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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c50 09 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c50 09 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 septembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 septembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 septembre 2016
REGIE DES DECHETS MENAGERS – ACQUISITION D'UN TERRAIN - BESSINES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Michel SIMON, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Michel PAILLEY, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Marie-Chantal GARENNE à Dominique JEUFFRAULT, Gérard LABORDERIE à Christian BREMAUD, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Michel PANIER, Simon LAPLACE à Alain GRIPPON, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Sophia MARC à Luc DELAGARDE, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Marc THEBAULT, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Céline VALEZE à Elodie TRUONG
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Robert GOUSSEAU, Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Thierry DEVAUTOUR, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Marie- Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C50-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 C- 50-09-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 SEPTEMBRE 2016
REGIE DES DECHETS MENAGERS – ACQUISITION D'UN TERRAIN - BESSINES
Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Après avis du Conseil d’Exploitation,
Dans le cadre de la création d’une déchèterie à Bessines, il convient d’acquérir une partie de la parcelle AN n° 184 pour une superficie de 10 535 m², sise les Champs du Chaud Grain sur Bessines, propriété de M. ROUILLON.
La valeur vénale du terrain établie par les Domaines s’élève à 90 600 € (cf annexe) et le montant de l’indemnité pour perte de revenu de l’exploitant EARL La Chagnée est égal à 3 154 €.
Il est proposé d’acquérir ce terrain pour la somme de 95 000 € (montant négocié avec le propriétaire), hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
Le différentiel de 4 400 € représente un écart avec l’avis des Domaines de 4,8%. Ce montant est justifié au regard :
- De la desserte de la parcelle pour les usagers comme pour les poids-lourds, - De sa situation géographique pour apporter proximité et offre de service aux communes de Bessines, Frontenay Rohan-Rohan et Saint-Symphorien (cf plan)
La CAN prendra également à sa charge les frais de division de la parcelle par géomètre.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle AN n° 184, pour un montant de 95 000 €,
- Préciser que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et viennent en sus du montant indiqué précédemment,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer l’acte de vente à venir, - Préciser que les dépenses résultant de cette acquisition sont inscrites au budget Régie des Déchets Ménagers.
Motion adoptée par 62 voix Pour et 15 voix Contre, Abstention : 1.
Pour : 62
Contre : 15
Abstention : 1
Non participé : 0
Philippe MAUFFREY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C50-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 N° 7300-SD
{mars 2016)
Liberté « Égenté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 7 juillet 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES ere PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
13001 MIOMT CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 06.49.06.38.37 SERVICE FRANCE DOMAINE
FAX : 0549.24 65.42
POUR NOUS JONORE + a Affaire suivie par : Sonia MARACHE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
Téléphone : D5,49.06.29.36 NIORTAIS
Courriel : sonia maarche@dgfip finances gouv.fr
Réf, : 2016-034V0600
AVIS pu DOMAINE sur LA VALEUR VÉNALE
En
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DéÉsiGNarioN ou sex : Emprise pe 10 535 M? DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN N°184 D'UNE SUPERFICTE TOTALE
DE 22 497 nr
Commune : BESSINES
ADRESSE pu BIEN : Les Champs du Haut Grain
VALEUR VÉNALE : 90 600 € PS
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AT A
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LD
«
" CommunaurTé pe Communes pu Nionrais
"AFFAIRE SUIVIE PAR : CyrIL BAUMARD
" Dare ne récErnoN : 17/06/2016
Dare De vasrre : -
“ DATE DE CONSTITUTION bu bosser & EN ÉTAT » : 20/06/2016
“DEMANDE D'ESTIMATION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN DANS LE CADRE DE SON ACQUISITION FAR LA CAN
ANNEES RER FEREZ RSS ASS
RSR STE FER be 3
EE LEA d= DÉSCRIPION DUMEN
+ RÉTÉRENCE CADASTRALE : Empraise De 10 535 6 DE LA rARCELLE AN n°184 D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 22 497 w?
PERe
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C50-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 " Descrrnon pu men : Parcelle de terrain de naturc agricole
_ SAS 1 DE pa emae r à re ALES Re PE 2 Se. Crée RIRE Mrs EE
- _ Nom pu rrorméraire: JEAN ROUILLON
*_ Srruariox p'occurarion : La parcelle est inscrite à la MSA au compte de l'EARL LA CHAGNNEE qui exploite 207ha 77a
62 Unis Er ÉLÉMNES FRRTICUUERS PR PAS-VALUE FOU
Déterminée par comparaison, la valeur vénale de l'emprise de terrain est estimée à 90 600 € AT.
Indemnité pour perte de revenu à verser à l'exploitant : 3 154 €
Ce caleul est fait sans prise en compte d'éventuelles emprises faitesà l'EARL LA CHAGNEE durunt les 10 dernières années. Si tel était le cas, l'indemnité serait recaleulée en tenant compte des emprises déjà effectuées.
RTC
8 — Durée DE VAUDITÉ
" la
9 = ORSFRVATIONS FARTIGULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à 1 recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Sonia MARACHE
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre damande a fait l'objet d'un trallement informatique. Le droit d'accés ef de ructiicalion, prévu par la ki
n° 78-17 modifiée relstive à l'nformatique, aux fichiers el aux Ébertés, s'exerce auprès des direcfions lerriloriatement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C50-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 PARCELLE
184
CHAMPS
SHAJE
GRAIN
=
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C50-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016