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Déliberation - 09 Tarifs TLPE 2024 06.06.2023 Finances 2023 06 09 ARpref
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Tarifs TLPE 2024 06.06.2023 Finances 2023 06 09 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Finances/2023-06-09
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DEPARTEMENT DE COTE D'OR
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2024
Le Maire,
Premièrement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions ;
Vu le 20° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal » ;
Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions
d'exécution ;
Vu la délibération municipale n° 013-05-2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Dans le respect du cadre légal et réglementaire, fixation de l'ensemble des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, y compris :
- Les tarifs municipaux des services publics suivants : restauration scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, club jeunesse y compris séjour/camps. La tête et les jambes, sports-vacances, animations au profit des jeunes et des seniors/retraités, animation et activités du centre Pierre Perret, piscine municipale, locations des salles et installations sportives, médiathèque Lucien Brenot y
compris les activités et animations proposée par cette structure, régie publicitaire, cimetière communal (concessions funéraires, concessions cinéraires enterrées, concessions cinéraires en columbarium, jardin du souvenir), location de matériel sans livraison aux associations et aux autres utilisateurs y compris la facturation de la casse ou perte, et toute autre activité nouvelle nécessitant la fixation d'un
tarif.
- Les redevances d'occupation du domaine public (RODP) de la commune. »
Deuxièmement,
Vu l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Économie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et
R.2333-10 à R.2333-17,
Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 juin 2016 fixant les modalités de la TLPE sur le
territoire communal,
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230606-FIN-2023-06-09-AR
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023 Finances/2023-06-09
Vu le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024.
Considérant ce qui suit :
Les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les modalités d’instauration et d'application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploitées et visibles de
toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On
distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Il est rappelé la délibération du 07 juin 2016 relative à l'instauration de la TLPE sur le territoire communal.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article
L.2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de
l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du même
code), sauf délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élèvera ainsi à + 6 % (source
INSEE).
Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du
CGCT s'élèvera en 2024 à 23,30 €/m?
En conséquence, il est proposé d'augmenter les tarifs maximaux seulement) compter du 1° janvier
2024, étant précisé que le tarif de base par m°? ne peut augmenter de plus de 5 € d'une année sur
l’autre (article L.2333-11 du CGCT)
Ainsi, et conformément à l’article L.2333-10 du CGCT, il est proposé de fixer comme tarif de
référence, le tarif de 23,30 €/m°.
DECIDE
Article 1° :
- DE MAINTENIR l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m? ;
- DE FIXER le tarif de référence à 23,30 €/m°?° ;
- DE FIXER les tarifs comme suit :
Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires et
et pré enseignes pré enseignes
Enseignes
(Supports non (Supports numériques)
numériques)
Es Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie nn ATie à entre 12m° | supérieure | inférieure ou | supérieure | inférieure ou | supérieure 2 et 50m? à 50m? égale à 50m? à 50m? égale à 50m? à 50m?
23.30 €/m°? | 46.60 €/m°? 93.2€/m°? 23.30 €/m°? 46.60 €/m? 69.90 €/m? | 139.80 €/m°?
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230606-FIN-2023-06-09-AR
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023 Finances/2023-06-09
- D'INDEXER automatiquement les tarifs de la TLPE dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année ;
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile pour l'exécution de la
présente Décision.
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Affaires Financières, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’'Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
8 03 80 73 91 00
4 greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l'objet d'une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Il en sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 6 juin 2028.
Er
Guillaume RUET
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023