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Acte - AP portant interdiction temporaire de rassemblemen
Arrêté - AP interdiction de rassemblement automobile
Arrêté - AP interdiction rassemblement musical
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Clair-de-la-Tour.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction rassemblement musical)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E 3 PRÉFÈTE
|
DE L'ISÈRE
Cabinet
Liberté Egalité Fraternité
Direction
des
sécurités
Grenoble,
le
À
|
JUIN
2626
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ARRÊTÉ
N°38-2026-(b-1-
NN +
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
(teknival,
rave-party,
free-party)
et interdiction
temporaire
de
circulation
des
véhicules
transpor-
tant
du
matériel
de
sonorisation
à destination
de
ce
rassemblement
dans
le département
de
l’isère
du vendredi
12 juin
2026
à 18h00
jusqu’au
lundi 15 juin
2026
à 08h00
La
préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Natiorial
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.221
5-1;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-5
à
8,
L.211-15,
R.211-2
à
9,
et
R.211-27
à
30;
‘
VU
le
code
de
la
route ;
VU
le
code
de
la
voirie
routière ;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'orga-
nisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Catherine
SÉGUIN
en
qualité
de
préfète
de
l'Isère
;
Considérant
que,
selon
les
éléments
recueillis
par
les
forces
de
sécurité
intérieure,
un
rassemble-
ment
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
est
susceptible
de
se
dérouler
dans
le
département
de
l'Isère
du
12
au
15
juin
2026
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
susceptibles
de
réunir
plus
de
500
personnes
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
de
la
préfète
de
l'Isère,
préci-
sant
le
nombre
potentiel
de
participants,
ni
les
mesures
prévues
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publique
; Considérant
le risque
d'incendie
élevé
nécessitant
une
vigilance
accrue
et des
mesures
restrictives
d'accès
et
d'activités
dans
le département
de
l'Isère
;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
secours
aux
personnes
et
de
sécurité
publique
ne
peuvent
être
réunis
compte
tenu
du
très
fort
engagement
des
services,
notamment
des
forces
de
sécurité
intérieure,
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
; que
les
effectifs
de
sécurité
disponibles
ne
per-
mettent
pas
de
garantir
le
maintien
de
l’ordre
et
la
sécurité
d’un
tel
rassemblement
; que
dans
ces
condi-
tions,
les
organisateurs
n’apportent
pas
les
garanties
suffisantes
en
matière
de
sécurité
pour
le
public
ac-
cueilli
lors
de
ces
rassemblements
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l’ordre
public
et
que
le
nombre
de
per-
sonnes
attendues
dans
ce type
de
rassemblement
est important
;
Considérant
que
plusieurs
rassemblements
non
déclarés
ont
déjà
été
organisés
en
Isère
sans
qu'aucun
dis-
positif de
sécurité
ou
de
secours
adapté
n'ait été
prévu
; qu'en
ce
sens,
un
rassemblement
musical
s'est tenu
le week-end
du
1°
au
4 août
2024
sur
les communes
de
Grand-Serre
et
Lens-Létang,
limitrophes
du
départe-
ment,
avec
1500
personnes
réunies
; qu'une
tentative
de
rassemblement
a
été
empêchée
par
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
le 14 juin
2025
sur la commune
de
Rencurel
; que
lors du
week-end
prolongé
du
15 au
17
août
2025,
un
rassemblement
musical
illicite
a été
organisé
sur
la commune
de
Cour
et
Buis,
qui
a regroupé
un
millier de
personnes
; qu'un
dispositif
mobilisant
plusieurs
centaines
d'effectifs
a dû
être
mis
en
place
afin
de
garantir
la sûreté
et la sécurité
publiques
;
|
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassem-
blements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
et
à
la tranquillité
publics
;
Considérant
qu'il
n'existe,
dans
ce
contexte,
aucune
autre
mesure
que
l'interdiction
pour
prévenir
efficacement
les
risques
de
troubles
et
garantir
le
bon
ordre
et
la tranquillité
publics
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
prévenir
les
atteintes
graves
à
la
sécurité
des
personnes,
de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à garantir
la
sûreté
et
la tranquillité
publique
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1 : La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l’ensemble
des
ca-
ractéristiques
énoncées
à
l'article
R.211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légale-
ment
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Isère
à
compter
du
vendredi
12 juin
2026
à 18h00
jusqu'au
lundi 15
juin
2026
à 08h00.
|
Article
2
: La
circulation
des
poids-lourds
de
plus
de
3,5
tonnes
de
PTAC
et
des
véhicules
légers
ou
utilitaires
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée,
notamment
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs,
groupes
électrogènes
d'une
puissance
su-
périeure
à 10
KVA
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Isère
à
compter
du
vendredi
12 juin
2026
à 18h00
jusqu'au
lundi 15 juin
2026
à 08h00.
Article
3
: Le
non-respect
des
dispositions
prévues
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
prévues
par
l’article
R.211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal. Article
4
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Isère,
les
sous-préfets
d’arrondissements,
le direc-
teur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Isère,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Isère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
se-
ra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
Une
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la République
de
Grenoble,
au
procureur
de
la République
de
Bourgoin-Jallieu
ainsi
qu'au
procureur
de
la
République
de
Vienne.
La
préfète,
Catherine
5EGUIN
Voies
et
délais
de
recours
:
Dans
les
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
sui-
vants
peuvent
être
introduits
:
*
Un
recours
administratif
: Un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Isère
(12
place
Verdun
-
CS
71
046
-
38
021
Grenoble
Cedex
1)
ou
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(direc-
tion
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Bureau
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
—75
800
Paris
Cedex
08)
;
+
Un
recours
contentieux
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administra-
tif de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
adressé
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135
- 38
022
Grenoble
Cedex)
ou
par
l'application
«
té-
lérecours
citoyens
»
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.