Arrêté - AP ambroisie 74 2019

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Arrêté - AP ambroisie 74 2019 Document publié le Jeudi 16 juin 2011 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Arrêté - AP ambroisie 74 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Haute-Savoie

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Auvergne Rhône-Alpes

Délégation Départementale Î 5 de la Haute-Savoie Annecy, le JUIL. eme Service Environnement Santé

LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° ARS/DD74/ES/2019- À 3

Relatif à la lutte contre la prolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie

Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et IT ;

Vu le code de la défense, notamment l’article L. 1142-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 110-1, L. 120-1, L.172-1 à 17, L220-1 et 2 et

L.221-1 à 5, R.221-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24, L. 2122-27 L2212-1 à 4,

L. 2213-25 et L2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2 et 121-3, et 222-21 et les articles R. 624-1, R. 625-1 ;

Vu le code de procédure pénale dont notamment l’article R. 48-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, L. 253-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et articles D.1338-1 à 2; R.1338-4 à 10 désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de la lutte contre ces espèces ; les articles L1421-1 et L1435-7 ; les articles L1422-1 à 2 relatifs aux services communaux d'hygiène et de

santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de

l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;

Vu le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;2

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et

environnementales (BCAE) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 prescrivant la destruction obligatoire de

l’ambroisie ;

Vu l'arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 18 avril 2018, valant Plan Régional Santé Environnement (PRSE3 2017-2021) dont l'action n°13 vise à réduire l’exposition de la population aux

pollens allergisants dont notamment l’ambroisie ;

Vu l'avis du pré-CAR (Comité d'Administration Régionale) lors de la séance du 17 janvier 2019 ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) réuni le 02 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique, en date du 28 avril 2016 relatif à l'information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants, identifie le pollen d'ambroisie comme un enjeu sanitaire au regard duquel une action des pouvoirs publics est nécessaire;

Vu l’avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en sa séance du 18 décembre 2001, concernant « l'évaluation et la gestion du risque lié à la pollution pollinique : le cas de l'ambroiïsie », concluant à la nécessité de mise en œuvre d’une politique de prévention sous l’autorité des préfets et d’un plan intégré avec des responsabilités désignées, des objectifs clairement fixés et d’une évaluation afin d’aboutir à un travail coordonné associant les acteurs concernés ;

Considérant les avis de l’'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de

l’environnement et du travail) relatifs à :

- l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant (janvier 2014) ;

- l’analyse de risques relative à l’Ambroisie à épis lisses (4mbrosia psilostachya DC.) et l'élaboration

de recommandations de gestion (mars 2017);

- l'analyse de risques relative à l’Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l’élaboration de recommandation de gestion (juillet 2017) ;

Considérant que le nouveau cadre législatif et réglementaire créé un pouvoir de police spéciale du préfet relative à la lutte contre les ambroisies ;

Considérant que les Ambroisies à feuilles d’armoise (4mbrosia artemisiüifolia L.), et trifide (Ambrosia trifida L.) sont des adventices concurrentielles des cultures, difficiles à gérer, pouvant occasionner des pertes de rendements importantes, des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol ;

Considérant que les ambroisies à feuilles d'armoise et trifide sont des plantes annuelles qui prospèrent sur les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant potentiellement tous les milieux, dont notamment : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires des routes,

autoroutes, voies ferrées, bords de cours d’eau, etc. ;

Considérant que les graines des ambroisies à feuilles d'armoise et trifide se disséminent du fait des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de semences, compost et déchets verts, etc.), du déplacement de l’eau et que les semences peuvent potentiellement rester viables plusieurs décennies dans les sols ;3

Considérant les cartes de répartitions de l'ambroisie à feuilles d'armoise, publiées par l'Observatoire des ambroisies, révélant que la région Auvergne-Rhône-Alpes est la plus contaminée du territoire national et que le département de la Haute-Savoie est concerné par l'implantation et la prolifération de cette plante invasive ;

Considérant que les ambroisies à feuilles d'armoise et trifide sont des plantes invasives dont le pollen allergisant constitue un risque important et réel pour la santé publique, durant la période de floraison de la plante, centrée sur les mois d’août et septembre, et qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée de l’exposition et la hausse du taux de pollen dans l’air ;

Considérant que la lutte contre l’ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l’installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;

Considérant que la présence d’ambroisie à feuilles d’armoise est avérée dans le département de la Haute- Savoie et dans les départements limitrophes ;

Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption de cycle biologique de la plante ;

SUR proposition du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE

Article 1° : Abrogation

L’Arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie est abrogé.

Article 2 : Espèces concernées par la lutte

Le présent arrêté définit les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre les espèces envahissantes suivantes qui constituent une menace pour la santé humaine :

e _ ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.)

e _ ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.)

e _ ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC).

