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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 055
Document publié le Jeudi 16 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 055)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-055
PUBLIÉ LE 16 MAI 2019 \w
at
Sommaire
DDCSPP12
12-2019-05-10-003 - Surveillance des établissements de baignade – Bassin de natation du
Réquistanais – Réquista – Communauté de Communes du Réquistanais (1 page) Page 4
DDFIP
12-2019-05-09-007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la DDFiP de l'Aveyron - Service des Impôts des Particuliers de Decazeville. (1
page) Page 6
DDT12
12-2019-05-13-003 - Arrêté pour l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - ECCEL 31590 VERFEIL (3 pages) Page 8
12-2019-05-15-001 - Autorisation de capture du poisson (3 pages) Page 12
12-2019-05-09-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE
TRANSPORT DE POISSONS (3 pages) Page 16
12-2019-05-09-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE
TRANSPORT DU POISSON - AYGA RODEZ (3 pages) Page 20
DIRECCTE
12-2019-05-03-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
LIGNON VIVIAN SERVICES (1 page) Page 24
12-2019-05-03-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
SAP 12 (2 pages) Page 26
12-2019-05-03-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
SPS (1 page) Page 29
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-05-13-002 - Défrichement de 0.3768 ha par M. Nespoulous André du GAEC du
Samonta sur Séverac d'Aveyron (4 pages) Page 31
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-05-14-004 - DE-N88-PTC-19007 (Annule et remplace le
12-2019-05-13-001) Contournement de Baraqueville Raccordement de l’OA2 Alternat
par feu (3 pages) Page 36
12-2019-05-13-001 - DE-N88-PTC-19007 (3 pages) Page 40
Préfecture Aveyron
12-2019-05-15-002 - Délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale Aveyron,
Lot, Tarn et Tarn et Garonne de l'office national des forêts (2 pages) Page 44
12-2019-05-10-002 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. (2 pages) Page 47
12-2019-05-14-003 - Arrêté portant sur l'élection des représentants au Parlement européen
du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de
Rodez. (2 pages) Page 50
2 12-2019-05-14-002 - Arrêté portant sur l'élection des représentants au Parlement européen
du 26 mai 2019 : Commission de recensement des votes. (2 pages) Page 53
12-2019-05-14-001 - Arrêté portant sur les élections des représentants au Parlement
européen du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune
de Millau. (2 pages) Page 56
12-2019-05-14-005 - modification de la composition du SIEDA (2 pages) Page 59
3 DDCSPP12
12-2019-05-10-003
Surveillance des établissements de baignade – Bassin de
natation du Réquistanais – Réquista – Communauté de
Communes du Réquistanais
DDCSPP12 - 12-2019-05-10-003 - Surveillance des établissements de baignade – Bassin de natation du Réquistanais – Réquista – Communauté de Communes du Réquistanais 4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX =
Liberté « Égalté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20190510-02 du 10 mai 2019
Obiet : Surveillance des établissements de baignade
Bassin de Natation du Réquistanais — Réquista - Communauté de
communes du Réquistanais
LA PRÉFÊTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°20190405-05 du 5 avril 2019 ayant pour objet la sub- délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après
désigné, peut-être assurée du 13 mai 2019 au 31 août 2019, durant les heures ou
périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement :
Bassin de Natation du Réquistanais — Réquista - Communauté de communes du Réquistanais
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions régiementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article
1, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et L a)ve
Laurene Coll nl
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : _ Site internet : |
DDCSPP12 - 12-2019-05-10-003 - Surveillance des établissements de baignade – Bassin de natation du Réquistanais – Réquista – Communauté de Communes du Réquistanais 5 DDFIP
12-2019-05-09-007
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la DDFiP de l'Aveyron - Service des
Impôts des Particuliers de Decazeville.
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Service des Impôts des Particuliers de Decazeville.
