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Arrêté - Arrete portant sur la reglementation des feux et b
Arrêté - AR 29 2019
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Arrêté - AR 29 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
M E R C U R O L
V E AU N ES
Cur du 14:s de l'Herritup
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAlRE
N° 29/2019
OBJET : ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DU CAMPING SAUVAGE, BlVOUAC ET FEUX DE
CAMP EN PLEIN AIR
Le Maire de la Commune de MERCUROL-VEAUNES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-2 et L2212-5,
Vu le Code Pénal et plus particulièrement son article R610-5,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Règlement sanitaire départemental,
Considérant que la pratique du camping sauvage et bivouac constitue un danger potentiel pour la flore
et la faune,
Considérant que la préservation des espaces naturels sensibles passe par des actions de prévention en
matière de pollution et de protection de la flore,
Considérant que la pratique du camping sauvage et bivouac peut porter atteinte à la tranquillité
publique et à la salubrité publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la salubrité, la
sécurité et la tranquillité publique sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il y a lieu, pour des motifs de sécurité publique, d'interdire la pratique des feux de camps
et de plein air, utilisation de réchauds et barbecues, de jour comme de nuit sur l'ensemble du domaine
public et privé appartenant à la commune,
AR R E T E:
ARTICLE 1": La pratique du camping sauvage, du bivouac, des feux de camps et de plein air, l'utilisation
de réchauds et de barbecues, est strictement interdite de jour comme de nuit sur l'ensemble du
domaine public et privé appartenant à la commune de Mercurol-Veaunes.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-
verbaux de constatation et seront poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 : La responsabilité du contrevenant pourra être engagée selon l'article 1384 du code civil si
les conséquences d'un feu de camp ou barbecue venaient à causer des dommages à un tiers.
Article 4 : Cet arrêté prend effet à compter du 7 mars 2019 pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en mairie. Il est
également consultable sur le site internet de la commune : http/ :www.mercurol-veaunes.fr.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme et le
Commandant de Brigade de Gendarmerie.
Publié le 7 mars 2019 Fait à Mercurol-Veaunes 9
Le Maire, Le Maire
Michel BR T Michel B T u
07/03/2019