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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mars 2016
Document publié le Lundi 21 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mars 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 21 MARS 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01,41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.27.88
Courriel : prefecture@seine-saim-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
: Sommaire BIA du 21 mars 2016
Préfecture de Police
| Arrêté n° 2016-00158 en date du 17 mars 2016 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la!
protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-
Est
Décision n°16000812 en date du 18 mars 2016 de fermeture définitive:
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Vaujours.
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Peine-S aint-Denis
Service des Impôts des Entreprises de Neuilly-sur-Marne
Arrêté en date du 21 mars 2016 donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Jean-François BOURHIS, comptable, responsable de service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Marne.
Service de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales
lArrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-0732 en date du 17 mars 2016 concernant l'exploitation d'une installation de traitement des déchets non dangereux et de transit, regroupement ou tri de métaux et déchets de métaux par la société R2M sise au 254, boulevard de le Boissière à Montreuil (93100).
IServices déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations |
Arrêté préfectoral n°2016-0736 en date du 21 mars 2016 portant. fermeture d'urgence de l'établissement " Restaurant Inter Entreprise GROUPAMA" sis au 67, rue Robespierre à Montreuil.
|
12
13
15 Arrêté préfectoral n°2016-0737 en date du 21 mars 2016 portant 21 fermeture d'urgence de l'établissement " TALA EXOTIQUE " SOCIETE PASSY NICOLE sise 22, Place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectoral n°2016-0738 en date du 21 mars 2016 portant 24 fermeture d'urgence de l'établissement " ARC EN CIEL ” Chez
KADDYCHOU sis 20, Place Georges Pompidouà Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectoral n°2016-0739 en date du 21 mars 2016 portant 27 fermeture d'urgence de l'établissement " BOUCHERIE RISSALA" sis 3,
avenue du Général Leclerc à Sevran. |
rrêté préfectoral n°2016-0740 en date du 21 mars 2016 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ": DAVIMA SA " sis au 80, avenue du Général Leclerc à La Courneuve. ||
Arrêté préfectoral n°2016-0741 en date du 21 mars 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement " RESTAURANT LE DELICE " " 33 Sis 1, avenue du Commandant Charcotà Sevran.
Agence Régionale de Santé
êté N° DOSMS/AMBU/OFF/2016-033 en date du 11 mars 2016 36
constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie.
sise 42, boulevard Chanzy à Livry-Gargan. CABINET DU PREFET
Arrètén® 2016-00158 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectorai n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-00153 du 20 février 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
VuFan&tén® 90916-00159 du 97 MARS 2016 accordant délégation de la
signature préfectorale au directeur départemental de la protection des populations de Paris ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À 1/11 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I |
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 février 2014 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité,
Article 2
En cas d'absence ou d'empêcherment de M. Jean BENET, M. Michel MARQUER, sous-
directeur des déplacements et de l’espace public, M. Christophe AUMONIER, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé du secrétariat général et Mme Aude GARCIA, attachée d'administration de l'Etat, chef de cabinet, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, M. David RIBEIRO,
sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de M. Michel MARQUER et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
2016-00158
D 2/11 en matière d'activité de conducteur et de profession d’exploitant de taxi :
-_ des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
-_ des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER et M. Rabah YASSA, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Didier BERTINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Catherine KERGONOU attachée principale d'administration de l'Etat, Mme
Béatrice VOLATRON et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat,
directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Isabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX, attachées principales d'administration de l’Etat et Mme Catherine YUEN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, Mme
Anne Valérie LAUGIER, M. Rabah YASSA et de M. Didier BERTINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, M. Patrick CASSIGNOL et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Isabelle MOISANT, Mme Giadys DÜUROUX et de Mme Catherine YUEN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU.
