
canalisations de transport réalisées dans
le cadre des procédures de construire et
d'exploiter une canalisation de transport
et les acceptations de mise à l'arrêt
définitif d’un ouvrage de transport
Acceptation d’une mise à l'arrêt définitif,
d'un changement d'affectation ou de la
cession de la propriété d'un ouvrage de
transport prononcés par le préfet, et avis
émis pour le compte du préfet en cas de
compétence ministérielle
Avis à rendre dans le cadre d’une analyse
de compatibilité d'un projet de
construction d'un bâtiment (ERP ou IGH)
soumis à expertise d'un organisme habilité
Mise en demeure d'un exploitant de cana-
lisation de transport de gaz d’hydrocar-
bures ou de produits chimiques
Mise en demeure
Mesures et sanctions administratives
Amendes administratives
F/ Sous-sol (Mines)
Numéro
de code
F7
F2
G/ Énergie
| Nature des délégations
Signification à l'exploitant des mesures à
prendre pour remédier à une situation de
nature à compromettre la bonne
utilisation du gisement, sa conservation
ou celle d'un autre établissement
d'extraction
-Code de l'environnement, art. R. 555-138, R.
55514 et R. 555-29
-Code de l'environnement, art. R. 555-26, K.
555-27 et KR. 555-29
-Code de l'environnement, art. R. 555-371, Il] ;
-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la
sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et son arrêté
d'application.
Code de l’environnement, art. L. 554-9, Il
-Code de l'environnement, art. L. 557-54
-Code de l'environnement, art. L. 171-7 et L.
171-8
-Code de l'environnement, art. R. 554-35
Référence
-Code minier (nouveau), art. L. 173-2
Déclaration de fin de travaux (notification | - Code minier (nouveau) : art. L. 1734 et aux pétitionnaires, propriétaires, mairies,
etc.)
suivants Numéro
de code
G1
G2
G3
G 4
GS
G6
G7
G 8
G9
G 10
Nature des délégations Référence
Approbation des projets d'ouvrages des |-Code de l'énergie, art. R. 323-27
réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité, ainsi que des plans
de contrôle et de surveillance des champs
électro magnétiques :
+ récépissés de demande d ‘approba-
tion ;
* saisies de l'autorité environnemen-
tale ;
° consultations des maires des
communes et des gestionnaires
des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages
doivent être implantés ;
* décisions de prolongation des
délais ;
* arrêtés d'approbation ou de rejet
ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration |_Code de l'énergie, art. R. 323-1 et suivants
d'utilité publique :
* _récépissés de demande de DUP ;
* saisies de l'autorité environnemen-
tale ;
° consultations des maires des
communes et des gestionnaires
des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages
doivent être implantés.
Établissement de la liste des clients non |-Code de l'énergie, art. R. 121
domestiques, consommateurs de gaz,
assurant des missions d'intérêt général
Titres de concession, approbation des Code de l'énergie, art. L. 5111 et suivants, et R. projets et autorisation des travaux 511- et suivants
concernant les ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique
Inscription des abonnés sur les listes de |-Code de l'énergie, art. R. 323-36;
service prioritaire d'électricité -Arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les
consignes générales de délestages sur les
| réseaux x électriques
Certificat ouvrant droit à l'obligation Code del'énergie, art. R. +. 31412
id ‘achat d'électricité
Attestation ouvrant droit au tarif d'achat |-Code de |’ énergie, art. D. 446-3 du biométhane injecté dans le réseau de
_|8az naturel
Demande de compléments de dossier ou |-Code de |’ énergie, art. R. 233-3 et suivants courrier d'information concernant la
| procédure d'audit énergétique
Demande de compléments de dossier ou | -Code de l'environnement, art. L. 229-25 et R. courrier d'information concernant la 229-50
procédure d'établissement des bilans de
|8az à effet de serre
Demande de compléments de dossier ou |-Code de l'environnement, art. L. 229-26 et R.
8 courrier d'information concernant les 229-51
plans climat, air, énergie territoriaux
Demande de compléments de dossier ou -Code de l'énergie, art. D. 351-1 et suivants courrier d'information concernant le
statut d'électro-intensif et la réduction de
tarif d'utilisation du réseau public de
transport accordée aux sites fortement
consommateurs d'électricité
GT
H/ Déchets
Numéro de Nature des délégations Référence
code
Demande de compléments aux dossiers de -Code de l'environnement, art. L. 541-22 H1 demande d'agrément des installations de
traitement des déchets
H 2 Agrément pour la collecte et le traitement -Code de l'environnement, art. R. 543-145, R. des pneumatiques 543-147 et R. 515-37
Agrément pour les ramasseurs des huiles et -Code de l'environnement, art. R. 543-9 et H 3 pour les installations de traitement des R. 543-13
huiles
Agrément pour l'exploitation des -Code de l’environnement, art. R. 543-162 et
installations de stockage, de dépollution et R.515-37 H 4 ; D. ,
de démontage des véhicules hors d'usage
(VHU)
H5 Mise en demeure et sanctions -Code de l'environnement, art. L. 541-3
administratives
Mise en œuvre des mesures de publicité des | - Code de l'environnement : Articles L. 171-6 H 6 décisions préfectorales et des mesures et suivants, L. 541-1, L. 541-3, L. 541-447 et L. contradictoires préalables à des décisions 541-46
préfectorales
l/ Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Référence Nature des délégations Numéro de
code
Demande de compléments aux dossiers de |-Code de l’environnement, art. R 18116 et R. demande d'autorisation et à la procédure 512-11
d'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de
l'environnement
Demande de compléments relatives à -Code de l'environnement, art. L. 555 l'instruction d'une étude de dangers en
matière de transports de matières
dangereuses Numéro de
code
13
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
Mesures
Actes
Nature des délégations
d'enregistrement des installations classées
pour la protection de l'environnement
Mise en demeure
conservatoires, de suspension
d'activité ou la poursuite des travaux, des
opérations et des activités
Mesures de suspension d'activité et des
installations
Mesures d'urgence
pris dans le cadre d'amendes
administratives pour un montant
n'excédant pas 1500€ et d'astreinte
journalière n'excédant pas 150 €.
Mise en demeure de déposer un dossier
d'autorisation, d'enregistrement et de
déclaration
Prescriptions complémentaires
Prescriptions spéciales ou aménagement de
prescriptions
Actes pris dans le cadre de l'instruction des
demandes de déclaration
Actes relatifs aux droits acquis, au change-
ment d'exploitant, aux modifications sub-
stantielles ou non substantielles et aux ins-
tallations fonctionnant au bénéfice des
droits acquis
Actes relatifs à la caducité des arrêtés
d'autorisation, d'enregistrement ou des
récépissés de déclaration
Actes relatifs aux inspections et aux
garanties financières
Actes pris dans le cadre des cessations
d'activité
Mise en demeure au titre de la réglementa-
tion sur les produits chimiques
Sanctions administratives au titre de la ré-
glementation sur les produits chimiques
Mise en œuvre des mesures de publicité des
décisions préfectorales ainsi que les
procédures contradictoires préalables des
10
Référence
Actes pris dans le cadre des procédures -Code de l'environnement, art. L. 512-7 et suivants
-Code de l'environnement, art. L.171-7
L171-8 Il et L. 514-4
-Code de l’environnement, art. L.171-7
-Code de l'environnement, art. L. 171-8 11 3°
-Code de l'environnement, art. L.171-8 let
L. 512-20
-Code de l'environnement, art. L. 171-8 li 4°
- Code de l'environnement :Art. L.171-7 L.
171-8-! et L. 514-4
-Code de l'environnement, art. L. 181-14 et L.
512-7-5
-Code de l'environnement, art. L. 512-9,
L. 512-12 et R. 512-52
-Code de l'environnement, art. R. 512-47 et
suivants
Code de l'environnement, art. L. 181-14, L.
513-1, R 551-4,R. 593-47 et R 554-53 et
suivants
-Code de l'environnement, art. R. 515-109
-Code de l'environnement, art. R. 516-1 et
suivants et R. 515-102 et suivants
-Code de l'environnement, art. R. 512-391 et
suivants, R. 512-46-25 et suivants, R. 512-66-1
et suivants
-Code de l'environnement, art. L. 52117
-Code de l'environnement, art. L. 5217-18
-Code de l'environnement, art. L. 171-6 et
suivants Nature des délégations Référence Numéro de
code
décisions préfectorales ou des arrêtés
préfectoraux
| 20 Tout acte, transmission ou proposition en |-Code de l'environnement, art. R.173-1 et matière de transaction pénale suivants
Signification à l'exploitant des mesures à -Code de l'environnement, art. L171-7 et prendre pour remédier à une situation de art. L. 515-4-2
121 ‘nature à compromettre la bonne utilisation
du gisement, sa conservation ou celle d'un
autre établissement d'extraction
| 22 Courrier de saisine de l'auteur des faits au -Code de l’environnement, art. L.171-6 et titre de la procédure contradictoire suivants
J/ Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Numéro de Nature des délégations référence
code
!. Pour les dossiers soumis à déclaration : -Code de l’environnement, art. L. 214 + délivrance de récépissés de déclara-
tion;
+ actes relatifs à l'instruction des dos-
siers soumis à déclaration, ;
* prescriptions spécifiques à déclara-
tion;
+ __ arrêté d'opposition à déclaration.
