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Procès Verbal - Villetaneuse PV CM 28 03 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Villetaneuse PV CM 28 03 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Humanitaire,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
ETAIENT PRESENTS : 23 (22 à compter de l’affaire n°23)
M. et Mmes D. EXCELLENT, Maire, T. ZAHIDI, D. MARMIGNON, M. AIT ARKOUB, Y. ESSOM, M. AMMAD, H. BAH, D. DIAKITE, N. MARTINIS, F. BOUGRIA, Maire-adjoints.
M. et Mmes M. SIMAKALA, F. BELGUESMIA, E. COULANGES, N. GIBON, F. LAROCHE, M.S. SIDIBE, A. DA SILVA, Conseillers municipaux délégués.
M. et Mmes C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI, Conseillers municipaux.
Mme SIMAKALA absente à l’affaire n°01.
Mme BERKOUD absente à l’affaire n°07.
M. DIAKITE absent aux affaires n°08 et 09.
M. DUVERNAY absent aux affaires n°28 et 29.
ETAIENT REPRESENTES : 05 (06 à compter de l'affaire n°23)
Mme M. VESELINOVIC représentée par Mme F. LAROCHE.
Mme F. HAMMOUDOU représentée par Mme D. MARMIGNON.
M. S. CHARLES représenté par M. D. EXCELLENT.
M. C. ESSOM représenté par M E. COULANGES.
Mme F. SAKHO représentée par Mme C. JUSTE.
Mme K. BERKOUD représentée par M. E. SOURDIER à partir de l’affaire n°23.
ETAIENT ABSENTS : 05
M. EL KHALOUI, A. BOUZNADA, A. MORTADA, K. KHALDI, M. THIEBAUX.
Mr Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à
20h05.
Mr le Maire fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus et désigne M. Majide AMMAD, secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 février 2022 est soumis au vote et est approuvé par 21 voix pour et 7 refus de vote.
Pour information, le Maire communique à tous les conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune, un état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus.
e Mme SIMAKALA sort de la séance.
Affaire n°01 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA VILLE. M. DIEUNOR EXCELLENT, MAIRE, QUITTE LA SEANCE ET NE PREND PAS PART AU VOTE.
L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. D’autre part, la loi NOTRÉ du 07 août 2015 crée, en article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales. Cette note répond donc à cette obligation pour la commune.
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l'exécution budgétaire de l’année.
Ainsi, le Compte Administratif 2021 a été précédé par : Le débat d’orientation budgétaire, qui s’est tenu le 1° mars 2021 :
— Le vote du budget primitif 2021, intervenu le 6 avril 2021 ; — La décision modificative adoptée le 8 novembre 2021.
e SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- LES RECETTES :
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 25 348 518,64 euros. En 2020, elles étaient de 24 237 348.22 euros.
Le détail des recettes, du total de la prévision budgétaire 2021 au Réalisé 2021, est le suivant :
PREVU AU REALISE VARIATION à
CARE BP 2021 2021 REALISE/BP #
Résultat antérieur reporté de 1932 166,82 | 2 100 587,81 2 100 0,00 8,29%
fonctionnement 587,81
Atténuation de charges 138 470,12 118 400,00! 158 785,61 40 385,61 0,63%
Produits des services, du domaine | Lac 067,02] 589 713,19] 54047114] -49242,05| 2,13% et ventes diverses
à 14 303 14 084 15 038 o Impôts et taxes 562,32 624,00 357,47 953 733,47| 59,33%
Déatlons, SURVENEICNSE 7 237 818,09 | 6 896 674,00 7253) 356686,26| 28,61% participations 360,26
Autres produits de gestion 36 502,77 29 001,00 40 558,67 11 557,67 0,16%
courante
Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
Produits exceptionnels 2 861,08 215 000,00! 216 397,68 1 397,68 0,85%
Reprise sur provisions 0,00 0,00 0,00 0,00%
24237 24 034 25 348 1314 o
348,22 000,00 518,64 518,64 100/06
- LES DEPENSES :
Les dépenses de fonctionnement sont composées, pour l’exercice 2021, de dépenses réelles de 19 561 472,84 € et de mouvements d’ordre pour un montant de 445 697,43 €.
Le tableau ci-dessous indique les montants inscrits et réalisés en dépenses de fonctionnement :
Dépenses de Fonctionnement 2021 LL. .. Variation | Variation Taux de | Struct
Prévu BP Réalisé CR2088 sue Re réalisation nb 0 201 2021 2021/2020 | 2021/2020
Charges à caractère 5 060 4 198 5 300 - 1 102 ÿ 5 5 général 582,00 240,32 poss| ose 0804) 826%) 2146
charges de ; 11 965 11 850 11 241 608 & personnel et frais 000.00 189.26 703.84| 48542€ 5,41% 99,04%/| 60,58%
assimilés
Autres charges de 3 648 3373 3285| 87879,57 6 à gestion courante 877,00 696,07 816,50 el 9e) 4641 1254
Charges financières | 180 000,00 95 774,12! 149 882,11 107 Se -36,10% 53,21% 0,49%
ChaeSS 11500000! 43573,07| 2898727! 1458580) 532%] 37.89%| 0,2% exceptionnelles €
FROVEIONS SU 0,00 000! 5456.21| 4621) _100,00% 0,00% budgétaires €
— 20 969 19 561 20 012 - 445 o 0 o Total général 459,00 € 472,84 € 62648€| 697,43 € -223%| 93,29% | 100,00% Au total, les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget 2021 ont été exécutées à hauteur
de 93,29%.
e SECTION D’INVESTISSEMENT :
Le résultat d’exécution 2021 de la section d’investissement présente un déficit de 664 019,41 €.
Il s’agit de la différence entre les recettes 4 168 988,45€ et les dépenses 4 833 007,86 €.
- LES RECETTES :
Le montant total des recettes d’investissement s’élève en 2021 à 4 168 988,45 € (réalisé+ RAR).
Le taux de réalisation des recettes totales (hors restes à réaliser) par rapport aux prévisions budgétaires 2021 est de 98,54 %.
- LES DEPENSES :
Le montant total des dépenses réelles d’investissement est de 3 563 976,81€ en 2021.
Elles sont composées de :
e Dépenses d'équipement pour un montant réalisé de 1 722 033,37 € hors RAR, et avec les RAR de 2 742 641,82 €.
e Dépenses financières pour 1 841 943,44 € dont le remboursement de la dette en capital.
e Dépenses d’ordre, pour un montant de 144 933,37 €.
Les principaux investissements ont porté sur :
e L’acquisition de 2 terrains : 74 rue Maurice Grandcoing pour des activités municipales ; 9 rue Etienne Fajon dans le cadre du projet urbain.
e La Maison Commune — Espace Numérique, labellisée France Service, dans une démarche d’urbanisme transitoire.
e Le remplacement de plusieurs groupes de climatisation et chauffage à l'Hôtel de Ville, pour améliorer les conditions de travail des agents et l’accueil du public.
e L'achat de divers matériels et équipements informatiques, notamment pour améliorer les conditions de télétravail des agents.
Renouvellement de la flotte de véhicules électriques
Les travaux de réfection de la toiture du Centre de Loisirs Robinson.
Des travaux dans les écoles : Henri Wallon, Anne Frank, Langevin-Vallès.
La réfection totale de la cour de la Maison de la Petite Enfance.
L'installation d’un but interactif au stade Dian
Etudes de programmation et conception pour les différents projets d’équipements
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 18 voix pour et 7 contre, ADOPTE le Compte Administratif 2021 de la ville dont les résultats par section sont les suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTATS CUMULES
Libellé RECETTES RECETTES |... RECETTES DEPENSES OU DEPENSES OU BEF OÙ OU
OÙ DEFICIT | EXCEDENT | OÙ DEFICIT | EXCEDENT EXCEDENT : : DEFICIT .
Résultats 2 100 587.81 | 103 489,23 1 997 098,58 reportés Opérations 20 062 23 771
de 18077123 24793085) 3 708 910,18) 3 484 486,45 690,08 | 26 732 419,28 l'exercice
| 20 062 23 874 TOTAUX go nr|25 348 518,64] 381239041) 3484 488,45 Sao 18 | 28 833 007,09
LU) Résultats
de 5286 337,87| 327 910,96 4 958 426,91 l'exercice
RSESES à 1020 608,45] 684 500.00 -336 108,45 réaliser
20 062 23 874 TOTAUX 180,77 | 25 348 518,64! 4 833 007,86) 4 168 988,45 580,18 | 2° 517 507,09
Résultat de 5286337,87| 664 019,41 4 622 318,46 clôture
Et APPROUVE les restes à réaliser à reporter en 2022 en section d'investissement comme suit : - En dépenses : 1.020.608,45 €
- En recettes : 684.500,00 €
e Mme SIMAKALA rentre en séance.
Affaire n°02 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA VILLE.
Le compte de gestion établi par le Comptable public d’Epinay-sur-Seine retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il s’agit d’un document de synthèse qui rassemble l’ensemble des comptes mouvementés au cours de l'exercice concerné.
Pour l’exercice 2021, les balances du compte de gestion du Budget concordent avec celles du compte administratif. Une vérification de la prise en compte par la Trésorerie des titres de recettes émis et mandats de paiement ordonnancés au cours de l’exercice 2021 a été effectuée au terme de cet exercice ; aucune anomalie n’a été détectée entre les comptabilités de la Trésorerie et de la Ville.
Le compte de gestion 2021 du budget ci-dessous résumé :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTATS CUMULES
caelié DEPENSES | RECETTES | Dpenses | RECETTES | DEPENSES | RECETTES
OU DEFICIT ou OU DEFICIT cl oË Qu EXCEDENTS EXCEDENTS| DEFICIT | EXCEDENTS
Résultats reportés 2100857.81| 103 489,23 1 997 368,58 Opérations de 20 062 23 771 à ni 180,77 | 23 247930.83| 3708 910.18) 3 484 488,45 090,95 | 26 732 419,28
20 062 23 874 TOTAUX ao 77 | 25 348 788,64) 3812 399,41 | 3 484 488,45 Sao 18 | 28 833 277,09
Résultat dé 5 286 607,87| 327 910,96 4958 696,91 clôture
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 21 voix pour et 7 abstentions, APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Affaire n°02bis :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA CAISSE DES ECOLES.