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, M. Michel VAELLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, Mme Astrid HUBERT, conseillère
2016-00158 a 3/11 d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d'immeubles à usage principal d’habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d’hôtels :
- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l'habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
er matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
-_ des arrêtés prescrivant l’interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'immeubles collectifs à usage d'habitation :
- des arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'ernpêchement de M. Michel VALLET, de Mme Astrid HUBERT, de
Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART et Mme Emilie BLEVIS, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Michel VALLET ;
2016-00158 ÿ ani - Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD), attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Jean-Philippe BEAUFIES, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Hélène PRUNET, secrétaire administratif de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Estelle CRAWFORD), attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Ghislaine BRUN, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat,
et en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe normal directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Monira PUCELLE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire
administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 9
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Emilie QUAIX, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l’environnement et des installations classées, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
-_ des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de La santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d'hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
2016-00158 c ” en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Nathalie MELKK, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation, ainsi que Les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Bénédicte
BARRUET-VEY, de Mme Emilie QUAIX et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l'Etat et M. Benoît ARRILLAGA, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- M. Franck LACOSTE, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT attachée principale d'administration de l’Etat et Mme Anna SOULIER, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Emilie QUAIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de M. Franck LACOSTE et de M. Abdelkader CHABANE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne RATEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie QUAIX, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain REYROLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claude VOIROL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Christine MILLET, secrétaire administratif de classe normale, Mme Stéphanie FERREIRA, adjointe administrative de L® classe, et Mme Danielle RINTO, adjointe administrative principale de 1% classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Céline GRESSER, secrétaire administratif de classe supérieure.
20116-00158
6 6/11 TITRE Il
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique la préfecture de police
Article 12
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les
certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAIRESSE,
médecin-chef près l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gwenaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
2016-00158 + 71 - les letires et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
TITRE JNI
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 14
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, taus actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- les arrêtés et décisions mentionnés en annexe du présent arrêté ;
- les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l'État ;
- Ja transmission aux juridictions administratives des mémoires en réponse, la signature des conventions passées au nom de l'État avec la région, le département, la commune et leurs établissements publics ;
- en matière comptable: les propositions d'engagement, les bons de commande, les attestations du service fait ;
- les correspondances avec les élus locaux ou nationaux ;
- les notes au cabinet du préfet de police ;
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des cabinets et secrétariats généraux ;
- les circulaires aux maires ;
- les campagnes de communication (communiqué de presse, dossier presse, réponses aux sollicitations de la presse).
Les actes suivants nécessitent son sous-couvert avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de L'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des autres services que les cabinets et secrétariats généraux ministériels sauf celles à caractère technique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Nadia SEGHIER, sous-
directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés à l’annexe du présent arrêté.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Nathalie MELIK,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L218-2 à L218-5-4 du code de la consommation, motivés par des raisons de sécurité et de protection du consommateur, ainsi que toutes pièces comptables mentionnées à l’article 15, dans le cadre de leurs attributions.
2016-00158 ÿ au Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON de Mme Nathalie MELIK, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé du secrétariat général, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 15, dans la limite de ses attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Faitle Ÿ 7 MARS 2016
Michel CADOT
2016-00158
9 9/11 Annexe
Mise sous surveillance Code rural et de la pêche maritime sanitaire et déclaration Notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7, L.221-5, L.223-6-1, L.223-8, L.223-9, d'infection (rage) sous L.23:-2, R.223-25 et R.223-34 réserve de la mise en Arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les œuvre des dispositions échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores de l’article R223-26 du
CRPM
Certificat de capacité Code général des collectivités territoriales pour la vente d'animaux Article L. 2512-13 vivants d'espèces non Code de l'environnement domestiques Articles L.413-2 à L 413-5, L415-1, L415-2etR413-3àR413-7 Code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention (...]dans les établissements d’élevage, de vente [.…] ou de présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques
Certificat de capacité Code général des collectivités territoriales
pour la présentation au Article L. 2512-13
public d'espèces non Code de l’environnement
domestiques Articles L.413-2 à L413-5,L415-{,L41S-2etR413-3àR413-7
Certificat de capacité Code général des collectivités territoriales pour l'élevage et Article L. 2512-13
l'entretien d'animaux Code de l’environnement vivants d'espèces non Articles L.413-2 à L413- 5, L415-1, L415-2etR413-3à R413-7 domestiques
Autorisations Code général des collectivités territoriales d'ouverture Article L.2512-13
d'établissements fixes Code de l’environnement ou mobiles de Article L.413-3 présentation au public Code rural et de la pèche maritime d'animaux d'espèces non Articles L.214-1, L221-11, R.214-17, R.214-84 à R.214-86 domestiques Arrêtés du 21 août 1978
Arrêté préfectoral Code rural et de ja pêche maritime
d'habilitation à dispenser Articles L.211-13-1, R.211-5-3 à R.211-5-6 la formation “chiens | Arrêtés du 8 avril 2009 sur les conditions de qualification et les conditions de déroulement de la dangereux" formation
Arrêté préfectoral Code rural et de la pêche maritime
portant liste des Articles L.211-13-1, R.211-5-3 à R.211-5-6 personnes habilitées à | Arrêtés du 8 avril 2009 sur les conditions de qualification et les conditions de déroulement de la dispenser La formation formation
« chien dangereux »
Certificat de capacité Code rural et de la pêche maritime pour le dressage des Articles L.211-17, R.211-8 à R.211-9-1 chiens au mordant Code de Ja sécurité intérieure Article L.613-7
Aurêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant
2016-C0158 _AS 10/11 Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis
Arrêté préfectoral fixant Code rural et de la pêche maritime la liste des vétérinaires Article L211-14-1 chargés de réaliser Décret du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en l’évaluation application de l’article L211-14-1 comportementale des Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste chiens à Paris départementale en vue de réaliser les évaluations comportementales
2016-00158 AI 11/11 7
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n° 16000842 DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VAUJOURS (93 410).
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est à Torcy.
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 36 $ 6° et 37 $ 3° ;
Vu l’article 11 du contrat de gérance défini par l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 décembre 2012 prononçant la liquidation judiciaire de la SNC Société Nouvelle Le Celtique, gérant du débit de tabac n° 9300386 F à Vaujours ;
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 24 mars 2015 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC Société Nouvelle Le Celtique pour insuffisance d’actif ;
Considérant la fermeture provisoire du débit de tabac n° 9300386 F prononcée le 11 décembre 2012 suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Considérant la résiliation à compter du 11 décembre 2012 du contrat de gérance de la SNC Société Nouvelle Le Celtique renouvelé par tacite reconduction le 1° février 2012 ;
Considérant que la présentation de successeur par le mandataire judiciaire désigné a été infructueuse ;
Considérant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 24 mars 2015 par le Tribunal de Commerce de Bobigny ;
DÉCIDE
La fermeture définitive à compter du 24 mars 2015, du débit de tabac n° 9300386 F sis 9, rue Giffard à VAUJOURS (93 410).
Fait à Torcy, le 56 MARS 2016
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Genis ARSENT a
Cette décision fera l'objet d'une publication au Bulletin d’Informations Administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de Ja présente décision.