DDFIP - 12-2019-05-09-007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron - Service des Impôts des Particuliers de Decazeville. 6 D
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D'ARMES - CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Service des Impôts des Particuliers de Decazeville sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 7 juin 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 9 mai 2019,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2019-05-09-007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron - Service des Impôts des Particuliers de Decazeville. 7 DDT12
12-2019-05-13-003
Arrêté pour l'autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson - ECCEL 31590 VERFEIL
Arrêté pour l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - ECCEL 31590
VERFEIL
DDT12 - 12-2019-05-13-003 - Arrêté pour l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - ECCEL 31590 VERFEIL 8 Eu
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande du bureau d’études ECCEL Environnement, 8 avenue de Lavaur, 31590 VERFELL ; vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 23/04/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 23/04/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
ARRET E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études ECCEL Environnement, 8 avenue de Lavaur, 31590 VERFELL est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant : « le coudols (ou canabières), code hydro 03480500
( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- Hervé LIEBIG.
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- Hervé LIEBIG, Sébastien VIDAL, Louis BURGUET, Maureen MOUROT, Vivien CHARPENTIER.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 1° juin au 31 juillet 2019 en période de stabilité hydrologique avec, pour le tronçon court-circuité, une situation correspondant au débit réservé.
Article 4 : objet de l'opération :
Réalisation de pêche électrique à fins scientifiques sur le cours d’eau de Coudols (ou Canabières). Cette pêche d’inventaire entre dans le cadre des suivis biologiques suite au relèvement des débits réservés au ler janvier 2014.
DDT12 - 12-2019-05-13-003 - Arrêté pour l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - ECCEL 31590 VERFEIL 9 Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Groupes de pêche électrique portables IG 600, et/ou filets et/ou nasse etc. - Viviers, seaux, épuisettes.… Référence des appareils utilisés : IG 600 n°19340610 et 20570711 et 22450913.
Protocole :
Les peuplements piscicoles seront échantillonnés par pêche électrique, selon la méthode de De Lury avec deux passages successifs à effort constant.
Les pêches électriques seront réalisées en application de la norme NF EN 14011 qui décrit les modes opératoires d’échantillonnage et de pêche électrique destinés à l’évaluation des populations de poissons dans les cours d’eau. Linéaire inventorié : 20 fois la largeur moyenne mesurée.
Une mesure de débit sera effectuée sur les deux stations afin de rendre compte des conditions hydrologiques le jour des pêches.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés, pesés et dénombrés. Ils seront remis à l’eau immédiatement après l’opération.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à 2
DDT12 - 12-2019-05-13-003 - Arrêté pour l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - ECCEL 31590 VERFEIL 10 l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de 1’ Aveyron), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 13 mai 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2019-05-13-003 - Arrêté pour l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - ECCEL 31590 VERFEIL 11 DDT12
12-2019-05-15-001
Autorisation de capture du poisson
Autorisation de capture du poisson accordée à l'AFB régionale pour des captures du poisson dans
la retenue du barrage de Pareloup.
DDT12 - 12-2019-05-15-001 - Autorisation de capture du poisson 12 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 14 mai 2019
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 du 25 mars 2019 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande de monsieur le Directeur régional de l’Agence Française pour la Biodiversité, 97 rue de Saint-Roch 31400 Toulouse,
vu l’avis favorable de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté ;
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture:
L’Agence Française pour la Biodiversité, Direction régionale Occitanie, 97 rue de Saint-Roch 31400 Toulouse, est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le plan d'eau suivant :
- L’ensemble de la retenue du barrage de Pareloup, à l’exclusion des zones de sécurité.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
Personne responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur le Directeur régional de l’Agence Française pour la Biodiversité, 97 rue de Saint-Roch 31400 Toulouse.
Personnes participant à l'exécution matérielle :
Le représentant de la Direction régionale de l’A.F.B. ou du Service Départemental de l’A.F.B. Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par du personnel formé spécialement à la pêche à l’électricité conformément à l’arrêté interministériel du 02 février 1989.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 15 mai 2019 au 15 octobre 2019.
1
DDT12 - 12-2019-05-15-001 - Autorisation de capture du poisson 13 Article 4 : objet de l'opération :
- Inventaire piscicole réalisé dans le cadre du réseau de surveillance « Plan d’eau » de la directive cadre sur l’eau.
- Sont exclues de la présente autorisation les captures de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
- Méthode ou principes d'échantillonnage :
La présente méthode se base sur la norme européenne NF EN 14757, méthode normalisée pour « l'échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants » dans les lacs.
