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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2024 12 20)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Affiché le 24 décembre 2024
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du vendredi 20 décembre 2024 à 16h00
L’an deux mille vingt-quatre, et le 20 décembre à 16h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 20 décembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT
assisté de
L’an deux mille vingt-quatre, et le 20 décembre le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Laurence PIGNIER, M. Sébastien MENARD, Mme Christelle MARTINEZ M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER, M. Xavier BAUDRY M. David TRANCHECOSTE, M. Edouard GEBHART, M. Jean-Claude PINGET, Mme Michèle RICCI M. Jean-François MAILLOLS M. Gérard RAYNAL, Mme Véronique DUCASSY Mme Catherine SERRA Mme Florence MOLY, Mme Michèle MARTINEZ Mme Sandrine SUCH M. Jean CASAGRAN, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, M. Charles IFSSAH, Mme Catherine PUJOL, M. Roger TALLAGRAND M. Jean-Marc PUJOL Mme Chantal BRUZI, M. Pierre PARRAT M. Yves GUIZARD, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Chantal GOMBERT, Mme Fatima DAHINE M. Philippe CAPSIE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
PROCURATIONS
Mme Soraya LAUGARO ayant donné pouvoir à M. Sébastien MENARD M. Jacques PALACIN ayant donné pouvoir à M. Frédéric GUILLAUMON Mme Patricia FOURQUET ayant donné pouvoir à Mme Marion BRAVO M. Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à M. Jean-François MAILLOLS Mme Marie-Christine MARCHESI ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GATAULT Mme Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à M. François DUSSAUBAT M. Pierre-Louis LALIBERTE ayant donné pouvoir à M. Charles IFSSAH Mme Marie ESTEVES, ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude PINGET Mme Joëlle ANGLADE ayant donné pouvoir à Mme Chantal BRUZI Mme Laurence MARTIN ayant donné pouvoir à M. Bruno NOUGAYREDE M. Bernard REYES ayant donné pouvoir à Mme Chantal GOMBERT Mme Marie BACH ayant donné pouvoir à M. Philippe CAPSIE
EXCUSES
M. Rémi GENIS
Mme Christine ROUZAUD DANIS
M. Georges PUIG
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Sébastien MENARD
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Point 1.01
Départ de M. Jean-Marc PUJOL (procuration à M. Pierre PARRAT) Point 5.01
Départ de Mme Chantal GOMBERT
Absence de M. Bernard REYES
Point 8.01
Départ de Sébastien MENARD (procuration à M. Louis ALIOT)
Absence de Mme Soraya LAUGARO
Point 9.06
Départ de Mme Florence MOLY (procuration à Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK)
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services
- M. Emmanuel BLANC, Coordonnateur de Cabinet
- Mme Sylvie BEAULIEU, Chef de Cabinet
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Adjoint - Mme Kathy CHEVALIER, Directeur Général Adjoint des Services – Citoyenneté et Solidarité
- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain, stratégie foncière et attractivité commerciale
- Mme Marion NEVEU, Directrice Générale Adjointe des Services par intérim - Ressources
- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines - Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général
- M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU - Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
1. BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention d'occupation de jardin familial de la Diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Khalid MAHYAOUI - Jardin n° 30 - Rue Xavier BENGUEREL – Perpignan
décision 2 Convention de mise à disposition à titre gratuit Ville de Perpignan / PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS pour la salle du Centre d'Animation A & A Ferrandes - sise Esplanade Leroy – Perpignan
décision 3 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Bouliste du Haut -Vernet - Avenue de l'Aérodrome
décision 4 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / A.T.S.C.A.F - Avenue Général Gilles - Gymnase Clos-Banet
décision 5 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Baby Nyn's Moulin à vent - Rue du Vilar - Stade Roger Ramis
décision 6 La Fabrica Centre d'Arts - convention de mise à disposition du théâtre Pere Jordi Cerdà
décision 7 Artiste Denis Ribas - Convention de mise à disposition de la verrière de l'Hôtel Pams
décision 8 Salon de l'emploi et mobilité public - convention de mise à disposition du couvent des Minimes
décision 9 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Influences - Avenue Paul Alduy - Parc des Sports - Salle de danse.
décision 10 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Jiu Jitsu Brésilien Perpignan - 27 rue Terrus - Salle de combat Gimenez.
décision 11 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association La Boule Joyeuse Perpignan - 53 rue de l'Emporda.
décision 12 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Questions pour un champion de PERPIGNAN - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature- PERPIGNAN
décision 13 Convention de mise à disposition- Ville de PERPIGNAN - Monsieur Abdeslam TALIDI - Salle polyvalente de l'Ancienne Annexe Mairie Roudayre décision 14 Convention de mise à disposition à titre gratuit Ville de Perpignan / LUTTE OUVRIÈRE pour la salle de l'Annexe-mairie Las Cobas - sise 1, rue des Calanques - Perpignan.
décision 15 Convention de mise à disposition à titre gratuit Ville de Perpignan / Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan.
décision 16 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association USAP XV Féminin Perpignan les Catalanes - Terrain Aimé Giral - Allée Aimé Giral - Stade Roger Ramis - Rue du Vilar.
décision 17 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Les Archers Catalans - Parc des Sports - 88 Avenue Paul Alduy - Salle des Festivités - Avenue du Palais des Expositions.
décision 18 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Rythmique Perpignan - Gymnase La Garrigole - Rue Pascal-Marie Agasse.
décision 19 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Mindset - Parc des Sports - 88 Avenue Paul Alduy.
décision 20 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Les Zespoirs - Plaine des jeux - Chemin de la Poudrière
décision 21 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Comité Départemental Handisport des P.O - Gymnase Maillol - Avenue Pau Casals
décision 22 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Aqua & Synchro 66 - Gymnase Maillol - Avenue Pau Casals
décision 23 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Boxing Full Savate 66 - Gymnase Jean Lurçat - Rue Nature
décision 24 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité Départemental d'Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire des P.O.(CODEP EPGV 66) pour la salle d'animation St Assiscle, sise 26 bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 25 Convention de mise à disposition à titre gratuit - Ville de Perpignan / Association DANTE ALIGHIERI pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan.
décision 26 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité Départemental d'Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire des P.O.(CODEP EPGV 66) pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli décision 27 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité Départemental d'Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire des P.O.(CODEP EPGV 66) pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association ESPOIR POUR LES ENFANTS DU LAOS - Salle le Méridien salle polyvalente
décision 29 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de Canet - Ville de Perpignan / Mme. Melouka MEDJAHED - Jardin n° 7 - Rue Saint-Exupery – Perpignan
décision 30 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Les Restaurants du Coeur des PO - Bureau Espace Citoyen Saint-Gaudérique - Rue Nature – Perpignan
décision 31 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Saint-Estève XIII Catalan - Terrain n° 1 du Parc des Sports - Avenue Paul Alduy – Perpignan
décision 32 Convention d'occupation de jardin de la Lunette de Canet - Ville de Perpignan / M. El Houcine EL MANSOURI - Jardin n° 21 - Rue Saint Exupery - Perpignan.
décision 33 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de Canet - Ville de Perpignan / M. Abdelhadi EL BOUAZZAOUI - Jardin n° 24 - Rue Saint Exupery - Perpignan.
décision 34 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Boule Amicale du Moulin à Vent - 5 rue du Vilar
décision 35 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Boxe and Train Academy - Parc des Sports - Avenue Paul Alduy
décision 36 Convention D'occupation de jardin familial de la Lunette de Canet - Ville de Perpignan / Mme Pascale SENEN - Jardin n° 15 - Rue Saint Exupery - Perpignan.
décision 37 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / Mme Sadiye OROC - Jardin n° 8 - Rue de Puyvalador - Perpignan.
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLUB MINI 66 pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association RECRE'ACTIFS pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la sardane
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BLA BLA DE SCRAP 66 pour la salle 5 du Centre de Loisirs, rue du Vilar décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ADPEP66 pour la salle 1 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LA BONNE TABLE pour la salle 3 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 43 Mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BOMPATIMBA pour la salle d'animation de l'annexe-mairie La Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association COMITE DEPARTEMENTAL DE TENNIS DES PYRENEES- ORIENTALES pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 45 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Centre Choral Perpignan Catalogne - Maison des jeunes de Saint-Assiscle - 20 rue Maurice Lévy.
décision 46 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan - Association BGE Languedoc Catalogne - Espace Citoyen Rose Gimenez - Antenne Saint-Mathieu - 5 rue Sainte-Catherine.
décision 47 Contrat de Location - Logement meublé - Ville de Perpignan / Mme Olha KRYKLENKO - 35 avenue du Languedoc
décision 48 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Handicap 66 - Espace Citoyen Firmin BAUBY - Rue Nature - Perpignan.
décision 49 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Club Coeur et Santé de Perpignan - Gymnase Saint-Gaudérique - Rue Ernest Renan
décision 50 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Mini 66 - Parc des Sports - 88 Avenue Paul Alduy
décision 51 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Basket Catalan - Gymnase Sébastien Pons - Avenue Paul Gauguin- Gymnase Diaz - Rue Raoul Dufy.
décision 52 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Moyen-Vernet Pétanque - 1 Rue Jean-François de La Pérouse
décision 53 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Union Perpignan Athlé 66 - Parc des Sports - 88 Avenue Paul Alduy.
décision 54 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive Collège Madame de Sévigné - Stade Jean Laffon - Avenue Paul Déjean décision 55 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association d'Etudes Microbiologiques en Roussillon - Parc des Sports - 88 Avenue Paul Alduy
décision 56 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Football Club Porte d'Espagne Catalunya - Stade Porte d'Espagne - Rue Léon Binet
décision 57 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Cofats i Companys - Plaine des Jeux - Chemin de la Poudrière
décision 58 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Foot Loisirs - Stade Sant Vicens - Avenue Jean Giono
décision 59 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Dragons Handi Rugby 13 - Gymnase Maillol - Avenue Pau Casals
décision 60 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Service Départemental d'Incendie et de Secours 66 - Stade Jules Sbroglia - Rue de Puyvalador
décision 61 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Jeunes du Bas-Vernet - Stade Jules Sbroglia - Rue de Puyvalador
décision 62 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Twirling Club de Perpignan - Gymnase Maillol - Avenue Pau Casals
décision 63 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Bouling Club Perpignanais - 4 rue Pierre Dupont
décision 64 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Les Champions de Saint-Jacques - Stade Jean Lurçat - Rue Nature
décision 65 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la Salle des Libertés par la Ville de Perpignan à l'Association SOURIRE ET LOISIRS pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan.
décision 66 Groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales - Convention de mise à disposition du couvent des Minimes
décision 67 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Roller Derby Pyrénées-Orientales - Gymnase Simon Salvat - Rue Tour-de-la-Madeloc
décision 68 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Ring Olympique Catalan - Salle de combat Gimenez - Rue Etienne Terrus. décision 69 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Rythmique Perpignan - Gymnase Simon Salvat - Rue de la Tour-de-Madeloc
décision 70 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Métamorphose Karaté DO - Parc des Sports - 88 Avenue Paul Alduy
décision 71 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Foyer Laïque du Haut-Vernet - Stade Aimé Giral - Allée Aimé Giral / Stade Jean Rousset - Rue de la Tour-de-la- Madeloc
décision 72 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Foyer Laïque du Haut-Vernet - Avenue de l'Aérodrome
décision 73 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de Canet - Ville de Perpignan / M. Jean-Louis BAILS - Jardin n° 11 - Rue Saint Exupery - Perpignan.
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ADPEP66 pour la salle 1 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 75 Convention de Mise à Disposition- Ville de Perpignan / Association Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales - Gymnase Diaz - Rue Raoul Dufy
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association EBONY N'IVORY - CHOEUR DE GOSPEL pour la salle 1 de l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association MEDECINE AIDE et PRESENCE LANGUEDOC ROUSSILLON - Salle Ancienne Annexe Mairie Manalt - Bureaux 3 et 4
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association AMICALE SPORTIVE CULTURELLE HOSPITALIERE - Mairie de quartier Nord - Salle polyvalente
décision 79 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Chœur Sainte Marie - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature – PERPIGNAN
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association SPORTING PERPIGNAN NORD - Salle Mairie de Quartier Nord salle polyvalente.
décision 81 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan- Librairie Artheme Fayard / Hôtel Pams
décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association Perpignan LES ROIS DE LA TÊT - Salle d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes salle polyvalente décision 83 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association MAIN DANS LA MAIN FRANCE HAÏTI pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
2. REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
décision 84 Décision modificative de la décision n°2018-21 du 11 janvier 2018 instituant une régie de recettes et d'avances prolongée n°231 auprès de la direction de la Culture et de la direction du Patrimoine.
Modification des modes de recouvrement des recettes et mise en conformité des statuts avec les évolutions législatives.
3. ACTIONS EN JUSTICE
décision 85 Assistance juridique de la Commune de Perpignan - Revendication de la paternité du motif "Aurore" par la société ACIANOV CREATION, représentée par le Cabinet SPARLMANN concernant l'habillage de la façade du bâtiment du Campus Mailly de l'Université de Perpignan- Cx2024-01
décision 86 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune de PERPIGNAN c/ M. Steven ESPINOS - Avis d'audience à victime devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan fixée au 14/11/2024, portant sur des infractions au Code de l'Urbanisme - Parcelle cadastrée HW 396 située LES PASSERES ROGES OUEST à Perpignan - Cx 409-24
décision 87 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. Kaddour DAHROUR c/ Commune de PERPIGNAN - Requêtes en annulation et en référé-suspension devant le TA de Montpellier à l'encontre de l'arrêté du 27/09/2024 pris par la Mairie de Perpignan portant sanction disciplinaire du 4ème groupe (révocation) - Instances 2406149-6 et 2406150-6 - Cx 511-24
4. NOTES D'HONORAIRES
décision 88 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP SAMSON - COLOMER - BEZARD, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat de Tirage au sort du 29/08/2024 pour le Conseil de Discipline prévu le 17/09/2024
décision 89 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat de deux panneaux ' Esplanade Pierre SERGENT ' sis Square Bir Hakeim à Perpignan le 08/10/2024
décision 90 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Assignation à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan - M. TAZAOUI Nabil et M. TAZAOUI Charkaoui décision 91 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat de dons divers légués par Mme MORENO MARTINEZ Maria épouse DROUILLAT à la Mairie de Perpignan
décision 92 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP VUILLEMIN - CHAZEL - BOULEY, Commissaires de Justice Associés - Signification d'un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 6 mars 2023 à Mme ESPINOS Jessy
décision 93 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SELARL ARNAUNE PRIM, Commissaires de Justice Associés - Signification d'un avis de sommes à payer n°2246 émis le 04 septembre 2024 à l'encontre de la SCI MASSALE (Montant forfaitaire 8% des dépenses - Recouvrement travaux d'office)
décision 94 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SELARL ARNAUNE PRIM, Commissaires de Justice Associés - Signification d'un avis de sommes à payer n°2245 émis le 04 septembre 2024 à l'encontre de la SCI MASSALE (Recouvrement travaux d'office)
décision 95 Assistance juridique de la commune dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. DAHROUR Kaddour - conventions d'honoraires ville/SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - KNOEPFFLER - HUOT - PIRET – JOUBES
décision 96 Assistance juridique de la Commune dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. MOUSTACHE Abdallah - convention d'honoraires ville / SCP VIAL - PECH DELACLAUSE -ESCALE - KNOEPFFLER -HUOT - PIRET – JOUBES
décision 97 Assistance juridique de la Commune dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal correctionnel contre M. Amym AMAROUCHE - Conventions d'honoraires Ville/SCP VIAL - PECH DELACLAUSE - ESCALE - KNOPFFLER - HUOT - PIRET -JOUBES Cx 411-24
5. MARCHES / CONVENTIONS
décision 98 Marché n° 2023-245 lot 05 - Restructuration du Groupe Scolaire Émile Roudayre - Acte modificatif n°2
décision 99 Procédure adaptée relative aux travaux dans les cimetières 2024
décision 100 Association Loco Compagnie - Défraiements prestation culturelle- Animation bibliothèque Barande et Parc Maillol 28 septembre 2024 décision 101 Contrat de cession entre la Ville de Perpignan et l'Association Artémisia et Compagnie pour la représentation d'un spectacle "Laissez-moi rêver" à la Bibliothèque Barande à Perpignan.
décision 102 Études Structure et Économie de la construction pour la réhabilitation de logements temporaires dans le cadre du NPNRU de la ville de Perpignan
décision 103 Procédure adaptée relative à un accompagnement à la maitrise d'ouvrage pour les prestations d'entretien des pelouses : Naturelle ' Terre sable ' du Stade Gilbert BRUTUS et hybride renforcé du Stade Aimé GIRAL.
décision 104 Procédure adaptée relative à la mise en place de dispositif are- flamme sur la façade de la rue Côte Saint-Sauveur
décision 105 Procédure adaptée relative à des prestations d'hébergement des sites Internet de la Ville de Perpignan
décision 106 Marché 2023-245 lot 08 Restructuration du Groupe Scolaire Emile Roudayre Acte modificatif n°1
décision 107 Acte modificatif n° 1 au marché subséquent n°6 : ' Requalification de la voirie Rue Henri de Lacaze-Duthiers ' issu de l'accord-cadre n°2023-133 lot 01 relatif à des travaux de voirie, de génie civil, et de diagnostic sur le domaine public, les espaces verts et les canaux
décision 108 Opération "Viens Jouer avec moi"-marché de prestation Petite Enfance sans publicité ni mise en concurrence
décision 109 Contrat d'engagement entre la Ville de Perpignan et Monsieur Denis Parrot pour assurer une rencontre publique autour de la réalisation de son film dans le cadre du Mois du Film Documentaire le 23 novembre 2024 à la Médiathèque de Perpignan
décision 110 Maîtrise d'œuvre relative au remplacement d'éclairages des groupes scolaires Jean Zay - Marie Curie, Jean Jaurès Pierre de Coubertin et Pont Neuf - Avenant de rémunération définitive du maître d'œuvre
décision 111 Procédure adaptée relative aux travaux de requalification de la Rambla de l'Occitanie.
décision 112 Marché 2019-126 lot 04 - Requalification des espaces publics de la résidence HLM Champs de Mars - Aménagement Parc Urbain - Lunette de Canet, - Acte modificatif n°2
décision 113 Contrat de maintenance du logiciel S2LOW - Société LIBRICIEL
décision 114 Procédure adaptée relative aux travaux de requalification du Chemin de la Roseraie, Tranche 2. décision 115 Procédure adaptée relative aux travaux de réaménagement du jardin d'enfants et création d'un espace détente et de loisirs au Square Bir Hakeim.
décision 116 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un concert du groupe "Villa Royale", entre la Ville de Perpignan et l'association SYPPOX THEATRE, dans le cadre de la soirée Visa sous les Etoiles, au Palais des Congrès le 2 septembre 2024
décision 117 Marché 2023-168 - Maintenance des classeurs rotatifs de la DRH - Acte modificatif n°1
décision 118 Marché n° 2024-202 - Attractions pour la période Noël 2024-2026 - Résiliation du Lot n°3 "Mise à disposition d'une navette de Noël"
décision 119 Marché de prestations de services dans le cadre de l'éducation au développement durable dans les écoles- Année scolaire 2024-2025
décision 120 Marché de prestation Petite Enfance sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la période d'octobre 2024 à décembre 2024 concernant la nouvelle structure Halte- Garderie LAVIGNE
décision 121 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle de rue déambulatoire "Mirage, Les Hommes des Sables", entre la Ville de Perpignan et la compagnie Kervan, dans le cadre de la 2ème édition des Rois Mages, le samedi 4 janvier 2025
décision 122 Monsieur Michel Merckel - Contrat d'engagement de conférencier "Champions sportifs décorés de la Croix de Guerre"
décision 123 Association de la Promotion de Musique de Cobla - contrat de cession de droit de représentation de spectacle
décision 124 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables - Organisation des parades de Noël 2024 de la Ville de Perpignan
6. EMPRUNTS
décision 125 Conclusion d'un emprunt de 12 000 000 € auprès de la Société Générale
7. CIMETIERES
décision 126 Rétrocession de la Perpétuelle n° 2629 sise au cimetière du Haut-Vernet
décision 127 Rétrocession de la Perpétuelle n° 2749 sise au cimetière du Haut-Vernet.
décision 128 Rétrocession du C.C.G.n° 635 sis au cimetière du Sud.
décision 129 Rétrocession de la concession C.C.G. n°1592 sise au cimetière du Sud 8. DONS / LEGS
décision 130 Don au musée d'art Hyacinthe Rigaud par Monsieur Marc Tamon: intégration au patrimoine communal d'un portrait de Martin Vives par Antoni Clavé.