Le compte de gestion établi par le Comptable public d’Epinay-sur-Seine retrace uniquement le report du résultat de fonctionnement de ce budget en sommeil, à savoir, la somme de 10.709,41 €.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 21 voix pour et 7 abstentions, APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Affaire n°03 :
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 DE LA COMMUNE.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5 stipule que les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Rappel des principes d’affectation :
- L'arrêt des comptes 2021 permet de déterminer :
e Le résultat 2021 de la section de fonctionnement.
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice 2021 (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
e Le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement.
e Les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget primitif de l’exercice 2021.
- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2021 de la section d’investissement. La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
e de financer les restes à réaliser 2021,
e de réallouer des crédits annulés en 2021,
e d'inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 21 voix pour et 7 abstentions, DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 s’élevant à 5 286 337,87 € au budget primitif de l’exercice 2022 comme suit :
- En section d’investissement : 664 019,41 € Article 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés »
- En section de fonctionnement : 4 622 318,46 € Article 002 « excédents de fonctionnement reportés »
Affaire n°04:
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022.
La construction du budget primitif 2022 affirme la volonté de la municipalité de poursuivre les
orientations stratégiques impulsées depuis 2021 mais parfois ralenties dans leur mise en œuvre par la
crise sanitaire et le faible niveau d'investissement des années précédentes.
Les orientations budgétaires données aux services à la population sont le développement d’actions en
faveur de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse afin de promouvoir la réussite éducative et le
sport, ainsi que le soutien à l’emploi et l’insertion en développant des actions avec Plaine Commune
mais également la redynamisation du centre-ville.
Il a été décidé de construire un important programme d’investissement pour rénover les équipements
existants, en construire de nouveaux et développer les projets de proximité en faveur des habitants.
Sont ainsi programmés pour 2022: la démolition de l’actuel centre nautique, le lancement de la rénovation du stade Dian, le lancement des études de maitrise d’œuvre pour l’école Quatremaire et la
Maison de santé et la rénovation par tranche de différents groupes scolaires.
Une grande importance est également accordée à la transition écologique afin d’inelure les principes
mis en place par la loi EGALIM et par la loi relative à la transition énergétique, et donc les dépenses
afférentes. Pour prendre en compte la conjoncture internationale, il a été décidé d’augmenter en
fonctionnement les charges à caractère général pour anticiper les hausses des coûts des matières
premières.
Enfin, afin de soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires territoriaux, et face au gel du point
d'indice par l'Etat, la municipalité a choisi de consacrer une enveloppe de 250 000 € par an pour
revaloriser le régime indemnitaire, au travers de la mise en place du RIFSEEP.
Les taux des impôts locaux n’augmenteront pas conformément aux engagements pris auprès de la
population, mais afin de dynamiser les recettes, une politique systématisée de recherche de
subventions en fonctionnement comme en investissement permet d’optimiser les ressources
municipales et de développer de nouveaux projets pour renforcer l'attractivité de la ville.
La stratégie budgétaire de la Ville pour 2022 repose donc sur trois objectifs clés : financer les charges
nouvelles et exceptionnelles, préserver la capacité d’autofinancement et conforter l'effort
d'investissement sur les équipements qui devrait atteindre 6,7 millions d’euros en 2022.
Le présent budget primitif est donc présenté avec la reprise des résultats issus du compte administratif 2021 et à taux de fiscalité constants. Ce budget suit les orientations budgétaires 2022 débattues lors de la séance du Conseil municipal du 7 février 2022 et respecte le principe de l’équilibre réel (c’est-à-dire que le remboursement du capital de la dette est couvert par les ressources propres de la ville).
La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 devrait encore avoir un effet sur le budget de l’année 2022 avec une hausse des dépenses de personnel, conséquence de la multiplication des arrêts liés à cette maladie et au nécessaire recrutement de contractuels pour y pallier.
Il est à noter que l’Etat maintient pour cette année son soutien aux collectivités locales dans la loi de finances 2022, et prévoit même une légère augmentation des dotations, même si les dispositifs exceptionnels du Plan de Relance post-Covid ne seront plus maintenus aux mêmes taux de financement.
Le présent rapport expose les principaux éléments du BP 2022, la répartition des enveloppes en dépenses et en recettes ainsi que les modalités de financement et l’équilibre du budget 2022.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 21 voix pour et 7 contre, APPROUVE et VOTE par chapitre les dépenses et recettes telles que décrites dans le document annexé,
et ARRETE le Budget Primitif de l’exercice 2022 équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 27 173 920,46 € 27 173 920,46 €
Section d'investissement 11 000 314,80 € 11 000 314,80 €
TOTAL 38 174 235,26 € 38 174 235,26 €
Affaire n°05 :
IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX 2022 DES TROIS TAXES LOCALES.
Les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au Conseil municipal de fixer chaque année les taux d’imposition.
Pour rappel la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer en 2021 le montant de la taxe foncière sur les
6 propriétés bâties (TFPB) perçue en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune perçoit donc le taux départemental de TFB additionné au taux communal.
Ainsi, pour garantir la compensation à l’euro près des communes, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a mis en place un mécanisme de correction, appelée coefficient correcteur, destiné à égaliser les produits avant et après réforme.
Par conséquent, le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En 2020, le taux de taxe foncière fixé par le Département de la Seine-Saint-Denis était de 16,29 %. Le
taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties était de 26,44 %.
Ainsi, le taux communal de référence pour Villetaneuse s’établit à 42,73%.
Le coefficient de revalorisation des bases d’imposition est de + 3,4% pour 2022.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 21 voix pour et 7 abstentions, FIXE
pour l’année 2022 les taux de la fiscalité directe locale :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,73 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56,99 %
et AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259.
Affaire n°06:
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS POUR LESQUELS UNE CONCESSION DE LOGEMENT PEUT ETRE CONSENTIE.
La Municipalité souhaite faire évoluer la liste des emplois pour lesquels une concession de logement
peut être consentie. Cette évolution est rendue possible notamment par :
- Le départ en retraite d’agents logés,
-__ Les évolutions technologiques permettent de nouveaux modes de fonctionnement.
Il est donc proposé de mettre en œuvre les orientations suivantes :
- Maintenir une concession de logement par école ou groupe scolaire ainsi qu'aux Pivoines,
- _ Supprimer les concessions de logements dans les équipements sportifs au fur et à mesure des
départs en retraite et/ou évolutions batimentaires,
- Supprimer la concession à la MPE qui n’est plus effective,
- _ Supprimer la concession de logement à l’Hôtel de Ville et au Centre Robinson avec la mise en
place d’une organisation provisoire.
Une fiche de poste va être créée pour les agents qui bénéficient d’une concession de logement afin
d'intégrer les tâches spécifiques qui leur incombent et prendre en compte la jurisprudence sur le temps
de travail effectif.
Par ailleurs, la municipalité a décidé de mettre en œuvre les dispositions du décret du 9 mai 2012, cela
implique notamment que les agents qui bénéficient d’une concession de logement s’acquittent des
avantages accessoires et notamment l’eau, l’électricité et le chauffage.
L'application de cette disposition constitue une obligation réglementaire.
Cette affaire a été présentée au comité technique du 21 mars 2022 et les représentants du personnel se sont abstenus.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 21 voix pour et 7 contre :
- DIT que les délibérations n°82 en date du 16 avril 1996, n°86 du 10 octobre 2001 et n°407 du 28 juin 2012 sont rapportées. -DIT que les emplois pour lesquels une concession peut être consentie s’applique aux agents ayant les fonctions de gardiens dans les équipements suivant :
- Ecole Henri WALLON,
- Ecole Jacqueline QUATREMAIRE,
- Ecole LANGEVIN/VALLES
- Ecole J.B. CLEMENT,
- Ecole Jules VERNE,
- Ecole Anne FRANK,
- _ Stade-Gymnase DIAN jusqu’au 31 décembre 2023
- Centre Nautique jusqu’au 1° janvier 2023,
- Centre de Loisirs ROBINSON jusqu’au 1°” octobre 2022
- Résidence Les Pivoines.
- DIT que les concessions de logement dans les équipements visés à l’article 1 se font sous le régime de la « nécessité absolue de service ».
- DIT que les agents qui bénéficient d’une concession de logement au titre de la présente délibération devront s’acquitter des avantages accessoires et notamment l’eau, l’électricité et le chauffage.
e Mme BERKOUD sort de la séance
Affaire n°07 :
MISE A JOUR DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS.
La collecte du recensement s’est déroulée du 20 janvier 2022 au 26 février 2022.
Chaque campagne annuelle vise à recenser environ 8% de la population. Le recensement des
personnes sans abri et des personnes résidant dans des habitations mobiles sur le territoire de la
commune est organisé tous les 5 ans et a été effectué lors de la collecte de 2022.
A l'issue de cette campagne, une nouvelle population légale, réactualisée chaque année, sera effective
au 1” janvier. Ce nouveau chiffre authentifié sera utilisé pour appliquer des dispositions
réglementaires, législatives et financières importantes relatives à la vie de la commune.
La rémunération des agents recenseurs
Il revient à la collectivité de désigner les agents recenseurs et de fixer leur rémunération.
Or, il est constaté cette année que la rémunération des agents recenseurs de la commune de
Villetaneuse, qui avait été revalorisée en février 2011, est devenue inférieure à celle de bons nombres
de communes voisines.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal, d'augmenter très légèrement les tarifs des feuilles de
logement (+0,04€) et des bulletins individuels (+0,15€). Les autres tarifs sont inchangés.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 27 voix pour : - DIT que la rémunération des agents recenseurs est fonction du nombre de documents remplis et des
tâches accomplies :
Bulletin
individuel
Feuille de | Bulletin FLNE sans äbri Tournée de | Prime Prime | Prime travail
logement reconnaissance | qualité terrain | administratif individuelle
1,44€ 1,75€ 1,96€ 3,00 € 50.00 € 50,00€ 50,00€ | 50,00€ - DIT que les agents recenseurs titulaires et suppléants percevront une indemnité forfaitaire de 80.20€
pour rétribuer leur disponibilité à laquelle pourra s’ajouter, le cas échéant, une rémunération telle que
définie à Particle 1 lors de mobilisation pour les besoins de la collecte.