- Utilisation de filets maillants de type benthique et pélagique et répondant aux caractéristiques techniques définies par la norme NF EN 14757.
Article 6 : destination du poisson :
- Après identification et mesures biométriques, tous les poissons seront récupérés par une entreprise d'équarrissage.
- L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques trouvera l'entreprise d’équarrissage la plus proche du plan d’eau.
- Ces produits seront obligatoirement incinérés conformément à la réglementation. - En cas de besoin, les produits destinés à l'équarrissage seront enlevés tous les jours. - Un bon d'enlèvement par l'équarrisseur sera remis à EDF.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ) et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ) et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
2
DDT12 - 12-2019-05-15-001 - Autorisation de capture du poisson 14 Article 11 : Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut – être effectué vis l’outil informatique « télérecours » en application des disoisitions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifié à l’article R 414 – 6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à ;
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - M. le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron.
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim,
Serge BOUTEILLER
3
DDT12 - 12-2019-05-15-001 - Autorisation de capture du poisson 15 DDT12
12-2019-05-09-005
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE
ET DE TRANSPORT DE POISSONS
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
ECOGEA - MURET
DDT12 - 12-2019-05-09-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS 16 F 3
, mie Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 :
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING aux agents placés sous son autorité :
vu la demande du bureau d’étude E.CO.G.E.A., 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET ; vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 07/05/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 07/05/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
ARRET E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
bureau d’étude E.CO.G.E.A., 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Le LOT (code hydro : 0---0150) ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personnes responsables de l'exécution matérielle :
- Laurent CAZENEUVE :
- Jean Marc LASCAUX ;
- Thierry LAGARRIGUE ;
- Bruno VOEGTLE ;
- Philippe BARAN.
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- Laurent CAZENEUVE, Jean Marc LASCAUX, Thierry LAGARRIGUE, Bruno VOEGTLE, Philippe BARAN,
Vincent CORNU, Fabrice FIRMIGNAC, Maxime HEUDE, Aurélien FREY, Jean KARDACZ, Nicolas SOUBIRAN, Fabien BOUTAULT.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 12 août 2019 au 31 octobre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Etu de l’impact des éclusées sur le peuplement piscicole de la rivière LOT à l’aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac.
1
DDT12 - 12-2019-05-09-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS 17 Caractériser et comparer les peuplements piscicoles du LOT au niveau des différents tronçons et identifier les influences des hydrologies influencées.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article S : moyens et méthodes de capture autorisés :
Le matériel utilisé sera le suivant :
Matériel de type « héron » de chez Dream Electronique.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés, pesés et dénombrés.
Tous les poissons seront remis à l’eau en amont des zones de travaux sur le même cours d’eau.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : * Mauvais état sanitaire.
+ Les poissons morts au cours de la pêche.
e Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
+ Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron }), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDT12 - 12-2019-05-09-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS 18 Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, | Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 09 mai 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
= Serge BOUTEILLER
Annexes :
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2019-05-09-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS 19 DDT12
12-2019-05-09-006
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE
ET DE TRANSPORT DU POISSON - AYGA RODEZ
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON -
AYGA RODEZ
DDT12 - 12-2019-05-09-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - AYGA RODEZ 20 Ex À
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Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 :
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING aux agents placés sous son autorité :
vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie — 12000 — Rodez ; vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 07/05/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 07/05/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
ARRET E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie — 12000 — Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Le CERNON (code hydro : 034-0400) ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Christophe LAVERNHE, président de l’association « AYGA ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- M. Clément JOUVET ;
- Romain GABRIEL :
- Arnaud MAHUT ;:
- Nicolas BIGOTTE.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 27 mai 2019 au 07 juin 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Pêches de sauvetage sur la rivière Cernon, avant les travaux de retrait de plusieurs enrochements présents en berge rive droite.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
DDT12 - 12-2019-05-09-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - AYGA RODEZ 21 ticle 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Deux Stations de pêches sont identifiées dans la partie aval de St-Rome-de-Cernon : en amont, une station d’environ 40m, et en aval une station d’environ 160 ml.
Les pêches de sauvetages se déroulerons de la manière suivante :
Avant la réalisation de la pêche, le linéaire concerné sera isolé à l’aide de filets non maïillants disposés en amont et en aval en travers du lit du cours d’eau si aucun seuil naturel ou antrophique n’est présent.