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES DE LUTTE CONTRE LES AMBROISIES

Article 3 : Obligations de prévention et de destruction

Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies et de réduire l’exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non

bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de :

e Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition, voire la pousse des

ambroisies,

e Détruire les plants d'ambroisies déjà développés et de mener toute autre action de lutte,

e D'éviter toute dispersion des semences des ambroisies (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.),

Ces actions seront conformes aux prescriptions du présent arrêté.

L'obligation de lutte et de non dissémination est applicable sur toute surface sans exception y compris les domaines publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les terrains d’entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés des particuliers (personnes morales ou physiques).

Article 4 : Mesures curatives4

Les connaissances relatives aux ambroisies mettent en évidence que :

e La levée et la croissance de l’ambroisie ont lieu d’avril à juillet ;

e La pollinisation débute à partir de fin juillet ou début août en fonction des conditions météorologiques, géographiques et environnementales ;

e Les graines sont produites à partir du mois de septembre.

L’élimination des plants d'ambroisie se fait avant la pollinisation, pour éviter les émissions de pollen et l’impact sur les populations, et impérativement avant le début de la grenaison, afin d’empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols.

En cas de repousse, d’autres interventions sont obligatoires pour empêcher une nouvelle floraison et par

conséquent la grenaison.

Tout refus de destruction, caractérisé, constitue une infraction.

La destruction non chimique des ambroisies est privilégiée. Elle consiste en la mise en œuvre de techniques d'arrachage manuel, de travail du sol, de broyage, de tontes répétées, de désherbage thermique, etc. Ces techniques sont répétées en cas d'efficacité partielle.

Il est rappelé que l’usage des produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités et Les établissements publics est interdit sur les milieux ouverts au public conformément à la réglementation en vigueur.

Les particuliers ont également une interdiction générale d'utilisation de ces produits. Dans ces milieux, concernés par de petites infestions, l'arrachage et la couverture du sol sont privilégiés.

Gestion des déchets d'ambroisies :

Les plants d'ambroisies, entiers ou morcelés (parties aériennes, souterraines ou graines), provenant de la lutte

sont gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la dissémination des semences et/ou de la plante.

Avant floraison, ces déchets issus du broyage, de l'arrachage ou du désherbage chimique, peuvent être laissés

sur place, compostés ou méthanisés.

Après floraison, compte tenu d'un risque de grenaison, de dispersion des graines lors du transport ou du

compostage insuffisamment efficace, ces déchets sont laissés sur place.

Article 5 : Mesures préventives

La lutte préventive est primordiale pour réduire la prolifération de la plante.

Lors de travaux sur des parcelles susceptibles de contenir des graines d’ambroisie, ces terrains sont couverts dans les meilleurs délais notamment par végétalisation, paillage naturel ou synthétique.

Prévention de la dispersion des ambroisies par les machines :

Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement et les

travaux publics, les espaces verts et le broyage des dépendances routières, sont tenus de s'assurer que les graines des ambroisies ne soient pas disséminées par leurs travaux.

Ils vérifient que leurs engins sont dépourvus de graines à l’entrée et à la sortie du chantier. A défaut, un

nettoyage soigneux des outils et engins doit être opéré.

Prévention de la dispersion des ambroisies par déplacement de terre : Conformément à l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé (dont les ambroisies), les spécimens appartenant à ces espèces ne peuvent pas, sous quelque forme que ce soit :

a) Etre introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n’est qu’en transit ; b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction ; c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction ; d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d’autres espèces ; e) Etre achetés, y compris mélangés à d’autres espèces ;5

Il est considéré que le transport de terre contenant des graines d’ambroisies est assimilé à un transport d’ambroisies.

Article 6 : Surveillance

Toute personne observant la présence d’ambroisies est encouragée à en faire le signalement via la plateforme nationale dédiée : http:/www.signalement-ambroisie.fr.

Article 7 : Réseau de référents territoriaux

L'organisation de la lutte contre les ambroisies, à l'échelle du territoire, est indispensable à la réduction des impacts sanitaires et économiques.

Afin d’y parvenir, les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies peuvent désigner au moins deux référents territoriaux : un élu et un personnel technique. Ces «référents territoriaux ambroisie» agissent à l’échelle communale ou intercommunale et leur rôle respectif est précisé dans l’annexe 5 de ce présent arrêté.

CHAPITRE 2 _-DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX GESTIONNAIRES

Article 8 : Espaces publics

Les gestionnaires d’espaces publics sont tenus :

e _d’informer leurs personnels et leurs prestataires (au travers des marchés publics),

e _d’inventorier les lieux de développement de l’ambroisie,

e d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de lutte préventive, comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place, et curative (l’arrachage manuel après repérage de l’ambroisie et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes).

