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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 081
Document publié le Vendredi 2 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 081)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-081
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019 Sommaire
DDT12
12-2019-08-02-001 - Interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des
tirs d'artifices, réglementation temporaire des feux de plein air (2 pages) Page 3
DIRECCTE
12-2019-07-31-010 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable de l'unité de
contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail en Aveyron (3 pages) Page 6
12-2019-08-02-003 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un
organisme de services à la personne : LOT AVEYRON OXYGENE (2 pages) Page 10
12-2019-08-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
LOT AVEYRON OXYGENE (2 pages) Page 13
Préfecture Aveyron
12-2019-07-31-008 - Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 03082019 (3 pages) Page 16
12-2019-07-31-009 - Interdict Tempor Port Transpor Arm Carburant Boisson alcool
Artifice A75 viaduc Millau 03082019 (4 pages) Page 20
2 DDT12
12-2019-08-02-001
Interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur
pied et des tirs d'artifices, réglementation temporaire des
feux de plein air
DDT12 - 12-2019-08-02-001 - Interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des tirs d'artifices, réglementation temporaire des feux de plein air 3 Arrêté du 2 août 2019
Objet : Interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des tirs d’artifices, réglementation temporaire des feux de plein air
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 131-6 et R 131-2 à R 131-4 du code forestier,
VU les articles L 2212.1, L 2212.2.5° et L 2215.1 du code général des collectivités territoriales,
VU la loi d’orientation de la forêt du 9 juillet 2001 mentionnant les massifs forestiers de Midi-Pyrénées comme vulnérables aux incendies de forêt,
VU le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-162-3 du 11 juin 2010 portant réglementation de l'incinération de végétaux sur pied,
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
VU l’avis du directeur départemental des territoires,
Considérant le niveau « très sévère » de risque d’incendie de forêt pour le département de l’Aveyron, ainsi que l’atteste la carte de risque opérationnel publiée le 25 juillet 2019 par Météo France;
Considérant que les conditions climatiques, caractérisées par une faible pluviométrie et la sécheresse des sols et de la végétation, imposent de prendre des mesures destinées à prévenir les incendies et à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau
et Forêt
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-02-001 - Interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des tirs d'artifices, réglementation temporaire des feux de plein air 4 ARRÊTE
Article 1er : La pratique de l'incinération de végétaux sur pied, telle que définie et régie par les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 11 juin 2010, est temporairement interdite sur tout le territoire du département.
Article 2 : Un nouvel arrêté fixera la date du retour à l’application des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral précité.
Article 3 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’à nouvelle décision, il est interdit à toute personne d’allumer ou de porter des feux en plein air, quel qu’en soit l’objet, hors de zones spécialement aménagées.
Une zone est réputée spécialement aménagée lorsqu'elle est éloignée de plus de 100 mètres de toutes formations végétales susceptibles de s’enflammer, placée sous surveillance permanente, équipée de moyens d’extinction du feu et accessible sans aucune difficulté aux services d'incendie et de secours.
