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Procès Verbal - Villetaneuse PV CM 27 06 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Villetaneuse PV CM 27 06 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Loisirs,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
ETAIENT PRESENTS : 21 pour l’approbation du PV du CM du 23 mai 2022 22 à partir de l’affaire n°01.
M. et Mmes D. EXCELLENT, Maire, D. MARMIGNON, M. AIT ARKOUB, H. BAH, M. D. DIAKITE, N. MARTINIS, F. BOUGRIA, Maire-adjoints.
M. T. ZAHIDI, Maire-adjoint, à partir de l’affaire n°01.
M. et Mmes M. SIMAKALA, F. BELGUESMIA, E. COULANGES, N. GIBON, F. LAROCHE, C. ESSOM, S. SIDIBE, S. GURSOY, A. DA SILVA, Conseillers municipaux délégués.
M. et Mmes C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI, Conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 08 pour l’approbation du PV du CM du 23 mai 2022 07 à partir de l’affaire n°01.
T. ZAHIDI représenté par M. D. DIAKITE pour l’approbation du PV du CM du 23 mai 2022. Y. ESSOM représentée par M. C. ESSOM.
M. AMMAD représenté par M. AIT ARKOUB.
M. EL KHALOUI représenté par Mme D. MARMIGNON.
M.S. CHARLES représenté par M. D. EXCELLENT.
Mme M. VESELINOVIC représentée par Mme N. MARTINIS.
Mme F. SAKHO représentée par Mme C. JUSTE.
K. BERKOUD représentée par M. E. SOURDIER.
ETAIENT ABSENTS : 04
M. A. BOUZNADA, A. MORTADA, M. THIEBAUX, K. KHALDI.
Mr Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20h01.
Mr le Maire fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus et désigne Mme N. MARTINIS secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2022 est soumis au vote et approuvé par 22 voix pour et 7 refus de vote.
M. T. ZAHIDI entre en séance. Affaire n°01 :
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL _ ADOPTION DE LA NOUVELLE
REDACTION.
La dernière rédaction du Règlement Intérieur du Conseil Municipal a été adoptée en sa séance du 30 juin 2021 suite à la création du Conseil des Jeunes. Toutefois, pour une remise en conformité au regard du fonctionnement actuel des instances municipales, il convient d’apporter des modifications aux articles 5, 16 et 29, tels qu’indiqués ci-dessous :
- Article 5 : Mise à disposition d'outils numériques :
« Article 5. Accès aux dossiers préparatoires, aux projets de contrats et de marchés
Des tablettes sont mises à disposition à l'ensemble des élus du Conseil municipal afin de suivre les dossiers en séance et de contribuer à limiter le nombre d'impressions. Cette mise à disposition se fait sous réserve de la disponibilité du matériel. »
- Article 16 : En raison des retransmissions en direct des séances publiques du Conseil Municipal, il
est proposé la rédaction suivante :
« Article 16. Enregistrement et retransmission des débats
Les séances peuvent être enregistrées. Cet enregistrement ne doit pas troubler l'ordre public ni le travail de l'administration. Il doit faire l'objet d'une information préalable auprès du président de séance et des membres du Conseil municipal. Ces enregistrements ne doivent pas porter atteinte à
l'image des personnels administratifs.
Les séances sont retransmises en direct sur les réseaux sociaux municipaux et sont disponibles en différé sur le site internet municipal. »
- Article 29 : A l’heure actuelle, l’ordre de programmation des instances municipales ne correspond pas à ce qui est présenté dans le Règlement Intérieur. Aussi, et afin de se remettre en conformité avec l’organisation actuelle des instances, la réécriture de l’article 29 relatif au fonctionnement des commissions municipales, est proposée comme suit :
« Article 29. Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoins, des personnalités qualifiées par le président ou le vice-président.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leurs avis sur le sujet de leurs activités.
Les avis des commissions sont consignés dans un procès-verbal écrit et transmis au Maire et aux membres de la commission dans un délai de 8 jours et intégré au rapport au conseil municipal.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. Le Directeur Général des Services ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui. Un compte rendu devra être diffusé. Les commissions permanentes donnent un avis sur les affaires qui leur sont soumises après passage en Bureau Municipal. »
Il est à noter que la version du Règlement Intérieur et la délibération transmises aux élus pour la séance du Conseil municipal, comportaient des erreurs matérielles. Ces 2 documents seront rectifiés comme il se doit pour l’envoi en Préfecture et les versions modifiées, envoyées aux élus du Conseil. Toutefois, le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, par 22 voix pour et 7 contre, ADOPTE, pour être appliquée, la nouvelle rédaction du Règlement Intérieur du Conseil municipal.
Affaire n°02 :
COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES — DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE SUITE A LA DEMISSION D’UNE ELUE.
Conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil
municipal.
Le nombre de membres de chacune des commissions a été défini par le conseil municipal.
C’est pourquoi, suite à la démission d’une conseillère municipale, il convient de la remplacer dans la
commission respective par leur successeur dans l’ordre de la liste « Villetaneuse Autrement ».
Mr le Maire a en conséquence proposé de remplacer Mme Fatima HAMMOUDOU par son successeur de la liste « Villetaneuse Autrement », à savoir, Mme Sifa GURSOY, devenue membre du Conseil municipal lors de sa séance du 23 mai 2022.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, par 22 voix pour et 7 abstentions, DESIGNE Mme Sifa GURSOY, Conseillère municipal déléguée pour siéger à la deuxième commission « Cadre de Vie ».
La deuxième commission est de fait, composée des membres suivants :
- D. EXCELLENT - À. DA SILVA
- D. MARMIGNON - M. VESELINOVIC
- M. AIT ARKOUB - $. GURSOY
- H. BAH - F. SAKHO
- M. SIMAKALA - T. DUVERNAY
- N. GIBON
Affaire n°03 :
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ECOLE DE JULES VALLES SUITE A LA DEMISSION D’UNE ELUE.
L'article D 411-1 du Code de l'Education stipule :
« Dans chaque école, le Conseil d'école est composé des membres suivants :
- Le directeur de l'école, Président ;
- Deux élus :
a) Le Maire ou son représentant ;
b) Un Conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le Président de cet établissement ou son représentant ; - Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du
conseil ;
- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le Conseil des maîtres de l'école ;
- Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
- Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. - L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. »
U) Le Conseil municipal doit donc désigner un représentant au Conseil de chaque école maternelle et élémentaire de la commune.
C’est pourquoi, suite à la démission de Mme Fatima HAMMOUDOU, conseillère municipale, élue représentante de la commune au conseil d’école Jules Vallès lors du conseil municipal du 03 juin 2020, il convient de la remplacer.
Après l’appel à candidature lancé par M. le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats, et ont obtenu après le 1% tour de scrutin :
Election du représentant
à l’école Jules Vallès
Liste des candidats :
- Mme Sifa GURSOY
CONSIDERANT qu'après le vote, les résultats
sont les suivants :
- Inscrits: 33
- Votants: 29
- Pour: 22
- Contre: 00
- Abstentions : 07
Mme Sifa GURSOY ayant obtenu la majorité absolue,
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, DESIGNE Mme Sifa GURSOY pour siéger au conseil d’école Jules Vallès, en remplacement de Fatima HAMMOUDOU.
Les fonctions de délégué prendront fin lors de linstallation des organes délibérants de ces écoles suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.