- DIT que les agents recenseurs pourront percevoir des IHTS lorsque la mise en œuvre de la collecte
nécessite un dépassement du cycle de travail hebdomadaire, en plus de la rémunération prévue aux
articles 1 et 2.
e Mme BERKOUD rentre en séance
e M. DIAKITE sort de la séance
Affaire n°08 :
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2022.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer et vise à faciliter leur investissement dans différents projets.
La commune de Villetaneuse est éligible à cette dotation, comme l’indique la circulaire du Préfet de la Seine-Saint-Denis. Les priorités nationales pour 2022 sont liées au développement écologique des territoires, à la rénovation et mise en valeur du patrimoine, aux travaux d’aménagements urbains et aux projets de construction ou de rénovation d’équipements sportifs. M. le Préfet a souhaité mettre l’accent en Seine-Saint-Denis sur les établissements scolaires et les équipements sportifs, notamment aquatiques. La DSIL finance des projets matures, qui doivent impérativement débuter dans les deux ans.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 27 voix pour :
- APPROUVE les quatre projets suivants :
- Phase 1 - Démolition de l’ancien centre nautique préalable à sa reconstruction
-__ Rénovation complète du terrain synthétique d’honneur — Stade Dian
-__ Rénovation des verrières, toit-terrasse et cour de l’école primaire Jules Verne
- Amélioration du confort thermique de bâtiments communaux
- SOLLICITE l'octroi de subventions au titre de la DSIL 2022 pour ces projets.
- APPROUVE les plans prévisionnels de financement suivants :
PROJET ESTIMATION DSIL AUTRES MONTANT A DU PROJET | SOLLICITE AIDES CHARGE DE
AT Ë PUBLIQUES LA VILLE
1) Phase 1 - Démolition de | 629 330 € 503 464 € 125 866 € l’ancien centre nautique
préalable à sa reconstruction
2) Rénovation complète du 681 665 € 477 165 € 68 167€ 136 333 € terrain synthétique
d’honneur — Stade Dian
3) Rénovation des verrières, | 452 070 € 316449€ 135 621 € toit-terrasse et cour de
l’école primaire Jules Verne
4) Amélioration du confort 191 721€ 134 205 € S1S16€ thermique de bâtiments
communaux
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions se rapportant à ces demandes de subventions. Affaire n°09:
PRESENTATION DU PROJET D’AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL DE LA SPL
PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT NOMINATION D'UN REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT.
La Société Publique Locale Plaine Commune Développement (la « SPL ») a notamment pour objet, exclusivement dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires, de réaliser ou d’apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d’intérêt général et complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement économique, social et urbain.
Afin de pouvoir bénéficier des services de la SPL, la ville de Saint-Ouen-sur-Seine a sollicité courant 2021 de pouvoir entrer au capital social de cette société. Aucun actionnaire n’envisageant de céder sa participation, une entrée au capital par la voie d’une augmentation de capital en numéraire et création d’actions nouvelles a été envisagée.
De son côté, compte tenu de la dilution du capital de la SPL qui résulterait d’une augmentation de capital et des remarques faites sur ce sujet par la Chambre Régionale des Comptes, l’établissement Public Territorial Plaine Commune (1° « EPT Plaine Commune ») a manifesté son souhait de pouvoir atteindre et conserver a minima 50% du capital de la SPL.
Compte tenu de ces éléments, la SPL propose à ses actionnaires de réaliser une augmentation de capital qui serait réservée à la ville de Saint Ouen sur Seine et à l’'EPT Plaine Commune selon les modalités détaillées ci-après.
Cette évolution du capital rendra nécessaire de faire évoluer la composition du conseil d’administration de la SPL, cette dernière étant déjà dotée de 18 postes d’administrateurs ce qui est le maximum légal.
Les villes de Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse et L’Île-Saint-Denis devront ainsi se constituer en assemblée spéciale, conformément aux dispositions légales et aux statuts, et désigner leur représentant au sein de cette assemblée spéciale afin qu’il vote pour nommer le représentant de l’assemblée au conseil d’administration, et pour lui donner mandat, préalablement de chaque conseil, pour participer aux débats sur les points mis à l'ordre du jour de celui-ci et pour prendre les décisions y afférentes.
La ville de Villetaneuse devra donc nommer son représentant à l’assemblée spéciale de la SPL, lequel sera susceptible, selon le choix de l’assemblée spéciale, de devenir administrateur, en tant que représentant commun, au conseil d’administration de la SPL.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 20 voix pour et 7 abstentions :
- DONNE son accord sur le principe de l’augmentation de capital envisagée par la SPL et sur la répartition du capital qui en résultera, approuve expressément l’entrée de la ville de Saint Ouen sur
Seine au capital de la SPL et approuve les modifications corrélatives à apporter aux statuts de la SPL ;
- CONFIRME son accord pour maintenir sa participation dans le capital de la SPL à 14.418 actions :
- DÉCIDE de rejeter, lors de l’assemblée générale mixte, la proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés de la SPL,
- APPROUVE la nouvelle répartition des postes d’administrateurs qui est proposée,
- APPROUVE la constitution, au sein du Conseil d'Administration, d’une assemblée spéciale
composée d’un représentant de chacune des villes de Pierrefitte-sur-Seine, de Villetaneuse et de l’Ile Saint Denis,
- DONNE tous pouvoirs à son représentant actuel au conseil d’administration à l’effet de voter ces propositions, notamment l’agrément de la Ville de Saint-Ouen-sur-Seine en tant que nouvel actionnaire, et toutes autres décisions qui se révèleraient nécessaires,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
e M. DIAKITE rentre en séance.
10 Affaire n°10 :
APPROBATION DE LA CONVENTION ANRU DU QUARTIER ROUTE DE SAINT LEU ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.
La convention NPNRU de Villetaneuse s’inscrit dans le dispositif de conventionnement proposé par
l'ANRU qui repose sur:
— une convention-cadre dite également « convention-chapeau » du NPNRU de Plaine Commune
qui a pour objectif de fixer les orientations stratégiques poursuivies à l’échelle territoriale en
matière de renouvellement urbain.
— des conventions locales par Ville pour la déclinaison opérationnelle des orientations
territoriales, adaptée aux besoins de chaque quartier.
Le quartier « Route de Saint-Leu » concerné par le Nouveau Programme National de Rénovation
Urbaine (NPNRU) à Villetaneuse représente 32,3% de la population villetaneusienne : 4380 habitants.
Ce quartier a été reconnu d'intérêt national.
Il présente une morphologie urbaine hétérogène et concentre d’importantes difficultés socio-
économiques.
En cohérence avec les orientations du Contrat de Ville de Plaine Commune, signé en 2015, les
objectifs du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain vise ainsi à :
- Lutter contre la ségrégation socio-spatiale en améliorant les équilibres sociaux, la diversité et
la qualité de l’habitat,
- Favoriser la réussite scolaire en développant une offre d'équipements publics de qualité
comme levier d’une mixité sociale accrue,
-__ Améliorer le vivre-ensemble en luttant contre l’insécurité.
L’ambition est de renforcer l’attractivité des quartiers comme condition d’une plus grande mixité
sociale et fonctionnelle :
— Favoriser l’ouverture du quartier, l’équilibre et la clarification de la domanialité entre
les espaces publics/privés grâce à un nouveau maillage viaire :
Aujourd’hui, les quartiers Saint-Leu et Langevin sont, pour chacun, un îlot difficilement traversable par les piétons et seulement carrossables par des voies de parking. Les limites entre les espaces publics et les espaces privés manquent de lisibilité et le quartier souffre d’un manque d’espaces publics.
L'objectif de la nouvelle trame est d’ouvrir le quartier, d’améliorer la mobilité des habitants, de clarifier les limites entre les espaces publics et privés, et de simplifier la gestion des espaces.
— Favoriser la diversification de l’habitat et améliorer l’offre résidentielle :
Les quartiers Langevin- Saint Leu font partie des quartiers les plus peuplés de la ville. La stratégie habitat portée met avant tout l’accent sur une requalification ambitieuse (label BBC) de
l’ensemble du patrimoine de Seqens, combinée à l’apport de nouvelles constructions sur le quartier
afin d’accroître la mixité et améliorer la qualité de vie de ses habitants.
Ces constructions neuves seront érigées pour partie sur les emprises de trois résidences de logements
sociaux, qui font l’objet d’une déconstruction en raison de la vétusté et de l’impossibilité de les
réhabiliter sur le long terme. La reconfiguration de l’îlot permet la création d’une voie nord-sud,
ouvrant et qualifiant l’entrée du quartier depuis la route de Saint-Leu.
— Inscrire les enjeux environnementaux au cœur du projet du NPNRU :
Il Le projet de renouvellement urbain de Villetaneuse s’inscrit dans un objectif global d'aménagement et de développement durables.
Le projet doit concourir à l’amélioration du cadre de vie et à l’aménagement d’une ville qui fait plus
de place à la nature, dans un contexte local favorisé par la présence marquée de la trame verte et bleue.
— Valoriser et compléter le réseau d’équipements publics et l’offre commerciale du
quartier:
La restructuration des équipements, en lien avec la réorganisation de l’offre commerciale, concoure à accroître la mixité fonctionnelle sur le quartier et favoriser la mixité sociale. Les équipements de proximité, sociaux ou culturels, constitue également un levier important pour favoriser l'accès aux droits, à l'emploi et à la culture.
De façon complémentaire, le projet prévoit la restructuration de la « galette commerciale » appartenant
à In’li pour conforter la commercialité existante (pallier les difficultés de logistique commerciale et les
conflits d’usages), en articulation avec la rénovation du bâti et la création d’une nouvelle place
marquant l’entrée de quartier côté Saint-Leu.
— Le projet et la programmation globale par quartier de la convention locale NPNRU de
Villetaneuse :
Le périmètre du NPNRU « Route de Saint-Leu » s’étend sur 24,6 hectares et compte 1804 logements
dont 691 logements sociaux. Le projet se compose de deux secteurs :
- Le secteur Langevin, constitué d’un tissu urbain dense et mixte à tendance sociale, avec 613
logements sociaux appartenant au bailleur Seqens.
- Le secteur Saint-Leu à vocation résidentielle, composé quasi-exclusivement de logements
intermédiaires appartenant à In’li.
Le projet vise à l’articulation un renforcement de l’attractivité du quartier par des interventions ciblées et ambitieuse, en procédant à la déconstruction des plus vieux bâtiments du secteur ou en visant le label BBC Rénovation pour les réhabilitations du patrimoine de Seqens, tout en préservant les qualités paysagères et résidentielles inhérentes au quartier, en renforçant la marchabilité et la porosité des îlots ou en reconfigurant les entrées de secteurs.
