Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 189 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 189 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 189 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-189

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - DML Activité et contrôle maritimes

64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour -

Rive gauche - PK 124.900 Commune de Bayonne Pétitionnaire:

CHARRIAUT Robin (8 pages) Page 3

64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial RECONDUCTION Navigation

Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945 Commune de

Lahonce Pétitionnaire: KRIEF Bérengère (6 pages) Page 12

64-2025-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime AVENANT Commune de

Hendaye Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE (2 pages) Page 19

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Urbanisme risques

64-2025-06-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention

de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des

Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable

(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI)

Adour Aval Action 5.1.a : Réalisation des diagnostics de

vulnérabilité sur les habitations exposées à un risque d'inondation

dans le département des Landes (4 pages) Page 22

64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention

de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des

Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable

(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI)

Adour Aval Action 5.2.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité

sur les établissements publics exposés à un risque d'inondation dans

le département des Landes (4 pages) Page 27

64-2025-06-23-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention

de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des

Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable

(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI)

Adour Aval Action 5.3.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité

sur les biens d'activités professionnelles d'entreprises de moins de 20

salariés à un risque d'inondation dans le département des Landes (4

pages) Page 32

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-23-00005

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK

124.900

Commune de Bayonne

Pétitionnaire: CHARRIAUT Robin

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 3PRÉFET ne / DES PYRÉNÉES- | Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer galité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Navigation Intérieure — Adour - Rive gauche - PK 124.900

Commune de Bayonne

Pétitionnaire : CHARRIAUT Robin

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État :

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la demande, en date du 17 juin 2025, de Monsieur CHARRIAUT Robin, qui sollicite l'autorisation

d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement sur la commune de Bayonne ;

VU l'avis, en date du 20 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 19 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime .

VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 4ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Monsieur CHARRIAUT Robin, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 4 Impasse Abbé Pierre

Moussempès, 64200 Biarritz est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un appontement sur la rive droite de l'Adour, PK 124.900, commune de Bayonne, lieu-dit «Saint-Frédéric», conformément au plan annexé.

L'installation est constituée comme suit :

* une passerelle fixe sur pieux en bois de 9,20 m de long par 0,80 m de large;

* une passerelle sur pieux en bois, perpendiculaire à la première de 5 m de long par 0,80 m de large, à l'extrémité de laquelle se trouve une échelle d'accès à l'embarcation.

L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public de 11,36 m? environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 16 mai 2025.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cinq euros (125 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèqueà envoyer à un centre d’encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformémentà l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

La redevance sera révisée annuellement «en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 5Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles où à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible se la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant: SADERTISS.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de

l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique RAENANE Sur rerdezvout Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.f www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 6exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa résponsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles Pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données no hrelles traitées sont les suivantes : - les données liéesà son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont ere directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-

personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère sersshrel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 14 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail :. ddim-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 7Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le 2 3 JUIN 2095

LE PRÉFET

Pour le Préfet et par subdélégation,

Ê—

La cheffe du service Activités et contrôles maritimes

Anne-Marie LALANNE

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantigues.gouv.fr ‘ www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 8ef CAE UE DE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 9ANNYT1V]

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 10Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 11Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-23-00006

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial

RECONDUCTION

Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK

117.945

Commune de Lahonce

Pétitionnaire: KRIEF Bérengère

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 12PRÉFET ne / DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES | des territoires et de la mer

Liberté | Administration de la mer galité

Fraternité

Arrêté n° |

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Reconduction

Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 117945

Commune de Lahonce

Pétitionnaire : KRIEF Bérengère

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de

signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la demande, en date du 16 mai 2025, de Madame KRIEF Bérengère, qui sollicite le renouvellement

de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de rejet sur la commune de Lahonce ;

VU l'avis, en date du 20 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;

VU l'avis tacite de la commune de Lahonce ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Madame KRIEF Bérengère ci-après dénommée le permissionnaire sis 92 chemin Harriague, 64990 Lahonce, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une canalisation de rejet d’une micro-station de traitement d'eaux usées sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 117945, commune de Lahonce, lieu-dit « Bras de l'Aiguette », face à son domicile, conformément au plan annexé.

