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Procès Verbal - v2 7495 PV 00025047 D
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - v2 7495 PV 00025047 D)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
603
DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET 604
Séance du lundi 16 décembre 2013
D-2013/721
Exploitation d'une structure d'accueil de la petite enfance.
Délégation de service public. Appel public à concurrence.
Choix du délégataire. Décision. Autorisation.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 29 avril 2013, vous avez autorisé le principe du recours à une délégation de service public s’agissant de la gestion et l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé au 33 rue Détrois, sous la forme d’un contrat d’affermage, à compter du 1er septembre 2014 pour une durée de cinq ans, dans le but de :
§ diversifier les modes de gestion auxquels a recours la Ville pour l’accueil des enfants ; § enrichir les pratiques professionnelles des divers gestionnaires grâce à des partages d’expériences (participation à l’Offre de Service Petite Enfance) ;
§ garder la maîtrise de la création des places et de leur répartition sur le territoire communal ;
§ faire peser sur le délégataire les risques d’exploitation du service délégué ; § rechercher une meilleure efficience économique du service rendu à l’usager.
Il ressort de ce régime de délégation que la collectivité reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretien et verse une participation financière en compensation des contraintes de service public mises à la charge du délégataire, et conserve l’attribution des places.
Le délégataire a l’obligation de gérer le service, d’assurer la relation avec les usagers, de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant. Il se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
En application de la délibération du 29 avril précitée, un avis public d’appel à concurrence a été publié au BOAMP le 7 mai 2013 et au JOUE le 14 mai 2013 et dans le magazine « Les métiers de la petite enfance » n° 198 de juin 2013.
Suite à cette publicité, dix candidats ont remis une offre :
· Société CRECHES DE FRANCE
· Association Loisirs Enfants Martignas (ALEMA)
· Société LA MAISON BLEUE
· Société BABILOU - EVANCIA
· Société BEBEBIZ
· Société NOVA CRECHE
· Société BULLES DE VIE
· Société PEOPLE & BABY
· Association BRINS D’EVEIL
· Société LES PETITS CHAPERONS ROUGES
Ces dix offres ont donné lieu à l’élaboration d’un rapport d’analyse technique et financière par les services de la Ville. Au vu de ce rapport, la Commission de délégation de service public, réunie le 25 septembre 2013, a donné un avis favorable pour qu’une négociation soit engagée avec cinq candidats : CRECHES DE FRANCE, LA MAISON BLEUE, BABILOU, BEBEBIZ et LES PETITS CHAPERONS ROUGES. L’association Loisirs Enfants Martignas, la société NOVA CRECHE, la société BULLES DE VIE, la société PEOPLE & BABY et l’association BRINS D’EVEIL ont été écartées de la négociation, chacune ayant proposé une offre comportant trop de points faibles voire des non-conformités sur des éléments essentiels du contrat. 605
Séance du lundi 16 décembre 2013
Ces négociations ont été engagées :
· en premier lieu sous la forme écrite de questions/réponses. L’offre de Crèche de France a été écartée, celle-ci comportant des points faibles tant techniques que financiers qui n’ont pu être levés ;
· ensuite, sous la forme d’auditions, menées par l’adjointe au maire en charge de la petite enfance. Elle se sont matérialisées par une réunion avec chacun des candidats réalisée le 18 et le 23 octobre.
A l’issue de celles-ci, il vous est proposé de retenir l’offre présentée par la Société LA MAISON BLEUE. En effet, outre sa proposition financière nettement plus avantageuse pour la Ville, l’offre de LA MAISON BLEUE, présente un projet d’établissement particulièrement qualitatif tant dans sa prise en compte des enfants que dans la place réservée aux parents. Enfin, son intérêt pour la formation concrétisé par la création d’une école d’auxiliaire de puériculture ainsi que son investissement dans la démarche qualité, représentent une assurance pour les enfants, les parents et les personnels d’une prise en charge qualitative.
Conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez joints à cette délibération :
· la copie des procès-verbaux de la Commission de délégation de service public (liste des candidats, ouverture des offres, avis sur les propositions) ;
· les motifs du choix de la proposition qui est soumise à votre délibération ; · une note exposant l’économie générale du contrat ;
· le projet de contrat d’affermage et ses annexes.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· approuver le choix de la société LA MAISON BLEUE ;
· approuver les termes du projet de contrat et ses annexes, joints à la présente délibération ; 606
Séance du lundi 16 décembre 2013
· autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la société LA MAISON BLEUE le contrat d’affermage pour l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé 33 rue Détrois et mettre en oeuvre toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er septembre 2014, y compris à attribuer et à verser les sommes correspondantes et dont les montants seront inscrits aux budgets des exercices de la Ville correspondants, à l’article 62848.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS 607
MME COLLET. -
Monsieur le Maire, en avril 2013 le Conseil Municipal a autorisé le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion de la crèche Détrois à compter du 1er septembre 2014.
La Ville s’engage à verser une participation financière en compensation de ce service public par nature déficitaire.
Un appel à concurrence a donc été publié en mai 2013. 10 candidats ont répondu.
A la suite du rapport d’analyses techniques et financières 5 candidats ont été retenus et la négociation s’est engagée.
L’offre de Crèches de France a été écartée en raison de points faibles.
Ainsi les 4 derniers candidats ont pu venir présenter leur offre lors d’auditions qui se sont déroulées fin octobre. :
La Maison Bleue, Bébébiz, Les Petits Chaperons Rouges et Babilou.
Nous avons retenu la candidature de La Maison Bleue parmi ces 4 offres, toutes de très bonne qualité, je tiens à le dire. Mais l’importance particulière portée à la démarche qualité, ainsi que son investissement dans la formation à travers la création d’une école d’auxiliaires de la puériculture nous ont convaincus.
Les valeurs partagées avec la Ville et la qualité de la réflexion autour de la sécurité affective et physique et le respect des rythmes des enfants, le respect des repères, la garantie de soins individualisés, la sociabilisation en douceur impliquant les parents, tout ceci nous a séduits.
Enfin la proposition financière de La Maison Bleue est globalement la plus avantageuse avec une offre de service supérieure.
Je rappelle que dans « délégation de service public » il y a les mots « service public » et que celui-ci n’est en aucun différent de celui des crèches associatives ou municipales : mêmes horaires, mêmes tarifs, mêmes procédures d’inscription, même qualité d’encadrement visée par le Conseil Général.
Je vous demande donc d’approuver le choix de La Maison Bleue.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme AJON
MME AJON. -
Monsieur le Maire, chers collègues, Mme COLLET, nous voterons bien sûr contre cette délibération. Je vous rappelle que notre opposition à ces DSP n’a rien de dogmatique, mais c’est bien une opposition sur une vision fondamentalement différente de l’investissement public en direction de la petite enfance. 608
Premièrement, le démantèlement du service de la petite enfance, il faut le rappeler, a débuté en 2008 où la Ville de Bordeaux a suivi des réformes alors réalisées par sa famille politique sur lesquelles le ministère actuel essai de revenir, mettant le champ de la petite enfance sur un champ commercial en inscrivant la petite enfance dans la Directive Européenne des Services.
Ensuite, pour rendre cette activité réellement lucrative il a été porté le décret Morano qui a permis d’augmenter le nombre d’enfants encadrés par les professionnels, de faire baisser le niveau de qualification moyen de l’encadrement et ainsi créer un surbooking des berceaux sur le même principe que la vente à plusieurs personnes d’un siège d’avion afin d’en assurer un remplissage optimal.
Les conditions étaient ainsi posées pour rendre rentable la gestion d’une crèche, ce qui a entraîné d’ailleurs la cotation en Bourse de certaines entreprises de crèches qui, pour quelques-unes, répondent aujourd’hui à nos DSP.
L’équipe municipale bordelaise a alors choisi de prendre cette même direction en mettant en place des DSP sur de nouvelles crèches municipales et sur celles qui seront rénovées. Pour nous c’est un premier pas vers la privatisation de ce service.
C’est un choix qui permet de dire aux Bordelais : nous voulons bien investir pour vos enfants, mais a minima. Nous préférons prendre des risques financiers non pas sur la petite enfance mais sur un stade.
Ne me répondez pas une fois de plus que le budget pour la petite enfance est très important. Il est dans une moyenne à peine plus haute que dans les autres collectivités.
Pourtant n’est-il pas un sujet où nous devrions investir, celui qui permet, comme l’a souligné le rapport 2006 de l’OCDE, je cite : « le financement public et direct des services apporte des services à la petite enfance plus efficace, des avantages d’échelle, une meilleure qualité nationale, une formation plus efficace des éducateurs et un degré d’équité majeur en matière d’accès. »
De même ce rapport précise que des prestations précoces touchant la petite enfance sont bien plus rentables que des interventions plus tardives en matière éducative.
C’est pourquoi je ne comprends vraiment pas la position de vision à court terme sur la politique de la petite enfance de la Ville de Bordeaux.
Tout amène à penser que ce choix n’est pris que pour pallier à un manque crucial de places sur la ville qui n’a pas été vu ni anticipé lors des mandatures précédentes.
Cela met en lumière :
· un manque d’anticipation sur les besoins des nouveaux Bordelais,
· un manque d’anticipation face à l’augmentation du nombre de familles monoparentales, comme dans toutes les grandes agglomérations qui génère une demande encore plus forte de places d’accueil de la petite enfance.
· un manque d’anticipation sur les modifications du temps de travail, car vous ne le savez peut- être pas mais aujourd’hui les horaires atypiques concernent deux familles sur trois. 609
Aucune prospective n’a été faite pour accompagner ces familles dans la conciliation de leur vie familiale et de leur vie professionnelle. Cela reste pourtant un frein fort pour l’égalité professionnelle homme / femme.
Le choix de DSP est aussi un aveu de manque d’anticipation dans le domaine de la petite enfance. Il sera ainsi plus facile, face aux Bordelais, de reporter sur les opérateurs extérieurs les manquements en ce domaine, et de leur faire porter le poids des adaptations nécessaires non prévues par la municipalité.
Pour aller plus rapidement vers les DSP, ce qui est inquiétant c’est qu’on a l’impression que la Ville a parallèlement maltraité le service municipal de la petite enfance en mettant une pression insupportable sur les fonctionnaires de ce service en leur demandant des objectifs de remplissage des établissements qui ont d’ailleurs été soulignés dans le rapport de la Cour des Comptes où il a souligné l’importance du temps consacré par les professionnels de la petite enfance dans leur journée à chercher des enfants pour remplir les créneaux horaires libres.
Un fonctionnement qui entraîne des conditions de travail insupportables pour ces professionnels qui sont pourtant attachés à la qualité d’accueil qu’ils offrent aux petits Bordelais qu’ils ne peuvent plus assurer. En effet, comment peut-on assurer d’être seul de 8 h à 9 h pour accueillir 13 enfants, par exemple, dans certaines structures ?
Nous voterons donc contre cette DSP car nous avons la volonté d’investissement plus marquée que vous dans le domaine de la petite enfance, conscients que cet investissement pour notre part est un investissement d’avenir pour aller vers la résorption des inégalités sociales et de genre.
M. LE MAIRE. -
Mme NOËL
MME NOËL. -
Mon intervention va exactement dans le même sens que celle que vient de faire Emmanuelle AJON. Je vais faire très vite.
La Ville continue, comme il vient d’être dit, à déléguer au privé ces services qui nous concernent et qui concernent les crèches.
Après la crèche Mirassou qui a été déléguée à Babilou, après la crèche Ginko à People & Baby, c’est maintenant cette nouvelle crèche rue Détrois qui est déléguée à La Maison Bleue.
La proposition de La Maison Bleue est, comme il l’est indiqué par la Ville, la plus avantageuse au plan financier.
A cet égard nous avons d’ailleurs noté que People & Baby qui concourait également pour la délégation de service public sur cette nouvelle crèche et qui donc, je viens de le dire, est chargée de la crèche Ginko, People & Baby a été rejetée sans négociation complémentaire en raison, entre autres, d’un certain nombre de fragilités qui étaient pointées, mais en particulier une fragilité financière.
Si on examine en effet la rubrique Comptes relative à People & Baby on note que l’endettement représente 3,9 fois les capitaux propres, un bénéfice net qui était excédentaire en 2010, qui était devenue déficitaire en 2011 et largement déficitaire en 2012 avec un déficit de 2,4 millions d’euros. 610
Cela pose un certain nombre d’interrogations de notre part sur la fragilité de ces structures privées qui sont les principaux acteurs de ce marché, qui enregistrent toutes une très forte croissance en matière de gestion d’établissements - il y en a 19 pour la structure People & Baby - Donc une des interrogations que l’on peut avoir c’est : que se passerait-il si cette structure venait à avoir une situation financière extrêmement grave et à déposer le bilan par exemple ? Quelles seraient les conséquences pour la Ville ?
La délégation au privé pose un certain nombre de questions.
De même concernant La Maison Bleue il est notifié qu’elle envisage de commercialiser 1 à 12 berceaux supplémentaires à des entreprises partenaires, ce qui diminuerait, c’est noté dans la délibération, la compensation de la Ville de 10.000 euros par berceau commercialisé par an.
