Arrêté - modification bruit voisinage AP 2022 023

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Arrêté - modification bruit voisinage AP 2022 023 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Arrêté - modification bruit voisinage AP 2022 023)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Direction de ia Coordination

tr des Politiques Publiques

DE LA VIENNE et de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-023 en date du 03 mars 2022

Modifiant l'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de la Santé publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, R 1336-4 à R 1336-16 et R1337-6 à R1337-10-2 ;

Vu le code général des coliectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-4, L 2214-4 et L 2215-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et R 571-25 à R 571-31 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 131-13, R 610-1, R 610-5 et R 623-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R 15-33-29-3 et R 48-1 :

Vu je code civil, notamment l'article 1240 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 333-1 et L 334-2 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L4111-1 et L 4111-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage;

Vu le règlement sanitaire départementai de la Vienne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne;

Vu l'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques consulté le 03 mars 2022;

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.gouv.frConsidérant que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de vie quotidienne et avoir un impact négatif sur la santé;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer, sur l'ensemble du département de la Vienne, les activités susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique ou de nuire à la santé des êtres humains;

Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions de l'arrêté n°2022-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Vienne, pour prendre en compte les évolutions du droit et des habitudes de vie,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne:

ARRÊTE

Article 1:

L'article 24 de l'arrêté n°2022-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est modifié comme suit :

Article 24 :

L'utilisation des dispositifs sonores destinés à effaroucher les animaux nuisibles pour les cultures doit être limitée aux quelques jours où la sauvegarde des semis et des récoltes le justifie. Les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par ies animaux ne se justifie plus. Leur implantation n'excédera pas une période de 3 semaines consécutives.

Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour, par référence aux indications du site Météo France.

Toutes les dispositions seront prises pour que ces dispositifs ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage. Ils ne doivent pas être implantés à moins de 250 mètres des habitations des tiers ou des zones sensibles (terrains de campings, établissements sanitaires et médico-sociaux, écoles, etc...).

Dans la mesure du possible, quels que soient les dispositifs utilisés, ces derniers ne devront pas être dirigés vers les habitations des tiers les plus proches ni vers les voies publiques et si possible dans le sens opposé aux vents dominants. Une distance de 100 mètres entre deux effaroucheurs doit être respectée. Ils sont installés dans la mesure du possible en utilisant des écrans naturels ou artificiels de façon à limiter au maximum la propagation des sons vers les zones habitées.

Le nombre de détonations par heure doit être adapté aux espèces à éloigner et aux productions agricoles à protéger et ne pourra, en tout état de cause, être supérieur à 4 (soit une détonation tous les quarts d'heure).

En cas de gêne avérée, le maire pourra fixer des prescriptions complémentaires portant notamment sur les horaires de fonctionnement, le nombre de détonations par heure et par appareil.

Les utilisateurs devront en informer préalablement le maire et sont invités à en avertir les plus proches voisins (modalité, durée d'utilisation).

Nonobstant ces dispositions, les émergences fixées par les articles R.1336-7 et R.1336-8 du code de ia santé publique devront être respectées.Le recours à des modes de protection alternatifs devra être favorisé, notamment l'usage de cerfs- volants, la propulsion d'un leurre, les perchoirs à prédateurs, le ballon épouvantail …

Article 2:

Les autres dispositions de l'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage demeurent sans changement.

Article 3:

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et

Montmorillon, le délégué départemental de la Vienne de l'agence régionale de santé, le Directeur Départemental de la Sécurité publique, le Commandant de Groupement de la Gendarmerie de la Vienne, les maires du département de la Vienne, les agents des communes désignés par les maires et assermentés, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 03 mars 2022