9. ALIENATIONS
décision 131 Cession de gré à gré de biens mobiliers
II- Rapport annuel de la Commission Consultative des Services Publics Locaux – Année 2023
III – DELIBERATIONS
2024-1.01 - MOTION
Nomination de Monsieur Boualem Sansal en qualité de "Citoyen d'Honneur de la Ville de Perpignan "
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le 16 novembre dernier, à son arrivée à l’aéroport d’Alger en provenance de Paris, Monsieur Boualem Sansal a été arrêté par des membres de la Direction générale de la sécurité intérieure algérienne. Depuis, il est détenu sans aucune justification.
Cette privation de liberté constitue une atteinte grave aux principes fondamentaux de la libre pensée et d’expression, pourtant garantis par les conventions internationales desquelles l’Algérie est signataire. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi ses proches, son éditeur Gallimard, ainsi que dans les milieux littéraires et politiques.
L’engagement de Monsieur Boualem Sansal ne saurait en aucun cas justifier une telle répression ni un enfermement injuste.
Le conseil municipal décide :
1. De demander solennellement la libération immédiate et inconditionnelle de Monsieur Boualem Sansal ;
2. D’accorder le titre honorifique de « Citoyen d’Honneur de la Ville de Perpignan » à Monsieur Boualem Sansal.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.01 - INTERCOMMUNALITE
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine - Accord local
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5211-6- 1 et L. 5211-6-2 ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) ;
Vu la délibération n° 2024/06/134 du Conseil Communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole qui a approuvé l’intégration de la commune de Corneilla-la-Rivière au périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à compter du 1er Janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 2024-230 du Conseil Municipal de la ville de Perpignan qui a approuvé l’intégration de la commune de Corneilla-la-Rivière au périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à compter du 1er Janvier 2025 ;
Considérant que l’extension du périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine implique de déterminer à nouveau le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires,
Considérant qu’il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :
• une procédure de droit commun (répartition proportionnelle à la plus forte moyenne) ;
• une procédure reposant sur un accord local permettant de créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges.
Considérant que la formalisation d’un accord local nécessite le vote d’une majorité qualifiée de communes pour pouvoir être adoptée ; que cette majorité doit être égale à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ; que cette majorité doit comprendre en outre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant qu’à supposer qu’elle soit possible, la réunion de cette majorité qualifiée ne serait pas acquise avant un délai minimum de trois mois,
Considérant que, dans ces conditions, l’instauration d’un accord local aurait pour conséquence direct de créer une vacance du conseil communautaire de nature à paralyser notre communauté urbaine en empêchant notamment le vote de son budget,
Considérant que le nombre de conseillers communautaires de Perpignan sera fixé à 38, et cela indépendamment de la méthode retenue,
Considérant qu’il y a un intérêt certain à privilégier l’application de la méthode de droit commun pour la fixation du nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de Perpignan Méditerranée Métropole,
Le Conseil Municipal décide :
1. DE SE PRONONCER en faveur de la méthode dite de droit commun pour la fixation du nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de Perpignan Méditerranée Métropole,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte lié à l’exécution de ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR 2024-2.02 - INTERCOMMUNALITE
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine/ Ville de Perpignan - Entretien des Voiries d'Intérêt Communautaire (VIC)
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la Loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dites Loi « 3DS » ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté N° 2024/06/167-2 en date du 24 juin 2024 actant d’une modification de la révision libre de l’attribution de compensation de la Ville de perpignan ;
Considérant que dans le cadre de la Loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dite Loi « 3DS », la compétence Voirie a été transférée à la Ville de Perpignan, qui assure également l’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC) pour le compte de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) ;
Considérant qu’après avoir défini les VIC sur son territoire, et acté que les travaux de voirie réalisés lors de la création ou de l’aménagement d’une ZAE relèvent de la compétence Economie et de son financement (BA ZAE), PMMCU a déterminé dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation le montant du remboursement des coûts liés à l’entretien des VIC (dépenses d’éclairage public, de petit entretien et de propreté) assuré par les services municipaux de la Ville de Perpignan ;
Considérant que ces prestations ont fait l’objet de la signature d’une première convention au titre de l’année 2023 pour un montant arrêté à 898 460 € ;
Considérant la délibération du Conseil de Communauté N° 2024/06/167-2 en date du 24 juin 2024 par laquelle PMMCU acte d’une modification de la révision libre de l’attribution de compensation de la Ville de perpignan au regard de la déduction d’emprunt liés au financement d’investissements dans le cadre d’opération OPAH RHI, sans toutefois modifier la valorisation de l’entretien des VIC maintenue à 898 460 € ;
Considérant qu’au titre de l’année 2024, la Commune de Perpignan a poursuivi l’entretien des VIC sur son territoire et qu’il convient ainsi de passer une convention avec la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, prévoyant le remboursement par celle-ci à la Ville de Perpignan du montant déterminé, à savoir 898 460 € ;
Considérant qu’il est ainsi demandé au conseil municipal de valider la convention ci- jointe ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la convention visant au remboursement de l’évaluation de l’entretien des VIC assuré par la Ville de Perpignan au profit de Perpignan Méditerranée Métropole, telle que figurant en annexe ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.03 - INTERCOMMUNALITE
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguées aux communes membres
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5215-20 et L.5215-27 ;
VU les statuts en vigueur de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) dispose de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » ;
Considérant que la commune de PERPIGNAN souhaite toutefois maintenir un service municipal pour des prestations relevant de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » afin de maintenir un niveau de propreté et de salubrité optimal au profit de ses usagers ;
Considérant que dans ce cadre, il convient de signer une convention, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, ayant pour objet de fixer les modalités pratiques et financières de la réalisation des prestations listées ci-dessous :
Enlèvement des déchets aux abords des points de collecte volontaire : matériaux destinés à l'élimination ou au recyclage, accumulés autour des points de collecte volontaire ;
Considérant qu’en effet, la Ville de Perpignan assure la collecte quotidienne des encombrants aux abords des points d’apport volontaire (PAV) ;
Considérant que les dépenses assumées par la Ville de Perpignan, liées à ces prestations de service, sont estimées à 1 500 000 euros ;
Considérant que ces prestations seront facturées par la commune à PMMCU, sur justificatifs, dans la limite des montants mentionnés ci-dessus et que les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice des compétences exercées ;
Considérant que le financement des prestations confiées se fera par acompte mensuel de janvier à octobre de 1/12ème du montant fixé dans l’article 7-3 de la convention de prestations complémentaires ;
Considérant que la Ville de Perpignan devra compléter la trame de justification annexée et la transmettre dans le cadre de la reddition des comptes avant la fin janvier de l’année N+1 ;
Considérant que le versement du solde (2/12ème) sera conditionné par la remise du justificatif produit en annexe ;
Considérant que ce fonctionnement par acompte et versement d’un solde, mis en œuvre à titre expérimental au titre de 2025, fera l’objet d’un bilan et pourra être ajusté pour une mise en œuvre standardisée et obligatoire à compter de 2026 ;
Considérant qu’un compte rendu d’information sur l’exécution de la convention devra être fourni à PMMCU durant le mois suivant la fin de la convention ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention entre PMMCU et la Ville de Perpignan relative à l’exercice des prestations relevant de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et réglant les modalités pratiques et financières d’une durée d’un an ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.04 - INTERCOMMUNALITE
Perpignan Méditerranée Métropole - Révision libre des attributions de compensation - Année 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la Loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dites Loi « 3DS » ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté N°2023/11/271 en date du 27 novembre 2023 déterminant la révision libre des Attributions de Compensation (AC) des communes membres ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté N° 2024/06/167-2 en date du 24 juin 2024 actant d’une modification de la révision libre de l’AC de la Ville de Perpignan ;
Considérant que dans le cadre de la Loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dite Loi « 3DS », la compétence Voirie a été transférée à la Ville de Perpignan, qui assure également l’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC) pour le compte de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) ;
Considérant la délibération du Conseil de Communauté N° 2023/11/271 en date du 27 novembre 2023 par laquelle PMMCU a déterminé la révision libre des AC des communes membres et notamment arrêté à 28 048 051 € le montant de l’AC 2025 relatif à la Ville de Perpignan ;
Considérant la délibération du Conseil de Communauté N° 2024/06/167-2 en date du 24 juin 2024 par laquelle PMMCU acte d’une modification de la révision libre de l’attribution de compensation de la Ville de Perpignan au regard de la déduction d’emprunt lié au financement d’investissements dans le cadre d’opération OPAH RHI ;
Considérant que le montant de l’AC 2025 pour la Ville de Perpignan s’élève désormais 27 887 009 € arrêté tel que ci-dessous :
AC de référence (CLECT 05/12/2022 + corrections OPAH RHI 22) 13 379 908 € + Corrections positives liées au retour de la compétence voirie : 14 207 114 € + Restitution du prélèvement sur le tourisme : 299 987 € AC 2025 : 27 887 009 €
Considérant que le tableau relatif, en pièce jointe, est soumis à la validation de notre Conseil Municipal ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le tableau récapitulatif relatif à la révision libre des attributions de compensation 2025 à 2050 tel que figurant en annexe ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.05 - FINANCES
Fonds de concours 2024 : Demande de subvention auprès de Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
La charte d’attribution des Fonds d’aide aux communes 2024 a été approuvée par la conseil de communauté en date du 25 novembre dernier, afin d’apporter aux communes membres une aide directe à l’investissement.
Conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit de ‘ financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés (...)
Depuis plusieurs années, le fonds de concours est composé de deux parties A et B, pour un montant total de 1 440 000€.
A/ le fonds de concours dit ‘1ière part’, enveloppe financière destinée à apporter une aide directe aux communes au financement des opérations d’investissement, suivant les dispositions de l’article L5215-26 du CGCT, ou bien transformé en droit à tirage pour la réalisation d’un investissement à compétence communautaire.
B/ le fonds de concours dit ‘2ème part’, enveloppe financière accordée aux communes pour un montant égal au montant du fonds de concours 1ière part de la commune. Ce fonds de concours ‘2ème part’ est également destiné à apporter une aide directe aux communes pour le financement des opérations d’investissement ou peut-être transformé en droit à tirage pour la réalisation d’un investissement de compétence communautaire. Les opérations proposées sont :
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de ces opérations et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter PMM dans le cadre du fonds de concours 2024 ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.06 - HABITAT
Prorogation de la convention de gestion entre Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville portant sur les opérations OPAH et RHI
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5 215-27 ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole ;
Vu la convention de gestion conclue avec Perpignan Méditerranée Métropole ;
Vu le projet d’avenant à la convention de gestion 2024 portant sur les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ainsi que les opérations de Résorption de l’Habitat Indigne (RHI) ;
Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole est compétente en matière de politique de l’habitat. Toutefois, l’essentiel de ce domaine est confié à la commune au titre d’une convention de gestion ;
Considérant que cette convention confie notamment à la commune la gestion des opérations dites OPAH et RHI ;
Opérations
I FONDS DE CONCOURS Part A montant % montant % montant %
Création d'un équipement sportif USAP (centre
d'entrainement) 4 015 528.07 € 3 346 273.39 € 550 000.00 € 16.44% 2 012 542.00 € 60.14% 783 731.39 € 23.42%
Création d'une unité de pompage pour l'irrigation
des terrains du parc des sports 662 544.00 € 552 120.00 € 170 000.00 € 30.79% 382 120.00 € 69.21%
Total Part A
Opérations
II FONDS DE CONCOURS Part B montant % montant % montant %
Rénovation du groupe scolaire Jean Amade 7 053 947.53 € 5 878 289.61 € 440 000.00 € 7.49% 3 902 972.00 € 1 535 317.61 € 26.12%
Mise en place d'un forage d'irrigation en vue de
la création d'une ferme urbaine au MAS GOUZY 174 634.10 € 145 528.42 € 72 764.21 € 50.00% 72 764.21 € 50.00%
Travaux de relevage de l'orgue de l'église la Réal 72 178.80 € 60 149.00 € 18 938.50 € 31.49% 22 272.00 € 18 938.50 € 31.49%
Création d'un préau photovoltaique à l'école
élémentaire Blaise Pascal 155 098.26 € 129 248.55 € 64 624.27 € 50.00% 64 624.28 € 50.00%
Requalification de la rue Paul Rubens 455 582.40 € 379 652.00 € 123 673.02 € 32.58% 255 978.98 € 67.42%
Total Part A
Total Part A + B
Autres Autofinancement
1 440 000.00 €
Coût TTC Coût HT
PMMCU
720 000.00 €
Coût TTC Coût HT
720 000.00 €
PMMCU Autres Autofinancement Considérant que la Ville dispose des compétences et de l’expertise nécessaires pour accompagner les opérations de réhabilitation de l’habitat soutenues par les dispositifs OPAH et RHI ; que la Ville assure déjà le portage du projet de renouvellement urbain de Perpignan et que la commune est le principal membre de la Communauté urbaine concernée par ces deux dispositifs ;
Considérant que pour des raisons de cohérence politique et d’efficacité du service, il convient de poursuivre la mise en convention de gestion des opérations OPAH et RHI ;
Considérant que cette convention arrive à échéance, mais que la Communauté urbaine et la Ville souhaitant poursuivre ce mode de gestion prévoir de proroger la convention 2024 pour une durée de 4 mois afin de finaliser la convention 2025 ;
Le Conseil municipal décide :
1. D’approuver le projet d’avenant à la convention de gestion 2024 relative à la gestion des équipements et services sur les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ainsi que les opérations de Résorption de l’Habitat Indigne (RHI) pour une durée de 4 mois.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.07 - HABITAT
Habitat - Évaluation de l'OPAH-RU 2020/2025 Action Coeur de Ville et Calibrage des futurs outils/dispositifs d'intervention à déployer - Demande de financement auprès de Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
Considérant la nécessité d’évaluer l’OPAH-RU ACV 2020/2025 qui prend fin en Juin 2025 et de redéfinir les dispositifs et actions à mettre en œuvre pour les cinq prochaines années en cœur de ville,
Considérant qu’il s’agit d’une obligation réglementaire ;
Considérant que cette étude doit être confiée à un bureau d’études extérieur ;
Considérant que la Ville, maître d’ouvrage peut bénéficier d’aides de l’ANAH à hauteur de 50% du coût HT de l’étude ;
Considérant que le montant prévisionnel de l’étude est de 68 000 € HT et que le montant définitif ne sera arrêté que lors de l’attribution du marché au titulaire retenu ;
Considérant que l’aide financière de l’ANAH sera de 50% HT du montant de marché attribué au prestataire retenu par la Ville.
La présente délibération a pour objet la sollicitation d’une aide financière complémentaire auprès de Perpignan Méditerranée Métropole à hauteur de 25% du montant prévisionnel de l’étude.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la demande d’aide financière à la réalisation de ces études auprès de Perpignan Méditerranée Métropole pour un montant prévisionnel de 17 000€ selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente ; 2. D’autoriser le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant ; 3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.08 - INTERCOMMUNALITE
Approbation de la convention de gestion entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et la Ville de Perpignan portant sur la gestion des bornes IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques)
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
La Ville de Perpignan souhaite équiper son territoire de plusieurs nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques et sollicite Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), compétente en la matière, afin de lui confier, la prise en charge, au nom et pour le compte de PMMCU, de la fourniture et de la pose de bornes dites IRVE ainsi que leur exploitation et maintenance sur le territoire de la Commune de Perpignan (hors ZAE), via une convention de gestion ;
Or, les missions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sont exercées, en lieu et place de PMMCU, par le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66) sur l’ensemble de son territoire, excepté pour la Ville de Perpignan, qui n’est pas adhérente au SYDEEL66 ;
Les missions confiées dans le cadre de la convention de gestion comprennent la mise en place et l’organisation d’un service destiné à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharges nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Le service public d’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge ;
La fourniture et la pose de bornes comprend les études d’exécution, le dossier administratif, les travaux de génie civil et de câblage (réseaux), la signalisation, la fourniture et la pose des bornes, leur équipement et le raccordement électrique ;
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2026 ;
La Ville de Perpignan mène l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations et gère les équipements et services, objet de la présente convention au nom et pour le compte de PMMCU ;
Les agents communaux qui assurent l’exercice de la compétence visée par la présente convention demeurent sans changement agents communaux et, par conséquent, sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de Monsieur le Maire ;
PMMCU autorise la Ville de Perpignan à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition, en application de l’article L.5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ou qui sont sa propriété ; A l’issue de la convention, les biens reviendront à PMMCU en pleine propriété ;
La Ville de Perpignan engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice des équipements et services, objet de la présente convention ;
Dans ce cadre, les plafonds de dépenses autorisés par la Communauté pour la Commune de Perpignan sont de :
- Budget global d’investissement 2024 - 2026 : 243 000 € ;
- Budget annuel de fonctionnement 2024 : 15 237 € ;
- Budget annuel de fonctionnement 2025 et 2026 : 18 781 €.
Les recettes perçues seront conservées par la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention de gestion relative à la gestion des bornes IRVE entre PMMCU et la Ville de Perpignan pour confier à la Ville la prise en charge, au nom et pour le compte de PMMCU, de la fourniture et de la pose de bornes ainsi que leur exploitation et maintenance sur le territoire de la Commune de Perpignan (hors ZAE) ;
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte utile.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.09 - EQUIPEMENT URBAIN
Répartition des Redevances d'Occupation du Domaine Public et d'Occupation Provisoire du Domaine Public par les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité entre voiries communales et voiries d'intérêt communautaire
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu la loi 3 DS relative au transfert de la voirie aux communes,
Vu la décision N°2022/09/160 du 12/09/2022 de Perpignan Méditerranée Métropole actant que la compétence Voirie retournait aux communes excepté pour les voiries d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°2022/11/242 portant modification de l’intérêt communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
Vu le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 qui modifie la réglementation en cours sur la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité ;
Vu les articles R2333-105 et R. 2333-105-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les Redevances d’occupation du domaine public (RODP) figurant parmi les recettes afférentes à cette compétence, il y a donc lieu à ce que les communes en perçoivent le bénéfice pour les voiries qui relèvent de leur compétence ;
Considérant que la Redevance d’Occupation du Domaine Public et la Redevance d’occupation provisoire du Domaine Public doivent désormais être évaluées selon la réalité d’implantation des réseaux de distribution électrique en application de l’article. R. 2333-106 du Décret no 2002-409 du 26 mars 2002 ; Considérant que les RODP ENEDIS sont de deux types : électricité principale (distribution, transport) et électricité distribution provisoire (chantier) ;
Considérant que pour l’année 2024, ENEDIS reversera la totalité des RODP aux communes, lesquelles devront ensuite reverser la part liée aux voiries d’intérêt communautaire et ZAE à PMMCU selon la clé de répartition ci-dessous :
Part VIC PMM : (Réseaux HTA/BT sur VIC : 148 807) / (Réseaux HTA/BT souterrains et aériens : 1 145 196) = 13%
Le montant de la redevance totale est calculé à partir de la population selon le recensement publié par l’INSEE au 01/01/2024.
Pour les communes de + 100 000 habitants :
RODP 2024 : ((0.686 x population) - 19 498) x index, soit, pour la Ville de Perpignan : ((0.686 x 121 139) -19 498) x 1.5617 : 99 329 €
RODP Chantier 2024 : RODP 2024 x 10 % : 99 329 € x 10 % = 9 933 €
Pour l’année 2024, au titre de la RODP électricité principale :
ENEDIS versera à la ville de Perpignan : 99 329 €,
La Ville reversera à PMM la part liée aux VIC (13%), soit 12 907 €.