Une fois de plus on fait des économies par berceau en proposant ces berceaux à des entreprises partenaires. Il se pose une vraie question. Les familles qui bénéficieront de ces berceaux devenus privés, sur quels critères seront-elles retenues ? Il y a une concurrence de fait qui s’exerce avec les familles qui ont accès au service public de la ville. Donc là il y a une interrogation forte sur cette concurrence du public / privé.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Monsieur le Maire, chers collègues, nous nous étions opposés en avril 2013 à la mise en place de cette délégation de service public pour cette nouvelle crèche.
Nous sommes aujourd’hui avec le choix d’une entreprise qui est une véritable entreprise de crèches, qui exploite 80 crèches dans le pays, qui emploie 1.300 personnes, qui prévoit un chiffre d’affaires de 55 millions d’euros en 2013, et qui ambitionne de le porter de 75 à 80 millions d’euros en 2014.
Nous sommes bien avec les logiques d’entreprises qui sont des logiques de rentabilité, de profit.
Je n’ai pas ici d’éléments permettant de porter un doute sur la qualité du travail en direction de nos enfants. Cela dit, dès lors que l’on parle de chiffres et de rentabilité on peut évidemment se poser la question au final de l’efficience et de la qualité du service.
Nous sommes face à une difficulté qui est constatée elle-même par la Cour des Comptes dont vous avez tout à l’heure relaté le bon classement de Bordeaux, sauf que ce bon classement laissait apparaître une faiblesse, c’était la tendance pour la Ville de Bordeaux au déclin de la prise en charge directe par la Ville des enfants en crèches collectives municipales.
Il me semble que le service public municipal est la meilleure garantie d’une part d’une offre équitable sur l’ensemble du territoire, d’autre part une garantie de formation de statut de qualité du personnel par le biais des qualifications.
Je considère que la dérive que vous accompagnez en systématisant le recours aux DSP n’est pas forcément un bon clin d’œil annoncé à tous les nouveaux habitants de Bordeaux qui sont en attente que la Ville prenne ses responsabilités avec un bon service public municipal. 611
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme COLLET brièvement.
MME COLLET. -
Très brièvement, Monsieur le Maire, je voulais dire que bien évidemment le service public de la petite enfance et nos crèches municipales font un boulot formidable. C’est d’ailleurs pour ça qu’on a reçu le label Certi’Crèche. Mais on avait dit que dans notre temps de mandature, et on l’a fait, nous diversifierions les acteurs de la petite enfance pour évoluer avec notre temps, pour ne pas alourdir avec des emplois publics les finances de la ville, pour tout un tas de raisons, et surtout parce que le service public, comme je vous l’ai dit, est rendu avec la même qualité.
Vous n’avez qu’à interroger les parents dont les enfants sont accueillis dans la crèche des Berges du Lac ou dans la crèche Mirassou. Nous n’avons qu’à nous féliciter pour l’instant du service public tel qu’il est exercé par ces entreprises.
Ce qui ne vous va pas, M. MAURIN, je le vois très bien, c’est que dès qu’il y le mot « privé », ou le mot « entreprise », vous votez contre. Mais allez donc voir ce qui se passe dans ces crèches. Ce sont des crèches comme les autres avec des professionnels et des puéricultrices qui font leur travail comme des professionnels et pas comme des agents comptables.
M. LE MAIRE. -
Merci. M. de BOUTEILLER me montre un texte qui est issu du site du gouvernement :
« Rénover la politique familiale c’est répondre aux besoins en termes d’accueil des jeunes enfants. 275.000 nouvelles solutions d’accueils seront créées sur 5 ans. 100.000 accueils en crèches, 100.000 accueils par des assistantes maternelles dans le cadre de la refondation de l’école. »
Voyez que le gouvernement lui-même ne stigmatise pas la formule des assistantes maternelles.
Pour le reste, voilà un beau clivage politique. Nous en cherchons dans cette période préélectorale, ou électorale. Il y a un beau clivage, effectivement. Le seul fait de prononcer le nom « d’entreprise privée » c’est le diable pour une partie de notre opposition, qu’il s’agisse de PPP, qu’il s’agisse de délégation de service public, qui porte bien son nom, c’est un service public délégué, ce n’est pas une privatisation.
Nous observons aussi souvent ici ou à la CUB que chaque fois qu’il y a une délibération mettant en jeu une entreprise privée, même si c’est pour une opération de mécénat au profit de la collectivité, certains votent contre. Voilà.
Moi je pense que l’entreprise privée ce n’est pas le diable. Ça peut apporter au contraire un concours précieux y compris à la gestion de service public. C’est la raison pour laquelle nous vous faisons cette proposition.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Merci. 1083
Séance du lundi 16 décembre 2013
D-2013/722
Petite Enfance. Actions d'éveil culturel pour l'année 2014.
Autorisation de signer la convention
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville développe depuis plusieurs années une action culturelle en direction des jeunes enfants.
Cette dynamique s’articule autour de nombreux projets menés par les professionnels de la petite enfance des établissements municipaux en concertation avec des organismes spécialisés ou institutionnels.
Ainsi, en 2013, des animations artistiques ont été offertes aux jeunes Bordelais fréquentant les établissements petite enfance : arts plastiques, éveil musical, ateliers de danse et motricité.
A ces différents ateliers, s’est ajouté depuis 2011, l’accès à l’Opéra de Bordeaux pour les jeunes enfants. Le spectacle musical « Play» présenté en 2013 sera ainsi suivi de 3 nouveaux proposés en 2014 : « Noun », « Caban » et « BB ».
Parallèlement, des actions de formation ont permis aux différents partenaires d’échanger, de réfléchir et d’agir dans le secteur de la petite enfance et de la culture dans une démarche transversale et pluridisciplinaire.
Les bilans qualitatifs annuels présentés à la Ville soulignent l’intérêt particulier de ces actions qui s’inscrivent dans le projet social de la Ville, dans le cadre de la prévention des inégalités et du développement du lien social. Il apparaît donc important de renouveler cette expérience pour l’année 2014.
Les crédits nécessaires, d’un montant total de 22 837,00 €, sont prévus au Budget Primitif 2014 sur le programme P 062 « structures sous gestion municipale ». 1084
Séance du lundi 16 décembre 2013
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions présentées en annexe avec les organismes suivants :
Association Comme ça 4 982,00 €
Association Eclats 1 080,00 €
Association Palabras 3 360,00 €
Association 3 pieds, 6 pouces, 6 032,00 €
Association Réseau girondin enfance,
familles cultures et lien social 7 383,00 €
TOTAL 22 837,00 €
ADOPTE A L'UNANIMITE 1085
MME COLLET. -
En 2013 des animations ont été apportées aux petits Bordelais qui fréquentent nos crèches : art plastique, éveil musical, ateliers de danse et ateliers de psychomotricité.
A ces ateliers s’ajoutent l’accès à l’Opéra de Bordeaux et des actions de formation du personnel à l’éveil culturel.
Ces actions ont un grand intérêt pour la prévention des inégalités sociales. Il nous semble important de les renouveler en 2014 pour un montant de 22.837euros.
M. LE MAIRE. -
Pas d’observations là-dessus ?
Pas d’oppositions ?
Merci. 1086
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION COMME ÇA
POUR L’EVEIL CULTUREL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La Ville de Bordeaux, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture de la Gironde le .
ET
L’association COMME ÇA, 9 chemin du Gourdin 33550 LANGOIRAN représentée par sa présidente, Madame Joumana BARKOUDAH.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association COMME ÇA s’engage au cours de l’année 2014 à :
- établir un programme d’actions d’éveil artistique en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux, en concertation avec les responsables et personnels des établissements,
- proposer des ateliers de danse dirigés par une artiste chorégraphe et fournir le matériel nécessaire,
- assurer le suivi des activités et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction déléguée petite enfance.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à régler le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association COMME ÇA, soit 94 heures par an à 53 € l’heure (pour un total de 4 982 €).
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction déléguée petite enfance et accord des parties. 1087
Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de six mois.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires.
Le Maire
Alain JUPPÉ
La Présidente
Association COMME ÇA
Joumana BARKOUDAH 1088
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION ECLATS
POUR L’EVEIL MUSICAL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La Ville de Bordeaux, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture de la Gironde le .
ET
L’association ECLATS, 18 rue Vergniaud, 33000 BORDEAUX représentée par son directeur artistique, Monsieur Stéphane GUIGNARD.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association ECLATS s’engage au cours de l’année 2014 à :
- établir un programme d’actions d’éveil musical en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux,
- proposer des animations et ateliers musicaux et à en fournir le matériel adapté,
- organiser des actions de formation auprès du personnel des structures d’accueil dans le respect des thèmes décidés en concertation avec les responsables des établissements,
- assurer un suivi et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction déléguée petite enfance.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à régler le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association ECLATS (n° Siret 342881703), soit 18 heures à 60,00 € l’heure (pour un total de 1 080,00 €).
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction déléguée petite enfance et accord des parties.
Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de six mois.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation 1089
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires.
Le Maire
Alain JUPPÉ
Le Directeur artistique
Pour l’Association ECLATS
Stéphane GUIGNARD 1090
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION PALABRAS
POUR L’EVEIL MUSICAL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La Ville de Bordeaux, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture de la Gironde le .
ET
L’association PALABRAS, 16 rue Saint James, 33000 BORDEAUX représentée par sa présidente, Madame Laurence TRIBOULLOY.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association PALABRAS s’engage au cours de l’année 2014 à :
- établir un programme d’actions d’éveil musical en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux,
- proposer des animations et ateliers musicaux et à en fournir le matériel adapté,
- organiser des actions de formation auprès du personnel des structures d’accueil dans le respect des thèmes décidés en concertation avec les responsables des établissements,
- assurer un suivi et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction déléguée petite enfance.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à régler le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association PALABRAS (n° Siret 40895033500021).
- 40 heures d’animation d’ateliers à 54 € l’heure.
- 24 heures de réalisation de créations sonores à 50 € l’heure.
Soit un total de 3 360,00 € pour l’année 2014.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction déléguée petite enfance et accord des parties.
Article 3 : Prise d’effet – Durée 1091
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de six mois.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires.
Le Maire
Alain JUPPÉ
La présidente
Pour l’Association PALABRAS
Laurence TRIBOULLOY 1092
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION 3 PIEDS 6 POUCES
POUR L’EVEIL CULTUREL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La Ville de Bordeaux, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture de la Gironde le
ET
L’association 3 PIEDS 6 POUCES, 19 rue Honoré Teissier, 33000 BORDEAUX représentée par son président, Monsieur Laurent PINEAU.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association 3 PIEDS 6 POUCES s’engage au cours de l’année 2014 à :
- établir un programme d’actions d’éveil artistique en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux, en concertation avec les responsables et personnels des établissements,
- proposer des animations et ateliers de manipulation et à fournir le matériel adapté,
- assurer un suivi et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction déléguée petite enfance.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
En contrepartie, la Ville de Bordeaux s’engage à régler le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association 3 PIEDS 6 POUCES (n° siret 44281224400014), soit 116 heures pa r an à 52 € l’heure (pour un total de 6 032,00 €).
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction déléguée petite enfance et accord des parties.
Article 3 : Prise d’effet – Durée 1093
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de six mois.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires.
Le Maire
Alain JUPPÉ
Le Président
Association 3 PIEDS 6 POUCES
Laurent PINEAU 1094
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE RESEAU GIRONDIN PETITE ENFANCE, FAMILLE, CULTURES ET LIEN SOCIAL POUR L’EVEIL CULTUREL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La Ville de Bordeaux, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture de la Gironde le .
ET
Le Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et lien Social, Université Victor Ségalen Bordeaux II, 3 ter place de la Victoire, 33076 BORDEAUX cedex représenté par le responsable Madame Martine JARDINÉ.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
Au cours de l’année 2014, le Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social s’engage dans le cadre de l’action éveil culturel et petite enfance et selon les conditions définies par le comité de pilotage institutionnel auquel participe un représentant de la commune à :
- organiser des actions de formation (stages, séminaires, groupes de réflexion) auxquelles peuvent participer des professionnels et des bénévoles de l’enfance, de la culture, de l’éducation et du secteur social de la commune. Les thèmes et le choix des intervenants sont décidés en groupe de suivi professionnel,
- proposer des expositions culturelles ludiques itinérantes dans les espaces d’animation destinés à la petite enfance. Leur contenu et leur organisation sont décidés en groupe de suivi professionnel,
- établir un programme d’animations culturelles (malles de livres, malles de jeux, malles de livres et vidéo, comités de lecture) dont les thèmes sont décidés en groupe de suivi professionnel.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à : 1095
- mettre à disposition des espaces d’animation dont l’utilisation pour les expositions culturelles ludiques itinérantes est placée sous la responsabilité de la commune,
- verser au Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social, des frais de participation d’un montant de 7 383,00 € (participation calculée en fonction du nombre d’enfants de 0 à 6 ans).
Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de six mois.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires.