Affaire n°04 :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2022.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer et vise à faciliter leur investissement dans différents projets.
La commune de Villetaneuse est éligible à cette dotation, et a déposé les projets suivants en mars 2022 :
PROJET ESTIMATION DSIL AUTRES MONTANT A DU PROJET SOLLICITEE AIDES CHARGE DE
HT PUBLIQUES LA VILLE
Phase 1 - Démolition de 629 330 € 503 464 € 125 866€ l’ancien centre nautique
préalable à sa reconstruction
Rénovation complète du 681 665 € 477 165 € 68 167€ 136333 € terrain synthétique
d’honneur — Stade Dian Rénovation des verrières, 452 070 € 316 449 € 135 621 € toit-terrasse et cour de
l’école primaire Jules Verne
Amélioration du confort 191 721€ 134 205 € 57 516€ thermique de bâtiments
communaux
TOTAL 1 954 786 € 1431 283 € 68 167€ 455336€
L'Etat, dans sa notification du 2 juin 2022 à donc accordé les montants suivants au titre de la DSIL 2022, pour un total de 819 000 € :
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour :
- APPROUVE les subventions accordées aux projets d’investissement suivants au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2022, pour un total de 819 000 € H.T:
e Phase 1 — Démolition de l’ancien centre nautique préalable à sa reconstruction : 503 000 € HT.
e Rénovation des verrières, toit-terrasse et cour de l’école primaire Jules Verne: 316 000 € HT.
- APPROUVE les modalités prévisionnelles de financement de ces projets.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir les subventions et à signer tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence ;
Le montant des dépenses et des recettes sera imputé au budget de l’exercice concerné.
Affaire n°05 :
RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L 2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), les communes ayant bénéficié de cette dotation doivent présenter au Conseil Municipal un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice 2020 et leurs conditions de financement. Ce rapport doit être transmis en Préfecture au plus tard le 31 juillet 2022.
Cette dotation, dénommée Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) depuis 2005, a été instituée afin de « contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et de concentrer son application sur les communes titulaires de zones franches urbaines (ZFU) et/ou de zone urbaines sensibles (ZUS).
La DSU-CS est attribuée aux communes éligibles sur la base d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux de la commune dans son parc de logements, le nombre de personnes couvertes par les allocations logements, le revenu par habitant. Cet indice synthétique est majoré pour les communes disposant de ZFU et/ou de ZUS. C’est le cas à Villetaneuse pour les quartiers Allende et Grandcoing classés en ZUS.
En 2021, la commune de Villetaneuse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 3 718137€.
Ce fonds spécifique qui n’est pas affecté sur le plan budgétaire et ne peut donc pas donner lieu à une ventilation sur les diverses actions réalisées, a notamment contribué au financement des actions suivantes mises en place par la municipalité. ACTIONS D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS EN INVESTISSEMENT :
Domaine Lieu Coût global
Ecoles 282 250,71 €
Scolaire Hébergement et restauration scolaire 12 737,18 €
Centres de loisirs 627 042,56 €
Enfance Crèches et différentes structures 4 643,03 €
Sport Stades 50 432,28 €
Culture Médiathèque 5 132,44 €
Sécurité Caméras 7 595,43 €
Informatique Services communaux 123 274,70 €
Maison France Service 103 590,50 €
Piscines 9 000,00 €
Autres bâtiments CTM 68 193,85 €
Hôtel de Ville 61 334,59€
Centre-ville 363 590,00 €
TOTAL 1718 817,27 €
ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, PROFESSIONNEL, EDUCATIF, CULTUREL, FAMILIAL, SPORTIF, ASSOCIATIF ET DE SECURITE :
Domaine Sous-domaine Coût global
Intégration et mixité sociale 6951,30€
Animations et activités du Centre social 130 571,95 €
Social CCAS 564 000,00 €
Services aux séniors 53:923:53:€
Prévention sanitaire 15 994,25 €
Démocratie locale Évènements 9171,29€
Restauration scolaire 859 380,52 €
Education Ecoles maternelles 501 988,04 €
Ecoles primaires 349 265,88 €
Informatique Réseaux et maintenances 217 967,43 €
Petite Enfance Crèche et garderies 29 930,73 €
Animations sportives et culturelles 328 546,96 €
Séjours 172 790,35 €
Vie culturelle et Jeunesse 179 060,34 €
sportive Centres de loisirs 79 809.06 €
Activités sportives 118 839,52 €
Animations culturelles 92 112,61 €
Sécurité et Secours (aides d'urgences) 301 246,11 €
protection Protection civile 35 174,34 €
Vie associative Subventions aux associations 146 800,00 €
TOTAL 4 193 124,21 € Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, PREND ACTE du rapport, relatif à Putilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’année 2021.
Affaire n°06 :
RAPPORT D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2021.
La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) dont la finalité est d’améliorer les conditions de vie des habitants des communes urbaines de la région parisienne confrontés à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges et des besoins sociaux de la population.
Ce fonds, qui repose sur la solidarité financière entre les communes, est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et des EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) de la Région Ile-de-France disposant de ressources élevées au profit des communes les plus défavorisées.
L'article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un rapport sur lutilisation du FSRIF doit être présenté au Conseil Municipal et transmis en Préfecture au plus tard le
31 juillet 2022.
Ce rapport doit recenser les investissements réalisés en matière d’équipements et d’aménagement urbain ainsi que les actions entreprises par la commune dans les domaines social, éducatif, culturel, de la prévention, de la solidarité grâce à l’octroi de ce fonds.
Le fonds est attribué aux communes éligibles de la région Ile de France sur la base du mécanisme de répartition existant pour la DSU-CS (Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale). En 2021, la commune de Villetaneuse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 1 911 377,00 €.
Ce fonds, qui n’est pas affecté sur le plan budgétaire, ne peut donc pas donner lieu à une ventilation sur les diverses actions réalisées.
Cependant, il a notamment contribué au financement des opérations et actions suivantes :
INVESTISSEMENT :
Domaine Lieu Coût global
Ecoles 282 250,71 €
Scolaire Hébergement et restauration scolaire 12 737,18 €
Centres de loisirs 627 042,56 €
Enfance Crèches et différentes structures 4 643,03 €
Sport Stades 50 432,28 €
Culture Médiathèque 5 132,44 €
Sécurité Caméras 7 595,43 €
Informatique Services communaux 123 274,70 €
Maison France Service 103 590,50 €
Piscines 9 000,00 €
Autres bâtiments CTM 68 193,85 €
Hôtel de Ville 61 334,59 €
Centre-ville 363 590,00 €
TOTAL 1 718 817,27 € FONCTIONNEMENT :
Domaine Sous-domaine Coût global
Intégration et mixité sociale 6951,30€
Animations et activités du Centre social 130 571,95 €
Social CCAS 564 000,00 €
Services aux séniors 53 523,53 €
Prévention sanitaire 15 994,25 €
Démocratie locale Évènements 9171,29€
Restauration scolaire 859 380,52 €
Education Ecoles maternelles 501 988,04 €
Ecoles primaires 349 265,88 €
Informatique Réseaux et maintenances 217 967,43 €
Petite Enfance Crèches et garderies 29 930,73 €
Animations sportives et culturelles 328 546,96 €
Séjours 172 790,35 €
Vie culturelle et Jeunesse 179 060,34 €
sportive Centres de loisirs 79 809,06 €
Activités sportives 118 839,52 €
Animations culturelles 92 112,61 €
Sécurité et Secours 301 246,11 €
protection Protection civile 35 174,34 €
Vie associative Subventions aux associations 146 800,00 €
TOTAL 4 193 124,21 €
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, PREND ACTE du rapport relatif à l’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la région Ile-de-France au titre de l’année 2021.
