Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 82 06.04.2023 FINANCES 2023 04 06 ARpref
Acte - 07.03.2024 FINANCES 2024 03 06 ARpref
Déliberation - 09 Tarifs TLPE 2024 06.06.2023 Finances 2023 06 09
Déliberation - 038 06 2024 presentation protocole remise effets p
Déliberation - 06 Tarifs TLPE 2026 12.05.2025 Finances 2025 05 06
Arrêté - 14.12.2023 FINANCES 2023 12 12 ARpref
Déliberation - 038 04 2026 EHPAD LES TONNELLES ARpref
Déliberation - 047 06 2023 travaux sylvicoles 2023 ARpref
Déliberation - 06 Tarif RODP forfaitaire Cirque Europeen 25.04.20
Déliberation - 06 Subvention Departement salon habitat 31.01.2024
Déliberation - 038 06 2023 experimentation financement participatif obligataire ARpref
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 038 06 2023 experimentation financement participatif obligataire ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 32
Date de convocation :
21/06/2023
Date de publication
de la convocation :
21/06/2023
N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 27 juin 2023
1038 06 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR
Catherine - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme
PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT
Josette - M. VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY
Céline - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme
WELLENREITER Elisabeth - M. FREGONESE Ludovic - M. BAUDOUIN Ludovic -
Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS
Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents _excusés _et__ représentés _: Mme PERSON-PICARD Bénédicte
(procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - M. BASSOLEIL Hervé (procuration à
Mme VICTOR Catherine) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M.BLUME Pierre) - M. RACLOT Frédéric (procuration à M. RUET Guillaume) - M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - M. MERGEY
Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - Mme ROMAN Yolaine (procuration à M. VENTO Romain) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme SCANZI Justine) - M. STURM Yves (procuration à M. PAJOT Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Expérimentation de financement participatif obligataire
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin
2023 ;
Considérant ce qui suit:
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la démarche de financement participatif sur la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur sur le projet de
rénovation de l’école Buisson ROND.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics volontaires peuvent désormais expérimenter le recours au financement participatif. En effet, la loi du 8 octobre 2021 instaure un dispositif d’expérimentation permettant aux collectivités territoriales de confier, jusqu’au 31 décembre 2024, à un organisme public ou privé, l’encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif sous forme de titre de créance.
Les collectivités participantes à cette expérimentation pourront recourir à des émissions obligataires à travers les plateformes de financement participatif pour
lever jusqu’à 8 millions d'euros par projet, sans que le plafonnement du taux
d'usure ne trouve à s'appliquer, sans limite de durée et auprès de prêteurs qui
peuvent être des personnes physiques ou morales.
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230627-038-06-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Le champ des projets pouvant faire l'objet d’un financement participatif est
étendu à l’ensemble des services publics, à l'exception des missions de police
et du maintien de l’ordre.
Compte tenu de ces éléments,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2
abstentions (M. PAJOT Frédéric - M. STURM Yves par procuration à M. PAJOT Frédéric) :
-APPROUVE la candidature de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur à la démarche expérimentale de financement participatif ;
-ARRÊTE le projet de rénovation de l’école Buisson ROND comme support à cette expérimentation ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer toutes les
démarches nécessaires et notamment conclure les conventions de mandats financiers et éventuels avenants ;
-AUTORISE, d'une manière générale, Monsieur le Maire ou son représentant
à conclure tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération et leur DONNE tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 27 juin 2023
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
” Guillaume RUET Romain VENTO
2/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230627-038-06-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023