,
MINISTÈRE DES FINANCES ÉT DES COMPTES PURLICS
AL DDFTIP SEINE ST DENIS
SIE NEUILLY SUR MARNE Bx 5
Libarit «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neulliy-sur-Marne
Vu le code général des Impôts, at notamment l'article 408 de son annexe 1] et les articles 212 à 247 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétalre et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Danie DELCROIX et Sandrine KUHN, Inspectrices des finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Miarne , à
l'effet de signer :
‘ 4°} en matière de contentieux fiscal d’asslette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale dans la limite de’ 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracleuses
sans limitation de montant;
6°} les avis de mise en recouvrement et {es mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ; .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Dan À Un
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DBS COMPTES PUBLICS
A3 Article 2
Délégation de signature est dannées à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux flscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracleux fiscal, és décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les lmites de durée et de
montant indiquées dans le tabieau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ‘et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des décisions {des décislonsimaximale des] maximale pour
contentieuses | gracleuses | délais de |laquelle un délal
paiement |de paiement peut|
u ue … -_ être accordé Rita ALIBO contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Wocelyne BEAUMONT _.. contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 500€ | hilippe BEZOUT | gontrôteur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Sébastien BOLVIN contrôleur 10 000 € 6 000 € . 10 mois 5 000 € Véronique DERRIEN _[contrôleur| __ 10 000 € 6 000 € 10 mois 5 000 € Hean-Paui DESLOGES _ contrôteur 10 000 € BO00E | 10 mois 5 000 € Christelle CHENEL contrôleur 10 000 € 5000 € 10 mois 5000 € sabelie IMAQUE ° contrôleur 19 009 € 5000 € 10 mois 6000 € | Jacqueline LAURENT :__ contrôleur 19 000 € $ 000 € 10 mois 56000 € Nean-Marc LEFEVRE contrôleur 19 000€ 5000 € 10 mois 5000 € Sandrine PIERRE-POISSY ___. [contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois | __. 5000 € Dominique VARIANT contrôleur 1900090€ | 5000€ 10 mois 6000€ | Lucienne AMAT agent = = = = Coralie GOUJAT “agent | = = - | = Sophie GUEUDELOT gent - - . - Morgan HERMANT _ agent. - E = - André LAGUERRE __ lagent = bus Ze = Paul PHAN gent 2 = 2 =
Article 3
Le présent arrêté abroge celui daté du 1er septembre 2016 et prendra effet au 21 mars 2016. I sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
A Neuilly-sur-Marne, le 21 marS 2016
Le comptable, responsable dé service des impôts des
entreprises,
Jean-François BOURHIS
A a
BE È
Liberid + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
DDDCL/BE
Dossier n° 93 B 23 01136 D
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-0732 du 17 mars 2016
concernant l’exploitation d’une installation de traitement des déchets non dangereux
et de transit, regroupement ou tri de métaux et déchets de métaux par la société R2M
au 254, boulevard de la Boissière à Montreuil (93100)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livres I et V, et notamment ses articles L. 171-7, et L. 511-1 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 février 2016 faisant suite à la visite du 8 décembre 2015 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les rubriques suivantes :
27132 : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, la surface étant supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 1 000 m°? [DÉCLARATION] ;
2791-2: Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782, la quantité de déchets traités étant inférieure à 10 t/j [DÉCLARATION AVEC CONTRÔLE PÉRIODIQUE] ;
CONSIDÉRANT que l'installation de traitement des déchets non dangereux et de transit, regroupement ou tri de métaux et déchets de métaux située 254, boulevard de la Boissière à Montreuil (93100), dont l’activité a été constatée lors de la visite de l’inspection des installations classées du 8 décembre 2015, est exploitée sans la déclaration requise en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection des installations classées du 16 février 2016 propose de mettre en demeure l’exploïtant de régulariser la situation administrative du site sous trois mois ;
3
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Tax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à [6h00 — http//www.seine-saint-denis.gouv.fr
AS CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant, à savoir la société par actions simplifiée R2M ayant son siège social 254, boulevard de la Boissière à Montreuil (93100), de régulariser la situation administrative du site précité ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de {’environnement, le rapport de l’inspection des installations classées du 16 février 2016 a été transmis à l’exploitant par lettre recommandée du 23 février 2016, reçue le 25 février 2016, invitant celui-ci a faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours expirant le 9 mars 2016 à vingt-quatre heures ;
CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiée R2M n’a fait valoir aucune observation dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": La société par actions simplifiée R2M, exploitant une installation de traitement des déchets non dangereux et de transit, regroupement ou tri de métaux et déchets de métaux sise 254, boulevard de la Boïssière à Montreuil (93100), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant en préfecture, conformément à l’article R. 512-47 du code de l’environnement, une déclaration au titre des rubriques 2713-2 (D) et 2791-2 (DC) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- en cessant les activités soumises aux rubriques 2713-2 (D) et 2791-2 (DC) et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement ;
- dans le cas où il opte pour la déclaration, cette dernière doit être réalisée dans un délai de trois mois ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
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1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — ax : OL 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hlip://nww.seine-saint-denis.gouv.fr
AP ARTICLE 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de Particle L. 171-8 du même code ; en outre, la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux pourront être ordonnées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société par actions simplifiée R2M au 254, boulevard de la Boïssière à Montreuil (93100) par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Montreuil pour information.