Le Maire
Alain JUPPÉ
La Responsable pour le Réseau
Girondin Petite Enfance, Familles,
Cultures et Lien Social
Martine JARDINÉ 1096
Séance du lundi 16 décembre 2013
D-2013/723
Petite Enfance. Actions de formation pour les assistantes
maternelles dans le cadre des relais assistantes maternelles
Albert Barraud, Bastide et Bordeaux Maritime. Autorisation
de signer la convention.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les relais d’assistantes maternelles Albert Barraud (ouvert en 1999), Bastide (en 2006) et Bordeaux Maritime (juin 2010) contribuent à la professionnalisation des assistantes maternelles employées par les familles.
Ils participent à la valorisation de ce mode d’accueil en favorisant l’accès au droit et à une formation actualisée à destination des familles et des assistantes maternelles agréées ou candidates à l’agrément.
Parallèlement, en 2009 les relais d’assistantes maternelles ont démarré le projet « Halte nounous » regroupant 20 assistantes maternelles indépendantes. L’objectif est d’apporter les réponses adaptées à la demande spécifique des familles en horaires atypiques ou en situation d’urgence (hospitalisation, convocation à un entretien d’embauche…). Initialement autorisée dans le cadre du Contrat d’Actions Familiales, Sociales et Territoriales (CAFST) signé le 12 décembre 2007, puis repris dans la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’allocations familiales de la Gironde le 30 juin 2011, cette action représente aujourd’hui un élément important du troisième projet social de la Ville.
Par délibérations successives, vous avez approuvé et reconduit chaque année, la mise en œuvre du projet conjointement élaboré par les RAM et l’Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (AGEP).
Ainsi, l’A.G.E.P. propose des actions de formation pour les assistantes maternelles (groupes de paroles, stages) avec des professionnels de l’enfance, de la culture ou du secteur social. L’objectif convergeant des RAM et de l’A.G.E.P demeure, en effet, le soutien des assistantes maternelles dans l’exercice de leur profession et l’accompagnement dans la mise en œuvre de projets spécifiques. 1097
Séance du lundi 16 décembre 2013
Les bilans qualitatifs présentés à la Ville font ressortir l’intérêt particulier de cette action qu’il convient donc de renouveler pour l’année 2014.
Les crédits nécessaires, d’un montant de 7 906,50 €, sont prévus au Budget Primitif 2014 sur le programme P 062 « structures sous gestion municipale ».
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE 1098
MME COLLET. -
723 – Bordeaux a un tissu d’assistantes maternelles particulièrement riche, je vous en ai déjà parlé, elles sont rattachées à trois rames : Bastide, Albert Barraud et Bordeaux Maritime. Elles ont un rôle d’animation, de formation, de valorisation de ce mode d’accueil que nous soutenons très fortement.
Le projet « Halte nounous » porté par 20 assistantes maternelles a pour objectif de proposer des horaires atypiques ou des accueils d’urgence. Il fait partie du 3ème Projet Social de la Ville.
L’association AGEP propose de la formation, un accompagnement et un soutien des assistantes maternelles dans l’exercice de leur profession.
Nous vous proposons donc de poursuivre ces actions pour un montant de 7.906 euros.
M. LE MAIRE. -
Y a t-il des remarques ?
Il n’y en a pas. Merci. 1099
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION GIRONDINE EDUCATION SPECIALISEE ET PREVENTION SOCIALE (A.G.E.P.) - ACTIONS DE FORMATION A DESTINATION DES ASSISTANTES MATERNELLES DANS LE CADRE DES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ALBERT BARRAUD, BASTIDE ET BORDEAUX MARITIME
ENTRE
La Ville de Bordeaux, Place Pey Berland, 33077 BORDEAUX CEDEX représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
L’Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (A.G.E.P.) 60 rue de Pessac 33 000 BORDEAUX, représentée par son Président Monsieur Bernard BAHUET.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Installée à Bordeaux, 60 rue de Pessac, l’Association Girondine Spécialisée et Prévention Sociale (A.G.E.P.) propose de nombreuses actions à destination des assistantes maternelles dans le cadre des Relais Assistantes Maternelles Albert Barraud, Bastide et Bordeaux Maritime.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Au cours de l’année 2014, l’Association Girondine Spécialisée et Prévention Sociale s’engage à :
- organiser des actions de formation pour les assistantes maternelles (groupes de paroles, stages) auxquelles participent des professionnels de l’enfance, de la culture, de l’éducation ou du secteur social,
- constituer des groupes de réflexion ayant pour finalité de soutenir les assistantes maternelles dans l’exercice de leur profession,
- fournir un bilan qualitatif annuel à la direction déléguée Petite Enfance. 1100
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie, la Ville de Bordeaux s’engage à régler le montant des heures d’intervention à l’Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (n° de Siret 78183769500043) soit un total de 7 906,50 €, décomposé comme suit
- 48 heures pour l’année 2014 à 125,50 € de l’heure, soit un montant total de 6 024 €.
- 15 heures supplémentaires également à 125,50 € pour le projet « Halte nounous », soit un montant total de 1 882,50 €.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction déléguée Petite Enfance et accord des parties.
Article 3 - Prise d’effet — Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée d’un an.
Article 4 - Renouvellement — Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires
Le
Pour la Ville de Bordeaux,
en l'Hôtel de Ville,
Le Maire
Pour l’AGEP,
60 rue de Pessac 33 000 Bordeaux
Le Président
Alain JUPPÉ Bernard BAHUET 1101
Séance du lundi 16 décembre 2013
D-2013/724
Versement des subventions aux associations en charge de
structures d'accueil des jeunes enfants ou du soutien de la
famille.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures d’accueil et d’accompagnement de la petite enfance.
La politique de la petite enfance doit être poursuivie afin d’offrir des conditions d’accueil pouvant s’adapter aux nouvelles demandes pour une offre de service multiple et complémentaire.
Il est également important de maintenir un soutien suffisant aux associations se consacrant à l’aide à la famille. En 2014, ce seront 80 nouveaux berceaux qui seront ouverts au sein des crèches associatives. Ces créations de places sont réparties dans les établissements suivants :
Ø L’association Les enfants d’Osiris cours Marc Nouaux pour 20 places (subvention de 120 000 € pour une ouverture prévue en mars 2014)
Ø L’association P’tit Bout’chou avec l’extension de la structure rue Mondenard pour 46 places, dont 6 réservées à des enfants porteurs de handicap (soit une subvention d’un montant de 265 000 € pour la création de ces places avec une ouverture prévue en avril 2014)
Ø L’association Canaillous avec une extension rue Brascassat pour 8 places (soit une subvention de19 200 € pour la création de ces places et une ouverture prévue en septembre 2014)
Ø L’association APIMI avec la création d’un service d’accueil familial de 2 assistantes maternelles pour 6 places rue Hortense, dont 2 réservées à des enfants porteurs de handicap (soit une subvention de 40 000 € pour la création de ces places à compter de janvier 2014)
Ø Association Alema Paul Bert : 12 places ont été créées en septembre 2013 ; ces places doivent donc être financées sur 12 mois en 2014.
Ø En outre, la Ville doit également soutenir le financement de dépenses supplémentaires qui ne sont pas imputables à des créations de places mais à des charges de fonctionnement supplémentaires, notamment liées à des travaux d’amélioration ou d’extension des locaux. 1102
Séance du lundi 16 décembre 2013
Par ailleurs, l’accompagnement des familles et le soutien à la parentalité restant un volet important de la politique petite enfance de la Ville, des financements complémentaires ont été attribués à l’association de la ludothèque Interlude qui ouvre en fin d’année 2013 de nouveaux locaux au sein de la Maison polyvalente de la Berge du Lac. Une subvention de 87 000 € leur est accordée au titre d’un financement sur 12 mois en 2014.
Enfin, afin de promouvoir la diversité des accueils, un soutien financier estimé globalement à 15 000 € pourra être accordé, pour aider au démarrage de projets de Maisons d’assistantes maternelles associatives, au cours de l’année 2014.
Au total, la Ville va verser 6 971 500 € à ces structures d’accueil, en progression de 9,21 % par rapport au budget 2013, soit + 642 126 €.
Ces dépenses seront imputées sur le Budget Primitif 2014 de la Petite Enfance et Famille – sous fonction 64 Compte 657-4 pour les subventions relatives à la petite enfance et sous fonction 64 Compte 657-4 pour les subventions relatives à l’aide à la famille.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Octroyer les subventions aux associations conformément aux sommes indiquées dans le tableau récapitulatif ci-joint,
- Signer les conventions correspondantes.
ADOPTE A L'UNANIMITE 1103
M. LE MAIRE. -
Dans cette délibération nous vous proposons de soutenir financièrement les crèches associatives.
En 2014 ce seront 80 nouveaux berceaux qui seront ouverts.
Les Enfants d’Osiris est une future nouvelle crèche de 20 places qui va ouvrir en mars 2014. Nous leur proposons une subvention de 120.000 euros.
P’tit Bout’chou va ouvrir une nouvelle crèche de 46 places sur Mondenard en avril prochain. Elle a également un projet spécifique en direction des enfants porteurs de handicaps, avec ouverture de 6 places pour ces enfants-là.
Canaillou Brascassat va faire une extension de sa crèche de 8 places. Elle ouvrira en septembre 2014.
APIMI va démarrer une crèche familiale avec l’embauche d’assistantes maternelles pour ouvrir 6 places.
Enfin Paul Bert a ouvert en septembre dernier, ce qui va nous faire un financement en 2014 en année pleine pour 12 places.
Nous devons aussi aider les associations dont les charges de fonctionnement augmentent.
Nous ouvrons une ludothèque Interlude au sein de la Maison polyvalente des Berges du Lac. Une subvention de 87.000 euros va donc leur être accordée pour 12 mois d’activité en 2014.
Enfin une enveloppe de 15.000 euros est destinée à soutenir les projets de Maisons d’assistantes maternelles à venir.
C’est donc un total de 6.971.500 euros que je vous demande d’accorder à ces structures, soit une augmentation de 9,21% pour 2014.
M. LE MAIRE. -
Mme NOËL
MME NOËL. -
Même remarque que nous avions faite l’an passé pour considérer qu’il y a des différences dans les subventions qui sont accordées aux structures sans qu’il y ait de transparence sur ces différenciations.
Si l’on ramène à la place par structure, par exemple, le coût d’une place en termes de subvention est de 11.458 euros pour APIMI, et si l’on considère les Petits Bouchons, la subvention s’élève à 4.333 euros par place. Donc c’est du simple au triple à peu près.
Il y a certainement des explications dans les modes de fonctionnement. Le fait que l’association soit propriétaire ou locataire. Néanmoins on aimerait avoir plus de clarté dans les subventions accordées.
M. LE MAIRE. -
Mme COLLET 1104
MME COLLET. -
Il y a déjà 4 critères qui permettent d’expliquer au moins en partie les différences de coût par place entre ces différentes structures.
Si vous avez des crèches qui sont anciennes il y a souvent des travaux de rénovation qui ont un coût.
Si ce sont des crèches nouvelles, c’est plutôt un emprunt qui peut faire varier le coût de la subvention.
Le salaire de la directrice et des cadres qui, si elles sont anciennes est élevé et si elles sont nouvelles est beaucoup plus bas.
Si ces places appartiennent au contrat Enfant Jeunesse il y a un cofinancement de la Caisse d’Allocations Familiales qui fait que le coût de subvention pour la Ville est moins important.
Et il y a aussi le Projet Social. S’il s’agit d’enfants handicapés, voyez par exemple que le prix par place pour APIMI ou pour la crèche de Mondenard est plus élevé parce qu’il faut plus de surface et plus de personnels spécialisés pour accueillir des enfants porteurs de handicaps.
Mais vous avez raison de souligner cette disparité. On est en train de lancer une étude pour essayer de comprendre dans quelle fourchette devrait s’inscrire le coût par place de l’accueil d’un enfant sur la Ville de Bordeaux. Cette étude, dès qu’elle sera achevée, je vous la communiquerai.
M. LE MAIRE. -
Quels sont les votes sur cette délibération ?
Qui est contre ?
Pas d’abstentions ?