Affaire n°07 :
REVISION ANNUELLE DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2022, A PARTIR DU
01 SEPTEMBRE 2022.
La délibération-cadre du 26 juin 2014, qui permet de valider à la fois le quotient familial en tant que mode unique de calcul du barème et le socle des ressources à prendre en compte, a modernisé et simplifié les tarifs de la commune. La présente note a pour objet d’actualiser les tarifs municipaux,
qu’ils soient soumis ou non au quotient familial, dès septembre 2022.
Il est à noter que les tarifs municipaux n’ont pas augmenté depuis le 1% janvier 2019, afin de ne pas
impacter financièrement les familles, déjà fragilisées par la crise sanitaire.
Il est proposé d’adopter les tarifs pour une année scolaire, à savoir de septembre 2022 à septembre 2023, afin de proposer aux familles un tarif unique pour l’année scolaire, pour ce qui concerne notamment la restauration scolaire et les activités périscolaires.
L'évolution de la tarification des services municipaux est normalement indexée sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) — base 2015 — Ensemble des ménages — hors tabac. Ces indices sont :
- En septembre 2018 = 103,25 (parution au JO du 12/10/2018).
- En septembre 2021 = 105,97 (parution au JO du 17/10/2021).
Soit une variation à la hausse de 2,63%.
La municipalité fait le choix de ne pas appliquer cette augmentation, la trouvant trop importante pour les administrés. La délibération des tarifs proposée n’intègre donc pas cette évolution.
La revalorisation proposée au Conseil municipal est de + 1,5%.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE :
A) POUR LES ACTIVITES SOUMISES À QUOTIENT (ANNEXES 1 ET 2)
La nouvelle grille de calcul des tarifs est déterminée par application d’une revalorisation, à savoir,
+1,5% (taux d’inflation à 3,4%).
B) POUR LES ACTIVITES HORS QUOTIENT FAMILIAL (ANNEXE 3)
Pour ces tarifs, il est proposé de :
e Ne pas appliquer ce taux au prix de la location de la salle Robinson. Le dépôt de garantie est quant à lui impacté et passe à 399 €.
e Maintenir le prix du 1° macaron de stationnement à 50 €, et baisser le prix du 2" à 80 € (au lieu de 120 €). Ce changement de tarif sera appliqué aux macarons dont la date de validité commence au 1° janvier 2023.
e Les activités gratuites proposées par le service culturel le resteront.
e Pour toutes les autres activités, la revalorisation de + 1,5% sera appliquée.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, par 22 voix pour et 07 contre, DECIDE de
revaloriser à compter du ler septembre 2022, les tarifs municipaux soumis au quotient familial et hors
quotient familial comme indiqué dans les tableaux annexés ci-dessous. OI
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L'AXANNV ANNEXE 3 :
SERVICE FINANCES-MARCHES PUBLICS-REGIE CENTRALE
Tarifs applicables au
ACTIMTES 01/09/2022
Location de la salle Robinson 137,00€
Dépôt de garantie (caution) de la salle Robinson 399,00 €
SERVICE CULTUREL
|Spectacles payants : galas de danse du Cursus, gala des Initiations avec 2 places gratuites par famille d'élève participant, Concert Ville des musiques du monde, Restitution des ateliers de sensibilisation et résidences artistiques, Spectacle dans le cadre de Densité 93, Concert de
musique actuelle
Adulte 6,09€
[Tarif réduit (+ de 65 ans, -de 18 ans, étudiant, demandeurs d'emploi, minima sociaux, familles nombreuses, participants aux ateliers de sensibilisation) 3,05€
[Enfant de moins de 3 ans gratuit
Invitation gratuit|
ISpectacles proposés par la Ville dans le cadre d'une démarche municipale spécifique : 8 mars, Femmes du monde en Seine-Saint-Denis (Démarche de lutte contre les discriminations), Spectacle jeune public de décembre
Adulte gratuit
Enfant de moins de 3 ans gratuit,
Invitation gratuit]
Spectacles dans l'espace public : Fête de la Ville, 13 juillet, Paris Quartier d'été
Adulte gratuit]
Enfant de moins de 3 ans ou invitation gratuit|
Le Cabaret des chansons (organisé au CSC Clara Zetkin) et le Concert des élèves (organisé à l'Hôtel de Ville)
Adulte gratuit
Enfant de moins de 3 ans ou invitation gratuit}
Projections de film
[Tarif plein 3,00€|
[Tarif réduit (moins de 18 ans, chômeurs, minimas sociaux, plus de 65 ans, étudiants et familles nombreuses) 1,50€
Sorties culturelles
[Tarif plein 50% du tarif plein acheté par la Ville|
Tarif réduit (moins de 18 ans, chômeurs, minimas sociaux, plus de 65 ans, étudiants et familles nombreuses) 25% du tarif plein acheté par la Villel
Tarif accompagnement pour les sorties dont le billet d'entrée est gratuit ou en deçà de 8€
[Tarif plein 3,05 €|
(Tarif réduit (moins de 18 ans, chômeurs, minimas sociaux, plus de 65 ans, étudiants et familles nombreuses) 1,52€
Location d'instrument par mois:
Trompette 724€
Trombone 7,24€
| Violon 7,24€
[Clarinette 8,91€
Flûte traversière 8,91€
[Saxophone 926€
[Violoncelle 9,96€
Location de costumes
Par costume 20,97 €
SERVICE CENTRE SOCIOCULTUREL CLARA ZETKIN
annuelle (année civile)
ponctuels
Enfant
pérennes (multimédia, arts plastiques, jardins, relaxation.)
Enfant
Adulte
Enfant
11 ANNEXE 3_ Suite
FOYER PERSONNES AGEES
Déplacements 1,82€
Participation aux frais de transport des sorties 690€
Animations
Spectacle au foyer et goûter avec animation 7,92€
jAutres animations 609€
Repas dansant au foyer 14,00 €
Buffet dansant 10,10€
Restauration (uniquement pour les boissons non comprises dans le forfait)
Vin (25c1)
Grand café / Thé
café {thé
de fruits
SERVICE DES SPORTS
[Salles gymnases Paul LANGEVIN et Jesse OWENS
1 heure 176€
(Stades DIAN et Bernard LAMA
1 heure 1047€
Forfait annuel à raison d'1/2 journée par semaine 167,26 €
SERVICE JEUNESSE, ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET SUPERIEUR
|Adhésion forfaitaire annuelle à l'accueil de loisirs sans hébergement pour les 11-17 ans 5,30€
SERVICE RESTAURATION (Self communal)
Frais d'admission pour les extérieurs 366€
Personnel enseignants et autres 428€
Plats entrant dans la composition des menus :
Aliments Hors d'oeuvre 083€
Viande 1,80€
Légume 0,67 €
Sandwich 1,80€
Fromage 0,46€
Dessen 067€
Boissons Coca (33 cl), Orangina (33 cl), Oasis (33 cl) 067€
Eau minérale plate (50 CI) 026€
Eau minérale gazeuse (33 Ci) 0,52€
SERVICE TRANQUILLITE PUBLIQUE
IRiverains de la zone bleue (2 macarons maximum pat foyer)
Habitants des rues de l'Université et Pablo Neruda, locataires de Seine-Saint-Denis Habitat Gratuité pour le premier macaron
[Premier macaron validité au 01/01/2023 50€
[Second macaron validité au 01/01/2023 80
[Professionnels des secteurs public et privé
Possibilité d'acheter un macaron sous condition que l'organisme employeur en fasse une demande écrite et communique par écrit à la ville de Villetaneuse les sd immatnculations des véhicules ainsi que l'identité des personnes qui en sont titulaires et qui travaillent dans la zone concernée par le stationnement réglementé
Gratuité période de septembre à décembre l'année Personnel enseignant de l'Education Nationale affecté en septembre sur l'école Jean-Baptiste Clément de
Personnel communal
Agents n'habitant pas la ville et qui travaillent dans la zone bleue à condition de ne pas bénéficier du remboursement du pass-navigo Ces agents doivent justifer par écrit de l'impossibilité de ne pas pouvoir utiliser les transports en commun pour venir travailler, au vu de leur situation professionnelle ou Gratuit
géographique
12 Affaire n°08 :
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL.