Article 4 : Durant la période d’application du présent arrêté, les feux d’artifices, tirés par des particuliers, sont interdits.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Millau et la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 août 2019
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-08-02-001 - Interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des tirs d'artifices, réglementation temporaire des feux de plein air 5 DIRECCTE
12-2019-07-31-010
Arrêté portant gestion des intérims du responsable de
l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection
du travail en Aveyron
arrêté RUC et agent IT 07.19
DIRECCTE - 12-2019-07-31-010 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable de l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail en Aveyron 6 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie
Unité départementale de l’AVEYRON
ARRETE
portant gestion des intérims du responsable d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail
La responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe Lerouge en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 1 octobre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 1er juillet 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aveyron,
DIRECCTE - 12-2019-07-31-010 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable de l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail en Aveyron 7 2
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1de l’arrêté du 1er juillet 2019 portant affectation des agents de contrôle, l'intérim est organisé en priorité selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle de l’Aveyron
Section
Inspecteur
du travail
compétent
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
12-01
GEDEON
José
FAURIE
Catherine
EUZEBY
Patrick
SECTION
Vacante
FERREIRA
Frédéric
FABIER
Jérôme
SAVY
Régine
BEELKENS
Amélie
ORBEA
Marion
12-02 SAVY Régine EUZEBY Patrick FABIER Jérôme FERREIRA Frédéric GEDEON José ORBEA Marion SECTION Vacante FAURIE Catherine BEELKENS Amélie
12-03
ORBEA
Marion
BEELKENS
Amélie
SECTION
Vacante
SAVY
Régine
FAURIE
Catherine
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
12-04
BEELKENS
Amélie
ORBEA
Marion
FAURIE
Catherine
FABIER
Jérôme
EUZEBY
Patrick
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
SAVY
Régine
SECTION
Vacante
12-05
SECTION
Vacante
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
BELKENS
Amélie
FAURIE
Catherine
ORBEA
Marion
SAVY
Régine
12-06
FABIER
Jérôme
SAVY
Régine
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
ORBEA
Marion
FAURIE
Catherine
BEELKENS
Amélie
SECTION
Vacante
EUZEBY
Patrick
12-07
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
ORBEA
Marion
BEELKENS
Amélie
SECTION
Vacante
SAVY
Régine
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
FAURIE
Catherine
12-08
FAURIE
Catherine
GEDEON
José
BEELKENS
Amélie
ORBEA
Marion
SAVY
Régine
SECTION
Vacante
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
FERREIRA
Frédéric
12-09
FERREIRA
Frédéric
SECTION
Vacante
SAVY
Régine
FAURIE
Catherine
BEELKENS
Amélie
GEDEON
José
ORBEA
Marion
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
DIRECCTE - 12-2019-07-31-010 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable de l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail en Aveyron 8 3
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 1, l'intérim est assuré par Monsieur Julien HORNERO (responsable de l'unité de contrôle).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l’unité de contrôle désigné à l’article 1 de l’arrêté du 1er juillet 2019 portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
Responsable de l’Unité de contrôle chargé de l'intérim Julien HORNERO Responsable de l’unité départementale de
l’Aveyron: Isabelle SERRES
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 1er juillet 2019 portant affectation des agents de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 31 juillet 2019 annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.
Article 6 : La responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Rodez, le 31 juillet 2019
P/Le DIRECCTE
La Responsable de l’unité départementale de l’Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-07-31-010 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable de l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail en Aveyron 9 DIRECCTE
12-2019-08-02-003
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne : LOT
AVEYRON OXYGENE
SAP 799667993 arrêté
DIRECCTE - 12-2019-08-02-003 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne : LOT AVEYRON OXYGENE 10 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP799667993
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 juin 2019, par Monsieur Fernando FIGUEIREDO;
Vu l'agrément en date du 19 août 2014 à l'organisme LOT-AVEYRON OXYGENE ;
Vu le certificat délivré le 21 mars 2017 par AFNOR Certification,
Le préfet de l'Aveyron
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme LOT-AVEYRON OXYGENE, dont l'établissement principal est situé 18 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2019