ARTICLE 5 : Voies ef délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1} par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2} par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’instaliation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L, 511-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de l'affichage ou la publication dudit arrêté.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux on hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
3/3
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- ‘él : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://\vww.seine-saint-denis. gouv.fr
AF Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16 © F3 6
Portant fermeture d'urgence de l’établissement « Restaurant Inter Entreprise GROUPAMA » sis au 67 rue Robespierre à MONTREUIL (93100)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de ia consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment Les articles L.121-1 et L.122-I ;
Vu le rapport n° 16-8149 du 17/03/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 16/03/2016;
Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
Uf Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Présence de nuisibles (souris, mouches) notamment dans des locaux de production et de distribution aux consommateurs. Risque de zoonose ;
- Non respect des procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Défaut de traçabilité,
- Absence de gestion des durées de vie des denrées entamées et de leur conservation , - Absence de réactivité vis à vis des non conformités relevées lors de l’inspection du 18/01/2016,
- Non respect du délai de 30 jours pour réaliser les actions correctives ; - _ Défaut de maintenance des lave-mains,
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-I du code des relations entre le public et l’administration précité ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article E L'établissement de restauration exploité par le prestataire de service ELIOR ENTREPRISES SIRET 41390176025811, à l’enseigne « RIE GROUPAMA », sis au 67 rue Robespierre à MONTREUIL (93100), est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au prestataire de service ELIOR ENTREPRISES SIRET 41390176025811, à l'enseigne «RIE GROUPAMA », sis au 67 rue Robespierre à MONTREUIL (93100).
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 2 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
AI Article V. Monsieur le coordonnateur des services de sécurité intérieure,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 1 MARS 2016
CE | =
Le préferde la Seine-S (
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis gouv.fr
RO Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- DA 33
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
« TALA EXOTIQUE »
SOCIETE PASSY NICOLE
22 PLACE GEORGES POMPIDOU
93160 NOISY LE GRAND
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-008096, du 17/03/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 16/03/2016;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier(@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr
À Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Détention et mise en vente de denrées animales (chenilles) importés illégalement, démunies d’étiquetage permettant la traçabilité.
- Détention et mise en vente de poissons fumés importées illégalement, démunies d’étiquetage permettant la traçabilité. IL est à noter que le processus de fumage est potentiellement dangereux pour le consommateur par intoxication au benzopyrène. La présence d’insectes nécrophages a également été constatée dans ces denrées. - Absence d’hygiène manuelle du personnel,
- _ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Absence de contrôle à la livraison,
- Absence de maitrise de la chaine du froid,
- Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- Absence de plan de maitrise sanitaire, procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation,
- Absence de vestiaires,
- Absence d'utilisation des tenues de travail,
Considérant que Les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Madame PASSY NICOLE, à l’enseigne « TALA EXOTIQUE »,, sis 22 PLACE GEORGES POMPIDOU 93160 NOISY LE GRAND, dont la gérante est Madame PASSY NICOLE, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.fr
29 Article III. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Madame PASSY NICOLE.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le Grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
à 1 MARS 2016 Bobigny, le
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr
A3 Liberté « Liberté» Égatié » Fraepnié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- O4 3 8
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
« ARC EN CIEL »
Chez KADDYCHOU
20, place Georges Pompidou
931600 NOISY LE GRAND
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règiement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le rapport 16-008101, du 17/03/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 16/03/2016 ;
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
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24 Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Problèmes importants de locaux, d’équipements et de fonctionnement incompatibles avec une activité de restauration dans des conditions d’hygiène acceptables,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire, obligation réglementaire pour tous les professionnels de l’alimentation depuis le 61/01/2006,
- Absence de vestiaires pour le personnel
- _ Absence de local pour le stockage des produits de désinfection et de nettoyage - Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène de la restauration commerciale,
-__ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection de la cuisine et du matériel, - Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles
- Présence d’excréments de rongeurs (souris)
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Madame NDUME MOLOKONGO Kaddy , à l'enseigne « ARC EN CIEL » Chez KADDYCHOU 290, place Georges Pompidou 931600 NOISY LE GRAND, dont la gérante est Madame NDUME MOLOKONGO Kaddy , est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article IIL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
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25 Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Madame NDUME MOLOKONGO Kaddy , à l'enseigne « ARC EN CIEL » Chez KADDYCHOU 20, place Georges Pompidou 931600 NOISY LE GRAND,..