La Loi du 6 Août 2019 portant transformation de la fonction publique a modifié les organes de
représentation des agents et fixé la durée de leur mandat à 4 ans.
Ainsi le Comité Technique (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT) sont fusionnés au sein d’une nouvelle instance dénommée Comité Social Territorial (CST) à
compter du 1° janvier 2023.
Un CST doit être créé dans les collectivités dont l’effectif est supérieur à 50 agents, le CST placé
auprès du Centre de Gestion est compétent si l’effectif est inférieur à 50 agents.
Lorsque l'effectif est supérieur à 200 agents, une Formation Spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (F3SCT) doit être créée.
Les collectivités ont la possibilité de créer un CST commun avec les établissements rattachés.
Les syndicats doivent être consultés dans les 6 mois qui précèdent l’élection notamment sur :
- la constitution d’un CST commun avec le CCAS
- le nombre de représentants
- le maintien du paritarisme et le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
La consultation locale s’est tenue le 24 mai dernier et a fait l’objet d’un document signé.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, par 22 voix pour et 07 abstentions,
- DECIDE la création d’un Comité Social Territorial commun à la commune et au CCAS.
- DECIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 au sein du CST.
- DECIDE de fixer le nombre de représentants de la collectivité à 5 au sein du CST.
- AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du CST.
- DECIDE l'instauration au sein du CST d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité
et des Conditions de Travail (F3SCT).
- DECIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 au sein de la Formation
Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT).
- DÉCIDE de fixer le nombre de représentants de la collectivité à 5 au sein de la Formation
Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT).
- AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein de la Formation
Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT).
13 Affaire n°09 :
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs afin de prendre en compte les mouvements intervenus au 1° semestre. Des agents sont partis suite à une mutation, des modifications ont eu lieu
dans l’organigramme et 2 agents ont réussi le concours de Rédacteur.
Les propositions tiennent compte des recrutements qui sont en cours ou à prévoir.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, par 22 voix pour et 07 abstentions :
- DIT qu’à compter du 1 janvier 2022, il est créé :
- 2 postes d’auxiliaires de puériculture de classe normale
- 2 postes d’auxiliaires de puériculture de classe supérieure
- DIT qu’à compter du 1% juin 2022, il est créé :
- 1 poste d’Animateur
- 1 poste de Technicien
- DIT qu’à compter du 1° juillet 2022, il est créé :
- 1 poste de chef de service de Police Municipale
- DIT qu’à compter du 1° janvier 2022, il est supprimé :
- 2 postes d’auxiliaires de puériculture Principale de 2ème classe
- 2 postes d’auxiliaires de puériculture Principale de 1°® classe
- DIT qu’à compter du 1° juillet 2022, il est supprimé :
- 1 poste d’Adjoint administratif principal de 1° classe
- 1 poste d’Adjoint administratif
- DIT que le tableau des effectifs est modifié comme suit :
Le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1° janvier 2022 :
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Auxiliaire de puériculture Principal
de lère classe 02 00
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
re A UAROUIAE Principal 02 00
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
RS 0 a GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Auxiliaire de puériculture de classe 00 02
normale Le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1% juin 2022 :
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Animateur 01 02
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Technicien 01 02
Le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1% juillet 2022 :
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Adjoint administratif Principal de 09 08
lère classe
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Adjoint administratifs 24 23
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Chef de service de police 00 ol
municipale
Affaire n°10 :
FIXATION DE LA REMUNERATION D’AGENTS
La majorité des agents de la collectivité de la Collectivité sont rémunérés sur la base d’un indice
correspondant à leurs fonctions.
Toutefois, des agents sont payés à l’heure ou à la vacation. Il s’agit d’agents assurant des taches
ponctuelles et pour certains d’entre eux, le taux de rémunération n’est pas fixé par délibération.
Le Maire est donc amené à réquisitionner le Receveur Municipal afin que la rémunération soit versée.
Il est proposé de fixer le taux de rémunération pour les différentes situations apparues au 1° semestre
2022.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, par 22 voix pour et 07 abstentions, FIXE la rémunération :
- de médecins à 49€ brut la vacation.
- des personnels non enseignants de l'Education Nationale, intervenants sur le temps périscolaire à 13,03€ brut la vacation.
- des heures complémentaires des Assistants d'Enseignement Artistique en cumul d’activité à 25,30€ brut par heure.
- des Adjoints d'Animation, encadrant des sorties ou séjours jeunesse à 26,24€ brut par heure pour les heures de nuit, de dimanche ou jour férié.
- des Adjoints d'Animation, encadrant des sorties ou séjours enfance à 21,61€ brut par heure pour les heures de nuit, de dimanche ou jour férié.
- des Adjoints Techniques, intervenants dans les équipements sportifs à 21,61€ brut par heure pour les heures de nuit, de dimanche ou jour férié.
- DIT que les montants fixés aux articles précédents sont des montants bruts qui seront soumis aux
cotisations selon la réglementation en vigueur.
15 Affaire n°11 :
APPROBATION DES CONTRATS ET REMUNERATIONS DES ENSEIGNANTS SUR LE
TEMPS PERISCOLAIRE : RESPONSABLE DE LA PAUSE MERIDIENNE.
La commune fait appel à des enseignants qui travaillent sur le temps périscolaire : pause méridienne, études surveillées principalement.
Depuis de nombreuses années, ils n’ont pas de contrat et aucune délibération ne définit leur
rémunération.
Ce qui conduit le Maire à réquisitionner, chaque mois, le Receveur municipal afin que leur
rémunération leur soit versée.
La rémunération est définie en référence aux taux de l’indemnité de surveillance, d’étude et
d’enseignement (ISEE), comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Ce taux est fixé nationalement (au 1% février 2017, rémunération brute) pour tous les enseignants qui travaillent pour la collectivité.