Il. Pour les dossiers soumis à autorisation :
* actes relatifs à l'instruction des dos-
siers soumis à autorisation;
* avis de réception de demande d’au-
torisation ;
J1 * arrêtés portant prorogation du délai
d'instruction ;
* proposition d'arrêté d'autorisation,
d'autorisation temporaire et d'auto-
risation complémentaire au Conseil
départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technolo-
giques (CODERST) ;
+ __ notification du projet d'arrêté au pé-
titionnaire pour observation ;
° arrêté d'autorisation, d'autorisation
temporaire, d'autorisation complé-
mentaire ou de refus d'autorisation ;
°__ prescriptions complémentaires.
Récépissés, courriers et décisions liées à -Code de l'environnement, art. L. 432-1, L.
J2 l'instruction de dossiers en matière de 436-9 et suivants
pêche
Les décisions d'autorisation ou de rejet des | -Code de l’environnement, art. L. 436-9 J 3 demandes d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle
11 J4
Les décisions d'autorisation ou de rejet des
demandes d'autorisation d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux
-Code de l'environnement, art. L. 432-10 2°
K/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel
Numéro de
code
K1.1
K1.4
K 21
Décisions relatives à la détention et à
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les
Nature des délégations
‘Décisions relatives à l'importation, l'expor-
tation, la réexportation ainsi que les certifi-
cats d'attestation de provenance des spéci-
mens d'espèces protégées délivrés
Décisions relatives à la détention et à
l'utilisation sur le territoire national
d'écailles de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés
l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés
Décisions relatives au transport de
spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 339/97 précité et
protégées au niveau national
ZNIEFF et sites d'intérêt géologique
propriétés privées, closes ou non closes (à
l'exception des locaux consacrés à
l'habitation) en vue d'exécuter les
opérations nécessaires aux inventaires du
patrimoine naturel
12
Référence
Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, Signée à Washington
le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30
L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environne-
ment, R654-2 du code de l'environnement ;
Arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les mo-
dalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'ex-
tinction et des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n°939/97 de la
Commission européenne
-Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, Signée à Washington
le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983
-Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, Signée à Washington
le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983
-Code de l'environnement, art. L. 4114 et L.
411-2
- Code de l’environnement, art. L. 411-5 K 31
K 3.2
K 3.3
K 3.4
K 3.5
K 3.6
K 3.7
K 3.8
K 3.9
Autorisations de production, d'importation
Autorisations exceptionnelles de capture
Autorisations exceptionnelles de transport
Autorisations exceptionnelles de coupe, de
Dérogations pour la capture temporaire ou
Dérogations pour le transport, le colpor-
Dérogations pour la destruction, l'altération
Espèces protégées
Dérogation préfectorale après avis du
Conseil national de protection de la nature
et de commercialisation d'espèces végé-
tales protégées
temporaire à des fins scientifiques d'ani-
maux d'espèces pour lesquelles cette activi-
té est interdite
à des fins scientifiques d'animaux d'espèces
dont le transport est interdit, pour
réintroduction dans la nature ou autres fins
scientifiques
mutilation, d'arrachage, de cueillette ou
d'enlèvement à des fins scientifiques de vé-
gétaux d'espèces dont la coupe, la mutila-
tion, l'arrachage, la cueillette ou l'enlève-
ment sont interdits
définitive, à d'autres fins que scientifiques,
d'animaux d'espèces pour lesquelles cette
activité est interdite
Dérogations pour la destruction d'œufs ou
la destruction d'animaux d'espèces pour
lesquelles ces activités sont interdites
tage, l'utilisation, la détention, la mise en
vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de
végétaux d'espèces pour lesquelles ces acti-
vités sont interdites
ou la dégradation des listes de reproduction
ou des aires de repris d'animaux d'espèces
pour lesquelles ces activités sont interdites
L/ Autorisation environnementale
Numéro de
code
Nature des délégations
13
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L. 411 et L.
411-2 ;
-Arrêté du 19 février 2007 fixant les condi-
tions de demande et d'instruction des déro-
gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur des es-
pèces de faune et de flore sauvages proté-
gées
-Code de l’environnement, art. L. 4111 et L.
411-2 ;
41111 et L.
4112
4111 et L.
411-2
4111 et L..
411-2
4111 et L..
411-2
-Code de l'environnement, art. L. 471-1 et L.
411-2
4111 et L.
411-2
4111 et L.
411-2
Référence Récépissés, notifications, courriers et déci- -Code de l'environnement, art. L.
sions lorsque la DRIEAT est le service coor- L.181-9, L. 181-12 et R. 181-1 et suivants L1
1811,
donnateur de la procédure au titre de l'ar-
ticle R. 181-3 du code de l’environnement
M/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Numéro de Nature des délégations
code
M1 Actes relatifs à l'instruction d'une étude de
dangers
M 2 Arrêtés complémentaires
N/ Hydrocarbures et géothermie
Numéro de
code
N 1
Nature des délégations
Actes portant sur les hydrocarbures et rela-
tifs à l'instruction de :
titres miniers: permis de recherche
et concession;
ouverture des travaux miniers ;
procédures de bouchage et de fin
de travaux ;
courriers relatifs à la redevance an-
nuelle communaie des mines ;
suivi des inspections.
Actes portant sur la géothermie et relatifs à
l'instruction de :
permis de recherche ;
permis d'exploitation ;
l'ouverture des travaux miniers ;
procédures de bouchage et de fin
de travaux ;
suivi des inspections.
N 2
O! Système d'information sur les sols
Numéro de
code
Nature des délégations
01 Ensemble des courriers
P/ Évaluation environnementale
Numéro de Nature des délégations
code
P1 Récépissés, courriers, notes et décisions de cas par cas relatifs à la nécessité ou non de
réaliser une évaluation environnementale
14
Référence
-Code de l'environnement, art. L.2113etR.
214-117
-Code de l'environnement, art. R. 21418 et
R. 214-18-1
Référence
-Code de l'environnement, art. L. 541-49 ;
-Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié
relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain.
-Code minier (nouveau), art. L.121-1 et
suivants
Référence
-Code de l'environnement, art. L.125-6, R.
125-23 et R. 125-41 et suivants
Référence
-Code de l'environnement, art. L. 1221 etR.
122-3 Q/ Contentieux
Numéro de Nature des délégations
code
Q1 Représentation de l'État devant les
tribunaux administratifs, signature des
mémoires en défense et présentation
d'observations orales devant les juridictions
administratives, pour les matières relevant
des rubriques À, B et D.
Q2 Saisine du Ministère public et présentations
orales devant le tribunal chargé de statuer
sur les infractions pour les matières relevant
des rubriques A, B et D.
Q3 Correspondances et actes en matières de
contraventions et de délits relevant de la
police de l'eau, des milieux aquatiques et de
la pêche, notamment :
+ proposition de transaction pénale
notifiée à l’auteur de l'infraction ;
° transmission du dossier de transac-
tion au Procureur de la République
en cas d'accord de l'auteur de l'in-
fraction ;
° Notification de la transaction homo-
loguée à l'auteur de l'infraction.
Article 2
Référence
-Code de justice administrative, art. R 43110
-Code de procédure pénale, art. 40 ;
-Code de la voirie routière, art.L116-
-Code de l'environnement, art. L. 173-12, R.
173-3, et R. 173-4
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour signer au nom de l'État les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.
Article 3
1. - Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1° du présent arrêté :
+ les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires
président du conseil départemental ;
d'État, au président du conseil régional et au
+ les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;
+ les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues aux préfets en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
* des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au K 2 de l'article 1° du présent arrêté) ;
15 + des autorisations d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (à l'exception des demandes de compléments de dossiers) et des autorisations de travaux en application du code minier ;
+ de l'approbation et de la mise à jour des plans de prévention des risques technologiques (PPRT);
+ des sanctions de fermeture ou suppression des activités ou installations prises en application de l’article L.171-7 du code de l'environnement.
I. - Sont exclus de la délégation consentie :
«pour la rubrique « autorisation environnementale » - L 1 de l'article 1* du présent arrêté, les autorisations prévues à l'article L. 18112 du code de l’environnement et les décisions de rejet prévues à l'article L 181-9 du même code pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l’article L. 1811.