L'opération de pêche électrique sera réalisée selon les normes en vigueur à l’aide de deux électrodes (matériel de pêche électrique « EFKO ». Deux passages au minimum seront effectués de manière à récupérer un maximum de poissons. Suivant l’efficacité de la pêche et la morphologie des abris sous-berges, des points ponctuels seront répétés pour assurer une efficacité maximale.
Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés.
Tous les poissons seront remis à l’eau en amont des zones de travaux sur le même cours d’eau.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l'annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de 1” Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2019-05-09-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - AYGA RODEZ 22 Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de ia présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 09 mai 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
> Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2019-05-09-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - AYGA RODEZ 23 DIRECCTE
12-2019-05-03-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : LIGNON VIVIAN SERVICES
Récépissé n°SAP849737853
DIRECCTE - 12-2019-05-03-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LIGNON VIVIAN SERVICES 24 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849737853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 15 avril 2019 par Monsieur VIVIAN LIGNON, pour l'organisme LIGNON VIVIAN SERVICES dont l'établissement principal est situé CUREBOURSOT 12450 CALMONT et enregistré sous le N° SAP849737853 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 3 mai 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-05-03-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LIGNON VIVIAN SERVICES 25 DIRECCTE
12-2019-05-03-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : SAP 12
Récépissé N°SAP849992037
DIRECCTE - 12-2019-05-03-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SAP 12 26 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP849992037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 25 avril 2019 par Madame Vanessa SAUVEPLANE, pour l'organisme SAP 12 dont l'établissement principal est situé 2 rue des lilas 12100 MILLAU et enregistré sous le N° SAP849992037 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 7 mai 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron,
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-05-03-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SAP 12 27 DIRECCTE - 12-2019-05-03-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SAP 12 28 DIRECCTE
12-2019-05-03-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : SPS
Récépissé N°SAP847849122
DIRECCTE - 12-2019-05-03-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SPS 29 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847849122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 7 avril 2019 par Monsieur Sylvain Poujol, pour l'organisme SPS dont l'établissement principal est situé 28 La Moulinette 12510 OLEMPS et enregistré sous le N° SAP847849122 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 3 mai 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-05-03-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SPS 30 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-05-13-002
Défrichement de 0.3768 ha par M. Nespoulous André du
GAEC du Samonta sur Séverac d'Aveyron
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-05-13-002 - Défrichement de 0.3768 ha par M. Nespoulous André du GAEC du Samonta sur Séverac d'Aveyron 31 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
Be
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 13 mai 2019
Objet : Défrichement de 0,3768 ha par M. NESPOULOUS André du GAEC du Samonta sur la commune de Séverac d’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU Parrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par M. NESPOULOUS André en date du 1° avril 2019 ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU le souhait de M. NESPOULOUS André de vouloir verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme équivalente en compensation au défrichement ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRÊTE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-05-13-002 - Défrichement de 0.3768 ha par M. Nespoulous André du GAEC du Samonta sur Séverac d'Aveyron 32 Article ler :
Monsieur NESPOULOUS André est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de Oha 37a 68ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section M, numéros 131 et 132, située sur la commune
de Sévérac d’Aveyron.
Article 2 :
La prescription suivante devra obligatoirement être mise en œuvre :
- Réduire autant que possible la période entre le dessouchage des arbres abattus et le semis d’une prairie ou d’une céréale, semis comprenant des espèces d’installation rapide permettant de fixer le sol dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes
d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, M. NESPOULOUS André s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement d’une surface minium de 1,0 ha,
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ), conformément
à l’évaluation définie à l’article 4.
Article 4 :
Les travaux de reboisement, travaux sylvicoles ou le versement au FSFB sont évalués à 4 450 € par ha, soit
1 676 € au total pour 0,3768 ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisementt.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 1 676 €, conformément au formulaire ci-joint, complété,
daté et signé.