— Les modalités de mise en œuvre opérationnelles :
Plaine Commune réalisera l'opération d'aménagement du NPNRU de Villetaneuse dans le cadre d'une
concession d'aménagement. Ce montage permet de garantir une cohérence et une lisibilité
opérationnelle à l’échelle de l’ensemble de l'opération d'aménagement qui implique un
remembrement du foncier et un travail conséquent sur les équipements.
En plus des subventions, les recettes sont constituées de participations financières versées par les
constructeurs et/ou par des ventes de charges foncières.
— Le plan de financement :
Le coût total des opérations déposées au titre de la convention locale du projet NPNRU de
Villetaneuse s’élève au global à environ 85 M €HT dont 25 M € de subventions ANRU.
Convention locale NPNRU de Villetaneuse :
Plan de financement prévisionnel
A noter que ce plan de financement n’intègre pas la totalité de l’ingénierie de projet et les opérations
de reconstitution de l’offre de logements sociaux, ceux-ci étant intégrés à la convention cadre. Le coût
total des opérations de la convention cadre qui répondent aux besoins du projet NPNRU de
Villetaneuse est de 23,8 millions d’euros dont 2 M€ de subventions ANRU et 2,9 ME de prêts
bonifiés.
12 Etudes 140 000 € 140 000 € 70 000 € 40 000 € 30 000 €
Démolition 4 642 424€ 3703 426€ 2972740€ 1841 667€
Aménagement
d'ensemble 12 893 629€ 10095272€ 5047636€ 990 000 € 4057 636€
Requalification de
LLS Fe 25 878353€ 21434972€ 428694€ 17141978€
_Résidentialisation 3 242 393 € 3242392€ : 1296966€ 1 945 426 €
Accession sociale à
la propriété 400 000 € 400 000 €
Equipements publics
de proximité 32 099 854€ 29519816€ 11154479€ 3491439€ 10317008€ 1 560 188€ 3 032 422 €
Immobilier à
create 1 695 000 € 1 160 000 € 580 000 € 943 500 € 675 204 €
La convention locale forme avec la convention cadre territoriale le dispositif contractuel permettant de
fixer les participations financières de l’ensemble des acteurs du projet : 'ANRU, Action Logement, la
CDC, les collectivités (EPT, Ville, Région, Département) et le bailleur.
Ces participations financières sont résumées au travers d’une maquette financière qui précise les coûts
et les recettes de chaque opération (cf. maquette financière de la convention locale ci-jointe). Le suivi
financier et opérationnel sera réalisé ensuite au moyen d’un logiciel spécifique nouveau de | ANRU :
le logiciel IDDA.
Une fois la convention locale adoptée par l’ensemble des partenaires, et les opérations engagées
financièrement, l ANRU pourra alors verser un acompte de 20% sur le total de subvention allouée par
l’agence pour chacune des opérations figurant dans la maquette.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 21 voix pour et 7 contre, - APPROUVE les termes de la Convention locale pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Villetaneuse.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
- AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Affaire n°11 :
ATTRIBUTION D’UNE BOURSE COMMUNALE D’AIDE A L’INSTALLATION D'UN ETUDIANT EN KINÉSITHÉRAPIE SUR LA COMMUNE DE VILLETANEUSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES DESERTS MEDICAUX.
La Région Ile de France a décidé de contribuer à l’installation des étudiants en kinésithérapie dans les zones désertifiées en Ile de France en contrepartie d’une bourse d'étude pour lutter contre la pénurie de cette profession.
Dans ce cadre, certains étudiants ont sollicités la Région afin de bénéficier de cette bourse.
L’obtention de cette bourse est conditionnée à plusieurs paramètres notamment :
- Installation dans les 6 mois de l’obtention du diplôme d’Etat par l’étudiant sur le territoire de la Commune partenaire et ce pour une durée minimale de 3 ans
- Trouver une commune partenaire identifiée en zone désertifiée par ce type de professionnels. La Commune de Villetaneuse a été sollicitée par un étudiant en kinésithérapie afin de mettre en place ce partenariat lui permettant de percevoir une bourse de la part de la Région Ile de France d’un
13 montant de 700 € par mois mais également une bourse de la part de la Commune d’un montant de 300 euros par mois.
Ces bourses seront versées à l’étudiant jusqu’à l’obtention de son diplôme d’Etat soit jusqu’au 23 juillet 2023.
En contrepartie, l’étudiant s’engage à s'installer durablement sur la Commune et à participer activement au projet de création de Maison de Santé et à s’y installer.
Le territoire de Villetaneuse étant touché par la désertification médicale et compte tenu du projet de Maison de Santé, il parait opportun de soutenir cet étudiant.
Au regard de ces objectifs, il convient de mettre en place une autorisation au versement d’une bourse d’aide à l'installation pour cet étudiant en kinésithérapie.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 28 voix pour :
- DÉCIDE d’attribuer une bourse d’aide à l'installation à un étudiant en kinésithérapie pour la période de mars 2022 à juillet 2023, dans le cadre d’une convention tripartite de bourse régionale d’aide à l'installation des étudiants en maïeutiques et en kinésithérapie.
- FIXE le montant mensuel de cette bourse à 300 euros par mois soit un montant total de 4800€.
- PRENDS ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
Affaire n°12 :
REVISION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023.
Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie qui a réformé le régime de la taxe sur les emplacements publicitaires applicable à compter du 1” janvier 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxes sur les emplacements publicitaires et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les tarifs de la taxe s’appliquent par m2 et par an, à la superficie «utile » des supports taxables, à l’exclusion de l’encadrement du support.
en année n-2).
avril 2021, appliqués pour 2022, selon l’indice des prix à la consommation fixé par INSEE (42,8% Pour l’année 2023, la Municipalité a décidé de revaloriser les tarifs votés en conseil municipal du 6
Le Conseil, entendu le rapport de M. ZAHIDI, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 28 voix pour :
- DECIDE de revaloriser les tarifs de la TLPE selon l’indice des prix à la consommation, comme suit :
Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires
Enseignes et pré-enseignes et pré-enseignes (Affichages non (Affichages
numériques) numériques)
Superficie | Superficie
supérieure | supérieure | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie à 7 mou |à12m°et | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure inférieure | inférieure | à 50 m° ou égale à | à 50 m° ou égale à | à 50 m° ou égale à | ou égale à 50 m° 50 m° 12 m° 50 m°
22€ 44 € 88€ 22 € 44 € 66€ 132€
14 - DÉCIDE de maintenir l’exonération, en application de l’article L2333-8 du CGCT, pour les cumuls
de surfaces d’enseignes comprises en 0 et 7 m°.
- DECIDE d'appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1° janvier 2023.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Affaire n°13 :
APPROBATION DE LA CONVENTION 2022 ENTRE LE SIFUREP ET LA COMMUNE DE VILLETANEUSE en application de la délibération du comité du SIFUREP n°2016-06-25 du 9 juin 2016.
La refonte des statuts du SIFUREP, adoptée par le Comité syndical le 21 mars 1995, a doté le syndicat de compétences lui permettant d’initier des études préalables à l'implantation, à l’extension ou à Paménagement des chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux.
Par une délibération du conseil municipal du 28 mai 2015, la commune de Villetaneuse a acté son adhésion au SIFUREP au titre du transfert de la compétence cimetière. Le comité syndical du SIFUREP qui s’est réuni le 9 juin 2016 a voté l’adhésion de la commune de Villetaneuse à la compétence cimetière et a défini le cadre juridique et financier de ce partenariat.
Depuis lors, les équipes du SIFUREP s’attachent à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires au bon déroulement de la mission qui incombe au Syndicat.
Chaque année, lors du comité technique bi partite du dernier trimestre, le SIFUREP présente un plan de travail qui est ensuite validé par les services de la ville de Villetaneuse. A l’issue de ce comité technique, le SIFUREP établit une convention dans laquelle les postes d’investissement sont détaillés. Lors d’un comité technique, les équipes de la ville de VILLETANEUSE et du SIFUREP établissent le programme de travail pour l’année 2022. La convention qui est soumise au vote retrace ledit programme de travail.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARMIGNON, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 28 voix pour:
- APPROUVE la convention fixant pour l’année 2022 le montant des missions transférées au SIFUREP.
- DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.
Affaire n°14 :
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE CREATION, ENTRETIEN ET CONTROLE DES AIRES DE JEUX, EQUIPEMENTS SPORTIFS LUDIQUES ET SOLS ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.
Afin d’assurer l’entretien préventif et correctif des aires de jeux, des équipements sportifs ludiques et des sols associés situés dans les parcs, squares et espaces publics relevant de sa compétence ou de renouveler l’offre en équipement, Plaine Commune fait appel à plusieurs marchés en appui des équipes jeux des différents services espaces verts territoriaux.
Les villes du territoire possèdent également en accompagnement de leurs bâtiments communaux (crèches, écoles, abords des gymnases, etc.) des aires de jeux et équipements sportifs ludiques.
Un marché sous forme de groupement de commandes portant sur l’entretien, la création et le contrôle des aires de jeux, équipements sportifs ludiques et sols sur le territoire de Plaine Commune a été passé en 2018. Ce marché arrivant à échéance en août 2022, il convient de procéder à son renouvellement.
15 Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARMIGNON, Maire-adjoint, à l'unanimité, soit 28 voix
pour :
- APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un marché de création, entretien et contrôle des aires de jeux, équipements sportifs ludiques et sols,
- APPROUVE d’une part la désignation de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune comme coordonnateur du groupement de commandes, et d’autre part la désignation de sa Commission d’Appel d'Offres en tant que Commission d’ Appel d'Offres du groupement de commande,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du
groupement de commandes, et à prendre toute mesure d’exécution de la convention,
- AUTORISE Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune, ou son
représentant, en qualité de coordonnateur du groupement de commande, selon ses propres règles, à passer, signer et notifier le marché pour le compte des membres du groupement,
- AUTORISE dans le cas où la procédure d’appel d'offres est déclarée infructueuse, Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable (art. R.2122-2 du code de la commande publique) ou procédure concurrentielle avec négociation (art. R.2124-3, 6° du même code), ou par la voie d’un nouvel appel d’offres,
- AUTORISE le Président de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune, ou son représentant,
en qualité de coordonnateur, à prendre toute mesure ou décision nécessaire à l'exécution dudit marché.
