Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 18 RAA special recueil AP CDSR composition nomination

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 18 RAA special recueil AP CDSR composition nomination Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 18 RAA special recueil AP CDSR composition nomination)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-05019

PUBLIÉ LE 18 MAI 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2021-11-19-00004 - 20220518 RAA AP constitution de la CDSR (3 pages) Page 3

37-2021-09-24-00005 - 20220518 RAA AP nomination membres CDSR (3

pages) Page 7

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-11-19-00004

20220518 RAA AP constitution de la CDSR

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-11-19-00004 - 20220518 RAA AP constitution de la CDSR 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

ARRÊTÉ portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R. 411-12 ; Vu le décret n° 2006 – 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Vu le décret n° 2006- 672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière et notamment l’article 5 portant suppression de la consultation de la commission départementale de la sécurité routière préalablement à l’agrément des écoles de conduite, centres de formation d’enseignants à la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière,

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. La commission départementale de la sécurité routière, présidée par la préfète ou son représentant, comprend :

A - Trois représentants des services de l'Etat.

● M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, ● Mme la Directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant, ● M. le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,

B - Trois élus départementaux désignés par le Conseil départemental

C - Trois élus communaux désignés par l'association des maires

D - huit représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives en fonction de la repartition ci-apres :

Trois représentants des organisations professionnelles :

a) un représentant des professionnels des transports

• Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA)

b) deux représentants des professions de l'automobile

• Conseil national des professions automobiles (CNPA)

• Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA)

Cinq représentants des fédérations sportives :

• Fédération française du sport automobile (FFSA)

• Fédération française de motocyclisme (FFM)

• Union des fédérations des oeuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP) • Fédération française de cyclisme (FFC)

• Fédération française d’athlétisme (FFA)

E - Trois représentants d’associations d’usagers.

• Automobile club de l’ouest (ACO)

• Union fédérale de consommateurs « que choisir » (UFC « que choisir ») • Organisation générale des consommateurs (ORGECO)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-11-19-00004 - 20220518 RAA AP constitution de la CDSR 4Article 2. – les formations spécialisées suivantes sont constituées : 1ère section : épreuves et compétitions sportives.

Présidence : La Préfète ou son représentant

A - Deux représentants des services de l'Etat.

• Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, • la Directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant

B - Un représentant des élus départementaux désignés par le Conseil Départemental

C - Un représentant des élus communaux désignés par l’association des maires

D - Trois représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives : représentants des fédérations sportives :

• Fédération française du sport automobile (FFSA)

• Fédération française de motocyclisme (FFM)

• Union des fédérations des oeuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP)

E - Un représentant d’associations d’usagers

• Automobile club de l’ouest (ACO)

2ème section: fourrières

Présidence : la Préfète ou son représentant

A - Deux représentants des services de l'Etat.

le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, ● ● la Directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant

B - Un Représentant des élus départementaux désignés par le Conseil départemental

C - Un représentant des élus communaux désignés par l’association des maires

D - deux représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives Représentants des organisations professionnelles :

• Conseil national des professions automobiles (CNPA)

• Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA)

E - Un représentant d’associations d’usagers

• Union fédérale de consommateurs « que choisir » (UFC « que choisir »)

Article 3

La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : • la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds. • l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 4 Les membres de la commission et des sections spécialisées sont désignés par arrêté préfectoral distinct.

Article 5. La commission est réunie sur convocation du président. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 6. Le secrétariat de la commission de la section 1 « épreuves et compétitions sportives » est assuré par la Direction des sécurités, Bureau de la défense nationale et de la protection civile. Le secrétariat de la commission de la section 2 « Fourrières » est assuré par la Direction des sécurités, bureau de la sécurité routière.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-11-19-00004 - 20220518 RAA AP constitution de la CDSR 5Article 7. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de chaque réunion, une convocation comportant l'ordre du jour, et le cas échéant les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Article 8. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 9. Un membre peut se faire suppléer uniquement par un membre du même collège sur désignation de l'assemblée ou organisme de son appartenance. Tout membre de la commission peut donner mandat à un autre membre de la commission qui ne peut détenir toutefois qu'un seul mandat.

Article 10. Les membres de la commission et de ses formations spécialisées ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Article 11. L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière est abrogé.

Article 12. M. le directeur de cabinet de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière.