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (12, 46)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (12, 46)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
DIRECCTE - 12-2019-08-02-003 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne : LOT AVEYRON OXYGENE 11 - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 2 août 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail et
de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-08-02-003 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne : LOT AVEYRON OXYGENE 12 DIRECCTE
12-2019-08-02-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : LOT AVEYRON OXYGENE
SAP799667993 récépissé
DIRECCTE - 12-2019-08-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LOT AVEYRON OXYGENE 13 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799667993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 18 août 2014;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 17 juin 2019 par Monsieur Fernando FIGUEIREDO, pour l'organisme LOT-AVEYRON OXYGENE dont l'établissement principal est situé 18 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP799667993 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12, 46) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (12, 46)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
DIRECCTE - 12-2019-08-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LOT AVEYRON OXYGENE 14 de soins relevant d'actes médicaux) (12, 46)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12, 46) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12, 46)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12, 46)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 2 août 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-08-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LOT AVEYRON OXYGENE 15 Préfecture Aveyron
12-2019-07-31-008
Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 03082019
Interdiction de rassemblement ou de manifestation sur l'A 75 - Viaduc de Millau le 3 août 2019
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-31-008 - Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 03082019 16 Arrêté n° 2019212 du 31 juillet 2019
Objet : Interdiction de rassemblement ou de manifestation sur le réseau autoroutier
de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur 47 [PR 234 + 640]
dans les deux sens de circulation, du vendredi 2 août 2019 (18 H 00) au lundi
5 août 2019 (06 H 00)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que le collectif « Gilets jaunes » de Millau Aveyron a fait connaître par voie numérique son projet d’organiser le 3 août 2019 un rassemblement de tous les Gilets Jaunes pour l’opération « péage gratuit du viaduc de Millau » ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation a fait l’objet d’une communication importante sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration de manifestation n’a été déposée dans les délais impartis auprès de la préfecture de l’Aveyron pour le rassemblement annoncé le 3 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement ou la manifestation est envisagé(e) sur un
réseau autoroutier national et international majeur en termes de circulation
routière ;
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Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-31-008 - Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 03082019 17 CONSIDÉRANT que la date du 3 août 2019 est une journée classée noire par « Bison Futé » ; qu’elle va connaître une très forte densité du trafic automobile ; qu’un rassemblement sur le réseau autoroutier de l’A 75 engendrerait un fort ralentissement du trafic et augmenterait le risque d’accidents de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces troubles par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’organisateur déclaré ne permet pas à la Préfète de faire modifier le lieu de rassemblement ou de manifestation ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances et en raison des risques importants de troubles à l’ordre public, aucun rassemblement ou aucune manifestation sur la voie publique non déclaré(e) dans les délais impartis ne pourra avoir lieu sur le réseau autoroutier de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur 47 [PR 234 + 640] dans les deux sens de circulation du vendredi 2 août 2019 (18 H 00) au lundi 5 août 2019 (06 H 00) ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 - Tout rassemblement ou toute manifestation sur la voie publique, non déclaré(e) dans les délais impartis, est interdit(e) sur le réseau autoroutier de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur 47 [PR 234 + 640] dans les deux sens de circulation, du vendredi 2 août 2019 (18 H 00) au lundi 5 août 2019 (06 H 00).
Article 2 - Outre les peines de six mois d’emprisonnement et l’amende d’un montant de 7 500 € prévues par l’article 431-9 du code pénal, le non-respect du présent arrêté sera réprimé également par l’article R610-5 du code pénal.