Affaire n°15 :
APPROBATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE DES COMMUNES VERS L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE.
Rattachée précédemment à un pouvoir de police générale, la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECD) revêt depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 à la fois le caractère de police administrative « spéciale » et celui d’un service public.
La DECI procède donc en premier lieu de l’exercice de la police administrative. Cette disposition codifiée à l’article L221-32 du Code Général des Collectivités Territoriales est on ne peut plus claire puisqu'elle énonce que « le Maire assure la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECD ».
Le pouvoir de la police spéciale du maire en matière de défense extérieure comprend de :
- Veiller aux contrôles techniques des points d’eau incendie (contrôle simple tous les ans, contrôle débit/pression tous les 3 ans).
- _ D’élaborer d’un Schéma Communal de DECI.
Il est proposé de régulariser le transfert de la compétence (du service publie de DECT) à Plaine Commune par une délibération concordante du conseil de territoire et de la majorité qualifiée des communes intéressées.
Les conseils municipaux doivent se prononcer dans les 3 mois, à défaut leur décision est considérée
comme favorable au transfert.
Le Conseil, entendu le rapport de M. AIT ARKOUB, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 28 voix pour :
- APPROUVE le transfert de la compétence défense extérieure contre l'incendie des communes vers Pétablissement public territorial Plaine Commune au titre des compétences supplémentaires pouvant être transférées en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
- PRECISE que ce transfert se réalisera sans contrepartie financière compte tenu du fait que les moyens nécessaires à l’exercice de cette compétence ont déjà été transférées par les communes à l'établissement public territorial.
16 Affaire n°16 :
VIE ASSOCIATIVE - ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION COLLECTIF DU VER GALANT AU TITRE DE L’ANNEE 2022.
La municipalité s’est engagée en faveur du développement de la vie associative, affirmant ainsi son attachement à soutenir, dans le respect de l’autonomie des associations et dans l’esprit de la loi 1901, des acteurs pleinement investis dans la vie sociale, culturelle et citoyenne de Villetaneuse. Ce travail d’encouragement s’inscrit dans une démarche partenariale où la Ville sollicite les associations dans la construction d'initiatives en direction des habitants et les accompagne dans la mise en œuvre de leurs projets. Ces subventions permettent de soutenir le fonctionnement global de l'association.
L'association DU VER GALANT réunit des personnes passionnées de jardinage autour des objectifs suivants :
- mettre en œuvre la transition écologique sur le plan local, par la diffusion de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et des êtres vivants, la lutte contre les gaspillages, la promotion des circuits courts et la valorisation des ressources du territoire - diffuser des valeurs de solidarité et favoriser le vivre ensemble et sensibiliser les populations à l'écologie urbaine
- améliorer le cadre de vie et le bien-être dans la ville, en développant des espaces écologiques et des actions de promotion d'une alimentation saine.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme ESSOM, Maire-adjoint, par 21 voix et 7 abstentions :
- ACCORDE à l’association Collectif du Ver Galant une subvention de fonctionnement de 300€ (trois cents euros) en 2022.
- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».
- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget communal
Affaire n°16 bis:
VIE ASSOCIATIVE — ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION LBSFM AU TITRE DE L’ANNEE 2022.
Ce média associatif local a pour but de promouvoir la radio dans les quartiers populaires notamment en proposant aux jeunes, une initiation et une découverte du domaine de la radio. L’association souhaite ainsi créer chez les jeunes des vocations professionnelles et/ou des inspirations afin qu’ils s’intéressent à leur avenir. Elle souhaite également travailler l'expression orale et l’éloquence. L'association a pour objectif cette année de couvrir l’actualité sur la commune pour mettre en avant les profils inspirants.
Pour ce faire, LBS FM couvrira la majorité des actions menées à Villetaneuse à travers la
réalisation de reportages et d’émissions thématiques.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme ESSOM, Maire-adjoint, par 21 voix et 7 abstentions : - ACCORDE à l'association LBSFM une subvention de fonctionnement de 350€ (trois cent cinquante euros) en 2022.
- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».
- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget communal
Affaire n°16 ter:
VIE ASSOCIATIVE - ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION SAME KWON AU TITRE DE L’ANNEE 2022.
17 La jeune association créée en 2020 met en place des activités sportives dans le domaine du taekwondo et de tous les sports de combat. Cette année un partenariat a été mis en place au CSC avec un cours donné bénévolement, spécialement pour les femmes, une fois par semaine pour 15 adhérentes du CSC.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme ESSOM, Maire-adjoint, par 21 voix et 7 abstentions : - ACCORDE à l’association Same Kwon une subvention de fonctionnement de 350€ (trois cent
cinquante euros) en 2022.
- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».
- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.
Affaire n°17 :
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE -— COMITE DE VILLETANEUSE.
La municipalité s’est engagée en faveur du développement de la vie associative, affirmant ainsi son
attachement à soutenir, dans le respect de l’autonomie des associations et dans l’esprit de la loi 1901,
des acteurs pleinement investis dans la vie sociale, culturelle et citoyenne de Villetaneuse.
L'association Secours Populaire - Comité de Villetaneuse met en place une aide alimentaire pour les plus démunis. Une partie des marchandises stockées par l'association dans le cadre de cette banque alimentaire a été dérobée au mois de janvier 2022. L'association a estimé le préjudice subi à 625,45€.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme ESSOM, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 28 voix pour :
- DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 630€ (six cent trente euros) à l'Association Secours Populaire - Comité de Villetaneuse,
- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».
- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.
Affaire n°18 :
APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE UNIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LA CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.
La prestation de service unique estune aide financière de soutien versée par la CAF aux établissements d’accueil du jeune enfant.
La branche Famille de la Sécurité Sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale / vie professionnelle et d’investissement social. Elle fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
Cette aide comprend :
- une prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un établissement dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF, déduction faite des participations familiales. Ce prix de revient plafonné varie de 4,94 € à 5,78 € et dépend du service rendu et du taux de facturation.
- un bonus «inclusion handicap » qui prend en compte le pourcentage d’enfant en situation d’handicap dans la structure.
- un bonus « mixité sociale » qui est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure.
La convention de prestation de service unique ci-jointe définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de cette aide.
18 Le Conseil, entendu le rapport de M. AMMAD, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 28 voix pour :
- APPROUVE le renouvellement de la convention de prestation de service unique entre la commune et la CAF de la Seine Saint-Denis visant à définir et à encadrer les modalités d’intervention et de versement de celle-ci.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous actes qui en seraient le préalable ou la conséquence.
- AUTORISE Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tous les actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
- Dit que la convention est signée pour une durée de 3 ans du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Affaire n°19 :
MAISON DE SANTE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE AVEC LA SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.
La Commune de Villetaneuse souhaite construire une maison de santé afin d’atteindre divers objectifs dont :
e La redynamisation de l’offre de santé sur le territoire ;
e Apporter aux professionnels de santé des conditions de travail optimales tout en répondant aux attentes des jeunes professionnels de travailler en synergie ;
e _ S’appuyer sur l’Université pour recruter des futurs professionnels et proposer des fonctions supports pour les professionnels de santé en formation.
Par délibération en date du 7 février 2022, le Conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le programme de la maison de santé, d’une surface utile de 630m° et de 2186,55 m° pour les espaces extérieurs, pour une enveloppe financière estimative de 2 861 021,60 € H.T soit 3 429 403,92 € TTC hors fondations spéciales.
CONTENU DES MISSIONS
Conformément aux dispositions de l’article L 2422-6 du Code de la commande publique, la Ville de Villetaneuse donne mandat à la SPL pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes :
- Maîtrise d’œuvre pour rédiger le cahier des charges de la consultation des entreprises. - Assistance en phase études.
- Assistance lors de la consultation des entreprises.
- Suivi de la réalisation des opérations.
- Réception des travaux.
COÛT DE L’OPERATION
L’enveloppe financière du projet est estimée à 2 861 021,60 € H.T soit 3 429 403,92 € TTC hors fondations spéciales. Le mandat de la SPL s’élève à 206 370 E HT.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme BAH, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 28 voix pour : - DECLARE, pour motif d'intérêt général, confier à la SPL Plaine Commune Développement un mandat de construction d’une maison de santé, pour le compte de la Ville et sous son contrôle.
- APPROUVE le projet de convention de mandat pour la construction de la maison de santé à passer avec la Société Publique Local Plaine Comme Développement, sise 17-19 avenue de la Métallurgie 93210 Saint-Denis, pour un montant d’honoraires de 206 370 € HT.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mandat, ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.
19 - DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.
Affaire n°20 :
MAISON DE SANTE - ORGANISATION D'UN JURY DE CONCOURS.
La Commune de Villetaneuse est confrontée, comme beaucoup de villes du Département de Seine-
Saint-Denis à une désertification médicale alarmante. Le peu de médecins généralistes encore en fonction partiront à la retraite dans un avenir proche.
Ainsi, la Municipalité souhaite réagir en proposant le projet de construction d’une maison de santé
dans le cadre de l'ANRU.
Par délibération en date du 7 février 2022, le Conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le programme de la maison de santé, d’une surface utile de 630m? et de 2186,55 m° pour les espaces extérieurs, pour une enveloppe financière estimative de 2 861 021,60 € H.T soit 3 429 403,92 € TTC hors fondations spéciales.
Désormais, la Municipalité est tenue de désigner l’architecte en charge du projet. Etant donné le montant des honoraires de la maîtrise d’œuvre, et l’objet principal de l’opération, à savoir la création de surfaces neuves, le recours au concours pour le choix de la maîtrise d’œuvre est obligatoire.
Un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse sera ainsi lancé 3 candidats seront admis à concourir. Conformément à l’article R.2172-4 du code de la commande publique, et afin d’inciter les architectes à présenter un travail de qualité, une prime d’un montant de 11 000 € HT sera versée aux candidats admis à concourir.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme BAH, Maire-adjoint, à l'unanimité, soit 28 voix pour : - APPROUVE la procédure de concours retreint de maitrise d’œuvre sur Esquisse pour la construction d’une maison de santé, à lancer pour la désignation du Maitre d’œuvre, ainsi que le montant de la prime de 11 000.00 € HT qui sera versée aux 3 candidats admis à concourir.
