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Conseil Municipal - acte 00007430 D
Acte - 78 d1608570797300
Procès Verbal - v2 7495 PV 00025047 D
Conseil Municipal - acte 00051978 D
Conseil Municipal - acte 00058240 D
Acte - 145 d1752052038995
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 145 d1752052038995)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 09/07/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20250708-142852-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 09/07/2025
certifié exact,
Séance du mardi 8 juillet
2025
D-2025/216
Aujourd'hui 8 juillet 2025, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 16H22 à 16H42
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Guillaume MARI présent à partir de 14h32 jusqu'à 16h50, Monsieur Olivier CAZAUX présent à partir de 15h45, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h49, Monsieur Jean-Baptiste THONY présent jusqu'à 16h22, Madame Brigitte BLOCH présente jusqu'à 17h00, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 17h00, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS présent jusqu'à 17h00, Madame Magali FRONZES présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 17h40
Excusés :
Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Alexandra SIARRI, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Subvention aux associations - Autorisation de signer -
Affectation et versement d'une subvention exceptionnelle
AGEP
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP) est un partenaire associatif de la Direction de la Petite Enfance et des Familles intervenant, entre autres, dans les domaines de la relation parent enfant et de l’accompagnement des professionnels de l’enfance et de la famille.
Dans ce cadre, l’association met en œuvre trois Lieux d’Accueil Enfant Parent (LAEP) sur le secteur Nord de la ville de Bordeaux au travers son service de L’ARPE (Lieu d’Aide à la Relation Parent Enfant).
Or, il a été décidé en accord avec la Ville de la création d’un nouveau LAEP à compter de septembre 2025 afin de répondre aux enjeux de couverture des nouveaux secteurs en lien avec les perspectives démographiques et à l’augmentation croissante de la fréquentation des LAEP existants.
Ce nouveau lieu se situera dans le quartier des Bassins à Flots, mais s’adressera à tous. Le local est mis à disposition par la Ville, à proximité de la rue Lucien Faure.
Il vous est proposé de soutenir ce projet de nouveau LAEP à hauteur de 12 550 euros au titre de l’année 2025 (démarrage en septembre). Cette dépense sera imputée au budget primitif 2025 de la Petite Enfance et des Familles sous fonction 4228 compte 65748.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A octroyer la subvention de 12 550 euros à l’association AGEP.
- A signer la convention correspondante.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 juillet 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Fannie LE BOULANGER 1
AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET
L’AGEP
(ASSOCIATION GIRONDINE EDUCATION SPECIALISEE ET PREVENTION SOCIALE)
2025 - PETITE ENFANCE
LES SOUSSIGNES
La ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC,
ci-après dénommée « la Ville »
d'une part,
Et
L'Association AGEP (Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale), dont le siège social se situe 60 rue de Pessac 33000 Bordeaux, représentée par sa Présidente Madame Claude CAYZAC, dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 15/06/2023,
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l'Association conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique publique en faveur de la petite enfance et de la parentalité portée par la ville de Bordeaux ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique.
Il convient aujourd'hui d'établir un avenant à la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la Ville et l’Association, qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l'Association dans la réalisation de son projet pour l’année 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 - OBJECTIFS
L’association AGEP, déjà financée par la ville de Bordeaux au titre de son activité de soutien à la parentalité (3 LAEP sur le territoire de Bordeaux), présente aujourd’hui un projet de création d’un nouveau lieu d’accueil pour les enfants de moins de 4 ans et leurs parents, afin de leur proposer un espace bienveillant favorisant le lien parent-enfant, le dialogue entre familles et le soutien à la parentalité.
Ce nouveau LAEP se situera dans le quartier de Bordeaux maritime / Bassins à Flots, mais s’adresse à tous. Le local est mis à disposition par la Ville, à proximité de la rue Lucien Faure.
L’ouverture est prévue au 15 septembre 2025. 2
ARTICLE 2 - MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention. La ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’association une subvention de fonctionnement d’un montant de 12 550 euros au titre de ce nouveau LAEP.
Le versement de la subvention de la Ville sera effectué, à la signature de la présente convention, sur le compte de l'Association dont les références bancaires sont :
Caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes
IBAN : FR76 1333 5003 0108 0040 2774 830
BIC : CEPAFRPP333
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2023, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 41 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la Ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2. Conditions d'attribution de la subvention
La ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux
articles 2.5, 3 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel 2025 établi par l'association. La
subvention est conditionnée à la signature de la convention LAEP CAF, qui devra être fournie à la Ville.
La Ville évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément a minima au plan prévisionnel : toute dérive du
résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l'objet d'un réexamen des conditions et
modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la ville de Bordeaux.
• Maintien du périmètre actuel d'activité.
• Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l'Association.
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l'article 1 devra être signalée
aux services de la ville de Bordeaux et faire l'objet de discussions dans les instances de suivi de la
convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Conditions d'utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l'objet défini en préambule et à l'article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. 3
ARTICLE 3 - MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
La Ville et l'Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance,
la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s'entendent pour
rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions,
dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
ARTICLE 4 - MODALITES DE CONTROLE
4.1 Justificatifs
Conformément à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage
à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
• Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal officiel.
• Le rapport d'activité du LAEP (détaillé mois par mois) comprenant les éléments suivants :
Nombre de jours/heures d’ouverture
Nombre d’enfants accueillis
Nombre de séances
Nombre d’accompagnants
Nombre de nouvelle famille/nouveau enfant
4.2 Autres engagements
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations
relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Respect des règles de concurrence : l'Association pourra être soumise aux directives communautaires
de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait
à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou « d'entité adjudicatrice » au sens du droit commun
communautaire.
L'Association s'engage à assurer l'accès à ses services et établissements sur une base transparente et
non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
4.3 Contrôles exercés par la Ville :
A la signature de la convention, l'Association fournit un budget prévisionnel. Sur simple demande des
financeurs, l'Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux
périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l'année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et
un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1
et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du
code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement
que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect de ses
engagements vis-à-vis de la Ville. 4
L'Association s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée générale, et au
plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d'activités et les indicateurs de résultats, les
documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer
de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
A l'issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise
en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux
coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de
suivi suscitées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de
la présente convention par l'Association sans l'accord écrit par la Ville, cette dernière peut exiger la
suspension, le remboursement d'une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la
subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l'organisme et avoir
préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de
la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 25 mai 1938.
L'administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 6 - MISES A DISPOSITION
En complément de cette subvention, une convention de mise à disposition des locaux sera établie entre
la Ville et l’Association pour la réalisation des actions de l'association.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES-ASSURANCES
L'Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville les attestations d'assurances
correspondantes.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DIVERSES-IMPOTS ET TAXES
L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre,
l'Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures
constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à
ce sujet. 5
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
L'Association s'engage à mentionner le soutien apporté par la Ville (notamment en apposant le logo de la
Ville) sur les documents destinés au public ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique ou
opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Elle s'engage par ailleurs, à ce que les relations qu'elle pourra développer en direction des partenaires
privés ou publics, dans le cadre d'opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune
manière à porter atteinte à l'image de la Ville ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part,
que la Ville apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 10 - PRISE D'EFFET-DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les
deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT-REVISION-RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie
du présent contrat et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation
judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente
convention en cas de non-respect de l'une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la
réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception,
l'Association n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l'Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette
résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de
Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
ARTICLE 12 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte. 6
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex
Pour l'Association AGEP, 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pour l'Association
La présidente
P/O Fannie Le Boulanger
Adjointe au Maire en charge de la Petite
Enfance de la Parentalité et de la Politique de
la Ville
Claude CAYZAC