Au titre de la RODP chantier :
ENEDIS versera à la ville de Perpignan : 9 933 €,
La Ville reversera à PMM la part liée aux VIC (13%) soit 1 291 €.
Considérant que pour l’année 2025, ENEDIS versera les RODP directement à PMMCU et aux communes selon les répartitions fixées ci-dessus ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la clé de répartition des RODP entre la ville de Perpignan et PMMCU
(13%) telle que proposée ;
2. D’approuver le montant total des RODP à encaisser par la commune pour l’année
2024, soit 109 262 euros ;
3. D’approuver le montant des RODP à reverser à PMMCU pour l’année 2024, soit 14
198 euros, correspondant à la RODP électricité principale plus la RODP chantier ;
4. De mandater Monsieur le maire pour signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette répartition.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.10 - AMENAGEMENT URBAIN
Modification de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) provisoire dite de chantier pour les ouvrages de distribution d'électricité et de gaz
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu la décision N°2022/09/160 du 12/09/2022 de Perpignan Méditerranée Métropole actant que la compétence Voirie retournait aux communes excepté pour les voiries d’intérêt communautaire,
Considérant qu’à ce titre, la Ville de Perpignan est gestionnaire des Voiries d’Intérêt Communal ; Considérant que celle-ci perçoit la Redevance d’Occupation du Domaine Public provisoire, dite de chantier, pour les ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, sur son territoire ;
Considérant que Le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz revalorise le plafond maximal légal tous les ans comme suit :
Pour les ouvrages électriques :
Le Plafond de la redevance, en euros, due au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine public s’élève à 20 % ;
Pour les ouvrages gaz :
Le Plafond de la redevance (PR), en euros, due au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine public se calcule comme ci-dessous :
PR = 0,70 x L
L = Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Considérant qu’il convient d’ajuster le plafond maximal légal des deux Redevances d’Occupation du Domaine Public provisoires ;
Le Conseil Municipal décide :
1. De modifier :
Le taux de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) provisoire pour les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution d’électricité, avec application du plafond maximal légal revalorisé tous les ans, conformément au décret en vigueur ;
Le taux de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) provisoire pour les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz, avec application du plafond maximal légal revalorisé tous les ans, conformément au décret en vigueur ;
2. De percevoir la recette relative à la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) provisoire ;
3. D’inscrire la recette correspondante au Budget Principal de la commune ; 4. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.11 - FINANCES
Finances - Adoption du PV de retour des biens mis à disposition à PMMCU en 2017 - Compétence voirie
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) s’est retrouvée compétente pour la totalité de la voirie sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2016.
Dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 18, PMMCU et ses Communes membres ont décidé de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition d’un intérêt communautaire.
PMMCU a approuvé ce dispositif par délibération n° 2022/09/160 du 12 septembre 2022. La commune de Perpignan a approuvé ce dispositif dans le cadre de la délibération n°2022-203 du 22 septembre 2022.
Par la suite, PMMCU a approuvé par délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, la modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies d’intérêt communautaire et reprend pour chaque commune le détail de ses voiries classées comme telles.
Dans le cadre de ce partage de compétence, il convient à présent de procéder aux transfert des actifs concernés par cette redéfinition de la compétence comme suit :
Pour les biens mis à disposition par la commune de Perpignan au profit de PMMCU en 2017 : Ces biens sont restitués à la commune via un procès-verbal de retour. La communauté urbaine conserve les biens qui ont été définis d’intérêt communautaire par la délibération précitée.
Le PV de retour nous a été transmis par PMMCU. Il figure en annexe de la présente délibération ainsi qu’une liste des biens. Ce PV a été adopté par délibération du Conseil de Communauté du 25 novembre 2024.
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants du CGCT ;
Vu la délibération n° 2015/09/123 du 21 septembre 2015 définissant les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui porte sur la totalité de la voirie sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, portant création de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée par transformation de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant modification de la dénomination en Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération de la commune de Perpignan n° 2017-797 du 9 novembre 2017 approuvant le principe et la teneur du procès-verbal et de ses annexes, relatif à la mise à disposition gratuite au profit de PMMCU des biens de son domaine public routier et de ses dépendances ainsi que des parcs et aires de stationnement et ouvrages d’art attenants ;
Vu la délibération n° 2017/12/217 de PMMCU approuvant le principe et la teneur du procès-verbal et de ses annexes, relatif à la mise à disposition gratuite par la commune de Perpignan, au profit de PMMCU des biens du domaine public routier et de ses dépendances ainsi que des parcs et aires de stationnement et ouvrages d’art attenants ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 18 ;
Vu la délibération n°2022/09/160 du 12 septembre 2022 du Conseil de Communauté de PMMCU relative à la subordination de tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition d’un intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° 2022-203 en date du 22 septembre 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Perpignan relative à la subordination de tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition d’un intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, approuvant la modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies d’intérêt communautaire et reprenant pour chaque commune le détail de ses voiries définies d’intérêt communautaire ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ;
Considérant que pour gérer la compétence voirie, il convient à présent que PMMCU nous restitue les biens que nous leur avons mis à disposition en 2017 ;
Considérant qu’aux termes de l’article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires ;
Considérant que la commune est substituée de plein droit à PMMCU dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par PMMCU n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le co- contractant. C’est Perpignan Méditerranée qui doit informer ceux-ci de la substitution.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le principe et la teneur du procès – verbal de retour et de son annexe, constatant le retour à la commune de ses biens mis à disposition à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en 2017 ;
2. D’autoriser la signature du Procès – Verbal précité joint en annexe ainsi que ses annexes ;
3. D’autoriser Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de la commune à procéder aux écritures comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, concomitamment avec Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de PMMCU ;
4. D’autoriser le Maire ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.12 - FINANCES
Finances - Adoption du PV de mise à disposition des biens par PMMCU - Compétence voirie
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) s’est retrouvée compétente pour la totalité de la voirie sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2016. Dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 18, PMMCU et ses communes membres ont décidé de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition d’un intérêt communautaire.
PMMCU a approuvé ce dispositif par délibération n° 2022/09/160 du 12 septembre 2022. La commune de Perpignan a approuvé ce dispositif dans le cadre de la délibération n°2022-203 du 22 septembre 2022.
Par la suite PMMCU a approuvé par délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, la modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies d’intérêt communautaire et reprend pour chaque commune le détail de ses voiries classées comme telles.
Dans le cadre de ce partage de compétence, il convient à présent de procéder aux transferts des actifs concernés par cette redéfinition de la compétence comme suit :
Pour les travaux réalisés par PMMCU au cours de la période 2016-2022, ils font l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition de PMMCU vers la commune. Ne sont pas mis à disposition les travaux réalisés sur des voiries définies d’intérêt communautaire par la délibération du 27/11/2023. Cette mise à disposition s’effectue pour notre commune à titre gratuit. Pour les biens acquis (véhicules et matériels de voirie) par PMMCU au cours de la période 2016-2022, ils feront l’objet d’une autre délibération en 2025.
Le procès-verbal de mise à disposition nous a été transmis par PMMCU. Il figure en annexe de la présente délibération ainsi que la liste des biens. Ce PV a été adopté par délibération du Conseil de Communauté du 25 novembre 2024.
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants du CGCT ;
Vu la délibération n° 2015/09/123 du 21 septembre 2015 définissant les statuts de PMMCU qui porte sur la totalité de la voirie sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, portant création de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée par transformation de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant modification de la dénomination en Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 18 ;
Vu la délibération n°2022/09/160 du 12 septembre 2022 du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole relative à la subordination de tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition d’un intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°2022-203 en date du 22 septembre 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Perpignan relative à la subordination de tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition d’un intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, approuvant la modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies d’intérêt communautaire et reprenant pour chaque commune le détail de ses voiries définies d’intérêt communautaire ;
Considérant qu’en application de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4, L 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité ;
Considérant qu’aux termes de l’article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires ;
Considérant que la commune est substituée de plein droit PMMCU dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par PMMCU n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le co- contractant. C’est PMMCU qui doit informer ceux-ci de la substitution.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le principe et la teneur du procès–verbal et de ses annexes, constatant la mise à disposition gratuite au profit de la commune de Perpignan par PMMCU des biens de son domaine public routier et leurs dépendances et les ouvrages d’art attenants.
2. D’autoriser la signature du Procès–Verbal précité et de ses annexes avec PMMCU ; 3. D’autoriser Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de la commune à procéder aux écritures comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, concomitamment avec Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de PMMCU ;
4. D’autoriser le Maire ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-3.01 - URBANISME OPERATIONNEL
Premier rapport triennal de l'artificialisation des sols sur la commune de Perpignan - Débat
Rapporteur : M. Charles PONS
A l’issue de la convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience du 22 Août 2021, a défini un nouvel objectif central des politiques d’aménagement du territoire : le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l’horizon 2050.
Pour atteindre cet objectif, la loi du 20 Juillet 2023, dite Loi ZAN, fixe un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) d’ici à 2031. Elle impose en outre l’édition d’un rapport triennal par les territoires afin de consolider leur trajectoire d’arrêt de l’artificialisation.
Ainsi la commune de Perpignan a élaboré son premier rapport triennal de mise en conformité avec la loi ZAN en s’appuyant sur les données corrigées des outils de suivi de l’occupation du sol, sur les 3 dernières années, 2021, 2022 et 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2231-1 et du décret du 27 novembre 2023, prescrivant l’élaboration d’un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols à l’échelle de la commune, et en précisant les modalités ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021, dite loi Climat et Résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 191 précisant que la consommation totale d’espaces observée à l’échelle nationale durant les dix années suivant la promulgation de ladite loi, doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant celle-ci ;
Vu la loi n°2023-630 du 20 Juillet 2023, dite Loi ZAN, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;
Vu le premier rapport triennal 2021-2023 communal relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il convient de proposer au Conseil Communal de débattre sur la base du rapport sus-visé ;
Le Conseil Municipal décide :
DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat ;
D’ADOPTER le rapport d’artificialisation des sols tel que présenté ce jour au conseil municipal et joint en annexe de la présente délibération ; DE PRECISER que la présente délibération et le rapport annexé feront l’objet d’une publication et transmissions conformément au dernier alinéa de l’article L2131-1.
Le conseil municipal Prend acte
52 POUR
2024-3.02 - URBANISME OPERATIONNEL
Saint-Charles 2040 - Avenant N°1 au contrat de projet partenarial d'aménagement Saint- Charles 2040
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN ;
Vu la délibération n° 2023-336 en date du 09 Novembre 2023 approuvant le projet de contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) Saint-Charles 2040 ;
Considérant que le contrat de PPA est l’outil d’appui à la phase opérationnelle du Schéma Directeur et qu’il permet de contractualiser des engagements sur le projet déployé dans toutes ses dimensions humaine, économique, urbanistique, durable et environnementale ; Considérant qu’il engage aussi les signataires sur la programmation, le financement, les échéances et le pilotage des actions qui y sont identifiées ;
Considérant que ce contrat de PPA a été signé par les différents partenaires le 9 janvier 2024 ;
Considérant que, lors du comité technique du 18 septembre 2023, des réserves avaient été émises sur le paragraphe C.2.2 Actualisation qui ne faisait pas référence aux modalités relatives aux modifications mineures du PPA ;
Considérant qu’une réécriture de ce paragraphe a été proposée et validée par le COPIL du 9 janvier 2024 ;
Considérant qu’il est donc proposé de modifier la rédaction initiale de ce paragraphe C.2.2 et de lui substituer la rédaction telle que présentée dans l’avenant n° 1 joint en annexe ;
Considérant que, s’agissant d’une modification de gouvernance donc substantielle, cette modification impose une adoption par voie d’avenant.
Le Conseil Municipal décide :
D’approuver l’avenant n° 1 au contrat de Projet Partenarial d’Aménagement Saint- Charles 2040 signé par tous les partenaires le 9 janvier 2024 ; D’autoriser le Maire à signer ledit avenant et tout acte utile à l’exécution de la délibération.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.01 - FINANCES
Tarifs 2025 des services publics municipaux
Rapporteur : M. Charles PONS
Les services publics locaux facultatifs offerts aux usagers par la Ville de PERPIGNAN reposent sur un financement municipal et une participation financière des usagers sur la base d'une tarification établie chaque année, en conformité avec la loi et le coût réel du service.
La présente délibération a pour objet d'approuver la liste des tarifs des services publics de la commune pour l'année 2025 tels qu’exposés en conseil et établis dans le document joint en annexe.
Ce document fera l'objet d'un affichage et d'une publication sur le site internet de la Ville.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la grille tarifaire des services publics communaux pour l’année 2025,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
9 CONTRE(S) : Mme Chantal GOMBERT, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2024-4.02 - SUBVENTION
Attribution d'une subvention à l'association 42 Perpignan Occitanie
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que par délibération n°2021-256 du 16 décembre 2021, la Ville de Perpignan a approuvé la création de l’Association « 42 Perpignan Occitanie » ;
Considérant que l’association 42 Perpignan Occitanie, créée lors de l’assemblée générale constitutive le 23/12/2021, a pour objet la promotion et le développement, sans but lucratif et par tous les moyens, de l’enseignement et de la formation dans toutes les activités liées aux technologies de l’informatique et du numérique ;
Considérant que l’association 42 Perpignan Occitanie administre notamment l’École 42 Perpignan Occitanie « École de la seconde chance », affichant un taux d’emploi de 100% à la sortie, qui s’appuie sur le concept participatif de « Peer Learning » où les étudiants sont en charge de leur propre réussite, sans cours, sans professeur, leur permettant de libérer toute leur créativité grâce à l’apprentissage par projets dans un établissement accessible 24h/24 et 7j/7 ;
Considérant que l’École 42 de Perpignan, seule école implantée en Région Occitanie, apporte une nouvelle offre de formation en complémentarité avec les offres déjà existantes développées par l’Université de Perpignan Via Domitia, l’IDEM, ou encore l’IMERIR ;
Considérant que dans la filière numérique, les métiers de codeurs et de développeurs sont les profils les plus recherchés et que ce secteur rencontre de sérieuses difficultés en matière de recrutement ;
Considérant que l’école accueille près de 300 étudiants, dont 50 % sont originaires du département ;
Considérant que dans le cadre du développement de la filière numérique, la Ville de Perpignan a eu l’opportunité de pouvoir implanter une École 42 sur son territoire et qu’elle lui a apporté un soutien financier via l’attribution de subventions de 100 000€ par an aux titres des exercices 2022 et 2023.
Considérant que l’association 42 Perpignan Occitanie a sollicité auprès de la Ville de Perpignan une subvention de fonctionnement de 100 000 € (cent mille euros), destinée à participer aux charges de fonctionnement, au développement de nouveaux outils pédagogiques permettant l’alternance pour les étudiants et l’organisation d’évènements de découverte du code sur le territoire ;
Il est aujourd’hui proposé de renouveler, par voie de convention, une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 000 € (cent mille euros) à l’association 42 Perpignan Occitanie au titre de l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’attribution de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024 d’un montant de 100 000€ (cent mille euros) à l’Association 42 Perpignan Occitanie ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-4.03 - FINANCES
Demande de subvention à l'Etat dans le cadre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL 2025)
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Considérant que depuis 2016, les communes peuvent bénéficier d’une Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) de l’État pour les investissements dès lors qu’ils s’inscrivent dans une thématique définie comme prioritaire ;
Considérant que les thématiques prioritaires 2025 sont les suivantes : La rénovation thermique, la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables ;
La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ; Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements
Le développement du numérique et de la téléphonie mobile ; La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ; La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;
Considérant que pour le millésime 2025 de la DSIL, la Ville de Perpignan souhaite présenter un nouveau projet et réitérer sa demande pour les travaux relatifs à la création du Groupe scolaire Jean Amade ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation des travaux et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat dans le cadre de la DSIL 2025 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-4.04 - REGIE MUNICIPALE
Régie du Palais des Congrès et des Expositions - Clôture de la convention de partenariat, entre la Ville de Perpignan et la Régie, relative aux travaux de modernisation intérieure et de réaménagement des extérieurs du Parc des Expositions
montant % montant % montant % montant % montant % montant %
Rénovation énergétique
des batiments publics Ville de Perpignan
Rénovation du groupe scolaire Jean Amade
Phase 1 (lots 1 à 6) 2 919 100.00 € 1 978 107.20 € 68% 250 000 € 9% 192 368.69 € 7% 714 887.59 € 24.49% 820 850.92 € 28% 940 992.80 € 32.24%
Rénovation énergétique
des batiments publics Ville de Perpignan
Travaux d'économie d'énergie : Remplacement du
chauffage et de la climatisation de Immeuble Holtzer 90 137.17 € 0% 72 109 € 80% 0% 0.00% 18 028.17 € 20.00%
Thématique MO Opérations Coût HT
322 109 €
Total des aides publiques ETAT Conseil Départemental PMMCU Autres Autofinancement Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Considérant que le Parc des Expositions de la Ville est un équipement majeur, avec le Palais des Congrès, pour l’organisation des grands évènements économiques et culturels sur le territoire, et qu’il est destiné à accueillir des foires, des salons grand public et professionnels, des expositions professionnelles d’envergure et des spectacles, réunissant un grand nombre de visiteurs chaque année ;
Considérant que le Parc des Expositions se compose de trois halls distincts (le grand hall, le satellite et le Hall’E), complétés de deux parkings de plus de 40 000m² permettant d’optimiser sa qualité d'accueil ;
Considérant que l’équipement ne répondant plus aux exigences techniques requises par les organisateurs (acoustique intérieure notamment), des travaux de modernisation du Parc des Expositions ont été entrepris ;
Considérant qu’une convention de partenariat a été signée par La Régie du Palais des Congrès et des Expositions et la Ville de Perpignan le 12 juillet 2022 avec pour objet de définir et préciser le partenariat financier établi entre les parties pour le financement des travaux ;
Considérant que cette convention a ensuite été modifiée par voie d’avenant N°1 afin de prendre en compte le portage direct de la phase d’études et des prestations de maîtrise d’œuvre par la Ville de Perpignan et d’intégrer la mention, qui avait été omise, du montant TTC de l’enveloppe globale des travaux qui se porte à 10.8 M€ TTC, soit 9 M€ HT ;
Considérant que dans le cadre du programme d’investissement objet de la convention initiale, étaient prévus :
- La rénovation du grand hall et de l’espace d’accueil, l’amélioration du confort acoustique, l’amélioration des accès aux véhicules hors gabarit, les modifications nécessaires aux configurations scéniques de grande ampleur, la modernisation de la ventilation et des éclairages ;
- La mise en place de tribunes rétractables permettant d’optimiser la fréquence d’utilisation et d’améliorer significativement le confort des spectateurs ; - Des aménagements extérieurs avec la création de liaisons couvertes entre les différents halls, l’installation d’une couverture photovoltaïque ;
Considérant que l’avenant N°2 intègre les prestations relatives à l’Installation d’un système de chauffage / rafraichissement d’air via une pompe à chaleur permettant de traiter les espaces du grand hall et du satellite, dans l’enveloppe des travaux sans modification du montant global de 10.8 M€ TTC ;
Considérant que le changement de statut de la Régie du Palais des congrès en EPIC, (Établissement public à caractère industriel et commercial) à compter du 1er janvier 2025, rendant nécessaire la clôture de la convention de partenariat entre la ville et la Régie, il convient de statuer sur les sommes à reverser entre les parties.