- RETIENT la composition suivante pour le jury appelé à statuer dans le cadre du concours :
e Les membres élus de la commission d’appel d’offres soit 6,
e 3 personnes qualifiées désignées par arrêté, à raison d’au moins un tiers des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. L'ensemble de ces membres ont voix délibérative.
- DECIDE l'attribution d’une indemnité d’un montant forfaitaire de 500,00 EHT aux trois
représentants ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats par jour de participation aux réunions du jury de concours de maîtrise d’œuvre de l’opération, à laquelle s’ajoutent les frais de déplacements remboursés sur justificatifs.
- PRECISE que le comptable de la collectivité et le représentant de la concurrence siègeront au jury comme membres à voix consultative.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal
Affaire n°21 :
QUATREMAIRE: DESIGNATION DE LA MOE ET LANCEMENT DES ETUDES DE CONCEPTION.
Par délibération du 30 juin 2021, le Conseil municipal avait approuvé le programme de réhabilitation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire, l’enveloppe financière estimative de opération et autorisé par la même occasion la SPL Plaine Commune Développement à procéder au lancement d’un appel d’offres restreint pour la désignation du Maître d’œuvre.
Après analyse des candidatures lors de la première étape de consultation, quatre candidats ont été admis à concourir par le pouvoir adjudicateur.
20 Le 21 mars 2022, la commission d’appel d’offres a examiné les offres et proposé le classement suivant :
1 — Agence Atelier 2A+
2 — Agence NZI
3 — Agence Platane & Ilic
4— Agence Roméo Architecture
Au vu des propositions des membres de la Commission, le Maire, président de la Commission d’appel d'offres, a désigné le groupement représenté par le cabinet Atelier 2A+ comme lauréat du concours.
La proposition de forfait de rémunération provisoire du lauréat s’établit à 560 232,25 € HT pour la mission de base et de 96 106,88 € HT pour les missions complémentaires suivantes : - La mission CSSI (Coordination des systèmes de sécurité incendie),
- La mission OPC (ordonnancement, pilotage et coordination).
La rémunération provisoire du groupement de maîtrise d’œuvre s’établit donc à 656 339,13 € HT.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme BAH, Maire-adjoint, par 21 voix pour et 7 contre: - ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre au groupement représenté par le cabinet Atelier 2A+ pour un forfait provisoire de rémunération de 656 339,13 € HT.
- AUTORISE M. le Maire à signer ce marché de maîtrise d’oeuvre.
- AUTORISE la SPL Plaine Commune Développement à procéder au lancement des études de
conception et toutes autres études préalables au commencement des travaux.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son répresentant à signer tous les documents y afférent.
- DECIDE l’attribution d’une indemnité d’un montant forfaitaire de 500,00 € HT aux représentants
ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats par jour de participation aux réunions du jury de concours de maîtrise d’œuvre de l’opération, à laquelle s’ajoutent les frais de déplacements remboursés sur justificatifs.
- DIT que les dépenses seront inscrites dans le budget communal de l’année en cours.
Affaire n°22 :
CENTRE NAUTIQUE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA DEMOLITION DU CENTRE NAUTIQUE JACQUES DUCLOS AVEC LA SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.
CONTEXTE
Dans le cadre de sa politique sociale et éducative, la Ville de Villetaneuse souhaite construire un
nouveau centre nautique, suite à la fermeture du centre nautique Jacques Duclos au 1° septembre 2015 en raison de désordres techniques. La solution retenue est une déconstruction totale du bâtiment existant.
L’étude porte sur le projet de déconstruction de l’ancien centre nautique Jacques Duclos. C’est dans ce contexte global que la Ville de Villetaneuse s’est rapprochée de la SPL Plaine Commune Développement, au titre de sa connaissance du territoire, de son expertise en matière de montage
technique, juridique et financier, et de sa capacité à conduire des missions de programmation d’équipements publics et privés.
21 CONTENU DES MISSIONS
Conformément aux dispositions de l’article L 2422-6 du Code de la commande publique, la Ville de Villetaneuse donne mandat à la SPL pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions
suivantes :
- Maitrise d’œuvre pour rédiger le cahier des charges de la consultation des entreprises de
démolition et désamiantage et préparer le Permis de démolir.
- Assistance en phase études.
- Assistance lors de la consultation des entreprises.
- Suivi de la réalisation des opérations.
- _ Réception des travaux.
Le calendrier prévisionnel de la déconstruction du centre nautique est un lancement des travaux courant 2022.
COUT DE L’OPERATION
Le montant de l’opération est évalué par la SPL à 629 330 € H.T. Des subventions sont demandées auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme BAH, Maire-adjoint, par 21 voix pour et 7 abstentions : - DECLARE, pour motif d’intérêt général, confier à la SPL Plaine Commune Développement un mandat de déconstruction du centre nautique Jacques Duclos, pour le compte de la Ville et sous son
contrôle.
- APPROUVE le projet de convention de mandat pour la déconstruction de la piscine Jacques Duclos à passer avec la Société Publique Local Plaine Comme Développement, sise 17-19 avenue de la Métallurgie 93210 Saint-Denis, pour un montant d’honoraires de 629 330 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mandat, ainsi que
tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.
- DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal
e Mme BERKOUD quitte la séance et donne pouvoir à M. SOURDIER.
Affaire n°23 :
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 POUR LE CLUB SPORTIF DE VILLETANEUSE OMNISPORTS (C.S.V.0.).
Le CSVO est le club omnisport historique de Villetaneuse. Il bénéficie chaque année de subventions municipales, qui sont, avec les cotisations des adhérents, l’une de ses ressources financières
principales.
DEMANDE 2021 DU CSVO :
Le CSVO a produit un bilan comptable 2021 déficitaire de 7313€, et demande pour 2022 une
subvention de 38 500€.
Le budget global annuel prévisionnel 2021-2022 du club est de 148 200 € (dont 41 000€ de contributions en nature). Le club prévoit une augmentation de ses revenus 2022 de 11 291€ grâce à une augmentation du nombre d’adhérents et une subvention de 8 500€ du CNDS. En observant les éléments fournis par le club, il apparait que certaines charges prévues par le CSVO au budget 2022 sont très hypothétiques (remboursement de cotisations lié à la Covid 19). II convient également de noter que les recettes propres du club provenant des cotisations figurant dans le budget réalisé ne sont pas en accord avec les recettes attendues si l'on tient compte du montant des cotisations et du nombre d'adhérents. En effet la perte de recettes liée aux cotisations impayées est estimée à près de 34 000€ si l’on en croit les éléments figurant dans le dossier fourni par le CSVO. Il est donc souhaitable que le CSVO mette en place des actions afin d'augmenter ses recettes de cotisations.
22 Le service municipal des sports pourra accompagner l'association dans cette démarche. Dernier élément d'évaluation, il apparait que, sur les onze sections du CSVO, certaines ne sont plus actives, aucun adhérent ne s’étant présenté par exemple sur le créneau alloué au handball. De plus contrairement à ce qui était inscrit dans la convention passée entre le CSVO et la commune de Villetaneuse, le club n’a pas fait preuve de transparence sur les effectifs de ses sections, ne fournissant pas à la commune des informations permettant de juger précisément l’activité des différentes sections.
Au vu de ces éléments, il est proposé de continuer à soutenir le club mais d’accorder un montant inférieur à celui demandé.
Il est donc proposé d’accorder au CSVO une subvention totale de 29 500€.
Au regard du montant accordé, comme le prévoit la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette subvention fera l’objet d’une convention entre l’association et la municipalité.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARTINIS, Maire-adjoint, par 21 voix pour et 7 abstentions : - AUTORISE le Maire ou son représentant à verser la subvention 2022 au Club Sportif de Villetaneuse Omnisports (CSVO) d’un montant de 29 500 € (vingt-neuf mille cinq cents euros).
- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».
- APPROUVE le projet de convention avec le CSVO.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui serait le préalable ou la conséquence.
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal.
Affaire n°24 :
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT 2022 POUR LE CLUB SPORTIF DE VILLETANEUSE FOOTBALL (C.S.V.F.).
Le CSVF est le club de football historique de Villetaneuse. Il est issu d’une séparation avec les autres
sections du CSVO), intervenue entre 2015 et 2016. Une subvention de fonctionnement est accordée au
club depuis cette date
Le C.S.V.F. a produit un bilan comptable sur la saison 2020-2021 excédentaire, et demande pour 2022 une subvention de 30 000 €, qui financera de manière globale son fonctionnement. Le budget annuel prévisionnel 2021-2022 du club prévoit 82 600 € de dépenses et 83 700 € de recettes, soit un nouvel excédent prévu en 2022. Il convient toutefois de noter que les recettes propres du club provenant des cotisations figurant dans le budget réalisé ne sont pas en accord avec les recettes attendues si l'on tient compte du montant des cotisations et du nombre d'adhérents. En effet la perte de recettes liée aux cotisations impayées est estimée à près de 30 000€ si l’on en croit les éléments figurant dans le dossier fourni par le CSVF. Il est donc souhaitable que le CSVF mette en place des actions afin d'augmenter ses recettes de cotisations. Le service municipal des sports pourra accompagner l'association dans cette démarche.
Malgré ces excédents et dans l'attente d'actions concrètes afin de favoriser l'augmentation des recettes propres, il apparaît que la subvention municipale est déterminante pour la bonne marche du club. Il est donc proposé de maintenir un soutien fort en 2022 par l'attribution d'une subvention générale de fonctionnement de 25 000€.
D'autre part la Ville de Villetaneuse met régulièrement à disposition du CSVF des moyens de transport pour les déplacements des joueurs le week-end. Toutefois, cette mise à disposition génère un certain nombre de difficultés organisationnelles et représente un coût important pour la Ville. Aussi dans le but d’autonomiser l'association et afin de pallier les difficultés rencontrées, il est proposé une subvention exceptionnelle de 5 000€ consacrée à l’investissement dans un moyen de transport.
23 Au regard des objectifs portés par la municipalité, de l’importance du sport dans la vie des Villetaneusiens, et de l’action du CSVF, il est proposé d’accorder au club le montant de subvention demandé soit un total de 30 000€ avec la répartition suivante: 25 000€ pour le fonctionnement général de l’association et 5000€ pour l'investissement dans un moyen de transport.