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le Grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 f MARS 2€: }
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- o+33
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
« BOUCHERIE RISSALA »
3 avenue du Général Leclerc
93270 SEVRAN
Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-008143, du 17/03/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 16/03/2016;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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LT Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- L'absence de nettoyage des locaux et des équipements,
- L'absence de maintenance du matériel de découpage, de tranchage et des équipements dédiés à la conservation et à la manipulation des denrées alimentaires,
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel aux différents poste de travail et dans les toilettes,
- L'absence de container étanche pour le stockage des déchets et suifs, - L'absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées,
- L'utilisation par le personnel de tenues de travail sales pendant la production, - La conservation d'emballages souillés dans la zone de production,
- _ L'absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - L'absence d’autocontrôles sur les produits élaborés dans l’établissement, - L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées,
- L'absence d’affichage de la traçabilité des viandes bovines et pièces de volailles exposées à la vente,
- L'absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire, procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation,
- _ L'absence de plan de lutte contre les nuisibles
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur AIT IDDIR Yakoub, à l'enseigne « BOUCHERIE RISSALA », sis 3 Avenue du Général Leclerc 93270 SEVRAN, dont le gérant est Monsieur AIT IDDIR Yakoub, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref03.pref.gouv.fr
24 Article IT. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis. °
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur AIT IDDIR Yakoub
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VE. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16 ©} ©
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « DAVIMA SA » sis au 80 avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (93120).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0544 du 2 mars 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement DAVIMA SA de Monsieur SUN Weipung (gérant), à l’enseigne DAVIMA - TAF A, sis au à 80 avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (93120).
Vu les résultats d’analyse mettant en évidence l’absence de Listeria monocytogenes sur les produits surgelés suivants et prélevés le 08/03/2016 à la demande de l’exploitant :
- _ yakitori cuisse poulet lot JY03 2702/2016 — DLUO 27/02/2017
- raviolis végétariens lot V116 02032016 — DLUO 02/03/2017
- raviolis pékinois lot V120 26022016 — DLUO 26/02/2017 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : (1 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http: pr. seine-saint-denis.gouv.fr
30 Vu la présence de Listeria monocytogenes inférieure au seuil d'alerte fixé par le règlement n°2073/2005 susvisé sur un échantillon sur les 5 prélevés le 08/03/2016 à la demande de l'exploitant sur les crabes farcis lot F014 18022016 — DLUO 18/02/2017 ;
Vu les résultats d’analyse mettant en évidence l’absence de Listeria monocytogenes sur les produits frais fabriqués le 29/02/2016 et prélevés en barquette le 01/03/2016 par des agents de la DDPP 93 chez un client de « DAVIMA SA » :
- Bento au boeuf grillé sauce teriyaki et nouille
-__ Bobun aux crevettes
- _nems aux crevettes
- _nems au poulet
- raviolis aux crevettes
- bouchées aux crevettes
- _ bouchées au porc et aux crevettes
-__ brochettes à la citronnelle
- ravioli japonais gyoza
-__ raviolis aux crevettes et poulet tulipe
- _nems au POIC ;
Vu les résultats d’analyse, réalisées à la demande de l’exploitant le 08/03/2016, mettant en évidence l’absence de Listeria monocytogenes sur les surfaces suivantes :
-__ siphon local préparation 2
- chambre froide jour sol
- sol cuisine
- chambre froide jour étagères
- plan de travail cuisine
- local ultra frais mur
- sol matériel propre
- _ chambre froide tampon étagère
- étagères plonge ;
Vu les résultats d’analyse, réalisées par les agents de la DDPP 93 le 10/03/2016, mettant en évidence l’absence de Listeria monocytogenes sur les surfaces suivantes :
- chambre froide positive jour
- Zone cuisson
- local vaisselle propre
- local plonge
- local préparation matières premières