Merci. 1105
Structures d’accueil B.P. 2013 D.M. 2013 BP + B.S. 2013
B.P 2014 Nombre de places 2013
Nombre
de places
2014
AGEAC/CSF (Canaillous) 467 000 € 467 000 €
500 000 €
Dont 19 200 €
pour création
de 8 places
52 60
A.P.E.E.F. 670 000 € 670 000 € 670 000 € 82 82
Petits Bouchons 260 000 € 260 000 € 266 000 € 60 60
Pitchoun 1 725 000 € - 63 000 € 1 662 000 € 1 700 000 € 218 218 Centre d’Orientation
Social (Villa Pia) 115 000 € 115 000 € 115 000 € 23 23 Eveillez les Bébés 210 000 € 210 000 € 210 000 € 30 30
Foyer Fraternel 63 000 € 63 000 € 70 000 € 17 17
La Coccinelle 190 000 € 190 000 € 190 000 € 21 21
La Pouponnière du Centre 315 000 € +50 000 € 365 000 € 370 000 € 54 54
Les parents de Caudéran 205 000 € 205 000 € 205 000 € 30 30
Nuage Bleu 123 000 € 123 000 € 130 000 € 16 16
P’tit Bout’Chou 185 000 € 185 000 €
450 000 €
Dont
265 000 €
pour création
de 46 places
35 81
Union Saint Bruno 90 000 € 90 000 € 100 000 € 20 20
APIMI 275 000 € 275 000 €
300 000 €
Dont 40 000 €
pour création
de 6 places
24 30
Association Bel Orme 114 000 € 114 000 € 120 000 € 20 20 Association Bel Orme
horaires atypiques –
action non reconduite en
2014
+15 126 € 15 126 €
ALEMA 240 000€ +35 000 € 275 000 € 315 000 € 44 44
LUCILANN 200 000 € 200 00 € 200 000 € 29 29
Brin d’Eveil M.S.A. 104 424 € 104 424 € 100 000 € 20 20
Auteuil petite enfance 300 000 € -10 000 € 290 000 € 300 000 € 35 35
Auteuil horaires atypiques +58 824 € 58 824 € 58 000 € 10 10
Les enfants d’Osiris 120 000 € 20 Maisons d’assistantes
maternelles (enveloppe à
affecter)
20 000 € 20 000 € 15 000 €
AGEP 16 000 € 16 000 € 15 000 € -
Maison de Nolan 30 000 € 30 000 € 40 000 € -
GP Intencité 3 000 € 3 000 € 2 500 €
Interlude 305 000 € +18 000 € 323 000 410 000 € -
TOTAUX 6 225 424 € 103 950 € 6 329 374 € 6 971 500 € 840 920 1106
Aides à la Famille B.P. 2013 B.S. 2013 B.P.+ BS 2013 B.P 2014
U.D.A.F. 750 € 750 € 1 500 €
Fédération des Associations
des Familles Catholiques
750 € 750 € 750 €
Association Eclats 2 500 € 2 500 € 3 000 €
Grandir ensemble 1 000 €
AGPCT 4 000 € 4 000
Association société Marcé
Francophone
2 000 € 2000
CREAF 1 000 €
Association Point rencontre 1 000 € 1000 € 5 000 €
TOTAUX 5 000 € 6 000 € 11 000 € 12 250 € 1107
1
CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
………, Président de l’association ……, autorisé par le conseil d’administration du.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association …, domiciliée à Bordeaux, ………,
dont les statuts ont été approuvés le …….,
dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le ……, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre. 1108
2
Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
1-1 Activité existante :
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à gérer les structures suivantes :
Soit ….. places.
1-2 Projet de création de places :
L’association a le projet de créer ……. places à compter du ……
Soit un total global pour l’association de ……. places.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,
- Une subvention de …….. euros pour l’année civile au titre de l’activité existante, dont …… euros au titre de la création de ……places pour une ouverture prévue le …….. .
Article 3 – Mode de règlement
La subvention sera versée au compte de l’association ………. suivant le calendrier ci-après :
3-1 Subvention pour l’activité existante :
- 90 % soit …….. euros dès la signature de la présente convention,
- le solde soit ………. euros en octobre 2014, sur présentation d’un rapport d’activité et d’un bilan financier.
3-2 Subvention relative à la création de places :
Le montant sera proratisé en fonction de la date réelle d’ouverture et sera versé à réception de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le Conseil Général
Article 4 – Conditions générales
L’association s’engage :
1° / à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Général (type de structure, places agréées, locaux …….).
2° / à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement
3° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
4° / à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité, 1109
3
5° / à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d’administration ou dans la direction de la structure,
6° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
7° / à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général
8° / à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.
9° /à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’inform ation ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
10° / à n’accueillir, pour la durée de la convention , que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé.
11° / à transmettre dans le mois à la Ville tout pro jet modifiant le fonctionnement d’un établissement (nombre de places, type d’accueil, transformation des locaux …).
12° / à mettre tout en œuvre pour respecter les cond itions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 %.
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions :
- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
13° / à transmettre impérativement à la Direction Dé léguée à la Petite Enfance, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi :
- Avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier,
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales
- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2)
- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 €
14° /.à collaborer avec la Direction Déléguée Petite Enfance et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais, 1110
4
• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par le service petite enfance.
• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.
15° / à inviter la Ville, en la personne de l’adjoin te à la Petite Enfance et à la Famille et la Direction Déléguée à la Petite Enfance à participer aux assemblées générales.
16° / En cas de non-respect par l’association des en gagements prévus dans la convention notamment à l’article 5, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 5 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 6 – Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juin et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
- Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire,
- Présentation d’une situation financière intermédiaire,
- Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 9 – Election de domicile 1111
5
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association …….
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le.
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président 1112
6
Annexe 1 Indicateur mensuel de l’activité des établissements associatifs d’accueil petite enfance
structure
mois
suivi par
mis à jour le
Structure
Nombre
de
places
Nombres de places modulées
Nombre enfants accueillis de – de
4 ans
Nombre d’enfants porteurs d’handicap
Nombre d’enfants loi Borlo
Amplitude journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Heures facturées
Taux de
présentéisme
Financier
Heures
de
présence
Taux de
présentéisme
physique
Accueil collectif régulier multi accueil régulier multi accueil occasionnel Total multi accueil Accueil occasionnel 1113
7
Annexe 2
Répartition des salaires Année 20...
Nom de l’association Salaires Charges
Personnel de Service
Personnel auprès des
enfants
A préciser
pour chacune de vos structures 1114
8
CONVENTION
DE PARTENARIAT VILLE - ASSOCIATION
AIDES A LA FAMILLE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
, Président de l’association ………, autorisé par le conseil d’administration du
Expose –
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant –
Que l'association , domiciliée à ,
dont les statuts ont été approuvés le ,
dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le , exerce une activité de défense des intérêts matériels et moraux des familles présentant un intérêt communal propre.
Il a été convenu –
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 à réaliser des activités d’aide aux familles.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l'association, dans les conditions de l'article 3 de ladite convention, une subvention de pour l’année civile.
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
S’agissant du budget prévisionnel de l’association, la réalisation des activités s’élève à et la subvention municipale à
Article 4 – Mode de règlement 1115
9
Pour 2014, la subvention de la Ville de Bordeaux, nécessaire à la réalisation des activités retenues s'élève à euros
Elle sera versée au compte de l'Association, n° après signature de la présente convention.
Article 5 – Conditions générales
L'association s'engage
1° / à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibi lité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2° / à déclarer sous 1 mois, à la Ville, toute modif ication remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3° / à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d'administration,
4° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d'autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5° / à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général
6° / à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.
7° / à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’infor mation ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
Article 6 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l'article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'association de ses engagements prévus par la convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Article 8 – Contrôle de la Ville sur l'Association
Conformément à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire
une copie certifiée de son budget, 1116
10
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l'exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Article 9 – Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'Association.
Article 10 – Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,
par l'Association
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président 1117
11
CONVENTION D’OBJECTIFS
VILLE - ASSOCIATION
ACCUEIL PARENTS-ENFANTS
ENTRE
Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal , en date du et reçue à la Préfecture le .
Et
, Président de l’association « », autorisée par le conseil d'administration du .
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association « » domiciliée,
dont les statuts ont été approuvés le et,
dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de La Gironde le, exerce une activité d’accueil parents enfants présentant un intérêt communal propre. 1118
12
Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
1-1 Activité existante :
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à proposer l’activité suivante dans le cadre du soutien à la parentalité :
- 1 lieu d’accueil enfants parents dans les locaux de …………..
1-2 Projet de l’association
- L’association s’engage à créer à compter de : ……………………
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,
- une subvention de …… euros pour l'année civile au titre de l’activité existante, dont ….. euros au titre de la création de l’activité ………. pour une ouverture prévue le …………………
Et/ou éventuellement
- Une mise à disposition.
Article 3 – Mode de règlement
La subvention sera versée au compte de l’association n° ………. suivant le calendrier ci-après :
3-1 Subvention pour l’activité existante :
- 90 % soit euros dès la signature de la présente convention,
- le solde, soit euros début octobre 2014 en fonction de l’activité constatée en septembre 2014.
3-2 Subvention relative à la création d’activité :
Le montant sera proratisé en fonction de la date réelle d’ouverture et sera versé à réception de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le Conseil Général
Article 4 – Conditions générales
L’association s’engage :
1° / à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Général (type de structure, locaux …….).
2° / à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement
3° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes, 1119
13
4° / à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité,
5° / à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d’administration ou dans la direction de la structure,
6° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
7° / à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général
8° / à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.
9° /à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’inform ation ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
10° /.à transmettre dans le mois à la Ville tout pro jet modifiant le fonctionnement d’un établissement (transformation des locaux …).
11° /.L’association s’engage à alerter la Ville le p lus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions :
- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
12° / à inviter la Ville, en la personne de l’adjoin te à la Petite Enfance et à la Famille et la Direction Déléguée à la Petite Enfance à participer aux assemblées générales.
13° / En cas de non-respect par l’association des en gagements prévus dans la convention notamment à l’article 7, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 5 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 6 – Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984), 1120
14
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juin et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
- Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire,
- Présentation d’une situation financière intermédiaire,
- Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association …….
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le.
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président 1121 1122 1123
CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’HEURES D’ACCUEIL SUR DES HORAIRES ATYPIQUES DANS L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL LES PETITES POUSSES DU LAC POUR DES PARENTS EXERCANT UNE ACTIVITE EN HORAIRES DECALES
ENTRE
Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en préfecture le
ET
Jean Paul MALLERET, Président de l’association Auteuil Petite Enfance , autorisé par le conseil d’administration du 25 juin 2010
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association Auteuil Petite Enfance, domiciliée 40 rue jean de la Fontaine 75781 PARIS cedex 16, dont les statuts ont été approuvés le 25 juin 2010, dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 1 juillet 2010, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre et propose également un accueil spécifique sur des horaires atypiques en préservant une continuité et une qualité de l’accueil pour le jeune enfant.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activité et projet de l’association
Le gestionnaire s’engage à :
- proposer des heures d’accueil sur des horaires atypiques pour 10 places de 5 h 30 à 7 h 30 et de 18 h 30 à 21 h, dans le cadre du fonctionnement de l’établissement Petites Pousses du Lac situé 14 rue du Jonc 33 300 Bordeaux, pour des enfants dont les parents exercent une activité en horaires décalés.
- inscrire les modalités de cet accueil au projet social de l’établissement, validé par la Direction des actions de santé-PMI, 1124
- mettre en place un partenariat avec les services sociaux et les organismes de formation si nécessaire, en lien avec le service d’accueil des familles qui centralise et coordonne les demandes,
- appliquer pour les familles la tarification financière ouvrant droit à la Prestation de Service Unique (PSU),
- se conformer à la réglementation de la PSU appliquée par la CAF.
La Ville de Bordeaux désigne la responsable de l’accueil des familles pour coordonner ce dispositif, en lien avec les services sociaux, les organismes de formation et le gestionnaire de l’établissement Les Petites Pousses du Lac.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention :
- une subvention de 58 000 € pour l’année civile au titre de la gestion de 10 places d’accueil sur des horaires atypiques pour une amplitude horaire de 4.5 h par jour d’ouverture.
Toutes modifications de ces conditions devront être soumises à la Ville pour accord.
Article 3 : Mode de règlement
La subvention sera versée au compte de l’association : Société Générale Paris 16ième n° 30003 03383 00050054065 45 – établissement CCM Bordeaux Nansouty suivant le calendrier ci-après :
- 90 % soit 52 200 euros dès la signature de la présente convention,
- le solde en octobre 2014.
-
Article 4 : Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période. 1125
Article 5 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association
Fait à Bordeaux, le
La Ville de Bordeaux
Le Maire
La structure d’accueil petite enfance de
l’association des Apprentis d’Auteuil.
Le Président Jean Paul MALLERET 1126
Séance du lundi 16 décembre 2013
D-2013/725
Convention annuelle entre la Ville de Bordeaux et les
associations agissant en faveur de la jeunesse. Adoption.
Autorisation
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux, dans le cadre des différents dispositifs contractuels dans lesquels elle est engagée, poursuit et coordonne de nombreuses interventions socio-éducatives en direction des Bordelais.
Les associations partenaires de la Ville, mènent, chacune son champ de compétence propre, des actions à caractère social, éducatif, sportif, culturel et de loisirs.
A ce titre, elles contribuent aux côtés de la Ville à la mise en œuvre d’une volonté partagée de continuité éducative en direction des enfants et des jeunes Bordelais.
Les actions qui en découlent s’articulent autour des objectifs suivants :
- contribuer à l’épanouissement et à la réussite de l’enfant et du jeune, - rendre plus accessibles les loisirs, la culture et le sport,
- renforcer l’accès à l’information,
- développer la participation et la prise d’initiatives,
- favoriser la santé et le bien-être.
Pour l’année 2014, le montant prévisionnel de l’ensemble des actions, menées en partenariat avec les associations, s’élève à 14 969 137 euros, répartis ainsi :
- Fonctionnement Général des Associations pour 5 325 620 euros - Les Centres d’Accueil de Loisirs pour 7 769 675 euros
- Les Pôles Spécifiques 6/11 ans pour 103 676 euros
- L’animation des Accueils périscolaires pour 1 132 429 euros
- L’animation des Interclasses pour 267 401 euros
- Les Actions de loisirs 12/17 ans pour 370 336 euros.
Globalement, cela représente une progression de 7.67% par rapport au budget primitif 2013.
Les tableaux d’affectation sont joints en annexe.