Heure Heure Heure de
d'enseignement| d'étude | surveillance
surveillée
Instituteur 22,26 20,03 10,68
Professeurs des écoles de Classe
normale 24,82 22,34 11,91
Professeurs des écoles Hors Classe 27,3 24,57 13,11
Il est donc proposé d’approuver un contrat type :
- Responsable de la pause méridienne.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour,
- APPROUVE le contrat à conclure avec les enseignants ayant fonctions de « Responsable de la pause méridienne ».
- DIT que la rémunération brute afférente est fixée forfaitairement à 20h mensuelles au taux de l’heure
de surveillance correspondant au grade de l’agent.
- DIT que ce taux suivra l’évolution de l’Indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement
(ISEE-personnels enseignants).
Il est à noter que les 5 affaires suivantes (n°12 à 16) relatifs à des approbations de contrats et de rémunération d’enseignants sur des temps Périscolaires ou Extra-scolaire, ont été votés pour les
mêmes raisons et sur la même base de rémunération et de taux que celle-ci.
Affaire n°12 :
APPROBATION DES CONTRATS ET REMUNERATIONS DES ENSEIGNANTS SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE : RESPONSABLE DE L'ACCUEIL DU MATIN.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour :
- APPROUVE le contrat à conclure avec les enseignants ayant fonctions de « Responsable de l’accueil du matin ».
- DIT que la rémunération brute afférente est fixée mensuellement et forfaitairement à 12 fois 50mn au
taux de l’heure de surveillance correspondant au grade de l’agent.
- DIT que ce taux suivra l’évolution de l’Indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement (ISEE-personnels enseignants).
16 Affaire n°13 :
APPROBATION DES CONTRATS ET REMUNERATIONS DES ENSEIGNANTS SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE : RESPONSABLE DES ETUDES SURVEILLEES.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour :
- APPROUVE le contrat ci-annexé et à conclure avec les enseignants ayant fonctions de
« Responsable des études surveillées ».
- DIT que la rémunération brute afférente est fixée forfaitairement à 7h mensuelles au taux de l’heure d’enseignement correspondant au grade de l’agent.
- DIT que ce taux suivra l’évolution de l’Indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement (ISEE-personnels enseignants).
Affaire n°14 :
APPROBATION DES CONTRATS ET REMUNERATIONS DES ENSEIGNANTS SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE : ENCADRANT DES ETUDES SURVEILLEES.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour :
- APPROUVE le contrat ci-annexé et à conclure avec les enseignants ayant fonctions de « Encadrant des études surveillées ».
- DIT que la rémunération brute afférente est fixée par vacation, comme suit :
- 1h au taux de l’heure d’enseignement
- _1/2h au taux de l’heure de surveillance
correspondant au grade de l’agent et au vu du nombre d’heures réalisées.
- DIT que ce taux suivra l’évolution de l’Indemnité de surveillance, d’études et d'enseignement (ISEE-personnels enseignants).
Affaire n°15 :
APPROBATION DES CONTRATS ET REMUNERATIONS DES ENSEIGNANTS SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE : ENCADRANT DE LA PAUSE MERIDIENNE.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour :
- APPROUVE le contrat ci-annexé et à conclure avec les enseignants ayant fonctions de « Encadrant de la pause méridienne ».
- DIT que la rémunération brute afférente est fixée au taux de l'heure de surveillance correspondant au grade de l’agent et au vu du nombre de vacations de 2 heures réalisées.
- DIT que ce taux suivra l’évolution de l’Indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement (ISEE-personnels enseignants).
Affaire n°16 :
APPROBATION DES CONTRATS ET REMUNERATIONS DES ENSEIGNANTS SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE : ENSEIGNANTS AYANT DES FONCTIONS D’ENSEIGNEMENT AUPRES DES ENFANTS OÙ DES JEUNES.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour :
- APPROUVE le contrat ci-annexé et à conclure avec les enseignants ayant des fonctions d’enseignement auprès des enfants ou des jeunes.
17 - DIT que la rémunération brute afférente est fixée au taux de l’heure d’enseignement correspondant au grade de l’agent et au vu du nombre d’heures réalisées.
- DIT que ce taux suivra l’évolution de l’Indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement (ISEE-personnels enseignants).
Affaire n°17 :
RESTRUCTURATION ET AUGMENTATION DU CAPITAL DE SEQUANCO.
La commune de Villetaneuse est actionnaire de Séquano.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique de la société pour la période 2021-2025 adopté le 11 juin 2020, le conseil d’administration de cette société d’économie mixte, réuni le 14 avril 2022 a approuvé l’engagement d’une opération de restructuration du capital de la société, à mettre en œuvre avant la fin de l’année 2022.
En matière d’aménagement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a créé des établissements publics territoriaux (EPT) dans le périmètre d’une autre création : la métropole du Grand Paris. La loi prévoit que la métropole du Grand Paris adopte une déclaration d’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qu’elle a fait par délibération du 8 décembre 2017.
L'activité aménagement a représenté près de 96 % du chiffre d’affaires 2021 de Séquano et un peu plus de 94 % des produits courants d’exploitation de la société. Or, sur les 18 opérations en cours, cinq ont pour concédant l'EPT Est Ensemble (actionnaire à hauteur de 6,67 %) et cinq l’EPT Plaine Commune (actionnaire à hauteur de 0,3 %). La métropole du Grand Paris, concédante de la plus importante opération dont l’entreprise est actuellement le concessionnaire, tout comme les EPT Paris Terres d’Envol (concédant de trois opérations en cours) et Grand Paris Grand Est (concédant de deux opérations en cours), ne sont pas à ce jour actionnaires de Séquano.
S’il n’est absolument pas nécessaire d’être actionnaire d’une Sem pour lui attribuer une opération ou une mission, la participation à la gouvernance interne de la société et pas seulement à la gouvernance du projet confié, constitue une aspiration légitime des donneurs d’ordre publics. L'enjeu de la participation des quatre EPT de la Seine-Saint-Denis et de la métropole du Grand Paris au capital de Séquano est donc apparu majeur.
Réfléchir à l’évolution nécessaire de la répartition du capital de Séquano, sans envisager la perspective de sa recapitalisation, aurait constitué une occasion manquée, notamment parce que plusieurs autres actionnaires (en particulier le Groupe Caisse des dépôts et consignations, le Groupe Action Logement via sa filiale Segens et la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France) ont manifesté leur volonté d’accompagner le Groupe Séquano dans son développement, tel qu’il est prévu dans le plan stratégique de Séquano pour la période 2021-2025.
L'augmentation de capital de Séquano représentera un apport de 6 000 000 €, par la souscription de 34
483 actions nouvelles d’une valeur nominale de 174 €, portant le capital actuel de 10 444 872 € à
16 444 872 € au terme de l’opération, soit une augmentation de 57,4 %.
La délibération invitait donc le conseil municipal de la commune de Villetaneuse à approuver les modalités de restructuration et d’augmentation du capital de Séquano et à approuver éventuellement Pévolution concernant la collectivité.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, par 22 voix pour et 07 abstentions. APPROUVE les termes de l’opération de restructuration et d'augmentation du capital proposée par le
conseil d’administration de Séquano et AUTORISE le représentant actuel au sein de l’assemblée générale des actionnaires de Séquano à voter dans le sens des décisions prises ci-dessus.
18 Affaire n°18 :
APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX ACTIONS DE PREVENTION BUCCO-DENTAIRE ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
SEINE-SAINT-DENIS.