Considérant que conformément à l’article 2 de la convention du 12 juillet 2022 repris dans l’avenant N°1 du 18 janvier 2024, le solde peut être établi selon les éléments suivants :
Obligations de la ville :
Montant des dépenses réalisées par la Régie, à prendre en charge par la ville à hauteur de 100 % (Travaux + MOE) : 8 062 111.83 € TTC
Montant des versements effectués par la ville (Travaux + MOE) : 6 715 308.13 € TTC Reste à percevoir par la régie : 1 346 803.70 € TTC
Obligations de la Régie : TVA sur l’investissement à rembourser à la Ville : 1 227 256.84€
Subventions obtenues auprès d’autres partenaires financiers : 490 000 € Total des reversements à effectuer par la Régie : 1 717 256.84 €
Considérant qu’au regard des éléments ci-dessus, le montant restant à restituer par la Régie du Palais des Congrès et des Expositions, à la Ville de Perpignan, est arrêté à 370 453. 14 € TTC, soit 1 717 256.84 € (versement à effectuer par la Régie) - 1 346 803.70 € (Solde dû par la Ville à la Régie).
Le conseil municipal décide :
1. D’approuver le montant du reversement à la ville de Perpignan, par la Régie du Palais des Congrès et des Expositions, conformément à l’article 2 de la convention du 12 juillet 2022 repris dans l’avenant N°1 du 18 janvier 2024,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
40 POUR
2024-4.05 - FINANCES
Finances - Restitution des actifs à réformer mis à disposition de la Régie du Palais des Congrès et des Expositions
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu la délibération n°2024-226 du 13/06/2024 portant création d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) du Palais des congrès et parc des expositions pour remplacer l’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) existant ;
Vu la proposition de M. le Responsable du Service de Gestion Comptable de Perpignan invitant à ajuster l’actif de l’EPA du Palais des congrès et parc des expositions avant sa transformation en EPIC ;
Considérant que certains des biens mobiliers initialement mis à disposition de l’EPA du Palais des congrès et parc des expositions par la Ville de Perpignan suivant les délibérations en date du 25/11/2002 et du 09/07/2007, sont aujourd’hui obsolètes et doivent être réformés ;
Considérant leur statut de biens mis à disposition dans l’actif de l’EPA, ils doivent au préalable être réintégrés par un procès-verbal de retour dans l’actif de la Ville de Perpignan. La liste de ces biens mobiliers totalement amortis figure en annexe de la présente délibération, après leur réintégration, la Ville les réformera par certificat administratif afin de les sortir de son propre actif ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver le procès-verbal de retour dans l’actif de la Ville de biens mobiliers obsolètes et amortis initialement mis à disposition de l’EPA du Palais des congrès et parc des expositions
2. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
40 POUR 2024-4.06 - SUBVENTION
E.P.I.C Palais des Congrès et des Expositions - Attribution d'une participation financière au titre de 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
La régie du Palais des Congrès et des Expositions, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), est en charge de la gestion des grands équipements à vocation culturelle et économique de la Ville. Elle participe activement, avec la Ville, à l’animation du territoire en proposant des lieux propres à l’organisation d’évènements et de manifestations de grande envergure dans de nombreux secteurs et domaines d’activité (culturel, associatifs, sportif, foires économiques) ;
Vu l’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) nous indiquant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ;
Vu l’article L2224-2 du CGCT précisant qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
Considérant que dans ce cadre de son fonctionnement, la régie se voit imposer annuellement des obligations fortes de la Ville qui pèsent sur ses résultats :
Obligation d’ouverture des bâtiments de 8h à 20h en semaine et de 9h à 17h le
samedi, afin de permettre un accès au public (informations), aux associations qui
bénéficient de la mise à disposition des locaux et accès au parking au profit de
leurs adhérents,
Obligation d’assumer les surcoûts induits par ces amplitudes horaires : dépenses de
chauffage au gaz, d’électricité, hausse globale du coût de la main d’œuvre qui
est désormais assumée pleinement par la Régie (+300 K€ en 2023 et +133 K€ en
2024), nécessité de la présence de vigiles durant les horaires d’ouverture,
Obligation de mise à disposition de places de parking gratuites au bénéfice de
différents organismes,
Obligation d’accueil de structures associatives avec mise à disposition de locaux à
des tarifs réduits, dont les coûts liés à l’entretien, aux fluides, à la sécurité des locaux
ainsi qu’au nettoiement au quotidien, sont entièrement portés par la régie,
Volonté de maintenir l’effort de modération des tarifs pour le secteur local et les
producteurs de spectacles (Pour exemple, tarifs avantageux pour les spectacles
de fin d’année portés par des écoles, pour les galas de danse également), ainsi
que pour les expositions d’arts,
Baisse de recettes liées à la présence de la Foire Saint-Martin durant plus d’un mois
(montage/démontage et exploitation), occupant l’intégralité du parking visiteur du
Parc des Expositions, rendant impossible la commercialisation du site, aucun
parking à destination du public n’étant disponible pour d’éventuels usagers
(Parking intérieur, espaces extérieurs Hall’E),
Considérant que suivant les termes du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider de prendre en charge des dépenses liées aux services publics exploités en régie notamment lorsque « les exigences de service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement » ; Considérant que sur la base des coûts subséquents aux exigences de service public qui lui sont prescrites, la régie du Palais des Congrès et des Expositions présente une demande de subvention destinée à permettre leur prise en charge financière à hauteur de 1 235 000€ (Un-million-deux-cent-trente-cinq-mille euros) en 2025 ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Régie du
Palais des Congrès et des Expositions d’un montant de 1 235 000 € au titre de
l’exercice 2025 ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte
31 POUR
9 ABSTENTION(S) : Mme Chantal GOMBERT, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2024-5.01 - CULTURE
Appel à projet de résidences d'artistes au théâtre Jordi Pere Cerdà - saison 2025/2026
Rapporteur : M. André BONET
Avec l’ambition de soutenir les compagnies et les artistes des Pyrénées-Orientales et de la région Occitanie ainsi que de valoriser toutes les formes artistiques du spectacle vivant avec une attention particulière portée à l’offre jeune-public, la Ville de Perpignan lance un appel à projet de résidences d’artistes au théâtre Jordi Pere Cerdà pour la saison 2025- 2026.
Cet appel à projet s’adresse aux artistes professionnels, résidant dans les Pyrénées- Orientales et la région Occitanie, dont le processus de création est déjà avancé.
Le théâtre municipal Jordi Pere Cerdà est mis à la disposition des cinq équipes artistiques sélectionnées, sur l’une des périodes de résidence, d’une durée de 6 jours, comprises entre septembre 2025 et juin 2026.
Les résidences ne sont pas rémunérées mais bénéficieront d’une aide financière forfaitaire pour les frais de transport, de restauration et d’hébergement pour la période des 6 jours :
. 2 000 € (deux mille euros) pour les compagnies domiciliées (siège social) en Région Occitanie, hors du département des Pyrénées-Orientales ;
. 1 000 € pour les compagnies domiciliées (siège social) dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le lancement de l’appel à projet de résidences d’artistes au théâtre Jordi Pere Cerdà, annexé à la présente ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR 2024-5.02 - CULTURE
Association Kimiyo - Avenant n°1 à la convention-cadre de partenariat
Rapporteur : M. André BONET
Par délibération n°2024- 249 en date du 26 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé une convention-cadre de partenariat avec l’association Kimiyo pour soutenir la mise en place d’événements en faveur de la diffusion de la culture scientifique, en direction des citoyens et notamment de la jeunesse.
Conformément à l’article 4 de ladite convention, les actions mentionnées dans la convention-cadre font l’objet d’avenants définissant avec précision la contribution de la Ville de Perpignan à l’organisation de deux évènements :
- la « Nuit de la lecture », le 25 janvier 2025,
- la 6ème édition du festival « Terres d’ailleurs », du 15 au 21 février 2025.
La Ville de Perpignan apportera sa contribution financière à l’organisation de ces deux événements à hauteur de 3 115,00 € (trois-mille-cent-quinze euros).
Cette somme sera répartie entre les différents services concernés : réseau des bibliothèques, service coopération et médiation culturelle de la Direction de la Culture, service des musées et le service projet éducatif local de la Direction de l’Action Educative et de l’Enfance,
Le Conseil Municipal décide :
1 - D’approuver cet avenant n°1 à la convention-cadre de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Kimiyo, portant une participation financière forfaitaire d’un montant de 3 115,00 € (trois-mille-cent-quinze euros) ;
2 - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n°1 ainsi que tout document utile en la matière ;
3 – De décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-5.03 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2025 - Convention de parrainage avec la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales, les Ets Galeries Bares, KEOLIS Perpignan Méditerranée et Radio Arrels
Rapporteur : M. André BONET
La 39ème édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se tiendra du 4 au 17 avril 2025. Sa programmation autour de la nouvelle thématique « Source », proposera un ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics.
Dans ce contexte d’ouverture, il est apparu opportun à la Ville de solliciter différents acteurs économiques en vue d’apporter leur soutien.
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales, les Etablissements Galeries Bares, KEOLIS Perpignan Méditerranée et Radio Arrels ont exprimé leur souhait de parrainer ce festival, il convient de conclure des conventions de parrainage destinées à promouvoir cet évènement.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion des conventions de parrainage entre la Ville de Perpignan et la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales, les Etablissements Galeries Bares, KEOLIS Perpignan Méditerranée et Radio Arrels, pour l’édition 2025 du Festival de Musique Sacrée, telles qu’annexées à la présente ; 2. D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-5.04 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2025 - Conventions de partenariat avec l'association Centre Méditerranéen de Littérature, l'association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo et l'association Strass
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
La 39ème édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se tiendra du 4 au 17 avril 2025. Sa programmation autour de la nouvelle thématique « Source », proposera un ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics.
Dans ce contexte d’ouverture, il est apparu opportun à la Ville de solliciter différents acteurs culturels en vue d’apporter leur soutien et leur contribution.
Considérant que l’association Centre Méditerranéen de Littérature, l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo et l’association Strass ont exprimé leur souhait de s’associer au festival au travers d’un partenariat, il convient de conclure des conventions de partenariat destinées à promouvoir cet évènement et à définir les modalités de partenariat pour l’organisation de ce festival.
Le Conseil Municipal décide:
1. d’approuver la conclusion des conventions de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Centre Méditerranéen de Littérature, l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo et l’association Strass, pour l’édition 2025 du Festival de Musique Sacrée, annexées à la présente ; 2. d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2024-5.05 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2025 - Convention de co-réalisation d'un concert spectacle avec l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Pour sa 39ème édition, qui se déroulera du 4 au 17 avril 2025, le Festival de Musique Sacrée de Perpignan poursuivra la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès à tous les publics. Il souhaite ainsi créer une véritable résonance dans la Ville, en proposant près de 21 concerts de qualité à Perpignan, et en organisant des actions artistiques et culturelles dédiées au plus grand nombre.
Pour sa part, dans le cadre de sa saison artistique et culturelle 2024-2025, le Théâtre de l’Archipel souhaite programmer un concert consacré à la musique sacrée et s’associer à la Ville pour sa réalisation en commun lors du Festival de Musique Sacrée 2025.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Ville et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel, pour réaliser en commun le concert suivant :
LA GRANDE AUDITION DE LEIPZIG
LES ARTS FLORISSANTS
PAUL AGNEW, Direction
Ce concert aura lieu le Mardi 15 avril 2025 à 20h30, dans la salle « Le Grenat » de l’Archipel.
Ce contrat de coréalisation prévoit qu’à l’issue de la représentation, l’Archipel présentera un état des recettes et des dépenses à la Ville de Perpignan ; le total de ces dépenses et recettes sera partagé à 50% entre les parties, sans toutefois que cette collaboration ne constitue aucune forme d’association ou de société entre les parties.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel, annexée à la présente ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat ainsi que tout document utile en la matière ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune ;
4) de décider que les éventuelles recettes seront créditées au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2024-5.06 - CULTURE
Association Casa Musicale - Convention annuelle d'objectifs 2025
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
La Ville de Perpignan a toujours soutenu, depuis sa création en 1996, les actions de l'association Casa Musicale, en matière de formation et de mise en valeur des pratiques musicales actuelles à destination des jeunes, en particulier des quartiers ciblés par les dispositifs d'insertion sociale.
Les axes clés et les obligations ont été ainsi définis dans la convention par chacune des parties.
La Ville de Perpignan, s'engage, sous réserve du respect de l’objet de la convention, à apporter une contribution financière à l’association la Casa Musicale, pour l’année 2025.
En application de la présente convention, la Ville de Perpignan versera une subvention d’un montant de 434 150 € (quatre-cent-trente-quatre-mille-cent cinquante euros) destinée à contribuer au financement du programme d’actions. Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion d’une convention annuelle d’objectifs entre la Ville de Perpignan, et l’association Casa Musicale pour l’année 2025,
2. D’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l’association, une subvention d’un montant de 434 150 € (quatre-cent trente-quatre-mille-cent cinquante euros) pour l’année 2025,
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant,
4. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
7 CONTRE(S) : M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Marie BACH.
2024-5.07 - SUBVENTION
EPCC Théâtre de l'Archipel - Attribution d'une participation financière au titre de 2025
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics locaux (EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif.
A ce titre et pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la séance du mois de décembre, de voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.
Après discussion avec l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) du Théâtre de l’Archipel et sur la base du budget prévisionnel présenté, le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 3 950 000 € (Trois millions neuf cent cinquante mille euros). Ce montant inclut le coût de la mise à disposition de personnel (MAD).
Comme chaque année, le budget de l’EPCC sera présenté au Conseil d’Administration du mois de mars 2025.
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de l’EPCC Théâtre de l’Archipel en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.
En conséquence, je vous propose d’accepter le versement par la Ville, à l’EPCC Théâtre de l’Archipel, d’une participation financière d’un montant de 3 950 000 € dont les crédits seront prévus au Budget 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le versement par la Ville, à l’EPCC Théâtre de l’Archipel, d’une participation financière d’un montant de 3 950 000 € au titre de l’exercice 2025 (montant incluant le coût de la MAD) ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR 2024-5.08 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d'art Hyacinthe Rigaud Année 2024 - Avenant N°1
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Considérant que dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville, la Ville de Perpignan a réalisé la rénovation et l’extension du musée d’Art Hyacinthe Rigaud afin de compléter son rayonnement dans le domaine culturel,
Considérant que par délibération en date du 4 novembre 2016, le Conseil Municipal a décidé la création d’une régie municipale dénommée « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » avec autonomie juridique et financière prenant la forme d’un Etablissement Public Local à compter du 1er janvier 2017,
Considérant que le Musée prend appui et intègre le maillage territorial pour une mise en cohérence de toute l’action culturelle de Perpignan, afin de favoriser la lisibilité et l’appropriation de la culture et du patrimoine perpignanais, à destination du public local, national mais également international,
Considérant que le Musée d’Art Hyacinthe Rigaud, permet de positionner la ville de Perpignan dans le réseau des villes disposant d’un musée d’art de haute qualité,
Considérant que le Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD dispose du label « Musée de France »,
Considérant que la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » a pour objet d’assurer la gestion et l’exploitation d’un service public administratif à vocation culturelle,
Considérant que les principales missions de la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » consistent en la conservation, la restauration, l’étude et l’enrichissement des collections publiques mises à disposition par la Ville de Perpignan,
Considérant que la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » a pour vocation de rendre les collections accessibles au public le plus large et de mettre en œuvre des actions d’éducation et de valorisation visant à assurer l’égal accès de tous à la culture,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD »
Considérant que conformément à l’article 7 des statuts de la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » adoptés en Conseil Municipal le 4 novembre 2016, du personnel municipal y est mis à disposition pour en assurer son fonctionnement,
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, auprès de la Régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un remboursement par la Régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud au vu d’un état transmis par la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent entre la Ville de Perpignan et la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » - De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2024-5.09 - SUBVENTION
Régie du Musée d'Art Hyacinthe RIGAUD - Attribution d'une participation financière au titre de 2025
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Considérant que la Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics locaux (EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif ;
Considérant qu’à ce titre, et pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la séance du mois de décembre, de voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés ;
Considérant que sur la base du budget prévisionnel présenté par la Régie Municipale Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD, le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 1 700 000 € (un-million-sept-cent-mille euros), ce montant incluant le coût de la mise à disposition de personnel ;
Considérant que cette participation qui permettra, entre autres, la réalisation d’une exposition d’envergure « Maillol-Picasso » pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de la Régie Municipale Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année ;
Considérant qu’il est proposé d’accepter le versement par la Ville, à la Régie Municipale Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD, d’une participation financière d’un montant de 1 700 000 € (un-million-sept-cent-mille euros) dont les crédits seront prévus au Budget 2025 ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Régie Municipale Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD d’un montant de 1 700 000 € (un- million-sept-cent-mille euros) au titre de l’exercice 2025 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2024-5.10 - CULTURE
Association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo - Convention annuelle d'objectifs 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville de Perpignan a toujours soutenu les actions de la Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo en faveur de la conservation et la valorisation du patrimoine filmique, la diffusion de la culture cinématographique, la création, l’édition et plus largement toutes ses actions relatives au cinéma et à la formation des publics et des professionnels afférents.
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs de l’Association et de définir les modalités des aides apportées par la Ville aux activités menées par celle-ci pour l’année 2025, dans l’attente de la conclusion d’une convention d’objectifs entre l’Association, la Ville de Perpignan, le Département, la Région Occitanie et l’Etat (DRAC et CNC), pour la période 2025-2027.
Pour l’année 2025, la Ville s’engage à :
verser une subvention de fonctionnement de 130 340 € (cent-trente-mille trois-cent- quarante euros) destinée à contribuer au financement du programme d’actions. S’y ajoute une subvention complémentaire estimée à 60 737,22 € (soixante-mille sept- cent-trente-sept euros et vingt-deux centimes), équivalant aux dépenses de personnels. Cette subvention complémentaire est destinée à compenser le remboursement obligatoire, prévu par les dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007. Le montant total estimé de la subvention est donc de 191 077,22 € (cent- quatre-vingt-onze mille soixante-dix-sept euros et vingt-deux centimes) ;
mettre à la disposition de l’Association un agent à plein temps. Ces frais de mise à disposition seront refacturés par la Ville en fin d’année, au vu d’un état précis mentionnant le montant du salaire et des charges ;
mettre à disposition des locaux sis au lieu-dit Arsenal – Espace des cultures populaires dont les conditions font l’objet d’une convention séparée.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion d’une convention d’objectifs entre la Ville de Perpignan et la Cinémathèque Euro-régionale Institut Jean Vigo pour l’année 2025 ; 2. D’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l’association, une subvention totale estimée à 191 077,22 € (cent-quatre-vingt-onze mille soixante-dix- sept euros et vingt-deux centimes) pour l’année 2025 ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;
4. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
7 CONTRE(S) : M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Marie BACH. 2024-5.11 - CULTURE
Visa pour l'Image - Avenant n°1 à la convention d'objectifs 2024
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que la Ville a attribué, par délibération n°2023-405 du 19 décembre 2023, une subvention globale à l’association Visa pour l’Image de 648 597 euros (six cent quarante- huit mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros) au titre de l’exercice 2024.
Considérant que la participation financière de la Ville aux activités de l’Association, et notamment l’organisation du festival Visa pour l’Image et le fonctionnement du Centre International de Photojournalisme, se décompose en deux parties : une subvention de fonctionnement à laquelle vient s’ajouter une subvention permettant à l’Association le remboursement des mises à disposition de personnel permanent.
Compte-tenu de la difficulté de définir avec précision le montant du coût de cette mise à disposition de personnel permanent par la Ville à l’Association, il est donc nécessaire de modifier par avenant la convention susmentionnée.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion d’un avenant n°1 à la convention annuelle d’objectifs entre la Ville de Perpignan et l’association Visa pour l’Image-Perpignan au titre de l’exercice 2024 ;
2. D’attribuer à l’association une subvention de fonctionnement de 500 000 euros (cinq cent mille euros) à laquelle s’ajoute une subvention complémentaire estimée à 159 512,10 euros (cent cinquante-neuf mille cinq cent doux euros et dix centimes) pour le remboursement des mises à disposition de personnel ;
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
42 POUR
2024-5.12 - CULTURE
Association Visa pour l'image - Convention d'objectifs année 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant la part déterminante prise par le Festival Visa pour l’image - Perpignan dans le paysage culturel international, national et régional et la volonté de soutenir financièrement ses activités artistiques et éducatives, la Ville et l’Association Visa pour l’Image ont signé des conventions pluriannuelles d’objectifs, afin de définir leurs engagements mutuels pour les années 2013 à 2015, 2016 à 2018, puis pour les années 2019 à 2022.