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-05-13-002 - Défrichement de 0.3768 ha par M. Nespoulous André du GAEC du Samonta sur Séverac d'Aveyron 33 Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 13 mai 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du service biodiversité, eau et forêt, par intérim
Serge BOUTEILLER
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-05-13-002 - Défrichement de 0.3768 ha par M. Nespoulous André du GAEC du Samonta sur Séverac d'Aveyron 34 7
ES
Liberté + Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Défrichement pour mise en culture de 0.3768 ha par M. Nespoulous,
commune de Sévérac d'Aveyron
PREFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
à.
Pôle Forêt
Légende
Défrichement Thème COVADIS Autorisé source : OIGN BD CARTO
nom du fichier QGIS
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur : CHARGY B. Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouvifr Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr Date : avril 2019
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-05-13-002 - Défrichement de 0.3768 ha par M. Nespoulous André du GAEC du Samonta sur Séverac d'Aveyron 35 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-05-14-004
DE-N88-PTC-19007
(Annule et remplace le 12-2019-05-13-001)
Contournement de Baraqueville
Raccordement de l’OA2
Alternat par feu
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-14-004 - DE-N88-PTC-19007 (Annule et remplace le 12-2019-05-13-001) 36 Liberté - Liberté » Égaliré « Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-05-14
(Annule et remplace le 12-2019-05-13-001)
RN 88
Contournement de Baraqueville
Raccordement de l’OA2
Alternat par feu
jusqu’au jeudi 6 juin 2019
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU Ia demande du SIRA d’Albi en date du 12 avril 2019,
VU l'approbation du DESC2018/026 en date du 28/05/2018,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N88-PTC-19007.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-14-004 - DE-N88-PTC-19007 (Annule et remplace le 12-2019-05-13-001) 37 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment pour le raccordement de l’OA2, la circulation sur la RN88 sera alternée pour tous les véhicules du PR 72+750 et au PR73+446, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Jusqu'au jeudi 6 juin 2019
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Conditions de circulation :
La vitesse sera limitée à 70km/h du PR 72+450 au PR 73+719
Lors des travaux de raccordement :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée par feux tricolores KR11, à partir du lundi 13 mai à 9h00
jusqu’au jeudi 6 juin à 16h30.
- La circulation alternée devra se faire manuellement, si les perturbations sont trop forte notamment en période d’heure de pointe (les matins de 7h30 à 9h00, les après-midi de 16h30à 18h30, les vendredis après-midi de 16h30 à 19h30 et les dimanche de 17h00 à 20h00)
- Aucune restriction les jours « hors chantier » suivant la note en date du 3 décembre
2018
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 10 min au maximum.
En cas d’intempéries. les travaux pourront être reportés la semaine suivante dans les
mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-14-004 - DE-N88-PTC-19007 (Annule et remplace le 12-2019-05-13-001) 38 Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.
Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CET de Laissac, archives District Est, SIR d’Albi),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 14 mai 2019
La Préfète de l'Aveyron
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Clair W ECHE
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-14-004 - DE-N88-PTC-19007 (Annule et remplace le 12-2019-05-13-001) 39 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-05-13-001
DE-N88-PTC-19007
RN88 - Contournement de Baraqueville - Raccodement de l'OA2 - Alternat manuel - 3 semaines
dans la période du vendredi 26 avril au vendredi 31 mai 2019 - Annule et remplace l'arrêté n°
12-2019-04-001
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-13-001 - DE-N88-PTC-19007 40 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-05-13
(Annule et remplace le 12-2019-04-24-001)
RN 88
Contournement de Baraqueville
Raccordement de l’OA2
Alternat manuel
3 semaines dans la période
du vendredi 26 avril au vendredi 31 mai 2019
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du SIRA d’Albi en date du 12 avril 2019,
VU l’approbation du DESC2018/026 en date du 28/05/2018,
DE-N88-PTC-19007.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-13-001 - DE-N88-PTC-19007 41 CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment pour le
raccordement de l’OA2, la circulation sur la RN88 sera alternée pour tous les véhicules du
PR 72+750 et au PR73+446, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
3 semaines dans la période
du vendredi 26 avril au vendredi 31 mai 2019
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Conditions de circulation :
La vitesse sera limitée à 70km/h du PR 72+450 au PR 73+719
Lors des travaux de raccordement :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée par piquet K10 sur la voie laissée libre, du lundi au
vendredi matin de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30
- La circulation sera alternée par feux tricolores KR11, sur la voie laissée libre de 9h00
à 16h30.