Article 4
Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité pour les actes figurant aux articles 1°” et 2, pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
Une copie de la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 5
L'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-108 du 21 juillet 2022 est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
#1 Bertränd GAUME
Préfet de l'Essonne
16 PRÉFET Direction de la coordination DE L ESSONNE des politiques publiques Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 23 août 2022
portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée ;
VU le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L62311, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 ;
VU le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-
1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5,
D1311 à D13110, D.213-1 à D.213-112, D.213-114 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3° partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
1/4 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du
22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile ;
VU le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
2/4 ARRÊTE
ARTICLE er:
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Monsieur Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le code des transports et par le livre 1°’ du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction
au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L6231-1 et
L.6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit
de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à
créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui- ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de
sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;
la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de
l'État, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;
les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.2131-12 et D.213-1-23 du code de l'aviation civile ;
les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du
responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
3/4 10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation
civile ;
11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Richard THUMMEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1:
— M, Thomas VEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les 8 1 à 11
inclus ;
— Mme Isabelle RAULET, Attachée d'administration de l'État, pour les $ 1 à 11 inclus ;
— Mme Florence LEBLOND, Ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des mines, pour les 8 1 à 11 inclus;
— M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, pour les 8 4 et 5;
— M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 81;
— M. Virgile DION, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2,3,6,7et8;
- M. Christophe LAGORCE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les 8 2, 4 et 10;
— M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les 8 2 et 10;
— M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 81et9;
— M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 83;
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-214 du 27 août 2021 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
{
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
4/4 Direction de la coordination
PRÉFET fe Di DE L'ESSONNE des po itiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-145 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministère de l'intérieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination de Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/012 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations de transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1° et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée par le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE Article 1er :
Délégation de signature est consentie à M. Vincent JECHOUX, Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Exploitation des routes
|! R.433-1 à R.433-5 du code de la 1 Autorisation de transports exceptionnels route
Circulation d'ensemble de véhicules comprenant 2 | R.433-8 du code de la route | une ou plusieurs remorques re | RE Er Restriction d'accès à certaines portions du réseau
3 routier et dérogations aux interdictions de | Arrêté Intérieur, Équipement, circulation des véhicules de transport de | Transport du 2 mars 2015 marchandises
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 21 juillet 2021 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
{
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE
Liberté des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-146 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER,
Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de justice administrative ;
le code du travail;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
#
le code l'environnement ;
la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée par le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée
de la culture et de la communication, du 1°de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent ROTURIER en qualité de Directeur régional des Affaires culturelles d'Île-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Délégation est donnée à M. Laurent ROTURIER, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles : - les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme, ll de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine.
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers : - les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, articles L.622-8 et R.622.25 du Code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, articles L622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine; - les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; - les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articles L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
© . En matière d'espaces protégés :
- les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du Code de l'environnement ;
- les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement. ARTICLE 2:
Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, - les mémoires conclus au nom de l'État à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de- France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sera adressée au Préfet.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des Affaires culturelles d'Île-de-France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1% après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du Préfet de département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 24 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
} Bertÿand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Épalié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-147 du 23 août 2022
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 14351 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021;
VU l'arrêté n° DS-2021-038 du 9 août 2021 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de l'Essonne,
13 VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Amélie VERDIER, en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci- joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Préfet de l'Essonne ;
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes
mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des dites procédures ;
— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2071 susvisée.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie VERDIER, la délégation de signature visée à l'article 1* est donnée à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER et de Monsieur Julien GALLI, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Monsieur Julien DELIE Directeur adjoint de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de -santé Île-de-France.
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Madame Amélie VERDIER, de Monsieur Julien GALLI, de Monsieur julien DELIE, la délégation de signature visée à l'article 1° est donnée aux responsables de département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leur service d'affectation :
- M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie
IN - Mme Laurence GOBERT, Responsable par intérim du département ambulatoire et services aux professionnels de santé,
- Mme Aude CAMBECEDES, Responsable du département prévention et promotion de la santé,
- M. Laurent HÉNOT, Responsable du département veille et sécurité sanitaires,
- Mme Zahira KADA, Responsable de service qualité et démocratie en santé
- M. Demba SOUMARÉ, Responsable du département établissements de santé, - M. Bertrand APOLLIS, Responsable de la cellule défense et sécurité et de la cellule
établissement recevant du public,
- M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti- vectorielle,
- Mme Anne-Laure CHRISTIAEN, Responsable de la cellule environnement extérieur,
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-207 du 19 août 2021 est abrogé.
Article 6
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
là Bertränd GAUME
Préfet de l'Essonne Direction de la coordination
_—. des politiques publiques
DE LES t de l'appui territorial DE L'ESSONNE et de l'appui Térritort
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-148 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du
Patrimoine, directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du Patrimoine, livre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1427- 2, D. 14211 à 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture n° 15006038 du 16 avril 2015 portant nomination de
M. Pierre QUERNEZ, conservateur en chef du Patrimoine, directeur des Archives départementales de l'Essonne à compter du 1% mars 2015 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, ARRÊTE
Article 1°°_:
Délégation est donnée à M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du Patrimoine, directeur
des Archives et du Patrimoine mobilier de l'Essonne, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences toutes correspondances et tous rapports, visas ou décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion des Archives départementales : correspondances relatives à la gestion du
personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer
ses fonctions dans le service départemental des archives ci-dessus nommé ;
engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique (CST) des archives des collectivités
territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du CST de l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives
départementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du Code général des
collectivités territoriales ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de
leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique (CST) sur les archives privées classées comme
archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisation de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 du Code du patrimoine, dans la limite de leur
circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du | de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents
détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 :
Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l’ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature du
Préfet ou, en cas d'absence ou d’empêchement, du Secrétaire général de la préfecture.
Article 3 :
M. Pierre QUERNEZ peut, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature aux
agents de son service nominativement désignés pour les actes et matières portant dans les
matières des articles 1 à 3 du présent arrêté énumérées ci-dessus (a à c) Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-231 du 23 septembre 2021 est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le directeur des Archives et du
Patrimoine mobilier de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
l
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET irecti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques au et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-149 du 23 août 2022
portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
Directeur, chargé de la Direction Nationale d'interventions Domaniales
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à la Direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'ordre d'installation du 22 novembre 2017 de M. Alain CAUMEIL, directeur, chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales ;
2/2 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
A compter du 1° janvier 2018, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL, directeur, chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes
de gestion, et de réalisation des biens domaniaux ;
2.stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition et de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1°.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-190 du 24 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
/
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Le Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-150 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses
règlements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;
VU le code forestier;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;'
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
1 VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 août 2019 nommant M. Benjamin BEAUSSANT ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;
VU la convention relative à la délégation de gestion des missions forestières de la direction départementale des territoires de l‘Essonne (DDT 91) à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France (DRIAAF) en date du 16 mai 2018;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est consentie à M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus à l’article ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Forêt
Art. L.214-13 et Art. L.341-
3 et suivants du code
forestier
Art. R341-4 à R,341-7 du
code forestier
Décisions de défrichement :
- Instructions et décisions relatives aux autorisations et
refus de défrichement
Art. L.341-8 et L341-9,
11 - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, R 341.8 du code forestier. après défrichement
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes
d'autorisation de défrichement Art. L.363-4 du code forestier
Art. L130-1 du code de
l’urbanisme
1.2 Décision de coupe et d'abattage d'arbres : Art. L130-1 et suivants du Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories : code de l'urbanisme
-__ pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des Art. R.130-1 du code de
communes ou parties de commune où un PLU a été l’urbanisme prescrit mais non rendu public
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé
Coupes à défaut de gestion durable :
- fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de
la moitié du volume des arbres sur pied art L 124-5 du code forestier
- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume
des arbres sur pied
L 124-5 du code forestier
Régime d'autorisation administrative :
L autorisation de coupe dans les propriétés soumises à
obligation de plan simple de gestion et qui n'en ont pas
L 312-9 et R 312- 20 du
code forestier
Art. R.141-19 et R141-23 1. à on : régi : 2 - |
3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protection Liu codé féréstier
Art. L.131-6 et suivants du
1.4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie : code forestier
Décret 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux
subventions de l'Etat
accordées en matière
d'investissement forestier
Arrêté ministériel du 15
Aides forestières : - .
1. Investissements forestiers de production [re 2007 relatif aux \ subventions de l'Etat 2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions s . PE , : accordées en matière de 1.5 forestières à caractère protecteur, environnemental et nettoyage, de
soil reconstitution et de lutte
phytosanitaire dans les
peuplements forestiers
sinistrés par des
phénomènes naturels
exceptionnels
Article 2 :
Sont soumis à la signature du Préfet de l'Essonne :
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
-les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux;
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ; - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; - les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément.
Article 3 :
M. Benjamin BEAUSSANT ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d' Île-de-France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le Préfet de l'Essonne et obtenu l'accord de celui-ci.
Article 4 :
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France adressera à la direction départementale des territoires de l'Essonne sous format numérique copie de l'ensemble des décisions prises.
Article 5 :
L'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 24 août 2020 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
#4 \
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Lecti cnati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques pi et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 151 du 23 août 2022
Portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale
(DDFIP - 034)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relativé à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
VU la décision du Directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/3 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de L'État.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et
au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Volet relatif à la conformité des projets
immobiliers relatifs aux orientations de la
politique immobilière dans le cadre de la
rédaction de l'avis domanial enrichi.
Numér Nature des attributions Références
O
1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2128-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, KR.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, RK.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, KR.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du Domaine de L'État,
art. R. 322-841 du code de
l'environnement.