Comme pour les exercices 2023 et 2024, et en attendant la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre l’Association, la Ville de Perpignan, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la Région Occitanie et l’État (DRAC), pour la période à venir, il est nécessaire de conclure une convention annuelle bipartite. Celle-ci a pour objet d’établir le cadre contractuel entre la Ville et l’Association pour la mise en œuvre en 2025 du projet artistique et culturel présenté par l’Association Visa pour l’image - Perpignan qui se décline en deux actions principales :
- le Festival international du photojournalisme Visa pour l’image – Perpignan, - le Centre International du Photojournalisme. Dans le cadre de cette convention, l’association s’engage à atteindre et à remplir les objectifs et les missions déterminés pour le Festival international du photojournalisme Visa pour l’image – Perpignan et le Centre International de Photojournalisme.
La Ville s’engage à attribuer une aide financière à l’Association d’un montant global estimé à 623 131,81 € (six-cent-vingt-trois mille cent-trente-et-un euros et quatre-vingt-un centimes) répartie ainsi :
- un montant fixe de 475 000 € (quatre-cent soixante-quinze mille euros) au titre
du fonctionnement de l’association ;
- un montant estimé à 148 131,81 € (cent quarante-huit mille cent-trente-et-
un euros et quatre-vingt-un centimes) au titre du remboursement des frais de
personnels permanents mis à disposition. Cette subvention complémentaire
est destinée à compenser le remboursement obligatoire, prévu par les
dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007.
Enfin, la Ville s’engage à mettre à disposition du personnel temporaire au moment du festival Visa pour l’image, ainsi que des locaux qui feront l’objet de conventions séparées.
En conséquence, le Conseil Municipal décide:
1. D’approuver la conclusion d’objectifs 2025 entre la Ville de Perpignan et l’association Visa pour l’image-Perpignan, annexée à la présente ; 2. D’attribuer à l’association Visa pour l’image une aide financière d’un montant de 623 131,81 € (six-cent-vingt-trois mille cent-trente-et-un euros et quatre-vingt-un centimes d’euros) ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile en la matière ;
4. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à la majorité
35 POUR
7 CONTRE(S) : M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Marie BACH.
2024-5.13 - SUBVENTION
EPIC Office de Tourisme Perpignan Centre Du Monde - Attribution d'une participation financière au titre de 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Par délibération n°2022-321, adoptée le 15 décembre 2022, la Ville de Perpignan a approuvé la création d’un nouvel établissement de type industriel et commercial en charge du tourisme : « Office de Tourisme Perpignan Centre Du Monde ». Il s’agit d’une structure destinée à promouvoir le territoire et le rayonnement de la Ville en tant que destination touristique de premier plan.
Les ressources de cet établissement reposent sur la taxe de séjour acquittée par les touristes qui séjournent temporairement sur la Ville. Les tarifs de la taxe de séjour sont ceux adoptés à l’échelle du territoire de la communauté urbaine.
En outre et s’agissant d’un transfert de compétences depuis la communauté urbaine, la Ville perçoit un abondement sur son attribution de compensation correspondant à l’écart existant entre le produit de la taxe de séjour et le coût global de fonctionnement constaté par la CLECT intercommunale (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).
La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les Etablissements Publics Locaux (EPL) créés dans les domaines culturels, sociaux et sportifs. A ce titre et pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la séance du mois de décembre, de voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.
Sur la base du budget prévisionnel présenté par l’E.P.I.C Office de Tourisme Perpignan Centre Du Monde, et des projections de clôture comptable au titre de l’exercice 2024, le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 470 000 € (Quatre-cent-soixante-dix-mille euros).
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de l’E.P.I.C Office de Tourisme Perpignan Centre Du Monde en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.
Il est proposé d’accepter le versement par la Ville, à l’E.P.I.C Office de Tourisme Perpignan Centre Du Monde, d’une participation financière d’un montant de 470 000 € (Quatre- cent-soixante-dix-mille euros) dont les crédits seront prévus au Budget 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le versement par la Ville d’une participation financière au titre de l’exercice 2025 au profit de l’EPIC Office de Tourisme Perpignan Centre Du Monde pour un montant de 470 000 € (Quatre-cent-soixante-dix-mille euros) ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte
35 POUR
7 ABSTENTION(S) : M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Marie BACH.
2024-5.14 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Convention entre la ville de Perpignan et la Faculté d'Éducation / Université de Montpellier, pour l'organisation d'un événement artistique le 24 janvier 2025, dans le cadre des Nuits de la Lecture 2025
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Le service Animation du patrimoine / Perpignan Ville d’Art et d’Histoire pilote et organise la programmation patrimoniale de Perpignan en lien avec les évènements culturels dont le ministère de la Culture est à l’initiative.
A ce titre, dans ce cadre des Nuits de la lecture 2025 (23-26 janvier), le service Animation du patrimoine/ Perpignan Ville d’Art et d’Histoire a été sollicité par la Faculté d’Education (FDE) / Université de Montpellier pour s’associer à l’organisation d’un événement culturel le vendredi 24 janvier 2025. La Casa accepte de mettre à disposition de la FDE, à titre gracieux, plusieurs salles de la Casa Xanxo pour l’organisation de ce spectacle. Le service Animation du patrimoine accueillera en amont les étudiants de la FDE pour une découverte des installations du CIAP et leur proposera gratuitement une visite guidée suivie d’un atelier pédagogique. En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention entre la Ville de Perpignan (service Animation du
patrimoine –Perpignan Ville d’art et d’histoire) et la Faculté d’Education (FDE) /
Université de Montpellier ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-5.15 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Perpignan et l'association Occitanie Musées pour le site internet du réseau des musées d'Occitanie : intégration du site archéologique de Ruscino
Rapporteur : Mme Florence MOLY
L’Association Occitanie Musées gère et administre le site internet musees.occitanie qui regroupe plus de 130 musées adhérents dans les 13 départements d’Occitanie. Le site assure la visibilité et le rayonnement de chaque établissement adhérent auprès des publics tout en s’inscrivant dans un esprit de fédération et de mise en réseau actif, porteur de collaborations entre les musées.
Les trois musées de la ville de Perpignan (musée Casa Pairal, muséum d’histoire naturelle et musée des monnaies et médailles Joseph Puig) sont d’ores et déjà adhérents de ce réseau et bénéficient de ses actions en tant que membres.
La ville possède également le site archéologique de Ruscino qui recèle un patrimoine exceptionnel à valoriser auprès des publics.
Il est donc proposé la signature d’un avenant à la convention initiale du 22 janvier 2022 (délibération du CM n° 2021-317) qui a pour objet l’intégration du site archéologique de Ruscino au réseau Occitanie Musées. Cette intégration entraine une revalorisation de la cotisation annuelle à l’association Occitanie Musées qui s’élèvera, à compter du 1er janvier 2025, à 1 716 € (mille sept cent seize euros) pour les quatre établissements.
En conséquence, le Conseil municipal décide :
1) d’approuver l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens pour le site internet du réseau des musées d’Occitanie, avenant dont l’objet est l’intégration du site archéologique de Ruscino dans le réseau ;
2) d’approuver le paiement de la cotisation annuelle à l’association musées d’Occitanie qui s’élèvera, à compter du 1er janvier 2025, à 1 716 € (mille sept cent seize euros) pour les 4 établissements ;
3) d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer cette adhésion ainsi que tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR 2024-5.16 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Validation du procès-verbal de 3 campagnes de récolement des monnaies du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig : monnaies ibères, monnaies gauloises, monnaies d'or
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Vu les articles L.451-2 et suivants, et D.451-15 à D451-21 du Code du Patrimoine ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2004 publié au JORF du 12 juin 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un Musée de France et au récolement ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des Musées de France et la note-circulaire du 4 mai 2016 relative à la méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de post-récolement des collections des Musées de France ;
Vu la délibération n°2016-87 du Conseil Municipal du 5 avril 2016 validant le plan de récolement des collections du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig ;
Depuis la validation du plan de récolement en 2016, le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig a poursuivi la réalisation des différentes campagnes de récolement définies.
En 2024, plusieurs campagnes ont été menées et achevées :
Entre septembre et octobre 2024, les monnaies ibères du Musée, campagne 8 – phase 8 du plan de récolement : 730 objets ont été concernés.
Entre juin et septembre 2024, les monnaies gauloises du Musée, campagne 8 – phase 1 du plan de récolement : 524 objets ont été concernés.
De décembre 2023 à mars 2024, les monnaies d’or du Musée, transversalement sur plusieurs campagnes prévues dans le plan de récolement : 1244 objets ont été concernés.
La liste des objets considérés comme manquants sera alors communiquée en Conseil Municipal au terme du récolement décennal.
En conséquence, le Conseil municipal décide:
1. De valider les procès-verbaux des campagnes de récolement joints à la présente délibération ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-5.17 - PROXIMITE
Règlement du Jeu Concours Saint-Valentin "Un an de fleurs avec la ville de Perpignan"
Rapporteur : M. Charles PONS
A l’occasion de la Fête Saint-Valentin, la Ville de Perpignan souhaite organiser un jeu concours. Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exception des agents de la Ville mobilisés pour la manifestation, des élus de la ville de Perpignan, ainsi que de toute personne impliquée directement ou indirectement dans la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu.
La participation au Jeu s'effectue par le biais du magazine municipal «Perpignan ma Ville» n°36 et n°37, distribué respectivement dans les boîtes aux lettres perpignanaises à partir des lundis 6 janvier et 3 février 2025.
A l’intérieur du magazine figure un coupon de participation à remplir. Les personnes souhaitant participer au jeu ont jusqu’au vendredi 14 février 2025, à 12 h 30 pour se rendre à l’Hôtel de Ville, place de la Loge, à Perpignan, et déposer leur bulletin dans l’urne.
Chaque participant doit venir muni de son coupon pré rempli et le déposer dans l’urne prévue à cet effet. Le gagnant bénéficiera d’un bouquet de fleurs gratuit chaque mois pendant un an. Le gagnant sera désigné par tirage au sort, le vendredi 14 février 2025, à 12 h 30.
Les résultats seront communiqués au gagnant et au public présent sur place. L'intégralité du jeu concours est contrôlé par un huissier de justice.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser l’organisation du jeu-concours ;
2) D’approuver son règlement joint en annexe ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-6.01 - SUBVENTION
Perpi'Foot - Saison 2023/2024 - Approbation du règlement du tournoi
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Depuis 2021, la Ville de Perpignan organise des tournois de foot sur les ESP (Espaces Sportifs de Proximité) dans les quartiers de la ville.
Les animateurs sportifs de la Direction des Sports notamment seront chargés de mettre en place et d'organiser ces évènements.
La Ville de Perpignan souhaite organiser 4 tournois pendant les vacances scolaires de janvier à décembre 2025, regroupant 70 joueurs par date.
Afin de rendre plus attractives ces manifestations et récompenser les efforts, le fair-play, l'engagement des jeunes ayant participé, nous souhaitons offrir des lots sous forme de bons d’achat dans des commerces dédiés à la vente d'articles de sport, pour un montant de 1 140 € détaillé comme suit :
1ère place : 1 bon de 80 € par joueur
2ème place : 1 bon de 50 € par joueur
3ème place : 1 bon de 30 € par joueur
Equipe Fair-play : 1 bon de 30 € par joueur
Considérant que cette initiative va permettre d'amener de l'animation sportive dans les quartiers et encourager les jeunes à la pratique du sport,
Le Conseil Municipal décide : 1) D'approuver le règlement ci-annexé
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-6.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis (U.S.C.M.V. Tennis) pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Union Sportive et Culturelle Moulin à Vent Tennis (USCMV Tennis) est le plus important club de tennis de la ville de Perpignan et du département en terme adhérents.
Le club participe à l'ensemble des tournois départementaux, régionaux et nationaux.
L’USCMV Tennis propose également des activités scolaires, périscolaires et s'investit auprès des enfants en situation de handicap et dans certains quartiers prioritaires.
Le club occupe une structure mise à disposition par la Ville et située Avenue Paul Alduy à Perpignan où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Union Sportive et Culturelle Moulin à Vent Tennis, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives
- Subvention de la Ville de 28 000 € pour la saison sportive 2024/2025 en un seul versement au 1er trimestre 2025.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Activités scolaires et périscolaires
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Considérant que ce club participe activement à la politique sportive initiée par la ville de Perpignan en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR 2024-6.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association USCM Gymnastique pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association USCM Gymnastique participe au développement de la gymnastique sportive.
La pratique de ce sport est très rigoureuse et se fait dans le respect des règles et d'autrui permettant ainsi aux jeunes gymnastes d'acquérir de la rigueur, de la discipline et du savoir-vivre.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association USCM Gymnastique, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2024/2025 de 4 000 € pour le fonctionnement de l'association
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'USCM Gymnastique selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-6.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Empire Futsal Perpignan pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Créée en 2019, l’association Empire Futsal Perpignan est un club comptant 65 licenciés.
Le club propose de favoriser la pratique sportive en proposant des initiations ludiques au futsal dès l'âge de 5 ans. Elle contribue au développement du lien social en participant à des tournois inter quartiers.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Empire Futsal Perpignan qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2024/2025 de 8 000 euros (huit mille euros)
Obligations du club :
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l’association Empire Futsal Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-6.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'École de Bowling de Perpignan pour la saison sportive 2023/2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’École de Bowling de Perpignan est composée de 34 licenciés.
Le but de l'école est de faire connaître le bowling sportif et œuvrer pour son développement.
Elle est reconnue par les instances fédérales et accueille des jeunes de 6 à 21 ans dont 4 sont inscrits sur la liste Espoir du Ministère des Sports.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’École de Bowling de Perpignan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) pour la saison sportive 2024/2025
Obligations du club :
- Participation à des compétitions départementales, régionales et nationales - Promotion de la Ville de Perpignan Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’École de Bowling de Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-6.06 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Badminton (P.R.B.) pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Perpignan Roussillon Badminton compte 133 licenciés de tous âges.
Son école, pour les enfants à partir de 6 ans, est labellisée par la Fédération Nationale de Badminton.
1 équipe est engagée dans les compétitions régionales.
3 équipes sont engagées dans les compétitions départementales.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Perpignan Roussillon Badminton qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 4 900 € pour la saison sportive 2024/2025 en un seul versement au 1er trimestre 2025.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Actions auprès des jeunes
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Badminton selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière, 3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-6.07 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Handball (P.R.H.B.) pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Club dynamique, le Perpignan Roussillon Handball participe activement à la promotion du handball.
Le club compte 14 équipes engagées en compétition au niveau départemental, régional.
L'organisation de tournois, l'intervention en milieu scolaire et en centres de loisirs lui permettent de sensibiliser un grand nombre de jeunes à la pratique de cette discipline.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Perpignan Roussillon Handball qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2024/2025 de 36 000 euros (versement au 1er trimestre 2025)
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Handball selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-6.08 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Perpignan Athlétic Club pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD L’association Perpignan Athlétic Club (P.A.C.) est un club de football comptant 250 licenciés à partir de 5 ans.
Les différentes équipes, des U7 aux séniors, participent au Championnat Départemental District et une équipe U19 est engagée au Championnat Territoire Pyrénées-Orientales / Aude.
La prévention de la violence dans le sport est son action phare. Le club réalise également des actions en faveur des personnes porteuses de handicap.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Perpignan Athlétic Club qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 16 000 euros pour la saison sportive 2024/2025, en un seul versement au 1er trimestre 2025.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Perpignan Athlétic Club selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-6.09 - SPORTS
Convention d'occupation du domaine public : Stade Gilbert Brutus - Ville de Perpignan / SASP Perpignan St Estève Méditerranée pour les saisons sportives 2024 et 2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'équipe professionnelle de rugby à XIII Perpignan St-Estève Méditerranée "Les Dragons Catalans", participe à la Super League anglaise et à la Challenge Cup.
La Ville envisage de reconduire la mise à disposition du stade Gilbert Brutus, d'une capacité de 9 789 places ainsi que ces structures annexes au club pour les saisons 2024 et 2025. Cette mise à disposition est réglementée par une convention d'occupation du domaine public.
Cette convention précise : - Les installations sportives mises à disposition par la Ville à la SASP - La redevance annuelle de 211 000 euros due en contrepartie par la SASP
La durée de cette convention est de 2 ans correspondant aux saisons sportives 2024 et 2025.
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-008 du 04 septembre 2001 ;
Considérant que cette équipe professionnelle doit pouvoir bénéficier d'installations sportives modernes afin de pérenniser sa présence au sein de l'élite européenne du rugby à XIII,
Le conseil municipal décide :
1) D'approuver la conclusion de la convention ci-annexée relative à l'occupation du stade Gilbert Brutus par la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée. 2) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte
43 POUR
7 ABSTENTION(S) : M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Marie BACH.
2024-6.10 - SUBVENTION
Régie des Espaces Aquatiques- Attribution d'une participation financière au titre de 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics locaux (EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif. A ce titre et pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la séance du mois de décembre, de voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.
Sur la base du budget prévisionnel présenté par la régie des Espaces aquatiques, le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 1 750 000 € (Un-million-sept-cent-cinquante mille euros).
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de la Régie des Espaces Aquatiques en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.
En conséquence, je vous propose d’accepter le versement par la Ville à la Régie des Espaces Aquatiques, d’une participation financière d’un montant de 1 750 000 € (Un- million-sept-cent-cinquante mille euros) dont les crédits seront prévus au Budget 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Régie des Espaces Aquatiques d’un montant de 1 750 000 € (Un-million-sept-cent-cinquante mille euros) au titre de l’exercice 2025 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
2024-7.01 - SUBVENTION
Attribution d'une subvention à l'association Croix Rouge Française au titre de l'exercice 2024
Rapporteur : M. Charles PONS
L’association Croix Rouge Française est un élément essentiel de l’action sociale française, notamment en matière d’aide aux personnes en situation précaire. Sur le plan national, mais aussi local, elle exerce de nombreuses missions destinées à leur venir en aide.
C’est un partenaire majeur des pouvoirs publics dans la mise en œuvre des politiques sociales. Elle interpelle et sensibilise les acteurs de la vie civile aux problématiques liées aux situations de grande précarité et d’exclusion.
L’Association Croix Rouge Française présente pour 2024 quatre demandes de subventions pour quatre de ses établissements situés à Perpignan. Ces établissements participent, chacun dans son domaine, à l’aide apportée aux personnes en situation de grande précarité :
- La Maison Relais sise avenue du Dr Torreilles à Perpignan ;
- La Maison d’Adriana sise 65 chemin de Mailloles à Perpignan ; - Le lieu d’Accueil de Jour sis avenue du Dr Torreilles à Perpignan ; - L’unité locale Plaine du Roussillon sise 24 place des Orfèvres à Perpignan.
L’objet de la présente délibération vise à attribuer par une convention unique, une subvention spécifique, au titre de l’exercice 2024, pour chacun des établissements susmentionnés, à savoir :
- 15 000 € (Quinze-mille euros) au titre du fonctionnement de la Maison Relais ; - 10 000 € (Dix-mille euros) au titre du fonctionnement de la Maison d’Adriana ; - 30 000 € (Trente-mille euros) au titre du fonctionnement du Lieu d’Accueil de Jour ; - 4 000 € (Quatre-mille euros) au titre du fonctionnement de l’Unité locale Plaine du Roussillon.