- Aucune restriction les lundis matin avant 9h et les vendredi après-midi à partir de
16h ainsi que les jours « hors chantier » suivant la note en date du 3 décembre 2018
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 10 min au maximum.
En cas d’intempéries, les travaux pourront être reportés la semaine suivante dans les
mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
DE-N88-PTC-19007.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-13-001 - DE-N88-PTC-19007 42 - Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse,
SMEE/DMO, CET de Laissac, archives District Est, SIR d’Albi),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur du SAMU,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 13 mai 2019
La Préfète de l'Aveyron
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-clair YECHE
DE-N38-PTC-19007.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-13-001 - DE-N88-PTC-19007 43 Préfecture Aveyron
12-2019-05-15-002
Délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale
Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne de l'office national
des forêts
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-15-002 - Délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne de l'office national des forêts 44 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 15 mai 2019
Objet : Délégation de pouvoir au directeur de l’agence territoriale Aveyron, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne de l’office national des forêts
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code forestier ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l’agence territoriale Aveyron, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne de l’office national des forêts pour les matières suivantes :
.../...
Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch -
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-15-002 - Délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne de l'office national des forêts 45 2
Matières Textes autorisant la délégation
Déchéance de l'acheteur de coupes (articles L. 213-8 et
R. 213-30 du code forestier)
Autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés
pour leur propre usage (articles L. 214-10 et R. 214-27
du code forestier) à des personnes morales
propriétaires mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-
1 du code forestier
Article D. 222-16 du code forestier
Article D. 222-16 du code forestier
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’agence territoriale Aveyron, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 15 mai 2019
Signé
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-15-002 - Délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne de l'office national des forêts 46 Prefecture Aveyron
12-2019-05-10-002
Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-10-002 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 47 PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections, de
la Réglementation
Générales et des Affaires
Juridiques
Liberté + Liberté « Égollié + Frassrrtté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du t à MAI AUS
Objet : liste des bureaux de vote : arrêté modificatif
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment son article R4O ;
VU le décret n°2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’ Aveyron ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine Sarlandie de La
Robertie, préfète de l’ Aveyron ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1637796 J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 portant désignation des bureaux de vote, modifiés les 11 janvier 2017 et 30 août 2017 ;
VU la demande de modification temporaire de l’emplacement des deux bureaux de vote de la commune de Rignac en date du 12 avril 2019 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
— ARRETE -
Article 1: L'arrêté du 31 août 2016 portant désignation des bureaux de vote est modifié, uniquement pour l’élection se déroulant le 26 mai 2019, ainsi qu’il suit :
- Commune de Saint Chély d’Aubrac: Ancienne Salle polyvalente du Bourg de St Chély d’Aubrac
Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.
Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. La liste modifiée des bureaux de vote est annexée au présent arrêté.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-10-002 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 48 Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et Sous-Préfète de Rodez est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Didier SAL OL:
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
— un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron DCL/BERGAIJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9
— un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-10-002 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 49 Prefecture Aveyron
12-2019-05-14-003
Arrêté portant sur l'élection des représentants au Parlement
européen du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des
opérations de vote sur la commune de Rodez.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-14-003 - Arrêté portant sur l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Rodez. 50 PRÉFECTURE
Direction de Ia
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections, de
la Réglementation
Générales et des Affaires
Juridiques
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 4 HA 20
Objet : Election des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Rodez.
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral et notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à 93-3 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979, modifié en dernier ressort par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2017 portant désignation des bureaux de vote à compter du 1° mars 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2019/106 du 23 avril 2019 du Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier ;
VU les désignations effectuées dans les conditions fixées à l’article R 93-2 du code électoral ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1 : Une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Rodez est instituée pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Sa composition est la suivante :
Président :
- Monsieur Jean-Marc ANSELMI, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d’instance de Rodez.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-14-003 - Arrêté portant sur l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Rodez. 51 Membres :
- Maître Annabel MONTELS-ESTEVE, avocate au barreau de l’ Aveyron, bâtonnier de l’ordre,
- Madame Michèle ROMERO), fonctionnaire de préfecture chargé du secrétariat de la commission.