Les sommes allouées au titre du « fonctionnement général des associations » prennent en compte les coûts de fonctionnement du nouvel équipement à destination des habitants du quartier Ginko, la maison polyvalente Sarah Bernhardt. Cet espace comprend notamment un centre d’animation géré par l’association des centres d’animation ainsi qu’une structure confiée à l’association Interlude.
Les budgets relatifs aux actions d’accueil en direction des 3/11 ans ont été calculés sur l’ensemble de l’année civile 2014.
Ils prennent en compte en année pleine les développements de places d’accueil ouvertes en septembre 2013 soit :
- 196 places supplémentaires en Centres de loisirs qui se rajoutent aux 3 339 déjà ouvertes.
- 106 places supplémentaires en Accueils péri Scolaires en sus des 3 324 existantes.
En termes financiers, cela représente : 1127
Séance du lundi 16 décembre 2013
- pour les Centres de Loisirs une progression de 694 822 euros, soit 8.94% du budget affecté à cette action.
- pour les Accueils péri Scolaires une progression de 42 390 euros, soit 3.74% du budget affecté à cette activité.
Ces budgets ont été élaborés selon le cadre de fonctionnement actuel et ne tiennent donc pas compte des changements qui interviendront dans les rythmes scolaires proposés aux enfants à compter de septembre 2014.
Les subventions afférentes à ces activités seront donc versées au prorata du nombre de jours de fonctionnement de l’année scolaire 2013/2014.
Les réajustements qui s’imposeront après validation des nouveaux cadres horaires scolaires pour la rentrée 2014 seront proposés à cette assemblée lors d’une décision modificative du budget 2014.
Conformément à la loi et au titre de l’exercice 2014, il est nécessaire de conclure des conventions de partenariat.
Dans ces conventions, la Ville de Bordeaux et les associations s’accordent sur les objectifs généraux précités et les moyens financiers alloués par la Ville.
Les sommes qui en découlent seront versées au crédit de ces associations ainsi que de l’Opéra National de Bordeaux pour un montant total de : 14 969 137 euros.
C'est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- approuver la liste des associations et autre établissement public local partenaires de la Ville.
- signer les conventions afférentes à chaque association subventionnée. - décider le versement des sommes au crédit des associations et autre établissement public local. 1128
Séance du lundi 16 décembre 2013
Fonctionnement général des associations 2014
Maisons de quartiers et autres structures d’animation Fonctionnement en euros
Association des Centres d’Animation de Quartiers de Bordeaux 3 362 454 Association des Centres d’Animation de Quartiers de Bordeaux : Mise à disposition de personnel pour l’auberge de Jeunesse
52 655
Association des Centres d’Animation de Quartiers de Bordeaux :
partenariat avec le CAIO (Centre d’Accueil Information Orientation) 14 891
Avant-Garde Jeanne d’Arc de Caudéran 188 369 Club Pyrénées Aquitaine 169 410 Jeunes de Saint-Augustin 258 168 Jeunes de Saint-Augustin : Mise à disposition de personnels 102 285 Les Coqs Rouges 79 994 Union Saint Bruno 254 407 Union Saint Jean 238 168 Union Sportive des Chartrons 215 345 Union Sportive des Chartrons : Mise à disposition de personnels 8 500 Sporting Chantecler Bordeaux Nord le Lac 193 450 Centre d’Information Jeunesse Aquitaine - CIJA 55 000 Les Petits débrouillards Aquitaine 10 000 Maison des Jeunes et de la Culture - Centre de Loisirs des 2 villes 101 100 Scouts guides de France 5 000 Patrimoine Israélite d’Aquitaine 5 000 Eclaireuses Eclaireurs de France 2 500 Jeunes Sciences 2 724 O Sol du Portugal 6 300 TOTAL 5 325 620
Centres de Loisirs 2014
Associations Subvention
en euros
Association des Centres d’Animation de Quartiers de Bordeaux 2 654 979 Avant-Garde Jeanne d’Arc de Caudéran 599 350 Club Pyrénées Aquitaine 361 391 Jeunes de Saint-Augustin 189 879 Les Coqs Rouges 55 876 Union Saint Bruno 505 585 Union Saint Jean 519 843 Union Sportive des Chartrons 340 562 Sporting Chantecler Bordeaux Nord le Lac 681 345 Association Petite Enfance, Enfance et Famille 608 745 GP Intencité Centre Social et Culturel du Grand Parc 231 734 Centre Social et Familial Bordeaux Nord 290 582 Foyer Fraternel 176 211 Stade Bordelais 98 000 Patronage du groupe scolaire laïque Cazemajor Yser 97 531 Centre Social Bagatelle 14 280 Astrolabe 67 335 Amicale Laïque David Johnston Barraud Lagrange Naujac 253 447
Bordeaux Etudiants Club 23 000 TOTAL 7 769 675 1129
Séance du lundi 16 décembre 2013
Pôles Spécifiques 6/11 ans 2014
Associations Subventions
en euros
Association des Centres d’Animation de Quartiers de Bordeaux 40 840 Club Pyrénées Aquitaine 1 000 Union Saint Bruno 2 100 Les Petits débrouillards Aquitaine 11 000 Foyer Fraternel 10 000 Astrolabe 2 600 Association Sportive Charles Martin 1 000 USEP Ecole Albert Schweitzer 1 000 Opéra National de Bordeaux 5 000 Interlude 20 000 Association Petite Enfance, Enfance et Famille 3 000 Jeunes Sciences 6 136 TOTAL 103 676
Accueils Périscolaires 2014
Associations Subvention
en euros
Association des Centres d’Animation de Quartiers de Bordeaux 396 645 Avant-Garde Jeanne d’Arc de Caudéran 35 137 Club Pyrénées Aquitaine 53 183 Jeunes de Saint-Augustin 67 241 Les Coqs Rouges 26 587 Union Saint Bruno 86 088 Union Saint Jean 68 482 Union Sportive des Chartrons 73 958 Sporting Chantecler Bordeaux Nord le Lac 90 297 Association Petite Enfance, Enfance et Famille 120 476 Foyer Fraternel 14 142 Patronage du groupe scolaire laïque Cazemajor Yser 68 596
O Sol de Portugal 1 537 Amicale Laïque David Johnston Barraud Lagrange Naujac 30 060 TOTAL 1 132 429
Activités Interclasses 2014
Associations Subvention
en euros
Association des Centres d’Animation de Quartiers de Bordeaux 83 513 Avant-Garde Jeanne d’Arc de Caudéran 14 512 Club Pyrénées Aquitaine 13 770 Jeunes de Saint-Augustin 13 469 Sporting Chantecler Bordeaux Nord le Lac 22 532 Union Saint Bruno 31 396 Union Saint Jean 12 614 Union Sportive des Chartrons 13 186 Patronage du groupe scolaire laïque Cazemajor Yser 1 447 O’Sol de Portugal 8 848 Amicale Laïque David Johnston Barraud Lagrange Naujac 38 823 Coqs Rouges 6 555 Amicale Laïque Bordeaux Centre 2 500 1130
Séance du lundi 16 décembre 2013
Association Sportive Charles Martin 1 000
Activités Sportives Interclasse (à affecter) 3 236
TOTAL 267 401
Actions de loisirs 12/17 ans 2014
Associations Subvention
en euros
Association des Centres d’Animation de Quartiers de Bordeaux 180 825 Club Pyrénées Aquitaine 25 000 Union Saint Bruno 4 650 Union Saint Jean 12 000 GP Intencité Centre Social et Culturel du Grand Parc 24 000 Maison des Jeunes et de la Culture - Centre de Loisirs des 2 villes 10 000 Les Petits débrouillards Aquitaine 5 300 Centre Social et Familial Bordeaux Nord 20 000 Foyer Fraternel 30 000 Astrolabe 16 921 Parallèle Attitudes Diffusion 3 000 Association Promotion Insertion Sport (APIS) 4 000 Surf Insertion 8 000 Jeunes Sciences 6140 Centre de Prévention et de Loisirs des Jeunes de Bordeaux 4 500 Dispositif AJC (à affecter) 16 000 TOTAL 370 336
ADOPTE A L'UNANIMITE
Non participation au vote de Mr Maurin 1131
MME COLLET. -
725 – Les associations agissant en faveur de la jeunesse sont nos partenaires et contribuent à la qualité des propositions éducatives de la Ville dans les domaines social, éducatif, sportif, culturel et de loisir.
Pour 2014 le montant prévisionnel s’élève à 14.969.137 euros, en augmentation de 7,6% par rapport à 2013.
Il y a d’abord les sommes correspondant au fonctionnement général des associations. Cette année elles comprennent le coût de fonctionnement de la Maison polyvalente Sarah Bernhardt de Ginko.
Nous vous proposons ensuite d’attribuer :
les budgets des centres d’accueil de loisirs correspondant à 196 places supplémentaires en année pleine par rapport à l’année dernière, places ouvertes à la rentrée de septembre,
et les budgets des garderies périscolaires correspondant à 106 places supplémentaires en année pleine pour 2014.
En termes financiers cela correspond à une progression de 8,9% pour les CAL et de 3,75% pour les accueils périscolaires.
Ceci ne tient pas compte des changements très importants liés à la nouvelle organisation des rythmes scolaires qui seront mis en place à la rentrée de septembre 2014.
Le montant total de ces subventions est de 14.969.137 euros.
Vous trouverez en annexe le tableau de répartition par association.
M. LE MAIRE. -
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, très rapidement une remarque déjà faite en commission, mais je préfère qu’elle soit inscrite au compte rendu du Conseil.
Il serait souhaitable que pour l’Association des centres d’animation de quartiers de Bordeaux le détail par centre d’animation soit précisé de manière à clarifier un peu les montants donnés à cette association. En effet, si on prend le premier volet sur le fonctionnement général des associations, 3.362.454 euros pour une seule association sans avoir plus de précisions sur le travail fait dans chaque centre d’animation, je trouve que c’est un peu léger compte tenu que O Sol du Portugal, eux, touchent 6.300 euros.
Donc un peu de précision permettrait d’y voir plus clair et voir comment travaillent les centres d’animation sur les différents quartiers de la ville. 1132
M. LE MAIRE. -
Il y a une seule certitude c’est qu’ils travaillent bien.
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Toujours dans l’esprit de meilleure transparence, Mme COLLET l’a évoqué tout à l’heure sur une réflexion sur le coût par enfant, pourrions-nous avoir une répartition de l’ensemble de ces subventions par enfant et par quartier de manière à bien démentir la crainte que j’exprimais tout à l’heure sur la répartition inégale de nos moyens en fonction des structures implantées historiquement dans tel ou tel quartier ?
La deuxième chose, je ne prends pas part au vote.
Merci.
M. LE MAIRE. -
Mme COLLET, pas d’autres précisions ?
Cela dit, on pourra faire une communication sur l’action des centres d’animation. Ce n’est pas un problème.
MME COLLET. -
On s’engage à faire une étude détaillée, comme vous le souhaitez, mais ça demande du temps et on ne pouvait pas vous la fournir pour le Conseil.
M. LE MAIRE. -
On sait très bien comment ils fonctionnent ces centres. Il ne faut pas beaucoup de temps
MME COLLET. -
Bien sûr, mais il faut faire une analyse.
M. LE MAIRE. -
Comparer O Sol du Portugal et un centre d’animation ça n’a pas de sens…
M. PALAU
M. PALAU. -
Je suis convaincu que les centres d’animation continuent d’avoir une gestion extrêmement précise par centre. J’en ai été le président et je suis convaincu que cela continue. Ne serait-ce qu’au titre des agréments des centres sociaux, la Caisse d’Allocations Familiales exige ce contrôle de gestion extrêmement précis. Donc c’est une certitude.
D’ailleurs je suis certain que dans leurs résultats et dans leurs bilans financiers ils affectent à chaque structure un budget en dépenses et en recettes. Evidemment. 1133
MME COLLET. -
Bien sûr.
M. LE MAIRE. -
On peut l’espérer.
Qui vote contre cette délibération ?
Qui s’abstient ?
Merci. 1134
Séance du lundi 16 décembre 2013
D-2013/726
Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement
des établissements d'enseignement privé du premier degré
sous contrat d'association. Signature d'une convention avec
l'enseignement catholique de la Gironde
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR 1135
MME COLLET. -
Selon le code de l’Education la Ville de Bordeaux doit prendre en charge la dépense de fonctionnement des classes sous contrat d’association au même titre que celles du public.
La participation communale s’évalue à partir, d’une part du coût d’un élève du public, d’autre part du nombre d’élèves domiciliés sur Bordeaux.
Jusqu’ici la somme globale était calculée en fonction des élèves domiciliés sur Bordeaux, mais répartie selon un calcul prenant en compte l’ensemble des élèves, qu’ils soient domiciliés ou non sur Bordeaux.
Cette méthode était établie depuis plusieurs années et avait pour objectif d’assurer un équilibre entre les écoles selon leurs effectifs.
Des observations ont été faites. Nous vous proposons de revenir à l’application stricte des textes : attribuer à chaque école une dotation en fonction du nombre d’enfants scolarisés et domiciliés sur la Ville quel que soit l’effectif.
Toutefois, une évolution trop brutale de ce forfait pourrait mettre en péril l’équilibre financier de quelques écoles. Nous vous proposons donc de lisser cette évolution sur 5 ans pour permettre à ces écoles de s’adapter au nouveau financement.