La gestion des espaces verts intègre l’élimination des plants d’ambroisie pouvant se développer dans les jachères fleuries, massifs, parterres, ronds-points, etc. Les exploitants veillent à la végétalisation des terres à nu permettant de lutter contre les espèces invasives.

Article 9 : Parcelles agricoles

Les ambroisies présentent un impact sanitaire mais également économique important pour la profession agricole. La problématique de l'ambroisie est prise en compte dans la gestion culturale des parcelles. Sur ces parcelles, la destruction de l’ambroisie est réalisée par l’exploitant jusqu’en limite de parcelle, y compris talus, fossés, chemins.

En milieu agricole, la prévention de l'apparition des ambroisies est privilégiée. Les modalités techniques de gestion des ambroisies dans les cultures de printemps, propices à la prolifération des ambroisies doivent être anticipées.

Les semences utilisées se conforment aux normes des règles ISTA (Association internationale d'essais de semences), définies pour chaque type de semences, concernant la présence de graines d’Ambrosia artemisiifolia L, psilostachya DC et trifida. Les lots de semences considérés comme contaminés sont retriés ou détruits.

Les techniques visant à réduire le stock semencier seront conjuguées pour optimiser la lutte préventive, dont notamment les techniques suivantes :

e rotation culturale en variant les successions et en évitant les rotations courtes,

e faux-semis systématique (répété si nécessaire) et décalage du semis,

e couvert dense des intercultures, etc.

En termes de gestion curative, les techniques à conjuguer sont notamment :

e binage et désherbage mécanique localisé,

e fauches répétées avant pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination), gestion des bords de champs et jachères (dans le respect des BCAE), etc.6

En cas de nécessité absolue de lutte chimique, elle se fait exclusivement avec des produits homologués pour l’usage et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l’achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires et les spécificités du contexte local (y compris périmètres de protection des captages et zones naturelles protégées).

Article 10 : Bords de cours d'eau

Les berges de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, sont surveillées et gérées afin de réduire leur contribution à la dispersion des ambroisies.

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires est interdite sur ces zones, conformément à la réglementation en vigueur.

Les actions de gestion des ambroisies n’entraînent pas la destruction totale ou partielle de l'écosystème naturel.

Article 11 : Infrastructures linéaires (transport ferroviaire, infrastructures autoroutières et routières).

L'obligation de lutte contre l’ambroisie s’applique aussi aux exploitants d’infrastructures linéaires qui mettent en œuvre des moyens nécessaires et en particulier anticipent la gestion de l’ambroisie dans les

marchés de travaux.

Article 12 : Zones de chantiers et travaux de terrassement

La prévention de la prolifération des ambroisies et leur élimination sur toute terre rapportée, sur tout sol remué lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après travaux.

Il met en œuvre les moyens nécessaires et anticipe la gestion de l’ambroisie dans les marchés de travaux afin que les plants ou graines d’ambroisie ne soient pas disséminés.

Les exploitants veillent à la végétalisation des terres à nu pour lutter contre les plantes invasives.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 : Sanctions

Dispositions relatives au non-respect de la réglementation :

La défaillance des personnes visées par l'article 3 du présent arrêté est caractérisée par un refus de destruction des ambroisies, dont la présence a été dument constatée, conformément aux règles fixées ci- dessus, malgré une demande écrite répétée.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté interministériel du 26 avril 2017 susvisé, est puni de l’amende

prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions relatives au non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 sont recherchées et constatées, conformément au code de procédure pénale, par les officiers et les agents de police judiciaire listés à l'article L1338-4 du code de la santé publique. Les constats définis ci-dessus sont transmis au procureur de la république pour action judiciaire.

En parallèle à l'action judiciaire, une action administrative est possible à l'encontre des contrevenants.

Article 14 : Voie et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Haute- Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris) dans les deux mois suivant la notification.

Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, (2, Place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a étéT

déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application de télé-recours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Une copie de l’arrêté sera adressé, par les soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à :

= Monsieur le Président du Conseil Régional,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute-Savoie, - Monsieur le Président de l’ Association des Maires de Haute-Savoie, - Messieurs les Présidents des communautés d’agglomérations, = Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés de communes, - Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires, - Madame la Directrice de l’'UT DREAL des Deux Savoie,

- Madame la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations, - Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, - Mesdames et Messieurs les Maires du département,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc,

- Monsieur le Président de Chambre de Commerce et d’Industrie,

- Monsieur le Président de Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

- Monsieur le Président de la Fédération de pêche de la Haute-Savoie, - Monsieur le Directeur Office National des Forêts,

- Monsieur le Directeur de l’Agence Française de Biodiversité,

- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique Alpin,

# Monsieur le Directeur du Conservatoire des Espaces Naturels, - Monsieur le Président d'ATMO),

- Monsieur le Directeur Territorial de SNCF,

- Monsieur le Directeur territorial d'ERDF,

- Messieurs les directeurs des sociétés concessionnaires d’autoroute (ATMB, AREA).