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 21111 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, KR.
222218 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R.2331-3, R. 2331-4, R. 23315,
R. 2331-6, R. 32311, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 7 du décret 86-455 du
14/03/1986
2/3 Article 2
M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Essonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Essonne, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-175 (DDFIP - 037) du 24 août 2020 est abrogé.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
l
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
3/3 En PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Frateraité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 152 du 23 août 2022
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
(DDFIP - 035)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/3 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n°309 « Entretien des bâtiments de L'État »
+ n°723 « Contribution aux dépenses immobilières ».
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le
compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Essonne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
2/3 Article 4 :
M. Angelo VALERII peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-178 (DDFIP-040) du 24 août 2020 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
AA
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
3/3 NE Direction de la coordination
nn des politiques publiques Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 153 du 23 août 2022
Portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(DDFIP - 036)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU Ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
VU la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 3 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
1/2 VU le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-1$ 2 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Angelo VALERII, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 152 du 22 août 2022 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
L'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA174 du 24 août 2020 (DDFIP - 036) est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
#1 \
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égaléé et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-DCPPAT-BCA- 154 du 23 août 2022
Portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
(DDFiP — 037)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
VU la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 3 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
122 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 3 :
Les arrêtés n° 2020-DCPPAT-BCA-176 (DDFiP-038) n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-177 (DDFiP — 039)
du 24 août 2020 sont abrogés.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
1\
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 E 3 Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 155 du 23 août 2022
portant délégation de signature au Colonel hors-classe Patrick VAILLI, Directeur départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33 relatif aux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature du représentant de l'État dans le département au Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté conjoint en date du 24 septembre 2021 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne recrutant Monsieur Patrick VAILLI, Colonel hors-classe, en qualité de Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne à compter du 1% octobre 2021;
VU l'arrêté conjoint n° 180730 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne du 6 mars 2018 portant affectation de Monsieur Pascal REVERSAT, Lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels, sur l'emploi de Chef du Groupement Prévention-RCCI du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne, à compter du er janvier 2018;
1/3 VU l'arrêté conjoint n° 162006 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne du 31 août 2016 portant affectation de Monsieur Pascal GOUERY, Lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels, sur l'emploi de Chef du Groupement Prévision-Cartographie du Service Départemental d'incendie et de Secours de l’Essonne, à compter du 1er septembre 2016.
VU l'arrêté conjoint du 10 février 2021 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil
d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne recrutant Monsieur Rémi CAPART, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1er février 2021 dans les fonctions de Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 2007-PREF/DCSIPC/SIDPC 301 du 26 décembre 2007 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
CONSIDERANT que pour l'exercice des missions de direction opérationnelle du corps départemental et des actions de prévention relevant du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental, le Directeur départemental adjoint, et le Chef du Groupement Prévention-RCCI, et le Chef du Groupement Prévision-Cartographie, en cas d'absence ou d'empêchement des deux premières autorités citées, disposent d'une délégation de signature accordée par le Préfet de l'Essonne.
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée au Colonel hors-classe Patrick VAILLI, Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom du Préfet de l'Essonne:
- Les correspondances administratives, à l'exception des courriers à caractère décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires
- Les transmissions de documents
- Les ampliations et copies conformes.
ARTICLE 2:
Délégation permanente de signature est, par ailleurs, conférée au Colonel Patrick VAILLI, Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, y compris à destination des élus :
- Tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- Tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction des dossiers des Groupements Prévention et Prévision-Cartographie ;
2/3 -__ Tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de
formation en matière de prévention et de prévision-cartographie.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, la délégation de signature, dont l'étendue est précisée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
Colonel Rémi CAPART, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur départemental et du Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, la délégation de signature, dont l'étendue est précisée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Lieutenant-colonel Pascal REVERSAT, Chef du Groupement Prévention-RCCI et par le Lieutenant-colonel Pascal GOUERY, Chef du Groupement Prévision-Cartographie du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 15 octobre 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Directeur départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et au recueil des actes administratifs du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
3/3 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Egalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 156 du 23 août 2022
donnant délégation de signature à Mme Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la commande publique,
VU le code de la procédure pénale,
VU le code de la procédure civile,
VU le code de l'environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de l'énergie,
1/5 VU le code de l'éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-10 et KR.
5221,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
215 VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15/03/2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 3 mars 2022 portant délégation de signature au Directeur du Secrétariat général commun départemental,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer tous les actes tenant à
l'organisation et au fonctionnement de ses services, et tous les actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence et des attributions de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception :
- des décisions ou arrêtés préfectoraux ayant un caractère réglementaire de portée générale;
- des arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- de l'approbation des chartes et schémas départementaux,
3/5 - des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ;
- des correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet
de région, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental,
conseillers régionaux et départementaux,
- des circulaires et instructions générales, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
- des mesures de retrait ou suspension d'agrément.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer toute proposition de transaction prévue par l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L173-12 du
code de l’environnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue par l’article L.531-6 du code de la consommation.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature attribuée à Mme Céline GERSTER s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée, à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer, dans les conditions et limites prévues par l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour les personnels placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à l'article 1° dudit arrêté.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Elle devra en informer préalablement le préfet et avoir obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 17 février 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du A5 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
5/5 _. ee Direction de la coordination
; des politiques publiques
sis ESSONNE et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 23 août 2022
donnant délégation de signature à Mme Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de
finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; 1/3 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Céline
GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15/03/2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations
de l'Essonne, reçoit délégation, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
l'effet de signer au nom du préfet:
+ les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les
avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l’État qui
relèvent des attributions de ses services lorsque l’imputation des dépenses est
effectuée sur l’un des titres susvisés pour des montants inférieurs à 200 000 €
HT;
* les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées
sur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
N° Intitulé | Actions/Titres
programme
Ministère de 206 Sécurité et qualité sanitaires Toutes l'Agriculture et de de l'alimentation actions / Titres l'alimentation 2,3,5et6
215 Conduite et pilotage des Actions 2 et 4 /
politiques de l'agriculture Titres 3, 5 et 6
Ministère de 134 Développement des Toutes l'Économie et des entreprises et de l'emploi actions / Titres finances 3et6
Ministère de 354 Administration territoriale de | Actions 4 et 5 / l'Intérieur l'État Titre 3
Ministère de la 113 Paysage, eau et biodiversité | Toutes actions Transition écologique
Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Céline GERSTER pour opposer la
prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 :
Sont réservées à la signature du Préfet :
- Les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conventions conclues par des laboratoires dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP
213 - Les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les
avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État
lorsque l'imputation des dépenses est effectuée sur l’un des titres susvisés
pour des montants supérieurs à 200 000 € HT
- La réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses. déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du
27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, désignés à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité publique, après en avoir informé préalablement le préfet et avoir obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
Mme Céline GERSTER ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature,
devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 17 février 2022 est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et la Directrice départementale de la protection des populations de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des finances
publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
# \
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
3/3 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Egalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022- PREF-DCPPAT-BCA- 158 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1998 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses
règlements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail;
VU le code de l'urbanisme ; VU !a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnel relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
. VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, directeur départemental des territoires de l'Essonne à compter du 15 mars 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est consentie à M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires de l'Essonne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences : CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE | - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a. Personnel
Jat Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des Décret 86-351 du 6 mars 1986 compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.
La2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes, Décret 86-351 du 6 mars 1986 et catégories. arrêté du 04 avril 1990
1a3 Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPA Décret n°65-382 du 21 mai 1965 affectés en DDT modifié relatif aux OPA Décret 86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en matière
de gestion des personnels.
4 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à NE 86.83 du 17 janvier 1986
cet effet au directeur départemental des territoires
1a5 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994
Octroi aux fonctionnaires catégories À, B et C des congés attribués en| Décret 86-351 du 6 mars 1986, 1a6 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception| arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988, des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des) n° 89-2539 du 2 octobre 1989 et fonctions. arrêté du 4 avril 1990.
Article 34-1° de la loi 84-16 du 11
1a7 Congés annuels janvier 1984, Décret 84-972 du 26 octobre 1984.
Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de:
celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné pañ
un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à
l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé , . . maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, ea noue du 11 janvier 1984 1a8 congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation : . RE LE ue | Décret n°2005-1237 syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse
et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein ain
légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou
le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour
période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de
1a9 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction
publique aux fonctionnaires de catégorie A, B et C à l'exception de celles,
prévues au chapitre III de ladite instruction
Chapitre II! de l'instruction n° 7 du
: = Of : : . 23 mars 1950 prise pour 1 a 10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : l'application du statut de la
fonction publique
1a10a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des! Circulaire FP 901 du 23 septembre organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 1967 1a10b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas! Décret 82-447 du 28 mai 1982 de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié
4a10c | Pour soigner un enfant malade Fnanie FP n° 1475 du 20 juillet
: : = Circulaire FP n° 901 du 23 1ati0d À l'occasion de fêtes religieuses septembre 1967
1ai0e Pour examens médicaux Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
jai Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 1a8 el Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. et 98-158 du 11 mars 1998 : ; = Le Circulaire FP n° 1268 bis du 3 1 a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 1976
1 a 13 Gestion des accidents de service er 34 de la lo) du, F1 Jenviei
1 a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire À 31 du 19 août 1947
Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire! , . : 1 a 15 de la 6° et 7° tranche Décret du 7 décembre 2001 1 a 15 bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire: au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville Décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001
1 a 16 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié par décret 02/1989 du 28
novembre 2002
1 a 17
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la Direction Départementale des Territoires, en vue de bénéficien d'autorisations pour l'exercice d'activités extraprofessionnelles, telles que: celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement
Décret-loi du 29 octobre 1936
modifié
1 a 18
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
(Art 43 et 47 du décret 85-986 du
16 septembre 1985)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 86
1 a 19 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT (sur contrat local ou règlement intérieur en date du îer août 1966)
1 a 20
Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié
1a21
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
arrêté 89-2539 du 2 octobre 1989
1 a 22
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94- 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
Décret n° 94-874 du 7 octobre
1994 modifié par décret n° 2003-
67 du 20 janvier 2003
1a23 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève Loi n° 63-777 du 51 juillet 1963 circulaire du 22 septembre 1961
1 a 24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
1a25 Tous actes concernant la procédure disciplinaire
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Décret n° 84-961 du 25 octobre
1984.
b. Responsabilité civile
1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
1b2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État du fait d'accidents de la circulation Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
| c. Gestion du matériel
1d1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service en charge des domaines
1d2 Décisions de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégués par les ministères
d. Ordres de mission
Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de: je catégorie À, B et C et ouvriers de parc.
1e Pour les déplacements à l'intérieur du département
1e2 Pour les déplacements hors du département et en Ile-de-France
1e3 Pour les déplacements hors d'Ile-de-France
1e4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire CHAPITRE Il - MARCHÉS PUBLICS
Pal Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des
accords-cadres pour les organismes suivants :
+ Ministère de la Transition écologique pour les programmes :
n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,
n°181 « Prévention des risques »,
n°203 « Infrastructures et services de transport »
n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable »
+ Ministère de la Cohésion des territoires pour le programme :
n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
« Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation pour le programme :
n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
< Ministère de l’intérieur pour le programme :
n°354 « Administration territoriale de l'État», consacré aux moyens de fonctionnement des directions régionales, des directions départementales interministérielles et des préfectures.
+ Ministère chargé du Budget, pour le compte d'affectation spéciale :
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Article R 431-10 du code de
justice administrative
Articles R.431-9 et R.431-10
du code de justice
administrative
Articles L480-1 et suivants du
code de l'urbanisme
Article L 480-8 du code de
l'urbanisme
CHAPITRE Il! — AFFAIRES JURIDIQUES
Sa Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux 3 a 2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux référés dans les champs de compétence couverts par la présente délégation
Ba3 Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation. Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la 8 a 4 liquidation des astreintes émises dans le cadre de l'exécution des décisions de justice en matière d’infractions au code de l’urbanisme
3a5 Courriers de demandes de pièces et de conseils aux collectivités dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
326 Courriers informant de la clôture de l'examen des dossiers au titre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Article 72 de la Constitution
du 4 octobre 1958
Articles L2131-1 et suivants du
code général des collectivités
territoriales CHAPITRE IV- ÉCONOMIE AGRICOLE
4.1
Commission départementale d'orientation de l’agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement.
Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-
6 du code rural et de la pêche
maritime
a. Productions agricoles
1. Productions végétales
4aî
Décisions relatives à :
- Application des aides directes aux surfaces
-Notification des aides et du résultat des contrôles
- Décisions à donner suite aux contrôles
- Notification d'attribution des droits à paiement de base
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide au revenu prévue par le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
Arrêté du 9 octobre 2015
modifié
Arrêté du 17 avril 2019 modifié
Arrêté du 10 avril 2020 modifié
Décret 2020-421 du 10 avril
2020
4a2
Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures
Article L.251-3 à L.252-4 du
code rural et de la pêche
maritime
Articles L.251-7 à L.251-11
4a3 Gestion du potentiel viticole Articles R-665-1 à R-665-14
2°. Productions animales
4 a 4
Décisions relatives à l'application des aides bovines, ABA-ABL-Veaux sous la mère
Articles du code rural et de la
pêche maritime :
D.615-42
4a5 Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins
3°. Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion :
- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout
Art. L.361-1 à L.361-8 du code
rural et de la pêche maritime
Art. R.361-13 à R.361-42 du 4a6 sinistre le caractère de calamités agricoles, oo Prelei delalréche
- de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux Meme p
Arrêté du 29 décembre 2010
4°. Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
- Constitution du groupe de travail Règlement (UE) n° 809/2014
- Règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- de la Commission du 17juillet environnementales 2014 et (UE) n° 1306/2013 du
ha7 Parlement européen et du
Conseil
Art. D.615-45 à D.615-61 du
code rural et de la pêche
maritime
b. Structures agricoles
1°". Foncier
4 b1
Instruction du contrôle des structures des exploitations agricoles pour le compte du Préfet de Région
Art. L.331-1 à L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime
Art R331-1 et suivants du
code rural et de la pêche
maritime
Arrêté portant schéma
directeur régional des
exploitations agricoles n°IDF
2016-06-21-064 du 21/06/2016
4b2
Fermage
- Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives
Art.L.411-11 du code rural et
de la pêche maritime
Art. R.414-1 à R.414-5 du code
rural et de la pêche maritime
6 CHAPITRE V- AMÉNAGEMENT FONCIER
a. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de Art. L.133-T à L.133-7 et R:133- 5a1 l'association foncière et notificati 1 à R.133-15 du code rural et de association foncière et notification la pêche maritime
CHAPITRE VI - URBANISME
a. Documents d'urbanisme
b ai Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révision ou L 132-7 à L 132-11 du code de 7 | à toute évolution d'un document d'urbanisme | l'urbanisme
4 - Élaboration. révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
| Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance) L 1322 et R 132-1 du Code| paz | au Préfet _ — __de l'urbanisme
6a3 Porter à connaissance du Préfet Lier re on du Code
| | Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur A EE =
6a4 le projet de SCOT arrêté par l'établissement public de coopération } nism
intercommunale . _ 2 |
2° - Élaboration, révision ou toute évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des règlements locaux de publicité
| |L 132-2 et R 132-1 du Code 6a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance dorurbanisme
. L121-2 et R 121-1 du Code
6a6 Porter à connaissance du Préfet de l'urbanisme
Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le | L 153-16 du code de
PEN projet de plan local d'urbanisme l'urbanisme
8° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de compétence État |
b a 8 | Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification, R.311-5 du code de | | et de suppression de la zone d'aménagement concerté. | l'urbanisme |
6a9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics él eee TRE
b a 10 | Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage L 311-6 du code de | | | l'urbanisme des terrains des ZAC —. ES —
4° - Zone d'aménagement différé (ZAD)
. . . R212-5 du code de 6 a 1 1 | Certificat de situation ou non en ZAD | l'urbanisme ni
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- | | exercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservées el CRUE 7. el 6 a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres, 247.1 of NT eue par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de L jurbanisme substitution dans les ZAD … TE I 2°- Install ation, modernisation et cessation
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. D.343-3 à D.343-19 du 4 b3 des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l'agriculture LL rural et de la pêche mantiime
4 b4 Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour Art. D.343-34 du code rural et l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) de la pêche maritime
4b5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement | Art D 344-1 à D 344-26
Agriculteurs en difficulté : Art.L.726-3 et R.726-1 du code
-__ conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts rural et de la pêche maritime 4 b6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »
- décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au
redressement économique et financier
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D 4b7 343-24 du code rural et de la pêche maritime
Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du 4b8 professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité cose rural et de la pêche mantime
4b9 Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA pu on GUeSpAnvier