Désormais nous appliquerons la formule d’un forfait majoré pour les 50 premiers élèves à 1.200 euros par élève, et de 794 euros pour le restant des élèves, uniquement les Bordelais.
Pour l’année 2013 / 2014 ce forfait communal sera calculé selon la formule que je viens de vous dire sur la base de ce montant, mais corrigé de 20% de l’impact financier qui résulte de ce nouveau système.
La Ville prendra en charge les dépenses de fonctionnement des 29 élèves bordelais de Gan Yossef et des 32 élèves bordelais de l’Ecole Bordeaux International School.
Je vous demande donc de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser une participation des frais de fonctionnement des 19 écoles concernées selon le tableau adjacent à la délibération.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, honnêtement, quand je suis arrivé au Conseil je pensais vraiment qu’en début de Conseil vous auriez retiré cette délibération. Malheureusement vous ne l’avez pas fait, donc nous vous demandons de le faire, Monsieur le Maire, peut-être à la suite de mon intervention.
Je vous demande donc de la retirer car pour nous la forfaiture n’a que trop duré. Aujourd’hui les masques tombent et malheureusement pour vous les langues au sein des écoles privées se délient. 1136
Tout d’abord, cette convention, Monsieur le Maire, n’est pas légale. Elle n’est pas légale car elle est simplement signée entre la Mairie et le Directeur diocésain. Ce dernier ne représente dans cette convention que lui-même, ou plus exactement que l’enseignement catholique sans aucunement l’accord de l’ensemble des 17 chefs d’établissements des écoles privées sous contrat.
Ce n’était pas le cas avec la convention signée en 2007. Les chefs d’établissements des écoles privées avaient sous couvert du conseil d’administration de leur organisme de gestion respectif ratifié la convention de 2007. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Le diocèse aujourd’hui ne représente que lui-même et n’a aucune délégation pour le faire. Non approuvée par les 17 écoles cette convention ne vaut rien et n’a aucune valeur légale.
Donc vous tentez de passer en force cette délibération sans tenir compte de l’avis des différents conseils d’administration de ces différentes écoles.
Je note ici ce joli exercice de démocratie. Les parents des écoles privées apprécieront.
Mais avec cette convention vous vous exposez à ce que des écoles ou des associations de parents d’élèves dès demain réclament leur dû. C’est du reste ce qui vous pend au nez compte tenu des différents courriers que nous avons reçus.
Nous avons reçu en effet cette semaine une projet de courrier de la part de parents d’élèves d’écoles privées à l’attention du préfet lui demandant de vous rappeler à nouveau, Monsieur le Maire, de respecter la loi et de reverser ce que certaines écoles ne perçoivent pas à cause de cette convention.
Tout à l’heure je parlais de forfaiture car ces parents d’élèves d’écoles privées ont eu la gentillesse de nous faire passer deux informations, deux courriers.
Le premier courrier indique que lors d’une réunion du 18 novembre 2013 avec le diocèse le Directeur diocésain aurait dit que, je le cite, « Monsieur JUPPE souhaitait se mettre en apparence en conformité mais que l’année prochaine après les élections le processus pourrait être renégocié et inversé. »
Je vous l’accorde, Monsieur le Maire, cela pourrait être un mensonge, n’ayant aucune preuve de la restitution exacte de ces propos si ce n’est ce courrier que nous a gentiment fait passer les parents des écoles privées.
Si ce n’est que nous avons eu droit à un deuxième courrier dans lequel on nous a donné le compte rendu de cette réunion du 18 novembre 2013 qui s’est tenue avec la Direction diocésaine où la manipulation y est clairement écrite :
« Les services municipaux indiquent prévoir une clause de revoyure à l’exercice du 1er exercice afin de mesurer l’impact réel de la mesure sur chaque établissement » et… - c’est moi qui ouvre les guillemets – « de modifier le mode de calcul et de répartition du forfait le cas échéant en profitant du début de la mandature. »
De qui se moque-t-on, Monsieur le Maire ? Vous nous demandez donc de voter une délibération qui n’a l’aval que du diocèse et de la mairie et sachant pertinemment que celle-ci ne tient pas la route, tout en ayant en arrière-pensée l’idée de la revoir le plus rapidement possible les élections passées.
Voilà aussi un très bel exercice de mensonge et de manipulation. 1137
Le seul problème pour vous c’est que les parents d’élèves de ces écoles qui perdent de l’argent depuis plus de 15 ans maintenant, commencent à trouver que la coupe est pleine, ou, si vous me le permettez, plutôt vide. Alors ils se rebellent et trouvent qu’il est un peu fort de leur demander des efforts financiers pour alimenter des écoles qui légalement n’y ont pas droit.
Comme le dit très justement un parent d’élève encore dans un autre courrier – on a reçu au moins une dizaine de courriers de parents d’élèves d’écoles privées – donc ce parent disait : « La délibération revient à donner à Paul ce qui revient à Pierre sans l’accord de Pierre ». – Bien sûr je ne parle pas de Pierre HURMIC.
Bien sûr, vous-même ou Mme COLLET, argumenterez certainement comme d’habitude que le but est d’aider des petites structures qui font un travail remarquable sur certains secteurs.
Instinctivement j’aurais pu vous répondre que de nombreuses écoles publiques gratuites et laïques font déjà tous les jours un travail remarquable et dans des quartiers difficiles. Mais je risque bien sûr encore d’être traité de « laïcard », de Hussard de la 3ème République, de vieille gauche, comme j’ai déjà pu l’entendre sur ce sujet depuis plus de 10 ans maintenant.
Alors je préfère vous répondre, Monsieur le Maire, que des petites structures qui touchent un forfait communal auquel elles ne peuvent prétendre comme Sainte Marie de La Bastide, L’Assomption, Tivoli ou encore Saint Genès, vous conviendrez avec moi, Monsieur le Maire, que comme « petites structures » il y a mieux.
Car le pire avec le système que vous voulez mettre en place, c’est qu’il n’est pas équitable. Le différentiel entre certaines écoles est énorme. Certains groupes scolaires cumulent collège, lycée, classes prépa, et bénéficient d’énormes budgets conséquents, et en plus d’un forfait communal auquel elles ne devraient pas prétendre, dérisoire à hauteur de leur budget de fonctionnement sur l’année, alors que d’autres écoles privées, uniquement primaires, n’ont que le forfait communal pour travailler et n’en bénéficient pas à la hauteur de ce qu’exige la loi.
Par exemple, je le répète encore, une structure comme Saint Gabriel perd avec cette manipulation plus de 100.000 euros par an.
On peut donc s’interroger sur l’intérêt que vous avez eu avec le diocèse à installer depuis tant d’années un tel système sur notre ville.
Que le diocèse fasse du prosélytisme, c’est tout à fait normal, c’est de bonne guerre, si je peux me permettre. Le but est d’agir en faveur de l’enseignement catholique et de diffuser la parole chrétienne. Quadriller la ville c’est un choix cohérent quand on veut convaincre les foules.
Mais que la mairie cautionne un tel système, quel était le but ? Idéologique ? Pour faire plaisir à une frange de votre majorité catholique ? Nous cherchons encore ce qui a bien pu vous motiver en inventant un tel système qui détourne l’argent du forfait communal au profit d’écoles n’y ayant pas droit.
D’autant plus qu’une solution claire pourrait être mise en œuvre, que je vous suggère, Monsieur le Maire. C’est que chaque école reçoive le montant du forfait communal en fonction du nombre effectif d’élèves bordelais qu’elle accueille conformément à la loi et donc aux courriers des préfets de droite comme de gauche - parce qu’il y a effectivement deux préfets qui vous ont écrit, Monsieur le Maire, un sous Sarkozy et un sous Hollande - que vous avez reçus - et que parallèlement une association de soutien se crée pour redistribuer une contribution de chaque 1138
école qui perçoit une subvention importante auprès d’écoles qui reçoivent moins, selon les bons principes de la charité chrétienne. C’est ce qu’au moins un directeur nous a déjà soumis. C’est d’ailleurs l’idée que nous reprenons. Il était prêt à organiser cette caisse et à proposer une partie de l’argent qu’il reçoit. Si je peux me permettre : qu’ils se débrouillent entre eux.
Pour finir, nous aimerions aussi avoir la réponse à la question posée en commission sur le lieu de scolarisation des élèves bordelais à l’école Saint Genès.
Votre Directeur Général des Services Alain de BOUTEILLER, en commission, m’a répondu que les services allaient faire leur enquête. Sachant que nous avons appris par la suite que la mairie avait été alertée depuis par un courrier en date du 3 octobre.
Avez-vous avancé sur ce sujet ? La rumeur était-elle exacte ? Car si comme les nombreux courriers des parents d’élèves en écoles privées que nous avons reçus pour nous alerter sur ce sujet sont vrais, c’est de détournement d’argent public qu’il s’agit : donner de l’argent des contribuables pour scolariser des enfants bordelais sur une structure localisée à Talence.
Nous sommes très loin de l’esprit de la loi. Nous attendons également une réponse claire de votre part sur ce sujet.
M. LE MAIRE. -
M. PAPADATO, votre intervention est totalement inacceptable. La forfaiture c’est un crime commis par un fonctionnaire public. Je ne sais pas si vous mesurez bien la force de vos paroles, vous m’accusez donc de crime.
Retirez le mot de « forfaiture, s’il vous plaît.
M. PAPADATO. -
Crime administratif.
M. LE MAIRE. -
Non. Crime commis par un fonctionnaire public. La forfaiture c’est un crime.
Est-ce que vous retirez cette accusation ?
M. PAPADATO. -
Je retire…
M. LE MAIRE. -
Bien. Je vous en donne acte.
M. PAPADATO. -
… mais… 1139
M. LE MAIRE. -
Ça suffit.
Pour le reste je voudrais rappeler que vous êtes en train de mettre le feu dans l’enseignement privé. Je ne sais pas pourquoi. Je ne sais pas ce qui vous motive, mais vous mettez le feu parce que vous dressez les écoles les unes contre les autres…
M. PAPADATO. -
La loi, Monsieur le Maire. Respectez la loi.
M. LE MAIRE. -
Laissez-moi répondre.
Vous dressez les écoles les unes contre les autres. Vous me prêtez des arrière-pensées absurdes. Je ne sais pas si l’école Saint Gabriel est plus à droite que l’école Saint Genès ou plus à gauche. C’est complètement absurde.
Vous avez fait état de ces ragots en disant vous-même que vous n’en étiez pas sûr. Que c’était des ragots.
Qu’est-ce que j’ai fait et qu’est-ce que nous faisons après votre démarche auprès du préfet ? Nous appliquons strictement la loi.
C’est-à-dire que d’abord le montant global du forfait n’a jamais été mis en cause. Il a toujours été calculé selon les termes de la loi. Il n’y a jamais eu globalement un sou en excédent qui a été versé à l’enseignement privé. Alors quand vous me parlez de détournement de fonds publics, mesurez vos paroles.
Deuxièmement, l’application de la loi doit être modifiée sur un point. Il est vrai que nous avons versé ce forfait dans le cadre d’une somme globale qui était exactement calculée, à des enfants qui n’étaient pas domiciliés à Bordeaux. C’est la seule inexactitude que nous avons commise. Et donc nous la corrigerons. Désormais le forfait sera versé en fonction du nombre d’enfants scolarisés et domiciliés à Bordeaux, en particulier pour l’annexe de Talence à Saint Genès.
Simplement, cette mesure va provoquer des distorsions graves entre les établissements. Certains vont toucher moins, d’autres vont toucher plus dans le cadre d’une somme globale qui est conforme à la loi, je le rappelle une fois de plus.
Et donc non pas avec le diocèse, mais avec la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique sous Contrat nous nous sommes mis d’accord pour étaler ces transferts de ressources entre les établissements sur 5 ans de façon que, effectivement, l’impact sur ceux qui touchent plus soit moins brutal et moins fort et que la correction se fasse dans la durée.
Voilà ce que nous proposons. Si les écoles le refusent nous appliquerons brutalement le dispositif dès la première année et on verra les conséquences que cela comportera sur un certain nombre de familles et sur un certain nombre d’établissements.
Je ne comprends pas votre combat. Nous sommes de bonne foi. Nous essayons d’appliquer la loi. 1140
Je ne vous ai pas vu protester auprès du préfet contre les communes qui ne versent pas le forfait communal en contradiction avec la loi. Vous êtes intervenu à ce niveau-là ? Vous avez demandé que les communes qui ne payent pas payent ?
Donc vous menez en réalité un combat contre l’enseignement privé sous contrat. C’est ça la vraie raison de votre combat aujourd’hui. Il faudra le démasquer auprès des écoles qui croient que vous les défendez. En réalité vous voulez faire péter le système. C’est ça votre objectif.
Je ne retirerai pas cette délibération. Je vous demande de la voter. Si vous voulez aller au tribunal ou me mettre même en cour d’assise pour crime, pas contre l’humanité, mais presque, eh bien libre à vous de le faire, mais je ne cèderai pas là-dessus.