Au regard du montant accordé, comme le prévoit la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette subvention fera l’objet d’une convention entre l’association et la municipalité présentée en annexe. La subvention sera versée en une fois.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARTINIS, Maire-adjoint, par 21 voix pour et 7 abstentions :
- AUTORISE le Maire ou son représentant à verser une subvention de fonctionnement 2022 au Club
Sportif de Villetaneuse Football (CSVF), d’un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros).
- AUTORISE le Maire ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle 2022 au Club
Sportif de Villetaneuse Football (CSVF), d’un montant de 5 000 € (mille euros) pour faciliter
l'acquisition d’un moyen de transport,
- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif
avec mode de règlement « virement bancaire ».
- APPROUVE le projet de convention avec le CSVF.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui serait le
préalable ou la conséquence.
Affaire n°25 :
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION AU PIERREFITE MULTI ATHLON VILLETANEUSE POUR L’ANNEE 2022.
PMAV est un club d’athlétisme Pierrefittois, créé en 2008 et présent sur le territoire villetaneusien depuis 2019.
Le club n’a jamais sollicité de soutien de la Ville au travers d’une subvention, mais bénéficie de
créneaux d’entrainement au stade Bernard Lama ainsi qu’au gymnase Paul Langevin et au centre socio-culturel Clara Zetkin.
Au regard des objectifs portés par la municipalité, de l’importance du sport dans la vie des Villetaneusiens, et de l’action du PMAV, il est proposé d’accorder au club une subvention de 10 000€ segmentée entre le fonctionnement de l’association et le soutien à Ludovic Ouceni. Il est proposé de répartir la subvention ainsi : 5 000€ pour le fonctionnement général de l’association et 5 000€ de subvention exceptionnelle pour soutenir Ludovic Ouceni dans son projet olympique.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARTINIS, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 28 voix pour:
- AUTORISE le Maire ou son représentant à verser la subvention 2022 au Pierrefitte Multi Athlon Villetaneuse (P.M.A.V.), d’un montant total de 5000€ (cinq mille euros) au titre du fonctionnement général du P.M.A.V.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle au Pierrefitte Multi Athlon Villetaneuse (P.M.A.V.) d’un montant total de 5000€ (cinq mille euros) au titre de l'accompagnement d'un athlète de haut niveau.
- DIT que les subventions citées à l’article 1 et 2 seront réglées en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal.
24 Affaire n°26 :
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION A LA JEUNESSE SPORTIVE DE VILLETANEUSE POUR L’ANNEE 2022.
La JS de Villetaneuse est un club de football Villetaneusien, créé en 2012. Il représente le troisième club sportif de la ville derrière le C.S.V.O. et le C.S.V.F. Une subvention lui a été attribuée pour la première fois en 2021.
Au regard des objectifs portés par la municipalité, de l’importance du sport dans la vie des
Villetaneusiens, et de l’action de la JS de Villetaneuse, il est proposé d’accorder au club une subvention de fonctionnement de 5000 € en 2022 afin d’accompagner le développement du club.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARTINIS, Maire-adjoint, par 21 voix pour et 7 abstentions :
- AUTORISE le Maire ou son représentant à verser la subvention 2022 à la Jeunesse Sportive de
Villetaneuse, d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros).
- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif
avec mode de règlement « virement bancaire ».
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal.
Affaire n°27 :
PRESTATIONS EN FAVEUR DES JEUNES VILLETANEUSIENS, ELARGISSEMENT DES AIDES AUX PROJETS JEUNES ET REVISION DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT.
Une délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2010, prévoit le contenu et les règles qui
cadrent l’aide aux projets jeunes. Conscients de la portée d’un tel dispositif, en ce qu’il permet à la fois
de soutenir les jeunes dans leurs projets personnels, tout en les rendant autonomes et en les
responsabilisant, il a été jugé pertinent d'élargir son contenu afin d’en faire un dispositif phare de la
politique municipale en faveur de la jeunesse.
La possession d’un permis de conduire est un outil majeur pour favoriser la mobilité, l'autonomie et
l'insertion professionnelle des jeunes. Néanmoins, l'obtention du permis de conduire nécessite des
moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes. Il est donc proposé d’ajouter aux aides
existantes prévues par la précédente délibération, un soutien spécifique pour l'obtention du premier
permis de conduire de 500€ par bénéficiaire.
Afin de garantir le sérieux de la démarche engagée, il est proposé de réserver cette aide aux jeunes
ayant déjà validé leur code mais n'ayant encore jamais obtenu le permis. Pour que la somme attribuée
contribue effectivement au passage du permis pour le jeune en bénéficiant, il est proposé de verser le
montant directement à l’auto-école. Une convention de partenariat sera signée entre la Ville et l’auto-
école après inscription du jeune bénéficiaire. Les modalités de versement de l’aide au permis de
conduire sont les suivantes :
- Aide au premier permis de conduire pour les jeunes de 18 à 25 ans : forfait de cinq cents
euros versé directement à l’auto-école par mandat administratif après établissement d’une
convention de partenariat et sous réserve de la signature préalable d’un contrat entre le
bénéficiaire et l’auto-école, de l'obtention du code et de l’acquittement d‘une première facture
par le bénéficiaire.
Afin de renforcer l’engagement citoyen des bénéficiaires et d’inciter autant que possible les
demandeurs à mener une action citoyenne en contrepartie de l’aide allouée, il est proposé de rendre
obligatoire un investissement bénévole pour bénéficier d’une aide et de ne réaliser le versement de
l’aide qu'une fois cette action bénévole menée. Cette contrepartie est fixée à cinq demi-journées
d'activité d'utilité collective auprès d’une association locale ou d’un service municipal pour
lattribution d’une aide au permis et deux demi-journées pour les autres aides.
25 Afin d’éviter tout désistement, le versement des aides est conditionné à la réalisation préalable de cette
activité bénévole par le jeune bénéficiaire.
Les modalités d’attribution des aides existantes sont donc modifiées comme suit :
Pour chaque demande d’aide, une contrepartie est demandée aux candidats, équivalant à deux demi-
journées de bénévolat au bénéfice d’une association locale ou d’un service municipal. Hors l’aide au
permis de conduire, les aides sont versées au candidat sous forme de chèque via la régie d’avance du
service jeunesse sur présentation de justificatifs et après avoir effectué la contrepartie.
Le Conseil, entendu le rapport de M. BOUGRIA, Maire-adjoint, par 21 voix pour et 7 abstentions : - DECIDE de favoriser les initiatives et l’autonomisation des jeunes villetaneusiens de 15 à 25 ans par l’attribution de subventions aux projets dans les conditions définies ci-dessous et dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée au dispositif :
NATURE DU PROJET MONTANT DE LA SUBVENTION CONTREPARTIE DEMANDEE
Vacances 150 euros par bénéficiaire 2 demi-journées d’activité loisirs/sport/découverte (16-25 d’utilité collective ans)
Aide à l'équipement (15-25 50% des dépenses engagées 2 demi-journées d’activité ans) dans la limite de 200 euros par d’utilité collective bénéficiaire
Aide aux stages scolaires à
l'étranger (16-25 ans)
170 euros par bénéficiaire 2 demi-journées d’activité
d'utilité collective
Aide partie théorique BAFA 135 euros par bénéficiaire 2 demi-journées d’activité (16-25 ans) d’utilité collective
Projet à intérêt collectif (16-25 Jusqu’à 170 euros par 2 demi-journées d’activité ans) participant villetaneusien d’utilité collective si le projet ne bénéficie pas à la population
villetaneusienne
Aide au premier permis de
conduire (18-25 ans)
500 euros par bénéficiaire versé
directement à l’auto-école
5 demi-journées d’activité
d’utilité collective
après établissement d’une
convention de partenariat, sous
réserve de l'obtention préalable
du code de la route par le jeune
bénéficiaire
- FIXE les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier d’une aide :
- Etre domicilié à Villetaneuse
- Etre âgé de 16 à 25 ans sauf pour l’aide au permis réservée aux jeunes de 18 à 25 ans et pour l’aide à l’équipement accessible dès 15 ans
- Déposer un dossier de candidature complet dans les délais impartis
- DIT que les candidatures seront examinées par une commission réunie à la demande et sous la présidence du Maire adjoint à la jeunesse et composée comme suit :
- le Maire-adjoint à la jeunesse,
- un élu invité par le Maire-adjoint à la jeunesse
- la directrice du Pôle Sport, Culture, Jeunesse et vie associative
- le responsable et/ou l’un des agents du service jeunesse
- DIT que le montant attribué à chaque projet est arrêté par le Maire-adjoint à la jeunesse après avis de la commission décrite à l’article 3 et selon les conditions prévues à Particle 1.
- DIT que le versement des aides est soumis à la présentation de justificatifs attestant des dépenses engagées et de la réalisation du projet ainsi qu’à l’exécution préalable de journées d’activité d'utilité collective auprès d’une association locale ou d’un service municipal.
- FIXE comme suit les modalités de versement de l’aide :
26 - l’aide au permis de conduire est directement versée aux organismes prestataires après signature d’une convention de partenariat entre la Commune et l’auto-école concernée.
- les autres aides seront versées par chèque remis sur présentation de justificatifs. Une attestation de remise de chèque est signée prouvant le versement de l’aide. Concernant les personnes mineures, l’aide est versée au bénéficiaire s’il dispose d’un compte bancaire à son nom ou à
son responsable légal.
- DIT que l’aide attribuée par la commission est annulée si aucune action n’a été engagée par le
bénéficiaire dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi postal de la notification d’attribution.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'attribution et au
versement des aides décrites à l'article 1.
- DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
e M. DUVERNAY sort de la séance.
Affaire n°28 :
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC D’ACQUISITION, LOCATION, MAINTENANCE ET PRESTATIONS ASSOCIEES DE SYSTEMES D’IMPRESSION ET COPIEURS MULTIFONCTIONS ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LE SIGNER.
Contexte et description des prestations
Le présent accord-cadre a pour objectif l’acquisition ou la location de systèmes d'impression et de copieurs multifonctions pour le remplacement ou l’extension de la flotte actuelle, détenue par les cinq
membres du groupement de commandes.
Précédemment intégré dans les lots 3 et 4 du précèdent accord cadre de matériels informatiques, il a été décidé de proposer un accord-cadre dédié à ce type de matériels, plus ajusté aux contraintes
techniques et contractuelles liées à ce type d’achat.
