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Compte-Rendu - CM 29 08 2019
Arrêté - 29+2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chamaret.
Lien du pdf (Arrêté - 29+2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
29/2019
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
PRESCRIVANT
L’ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
ET
L’ELAGAGE
DES
PLANTATIONS
LE
LONG
DES
VOIES
COMMUNALES
Le
Maire
de
la Commune
de
CHAMARET
Vu
l’article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière,
notamment
l’article
R.116-2
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Drôme
Vu
le
code
civil
Vu
l’Article
R.610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
lére
classe,
Considérant
que
l’entretien
des
voies
publiques
est
une
nécessité
évidente
pour
maintenir
une
commune
dans
un
état
constant
de
propreté
et
d’hygiène,
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
qu’autant
que
les
habitants
concourent,
en
ce
qui
les
concerne,
à leur
exécution
et
remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l’intérêt
de
tous.
ARRÊTE
Article
1
: Balayage
et entretien
des
trottoirs
L’entretien
des
trottoirs
incombe
aux
propriétaires
ou
locataires
riverains
de
la voie
publique.
Chacun
est
tenu
de
balayer
le
trottoir
(si
celui-ci
est
goudronné)
dans
toute
sa
largeur
et
sur
toute
sa
longueur
au-devant
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis.
S’il
n’existe
pas
de
trottoirs,
un
espace
d’un
mètre
de
largeur
devra
être
entretenu
au
droit
de
la
façade
ou
de
la
clôture
des
riverains.
Le
nettoyage
concerne
le
balayage,
mais
également
le
désherbage
et
le
démoussage
des
trottoirs. Le
désherbage
doit
être
réalisé
soit
par
arrachage,
binage
ou
tout
autre
moyen
à l’exclusion
des
produits
phytosanitaires
et
phytopharmaceutiques
interdits
par
la
loi.
Les
saletés
et
déchets
collectés
lors
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés
et
traités
avec
les
déchets
verts,
soit
par
compostage
à domicile
soit
par
dépôt
en
déchetterie.
En
aucun
cas
ils
ne
doivent
être
mis
dans
les
containers
d’ordures
ménagères.
Les
balayures
ne
doivent
en
aucun
cas
être
jetées
sur
la
voie
publique
ni
dans
les
avaloirs
des
eaux
pluviales.
Les
grilles
placées
sur
les
caniveaux
devront
également
être
maintenues
en
état
de
propreté
de
façon
à garantir
un
écoulement
aisé
des
eaux
pluviales.
Cela
évitera
les
obstructions
des
canalisations
et
limitera
les
risques
d’inondation
en
cas
de
très
fortes
pluies. 29/2019
Article
2
: La
neige,
le gel
Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
de
balayer
la neige
au
droit
de
leur
maison ,
sur
les
trottoirs
ou
banquettes,
jusqu’au
caniveau,
en
dégageant
celui-
ci autant
que
possible.
En
cas
de
verglas,
ils doivent jeter
du
sel,
du
sable,
des
cendres
ou
encore
des
sciures
de
bois
devant
leur
habitation.
Article
3
: Les
déjections
canines
Par
mesure
d’hygiène
publique,
les
déjections
canines
sont
interdites
sur
les
voies
publiques,
les trottoirs,
les
espaces
verts
publics,
les
espaces
de jeux
publics
pour
enfants.
Il est demandé
aux
propriétaires
d’animaux
de
veiller
scrupuleusement
au
respect
de
cette
règlementation. Article
4
: L’entretien
des
végétaux
Les
haies
doivent
être
taillées
par
les
propriétaires
à l’aplomb
du
domaine
public
et leur
hauteur
doit
être
limitée
à 2 mètres,
voire
moins
là où
le dégagement
de
la visibilité
est
indispensable,
à savoir,
à l’approche
d’un
carrefour
ou
d’un
virage.
Elagage
:
Les
branches
et racines
s’avançant
sur
le domaine
public
doivent
être
coupées
par
le
propriétaire
ou
le locataire,
au
droit
de
la limite
de
propriété.
A
défaut
ces
opérations
peuvent
être
effectuées
d’office
par
la collectivité
aux
frais
du
propriétaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Article
5 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
par
tout
agent
de
force
de
l’ordre
publique
ou
agent
assermenté
habilité
à dresser
procès-verbal
aux
contrevenants
sur
le
fondement
de
l’article
R.610.5
du
Code
Pénal.
Conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur,
l’infraction
est passible
d’une
amende
de
lere
classe
(article
131-13
du
Code
Pénal).
Article
6
: Constatation
et répression
des
infractions
Le
maire,
la gendarmerie
de
Saint
Paul
3
Châteaux
ou
Grignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
et affiché
en
mairie.
Fait
à CHAMARET
le 27/03/2019
Signature
du
Maire
: Maurice
BOISSOUT