Article 2 : La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages. Elle doit garantir aux électeurs ainsi qu'aux représentants des listes de candidats, le libre exercice de leurs droits.
Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles. Elle a accès à tout moment aux bureaux de vote et peut exiger l'inscription de toutes observations aux procès-verbaux des opérations électorales.
Le maire de Rodez et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à la commission.
Article 3 : La commission siège à la salle des fêtes de Rodez, lieu d'implantation des dix sept bureaux de vote de la commune de Rodez, répartis comme suit :
- canton de Rodez-1 : bureaux de vote n° 9 à 15,
- canton de Rodez-2 : bureaux de vote n° 1 à 8,
- canton de Rodez-Onet : bureaux de vote n° 16 et 17.
Elle sera installée au plus tard le 22 mai 2019.
Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture ainsi que le Président de la commission de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, au maire de Rodez, aux représentants des listes de candidats et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ole ht
Catherine Sarlandie de La Robertie
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
— un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’ Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9
— un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-14-003 - Arrêté portant sur l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Rodez. 52 Prefecture Aveyron
12-2019-05-14-002
Arrêté portant sur l'élection des représentants au Parlement
européen du 26 mai 2019 : Commission de recensement
des votes.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-14-002 - Arrêté portant sur l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de recensement des votes. 53 PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections, de
la Réglementation
Générales et des Affaires
Juridiques
EX %# =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 4 4 M4 2015
Objet : Election des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de recensement des votes
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral et notamment son article R 107 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU Ia loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979, modifié en dernier ressort par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance n° 2019/106 du 23 avril 2019 du Premier Président de la Cour
d’appel de Montpellier ;
VU les désignations effectuées dans les conditions fixées à l’article R 107 du code électoral;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1 : Une commission de recensement des votes est instituée dans le département de l'Aveyron pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Sa composition est la suivante :
Président :
- Monsieur Eric BRAMAT, président du tribunal de grande instance de Rodez.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-14-002 - Arrêté portant sur l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de recensement des votes. 54 Membres :
- Madame Sylvie ROUANNE, vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Rodez.
- Madame Mandana SAMII, juge au tribunal de grande instance de Rodez.
- Monsieur Serge JULIEN, conseiller départemental du canton Rodez2 (titulaire),
- Madame Magali BESSAOU, conseillère départementale du canton Causse-Comtal (suppléant).
- Monsieur Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Aveyron (titulaire),
- Monsieur Olivier LACROIX, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Aveyron (suppléant).
Article 2 : La commission est chargée :
* Centralisation des résultats
De s'assurer que le nombre des enveloppes et des bulletins annexés à chaque procès-verbal des opérations électorales correspond bien au nombre annoncé. Le cas échéant, elle mentionne toute différence qu'elle constate.
* Vérification des opérations de dépouillement
De procéder à la vérification des bulletins et enveloppes déclarés nuls. Elle se prononce sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation.
* Totalisation des résultats
De déterminer le nombre total des inscrits, des votants, des bulletins blancs et nuls, des suffrages
exprimés et des voix obtenues par chaque liste de candidats, après avoir procédé, le cas échéant, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux des opérations de vote.
La commission établit, dès la clôture de ses travaux, un procès-verbal des opérations de recensement. Elle transmet, sans délai, ce document au président de la commission nationale de recensement général des votes.
Article 3 : Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais les représentants des listes de candidats peuvent assister aux travaux de la commission.
Article 4 : La commission siège à la préfecture l’Aveyron et se réunira, centre administratif Foch, salle Dupiech, le lundi 27 mai 2019 à 7 heures.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture ainsi que le Président de la commission de recensement des votes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, ainsi qu’aux représentants des listes de candidats et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ok ht Catherine Sarlandie de La Robertie
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants : — un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’ Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 — un recours hiérarchique adressé au ministère de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau- 75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-14-002 - Arrêté portant sur l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de recensement des votes. 55 Prefecture Aveyron
12-2019-05-14-001
Arrêté portant sur les élections des représentants au
Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de
contrôle des opérations de vote sur la commune de Millau.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-14-001 - Arrêté portant sur les élections des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Millau. 56 PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections, de
la Réglementation
Générales et des Affaires
Juridiques
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du | % “2: 210
Objet : Election des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Millau.