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal de l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la signature d’une convention entre la Ville et l’association Croix rouge Française, prévoyant le versement de ces quatre subventions pour participer au financement de ses actions, au titre de l’exercice 2024 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-7.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat 2024 entre la Ville de Perpignan et le Centre d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) des Pyrénées-Orientales relative au fonctionnement de la Maison d'accès au droit
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans la droite ligne de la loi de 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et après la convention du 13 octobre 2005 et de son avenant en date du 23 octobre 2006, les modalités du partenariat entre la Ville et le Centre d’information des droits des femmes et des familles des Pyrénées-Orientales (CIDFF) viennent conforter les missions et les objectifs de la Maison d’accès au droit qui se présentent ainsi : - la Maison d’accès au droit, inscrite dans le plan pour l’égalité des chances à Perpignan, a pour objet de contribuer à améliorer l’effectivité de la loi, l’accès au droit et l’exercice de la citoyenneté.
Elle constitue un cadre privilégié pour :
- développer l’accès au droit et notamment au droit du logement, au droit de la consommation et au droit de la famille ;
- assurer une aide concrète aux victimes d’infractions de toute nature, des délits de voie publique aux violences conjugales ;
- développer la réponse pénale, favoriser l’accès à la citoyenneté et réduire le sentiment d’impunité, grâce au développement des mesures dites alternatives ; - mettre en œuvre la conciliation ou la médiation en matière civile.
Elle propose un service d’accueil gratuit et confidentiel.
Sa gestion est assurée par le CIDFF des Pyrénées-Orientales.
La Ville de Perpignan, au travers de la signature d’une convention de partenariat, s’engage, au titre de l’exercice budgétaire 2024, à accorder au CIDFF des Pyrénées- Orientales :
13 000 € au titre du fonctionnement de la Maison d’accès au droit ; la mise à disposition d’un agent à temps plein chargé d’assurer l’accueil et le secrétariat pour un montant estimé à 38 679 € ;
la mise à disposition de locaux pour un montant estimé à 20 905 €.
Le Conseil Municipal décide :
1. d'approuver la signature de la convention de partenariat entre la Ville et l’association CIDFF des Pyrénées-Orientales au profit du bon fonctionnement de la Maison d’accès au droit,
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. Les crédits correspondants sont prévus au budget principal de l’exercice 2024.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-7.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Médiance 66 en soutien financier aux deux points services aux particuliers
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville de Perpignan, très attachée à favoriser l’accès aux services publics de sa population, et après avoir obtenu la mise en place de deux maisons France Services situées dans les quartiers prioritaires de la ville, implantées au sein de l’Espace citoyen Centre historique Rose Gimenez, 1 rue de la Savonnerie, place Carola et au sein de l’Espace citoyen Haut-Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome, souhaite investir dans le dispositif deux points de services aux particuliers. Les premiers sont implantés au 7 bis avenue de Grande-Bretagne et au sein de la structure sociale l’Espace citoyen La Diagonale du Vernet, rue Arcangelo Corelli dans le quartier du Moyen-Vernet (territoire Nord). Dans ce contexte, la Ville de Perpignan, a confié la gestion à l’association Médiance 66.
Elle soutient l’association pour assurer le bon fonctionnement de ces projets par la mise à disposition annuelle gratuite des locaux à hauteur de 314,68 euros et par l’attribution d’une subvention de 6 000 euros au titre du droit commun 2024.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Médiance 66 dans le cadre de la poursuite de ses actions, afin de permettre à la Ville de lui verser sa subvention.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la signature d’une convention entre la Ville et l’association Médiance 66, prévoyant le versement d’une subvention de 6 000 € pour participer au financement dispositif deux points de services aux particuliers au titre de l’exercice 2024.
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. Les crédits correspondants seront prévus au budget principal de l’exercice 2024.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2024-7.04 - SUBVENTION
Centre Communal d'Action Sociale - Attribution d'une participation financière au titre de 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
Le CCAS est l’outil social de la Ville de PERPIGNAN. En appui aux politiques municipales de santé, de la vie des quartiers et en complément des politiques mises en œuvre par ses partenaires, le CCAS est présent au quotidien pour répondre aux attentes des habitants.
Les interventions du CCAS concernent l’ensemble des personnes qui peuvent être en situation de fragilité, au-delà des seules personnes privées de ressources. Il participe aux différents dispositifs d’insertion sociale, délivre des aides sous la forme de chèque d’accompagnement personnalisé, d’une aide pour accéder à leurs droits, d’un soutien pour surmonter les épreuves de la vie.
Depuis plusieurs années, le CCAS œuvre dans le domaine de la prévention auprès de différents publics et par de multiples actions (perte d’autonomie, isolement, renoncement au droit, …).
Pour mémoire, les principales missions du CCAS sont les suivantes :
Missions Obligatoires
Gestion des dossiers d’Aide sociale
Domiciliation des personnes sans domicile fixe
Gestion du plan canicule
Accueil, écoute et information, orientation sociale des Perpignanais
Missions facultatives
Maintien à domicile des personnes âgées et handicapées
Relogement d’urgence
Accompagnement social des Perpignanais
Gestion d’une Maison des services (portage de repas – conciergerie) Animation socio-culturelle des seniors
Gestion d’une résidence locative « résidence Paul ALDUY » Gestion d’un patrimoine / parc locatif / jardins ouvriers
Gestion de la Casa Jaumet (douches et laverie sociale)
Gestion des dispositifs : chèques Véolia, régie d’avance, secours alimentaires, participation frais téléassistance
Gestion de dispositifs d’Insertion : 3 Ateliers/Chantiers d’insertion et Espace Ressource Numérique / première heure en chantier
Pour permettre au CCAS de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la réunion du mois de décembre de voter une participation financière annuelle.
Sur la base de ce budget prévisionnel, présenté par le CCAS, le montant de la subvention d’équilibre de la Ville de Perpignan sera d’un montant de 2 622 000€.
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit du CCAS en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière au CCAS d’un montant de 2 622 000 € au titre de l’exercice 2025 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-7.05 - PARC AUTO
Convention relative à l'utilisation de la station-service du Centre Technique Municipal de la Ville de Perpignan par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Perpignan.
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant qu’il convient de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Perpignan d’utiliser les installations de la station-service du Centre Technique Municipal de Perpignan.
Considérant qu’à ce titre les véhicules du Centre Communal d’Action Sociale de Perpignan auront accès à la station-service du Centre Technique Municipal de Perpignan pour un approvisionnement en carburant (dépenses remboursées à la ville à l’euro euro).
Il est créé un comité composé d’un représentant élu pour chaque partie ainsi que des techniciens et cadres des deux structures compétentes dans ce domaine.
La présente convention est conclue pour une durée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la présente convention,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR 2024-7.06 - COHESION SOCIALE
Centre Communale d'Action Sociale - Convention de Prestations de Communication
Rapporteur : M. Charles PONS
La présente convention a pour but de fixer les dispositions relatives aux concours apportés par la ville de Perpignan en matière de communication au CCAS et réciproquement.
La direction de la communication de la ville de Perpignan s’engage à déployer les prestations suivantes pour le compte du CCAS de Perpignan :
- Création d’un logotype et charte graphique associée pour divers supports Conception graphique de la Gazette trimestrielle « seniors nouvelle génération » du CCAS,
- Conception graphique d’un flyer recto/verso présentant les actions développées par le Service d’aide et d’accompagnement à domicile et les prestations de la Maison des services : portage de repas et conciergerie et impression en quadrichromie,
- Conception et impression des supports de communication pour la Semaine Bleue, événement co-conçu par la Ville et le CCAS (livret, affiches). La conception est commandée sur le site national de la Semaine Bleue semaine- bleue.org.
Et le CCAS s’engage à :
- Insérer le logo de la ville de Perpignan sur tous ses supports de communication, - A diffuser dans la Gazette et sur tous ses supports de communication des informations de la ville de Perpignan et de ses partenaires (événements, informations d’intérêt général),
- A participer aux événements de la ville de Perpignan pour diffuser des informations à la population du type : cérémonie d’accueil des nouveaux arrivants, cérémonie des vœux à la population, forum des associations…
La convention prend effet à la signature de la présente pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-7.07 - SUBVENTION
Convention financière entre la Ville de Perpignan et le Comité des Oeuvres Sociales de Perpignan- Année 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S) de la Ville de Perpignan est une association loi 1901 qui a pour but de renforcer la solidarité entre les agents municipaux et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’à leurs conjoints, enfants mineurs et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes : financières, matérielles et culturelles,
Considérant que pour aider le C.O.S à réaliser ces actions, la Ville de Perpignan met à disposition de l’association :
- Du matériel et un véhicule du parc- auto
- Des locaux dans l’immeuble communal sis 52 rue Maréchal Foch à Perpignan, conformément au bail de location en date du 27 janvier 2012.
Et contribue au fonctionnement de l’association à hauteur d’un montant de 561 824 € (cinq-cent-soixante-et-un-mille-huit-cent-vingt-quatre euros) incluant le personnel mis à disposition estimé à 284 195 € (Deux-cent-quatre-vingt-quatre-mille-cent-quatre-vingt- quinze euros) (salaires+ charges de 6 agents), des frais de structures estimé à 42 629 € (quarante-deux-mille–six-cent-vingt-neuf euros) pour 2025, ainsi qu’une subvention de fonctionnement d’un montant de 235 000 € (Deux-cent-trente-cinq-mille euros),
Considérant qu’il convient donc de renouveler la convention qui définit les relations entre la Ville de Perpignan et l’association, ainsi que les soutiens apportés par la Ville,
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable expressément,
Considérant que les crédits concernant la subvention de fonctionnement de la Ville de Perpignan au C.O.S d’un montant de 561 824 € (cinq-cent-soixante-et-un mille-huit-cent- vingt-quatre euros) sont prévus au budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1- D’approuver le principe et la teneur de cette convention
2- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2024-7.08 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Considérant que le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan est une association relevant de la loi de 1901 regroupant les agents de la Ville, de la Communauté Urbaine, du Centre Communal d’Action Sociale ainsi que de plusieurs syndicats mixtes et régies
Considérant que le Comité des Œuvres Sociales a pour but de renforcer la solidarité entre les agents et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’en celle de leurs conjoints, enfants mineurs et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes, à savoir financières, matérielles et culturelles.
Considérant que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier leurs agents de prestations d'action sociale dans des conditions qu'elles déterminent librement, Considérant que selon le Code Général de la Fonction Publique, l'action sociale « collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »
Considérant que la loi désigne les « agents publics » comme bénéficiaires des prestations d'action sociale,
Considérant que chaque collectivité territoriale détermine librement le type, le montant et les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale qu'elle souhaite instituer,
Considérant qu’en l'absence de limitations posées par la loi, les collectivités territoriales peuvent attribuer des prestations dans tout domaine qu'elles estiment relever de l'action sociale à destination de leurs agents et de leurs familles,
Considérant que les collectivités territoriales décident librement des modalités de mise en œuvre de l’action sociale et peuvent choisir de gérer elles-mêmes les prestations d'action sociale ou de confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Considérant que l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a créé un article 88-1 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale qui pose le principe de la mise en œuvre obligatoire d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents,
Considérant que les dépenses afférentes aux prestations d’action sociale figurent au titre de celles revêtant un caractère obligatoire prévues par le Code Général des collectivités Territoriales pour chaque collectivité territoriale et établissement public,
Considérant en conséquence le caractère obligatoire et l’intérêt général et l’utilité publique dont peut se prévaloir le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée, le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan, sollicite la mise à disposition de 5 agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par cinq agents de la ville de Perpignan et après accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, auprès du Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan,
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les agents, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un remboursement par le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan au vu d’un état transmis par la Ville. Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 5 agents entre la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan - De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2024-7.09 - HABITAT
Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts,
Vu le Contrat de ville 2024-2025 « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu la carte des quartiers prioritaires de la ville de Perpignan,
Vu les projets d’actions proposés par les bailleurs sociaux en application de l’article 1388 bis du Code général des impôts,
Vu les projets de conventions avec les différents bailleurs sociaux présents dans les quartiers prioritaires de la ville,
Considérant que l’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit la possibilité d’accorder un abattement de 30% de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB), au bénéfice des bailleurs sociaux présents dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) couvert par un contrat de ville,
Considérant que cet abattement doit être actionné par voie de conventions annexées au contrat de ville et conclues avec chaque bailleur social, l’Etat et Perpignan Méditerranée Métropole,
Considérant que ces conventions ont vocation à fixer, selon la nomenclature règlementaire, la liste des actions d’amélioration du cadre de vie programmées en contrepartie de l’abattement octroyé,
Considérant que quatre bailleurs sociaux possèdent des résidences dans ces QPV et sont donc, à ce titre, éligibles à l’allègement de TFPB : ESH Habitat Perpignan Méditerranée, OPH 66 Roussillon-Habitat, Trois Moulins Habitat et 3F Occitanie, Considérant que ces différents bailleurs sociaux ont proposé des bouquets d’actions de nature à améliorer le cadre de vie des habitants de leurs résidences,
Considérant l’intérêt de conclure les conventions proposées,
Le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière des propriétés bâties entre l’Etat, la Ville, Perpignan Méditerranée Métropole et l’Habitat Perpignan Méditerranée, OPH 66 Roussillon-Habitat, 3F Occitanie, - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
2024-8.01 - POLITIQUE FAMILIALE
Avenant à la Convention territoriale Globale (CTG) entre la Ville et la CAF des P.O.
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
La Convention Territoriale Globale (CTG) formalise les engagements croisés de la Ville et de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Orientales dans leurs champs d’action communs. Cela concerne les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de l’animation de la vie sociale, du logement, de l’accès aux droits et de l’inclusion.
Le conseil municipal, lors de la séance du 13 juin 2024, a approuvé la signature de la convention qui précisait les objectifs stratégiques pour les années 2024-2028.
Cette convention prévoyait d’intégrer par avenant, avant le terme de l’année 2024, deux documents complémentaires :
Un plan d’action pluriannuel intégrant les objectifs opérationnels et les modalités de mise en œuvre sous forme de fiches-actions.
Un tableau d’évaluation du plan d’action.
Après que ces documents ont pu être élaborés au cours de l’année 2024, dans une démarche partenariale, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant à la CTG, permettant de joindre à cette convention, ces deux annexes.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’intégration des documents susvisés à la Convention Territoriale Globale 2024-2028 entre la Ville de Perpignan et la CAF des P-O. 2) D’approuver la signature de l’avenant n°1 à la Convention territoriale globale. 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2024-8.02 - SUBVENTION
Caisse des Écoles - Attribution d'une participation financière au titre de 2025
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
La Caisse des Ecoles est un établissement public créé notamment pour doter les élèves des moyens matériels nécessaires au projet pédagogique.
Pour permettre à la Caisse des Ecoles de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au Conseil Municipal, lors de la réunion du mois de décembre, de voter une participation financière annuelle.
Sur la base du budget prévisionnel présenté par la Caisse des Ecoles, le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 950 000 € (neuf-cent- cinquante-mille euros)
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de la Caisse des Ecoles en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.
En conséquence, je vous propose d’accepter le versement par la Ville, à la Caisse des Ecoles, d’une participation financière d’un montant de 950 000 € (neuf-cent-cinquante- mille euros) dont les crédits seront prévus au Budget 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Caisse des Ecoles d’un montant de 950 000 € (neuf-cent-cinquante-mille euros) ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-9.01 - ENVIRONNEMENT
Renouvellement de la Convention Triennale entre l'Association des Jardins Familiaux de la Lunette de Canet et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
Dans le cadre de la gestion des jardins familiaux de la Lunette de Canet, il convient de renouveler la convention triennale ayant pour objectif de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association des Jardins Familiaux de la Lunette de Canet.
Une première convention triennale entre l’association des Jardins Familiaux de la Lunette de Canet et la Ville de Perpignan a été conclue le 15 décembre 2021.
Les jardins familiaux de La Lunette ont été inaugurés en 2021 et se composent de 27 parcelles de 60 à 100 m², situés rue Saint Exupéry à Perpignan. La Direction Nature et Agriculture Urbaines en assure la gestion et l’entretien.
L’association a pour engagement, notamment :
- Payer la consommation d’eau des jardins familiaux au gestionnaire et faire respecter les volumes de consommation en eau admis pour chaque jardin ou lot de jardin
- Collecter auprès des jardiniers les sommes nécessaires au paiement de l’eau en cas de dépassement des consommations maximales prévus dans la convention individuelle entre la Ville et le titulaire du jardin.
- Déposer un dossier de demande de subvention d’un montant de 2 100 € auprès de la Ville pour justifier des besoins financiers et plus particulièrement le paiement de la consommation d’eau
- Recouvrer les cotisations des membres de l’association
- Faire respecter le règlement intérieur des jardins familiaux La Ville a pour engagement :
- Faire respecter le règlement intérieur des jardins familiaux
- Entretenir les clôtures et mobilier implantés sur les jardins (cabanon, pompes…) - Entretenir et nettoyer le parc urbain de la Lunette de Canet - Accorder une participation financière à l’association des jardins Familiaux de la Lunette de Canet par le versement d’une subvention d’un montant de 2 100 € pour le paiement de la consommation d’eau des jardins.
La durée de la convention de partenariat est de 3 ans à compter de sa signature et accomplissement des formalités administratives. Après 3 ans, une nouvelle convention devra être expressément conclue.
En conséquence, le Conseil Municipal décide
D’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association des Jardins Familiaux de la Lunette de Canet,
D’attribuer à l’association des Jardins Familiaux de la Lunette de Canet une subvention de 2 100 € pour le paiement de la consommation d’eau des jardins familiaux,
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière,
De prévoir les crédits afférents au budget de la ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-9.02 - ENVIRONNEMENT
Renouvellement de la Convention Triennale entre les Jardins Familiaux de Vernet- Salanque et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
Dans le cadre de la gestion des jardins familiaux de la Diagonale du Vernet, il convient de renouveler la convention triennale ayant pour objectif de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association des Jardins Familiaux de Vernet Salanque.
Une première convention triennale entre l’association des Jardins Familiaux de Vernet Salanque et la Ville de Perpignan a été conclue le 25 janvier 2022.
Les jardins familiaux de la Diagonale du Vernet ont été créés en 2021 et se composent de 31 parcelles de 50 à 90 m², situés avenue Xavier Benguerel à Perpignan. La Direction Nature et Agriculture Urbaines en assure la gestion et l’entretien.
L’association a pour engagement, notamment :
- Recouvrer les cotisations des membres de l’association
- Faire respecter le règlement intérieur des jardins familiaux
- Conduire des animations auprès des jardiniers et des habitants du quartier
La Ville a pour engagement :
- Faire respecter le règlement intérieur des jardins familiaux
- Entretenir les clôtures et mobilier implantés sur les jardins (cabanon, pompes…) - Entretenir et nettoyer les espaces verts et les allées communes des jardins familiaux
La durée de la convention de partenariat est de 3 ans à compter de sa signature et accomplissement des formalités administratives. Après 3 ans, une nouvelle convention devra être expressément conclue.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
D’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association des Jardins Familiaux de Vernet Salanque,
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-9.03 - ENVIRONNEMENT
Renouvellement de la Convention Triennale entre les Jardins Familiaux Bas Vernet et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
Dans le cadre de la gestion des jardins familiaux du Bas-Vernet, il convient de renouveler la convention triennale ayant pour objectif de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association des Jardins Familiaux du Bas Vernet.
Une première convention triennale entre l’association des Jardins Familiaux du Bas Vernet et la Ville de Perpignan a été conclue le 15 décembre 2021.
Les jardins familiaux du Bas Vernet ont été réaménagés en 2021 et se composent de 30 parcelles de 69 à 124 m², situés rue Puyvalador à Perpignan. La Direction Nature et Agriculture Urbaines en assure la gestion et l’entretien.
L’association a pour engagement, notamment :
- Recouvrer les cotisations des membres de l’association
- Faire respecter le règlement intérieur des jardins familiaux
La Ville a pour engagement :
- Faire respecter le règlement intérieur des jardins familiaux
- Entretenir les clôtures et mobilier implantés sur les jardins (coffres, pompes…) - Entretenir et nettoyer les espaces verts et les allées dans et autour des jardins familiaux
La durée de la convention de partenariat est de 3 ans à compter de sa signature et accomplissement des formalités administratives. Après 3 ans, une nouvelle convention devra être expressément conclue.