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements, les maires, les présidents des communautés de communes ou de communauté d’agglomération, le directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental des routes, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les officiers de police judiciaire, le président du Conseil Départemental, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

#

Pierre LAMBERT

Annexes :

Reconnaissance de l’Ambroisie

Etat des connaissances sur la répartition de l’Ambroisie à feuilles d’armoise en France entre 2000 et 2018

Signalements ambroisie en Auvergne-Rhône-Alpes

Référents communaux en Haute-Savoie

Rôles et missions des référents territoriaux RES

DE8

ANNEXE 1 — Reconnaissance de l’ambroisie à feuilles d’Armoise (Source : Observatoire des Ambroisies — 2017)

b LA RECOMNMAITRE

b RECONNAITRE SES DIFFÉRENTS STADES

La feuille, du même vert sur ses deux

faces, est profondément découpée.

Elle n'émet pas d'odeur spécifique

quand on la froisse.

La tige est couverte d'une.

importante pilosité et peut

devenir rougeätre sur les

plantes âgées.

L'ambroisie est monoïque : sur

un même pied, on trouve des

fleurs mâles d (au sommet des

tiges) qui émettent le pollen et

des fleurs femelles © (à

l'aisselle des feuilles sous

Finflorescence mâle) qui, une

fois fécondées par le pollen,

2 vont former les semences.

| 3 : Late

D PRINCIPAUX RISQUES DE CONFUSION 4 Heu

Armoise commune

Artemisia vulgaris

(face inférieure grise-argentée

et odeur marquée quand on la

froisse)

Armoise annuelle

Artemisia annua

(feuille finement découpée et

odeur forte quand on la froisse)ANNEXE 2

Etat des connaissances sur la répartition de l'Ambroisie à feuilles

d'armoise (Ambrosia artemisiifollia L.) en France entre 2000 et 2018

REDON

France

Nombre de commune(s) dans lesquelles il y a eu au moins un signalement par département

C0

CT 1-10

EM 11-50

EE >50

Communes dans lesquelles il y à eu au moins un signalement

EM Ambrosia artemisifolia L., 1753

Carte réalisée par l'Observatoire des ambroisie - FREDON France - janvier 2019. Les trois zones définies représentent, par département, le nombre de communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement d'Ambroisie à feuilles d'armoise,

Sources des données : plateforme de signalement ambroisie Atlasanté, réseau des Conservatoires botaniques nationaux et partenaires, réseau des FREDON, réseau des CPIE, Plateforme Epiphyt_Extract.10

ANNEXE 3 : Signalements ambroisie en Auvergne-Rhône-Alpes

Superposition des signalements de présence de la plante d'ambroisie

retenus dans les cadastres v2016 et v2017 - Auvergne-Rhône-Alpes

Légende

C1] Départements

e Signalements retenus v2016

e Signalements retenus v2017

{A t votre parten'air \

AtMO }

| Date de création : 20/09/2018

Source : | © Atmo Auvergne-Rhône-Alpes

ANNEXE 14 : Référents communaux en Haute-Savoie

. AFÇ Carte des référents communaux ambroisie en 2018 : HAUTE-SAVOIE - 74 Q ue

BI Communes avec référent ambroisie

20 km11

ANNEXE 5 : Rôles et missions des référents territoriaux

Sous l'autorité du Maire, le « référent communal ambroisie » a pour mission :

e d'informer la population et de la sensibiliser à la problématique sanitaire et

économique relative à la prolifération des ambroisies, à la nécessité de les signaler

et de lutter contre ces proliférations :

+ de participer au repérage des foyers d’ambroisie sur les terrains privés et publics ;

+ de demander aux propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains où une des ambroisies a été signalée,

+ __de mettre en place les mesures de lutte imposées par le présent arrêté ;

+ de veiller à la bonne mise en place de ces mesures et à défaut d'en informer le

maire ou l'autorité préfectorale en cas de nécessité ;

+ de gérer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire de sa

commune.

Le « référent intercommunal ambroisie » a pour mission :

+ d'informer la population et de la sensibiliser à la problématique sanitaire relative

à la prolifération des ambroisies, à la nécessité de les signaler et de lutter contre

ces proliférations ;

+ d'encourager à la désignation, au renouvellement si nécessaire et à la formation

des référents communaux sur son territoire :

+ d'animer ce réseau de référents en diffusant les informations auprès des

membres ;

+ de faciliter l'action des référents communaux et notamment en les accompagnant

dans la mise à jour des signalements recueillis sur la plateforme "signalement

ambroisie".