L'installation est constituée d’une micro-station à boues activées Eauclin Alit Immergée 6 EH terminée par une canalisation de diamètre interne 100 mm munie d’un clapet anti-retour. Seule la canalisation de rejet se trouve sur le domaine public fluvial. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 17 juin 2028.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cinquante-cinq euros (55 €) payable à réception du titre de perception auprès du som pieble spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire;

- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

| 2/4 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l' ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : RAADGLH525.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

S

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.

à

à

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -— et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du, présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructiohs nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les donnéesà caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à conipter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 7 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.souv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 14 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le 9 3 JUIN 2095

LE PRÉFET

Pour le Préfet et par subdélégation,

LT

La cheffe du service Activités et contrôles maritimes

Anne-Marie LALANNE

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : dditm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16ANNV1v1

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 18Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-23-00007

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime

AVENANT

Commune de Hendaye

Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET

COMMERCE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 19PRÉFET | ne s DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES | des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer galité Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Avenant

Commune de Hendaye

Pétitionnaire : HENDAYE TOURISME ET COMMERCE

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'AOT n°64-2025-06-19-00002 en date du 19 juin 20285 ;

VU la demande de modification, en date du 19 juin 2025, de l'établissement HENDAYE TOURISME ET

COMMERCE représentée par Monsieur HALTY Jean-Sébastien ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 20ARRÊTE

Article premier : Autorisation

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-19-00002 en date du 19 juin 2025, est modifié comme sUIt :

L'établissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE représentée par Monsieur HALTY Jean-Sébastien, située 67 boulevard de la mer, 64700 Hendaye, est autorisé à occuper une partie de la Grande-plage, côté Sokoburu à Hendaye dans le cadre de l'animation « Hendaye fête l'été» pour un spectacle lumineux et pyrotechnique ouvert au public, conformément au plan annexés La zone occupe une surface sur le domaine public maritime de 150 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 :

Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-19-00002 en date du 19 juin 2025 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.

Article 3 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Angletile 2 3 JUIN 2025

LE PRÉFET, |

Pour le Préfet et par subdélégation

La cheffe du service Activités et contrôles maritimes

Anne-Marie LALANNE

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 21Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-23-00008

Arrêté portant attribution d'une subvention de

l'État à l'Institution Adour par les Fonds de

Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre

du Programme d'études préalable (PEP) au

programme d'action de prévention des

inondations (PAPI) Adour Aval

Action 5.1.a : Réalisation des diagnostics de

vulnérabilité sur les habitations exposées à un

risque d'inondation dans le département des

Landes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 22PRÉFET Direction départementale

DES PYRENÉES- des territoires et de la mer

ATÉANTIQMES Urbanisme Risques

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution d’une subvention de l’État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval

Action 5.1.a : Réalisation des diagnostics de vulnérabilité sur les habitations exposées à Un risque d'inondation dans le département des Landes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

EJ n° : 2104674492

Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;

Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiaques.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 23des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leur exécution.

Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 3 avril 2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 5.1.a du Programme d'études préalable au PAPI ;

Vu la délégation de crédits n°15 en date du 22 mai 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour validé le 20 mars 2025, estimant un coût de prestation prévisionnel de l’action 5.1.a d'un montant de 60 000 € TTC, bénéficiant d'un taux de subvention par l'Etat de 50 % ;

Considérant la demande de l’Institution Adour relative à l'action 5.1.a, correspondant à un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 30 000 € TC:

ARRÊTE :

Article premier: Une subvention de 30 000 € est accordée à l'Institution Adour sur le FPRNM pour l'action 5.1.a du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101

Dépense Taux de la subvention Montant plafond de la Opération . . P subventionnable subvention

Action 5.1.a : Réalisation

des diagnostics de

vulnérabilité sur les

habitations exposées à 60 000€ TTC 50,00 % 30 000 € TTC Un risque d'inondation

dans le département

des Landes

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la suEVenHen pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes: - État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 24Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales .

Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 5.1.a prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.

Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :

- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,

- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Pau, le 2 3 JUIN 2075

L Directeur Adjoint

$ en [ss Gilles

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 25Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 26Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-23-00009

Arrêté portant attribution d'une subvention de

l'État à l'Institution Adour par les Fonds de

Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre

du Programme d'études préalable (PEP) au

programme d'action de prévention des

inondations (PAPI) Adour Aval

Action 5.2.a : Réalisation de diagnostics de

vulnérabilité sur les établissements publics

exposés à un risque d'inondation dans le

département des Landes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 27PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- . des territoires et de la mer ATLANTIQUES | Urbanisme Risques Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant attribution d’une subvention de l’État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval

Action 5.2.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les établissements publics exposés à un risque d'inondation dans le département des Landes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

EJ n° : 2104667312

Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;

Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 28des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leur exécution.

Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 3 avril 2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 5.2.a du Programme d'études préalable au PAPI;

Vu la délégation de crédits n° 15 en date du 22 mai 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour validé le 20 mars 2025, estimant un coût de prestation prévisionnel de l’action 5.2.a d'un montant de 4 500 € TTC, bénéficiant d’un taux de subvention par l'Etat de 50 % ;

Considérant la demande de l'institution Adour relative à l’action 5.2.a, correspondant à Un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 2 250 € TC;

ARRÈÊTE :

Article premier : Une subvention de 2 250 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pour l'action 5.2.a du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101

Dépense Taux de la subvention Montant plafond de la Opération . , P subventionnable subvention

Action 5.2.a : Réalisation

de diagnostics de

vulnérabilité sur les

établissements publics

exposés à un risque

d'inondation dans le

département des

_ Landes

4 500€ TTC 50,00 % 2250 € TTC

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018- 514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :

- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes. - Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atiantiques.gou.fr 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 29Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales .

Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.2.a prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.

Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :

- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,

- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Pau, le

2 3 JUIN 2075

Pour le Directeur Départementa!

des TE

Le Directeur Adjoint,

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 30Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 31Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-23-00010

Arrêté portant attribution d'une subvention de

l'État à l'Institution Adour par les Fonds de

Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre

du Programme d'études préalable (PEP) au

programme d'action de prévention des

inondations (PAPI) Adour Aval

Action 5.3.a : Réalisation de diagnostics de

vulnérabilité sur les biens d'activités

professionnelles d'entreprises de moins de 20

salariés à un risque d'inondation dans le

département des Landes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 32PRÉFET Direction départementale DES PYRENEES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Urbanisme Risques Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant attribution d'une subvention de l’État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval

Action 5.3.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les biens d'activités professionnelles d'entreprises de moins de 20 salariés exposés à un risque d'inondation dans le département des Landes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Ej n° : 2104667332

Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;

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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme 33Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leur exécution.

Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 3 avril 2025 sollicitant une subvention relative à la

participation de l’État pour la réalisation de l'action 5.3.a du Programme d'études préalable au PAP];

Vu la délégation de crédits n° 15 en date du 22 mai 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un

coût de prestation prévisionnel de l’action 5.3.a d'un montant de 19 500 € TTC, bénéficiant d'un taux de subvention par l'Etat de 50%;

Considérant la demande de l'institution Adour relative à l'action 5.3.a, correspondant à un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 9 750 € TTC; |

ARRÊTE :

Article premier : Une subvention de 9 750 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pour l'action 5.3.a du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101

Dépense vaux du la aubvantien Montant plafond de la Opération à , P subventionnable subvention

Action 5.3.a : Réalisation

de diagnostics de

vulnérabilité sur les

biens d'activités

. Professionnelles 19 500 € TTC 50,00 % 9 750 € TTC d'entreprises de moins

de 20 salariés exposés à

un risque d'inondation

dans le département .

des Landes

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur

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Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales .

Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 5.3.a prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.

Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :

- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,

- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Directeur Émis tal 1,3 JUNE

des TerritoicesÆT de [à er,

Le Diécteur Adjoint

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