- couloir et local canard laqué
-__ chambre froide décongélation
- sas hygiène
- buanderie et local blouses
- vestiaires hommes et femmes ;
Vu l'attestation de la société Hygiène Etudes Conseil sise 22 rue Championnet 75018 PARIS affirmant avoir traité en désinfection contre la listéria la société DAVIMA sise 80 avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (93120) le 08/03/2016 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - jean Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°16-0544 du 2 mars 2016 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « DAVIMA SA» exploité par Monsieur SUN Weipung (gérant) et Monsieur SUN Alexandre, à l’enseigne DAVIMA - TAFA, sis au 80 avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (93120) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant M. SUN Weipung et M. SUN Alexandre.
Article II.
Monsieur le coordonnateur des services de sécurité intérieure,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 9 4 MARS 2016 mt-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture(@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- O4 A
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
«RESTAURANT LE DELICE »
1 avenue du commandant Charco
93270 SEVRAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- Î et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-008173, du 17/03/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 16/03/2016;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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F9 Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- _ L'absence de nettoyage des locaux et des équipements,
- L'absence de maintenance du matériel et des équipements dédiés à la conservation et à la manipulation des denrées alimentaires,
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel aux différents poste de travail et dans les toilettes, -
-__ L'absence de poubelle à commande hygiénique,
- L'absence de thermornètre dans les enceintes réfrigérées,
- L'absence de tenue de travail pour le personnel,
- _ L’absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - L'absence d’autocontrôles sur Les produits élaborés dans l’établissement, - L'absence de maïtrise des températures de conservation des denrées, - L'absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire, procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation,
- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article E. L'établissement exploité par Monsieur FADOUL Mohamed, à l’enseigne « LE DELICE », sis 1 avenue du commandant Charco 93270 SEVRAN, dont le gérant est Monsieur FADOUL Mohamed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr
Se Article IH. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur FADOUL Mohamed.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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35 AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°DOSMS/AMBU/OFF/2016-033
CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITÉ D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R.5125-30 et
R.5132-37 ;
le décret du îer juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°DS-2015/362 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Anne-
Marie ARMANTERAS de SAXCE, Directrice de l'offre de soins et médico-sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;
l'arrêté du 10 juillet 1951, portant octroi de la licence n°93#000533 aux fins de
création d’une officine de pharmacie, sise 42 boulevard de Chanzy à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
le courrier en date du 23 février 2016 par lequel Madame Marianne MOLLET
déclare cesser définitivement l'exploitation de l'officine sise 42, boulevard de
Chanzy à LIVRY-GARGAN (93190) dont elle est titulaire et restitue la licence
correspondante :
CONSIDERANT que le pharmacien déclare cesser définitivement l'activité de l'officine dont elle est titulaire à compter du 22 février 2016 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette cessation définitive d'activité ;
ARRETE
ARTICLE ler : La cessation définitive d'activité depuis le 22 février 2016 de l'officine de pharmacie exploitée par Madame Marianne MOLLET, sise 42, boulevard de Chanzy à LIVRY-GARGAN (93190), est constatée.
La licence n°93#000533 est caduque à compter de cette date.
ARTICLE 2: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de ia notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
5} ARTICLE 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 11 MARS 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et services aux professionnels de santé,
Pierre QOUANHNON
— Page 2 sur 2