Fait à TOURS, le 19 novembre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le directeur de cabinet

Signé : Charles FOURMAUX

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-11-19-00004 - 20220518 RAA AP constitution de la CDSR 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-09-24-00005

20220518 RAA AP nomination membres CDSR

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-24-00005 - 20220518 RAA AP nomination membres CDSR 7PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

ARRÊTÉ portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière

La Préfète d’Indre-et-Loire,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R. 411-12 ; Vu le décret n° 2006 – 665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9, Vu le décret n° 2006- 672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière et notamment l’article 5 portant suppression de la consultation de la commission départementale de la sécurité routière préalablement à l’agrément des écoles de conduite, centres de formation d’enseignants à la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission départementale de la sécurité routière,

Sur la proposition de M. le Directeur de Cabinet,

Arrête :

Article 1er. La commission départementale de la sécurité routière, présidée par la préfète ou son représentant, comprend, les membres désignés ci après :

A.) Trois représentants des services de l'etat

• M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, • Mme la Directrice Départementale de la sécurité publique ou son représentant, • M. le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,

B.) Trois élus départementaux designés par le conseil départemental: • M. Gérard DUBOIS, conseiller départemental du canton de Descartes; • M. Rémi LEVEAU, conseiller départemental du canton d’Amboise ; • M. Patrick MICHAUD, conseiller départemental du canton de Monts.

C.) Trois élus communaux designés par l'association des maires • M. Richard CHATELLIER, Maire de Nazelles-Négron ;

• M. Henri ALFANDARI, Maire de Genillé ;

• M. Michel JOLLIVET, Maire de Neuillé Pont-Pierre.

D.) huit représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives, en fonction de la répartition ci-apres :

1- Trois représentants des organisations professionnelles :

a) un représentant des professionnels des transports :

• M. Philippe PARENT - Alpha Logistique - 12, rue des Ailes – BP 9621- 37210 PARCAY-MESLAY de l'union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA)

b) deux représentants des professions de l'automobile :

● Mme Anicette LE PENNEC du Conseil national des professions automobiles (CNPA) ; ● M. Patrice JALAUDIN de la Fédération Nationale de l’Automobile.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-24-00005 - 20220518 RAA AP nomination membres CDSR 82 - cinq représentants des fédérations sportives :

● M. Gilles GUILLIER de la Fédération française du sport automobile (FFSA) ● M. Jacques BIJEAU de la Fédération française de motocyclisme (FFM) ; ● M. Vincent NICOLOSI de l'Union fédérale laïque d'éducation physique (UFOLEP) ; ● M. Christian TEYSSIER de la Fédération française de cyclisme (FFC) ; ● Mme Jeannine MARIN de la Fédération française d'athlétisme (FFA).

E.) Trois représentants d'associations d'usagers.

• M. Xavier BEAUVALLET de l'Automobile club de l'ouest (ACO) ; • M. Gilles GAULIER de l'Union fédérale de consommateurs "que choisir" (UFC "que choisir") ; • M. Jacques GOUPY de l’Organisation générale des consommateurs (ORGECO).

Article 2. – les formations spécialisées suivantes dénommées sections sont ainsi constituées :

1ère section : épreuves et compétitions sportives.

Présidence : la Préfète ou son représentant

• Deux représentants des services de l'Etat.

• le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, • la Directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant. • Un Représentant des élus départementaux désigné par le Conseil Départemental • M. Patrick MICHAUD, conseiller départemental du canton de Monts. • Un Représentant des élus communaux désigné par l’association des Maires • M. Michel JOLLIVET, Maire de Neuillé-Pont-Pierre.

• Trois représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives : Représentants des fédérations sportives :

• M. Gilles GUILLIER de la Fédération française du sport automobile (FFSA), • M. Jacques BIJEAU de la Fédération française de motocyclisme (FFM), • M. Vincent NICOLOSI de l’Union fédérale laïque d’éducation physique (UFOLEP). • Un représentant d’associations d’usagers

• M. Xavier BEAUVALLET de l’Automobile club de l’ouest (ACO)

2ème section : fourrières

Présidence : la Préfète ou son représentant

- Deux représentants des services de l'Etat.

• le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, • la Directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant

- Un représentant des élus départementaux désigné par le Conseil Départemental • M. Gérard DUBOIS, conseiller départemental du canton de Descartes

- Un représentant des élus communaux désigné par l’association des Maires • M. Henri ALFANDARI, maire de GENILLE

- Trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives - Deux représentants des professions de l'automobile :

• Mme Anicette LE PENNEC du Conseil national des professions automobiles (CNPA) ; M. Patrice JALAUDIN de la Fédération Nationale de l’Automobile. ● - Un représentant d’associations d’usagers

• M. Gilles GAULIER de l’Union fédérale de consommateurs « que choisir » (UFC « que choisir »)

Article 3.

Les modalités de fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière et de ses formations spécialisées sont définies par l’arrêté du 24 septembre 2018 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière.

Article 4 :

I- Sous réserve des dispositions du II du présent article, les membres de la commission départementale de la sécurité routière et de ses sections sont nommés pour une durée de trois ans.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-24-00005 - 20220518 RAA AP nomination membres CDSR 9II- Tout membre de la commission départementale de la sécurité routière ou de ses sections qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5.: L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la Sécurité Routière est abrogé.

Article 6. Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière.

Fait à TOURS, le 24 septembre 2021

Pour la Préfète et par délégation

La directrice des sécurités

Signé : Géraldine BLANCHET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-24-00005 - 20220518 RAA AP nomination membres CDSR 10