En conséquence, le Conseil Municipal décide
1. D’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association des Jardins Familiaux du Bas-Vernet,
2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR 2024-9.04 - ENVIRONNEMENT
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d'Action Sociale pour le chantier d'insertion mettant en valeur les corridors écologiques et les jardins de Ville - Renouvellement - Année 2025
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
Par délibération du 19 décembre 2023 (N° 2023-427), et depuis plusieurs années la Ville de Perpignan a confié par voie de convention un partenariat au chantier d'insertion « corridors écologiques, jardins de ville » du Centre Communal d’Action Sociale l'entretien, la remise en état et en valeur des jardins de Ville notamment le jardin de la Miranda et de la Garrigue et des espaces verts naturels tels que les berges de la Basse, le Bois des Pins, le Bois des Chênes, le Domaine du Parc situé rue du Pic du Barbet, les berges de la Têt, le prolongement des abords de la Basse, le désherbage des entre-tombes des cimetières, le site de Ruscino (99 801m²) ainsi que des interventions ponctuelles sur les berges de la basse côté rue de la Vigneronne.
La remise en valeur de tous ces sites d’une superficie totale de 36 hectares s'inscrit dans une démarche environnementale, écologique et sociétale de réappropriation de la richesse des espaces naturels.
Afin de poursuivre l'effort effectué sur ces différents sites et compte-tenu des résultats satisfaisants de l’action d’accompagnement vers l’emploi des salariés du chantier d’insertion, il est donc proposé de reconduire pour 2025, le partenariat entre la Ville de Perpignan et le CCAS.
Pour accompagner cette démarche, la Ville de Perpignan versera une subvention de 90 000 € au Centre Communal d'Action Sociale.
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025 avec effet à compter de la signature de celle-ci et accomplissement des formalités administratives. Son renouvellement est conditionné à la reconduction de l’action par l’Etat.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale ;
2) D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 90 000 € au Centre Communal d’Action Sociale ;
3) D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière ;
4) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-9.05 - FINANCES
Demande de subvention auprès de l'Europe, de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales pour des travaux amélioration et d'économie d'eau du canal de Perpignan, LAS CANALS.
Rapporteur : M. Gérard RAYNAL
La commune de Perpignan est propriétaire et gestionnaire historique du canal de Perpignan dit « Las Canals », qui prend sa source dans le fleuve la Têt au niveau d’Ille-sur- têt jusqu’à Perpignan, sur une longueur totale de 33Km.
Dans un souci d’économie d’eau, la ville souhaite engager des travaux de réfection et d’amélioration du canal, ainsi que la mise en sécurité des berges pour limiter les débordements et prévenir tout risque d’accident.
L’opération se compose de :
1. Travaux de réfection et d’amélioration des vannes :
- Réfection d’un ponton (faiblesse des ancrages dans le lit du canal) sur la commune de Canohès
- Remplacement d’une vanne fuyarde sur la commune de Thuir - Remplacement de deux vannes fuyardes sur la commune de Saint-Feliu d’Amont - Remplacement d’une vanne fuyarde sur la commune de Millas - Création d’une vanne d’alimentation sur la commune de Perpignan
2. Travaux de mise en sécurité des berges :
- Etanchéification et réhausse du sentier de promenade pour limiter les débordements et pour la mise en sécurité des piétons et cyclistes sur la commune de Canohès
L’opération est estimée à 211 076 € HT.
La ville sollicite une aide financière auprès des partenaires selon le plan de financement provisoire suivant :
- Europe 100 000 €, soit 47.38 % de la dépense - Agence de l’eau 38 000 €, soit 18 % de la dépense - Conseil Départemental 30 000 €, soit 14.21 % de la dépense - Ville de Perpignan 43 076 € soit 20.41% de la dépense
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de l’opération et la demande de subvention auprès de
l’Europe, de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2024-9.06 - ENVIRONNEMENT
Convention entre la Ville de Perpignan et l'ASA Villeneuve de la Raho pour la fourniture d'eau brute par le Canal de Perpignan
Rapporteur : M. Gérard RAYNAL
La Ville de Perpignan est propriétaire et gestionnaire historique du Canal de Perpignan dit « Las Canals », d’une longueur de 33 km qui prend sa source dans le fleuve La Têt au niveau d’Ille-sur-Têt jusqu’à Perpignan.
La Ville de Perpignan souhaite conclure une convention avec l’ASA de Villeneuve de la Raho pour la fourniture d’eau brute par le Canal de Perpignan.
L’objet de la convention est de définir les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau brute par la Ville de Perpignan à l’ASA de Villeneuve de la Raho à partir du Canal de Perpignan.
Cette fourniture d’eau vise à remplir la retenue de Villeneuve de le Raho et ainsi permettre à l’ASA de Villeneuve de la Raho de distribuer entre 4 et 5 millions d’eau à ces irrigants.
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux parties (le cas échéant à la date la plus tardive) et aura une durée de 3 (trois) ans.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention entre la Ville de Perpignan et l’ASA de Villeneuve de la Raho pour la fourniture d’eau brute par le Canal de Perpignan ; 2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière ;
3. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte
40 POUR
7 ABSTENTION(S) : M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Marie BACH.
2024-9.07 - ENVIRONNEMENT
Avenant n°2 à la Convention du 26 janvier 1974 entre la Ville de Perpignan et le Département des Pyrénées-Orientales relative à l'alimentation du lac de Villeneuve de La Raho par Las Canals
Rapporteur : M. Gérard RAYNAL
Considérant les conditions persistantes de faible hydrologie de la Têt, le bas niveau de la retenue de la Raho et les difficultés structurelles et conjoncturelles de remplissage de la retenue de la Raho, l’ensemble des partenaires techniques s’est réuni à plusieurs reprises dès l’été 2024 afin d’élaborer un nouveau protocole (tours d’eau), pour optimiser le remplissage de la Raho à partir de l’automne 2024.
Ce protocole a été établi par : la Préfecture des Pyrénées Orientales, le Département des Pyrénées Orientales, la Ville de Perpignan, la Chambre d’Agriculture, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt, l’Association des Canaux à l’aval de Vinça (ACAV), l’Association Irrigation à l’aval de Villeneuve de la Raho (ASA VDR) et la Fédération des Canaux du Conflent (FCC).
Les grands principes de gestion du protocole sont basés sur un ordre de priorités des usages de l’eau définit dans le cadre de la concertation de l’ensemble des signataires et évoluant selon 4 périodes de saisonnalité et le partage de l’eau entre les usagers selon les débits disponibles.
Ainsi, des calendriers de tours d’eau ont été définis pour chaque gamme de débit compris entre 2 et 4 m³/s (débit sortant Vinça) pour favoriser au maximum le prélèvement par las Canals et optimiser le transfert d’eau vers la Raho, tout en répondant à un besoin minimal des autres canaux pour garantir l’acceptabilité de sa mise en œuvre par les usagers tout au long de la Têt.
Ce protocole a reçu la validation préfectorale le 29 octobre 2024 et devra être ensuite signé par l’ensemble des partenaires qui s’engagent à sa bonne mise en œuvre : la Préfecture des Pyrénées Orientales, le Département des Pyrénées Orientales, la Ville de Perpignan, la Chambre d’Agriculture, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt, l’Association des Canaux à l’aval de Vinça (ACAV), l’Association Irrigation à l’aval de Villeneuve de la Raho (ASA VDR) et la Fédération des Canaux du Conflent (FCC).
Considérant la validation de ce protocole, la Ville de Perpignan et le Département décident de faire évoluer la convention signée en 1974 entre les deux parties, relative à l’alimentation du lac de Villeneuve de La Raho par Las Canals, dans le but d’optimiser son remplissage.
L’avenant n°1 à la Convention, qui a été signé le 07 janvier 2008 est abrogé. Il convient de faire un avenant N°2.
Pour optimiser l’alimentation de la retenue de la Raho, la Ville s’engage à respecter tout protocole de remplissage de Villeneuve de Raho ayant été élaboré en concertation avec toutes les parties prenantes :
Sur le volet stratégique, par un groupe constitué des responsables des parties signataires, sous l’égide du Préfet ;
Sur le volet technique, par un groupe constitué de techniciens des services des parties signataires, sous l’égide du Comité Barrages « Têt »
En contrepartie, le Département s’engage à financer des opérations en investissement portées par la Ville de Perpignan, aux conditions suivantes : aide de 24% du montant payé par la ville, sur la base d’une dépense d’investissement estimé de 308 333 € HT ou 370 000 TTC dans l’année, dans la limite d’un montant maximum annuel de 74 000€ HT (88 800 € TTC).
Une aide supplémentaire de 25% HT concernant des opérations spécifiques de travaux pourra être sollicitée auprès du Département des Pyrénées Orientales, notamment dans le cadre du plan Résilience pour l’eau.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’avenant N°2 à la convention du 26 janvier 1974 conclue entre la Ville de Perpignan et le Département des Pyrénées-Orientales ;
2. D’approuver le protocole exceptionnel de gestion des ouvrages hydrauliques sur la Têt pour renforcer le remplissage de la retenue de la Raho pour la période 2024- 2025
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière ;
4. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte
40 POUR
7 ABSTENTION(S) : M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Marie BACH.
2024-10.01 - EQUIPEMENT URBAIN
Transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des équipements annexes de la voie du lotissement MAS PASSAMA - secteur Sud
Rapporteur : M. Frédéric GOURIER
L’Association Syndicale Libre du lotissement MAS PASSAMA, représentée par Monsieur Sébastien BOSC PAYRE agissant en qualité de Président, a sollicité par courrier en date du 28 février 2024 le transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des équipements annexes du dit lotissement, situé sur le secteur SUD de PERPIGNAN.
Le transfert proposé concerne les parcelles de la voie ci-dessous désignée :
- rue de MALAGA
(d’une longueur de 334 ml) Lotissement MAS PASSAMA
Identification parcelles Superfici
e
en m² Section Numéro
Parcelles
de Voirie
HT 215 3 180 m²
HT 216 227 m²
HT 214 27 m²
HT 223 606 m²
Total 4 040 m²
Les travaux d’établissement de la voirie et des réseaux divers réalisés, ont été soumis au contrôle des Services Techniques concernés de la Ville.
La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), validant la bonne réalisation des ouvrages et leur conformité avec les prescriptions du permis d’aménager du projet, a été délivrée le 8 décembre 2015 et un avis favorable au transfert dans le Domaine Public Communal des parcelles susmentionnées est émis.
Pour ce qui concerne les réseaux humides (Eaux Usées, Eaux pluviales, Eau Potable), ainsi que les installations et ouvrages hydrauliques, la remise de ces derniers sera effectuée, par l’Association Syndicale Libre, auprès de la Direction Générale des Services Techniques de Perpignan Méditerranée Métropole et plus précisément de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, aux fins d’intégration dans les réseaux publics.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal décide :
1) de donner l’avis favorable au transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des équipements annexes du lotissement « MAS PASSAMA » tels que définis ci-dessus ;
2) de prévoir que les crédits supplémentaires nécessaires à la maintenance de ces équipements seront inscrits au budget prévu à cet effet ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à cet effet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-10.02 - EQUIPEMENT URBAIN
Transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des équipements annexes des vois du lotissement SAINT GENIS DE TANYERES 2 - secteur Nord
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
La société dénommée GPM AMENAGEMENT, lotisseur du lotissement SAINT GENIS DES TANYERES 2, représentée par Mme Audrey PEYTIER responsable commerciale, a sollicité par courrier en date du 22/11/2022, le transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des équipements annexes du dit lotissement, situé sur le secteur NORD de PERPIGNAN.
Le transfert proposé concerne les parcelles de voies ci-dessous désignées :
- rue Charles BORDES (pour partie) soit 82 ml
- rue Esprit AUBER (pour partie) soit 20 ml
- rue Alfred BACHELET (pour partie) soit 44 ml
Lotissement SAINT GENIS DES Identification parcelles Superfici TANYERES 2
Section Numéro
e
en m²
Voirie
DI 445 1 117 m²
DI 446 39 m²
DI 448 98 m²
Total voirie 1 254 m²
Les travaux d’établissement de la voirie et des réseaux divers réalisés, ont été soumis au contrôle des Services Techniques concernés de la Ville.
La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), validant la bonne réalisation des ouvrages et leur conformité avec les prescriptions du permis d’aménager du projet, a été délivrée le 15 mars 2019 et un avis favorable au transfert dans le Domaine Public Communal des parcelles susmentionnées est émis.
Pour ce qui concerne les réseaux humides (Eaux Usées, Eaux pluviales, Eau Potable), ainsi que les installations et ouvrages hydrauliques, la remise de ces derniers sera effectuée, par les propriétaires, auprès de la Direction Générale des Services Techniques de Perpignan Méditerranée Métropole et plus précisément de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, aux fins d’intégration dans les réseaux publics.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal décide :
1) de donner l’avis favorable au transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des équipements annexes du lotissement « SAINT GENIS DES TANYERES 2 » tels que définis ci-dessus ;
2) de prévoir que les crédits supplémentaires nécessaires à la maintenance de ces équipements seront inscrits au budget prévu à cet effet ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à cet effet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-10.03 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages publics - Régularisation de voies dans la nomenclature
Rapporteur : M. André BONET
1) Corrections de la nomenclature pour deux chemins secteur nord (Annexe1)
Deux chemins du secteur nord de la Ville ont connu des modifications de tracé au cours des années.
Aujourd’hui, il est nécessaire de corriger leur profil sur la nomenclature officielle de la Ville.
Ainsi, le Chemin Cami del Crest a pour tenant la pénétrante Nord et désormais pour aboutissant la limite de commune avec la ville de Rivesaltes
Quant au Chemin de la Llabanère, il conserve son tenant depuis le côté sud mais son aboutissant se situe désormais à son intersection avec le Cami del Crest.
2) Corrections de la nomenclature « Ilôt Puig » (Annexe 2)
Les travaux réalisés à l’ilôt Puig ont modifié la voirie du secteur. Ainsi, la traverse de l’Anguille a disparu au profit d’une parcelle de bâti. La rue Joseph Bertrand pour sa part est prolongée jusqu’à la rue Saint-François de Paule. Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, ces modifications de la nomenclature telles que ci-dessus énoncées, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-11.01 - GESTION IMMOBILIERE
PNRQAD - Ilot HUGO-MARCEAU - Cession de l'immeuble 6 rue Victor HUGO à M. Bertrand DENIS
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’un immeuble inscrit dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Dégradés du quartier gare.
Il vous est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Immeuble : 6 rue Victor HUGO cadastré section AM n° 121
Acquéreurs : M. Bertrand DENIS
Prix : 74 375 € comme évalué par le Pôle d’évaluation des Domaines
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration du bien dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l’acte authentique et d’affecter cet immeuble à un usage d’habitation de 2 logements maximum (1 T3 et 1 T5) et de 2 garages.
En cas de :
- Non achèvement des travaux dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte de vente
- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de vente
L'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 22 312 €, correspondant à 30 % du prix de vente, indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction.
Conditions suspensives : obtention par l’acquéreur :
des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait d’un ou plusieurs prêts nécessaires au financement de son projet de rénovation
Projet : Les études et les travaux de réhabilitation ont été estimés à 209 330 € HT. Ils visent un projet de qualité.
En parallèle, l’acquéreur peut prétendre à un certain nombre d’aides financières. En globalité, le coût réel du projet, pour l’acquéreur, est estimé à 191 373 € HT. Le coût de réhabilitation est de 1 174 € HT/m² de surface habitable.
Pour la Ville, l’objectif essentiel est la rénovation totale et qualitative de l’immeuble très dégradé en vue d’une configuration plus moderne et fonctionnelle de 3 à 2 logements de type T3 et T5.
C’est la qualité du projet et l’engagement financier de sa réalisation, qui ont conduit le service à retenir cette candidature. Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la recette au budget annexe PNRQAD.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-11.02 - GESTION IMMOBILIERE
Porte d'Espagne - Miséricorde - Cession d'une unité foncière à la SAS URBAT PROMOTION
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville était propriétaire d'une importante unité foncière de près de 12 hectares au sud- est du quartier Porte d'Espagne dont la cession a été mise en œuvre dans un objectif de développement et d’aménagement urbain à partir de 2007. Suite à appel à projets, la société URBAT PROMOTION avait été retenue pour la qualité de son projet, prévu sur trois tranches, et son offre de prix.
La cession d’une surface de 86 910 m2 a été réalisée de 2012 à 2022 pour les deux premières tranches d’un programme portant sur environ 750 logements individuels collectifs. Un prix de vente à 103€/ m2 de terrain a été appliqué pour les 1ères phases. Suite à une demande de dédensification pour la 3ème phase de la tranche II, le prix de vente a été fixé à 199€/m2 de surface de plancher (SDP).
En 2019, la 3ème tranche de foncier a fait l’objet d’un compromis de vente au profit de la SAS URBAT PROMOTION dont la signature avait été autorisée par délibération n° 2019-312 du 7 novembre 2019. La cession de 32.756 m² était prévue en deux phases au prix de 103 €/m² avec un programme déployant une SDP de 19.000 m2 pour 345 logements. En 2022, il a été demandé à la société URBAT PROMOTION de revoir le projet dans un objectif de dédensification.
Les modifications apportées au programme de la tranche 3 conduisent à proposer un nouveau compromis de vente tenant compte de la nouvelle Surface De Plancher (9.720 m2 SDP), d’un prix de vente à 199 €/m² SDP, identique à celui de la 3ème phase de la tranche 2, et d’un échéancier pour une cession en une seule phase pour un programme de 120 logements collectifs et individuels.
La SAS URBAT PROMOTION sollicite l’acquisition foncière dans les conditions suivantes :
Unité foncière : 32.756 m² environ à prélever sur les parcelles à prélever sur les parcelles cadastrées section HO n° 339, 342, 346, 224, 226, 223, 225, 283, 94
Prix : 1.984.280 € net vendeur, soit 199 €/m² SDP appliquée à une surface de 9.720 m² de SDP
Conditions suspensives spécifiques : la signature de l’acte authentique est suspendue à la réalisation des conditions suivantes :
Obtention du permis d’aménager, purgé de tout délai de recours et de retrait pour une SDP de 9.720 m2
Pré-commercialisation de 30% du chiffre d’affaire global de l’opération estimée à 13.039.000 €, et dont le lancement est prévu dès la signature du compromis de vente
Considérant qu’il convient d’annuler les dispositions relatives à la cession telle que prévue par la délibération du 7 novembre 2019,
Considérant que le projet Mas Rous 3 porté par la SAS URBAT PROMOTION présente un programme de maisons individuelles et de collectif correspondant aux attentes, s’intègre dans la configuration de la zone et respecte le cahier des charges urbanistiques défini par la Ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) de retirer la délibération n° 2019-312 du 7 novembre 2019 ;
2) d’approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
4) de prévoir la recette au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-11.03 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - Voie d'accès du Mas Bresson - Transfert de domanialité du domaine public du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales vers le domaine public communal
Rapporteur : M. Charles PONS
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales est propriétaire d’une emprise foncière d’environ 3 980 m² située au niveau de l’échangeur du péage sud de l’autoroute A9, le long de la voie d’accès au Mas Bresson. Cette emprise comprend une partie de voirie, encore nommée RD139, et qui correspond à la phase terminale de la voie communale du Mas Bresson. Il s’agit d’un accotement qui était utilisé comme aire de stationnement par les usagers de l’autoroute.
Après la mise en place de l’aire de covoiturage et sur proposition du Conseil Départemental, la Ville de Perpignan a accepté, par courrier du 8 Septembre 2022, le principe de transfert de cette emprise du domaine public départemental vers le domaine public communal, sous réserve de réalisation préalable de travaux d’aménagement par le département. Ces travaux consistaient en la neutralisation de l’accotement, afin d’empêcher le stationnement sauvage ; ainsi qu’à la reprise du revêtement et la pose d’une barrière en bois le long du ruisseau du Ganganeil.
