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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 49 rgpd vente cr poudac capon volton 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20220927-2022DF49_049-DE
Reçu le 29/09/2022
République Française
Département de l'Aveyron N° 2022 / 49
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA
Séance Ordinaire du 27 septembre 2022
Date de la Convocation : 22 septembre 2022
Date de l'affichage : 22 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept du mois de septembre à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées, sous Ia présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire,
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Martine ALBUCHER ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky LACAN - Vincent NICOULEAU ; Aude JALADE ; Martine ALBUCHER ; Jean-Michel RECOULES : Michel LAURENS ; Pierre GRIMAL ; Josette VAYSSE ; Claudine GRIMAL.,
Mandats : P. ANTOINE à À. CLUZEL; F, VERGNES à JM. RECOULES ; A, MASSOL à M, ALBUCHER ; S, ESTEVENY à G. ABRANTES,
Absents et exeusés : /
OBJET : DÉLIBERATION PORTANT DESAFFECTATION ET ALIENATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL SITUE AU LIEU-DIT « POUDAC » APRES ENQUETE PUBLIQUE,
Dossier n°2 / Consorts ne
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2022/14 en date du 23/02/2022 il a été décidé, de procéder à une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement d'un délaissé du chemin rural n° 51 (d’une surface de 25 m° environ) situé devant la propriété des consorts RENE cn vue de sa cession aux consorts riverains de ladite portion,
L'enquête publique s’est déroulée pendant 16 jours consécutifs du 16 mai 2022 au 31 mai 2022 à l'issue de laquelle monsieur le Commissaire Enquêteur à émis un avis favorable au ptojet d’aliénation tel que défini dans le dossier soumis à l'enquête publique,
Monsieur le Maire propose de désaffocter et de déclasser ce délaissé du chemin rural n° 51 d'une surface de 25 m° environ en vue de les céder aux consorts SSSR, domiciliés à SR REQUISTA.
- de fixer le prix de vente dudit chemin à 1 € le m°, conformément à l'Avis du Domaine de la
DGFTP du Tarn en date du 28 mars 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Ou l'exposé de Monsieur le Maire,
Va le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Voirie
Vu l’Avis du Pôle Evaluation du Domaine de la DGFIP du Tarn
122 Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20220927-2022DE49_049-DE
Reçu le 29/09/2022
DECIDE : à Punanimité,
- de désaffecter et de déclasser le délaissé situé Section H au droit de la parcelle 185 (propriété de Mme et M. CAPON-VOLTON (voir plan annexé).
- de fixer Le prix de vente des portions du chemin rural à 1 € le m?, conformément à PAvis du Domaine de la DGFIP du Tarn en date du 28 mars 2022.
- dit que l’ensemble des frais d'actes et de constitution du dossier sont à la charge du pétitionnaire.
- de mettre en demeure le propriétaire riverain d’acquérir cette partion dudit chemin,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Martine ALBUCHER Michel CAUSSE
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