Arrêté - 061 A23 GRDF AccordVoirie Temple VRTP SupBranchGaz

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Arrêté - 061 A23 GRDF AccordVoirie Temple VRTP SupBranchGaz Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Arrêté - 061 A23 GRDF AccordVoirie Temple VRTP SupBranchGaz)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, ARRETE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE Services techniques

N° 2023/061

Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,

> VUlaloin® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

> VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifée relative à la réparttion des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'état :

> _ VÜ le Code Général des Colecivitès Teritoriales et notamment les articles L1111-1 à L111-6 ; > VU le Code Général des Propriétés des Persoanes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L21224 et

Lantt; > VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

> VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 etL141-12;

> VU le Code de la route et l'instruction interministériel sur la signalisation routière (ivre| - Bème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982 modifié) ;

> VÜ la demande en date du 13 mars 2023 par laquelle la société GRDF sise 68, avenue Saint Jérôme -

13100 AIX EN PROVENCE demande l'autorisation pour la réalisation de travaux : suppression d'un branchement au réseau gaz au n° 3 rue du Temple, sur la commune de LA ROQUE D'ANTHERON ;

> CONSIDERANT l'état des lieux

ARRETE

Atticle1 _- Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énancès dans sa demande

> Suppression d'un raccordement sur le réseau gaz

à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants

Atticle 2 - Prescriptions techniques particulières

Ces travaux devront faire l'objet d'une D..C.T. auprès des concessionnaires du domaine public avant tout action sur le terrain.

Réalisation de tranchée:

Le découpage des chaussées devra être exécuté par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement et du corps de chaussée en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne. La profondeur de la découpe doit correspondre à la profondeur totale de la couche de roulement et de celle de base lorsqu'elle esttraitée.

La profondeur des tranchées, outre les contraintes d'implantations liées aux raccordements des réseaux sur l'existant et aux

croisements d'autres canalisations, doit respecter les conditions de couvertures minimales (sur génératrice supérieure) cidessous

sous chaussée : 0,80 m

sous trottoirs : 0,60m sous réserves des dispositions contenues dans les règlements municipaux.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04,42.95.70.70 — Fax : 04.42,50.53.

Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

te interet : www.ville-laroquedantheron.fr

iville-laroquedantheron.fr _omt@ville-laroquedantheron.fr

19

Courriels : mxSeruices lechniques

N° 2023/061

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la ou aux fiches tec'niques annexée(s) au présent arrêté.

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte uëliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coeficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui simposera à lui

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définie de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique N° 4 annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacus et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux $

Le délai de garantie sera réputé expiré 1 an après la date de validation de l'avis de fin de travaux. Jusqu'à la date d'expiretion du délai de garantie, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement

reconstituée.

Si la Signalisation horizontale (marquage horizontal en rives, en axe, passage piétons zébras, ete.) est endommagée, elle devra être reconstituée à l'identique.

Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux : La demande sera adressée, conformément à l'article L115-1 du Code de la voirie routière, au Maire de la commune. Le Maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.

Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fat l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le Maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fer une période d'exécution différente de oelle proposée par le pétitionnair. Is peuvent, en outre, fer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.

Enfn, si des travaux nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du Maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début

des travaux. :

Atticle 3 - Sécurité et signalisation de chantier Le pétfiomaire devra signaler son chanter conformément à l'aêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en

application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérille sur la signalisation routière (livre | - 8%": partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Le bénéficiaire du présent arrêté devra solliciter un arrêté de police auprès de la mairie au moins douze jours avant la

date prévue du début des travaux

Atticle 4 _- Implantation ouverture de chantier et récolement Avant le commencement des travaux, les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement

l'agrément du représentant de la commune : Monsieur Cyril ERMINE - tél. : 04.42.99.02.89

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en senice du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté.

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N° 2023/061

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses

travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier äux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

Ilse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charges pour ui de soliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Atticle6 -Recours

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois à compter de sa notification.

Atticle 7 _- Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.

Un exemplaire de la présente autorisation sera adressé

au pétionnaire, au Directeur Général des Services de LA ROQUE D'ANTHERON,

au Directeur des Senices Techniques de LA ROQUE D'ANTHERON.

Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 15 mars 2023

Le Maire, re

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EAN Jean-Pierre SERRI

“+ (BU Conformément aux dispositions’ ê la loi 7817 du Acte rendu exécutoire après

0801/1978 modifiée par la loi G6-142 du 2122/1996 télétransmission en Sous-Préfecture le role à liomalique aux Feb el aux Hbetés, le E de la nobfiañion su ele ilret de la béni st ilamé qu' dépose d'un doi d'accés ot Co AS de rectification quil peut exercer, pour les formations le otfcalon 2 PARS 2023 concemant, auprès du semvice inshucleur ci-dessus

désigné.

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