Programme pour l'accompagnement à l'installation — transmission en Art. D.343-34 à D.343-.36 du 4b10 | agriculture (AITA) code rural et de la pêche maritime
3°- Modulation des aides
4 b 11
Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés
aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique
agricole commune
Art. D.615-13 à D.615-43 du
code rural et de la pêche
maritime
4°. Coopératives agricoles et CUMA
Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments L.525-1 du code rural et de la pêche maritime
L.526-1 et suivants du code
Agrément des GAEC
4 b 12 rural et de la pêche maritime R.526-4 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
Dévolution des excédents d'actifs R.526-4 et suivants du code 4 b 13 . : rural et de la pêche maritime
5°- GAEC
Ab 14 Décision arrêtant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code rural et de la pêche maritime
c. Agri-Environnement et développement rural
L.252-2 du code rural et de la
l'exception de sa composition ou renouvellement
4c1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures pêche maritime
Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, Règlement CE 1290/2005 du notification, déchéances de droit, transferts 21mai 2005
| Règlement CE 1698/2005 du
4 c2 20 septembre 2005 Décret 2007/1342 du 12
septembre 2007
D.341-7 à D.341-20 du code
rural et de la pêche maritime
4 c3 Aides aux investissements — Plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles (PCAE)
Toutes les autres décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus
4c4 dans le document régional de développement rural pour la programmation
FEADER 2014-2020
d, Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à
Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
L112-1-1 du code rural et de la
pêche maritime
6 d1 agricoles et forestiers D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime
Préparation et secrétariat de la commission départementale de préservation | L112-1-1 du code rural et de la des espaces naturels, agricoles et forestiers pêche maritime
4 d2 D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Instruction et/ou délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000 m° de Surface de Plancher (SP) :
d } dans toutes les communes:
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des
périmètres des opérations d' intérêt national
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette
énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur
| Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement
6b3 de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la | } 4222 et R 422-2 du code de durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article l'urbanisme
6b1
6b2
Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles
Bb4 l'État détient au moins un tiers du capital
6b 5 | Pour les installations nucléaires de base
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
6b6
2°) pour tout projet situé dans ! une commune non dotée d'un ‘document L 422-1, b du code de
d' urbanisme l'urbanisme
Actes d'instruction des dossiers dans ne les cas prévus aux articles L 422- 4b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme: R 423-16 du code de l'urbanisme
1°) Déclaration préalable :
6b7
6b8 | lettre de demande de pièces manquantes è | R 423-38 du code de l'urbanisme
6b9 | lettre de notification des majorations de délais L | R 423-42 du code de l'urbanisme R 424-10, al.1 du code de
6b 10 | décision d'opposition et de non opposition | l'urbanisme
6b11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites ee2 du code de
6b12 | décision de prorogation dudélai de validité de la déclaration préalable | R424-21 du code de l'urbanisme 6 b 13 décision de retrait à la demande du pétitionnaire _ | L 424-5 du 5 du code de l’urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
6b14 | lettre de demande de pièces manquantes EE | R423-38 du code de l'urbanisme
6 b15 | lettre de notification des majorations de délais | R 423-42 du code de l'urbanisme
6b16 | notification de la prolongation exceptionnelle L | R 423-44 du code de l'urbanisme
6b17 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de
| _ | _ = - — | | l'urbanisme
6b18 | décision de prorogation du délai de validité du permis | R 424-21 du code de l'urbanisme 6 b 19 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire _ | L 424-5 du code de e l'urbanisme
3°) Permis de construire et permis d'aménager
6b20 |lettre de demande de pièces manquantes E | | R 423-38 du code de l'urbanisme
6 b21 | lettre de notification desmajorations de délais _ | R 423-42 du code de l'urbanisme
6b22 | notification de la prolongation exceptionnelle __|[R 423-44 du code de l'urbanisme R 424-10, al.1 du code de
6 b 23 | décision d'accord ou de refus | l'urbanisme R 424-10, al.2 du code de
6 b 24 arrêté fixant les participations pour les permis tacites l'urbanisme
6b25 | décision de prorogation du délai de validité du permis / | R 424-21 du code de l'urbanisme
6 b 26 décision de retrait à la demande du pétitionnaire L L 424-5 du code de l'urbanisme
4° - Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:
6b27 | Pourles déclarations préalables / _| LL è
6 b 28 | Pour les permis de construire et d'aménager E
6 b 29 | Pour les permis de démolir cn _ L
c. Fiscalité
6c1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à l@ } 524.1 du code du patrimoine [ | liquidation de la redevance archéologique préventive. | | L.331-1 et suivants, R .333-1 et
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes, An Res nl
6c2 ee et participations dont les autorisations de construire constituent}, de de l'urbanisme et L.255-
e fait générateur À du livre des procédures
| D — _ _| fiscales
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la , .
6c3 liquidation de la taxe sur les locaux de bureaux, commerces et stockage er IEP 0 EE
| dans la région Île-de-France 1
d. Servitudes d'utilité publique
6d1 Lettre de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité L.153-60 du code de l'urbanisme | publique _— _ | 7
Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité
paz publique
6d3 | Arrêté et lettre de notification de mise àjour d'office d'un P.L.U. || R.153-18 du code de l'urbanisme
e. Conventions
| Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées
| par l'État aux agences d'urbanisme. | 6e
f. Association foncière urbaine
| Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées! Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des
6f1 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des L.322-3 du code de l'urbanisme | | terrains nn nn _ ne EL - _
6f2 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la L.322-6 du code de l'urbanisme | réglementation de l'urbanisme on _ |.
Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de _ , |
| l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral Dee eu COUPS l'urbanisme EE d'office des associations foncières urbaines libres OÙ , 33.4 ju code de l'urbanisme
6f3
6f4
10 CHAPITRE VII - ENVIRONNEMENT
a. Risques naturels
R423-50 du code de l'urbanisme 7 a Avis au titre de du code de l'urbanisme
. | . L125-5, R125-23 à R125-27 du 7 a2 Information relative aux risques coue de l'environnement
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
1°" - Régime général et gestion de la ressource
7 b1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l'eau L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du
code de l'environnement
7 b2
instruction des procédures et déclarations d'intérêt général pour les
opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées
d'enquête publique au titre de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime
l.211-7 et R.214-88 à R.214-104
du code de l’environnement
7 b3 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs
IR.211-25 à R.211-45 et R.214-5 du
code de l’environnement
L.2224-8 du code général des
collectivités territoriales
L. 1331-1-1 du code de la santé
ublique
2° - Activités, installations, et usages
Instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités
L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à
R.214-60 du code de
l'environnement
fb4 soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau L.181-1 à L.181-15 et R.181-1 à R.181-49 du code de
l’environnement
D b5 Instruction des dossiers de déclaration d'intérêt général et des actes R 214-88 à R.214-104
administratifs afférents
7 b6 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un | R.214-61 à 214-70 du code de débit à certains usages l'environnement
Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation | , environnementale ou de déclaration et des récépissés de déclaration au R.181-1 à R.181-49 ef R.214-1 à 7 b7 . , , . 214-60 du code de titre des articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de l'environnement
l'environnement
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à . : ; | R.214-1 et suivants du code de 7 b8 déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de fenironnement
l'environnement
Arrêtés d'autorisation environnementale et de rejet d'une demande en L SE du code de
7b9 d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et | 2, er ne Mt.
L214-1 et suivants du code de l'environnement l'environnement
7 b 10 Arrêtés de classement des ouvrages hydrauliques EL CHONCS
3° - Dispositions propres aux cours d’eau domaniaux
Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L.215-13 et R.215-1 à 7 b 11 ’ R.215-5 du code de
domaniaux l'environnement
. , un . L.215-14 à L.215-18 et R.215-1 à
7 b 12 Entretien et restauration des milieux aquatiques R 215-5 du code de
l'environnement
4° - Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Tout acte administratif et document en relation avec des systèmes R.562-12 à R.562-20 du code de pb18 d'endiguement ou des aménagements hydrauliques l’environnement
5° - Sanctions
7 b14 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du police administrative code de l'environnement 7 b'15 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du police judiciaire code de l'environnement “4 ; : L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du 7 b 16 Proposition de transaction pénale pour les contraventions codede Pen vionnemant
c. Pêche
11 | … l | | L.434-3 à L.434-5 et R.434-25 à Tout acte relatif à l'organisation de la pêche, notamment délivrance et retrail R.434-47 du code de
des agréments des associations de pêche et de protection du milieu l'environnement
7 ci aquatique, approbation des statuts (associations et fédération Décret n° 85.1284 du 28 départementale) et agrément des présidents et trésoriers (association et novembre 1985 fédération départementale) Arrêté ministériel du 09 décembre 1985
L435-1 à L435-7 du code de
7 c2 Tout acte relatif au droit de pêche de l’État et au droit de pêche des l’environnement riverains R435-1 à R435-40 du code de lenvironnement
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à , , la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures L.436-1 à L.436-8 et R.436-1 à 7 c3 . ne À à R.436-65 du code de autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche | kironnement autorisés et prohibés
L.436-9 du code de
D c4 Autorisations de pêche exceptionnelle l’environnement Décret n° 97.787 du 31 juillet
1997
R.436-22 du code de
2 c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1*®° catégorie | l'environnement Décret n° 97.786 du 31 juillet
1986
- R.436-73 et suivants du code de 7 c6 Réserves temporaires de pêche l'environnement
Classement de plan d'eau en 2e catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet
For 1997
ei L.431.6 et R431-1 à R.431.37 du 7 c8 Piscicultures et eaux closes coderde l'environnement
Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, L.436-9 du code de 7c9 se . - Fenvironnement de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques
de : ; L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du 7 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions codé dal'environrement
7 c11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du police administrative code de l'environnement
: , : L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du 7 c 12 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | de l'environnement
police judiciaire
d. Forêt
Décisions de défrichement : L.214-13 et L.341-3 et suivants du
- Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus del Code forestier défrichement R.341-4 à RS341-7 du code
ei : : : forestier 7 d1 - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après L.341-8 et L.341-9, R341-8 du
défrichement : . . . ; ne code forestier.