Depuis 1984, le Département de la Seine Saint-Denis mène une politique de santé qui intègre de façon significative la sensibilisation à l’hygiène bucco-dentaire.
Au travers du Service de Prévention et des Actions Sanitaires, le Département était chargé d'élaborer et mettre en œuvre le programme de prévention bucco-dentaire.
Depuis 2017, un partenariat était mis en place par le biais d’une convention signée entre les villes et le Département. Une subvention de 1900€ était alors versée à la ville par le Département pour la mise en
place d’interventions.
Aujourd’hui, c’est sous la forme d’un appel à projet. que ce partenariat est désormais mis en place.
La Ville a en conséquence répondu à cet appel à projet et a obtenu une subvention de 1 769 euros au
titre de l’année 2021.
Afin d’obtenir la reconduction d’un financement et ainsi permettre à la ville de continuer ses actions de prévention bucco-dentaire, le Département a décidé d’approuver, pour l’année 2021, une convention relative aux actions de prévention bucco-dentaire portée par la Ville.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour,
APPROUVE la convention entre la commune et le Conseil départemental de la Seine Saint-Denis visant à définir et à encadrer les modalités d’intervention et la mise en œuvre des actions de prévention bucco-dentaire. Ladite convention couvre l’année 2021.
Affaire n°19 :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE SAINT DENIS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE VILLETANEUSE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMMISSION LOCALE FSL 2022-2024.
La Commune mène une action en faveur de l’accès au logement des personnes en difficultés et de prévention des expulsions via son implication dans le dispositif départemental de Fonds Solidarité Logement (FSL). Elle préside et administre dans ce cadre une commission locale FSL.
Le FSL, fondé par la loi du 31 mai 1990, est un dispositif de coordination de plusieurs politiques publiques (ville, logement, lutte contre l’exclusion, etc.) qui vise à garantir un large partenariat avec l’ensemble des acteurs des secteurs privé et public, impliqués dans l’action en faveur du logement.
Par ailleurs, dans une démarche globale de droit au logement, il participe à la lutte contre l’insalubrité
et les pratiques locatives abusives.
La commission FSL a pour objet de prendre des décisions en matière d’aides financières individuelles et d’accompagnement social lié au logement pour l’accès au logement autonome ainsi que le maintien
dans les lieux (prévention des expulsions).
La précédente convention de partenariat passée avec le Conseil départemental étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler à l’identique pour la période 2022-2024.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr ZAHIDI, Adjoint au Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour
APPROUVE la convention à passer avec le Conseil départemental de Seine-St-Denis relative à la mise en œuvre du Fonds de Solidarité pour le Logement pour la période 2022-2024.
19 Affaire n°20 :
PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi).
La loi du 12 juillet 2012 dite Engagement Nationale pour l’Environnement (ENE) et son décret d’application du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes visent à mieux protéger le cadre de vie en réduisant la pollution visuelle et la densité des dispositifs tout en permettant l’usage de moyens nouveaux. Cette loi impose aux villes d’élaborer ou de réviser leur Règlement Local de Publicité (RLP) pour se conformer à cette nouvelle réglementation. A défaut. tous les RLP antérieurs à la loi du 12 juillet 2012 dite Engagement Nationale pour l'Environnement (ENE) seront caducs le 13 juillet 2022 et la commune concernée retombera dans le Règlement national
de publicité jusqu’à l’approbation du RLPi.
Par délibération n°CT-20/1894 du 15 décembre 2020, le Conseil de Territoire a donc prescrit l'élaboration du RLPi, approuvé les objectifs poursuivis, arrêté les modalités de la collaboration entre l'EPT Plaine Commune et les neuf communes membres, et défini les modalités de la concertation avec le public.
Ces objectifs sont les suivants :
- S'inscrire dans la politique de planification et développement intercommunal cohérent,
conduite par Plaine Commune ;
- Prendre en compte les évolutions législatives récentes en matière de protection de
lPenvironnement et des paysages (loi Grenelle II, loi ENE) ;
- Lutter contre la pollution visuelle et favoriser l'amélioration du cadre de vie et du paysage urbain ;
- Apporter une réponse adaptée aux différents quartiers en fonction des typologies urbaines et des qualités patrimoniales, paysagères et environnementales de chaque secteur : centres-villes patrimoniaux et polarités commerciales, zones d’activités, grands axes routiers et autoroutiers,
abords de la Seine et du canal, zone naturelle... :
- Renforcer l'attractivité économique des centres-villes et des pôles commerciaux en
harmonisant les enseignes et en améliorant leur qualité ;
- Porter une attention particulière à l'intégration de la publicité et des enseignes dans les projets urbains futurs ;
- Encadrer l’usage des nouvelles technologies, notamment la publicité numérique et lumineuse,
en limitant la pollution visuelle ;
- Harmoniser la règlementation et la gestion de la publicité et des enseignes à l'échelle du territoire ;
- Se doter d’une réglementation sur les dispositifs publicitaires et les enseignes qui soit la plus équitable possible pour l’ensemble des acteurs économiques du territoire.
Le RLPi est un document règlementaire qui édicte les règles applicables à la publicité, aux pré-
enseignes et aux enseignes sur l’ensemble du territoire de Plaine Commune. Ce règlement du RLPi comprend les dispositions, d’une part générales qui s'appliquent à l’ensemble du territoire et d’autre part des dispositions spécifiques qui s’appliquent dans certaines zones.
Il doit viser à protéger le cadre de vie et à mettre en valeur le paysager tout en veillant au respect de la
liberté d’expression et à la liberté du commerce et de l’industrie. applicables à la publicité, aux pré-
enseignes et aux enseignes :
Conformément à l’article L 581-14-1 du Code de l’environnement, le RLPi est élaboré suivant la
même procédure que celle de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU).
PARTENARIAT AVEC LES VILLES
Tout au long de la procédure, les neuf communes membres ont été associées à l'élaboration du RLPi de l'EPT Plaine Commune. De nombreuses réunions ont permis d’échanger à chaque phase de l’élaboration du RLPi sur le diagnostic, les orientations et les dispositions règlementaires du RLPi :
20 CONCERTATION PREALABLE AVEC LES ACTEURS CONCERNES ET LE PUBLIC
La concertation préalable a été mise en œuvre conformément aux modalités de concertation définies dans la délibération de prescription du RLPi du 15 décembre 2020. Elle s’est déroulée du 16 décembre 2020 au 29 mars 2022. Le bilan de la concertation a été approuvé par le Conseil Territorial du 24 mai
dernier.
Les habitants, les commerçants, les associations locales, les professionnels de l’affichage publicitaire et des enseignes et toutes les autres personnes concernées ont été associés à l’élaboration du RLPi. Les modalités de concertation prévues visaient à permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis et de formuler des observations et propositions dont certaines ont été prises en compte dans le RLPi.
ARRET DU PROJET DE RLPi
L’avis des personnes publiques associées a été recueilli tout au long de lélaboration du RLPi, notamment par l’organisation de deux réunions des personnes publiques associées, le 20 janvier 2021 et le 10 janvier 2022, dont les comptes rendus sont annexés à la présente délibération. Une réunion de travail spécifique avec l’ Architecte des Bâtiments de France a également été organisée.
Le projet de RLPi arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux neuf communes membres de l’EPT.
