Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mars 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mars 2016 Document publié le Mercredi 9 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mars 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, À

LS |

Liberté « Bgalité «Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 9 MARS 2016

L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 9 Mars 2016

|

| - Préfecture de la région d'Ile-de-France |

Direction __ Régionale __et __ Interdépartementale __ de

l‘Équipement et de l'Aménagement (DRIEA)

Unité Territoriale de l'Équipement et de l'Aménagement

de Paris

Service d'Utilité Publique et Équilibres Territoriaux

Arrêté inter-préfectoral DRE/BELP n°2016-08 du 3 février 2016 portant prorogation du délai réglementaire d'instruction de la demande de SNCF Réseau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau relative au projet de prolongement vers l'Ouest de la ligne E du RER -— projet Éole — de la gare Hausmann-Saint-Lazare (75) à Nanterre (92) ainsi que les adaptations sur la ligne existante nécessaires à sa mise en service à l'horizon 2020.

Services de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités

locales

||

||

Arrêté n°2016-0603 en date du 8 mars 2016 prorogeant les effets de

l'arrêté déclaratif d'utilité publique n° 2011-0456 du 10 mars 2011 à Saint-Ouen - ZAC DES DOCKS.

Direction de la Réglementation

Arrêté n°2016-0593 en date du 7 mars 2016 autorisant l'association dite; l'Union des Amis et Compagnons d’Emmaiüs UACE" à donner à bail emphytéotique des parcelles situées à LABARTHE SUR LEZE (31) à la société Urbasolar.Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-0602 en date du 8 mars 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement KOU DE TA (ABC GRILL SARL) situé 47, avenue Galliéni à Epinay- sur-Seine.

Agence Régionale de Santé

Arrêté n° 2016-0604 en date du 8 mars 2016 2016 modifiant l'arrêté n°

2015-3572 du 24 décembre 2015 fixant la composition du conseil de: surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis.

|LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de la Légion d'Honneur : ; : . Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

Direction de la Réglementation

et de l'Environnement

jureau des Élections et des Libertés Publiques

BE ‘ , L |

Liberté + Égalité « Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Officier de la Légion d'Honneur

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement (DRIEA)

Unité Territoriale de l'Équipement

et de l Aménagement de Paris

Service Utilité Publique et Équilibres Territoriaux

Arrêté inter-préfectoral DRE/BELP

N°2016-08 du 3 février 2016

portant prorogation du délai réglementaire d’instruction

de la demande de SNCF Réseau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement concernant la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau relative au projet de prolongement vers l’ouest de la ligne E du RER - projet Éole — de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Nanterre (92) ainsi que les adaptations sur la ligne existante

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

nécessaires à sa mise en service à l’horizon 2020

le code de l’environnement ;

l'arrêté inter-préfectorai du DRE/BELP n°2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le prolongement à l’ouest de ia ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Paris (75), Nanterre et Puteaux (92), Poissy, Aubergenville, Guerville, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine

(78);

la demande d’autorisation, présentée par SNCF RESEAU, réceptionnée le 20 juin 2014 par le guichet unique du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de l'Ile-de-France (DRIEE), enregistrée sous le N° 75 2014 00148 concernant le projet de prolongement de la ligne E du RER E de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Nanterre (92) ;

le périmètre du projet précité couvrant les communes de Paris (8°"°, gfme joins, jaime 17, 19% arrondissements) pour le département de Paris (75), Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre, Neuïlly-sur-Seine et Puteaux pour le département des Hauts-de-Seine (92) et Noisy-le-Sec pour le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;

les courriers du préfet des Hauts-de-Seine du 19 septembre 2014 au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, et au préfet de Seine-Saint-Denis leur proposant d’assurer la coordination de l’instruction du dossier d'enquête relatif au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER — projet EOLE - de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Nanterre, la plus grande partie du projet se situant dans le département des Hauts-de-Seine ;

la iettre du 3 juillet 2015 du service en charge de la police de l’eau à la DRIFE -— IF déclarant le dossier complet et régulier et demandant, conformément aux dispositions de l’article R 214-8 du code de l’environnement, au préfet des Hauts-de-Seine la tenue d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement concernant le prolongement du RER E vers l’ouest de Paris (75) à Nanterre (92) ;

À

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Direction du Développement Durable

et des Collectivités Locales

Bureau de l'Environnement_2-

Vu l'arrêté inter-préfectoral DRE/BELP N°2015-196 du 20 août 2015 soumettant la demande d’autorisation à une enquête publique unique, ouverte sur le territoire de la commune de Paris (ge, ge ji 16" 172 et 19" arrondissements), et des communes de Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Puteaux pour le département des Hauts-de-Seine (92) et la commune de Noisy-le-Sec pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), qui s’est déroulée du lundi 21 septembre 2015 au vendredi 23 octobre 2015 inclus ;

Vu les registres d'enquête et l'avis de la commission d'enquête reçus en préfecture le 5 novembre 2015 ;

Considérant que la demande doit être soumise à l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que la date de réunion des CODERST de Paris et des Hauts-de-Seine ne permettra pas de prendre l’arrêté d’autorisation dans le délai imparti,

Sur proposition de la préfête, secrétaire générale de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et du secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis :

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Le délai d’instruction de la demande de SNCF Réseau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement concernant la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau relative au projet de prolongement vers l’ouest de la ligne E du RER - projet Éole - de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Nanterre (92) ainsi que les adaptations sur la ligne existante nécessaires à sa mise en service à l'horizon 2020 est prorogé de 2 mois à compter du 5 février 2016.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

Recours contentieux — En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, d’effectuer un recours devant la juridiction administrative compétente : tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 CERGY-PONTOISE cedex.

Recours non contentieux — Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage a la possibilité d’effectuer :

> un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet

des Hauts-de-Seine — 167 avenue Joliot-Curie — 92013 NANTERRE cedex / Monsieur le Préfet de Paris — Préfet de la Région Ile-de-France — 5 rue Leblanc — 75015 PARIS / Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY cedex ;

> un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement

Durable et de l’Énergie — Grand Arche — Tour Pascal A et B — 92055 LA DÉFENSE cedex.

|3

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et accessible sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2015/Eole

Nanterre, le - 3 FEV, 2016 Paris,le —3 FEV, 2016 Bobigny, le — 3 FEV, 2016

Le Préfet, Le Préfet,

La Préfète, Secrétaire générale

de ls préfecture de la Région d'Ile-de-France, p É G

ei

préfet et par délégation préfecture de Paris

écrétaire géné

Sophie BKOI Hugues BESANCENOT

TTEE 5 E

Liberté + Êgalité + Frateruitd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIERES

ARRÊTÉ

N°2016-0663 du * 8 MARS 2016 prorogeant les effets de l'arrêté déclaratif d'utilité publique

n°2011-0456 du 10 mars 2011

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°2011-0456 du 10 mars 2011 déclarant d'utilité publique, au profit de la SAEM Séquano Aménagement, l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks sur la commune de Saint-Ouen ;

1/2

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wiwv.seine-saint-denis.gouv.fr

yVu le courrier de la directrice générale de la SAEM Séquano Aménagement du 19 octobre 2015, demandant de proroger pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Ouen n°DL/16/13 du 25 janvier 2016 demandant la prorogation des effets de l'arrêté déclaratif d'utilité publique susvisé ;

Vu l'arrêté n°2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur

Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis du 15 janvier 2016 ;

Considérant la nécessité de continuer à procéder, dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, aux acquisitions foncières nécessaires à l' opération d'aménagement de la ZAC des Docks ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE:

Article 1er : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°2011-0456 du 10 mars 2011 et relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation, au profit de la SAEËEM Séquano Aménagement, des biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks, sur la commune de Saint-Ouen, sont prorogés pour une durée de cinq ans.