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de ; 363-4 du code forestier
défrichement L.130-1 du code de l'urbanisme
Décision de coupe et d'abattage d'arbres :
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories : L.130-1 et suivants du code de
- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes! l'urbanisme
ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu! R.130-1 du code de l'urbanisme public
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé
Coupes à défaut de gestion durable : ; | . | ä un L 124-5 d de # tier 7 d2 - fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié du ii
volume des arbres sur pied L.124-5 du code forestier - autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbres sur
pied
Régime d'autorisation administrative : L.312-9 et R 312-20 du code
- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de plan) forestier
simple de gestion et qui n'en ont pas
7 d 3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protection RATS EU ATMIESNANNEOE
12 7 d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie ER et suivants du code orestier
Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 2007
1. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de l'Etat
2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à de. en rs : car tère protect Vi i Investissement torestier arac protecteur, environnemental et social Arrêté ministériel du 15 mai 2007
7 d5 relatif aux subventions de l'Etat
accordées en matière de
nettoyage, de reconstitution ef de
lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés
par des phénomènes naturels
exceptionnels
le. Protection de la nature
. | D L 414-4-IV° et IV bis et R 424-27 à
7e Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 29 du code de l'environnement L.411-1 et 2 du code de
nt Cats 5 Te Jan: : l'environnement, ne a ou d'exposition d'animaux naturalisés R 411-4 à R.411-94 du code rural
7e2 et de la pêche maritime Arrêté ministériel du 19 février
2007
: ; R.414-8 à R.414-18 du code de 7e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » lérvironnement
Comité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales | , : ie ‘| R.332-15 à 18 du code de 7 e4 à l'exception de sa composition ou renouvellement l'environnement
F, Chasse
; : : : : | l'ordonnance Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la Art 26 de Fe à 7 f1 chasse et de la faune sauvage réglementaire du 01 août 1827
Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de De ministériel du 21 janvier 7 f2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art L.420-3 et 424-1 du code de
l'environnement
Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant . , des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier L.413-2 à L 413-4 et R.413-25 à FF3 dont la chasse est réglementée ES ee 9 l'environnement
eu . . Art. R.427-12 du code de
7 f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. tantiroupemnent
Interdiction pour la période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de L.424-12 du code l'environnement 7f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces| ” ere
de gibier
L.425-6 et suivants du code
l'environnement
76 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code
l'environnement
| L.427-8 du code de
D f7 Agrément des piégeurs l'environnement Arrêté ministériel du 29 janvier
2007
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice| £:#12"7, R.412-2 du code de 7f8 de la chasse au vol hentronnenent Arrêté ministériel du 30 juillet 1981
modifié
79 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles L.427-8 et R.427-20 du code de l’environnement
Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le a re. : sn Arrêté ministériel du 01 août 1986 7 f10 comptage du gibier modifié
7 t11 Chasses et battues générales ou particulières L.427-6 et R.427-4 du code de Fenvironnement
Introduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et prélèvement] L.424-11 du code de 7 f 12 dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est l'environnement autorisée Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
7 f 13 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à R.421-29 et suivants du code de
13 l'exception de sa composition ou renouvellement l’environnement
Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation R.421-31 et R.426-6 et suivants [ef 14 des dégâts de gibier » du code de l'environnement
Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des L.422-10 à 422-20 et notamment 7 f 15 us l'article L.422-18 du code de associations communales de chasse agréées (ACCA) PR TonHement
. . L.422-27 du code de
7 f16 Décisions relatives aux réserves de chasse environment
: Arrêté ministériel du 18 mars 1982 7 117 Attestations de meutes modifié
L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à
7 118 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de l'environnement
7 19 Récépissé d'enregistrement d'un établissement professionnel de chasse à | L.424-3 du code de caractère commercial l’environnement
…u: . | L.173-12 et R173-1 à R173-5 du
7 F20 Proposition de transaction pénale pour les contraventions eodollenvironnement
g. Publicité
Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré .
enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et L 581-1 et suivants, R.S81-1 et 7g1 : , | suivants du code de de l'exécution d'office). l'environnement
Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le L 581-1 et suivants, R.581-1 et 7 g2 tribunal d'observations orales et écrites en la matière suivants du code de l'environnement
h. Associations
Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la L.141-1 à 3 et R.141-1 à 20 du
environnementaux
7h1 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. code de l'environnement, décret 2011-832 du 12 juillet 2012
Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à
7h2 l'exception de la décision d'agrément Liaiset R T2 1-5 du code de
i. Réalisation d’études et diagnostics environnementaux
Délivrances d’autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et RON 29 nn es
Fit privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics Le g causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics
j. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans L.341-16 et R.341-16 à 25 du 7 j1 ses différentes formations, à l'exception de sa composition ou son code de l'environnement renouvellement
CHAPITRE VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
a. Logement
Bat Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs | R.323.1 à R.323.22 Code de la sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation
322 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération R.323.6 Code de la construction pour l'octroi de la PALULOS et de l'habitation
323 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction | PALULOS et de l'habitation
824 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une! R.323.8 Code de la construction décision PALULOS et de l'habitation
| ; R.323.7 Code de la construction Bas Dérogation aux taux de la subvention PALULOS et de l'habitation
8a6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la R 331-8 du code de la
14 décision PALULOS
construction et de l'habitation -
article 5 de l'arrêté du 10 juin
1996
Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande R 331-3 du code de la Ba? de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) construction et de l'habitation
Ba8 Décision d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs tn tie sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. l'habitation
Ba9 Décision de subvention spécifique d'insertion pour la réalisation de R 381-4 du code de la logements locatifs sociaux construction et de l'habitation
Décision de subvention pour surcharge foncière pour la réalisation de R 331-1 à 25 et R 381 -1 à 6 du B a 10 Ibasrderte Ibeatif ; code de la construction et de gements locatifs sociaux l'habitation
3a11 Décision de réservation d'agrément pour la réalisation de logements neufs à R 331-76-5-1 du code de la l'aide d’un prêt location - accession construction et de l'habitation
= : ; ; : , : R 331-76-5-1 du code de la 3 a 12 Décision de confirmation d'agrément pour l'obtention d'un prêt location + Stuction et de l'habitation
accession
Convention pour lobtention d'une décision d'agrément en vue de la sn _ el | | R 331-76-5-1 du code de la 6 a 13 a. de logements neufs faisant l'objet d’un contrat de location + Suction et de l'habitation
8a14 Décision d'agrément pour la construction de logements neufs locatifs Articles 279-0 bis À et 1384-0 A intermédiaires du code général des impôts
a . : . | Loi 86.12.90 du 23 décembre 8 a 15 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. 1986 articles L. 443.7 à 443.14
8 a 16 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers | R 442-1-2 du code de la applicables construction et de l'habitation
B a 17 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 code de la construction logements locatifs sociaux et de l'habitation
8 a18 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. et de l'habitation
R.331.8 Code de la construction
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux : caen ji du 28 8 a 19 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements n° 98.31 du 4 mars 1998 portant
oyers déconcentration de la décision.
| . Arrêté du 5 mai 1995 art. 8 - Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût Circulaire n° 98.31 du 8 a 20 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition | 4 mars 1998 portant ou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision
cat ee ni Code de la construction et de 8 a 21 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. l'habitation art. R.331.21
3 a 22 Autorisation de mise en gestion d’un patrimoine appartenant à un organisme | Code de la construction et de d'habitation à loyer modéré l'habitation art. D442-22
: : : : ét L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2 B a 23 COnMEnONS conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer Co Éac onu ton ele
" oo h …L ne l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la 6 a 24 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de | construction et de l'habitation et L l'art. L.315.18. 353-2
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que L.351.2 (2° et 3°) du code de la 8 a 25 les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires construction et de l'habitation et L d'aides de l'État 353-2
: ï : .351.2 (3°) du code de la Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques L.357.2 (3 n
B a 26 bénéficiant de prêts conventionnés Es chanter ete rener
Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code 8 a 27 ti | tant les | ts-f de la construction et de gestionnaire portant sur les logements-foyers l'habitation
8 a 28 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de gestionnaire portant sur les résidences sociales Ja construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant
8 a 29 pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans | L.351.2 (3°) du code de la le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques | construction et de l'habitation
8 a 30 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et | Décret n° 1060 du 16 décembre constats de réalisation de conformité 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets
| d'investissement,
15 Arrêté du 30 mai 2000
8 a 31
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à
l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet
d'un arrêté de carence
L.210-1 du code de l'urbanisme
8 a 32
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la demande de visite
et la demande unique de pièces complémentaires (L.213-2 du code de
l'urbanisme) et la saisine des Domaines (R.213-21 du code de l'urbanisme))
dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dans les
communes faisant l'objet d'un arrêté de carence
L.213-2 du code de l'urbanisme
R.213-21 du code de l'urbanisme
Décret du 22 décembre 2014
fixant les conditions de la visite
du bien par le titulaire du droit de
préemption en application de
l'art. L213-2 du Code de
l'Urbanisme
Décret du 22 décembre 2014
fixant la liste des documents
susceptibles d'être demandés au
propriétaire d'un immeuble par le
titulaire du droit de préemption en
application de l'article L.213-2 du
code de l'urbanisme
8 a 33 Arrêté préfectoral déléguant le DPU à un organisme listé à l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme
L.210-1 du code de l'urbanisme
transférant l'exercice du droit de
préemption urbain au préfet de
département sur les communes
faisant l'objet d'un arrêté de
carence pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation
8 a 34
Autorisation de versement de l'APL aux personnes morales locataires qui en |
font la demande, après accord du bailleur, dans le cas de sous-location
prévus aux articles L 353-20, L442-8-1 et L 442-8-4 du CCH
R 351-27 du code de la
construction et de l'habitation
b. Démoblitions de logements sociaux
L 443-15-1 du code de la
8b1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social construction et de l'habitation
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des R 443-17 du code de la aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine construction et de l'habitation 8b2 | locatif social
c. Prestations intellectuelles
8c1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS).
Décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre 2000
d. Gestion urbaine de proximité
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service L1388 bis du code général des 8d1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur |: : : impôts
les propriétés bâties
8 d 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
e. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
Be
Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de diagnostics
pour évaluer le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements
Be2 Décisions et commandes publiques relatives à l'exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils
n'ont pas été faits, ainsi que pour toute autre procédure d'insalubrité et de
péril du ressort du Préfet
8e3
Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de contrôle
après travaux
8e4
Décisions et commandes publiques relatives à l'accompagnement social et à l'organisation du logement provisoire des personnes pendant les travaux
L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1
code de la santé publique
1- satumisme:
L.1334-1 à L1334-4 et R.1334-1 à
R.1334-8
2- insalubrité
L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4
à R.131-4 à R1331-11, R.1416 à
R,1416-21,
L.1311-4 et R.1312-8,
L.1331-23 et L.1337-4 et R.32-13,
L.1331-24 à L.1337-4
L.1331-22 et suivants, L.1331-4
R.1331-9
code de la construction et de
Fhabitation :
insalubrité/saturnisme :
L.521-1 à L.521-4
L543-1 et L.543-2
16 d'office ou lorsque le propriétaire est défaillant.
8e5 Demande de recouvrements aux services fiscaux et réponse aux recours
L511-2
code général des collectivités
territonales :
L.2215-1
f. lutte contre les marchands de sommeil
8 f1 Arrêté préfectoral prononçant une amende au titre du « permis
de louer »
(défaut de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location)
L634-1 à 634-5 et R634-1 à 634-
5 du code de la construction et
de l'habitation, L 635-1 à 635-11
et R 635-1 à 635-5 du code de la
construction et de l'habitation
g. Plan départemental des gens du voyage
8gi
Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la
réalisation d'aires d'accueil, de terrains locatifs familiaux et d’aires de grands passages
Loi n° 2000-614 du & juillet 2000
relative à l'accueil et l'habitat des
gens du voyage
h. Sécurité incendie
8h1 Décisions de la sous-commission départementale pour la sécurité R123-14 du code de la
construction et de l'habitation
i. Bâtiment santé (termite, mérule)
Bi Décisions relatives à la présence de termite dans un bâtiment, L.131-3 du code de la
construction et de l'habitat
8i2 Décisions relatives à la présence de mérule dans un bâtiment L.131-3 du code de la
| construction et de l'habitat
j. Accessibilité
Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet
| R111-19-13 et suivants du code
de la construction et de
8j1 ; er l'habitation, R111-19-31 et (ERP et IGH, agendas d'accessibilité programmée) suivants du code de la
construction et de l'habitation
R 111-19-22 et R111-19-31 et
: : suivants du code de la
pi 2 Demande de pièces manquantes construction et de l'habitation
L111-7-2, L 111-7-3, R111-18-
; . Nu 7
: Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et ;
Bj5 batiments d'habitation | ° R111-18-10,,R 11-19-10 du code de la construction et de
l'habitation
, Cr : : L111-7-5 et suivants, R111-19-31 8j4 Agende d'accessibilité programmée et prorogation des délais de dépôt de cet et suivants du code de la
s9eRce construction et de l'habitation
Article 2 :
Sont soumis à ma signature : |
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et départementaux; - les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément.
Article 3 :
17 En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires de l'Essonne, peut par arrêté donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1® du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
#_\ Bertrañd GAUME
Préfet de l'Essonne
18 Direction de la coordination
PRÉFET _. : DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui
ii territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N°2022-PREF-DCPPAT-BCA-159 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des
services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne à compter du 15 mars 2019 ; ARRÊTE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
> Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> 0113 Paysages, eau et biodiversité
> 0181 Prévention des risques
> 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
>0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
La rénovation urbaine relève du programme de renouvellement urbain et fait l'objet
d'une délégation de signature spécifique de l'ANRU.
> Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
> 0149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
> 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
> Ministère de l’intérieur et des Outre-mer
> 0354 « Administration territoriale de l’État » consacré aux moyens de
fonctionnement des directions régionales, des directions départementales interministérielles et des préfectures.
Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la
programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du RUO.
Pour l'exécution des crédits des comptes d'affectations spéciales :
> N° 723 Compte affectation spéciale opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État, du Ministère de l’action et des comptes publics
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe ROGIER peut
par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes figurant à l'article 1* du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et viser l'avis du Préfet de département.
M. Philippe ROGIER ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont soumis à ma signature :
- La réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,
- Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.
Article 4 :
Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l'approbation du Préfet pour l'exécution du programme Développement et amélioration de l'offre de logement. Par dérogation à l'article 3 alinéa 3, ces subventions seront traitées en application de l'article1 du présent arrêté.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 24 août 2020 est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques du Val de Marne et de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ff \
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Fe et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 160 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU Directeur académique des Services de l'Éducation nationale
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de M. Jérôme BOURNE BRANCHU,
Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 1er février 2012 portant organisation de l'Académie de Versailles ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2019 portant nomination de M. Frédéric BERTRAND Secrétaire général de la Direction des Services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne, en charge du service académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;
1 VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHIU, Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnéeà M. Jérôme BOURNE BRANCHU, Directeur académique des Services de l'Éducation nationale du département de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
— Enseignement privé
Réception des dossiers de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique et délivrance des récépissés de déclaration (circulaire du 3 avril 1969).
— Transports scolaires
Délivrance aux élèves empruntant des services réguliers de transports de la prise en charge par l’État d'une partie des frais exposés (circulaires des 24 janvier 1962 et 9 septembre 1963).
— Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collèges :
Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges : —- Actes budgétaires et pièces justificatives,
— Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des contrats et marchés,
— Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni à l'organisation de l'action éducatrice.
— Désaffectation des locaux scolaires :
Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que des logements d'instituteurs.
— Commission de réforme départementale :
Procès-verbaux des réunions de la commission, en qualité de représentant du Préfet et toutes correspondances relatives à cette commission.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jérôme BOURNE BRANCHU, Directeur académique des Services de l‘Éducation nationale de l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-222 du 1° octobre 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur académique des Services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
ue et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 23 août 2022
portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU,
Directeur académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de M. Jérôme BOURNE BRANCHU Directeur académique des services de l‘Éducation Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté rectoral du 11 janvier 2013 portant organisation de l'Académie de Versailles ;
1 VU l'arrêté rectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de
l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne, en charge du service académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHIU, Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°* :
Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, Directeur académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
° pour l'exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits des programmes, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES
139 : enseignement privé du BOP académique
1% et 2°" degrés Actions 8
Bourses et primes des collèges et 6
des iycées privés de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du
Val d'Oise
230 : vie de l'élève BOP académique
Actions 4 : bourses des collèges et
lycées publics de l'Essonne, des 6
Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du
Val d'Oise + _ pour l'ordonnancement et le suivi des crédits de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne des programmes à compter, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES 140 : enseignement scolaire BOP académique 3.6 public du 1er degré Actions 1 à 7 | 214 : soutien de la politique de BOP académique 3.6 l'éducation nationale Actions 3,8 ! BOP académique
230 : vie de l'élève Action 1, 2 et 4 3 6 Accompagnement éducatif et suivi '
du budget frais de déplacement
Programme : 354 Administration territoriale de l’État.
Cette délégation autorise M. BOURNE BRANCHU, Directeur académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du programme 354, administration territoriale de l'Etat, sur le centre financier 0354-DR75-DP91, en particulier pour la mise en paiement des charges immobilières et des charges de la cité administrative d'Évry.
Programme: 723 Entretien des bâtiments de l'État.
Cette délégation autorise M. BOURNE BRANCHU, Directeur académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du programme 723, entretien des bâtiments de l'Etat, sur le centre financier 0723-DR75-DD91, en particulier pour la mise en paiement des frais de maintenance, préventive, corrective et réglementaire ainsi que toutes opérations structurantes immobilières.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
M. Jérôme BOURNE BRANCHU , ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités par la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962
susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005
susvisé.
Article 3 :
Le compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmis trimestriellement.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-248 du 19 octobre 2020 est abrogé.
3 Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur académique des Services départementaux de l'Éducation nationale de l‘Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
départemental des Finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
J
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne