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Arrêté - AP bruit de voisinage
Document publié le Vendredi 26 avril 1991 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Arrêté - AP bruit de voisinage)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ClemontFerand ke 9 6 Il 1994
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DE LA REGLEMENTATION
Li UE Le Préfet de ja Région Auvergne
Er ee JG Préfet du Puy-de-Dôme
REF: ARE à
Mesdames et Messieurs les Maires AFFAIRE SUIVIE PAR : S : du-Département du Puy-de-Dôme
POSTE :
OBJET : Lutte contre les bruits de voisinage.
REF. : Arrêté préfectoral du 26 avril 1991.
P.J. : Arrêté modificatif.
En mai 1991, vous avez été destinataires de l’arrêté relatif aux bruits de
voisinage et de sa circulaire d’application.
Cet arrêté accordait aux préfet et sous-préfets le pouvoir de déroger à certaines
dispositions (articles 2 et 3 concernant, entre autres, l'utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique ét appareils susceptibles d'occasionner des nuisances sonores).
Mais l'autorité municipale paraît la plus apte à juger du bien-fondé des
demandes de dérogation.
C’est ce que M. le Ministre de l'Intérieur a d’ailleurs rappelé par circulaire.
Vous trouverez donc ci-joint l'arrêté vous transférant la possibilité d'accorder
ces dérogations.
J'appelle toutefois votre attention sur la nécessité de ne les accorder qu'avec
prudence et après avoir bien pris en compte l'impact des nuisances sonores ainsi causées.
LE PREFET,
PA à
REPUBLIQUE FRANÇAISE P. MAGNIER +4 Paule Erncme PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
*
À R RE TE !
RUN Lutte contre les bruits de voisinage" Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 avril
1991
Le Préfet de la Région AUVERGNE
Préfet du PUY-de-Dôme ‘
VU le Code des Communes et notamment les articles
L.131-2 modifié, L.132-8 modifié et L.131-13 ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.26-15
;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les
articles L.1, L.2, L.U8 et L.ug ;
VU l'article 26 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre
1990 relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de Certains articles du Code
des Communes :
VU le décret n° 73.502 du 21 mai 1973 relatif
aux infractions à certaines disposi- tions du titre ier
du Livre ler du Code de la Santé Publique
VU le décret n° 88-523 au 5 mai 1988 pris pour
l'application de l'article 1er du Code de la Santé Publique
et relatif aux règles propres à préserver
la santé de l'homme contre les bruits de voisinage
;
VU l'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités
de mesure des bruits de voisinage ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène
en date du 22 février 1991 :
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1991,
relatif aux bruits de voisinage ;
VU Îles circulaires du Ministère de l'Intérieur et de
la Sécurité Publique, en date des 20 octobre 1992 et 4 février
1994, relatives à l'utilisation de haut-parleurs sur la
voie publique ;
SUR PROPOSITION de M, le Secrétaire Général de ta Préfecture
du Puy-de-Dôme,
REPUBLIQUE FRANÇAISE \ 1
À R RE TE
ARTICLE ler - L'article
2 de l'arrêté préfectoral
du 26 avril 1991 est modifié Comme suit
"- Sur la voie publique
et dans les lieux publics
ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par
leur intensité, et notamment
ceux
SuSCéptibles de provenir
des publicités Par cris où
par Chants ;
de l'emploi d'appareils et
de dispositifs de diffusion
sonore par
haut-parleurs, tels que postes
récepteurs de radio, magnétophones
et électrophones, à moins que ces dispositifs ne Soient utilisés exclusivement avec des écouteurs, :
de l'emploi d'appareils d'amplification,
Ÿÿ Compris à bord de véhi- Cules automobiles
des réparations ou réglages
de moteurs, à l'exception
des répara-
tions de courte durée permettant
la remise en service d'un
véhicule imiobilisé par une ävarie fortuite en Cours de circulation ;
de l'utilisation des pétards
ou autres pièces d'artifice.
Des dérogations individuelles
ou collectives aux dispositions
de l'ali-
néa précédent POurront être
êccordées par les Maires
lors de circonstances particu- lières telles que manifestations Commerciales, fêtes ou réjouissances,
Les fêtes Suivantes font,
en outre, l'objet d'une
dérogation perma-
nente : jour de l'an, fête
nationale du 14 juillet,
fête de la musique."
ARTICLE 2 - L'article 3
de l'arrêté préfectoral susvisé
est modifié comme suit :
ET. "Toute Personne
utilisant, dans le cadre
de Ses activités profession- nelles, à l'intérieur de locaux où en Plein air, sur la voie publique
ou dans les
Propriétés privées, des
outils ou appareils, de
quelque nature qu'ils Soient,
sus-
Ceptibles de causer une
gêne pour le Voisinage en
raison de leur intensité
Sonore
Où des vibrations transmises,
doit interrompre ces Éravaux
entre vingt heures et sept heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en
cas d'inter-
vention urgente.
En dehors de ce cas d'intervention
urgente, des dérogations
exception-
nelles et de durée limitée
Pourront être accordées
par les Maires s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors
des heures et
Jours autorisés à l'alinéa
Précédent,
bles de causer une gêne
pour le Voisinage, devront
Prendre toute mesure technique efficace afin de préserver la tranquillité du Voisinage. Cet alinéa
concerne en
Pèrticulier les installations
de Climatisation, de Ventilation,
de Production du Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, ARTICLE 3 :
777 7 Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département du Puy-de-Dôme,
Messieurs les Sous-Préfets,
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy-de-Dôme,
Monsieur Îe Directeur Départemental de l'Equipement,
Monsieur Te Directeur Départemental des Polices Urbaines, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie - du Puy-de-Dôme, .
Les Officiers et Agents de Police Judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 6 JUIL 1994
LE PREFET,
PA.
P. MAGNIER