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral et notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à 93-3 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979, modifié en dernier ressort par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2017 portant désignation des bureaux de vote à compter du 1% mars 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2019/106 du 23 avril 2019 du Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier ;
VU les désignations effectuées dans les conditions fixées à l’article R 93-2 du code électoral ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRET E -
Article 1 : Une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Millau est instituée pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Sa composition est la suivante :
Présidente :
- Madame Geneviève BRIAN-BARRANGUET, vice-présidente chargée de la chambre détachée de Millau.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-14-001 - Arrêté portant sur les élections des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Millau. 57 Membres :
- Maître Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’ Aveyron,
- Monsieur François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, chargé du secrétariat de la commission.
Article 2 : La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages. Elle doit garantir aux électeurs ainsi qu'aux représentants des listes de candidats, le libre exercice de leurs droits.
Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles. Elle a accès à tout moment aux bureaux de vote et peut exiger l'inscription de toutes observations aux procès-verbaux des opérations électorales.
Le maire de Millau et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à la commission.
Article 3 : La commission siège dans les dix sept bureaux de vote suivants de la commune de Millau: bureaux n°1 à 4 : salle des fêtes, Parc de la Victoire,
bureau n°5 : école Martel, rue Claude Debussy,
bureaux n°6 et 7 : école Jean-Henri Fabre, rue Paul Ramadier,
bureau n°8 et 9 : école du Puits de Calès, 150 impasse du Dr Barsalou.
bureaux n°10 : école Eugène Selles, rue Eugène Selles,
bureaux n°11 : école Jules Ferry, rue de la Liberté,
bureau n°12 : école Beauregard, avenue de Verdun,
bureau n°13 : C.R.E.A., 10 boulevard Sadi Carnot,
bureaux n°14 et 15 : école Paul Bert, place du Maréchal Foch,
bureau n°16 : foyer Capelle, place de la Fraternité,
bureau n°17 : école Jean Macé, rue de la Saunerie.
Elle sera installée au plus tard le 22 mai 2019.
Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture ainsi que le Président de la commission de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, au maire de Millau, aux représentants des listes de candidats et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
dk Hétz
Catherine Sarlandie de La Robertie
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
— un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’ Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 — un recours hiérarchique adressé au ministère de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2019-05-14-001 - Arrêté portant sur les élections des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Millau. 58 Préfecture Aveyron
12-2019-05-14-005
modification de la composition du SIEDA
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-14-005 - modification de la composition du SIEDA 59 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 14 mai 2019
portant modification de la composition du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron (SIEDA)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II, article L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 8 mai 1950 portant création du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°95-0429 du 6 mars 1995 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-355-1 du 21 décembre 2006 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-358-3 du 23 décembre 2008 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-321-0002 du 17 novembre 2010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-170-0001 du 19 juin 2013 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Millau Grands Causses du 27 février 2019 approuvant son adhésion au syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-14-005 - modification de la composition du SIEDA 60 VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Aveyron du 18 avril 2019 approuvant l'adhésion de la communauté de communes Millau Grands Causses,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Est autorisée l’adhésion de la communauté de communes Millau Grands Causses au syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron (SIEDA).
Article 2 – Le syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron est composé :
du département de l'Aveyron,
des 285 communes de l’Aveyron
de la communauté de communes Millau Grands Causses,
dans le cadre d’une représentation-substitution : les communautés de communes Aubrac Carladez et Viadène, Aveyron Bas Ségala Viaur, Comtal Lot et Truyère, Conques-Marcillac, Decazeville Communauté, Des Causses à l’Aubrac, du Grand Villefranchois, Larzac et Vallées, Lévézou Pareloup, Monts Rance et Rougier, de la Muse et Raspes du Tarn, du Pays de Salars, du Pays Rignacois, Pays Ségali Communauté, du Plateau de Montbazens, du Réquistanais, Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons, Grand Figeac.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, la sous- préfète de Villefranche-de-Rouergue, la sous-préfète de Figeac, le président du conseil départemental de l’Aveyron, le président du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron, les présidents des communautés de communes concernées et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 14 mai 2019
Catherine Sarlandie de La Robertie
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet"
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-14-005 - modification de la composition du SIEDA 61