Article 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le sous-préfet de Millau,
Le maire de Millau,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-31-008 - Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 03082019 18 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame La Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-31-008 - Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 03082019 19 Préfecture Aveyron
12-2019-07-31-009
Interdict Tempor Port Transpor Arm Carburant Boisson
alcool Artifice A75 viaduc Millau 03082019
Interdiction de port, transport d'armes, de carburants, de boissons alcoolisées, d'artifices sur
l'autoroute A 75 , le 3 août 2019
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-31-009 - Interdict Tempor Port Transpor Arm Carburant Boisson alcool Artifice A75 viaduc Millau 03082019 20 Arrêté n° 2019212 du 31 juillet 2019
Objet : Interdiction temporaire de :
• port, transport, sans motif légitime, d’armes et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme ainsi que d’achat et de vente de tous objets
pouvant constituer une arme
• distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires
• vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique,
• vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées, en réunion,
sur le réseau autoroutier de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur
47 [PR 234 + 640] dans les deux sens de circulation, du vendredi 2 août 2019
(18 H 00) au lundi 5 août 2019 (06 H 00)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3341-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.557-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et
L.211-3 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
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Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-31-009 - Interdict Tempor Port Transpor Arm Carburant Boisson alcool Artifice A75 viaduc Millau 03082019 21 VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine
Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle
Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que le collectif « Gilets jaunes » de Millau Aveyron a fait connaître par voie numérique son
projet d’organiser le 3 août 2019 un rassemblement de tous les Gilets Jaunes pour l’opération « péage
gratuit du viaduc de Millau » ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation a fait l’objet d’une communication importante sur les réseaux
sociaux ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration de manifestation n’a été déposée dans les délais impartis auprès de
la préfecture de l’Aveyron pour le rassemblement annoncé le 3 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement ou la manifestation est envisagé(e) le 3 août 2019, jour classé noir
par « Bison Fûté » en raison des chassés-croisés entre « juillettistes » et « aoûtiens », sur un réseau
autoroutier national et international majeur en termes de circulation routière ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un risque très important de confrontations violentes entre les militants du
mouvement et les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer
le port, le transport, sans motif légitime, l’achat et la vente d’armes et de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le département de
l’Aveyron. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente,0,50 ligne les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre
les conditions de distribution, de vente à emporter, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique peut constituer un
facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation excessive de
boissons alcoolisées ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique
et dans les lieux de rassemblements ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement par les particuliers, notamment
sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des dangers, des accidents
et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent des troubles à la tranquillité et à
l’ordre publics ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-31-009 - Interdict Tempor Port Transpor Arm Carburant Boisson alcool Artifice A75 viaduc Millau 03082019 22 CONSIDÉRANT les risques particulièrement importants de troubles à l’ordre public provoqués par la
détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la
composition d’engins incendiaires ou explosifs, et qu’il convient de prévenir ces désordres et la
commission d’infractions par des mesures adaptées ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces
troubles par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’organisateur déclaré ne permet pas à la Préfète de faire modifier le lieu de
rassemblement ou de manifestation ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances et en raison des risques graves de troubles à l’ordre public à
l’occasion de la mobilisation non déclarée, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et de
munitions et d’objets pouvant constituer une arme ainsi que l’achat et la vente de tous objets pouvant
constituer une arme, la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de
carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires, l’achat, la détention et l’utilisation
d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique, la vente à emporter et la
consommation de boissons alcoolisées sur le domaine public, ne pourront avoir lieu sur le réseau
autoroutier de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur 47 [PR 234 + 640] dans les deux sens
de circulation du vendredi 2 août 2019 (18 H 00) au lundi 5 août 2019 (06 H 00) ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 - Sont interdits sur le réseau autoroutier de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur
47 [PR 234 + 640] dans les deux sens de circulation du vendredi 2 août 2019 (18 H 00) au
lundi 5 août 2019 (06 H 00) :
• le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ainsi que l’achat et la vente
de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, dont
les armes de défense,
• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de carburants dans
tout récipient transportable,
• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation, sans motif légitime,
d’acide et de substances ou de produits incendiaires permettant de commettre les
infractions définies à l’article 322-6 du code pénal ainsi que d’éléments ou substances
destinés à entrer dans la composition de produits ou engins explosifs,
• l’achat, la détention et l’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie
publique,
• la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe et la con sommation des
boissons de ces boissons en réunion sur le domaine public.
Article 2 - L’interdiction de vente à emporter et de consommation des boissons alcooliques du 3° au 5°
groupe ne s’applique pas aux établissements autorisés à vendre de l’alcool ni à leurs
terrasses.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-31-009 - Interdict Tempor Port Transpor Arm Carburant Boisson alcool Artifice A75 viaduc Millau 03082019 23 Article 3 - Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises régulièrement
autorisés.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le sous-préfet de Millau,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera
adressée à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame La Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-31-009 - Interdict Tempor Port Transpor Arm Carburant Boisson alcool Artifice A75 viaduc Millau 03082019 24