Le RLPi sera également soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Le RLPi fera l’objet d’une enquête publique. A l’issue de l’enquête publique, le RLPi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, sera approuvé en Conseil de Territoire.
Une fois approuvé, le RLPi s’appliquera sur l’ensemble du territoire de Plaine Commune et sera annexé au PLUIi. Les publicités installées antérieurement à l’approbation du RLPi disposeront d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation. Les enseignes préexistantes et non conformes au RLPi disposeront d’un délai de 6 ans pour se conformer au RLPi.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr ZAHIDI, Adjoint au Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour,
EMET un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.
Affaire n°21 :
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS D’ELAGAGES ET ABATTAGES D’ARBRES EN VOIRIE, EN PARCS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DES VILLES, DE PLANTATIONS D’ARBRES EN VOIRIE, DE FOURNITURE D’ARBRES, ET DE DIAGNOSTICS PHYTOSANITAIRES.
Le marché de prestations d’abattage, d’élagage, de taille d'arbres et de plantation d’arbres
d’alignement sur le territoire de Plaine Commune arrive à échéance en décembre 2022.
Ce groupement était composé des membres suivants :
> La Ville de La Courneuve ;
> La Ville de Pierrefitte ;
> La Ville de Saint-Denis ;
> La Ville de Stains :
> L'Île Saint-Denis ; > La Ville de Villetaneuse ;
> L’EPT Plaine Commune.
L'attribution et l’exécution du marché du groupement ayant donné satisfaction, il est proposé de reconduire le principe du groupement de commande pour leur renouvellement conformément à l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique, afin de réaliser des économies d'échelle sur ces prestations.
Allotissement du marché :
Il est proposé que le marché soit alloti en 5 lots comme suit :
e Lotn° | : Elagages et abattages d’arbres en voirie, parcs, squares et établissements publics des villes du secteur Sud : Saint-Denis, Saint-Ouen, L'Île-Saint-Denis ;
e Lot n° 2 : Elagages et abattages d’arbres en voirie, parcs, squares et établissements publics des villes des secteurs Nord et Est: Pierrefitte, Villetaneuse, Stains, Epinay, Aubervilliers, La Courneuve ;
e Lot n°3 : Plantations et entretien d’arbres en voirie ;
e Lot n° 4: Fourniture d’arbres ;
e Lotn° 5 : Diagnostics sanitaires.
Le groupement sera constitué pour la durée de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. Il prend fin à la notification de chacun des marchés par le coordonnateur du groupement. Chaque membre s’assurera ensuite de sa propre exécution.
Il est proposé que l’'EPT Plaine Commune assure le rôle de coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation, la signature et la notification des marchés au vu des besoins définis par chaque membre et que la Commission d’Appel d'Offres soit celle du coordonnateur.
Les missions dévolues au coordonnateur ne feront pas l’objet d’une rémunération. Afin de participer à ce groupement, il est nécessaire que la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement soit signée par chaque membre du groupement. L'autorisation de signature de la convention vaudra autorisation de signature du marché.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARMIGNON, Adjointe au Maire, à l’unanimité, soit 29 voix
pour :
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande pour la passation d’un accord-
cadre de prestations d’élagages et abattages d'arbres en voirie, en parcs et établissements publics des villes, de plantations d'arbres en voirie, de fourniture d'arbres, et de diagnostics phytosanitaires.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
- APPROUVE la désignation de Plaine Commune comme coordonnateur du groupement.
- APPROUVE la désignation de la Commission d’Appel d'Offres du coordonnateur en tant que Commission d’Appel d'Offres du groupement de Commandes.
- AUTORISE le Président de l’EPT Plaine Commune ou son représentant, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, à signer les marchés issus du groupement.
22 Affaire n°22 :
MAISON DE SANTE : SELECTION DES TROIS CANDIDATS ADMIS À CONCOURIR DANS LE CADRE DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET LANCEMENT DES ETUDES DE CONCEPTION.
Par délibération du 07 février 2022, le Conseil municipal avait approuvé le programme de construction de la maison de santé, l’enveloppe financière estimative de l'opération et autorisé par la même occasion la SPL Plaine Commune Développement à procéder au lancement d’un appel d'offres restreint pour la désignation du Maître d’œuvre.
Par délibération du 28 mars 2022, le Conseil municipal avait approuvé la procédure de concours restreint de maitrise d'œuvre sur esquisse pour la construction de la maison de santé, ainsi que le montant de la prime de 11 000 € HT qui sera versée aux trois candidats admis à concourir.
Lors de la première étape de consultation, vingt-neuf candidats ont proposé leur candidature à ce projet. Le 9 juin 2022, le jury a examiné les différentes candidatures et a proposé de retenir les trois candidatures.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme BAH, Adjointe au Maire, par 22 voix pour et 07 contre :
- AUTORISE la SPL Plaine Commune Développement à procéder au lancement de la consultation des trois candidats retenus par le jury du 9 juin 2022 et admis à faire une offre dans le cadre de l’appel d'offres restreint, lesquels sont :
e Metropole Architecture Paysage (MAP), avec pour cotraitants :
o Albert & Compagnie,
o SUMA Ingénierie,
© Art Acoustique,
o Ilezyszyn Service Etude.
e _Karakter, avec pour cotraitant LGX Ingénierie ;
e Ad Quatio, avec pour cotraitants :
o Gruet Ingénierie,
o Via Sonara.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son répresentant à signer tous les documents y afférant.
- AUTORISE la SPL Plaine Commune Développement à procéder au lancement des études de conception et toutes autres études préalables au commencement des travaux.
- AUTORISE le versement de la prime de 11 000.00 € HT prévue dans la délibération du 28 mars 2022 aux trois candidats mentionnés à l’article 1 de la présente délibération.
- DÉCIDE l'attribution d’une indemnité d’un montant forfaitaire de 500.00 € HT aux représentants ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats par jour de participation aux réunions du jury de concours de maîtrise d’œuvre de l’opération, à laquelle s’ajoutent les frais de déplacements remboursés sur justificatifs.
Affaire n°23 :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2022.
La Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. La commune de Villetaneuse est éligible à cette dotation, et a déposé les projets suivants en mars
MONTANT
AUTRES A LA
mon eme PR | CAS | cité PUBLIQUES DE LA VILLE
Amélioration de l’accessibilité 209 857€ 167 886€ L 41971€ de bâtiments communaux
Modernisation de l’accueil et
sécurisation de l’Hôtel de ville 3300006 26000 € | SA ROUE Réfection complète des cours de l’école Anne Frank 235 489€ 188391 € - 47 098 €
TOTAL 775 346€ 620 277 € - 155 069 €
Dans ses instances internes, l’Etat a décidé que le projet d’investissement « Modernisation de l’accueil et sécurisation de l'Hôtel de ville» serait intégré à la DSIL, tandis que le projet « Rénovation complète du terrain synthétique d’honneur — Stade Dian » initialement déposé dans le cadre de la DSIL 2022, serait subventionné au titre de la DPV 2022.
L'Etat, dans sa notification du 20 mai 2022 a donc accordé les montants suivants, pour un total de
673 000 €, pour les projets ci-dessous :
DPV TAUX DE
FRET OBTENUE FINANCEMENT
Amélioration de l’accessibilité de bâtiments 145 000 € 69.09%
communaux
Réfection complète des cours de l’école Anne 188 000€ 19.83 %
Frank
RENAN complète du terrain synthétique 340 000 € 19.88%
d’honneur — Stade Dian
TOTAL 673 000 €
Le Conseil, entendu le rapport de Mme LAROCHE, Conseillère municipale déléguée, à l’unanimité,
soit 29 voix pour :
- APPROUVE les subventions accordées aux projets d’investissement suivants au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2022, pour un montant total de 673 000 € HT :
e Amélioration de l'accessibilité de bâtiments communaux : 145 000 € HT.
e Réfection complète des cours de l’école Anne Frank : 188 000 € HT.
e Rénovation complète du terrain synthétique d’honneur — Stade Dian : 340 000 € HT.
- APPROUVE les modalités prévisionnelles de financement de ces projets.
24 Affaire n°24 :
APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE CABINET D’AVOCAT BRAULT POUR ASSURER UNE PERMANENCE JURIDIQUE MENSUELLE GRATUITE A DESTINATION DES HABITANTS DE VILLETANEUSE ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA
SIGNER.
A Villetaneuse, les permanences d’avocat ont été mises en place en 1959 par un arrêté municipal
manuscrit.
Les permanences juridiques permettent de dispenser des consultations sur différents objets : Droit du travail (ruptures conventionnelles), droit de la famille, droit des successions, droit immobilier. Elle peut également conseiller dans la rédaction de statuts ou de contrats qui sont coûteux.
Elles se tiennent les premiers mardis de chaque mois sans interruption même pendant les vacances d'été. Si le premier mardi du mois est un jour férié, la permanence est reportée au mardi suivant. Les villetaneusiens sont reçus sur rendez-vous. Prévue pour une durée d’une heure (18h-19h), la permanence se prolonge parfois au-delà de 19h30. La vacation s’élève à cent quatre-vingt-douze euros
(192,00€).
La précédente convention étant arrivée à terme, il convenait donc de procéder à son renouvellement pour une durée d’un an à compter de la fin de la précédente convention.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme GURSOY, Conseillère municipale déléguée, à l’unanimité,
soit 29 voix pour :
- APPROUVE la convention à passer entre la commune de Villetaneuse et le cabinet BRAULT, 9, rue Ernest Cresson 75014 PARIS afin d’établir une permanence de conseil juridique gratuite pour les habitants de Villetaneuse, le premier mardi de chaque mois d’une durée effective d’une heure.
- ACCORDE au cabinet BRAULT le versement d’un montant de 192.00€ TTC par vacation effectuée.
Affaire n°25 :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le Conseil, entendu le Maire en son rapport et sur sa proposition, prend acte des décisions suivantes :
Retour sur le compte rendu de décisions du conseil municipal du 23 mai 2022 - Décisions en cours
de traitement :
N°22/16 : Numérotation annulée.
N°22/48 : Approbation du contrat de cession du droit d’exploitation pour la présentation du spectacle « Les fées papillons » à conclure avec l’association « AXESCENES PRODUCTIONS »
N°22/49: Approbation de la convention pour lPorganisation du séjour de sécurité routière pour la période du 02 au 07 mai 2022 à conclure avec l’association RAID AVENTURE ORGANISATION.
N°22/50 : Approbation d’une convention d'occupation du tremplin J. DUCLOS par l'association FOS
RASIN NOU.
N°22/51 : Numérotation annulée.
N°22/52 : Demande de subvention au titre du plan de relance commerce.
N°22/53 : Approbation d’un contrat avec DIMA EVENTS. N°22/54 : Approbation du contrat concernant le projet du service petite enfance « SOPHROLOGIE ET PARENTALITE », 1° intervention.
N°22/55 : Numérotation annulée.
N°22/56 : Numérotation annulée.
N°22/57 : En cours de traitement.
N°22/58: Approbation de l’avenant financier n°01 concernant le marché de nettoyage des vitres intérieures et extérieures des bâtiments communaux à conclure avec la société HB HYGIENE.
N°22/59: Approbation de l’avenant n°01 au marché d’installation, de mise en œuvre et évolutions applicatives de la solution de gestion électronique des documents GED ALFRESCO.
N°22/60: Approbation d'occupation temporaire du Tremplin JACQUES DUCLOS par le cabinet FONCIA LACOMBES VAUCELLES.
N°22/61 : Approbation d’un contrat de cession avec ART'VERNE PRODUCTIONS.
N°22/62 : Contrat de prestation artistique - banquet des séniors du 22 juin 2022.
N°22/63 : Approbation du contrat de nettoyage des toitures, des cheneaux et le curage des descentes d’eau pluviale des bâtiments communaux de Villetaneuse.
N°22/64: Approbation d’occupation temporaire du LCR Langevin par le cabinet FONCIA LACOMBES VAUCELLES.
N°22/65: Approbation d'occupation temporaire du LCR Langevin par L'AMICALE DE
LOCATAIRES 3 5 79.
N°22/66 : Décision portant désignation d’un membre du jury de concours restreint de maitrise d’œuvre pour la construction d’une maison de santé à Villetaneuse (M. GOUDENEGE).
N°22/67 : Décision portant désignation d’un membre du jury de concours restreint de maitrise d'œuvre pour la construction d’une maison de santé à Villetaneuse (M. PONCELET).
N°22/68 : Décision portant désignation d’un membre du jury de concours restreint de maitrise d’œuvre pour la construction d’une maison de santé à Villetaneuse (M. GRALL).
N°22/69 : Approbation d’une convention d’occupation temporaire de la salle collective de la MCEN par l’association TEAM KAIROS.
N°22/70 : En cours de traitement.
N°22/71: Approbation d'occupation temporaire du LCR Saint Leu par L'ASSOCIATION R.H.F.E.P.A (Regroupement des Haïtiens pour l’encadrement des personnes âgées).
N°22/72 : Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l'été 2022 à conclure avec la société VACANCES VOYAGES LOISIRS.
N°22/73 : Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l’été 2022 à conclure avec la société UCPA TOOTAZIMUT.
N°22/74 : Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de Pété 2022 à conclure avec la société REGARDS.
N°22/75 : Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l'été 2022 à conclure avec la société avec la société ADN.
26 N°22/76 : Approbation d’un contrat de cession avec l’association WIM PERCUSSION.
N°22/77 : Approbation d’une convention de mise à disposition avec le festival de SAINT DENIS.
N°22/78 : En cours de traitement.
N°22/79 : Approbation du contrat concernant le projet du service petite enfance « SOPHROLOGIE ET PARENTALITE »
N°22/80 : Relative à la signature d’une convention tripartite de mise à disposition d’un local à titre précaire entre l’APES, le bailleur SEQUENS ESH et la commune de Villetaneuse dans le cadre du projet « COOPERATIVE EPHEMERE DE JEUNES MAJEURS »
N°22/81 : Désignation de l’entreprise OSMOSE INGENIERE pour effectuer la mission d’d’assistance à maitrise d'œuvre pour la réfection du stade Dian.
N°22/82 : Approbation d’un contrat de cession avec ENJOY PRODUCTION.
N°22/83: Annule et remplace la décision n°22-FIN-DC-73 approuvant la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l’été 2022 à conclure avec la société UCPA TOOTAZIMUT.
N°22/84 : Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l'été 2022 à conclure avec l’association TEMPS LIBRE VACANCES.
La séance est levée à 21H45.
Villetaneuse, le 30 juin 2022
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