(Applaudissements)
M. LE MAIRE. -
Mme NOËL
MME NOËL. -
Véritablement ce que vous dites est scandaleux…
(Protestations)
M. LE MAIRE. -
Si ! C’est ça. Ce qui a été dit est scandaleux, ce n’est pas vrai !
MME NOËL. -
Vous êtes en train d’essayer de renverser la situation…
M. LE MAIRE. -
Je ne renverse rien du tout, Mme NOËL ! Je dis la vérité ! La vérité c’est que j’applique les textes ! C’est que le forfait sera calculé en fonction des enfants scolarisés et domiciliés conformément à la loi, mais que je ne veux pas l’appliquer brutalement en une seule fois et qu’on l’étalera sur 5 ans. Voilà la vérité ! Et c’est rien d’autre ! Et ça n’a rien de scandaleux.
C’est une mesure simplement de justice vis-à-vis d’établissements qui risquent d’être fortement déstabilisés. C’est tout. Je ne vois pas ce qu’il y a de scandaleux là-dedans.
MME NOËL. -
La réalité c’est que le préfet vous a demandé de vous mettre en conformité…
M. LE MAIRE. -
Je le fais ! Saisissez à nouveau le préfet et on verra bien ce qui se passe ! Saisissez le tribunal administratif et on verra bien ce qui se passe ! Allez-y. Faites-le. 1141
MME NOËL. -
Aujourd’hui vous tentez d’accuser Patrick PAPADATO…
M. LE MAIRE. -
J’accuse M. PAPADATO d’abord de m’accuser de crime de forfaiture, alors que ce n’est pas vrai, et…
MME NOËL. -
On ne parle pas de ça…
M. LE MAIRE. -
… deuxièmement de me prêter des arrière-pensées politiciennes qui sont des ragots purs et simples ! Et ça c’est inacceptable de la part d’un élu de la République qui devrait se montrer un peu plus cohérent dans sont éthique personnelle !
MME NOËL. -
Vous avez mis plus de 6 ans à mettre en œuvre le dispositif…
M. LE MAIRE. -
Ce n’est pas le problème, Mme NOËL !
MME NOËL. -
Si. C’est le problème !
M. LE MAIRE. -
Ce n’est pas le problème ! Ce que je vous propose c’est la délibération d’aujourd’hui. Nous avons reconnu qu’il y avait un mauvais calcul qui n’était pas conforme à la loi. Nous le régularisons. Et donc je pense que ça va dans la bonne direction. Ça n’a rien de scandaleux !
MME NOËL. -
C’est le problème parce que vous êtes en train aujourd’hui de dire à M. PAPADATO qu’il sera responsable du fait que si on met en vigueur…
M. LE MAIRE. -
Absolument. Je le dis. S’il nous empêche de mettre en œuvre ce système il sera responsable d’une querelle interne au sein de l’enseignement diocésain qui est en train de se profiler à l’horizon. Il est en train de mettre le feu aux poudres à l’intérieur de ce système ! Je l’accuserai effectivement de cela.
MME NOËL. -
Vous êtes en train de dire que vous n’avez pas mis en œuvre la loi et vous accusez… 1142
M. LE MAIRE. -
Oui ! Je l’ai dit ! Alors n’y revenons pas puisque je propose de le faire ! Vous menez un combat d’arrière-garde. Je propose de nous mettre en conformité avec la loi. Est-ce que vous demandez qu’on le fasse brutalement le 1er janvier 2014 ?
MME NOËL. -
Oui !
M. LE MAIRE. -
Alors vous verrez à ce moment-là les conséquences que ça aura sur un grand nombre d’établissements catholiques de Bordeaux…
MME NOËL. -
La question n’est pas là ! Il fallait y penser avant, Monsieur le Maire !
M. LE MAIRE. -
… que vous êtes en train de pousser justement à des difficultés financières. C’est ça votre objectif ! C’est de les pousser à des difficultés financières qui les obligeront à fermer leurs établissements !
(Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
Mme DIEZ
MME DIEZ. -
Il y a de l’ambiance. Je vais continuer dans l’ambiance.
Enfin la répartition des subventions de fonctionnement allouées aux écoles privées sous contrat d’association pourrait se dérouler dans le cadre légal imposé par la loi...
M. LE MAIRE. -
Voilà le bon sens.
MME DIEZ. -
… soit une somme accordée pour chaque établissement proportionnelle au nombre d’élèves domiciliés sur le territoire bordelais et non plus une subvention globale que le diocèse répartissait à sa façon.
Chaque année lorsque vous nous présentiez cette délibération les élus d’oppositions que nous sommes nous élevions contre votre mode de répartition. Nous avons été depuis rejoints par le préfet qui n’accepte pas le principe et vous demande de répondre, je cite : « aux impératifs réglementaires pour la prochaine rentrée 2013/2014 » dans un courrier qui vous a été adressé le 24 janvier 2013. 1143
Entre la délibération présentée en commission et celle que vous nous proposez au vote aujourd’hui nous avons remarqué que le nombre d’élèves de l’école Saint Genès a été amputé de l’effectif scolarisé à l’annexe talençaise, ce qui donne lieu à ce que vous appelez une « subvention lissée. »
Au vu de tous ces éléments, au lieu d’appliquer la loi stricto sensu, vous nous proposez un nouveau tricotage dans la délibération de ce jour.
La convention que vous vous proposez de signer pour les 5 ans à venir est susceptible de modification après examen par un groupe d’observation qui produira un rapport d’étape au bout d’un an proposant des ajustements éventuels du mode de calcul. C’est dire que vous êtes sûr de vous.
La délibération que vous nous soumettez stipule le calcul suivant : au terme de 5 ans, sans intégrer les revalorisations annuelles, la subvention sera de 1.200 euros pour les 50 premiers élèves bordelais de chaque école – jusqu’à présent les calculs étaient faits sur les 80 premiers – et 794,44 euros pour le restant des élèves bordelais.
Ce montant servira de base avec une correction de 20% de l’impact financier en plus ou en moins qui résulterait du nouveau système de répartition.
Parallèlement M. de BOUTEILLER a répondu par courrier à une question de notre groupe le 13 décembre 2013. Je cite ses propos :
« 806,65 euros pour les 80 premiers, 555,56 euros pour les suivants. »
C’est 50 dans la délibération, ou 80 dans la réponse de M. de Bouteiller qu’il faut prendre en compte ?
S’en suit un paragraphe en bas de la lettre. Je cite à nouveau :
« Le montant affecté à chaque établissement pour l’année 2013 / 2014 est égal au montant indiqué colonne 6 – un tableau est joint en annexe – complété du 1/5ème de la différence entre celui-ci et le montant à terme colonne 7, le résultat paraissant en colonne 9. »
A vos calculs. Vous avez 4 heures. Je ramasse les copies à la sonnerie.
J’ai fait le calcul simple : subvention par école divisée par son effectif d’élèves bordelais. Cela conduit à constater des aberrations. La répartition telle qu’elle est présentée dans le tableau des subventions lissées accorde 2.348 euros par élève bordelais à l’école Saint Ferdinand, alors qu’à l’extrême opposé l’école Saint Gabriel reçoit 698 euros par élève de même catégorie.
Aucune école ne reçoit la même subvention qui devrait être comme dans les établissements du public de 895 euros par élève bordelais.
Restons sérieux. C’est incompréhensible. Alors qu’il suffisait d’appliquer la loi telle qu’elle est définie dans les textes, aujourd’hui, vous n’en seriez pas là à essayer d’équilibrer.
Devant l’opacité de cette proposition et cette nouvelle interprétation entre vous et le diocèse et le diocèse seulement, nous vous demandons le retrait de cette délibération.
M. LE MAIRE. -
M. ROBERT 1144
M. ROBERT. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, les propos qu’on entend ici sont absolument scandaleux pour la plupart.
Moi j’aimerais juste déconstruire l’image que M. PAPADATO voudrait donner de l’enseignement privé en vous racontant simplement ce que vient de vivre la semaine dernière l’école privée du quartier Saint Michel.
C’est une petite école qui a 70 élèves, qui existe depuis le 18ème Siècle. C’est une école qui est, en termes de fonctionnement, en déficit depuis des décennies parce que c’est une école qui, je crois, de mémoire, est payante, mais c’est de l’ordre de 18 euros par mois. C’est une école qui a une sociologie qui est la même que celle du quartier Saint Michel. C’est une école qui est portée dans ce quartier dont les effectifs, d’ailleurs, ne pourraient pas être absorbés par les écoles publiques si elle venait à fermer, par exemple. C’est une école qui a toute sa place dans ce quartier Saint-Michel et qui fait des choses remarquables comme les écoles publiques. Il ne s’agit pas de les opposer.
Eh bien cette école qui était en déficit et qui était menacée vient d’être portée par l’établissement Saint Genès qui va donc investir beaucoup d’argent pour la rénover et qui va aussi investir beaucoup d’argent pour la faire fonctionner.
Donc quand vous avez cité Tivoli et les grands établissements, ce n’est pas des trésors de guerre qu’ils ont, ce n’est pas des réserves absolument énormes comme vous semblez le sous-entendre, ce sont des écoles qui font un métier formidable, qui ont des enfants souvent à l’image des quartiers dans lesquels elles sont situées, qui ont des enseignants qui font leur métier.
Et dans cette école Saint Michel il y a des petits catholiques et aussi des petits musulmans. Tout le monde s’entend très bien dans cette école. Il n’y a pas de prosélytisme. Ce n’est absolument pas l’image que vous voulez donner aujourd’hui de l’enseignement privé.
Je voulais vous raconter cette histoire parce qu’on est très fiers que l’école Saint-Michel continue d’exister dans ce quartier. Elle est complémentaire et elle permet d’avoir une offre diversifiée en termes d’enseignement public.
Quand j’entends Mme DIEZ dire : il y a de l’ambiance, on continue, et quand j’entends M. PAPADATO raconter avec fierté qu’il reçoit des courriers de parents d’élèves, vous ne devriez pas oublier que derrière tout ça il y a des enfants, il y a des enseignants, il y a un enseignement de grande qualité que vous êtes en train de montrer du doigt, et qui, comme l’a dit Monsieur le Maire, est en train de se diviser aujourd’hui.
Je crois que c’est très très grave.
(Applaudissements)
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je rappelle simplement que les parents qui placent leurs enfants dans des écoles privées font des choix. Et l’exemple disant qu’on ne pourrait pas les 1145
absorber par manque de places dans les écoles publiques, ça m’inquiète plutôt parce que c’est au service public, c’est à la mairie de proposer des équipements adéquats et non pas de se défausser sur le privé.
En tout cas, Monsieur le Maire, vous reconnaissez aujourd’hui que vos délibérations étaient illégales alors que vous souteniez systématiquement le contraire à chaque fois que l’opposition pointait cette inégalité du doigt chaque année. On était traité de menteurs, on était stupides, on ne comprenait pas les délibérations, c’était nous qui forcément avions tort.
Vous nous traitez évidemment des mêmes qualificatifs aujourd’hui dans ce Conseil.
Et puis finalement, après que le préfet vous a expliqué que non, que finalement c’est vous qui n’avez pas compris la loi, vous expliquez qu’il faut revenir sur cette délibération.
Et puis vous distribuez des points d’éthique, comme vous l’avez fait depuis le début du Conseil concernant quand même, Monsieur le Maire, et là vous vous offusquez un peu pour rien, le crime de forfaiture. Il a disparu du nouveau code pénal. C’est simplement une image. Je pense qu’on ne peut pas en tenir rigueur à Patrick PAPADATO d’exprimer aussi ce qu’il dénonce depuis un certain nombre d’années tout comme le fait Martine DIEZ.
Vous n’avez qu’une chose à faire puisque vous reconnaissez encore aujourd’hui que cette délibération est illégale, vous la retirez pour en proposer une nouvelle. Mais vous ne pouvez pas vous réfugier derrière l’illégalité qui a été celle que vous avez observée sur les 5 dernières années pour dire : non, on va encore lisser ça pendant 5 ans.
Donc c’est bien simple de nous renvoyer devant le tribunal administratif, devant le préfet. C’est parce que vous savez aussi que c’est pénible pour l’opposition d’aller devant le juge administratif… (Brouhaha)
M. ROUVEYRE. -
… parce que ça prend du temps et ça prend des moyens… S’il fallait attaquer toutes les délibérations illégales on ne s’en sortirait pas…
(Brouhaha)
M. ROUVEYRE. -
… Mais celle-ci, alors que le préfet vous le dit, vous pourriez tout de même l’entendre, puisque ce n’est pas votre opposition qui le fait, et retirer purement et simplement cette délibération. Vous représenterez une délibération légale au prochain Conseil.
M. LE MAIRE. -
C’est dommage, M. ROUVEYRE, que vous gâchiez votre intervention par un propos ridicule. Qui croit que vous allez au tribunal administratif la mort dans l’âme… ? Vous aimez ça. C’est un de vos passe-temps favoris. Vous perdez régulièrement, d’ailleurs, mais vous continuez néanmoins.