Les travaux d’aménagement étant désormais terminés, il convient de mettre en œuvre, conformément aux articles L 131-4 du Code de la Voirie Routière et aux articles L 3112-1 et L 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le transfert de domanialité de l’emprise de 3 980 m², conformément au plan joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à accepter le transfert de domanialité
du domaine public départemental vers le domaine public communal du terrain
d’assiette d’une emprise de 3 980 m² conformément au plan ci-annexé ;
2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR 2024-11.04 - GESTION IMMOBILIERE
NPNRU Saint Jacques - 16 bis Place du Puig - Protocole transactionnel avec Monsieur Alain PROST
Rapporteur : M. Charles PONS
Monsieur Alain PROST est propriétaire d’un immeuble sis à PERPIGNAN, 16 bis Place du Puig, cadastré section AH n° 136, d’une contenance au sol de 52 m2. Cet immeuble en R+3 à usage mixte est composé d’un local commercial en rez-de-chaussée de 36,38 m2,, et de logements aux 1er, 2ème et 3ème étages, dont les surfaces sont respectivement de 38,21 m2, 38,94 m2 et 49,47 m2, .
En mars 2022, suite à l’effondrement intérieur de l’immeuble mitoyen sis 18 place du Puig, cadastré section AH n° 140, appartenant à la Ville de PERPIGNAN, cette dernière a procédé aux dispositifs de sécurité d’urgence dans son périmètre immédiat.
L’immeuble qui appartenait à Monsieur Alain PROST a ainsi fait l’objet d’un arrêté municipal portant Interdiction Temporaire d’Occuper et d’Habiter le 18 mars 2022.
Suite à expertise, l’état d’urgence a été déclaré sur des immeubles mitoyens situés au 16, 18, 20 et 21 place du Puig au vu de leur état de délabrement. Des travaux ont ainsi été réalisés au titre du péril imminent afin de les maintenir en l’état et d’empêcher un quelconque effondrement.
Ces travaux de sécurisation ont entraîné une impossibilité pour M. PROST d’entrer et d’habiter dans son immeuble.
Afin de mettre un terme au litige les opposant, la Ville de PERPIGNAN et Monsieur PROST ont défini les dispositions d’un protocole transactionnel dans les conditions suivantes :
A. Acquisition par la Ville de l’immeuble appartenant à Monsieur PROST Alain sis 16 bis place du Puig au prix de de 81.500 €, conforme à l’évaluation de France Domaine.
B. Prise de possession anticipée par la Ville de l’immeuble à compter de la date de transmission du protocole exécutoire en Préfecture et versement d’une indemnisation à ce titre à M. PROST d’un montant de 18.500 €, dont le règlement sera effectué après signature de l’acte de vente notarié.
En contrepartie, Monsieur PROST abandonne toutes procédures nées ou à naître relatives à l’immeuble, sous réserve de l’effectivité du paiement du prix de vente et de l’indemnisation.
Considérant l’intérêt pour la Ville d’acquérir l’immeuble sis 16 bis place du Puig, mitoyen de l’ilot « Place du Puig » dont la réhabilitation est urgente,
Considérant que ce protocole transactionnel permet de mettre fin aux différents nés et à naître sur cet immeuble,
Considérant les concessions réciproques concédées et la préservation des intérêts et droits de chaque partie,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel ci annexé. 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget de la Ville. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-11.05 - GESTION IMMOBILIERE
NPNRU Champ de Mars - Rues Mme de Sévigné, Charles Péguy et Albertine Sarrazin - protocole transactionnel avec l'association cultuelle et culturelle du Champ de Mars
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu le N-PNRU de Perpignan,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022119-0002 du 29 avril 2022 déclarant d’utilité publique les travaux de requalification de la cité du Champs de Mars,
Vu le recours engagé par l’Association cultuelle et culturelle du Champs de Mars,
Considérant que le projet de « Renouvellement urbain du Champ de Mars » vise à casser l’effet cloisonnement de cette cité, notamment par la démolition de son ancien centre commercial désaffecté ; et que cette opération a été reconnue d’utilité publique par le Préfet,
Considérant que la démolition de ce module commercial demeure toutefois conditionnée au déplacement du centre associatif et cultuel qu’il accueille dans la dernière cellule encore occupée,
Considérant que ce bien a été exproprié par la commune, mais que l’association a contesté cette décision devant le Tribunal administratif ; et que la ville n’a donc pas la jouissance du bien et aucune indemnité n’a été versée à l’association,
Considérant que la Ville est propriétaire dans ce secteur de terrains nus sis rues Charles Péguy et Albertine Sarrazin, cadastrés AV 757, où était implanté l’ancien centre technique de l’agence OPH Champ de Mars et AV 805, parcelle constitutive de voirie,
Considérant qu’afin de mettre un terme au litige les opposants, la Ville et l’association cultuelle et culturelle du Champ de Mars se sont donc rapprochées pour parvenir à un accord amiable et ont défini les dispositions d’un protocole transactionnel dans les conditions suivantes :
A/ Acceptation par la Ville et l’association d’un principe d’échange sans soulte des biens immobiliers objet des présentes ;
B/ Prise de possession par la Ville du lot 6 de la copropriété du centre commercial du Champ de Mars cadastrée AV 639, dont le prix a été évalué par France Domaine à 78.000 € comprenant une indemnité principale d’expropriation de 70.000 € et une indemnité de remploi de 8.000 € ;
C/ Cession par la Ville à l’association, en vue d’une construction d’un centre cultuel, d’une emprise de terrain nu d’environ 278 m2, extraite des parcelles suivantes : Fraction de 267 m2 environ de la parcelle AV 757
Fraction de 11 m2 environ de la parcelle AV 805, désaffectée et déclassée du domaine public par délibération n° 2024-285 du 26 septembre 2024, Emprise évaluée par France domaine au prix de 254 € le m2, soit 70 612 € ;
D/ Acceptation par l’association d’une clause ne permettant aucune autre construction que celle prévue dans le permis accordé pour une surface de plancher d’environ 260 m2 sur un seul niveau ;
E/ Renonciation par l’association à la procédure introduite au Tribunal Administratif de Montpellier en annulation de l’arrêté de cessibilité du local exproprié.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel ci annexé. 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-12.01 - FINANCES
Fixation d'un coût horaire moyen des agents des services techniques applicable aux travaux en régie de l'exercice 2024
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Les agents des services techniques sont amenés à réaliser directement des travaux en régie sur le domaine communal, ces travaux sont désignés dans la nomenclature comptable M57 sous le terme de production immobilisée.
Depuis l’exercice 2022, les achats pour ces travaux réalisés avec le concours des moyens humains et techniques de la Ville sont comptabilisés directement en section d’investissement.
Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux au moyen d’une opération d’ordre budgétaire, il est proposé de fixer un taux moyen horaire des agents de catégorie A, B et C intervenant dans ce processus de valorisation de la production immobilisée sur la base des éléments suivants :
Agents de catégorie A
Grade Effectifs Brut
horaire
moyen
Charges
horaires
moyennes
Coût horaire
moyen
(calcul pondéré
selon l’effectif par
Direction)
Ingénieur en chef
hors classe
0 0 0 0
Ingénieur en chef 0 0 0 0
Ingénieur principal 4 38,14 12,27 50,41 Ingénieur 8 29,04 10,88 39,92 Coût moyen horaire pondéré par effectifs 43,42
Agents de catégorie B
Grade Effectifs Brut
horaire
moyen
Charges
horaires
moyennes
Coût horaire
moyen
(calcul pondéré
selon l’effectif par
Direction)
Technicien principal
de 1ère classe
23 23,60 8,75 32,35
Technicien principal
de 2ème classe
10 21,47 7,83 29,31 Technicien 17 20,27 7,65 27,93 Coût moyen horaire pondéré par effectifs 30,24
Agents de catégorie C
Grade Effectifs Brut
horaire
moyen
Charges
horaires
moyennes
Coût horaire
moyen
(calcul pondéré
selon l’effectif par
Direction)
Agent de maîtrise
principal
77 19,15 7,66 26,81
Agent de maîtrise 46 17,98 6,96 24,95 Adjoint technique
principal de 1ère
classe
130 18,00 7,31 25,30
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
90 16,35 6,41 22,76
Adjoint technique 244 15,55 6,19 21,74 Coût moyen horaire pondéré par effectifs 23,60
Il est proposé d’appliquer un coût horaire moyen des ateliers toutes catégories constitué à :
- 90 % par celui des agents de catégorie C
- 7 % par celui des agents de catégorie B
- 3 % par celui des agents de catégorie A
Soit un coût moyen horaire pondéré selon par l’effectif par Direction toutes catégories de 24,66 €.
Considérant l’utilité pour l’équilibre de la section de fonctionnement du budget principal de valoriser les dépenses de personnel dans le cadre de cette écriture d’ordre budgétaire,
Le Conseil Municipal décide :
1. De fixer le coût horaire moyen 2024 pour les travaux effectués en régie par les agents des services techniques de la Ville à 23,60 € pour les agents de catégorie C, 30,24 € pour les agents de catégorie B, 43,42€ pour les agents de catégorie A, soit un cout moyen horaire pondéré selon par l’effectif par Direction de 24,66 €. 2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-12.02 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de contrôle allégée de dépenses en partenariat entre la Direction générale des Finances publiques et la Ville de Perpignan portant sur les frais de déplacement et de mission des agents et des élus de la Ville
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
La Ville et la Direction des Finances Publiques se sont engagées en 2013 dans une démarche d’allègement des contrôles des dépenses relatives aux frais de déplacement et de mission des agents et des élus. La qualité des procédures et des contrôles internes en vigueur, permettent à la Ville et à la Direction des Finances Publiques de poursuivre leur engagement dans cette démarche partenariale de contrôle telle que prévue par l’arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé (NOR BCRE1113038A – JO du 20 mai 2011). C’est l’objet de la convention à renouveler.
Le conseil municipal décide :
1. D’approuver les termes du renouvellement à compter du 1er janvier 2025, de la convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable public, relative aux frais de déplacement et de mission des agents et des élus de la Ville de Perpignan.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-12.03 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel communal - Recensement de la population - Recrutement et rémunération d'agents recenseurs
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, publié au journal officiel n° 147 du 27 juin 2003 fixe notamment les conditions dans lesquelles doit être exécuté le recensement annuel de la population.
Une circulaire du Ministre de l’Intérieur portant instructions aux Maires précise les objectifs et les modalités d’organisation des opérations du recensement de la population.
Le Maire est chargé de l’organisation et de la réalisation de la collecte des questionnaires dans sa commune.
L’INSEE assure la partie technique et statistique.
Pour mener à bien le recensement, outre la structure provisoire qui a été mise en place pour organiser les opérations et encadrer les agents recenseurs, il convient de recruter ceux-ci en nombre suffisant, pour assurer la distribution et la collecte des questionnaires auprès de la population.
Le mode de rémunération et les conditions d’emploi des agents recenseurs sont précisés dans l’instruction ministérielle transmise aux Maires pour les questions administratives et financières et seront appliquées aux agents recenseurs.
Ces derniers sont recrutés sous contrat prévoyant une rémunération à la tâche, c’est-à- dire au nombre de documents complétés.
De plus, afin de leur permettre d’assumer avec un maximum d’efficacité la tâche qui leur sera confiée, des séances de formation seront organisées en amont du début des opérations de recensement.
Je vous propose donc de rémunérer le travail des agents recenseurs selon les tarifs bruts ci-dessous énumérés : Bulletin individuel : 2,50 €
Feuille enquête Famille : 3 ,00 €
Feuille de logement ou non enquêté : 2,00 €
Dossier d’immeuble collectif : 0,55 €
2 séances de formation spécifique – forfait : 40,00 € / séance 1 séance de formation spécifique (si l’agent recenseur est chargé de l’enquête de famille) : 20 €
Tournée de reconnaissance de 200 logements au plus : 50 € Tournée de reconnaissance de plus de 200 logements : 100 € Prime opération finale (fin de recensement et tenue de documents) : 50 €
La dépense résultant de ces dispositions sera prélevée sur les crédits prévus à la ligne budgétaire 64-131.
En conséquence, je vous propose :
1) de fixer comme évoqué ci-dessus les modalités de rémunération des agents recenseurs ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-12.04 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel communal - Filière Police Municipale - Nouveau Régime Indemnitaire - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 novembre 2024,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’indemnité de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres, Considérant que l’indemnité de fonction et d’engagement instaurée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres qui, conformément à l’article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1er janvier 2025,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Le Conseil Municipal décide de déterminer les modalités d’application du régime indemnitaire ci-dessus mentionné comme suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois suivants :
- Directeur de police municipale
- Chef de service de police municipale
- Agent de police municipale
- Garde champêtre
ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’ISFE L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :
PART FIXE DE L’ISFE :
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
CADRE D’EMPLOIS
TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL
(en pourcentage du montant du
traitement soumis à retenue pour
pension)
Gardes champêtres 30%
Agents de police municipale 30%
Chefs de service de police
municipale 32%
Directeurs de police municipale 33%
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
PART VARIABLE DE L’ISFE :
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite des montants suivants :
CADRE D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM Gardes champêtres 5 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
Chefs de service de police
municipale 7 000 €
Directeurs de police municipale 9 500 €
La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50
% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement
annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application des dispositions du décret 2024-614 du 26 juin 2024, si
après application des mesures précédentes, le montant indemnitaire mensuel perçu par
le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, le
montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel. Dans ce cas, le
montant de la part variable versé mensuellement peut dépasser le taux de 50% mais dans
la limite du montant plafond délibéré.
A l’occasion de l’application du nouveau régime indemnitaire des agents de Police Municipale, seule la partie de la part variable permettant de maintenir à titre individuel, les niveaux de régime indemnitaire actuels, sera mobilisée et versée mensuellement.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
L’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :
Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, Congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,
Accident de travail ou de trajet,
Maladies professionnelles reconnues,
Formation.
En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
En cas de congé de maladie ordinaire, le versement de l’ISFE suit les mêmes limites que le traitement indiciaire.
Un abattement pour absence de service lié à maladie ordinaire sera appliqué au-delà du 10ème jour d’absence, à raison de 1/365ème par jour d’absence : De 0 à 10 jours : pas d’abattement ;
A compter de 11 jours d’absence : abattement de 1/365ème par jour d’absence, dès le premier jour.
Cet abattement s’appliquera sur le régime indemnitaire de l’année N+1 pour des absences constatées entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N.
Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte réglementaire.
ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
A compter de cette même date, les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et / ou d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres sont abrogées.
La dépense résultant de ces dispositions sera prélevée sur les crédits prévus à la ligne budgétaire 64-131.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’appliquer le nouveau régime indemnitaire de la filière police municipale et garde champêtre dans les conditions énoncées ci-dessus,
2) De verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités indiquées ci-dessus,
3) D’inscrire les crédits nécessaires au budget,
4) D’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
5) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-12.05 - RESSOURCES HUMAINES
Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle
Rapporteur : Mme Danielle PUJOL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9, Vu le code général de la fonction Publique
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune mis à jour,
Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail, Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail, Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale, Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivant du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code, Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,
Il est proposé à l’organe délibérant,
De recourir à des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, pour effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,
Que la présente délibération concerne le secteur d’activité de l’atelier Mécanique de la Direction du Parc Auto.
Que la ville de Perpignan, sise Place de la Loge – BP 20931 – 66931 PERPIGNAN Cedex est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés »,
Décide que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,
Dit que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,
Dit que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la dérogation faite aux travaux réglementés en vue d’accueillir en formation professionnelle des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans.
2. D’autoriser l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-12.06 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association La Bressola années 2023/2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Considérant que l’Association La Bressola créée en mai 1976, est un réseau d'écoles catalanes d’enseignement en immersion linguistique, proposant la promotion et la diffusion de la langue et de la culture catalane, ainsi que la création et la gestion d’établissements scolaires et de contenus pour les enfants, à partir de deux ans,
Considérant que la vocation de l’Association La Bressola est d’enseigner et de transmettre la langue et la culture catalanes dans ses établissements scolaires,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir l’Association La Bressola,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée, l’Association La Bressola sollicite la mise à disposition de 2 agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par deux agents de la ville de Perpignan et après accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 31 août 2025, auprès de l’Association La Bressola,
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association La Bressola, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un remboursement par l’Association La Bressola au vu d’un état transmis par la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 2 agents entre la Ville de Perpignan et l’Association La Bressola
- De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2024-12.07 – - GESTION ASSEMBLEE
Octroi de la protection fonctionnelle à M. Louis ALIOT, le Maire et M. François DUSSAUBAT et M. Frédéric GUILLAUMON, Adjoints délégués
Vu l’article le Code général des collectivités et notamment son article L. 2123-35,
Vu l’article intitulé « Qui paie les déplacements du maire à Paris ? : un élu d’opposition veut saisir le tribunal administratif des notes de frais de Louis Aliot », publié le 19 décembre 2024 sur le site de France 3 Occitanie,
Vu la demande de protection fonctionnelle de Messieurs François DUSSAUBAT, Frédéric GUILLAUMON et Louis ALIOT Considérant que dans l’article précité, Monsieur Nougayrède insinue que Messieurs DUSSAUBAT, GUILLAUMON et ALIOT auraient détourné les fonds municipaux destinés à la prise en charge des déplacements des élus,
Considérant que les intéressés ont décidé d’engager les actions utiles pour obtenir la répression de ces insinuations qu’ils jugent diffamatoires,
Considérant que la commune est tenue d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’élu victime de propos injurieux, diffamatoires ou outrageants,
Le Conseil municipal décide :
- d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Messieurs ALIOT, DUSSAUBAT et GUILLAUMON, pour l’intégralité des frais relatifs aux actions qu’ils seront emmenés à engager pour obtenir la répression des propos de Monsieur Nougayrède.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
43 POUR
2024-13.01 - GESTION ASSEMBLEE
Régie du Parking Arago - Désignation d'une personnalité qualifiée
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu la délibération n°2020-123 du 10 juillet 2020, désignant M. Charles IFSSAH pour siéger en tant que personnalité qualifiée au sein du conseil d’exploitation de la régie du Parking Arago.
Vu l’article 3 des statuts de la Régie du Parking Arago,
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret.
Considérant que M. Charles IFSSAH a intégré le Conseil Municipal, il convient donc de désigner une nouvelle personnalité qualifiée au sein du conseil susmentionné.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Le Conseil Municipal décide :
1) De désigner sur proposition de M. le Maire :
- Mme Catherine BELORGEY, en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil d’exploitation de la régie du Parking Arago.
Le reste sans changement.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
43 POUR
2024-13.02 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du parking Arago - 2022/2025 - Avenant N°2 Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Pour assurer le fonctionnement de la Régie du Parking Arago, deux fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la régie du Parking Arago au vu d’un état transmis par la Ville.
Par avenant à la convention, signé en date du 15 janvier 2024, deux nouveaux agents ont été affectés auprès de la Régie du Parking Arago. Il convient aujourd’hui de conclure un nouvel avenant à la convention initiale dans la mesure où, la quotité de mise à disposition des intéressés a été modifiée.
Ces modifications seront formalisées par un arrêté individuel auquel sera annexée un avenant à la convention entre la Ville de Perpignan et la régie du Parking Arago. Cet avenant précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par les agents concernés.
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie du Parking Arago ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-13.03 - SUBVENTION
Don d'urgence de 15.000 euros pour venir en aide aux victimes du Cyclone de Mayotte via ' Solidarité AMF/Mayotte'
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le cyclone tropical CHIDO qui a frappé Mayotte dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 décembre a causé des dégâts humains et matériels importants.
Comme de nombreuses communes en France, la Ville de Perpignan souhaite apporter son soutien aux victimes du Cyclone de Mayotte.
La Protection Civile, l’un des partenaires de l’AMF est présente dans la région et collecte des fonds pour venir en aide aux victimes, la Ville de Perpignan propose de s’y associer et d’octroyer un don global de 15 000 euros à :
« Solidarité AMF/Mayotte »
Le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser un don global de 15 000 euros à Solidarité AMF/Mayotte
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H02