Article 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis. Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SAEM Séquano Aménagement. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai d'un mois, à la mairie de Saint-Ouen. L'accomplissement de cette dernière mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de Saint-Ouen et la directrice générale de la SAEM Séquano Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au président du tribunal administratif de Montreuil et au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@@seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Annw.seine-saint-denis.gouv.fr

Soo A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRÊTE N° JohC _ 0583

Autorisant l'association dite

"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"

à donner à bail emphytéotique des parcelles situées à LABARTHE SUR LEZE (31) à la société Urbasolar

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité publique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;

Vu en date du 29 septembre 2015, l’extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;

Vu la demande conforme présentée par l’association le 7 décembre 2015, reçue le 16 décembre 2015 et complétée le 15 janvier 2016 ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

12

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.frSur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1% : L'association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs ( UACE) ", dont le siège social est sis, 47, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, est autorisée à consentir un bail emphytéotique pour les biens suivants :

ADRESSE REFERENCES

CADASTRALES

OBJET DE L'OPERATION

SUR LEZE (31) 252

600 chemin des Agriès- Section AB - n° 242-243-244-| Bail emphytéotique d'une durée commune de LABARTHE]|245-246-247-248-249-250-251- |de 30 ans

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée au président de l'association.

Fait à Bobigny, le “7 MAPS 201$

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

f

_—. A

“Hagtes BÉSANCENOT

“

2/2Liberté + Liber » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16-0C02

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

KOU DE TA (ABC GRILL SARL)

47, Avenue Galliéni

93800 EPINAY S/SEINE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de. détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0508, du 25 février 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement ABC GRILL SARL, de Monsieur ADERDOUR Saïd, à l’enseigne : « KOU DE TA », sis 47 Avenue Galliéni 93800 EPINAY S/SEINE ;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..g04v;fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.souv.fr

ŸVu le rapport n°16-005896 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 7 mars 2016, établissant la correction des non-conformités ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :

« KOU DE TA », sis 47 Avenue Galliéni 93800 EPINAY S/SEINE ,

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n°16-0508, du 25 février 2016 prononçant la fermeture administrative de l'établissement ABC GRILL SARL sis 47 Avenue Gailiéni à EPINAY SUR SEINE de Monsieur ADERDOUR Saïd, à lenseigne « KOU DE TA » sis 47 Avenue Galliéni 93860 EPINAY S/SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur ADERDOUR Saïd, demeurant 18 Rue Scribe 95400 VILLIERS LE BEL.

Article II.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune d’Épinay s/Seine,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Î esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 1 | courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr Î j

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr

IAr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE n°2016- 0 bOU

modifiant l'arrêté n°2015-3572 du 24 décembre 2015

fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4etR. 6143-12;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-0078 du 1er avrit 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté n°2013-0391 du 21 février 2013 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis ;

Vu l'arrêté n° DS-2015-297 du 21 septembre 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France portant détégation de signature au Délégué Territorial de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n° 2015-490 du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, désignant le représentant de M. le Président du Conseil départemental au conseil de surveillance du Centre Hospitatier de Saint Denis ;

ARRETE

ARTICLE ler : Le Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.

ARTICLE 2 : La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis fixée par l'arrêté n°2012-2482 du 31 août 2012 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.

ARTICLE 3: Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est composé des membres avec voix délibératives ci-après :

DS1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- M. Didier PAILLARD, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement

principal ;

Madame Elisabeth BELIN, maire adjointe de la commune de Saint Denis, autre représentante de la commune siège de l'établissement ;

Mme Angèle DIONE, conseillère communautaire de la ville de Stains, représentante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Plaine Commune, dont la commune siège de l'établissement principal est membre ; - Mme Fanny YOUNSI, conseillère communautaire ville de Pierrefitte, représentante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Plaine- Commune, dont la commune siège de l'établissement principal est membre ; M. Mathieu HANOTIN, représentant le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- M. Patrick LOPEZ, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

- Mme le Dr Fatima KADDARI et Mme le Dr Ghada HATEM, représentants de la

commission médicale d'établissement ;

- M. Abdelhak ZOMBO (CGT) et Mme COUTURIER-GATINET, représentants désignés par les organisations syndicales;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. Abdelaali BENAMARA et Mme le Dr Sylvie BASQUIN, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ; - M. Patrick BRECHOTTEAU (UDAF 93) et Mme Denise NOEL (Ligue contre le Cancer), représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Mme Geneviève AUBERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine- Saint-Denis ;

ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.

ARTICLE 6: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'le-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Faità Bobigny, le 08 Mau œil

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé jle-de-France