Je vois bien la « manip » qui est en train de se monter. C’est une « manip » en fait destinée à déstabiliser l’enseignement sous contrat. Et M. PAPADATO est en train de réussir parce qu’il a mis la division à l’intérieur des établissements, fort habilement d’ailleurs, en s’appuyant les uns contre les autres. Sur les établissements qui s’imaginent qu’ils vont toucher plus et qui donc voudraient une application immédiate et intégrale des dispositions légales, contre ceux qui risquent d’être dans la difficulté et qui préfèrent lisser les choses. 1146
Moi je suis scandalisé par le procès d’intention qui nous est fait. Je suis animé d’une seule chose dans cette affaire…
C’est vrai que nous reconnaissons que nous n’avons pas appliqué à la lettre les textes, sans aucun préjudice pour le contribuable bordelais, je tiens à le préciser, puisque jamais nous n’avons versé un sou de plus que ce que nous étions tenus de verser. Ça, le préfet l’a parfaitement reconnu et le tribunal le reconnaîtra.
Moi je cherchais une solution qui concilie les uns et les autres. On a trouvé cela en discussion avec la Direction diocésaine.
Si le résultat c’est de mettre le feu aux poudres et de dresser les familles les unes contre les autres, je vais appliquer la loi dès le 1er janvier, tout de suite, et j’écrirai aux parents d’élèves : voilà à la suite de quel processus aujourd’hui les frais de scolarité dans certaines écoles de Bordeaux vont être augmentés de façon très significative, parce qu’on s’est opposé à une mesure de justice, en tout cas, d’apaisement. Voilà la solution qui est possible.
L’autre solution c’est de passer en force et de vous laisser aller devant le tribunal administratif, la mort dans l’âme, à reculons comme M. ROUVEYRE y va à chaque fois. Vraiment c’est terrible. Ça lui prend beaucoup de temps. Il n’aime pas faire ça, mais il le fera quand même.
Voilà le dilemme dans lequel vous vous mettez et vous me mettez. Et ça, je reconnais que je suis absolument scandalisé parce que je le fais de bonne foi. Je crois que l’enseignement sous contrat dans notre pays a sa place, concurremment avec l’école publique pour assumer le service public de l’éducation. C’est la thèse officielle d’ailleurs.
Lorsque nous sommes allés récemment inaugurer les locaux de l’école Saint Gabriel, le Directeur Départemental de l’Education Nationale était là, ou représenté par son adjointe, et il a rendu hommage au concours que les écoles privées sous contrat d’association rendent au service public de l’Education Nationale.
Vous êtes encore en 1986, en réalité. Vous menez combat contre l’enseignement privé. Eh bien ça, je le dirai et je vous dénoncerai, M. PAPADATO, parce que vous êtes en train de mettre, je le répète, la zizanie au sein des établissements avec des conséquences qui vont être difficiles à mesurer, alors que la solution que je proposais était une solution nous permettant en douceur de nous mettre en complète conformité avec la loi.
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, je souhaiterais quelque part apaiser un peu…
M. LE MAIRE. -
Non, non. N’apaisez pas. Je vous en prie. Après m’avoir accusé de forfaiture et avoir fait état de toutes sortes de ragots dans votre propos, ne venez pas vous présenter maintenant comme quelqu’un qui apaise le débat. Assez d’hypocrisie.
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, vous êtes certainement juriste. Moi je suis plutôt littéraire… 1147
M. LE MAIRE. -
Oh ! Moi aussi je suis littéraire, je ne suis pas du tout juriste…
(Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
Très bien. On va échanger nos goûts littéraires…
Ne me prenez pas pour un imbécile, s’il vous plaît. Au moins ça.
M. PAPADATO. -
Ne... Je… Parfois vous...
M. LE MAIRE. -
Vous cherchez à déclarer la guerre à l’enseignement catholique sous contrat d’association patiemment et régulièrement depuis des années.
M. PAPADATO. -
Est-ce que vous me permettez de vous répondre ?
Effectivement, le terme de « forfaiture » était peut-être exagéré. Je l’ai retiré…
M. LE MAIRE. -
N’en parlons plus. Très bien.
M. PAPADATO. -
Très bien. Depuis que j’interviens sur ce sujet, c’est-à-dire bientôt 12 ans, mon unique but était de faire appliquer la loi, de faire respecter la loi. Il se trouve que deux préfets m’ont donné raison et vous ont demandé de vous mettre en conformité avec la loi.
M. LE MAIRE. -
On sait tout ça, M. PAPADATO.
M. PAPADATO. -
C’est bien de le répéter parce que je crois que ça a été une longue bataille et un long travail…
M. LE MAIRE. -
Pour quel profit ? 1148
M. PAPADATO. -
Il se trouve que depuis que je mets le nez dans ce dossier vous aviez été averti. Il se trouve que le Directeur diocésain nous a rencontrés, avait conscience que si jamais un quelconque citoyen mettait cette convention au tribunal administratif ça pouvait avoir d’autres conséquences.
Je peux même aller plus loin, Monsieur le Maire, parce que si jamais le tribunal administratif nous donne raison, ou donne raison aux citoyens qui attaquent cette convention, le tribunal administratif peut très bien demander le rappel de toutes les sommes versées. Ça va beaucoup plus loin que ce que vous dites.
M. LE MAIRE. -
On voit bien la menace. La menace se précise, effectivement.
M. PAPADATO. -
Non. Il n’y a aucune menace…
M. LE MAIRE. -
Si, si. Pas contre la Ville parce qu’on n’a rien versé de plus que ce qu’on devait verser. C’est la menace contre les établissements. C’est clair.
M. PAPADATO. -
Il n’y a aucune menace.
M. LE MAIRE. -
Ah si. C’est clair.
M. PAPADATO. -
Avec Pierre HURMIC et Marie-Claude NOËL nous avons reçu le Directeur diocésain et nous lui avons dit clairement que notre but était non pas de faire plonger les établissements, mais simplement de revenir rapidement à la loi.
Il se trouve que ce que vous nous proposez c’est de revenir à 5 ans ! Mais, Monsieur le Maire, c’est énorme 5 ans…
(Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
Ecoutez… 1149
M. PAPADATO. -
Laissez-moi terminer, Monsieur le Maire.
… pour des sommes qui sont relativement dérisoires pour la plupart des établissements. Pour Tivoli c’est 10.000 euros ! Mais qu’est-ce que c’est que 10.000 euros pour cette école ! Mais rien du tout !
M. LE MAIRE. -
C’est rien du tout…
M. PAPADATO. -
Rien du tout à hauteur de leur budget, Monsieur le Maire ! Le budget d’un lycée comme Tivoli, 10.000 euros c’est rien du tout ! Alors revenir à 5 ans, c’est 2.000 euros par an ! De qui se moque- t-on avec cette convention ?
Mais en plus, Monsieur le Maire, nous ne comprenons pas, parce qu’effectivement nous avons discuté déjà en 2012 avec le Directeur diocésain…
M. LE MAIRE. -
A quel titre vous discutez avec le Directeur diocésain, M. PAPADATO ?
M. LE MAIRE. -
C’est lui qui nous l’a demandé.
M. LE MAIRE. -
Ah très bien. Eh bien je vais le recevoir le Directeur diocésain, moi aussi.
Je retire cette délibération…
M. PAPADATO. -
Laissez-moi au moins terminer !
M. LE MAIRE. -
Non. Je ne vous laisse pas terminer, M. PAPADATO. Je retire la délibération et je vais convoquer dès le début du mois de janvier les 17 chefs d’établissements de l’enseignement catholique sous contrat d’association et le Directeur diocésain et on va s’expliquer sérieusement. On va voir ce qu’on fera. Voilà.
Donc on passe à la suite.
Et je vais informer tous les parents dont les établissements ne toucheront pas le forfait au début de l’année. 1150
M. ROUVEYRE. –
(Hors micro)
Avec un droit de réponse.
M. LE MAIRE. -
Sûrement pas, non. Pas de droit de réponse. Je vous laisse le soin de le faire. Vous êtes déjà en contact avec eux. Si j’ai bien compris vous avez déjà vos réseaux dans certains établissements.
Ne racontez pas d’histoire. Vous citez vous-même les parents d’élèves que vous avez rencontrés, les chefs d’établissements que vous avez rencontrés, le Directeur diocésain que vous avez rencontré… Donc vous menez une politique parallèle et vous avez cassé un accord qui était un accord raisonnable et juste.
Vous pouvez vous prévaloir de ce succès tout à fait considérable. Et on verra si les établissements d’enseignement sous contrat vous en sont reconnaissants. On reparlera de ça.
On passe à la suite. 1151
Séance du lundi 16 décembre 2013
D-2013/727
Opération de médiation et d'animation à l'école élémentaire
Labarde. Autorisation d'une subvention à l'association Régie
Habiter Bacalan
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale d’aide aux associations, la Ville de Bordeaux soutient financièrement certaines d’entre elles. L’attribution de subventions leur permet de poursuivre et de promouvoir leurs activités, de valoriser la vie associative et le lien social dans les quartiers.
C’est à ce titre que nous sollicitons l’association « Régie de quartier Habiter Bacalan » qui joue à la fois un rôle de médiation, d’animation sociale et de prévention au sein de l’école élémentaire Labarde.
Dans cette école, qui constitue l’un des équipements publics essentiels du quartier Bordeaux Maritime, cette association est chargée de développer des actions favorisant des rencontres et des échanges entre tous les habitants du quartier (parents, enfants, enseignants…), plus particulièrement les jeunes.
Compte tenu de l’intérêt d’une telle action, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’attribuer la somme de 25 000 euros à cette association, de bien vouloir approuver les termes de la convention de partenariat jointe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
La dépense sera imputée sur le budget 2014 – sous-fonction 20 – compte 6574.
ADOPTE A L'UNANIMITE 1152
MME COLLET. -
Il s’agit du versement à la Régie de Quartier Habiter Bacalan d’une somme de 25.000 euros qui correspond au salaire du médiateur scolaire de l’école élémentaire Labarde.
M. LE MAIRE. -
Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ?
(Aucune)
MME JARTY-ROY. -
Monsieur le Maire, si vous le voulez bien on va passer maintenant à la délégation de M. Jean- Charles BRON qui a un impératif. 1153
C O N V E N T I O N D E P A R T I C I P A T I O N A
L ’ O P E R A T I O N D E M E D I A T I O N E T D ’ A N I M A T I O N A L ’ E C O L E E L E M E N T A I R E L A B A R D E
Entre les soussignés
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur Alain JUPPÉ, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2013.
D’une part, et,
L’association « Régie de Quartier Habiter Bacalan » représentée par Messieurs Hervé ARNAIZ et Alain MALARTRIGUES, co-présidents, habilités par décision du Conseil d’Administration du 3 juillet 2013.
D’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
L’école élémentaire Labarde constitue l’un des équipements publics incontournables du quartier Bordeaux Maritime.
Le lien social qu’il véhicule doit être conforté et prolongé afin de permettre l’instauration de relations et d’échanges entre ses usagers et les habitants du quartier, plus particulièrement les jeunes.
Il s’agit donc, en collaboration avec les services de la Direction de l’Éducation et de la Famille ainsi que ceux de la Direction du Développement Social Urbain, de confier à l’association « Régie de Quartier Habiter Bacalan »
- un rôle de médiation, d’animation sociale et de prévention aux abords de l’école Labarde - le développement d’actions tendant à favoriser les rencontres et les échanges entre les habitants du quartier et plus particulièrement les jeunes,
- le gardiennage de l’école et des voies d’accès,
- le contrôle des entrées et sorties des participants aux activités développées dans l’école hors temps scolaire.
En vertu de quoi il a été convenu :
Article 1 - Objet
L’Association a sollicité de la Ville de Bordeaux un soutien dans son rôle d’animation sociale et de prévention.
En effet, cette Association est chargée de développer des actions tendant à favoriser des rencontres et des échanges entre les habitants du quartier Bordeaux Maritime.
Article 2
L’Association assure qu’elle mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assumer la pleine réalisation de son projet. 1154
Article 3
En conséquence des articles précédents, la Ville de Bordeaux décide de soutenir l’Association par l’octroi d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 25.000 Euros.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour un délai d’un an à compter du 1er janvier 2014.
Article 5 - Modification
En cas de nécessité, la convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
Article 6 - Obligations Comptables
L’association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des Associations.
L’Association s’engage à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité. Sur simple réquisition de la Ville de Bordeaux, l’Association produira tous les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par les présentes.
Article 7 - Modalités de contrôle
L’association s’engage à produire tous les documents de sa vie sociale : - Procès-verbal d’Assemblée Générale,
- Rapport mensuel relatant un compte rendu de sa réunion,
- Statuts,
- Composition du bureau.
Article 8 - Responsabilité assurances
L’Association devra souscrire tous les contrats d’assurance nécessaires à son activité. Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, elle transmettra les attestations relatives à ces contrats.
Article 9 - Impôts et taxes
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. L’Association fera son affaire des impôts et taxes présentes ou futures constituant ses obligations fiscales.
Article 10 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnités, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de l’association.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l’activité réelle de l’Association était inférieure aux prévisions présentées dans le cadre des présentes, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. 1155
Article 11 - Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
Pour l’Association « Régie de Quartier Habiter Bacalan », 62 rue Joseph Brunet 33300 Bordeaux.
Fait à Bordeaux le
Pour l’Association
Hervé ARNAIZ,
Alain MALARTRIGUES,
Pour la Ville de Bordeaux
P/Le Maire
Brigitte COLLET,
Co-Présidents Adjointe au Maire.