Au regard des caractéristiques du marché économique et de l’état de l’art actuel, un marché mono attributaire de cinq ans est proposé, correspondant peu ou prou à la durée de vie de ce type
d'équipement.
Le choix est laissé à chaque membre du groupement d’opter pour l’acquisition ou la location des équipements. En revanche, afin d'optimiser et rationaliser la gestion des consommables, la maintenance et le réassort des systèmes d’impression et copieurs sont intégrés dans un coût global par copie.
Le fait de couvrir ce besoin par le biais d’un groupement de commande permettra de bénéficier de tarifs plus avantageux pour l’ensemble de ses membres.
Coordonnateur et organe de pilotage :
Il est proposé que l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune soit le coordonnateur du groupement de commandes, pour la préparation, la passation, la signature et la notification des marchés. L’exécution des marchés sera effectuée par chaque membre du groupement de commande, chacun en ce qui le concerne.
Il est proposé que la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes soit celle du coordonnateur.
Le groupement de commande prendra fin à la signature et à la notification de chacun des marchés par le coordonnateur du groupement. Chaque membre s’assurera ensuite de l’exécution desdits marchés,
chacun en ce qui le concerne.
Le Conseil, entendu le rapport de M. COULANGE, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 27 voix pour :
27 - APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre monoattributaire pour l’acquisition/ location, maintenance et prestations associées de système d’impression et copieurs multifonctions.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toute mesure
d’exécution de la présente délibération.
- APPROUVE la désignation de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune comme coordonnateur du groupement de commandes.
- APPROUVE la désignation de la Commission d’Appel d'Offres du coordonnateur en tant que Commission d’Appel d'Offres du groupement de Commandes.
- AUTORISE le Président de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune ou son représentant,
en tant que coordonnateur du groupement de commandes, à signer l’accord-cadre, les marchés subséquents et tout acte modificatif issus du groupement.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à exécuter les marchés correspondants et tous actes qui en seraient la conséquence.
- DIT que la dépense résultant de la présente délibération sera inscrite au budget 2022 à 2027.
Affaire n°29 :
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2022.
La Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La commune de Villetaneuse est éligible à cette dotation, comme l’indique la circulaire du Préfet de la Seine-Saint-Denis. Celle-ci finance des projets, principalement en investissement, qui sont compris dans le périmètre des QPV.
Les priorités nationales pour 2022 sont liées aux établissements scolaires, aux structures d’animation de la vie sociale et au déploiement du réseau France Service. M. le Préfet a souhaité également donner la priorité aux questions des établissements d’apprentissage du sport et à l'acquisition d'équipements numériques. La DPV finance des projets matures, qui doivent impérativement débuter dans les deux ans.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 27 voix pour :
- APPROUVE les trois projets suivants :
-__ Amélioration de l’accessibilité de bâtiments communaux
- _ Modernisation de l’accueil et sécurisation de l’Hôtel de ville
- _ Réfection complète des cours de l’école Anne Frank
- SOLLICITE l'octroi d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2022 pour ces trois
projets.
- APPROUVE les plans prévisionnels de financement suivants :
28 ESTIMATION DPV AUTRES MONTANT A
PROJET DU PROJET SOLLICITEE AIDES LA CHARGE
AT u PUBLIQUES DE LA VILLE
Amélioration de
lASIbRÉ el jjigsre 167 886 € - 41971€ bâtiments
communaux
Modernisation de
l'accueil “| 330000€ 264 000 € - 66 000 € sécurisation de
l’Hôtel de ville
Réfection
complète des! ge 188 391 € : 47 098 € cours de l’école
Anne Frank
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et conventions se
rapportant à ces demandes de subventions.
e M. DUVERNAY entre en séance.
Affaire n°30 :
POLITIQUE DE LA VILLE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU
FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES.
Six dossiers ont été déposés à l’occasion de cet appel à projets FIA.
CONTEXTE DU FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES
Outil de la politique de la ville, le Fonds d'initiatives associatives (FIA) a pour objectif de soutenir des
initiatives locales d’associations dans les Quartiers politique de la ville (QPV). Dans une démarche de
développement local, il est conçu comme un outil de mobilisation et d'animation du tissu associatif à
l’échelle du quartier prioritaire.
Le FIA a pour objectif d’accompagner les associations locales dans la réalisation de leurs projets
répondant aux besoins des habitants du quartier. Il permet aux associations de bénéficier des crédits de
la politique de la ville, en favorisant les initiatives citoyennes, l'impulsion de projets nouveaux et les
dynamiques locales, par un dispositif plus souple (allègement des démarches administratives,
dépassement de la rigidité thématique et calendaire des appels à projets annuels).
Le Fonds d'initiatives associatives est inscrit dans le Contrat de ville de Plaine Commune et est
alimenté par l’Etat et la Ville.
Les autres principes réglementaires liés aux FIA sont par ailleurs fixés dans un règlement, régissant
les critères de sélection ainsi que les modalités d’attribution des subventions FIA.
PREMIERE CAMPAGNE FIA 2022
Dans le cadre du Contrat de ville 2022, Villetaneuse a obtenu une subvention de l’Etat de 13 500 €
pour le FIA. Par ailleurs, la Ville cofinance le FIA à hauteur de 7 000 € (5 500 € par le Service
Politique de la ville et 1 500 € par le CSC). L’enveloppe allouée au FIA en 2022 est donc de 20 500 €.
La première campagne FIA a débuté le 4 février 2022. Après une période de dépôt de dossiers qui
s’est terminée le 28 février 2022, la commission FIA s’est réunie le 14 mars 2022.
VERSEMENT DES SUBVENTIONS PROPOSEES
La commission d'attribution, composée de la conseillère municipale déléguée à la politique de la ville,
l’adjointe au Maire à la vie associative, du délégué du préfet, de la chargée de vie associative, de la
29 chargée de mission démocratie locale, de la cheffe de projet politique de la ville et de la directrice
Sport, Jeunesse, Culture et Vie associative, s’est réunie le 14 mars 2022 et a étudié les demandes des
porteurs de projets.
Six dossiers ont été déposés à l’occasion de cet appel à projets FIA.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire-adjoint, Par 21 voix pour et 7 abstentions,
- APPROUVE la programmation suivante pour cette première commission FIA pour l’année 2022 ;
- ACCORDE le versement aux structures, ci-dessous mentionnées, la subvention suivante:
PORTEUR INTITULÉ DE L'ACTION MONTANT DELA
SUBVENTION ACCORDÉE
Colombbus Le Club Declik 1600 €
Lumière étoilée Action de santé et solidarité 3 000 €
« Distribution de repas, de colis
alimentaire, produits d'hygiène
et jouets »
Samekwon Cours de self-defense et de 1 000 € stretching féminin
Egalilée-Up Ateliers de sensibilisation au 0€
changement climatique et à la
biodiversité
Collectif du Ver Galant Partager, jouer et s’évader pour 3 000 €
l'été
LBS FM Découvre la radio 0€
TOTAL 8 600 €
- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la
conséquence.
- DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au budget communal de l’exercice correspondant.
Affaire n°31 :
- POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE :
- BILAN PROGRAMMATION 2021,
- APPROBATION DU TABLEAU DE PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE
VILLE.
BILAN DE LA PROGRAMMATION 2021
Pour rappel, en 2021 la commune de Villetaneuse disposait d’une enveloppe Contrat de ville de 415
000 €.
A la fin de la période de dépôt des dossiers, le Service Politique de la ville recensait 39 projets ville
pour un montant financier demandé de 419 530 €. Suite au Comité de pilotage du 4 mars 2021,
l’ensemble des 39 projets ville ont été retenus pour un montant total de subventions attribuées de 364
050 €. Parmi ces 39 projets, 12 étaient de nouveaux projets (31 %).
Par ailleurs, chaque ville participe également aux financements de projets plusieurs villes. 14 projets
plusieurs villes concernaient la ville de Villetaneuse, pour une demande totale de 84 990 €. A la suite
des différentes instances, 9 projets plusieurs villes ont été partiellement financés par l’enveloppe Etat
de Villetaneuse.
30 La programmation du Contrat de ville 2021 a été définitivement actée lors du Comité de pilotage du 4 mars 2021. Les crédits Politique de la ville, soit 415 000 € pour Villetaneuse, ont été répartis comme suit :
e 364 050 € ont été alloués aux projets ville
e 38 800 € ont été alloués aux projets plusieurs villes.
Le total des subventions attribuées aux différents projets s’élevait à Villetaneuse à 402 850 €.
PROGRAMMATION 2022
En 2022, Plaine Commune disposait d’une enveloppe Etat de 9 100 000 € pour le Contrat de ville.
L’enveloppe cible de Villetaneuse pour le Contrat de ville 2022 est de 415 000 €.
Les axes prioritaires dans le cadre du Contrat de Ville 2022 comme décrits dans la note de cadrage de
l'Etat sont :
- l'insertion, la formation et le développement économique
- l'éducation et la formation
-_ l’accès aux droits et aux services publics
- la prévention santé et l’accès aux soins
- les JOP 2024 (emploi et développement de la pratique sportive)
Et au titre des axes transversaux :
- la jeunesse
- Pégalité femmes-hommes
- la lutte contre les discriminations
L’instruction de la programmation s’est déroulée en plusieurs étapes. Le dépôt des projets constitue la
première phase de travail collectif, de fin septembre à novembre. A la fin de la période de dépôt des
dossiers, le Service Politique de la ville recensait 54 projets ville pour un montant financier demandé
de 630 455 €, soit 15 projets de plus que l’an passé et une évolution positive du montant financier
demandé de 50% par comparaison à 2021.
Parmi les 54 projets villes :
- 4 sont des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) ayant déjà été actées (Ouad Mait,
CLPPMVA, Equipe MOUS, Autre Champ — Le Ciné-débat nomade),
- 24 projets (44,5%) sont des porteurs associatifs et 30 projets (55,5%) sont des porteurs
institutionnels
- 26 sont des nouveaux projets (48%) et 28 sont des projets en reconduction (52%)
- 4 projets concernent le PRE, pour un montant total de 146 072 €.
Une deuxième phase de rencontres a ensuite eu lieu de décembre 2021 à janvier 2022, lors des revues
de projets thématiques, permettant de rencontrer les porteurs de projets et d'échanger avec eux sur
leurs dossiers de demande de subvention.
Suite au comité technique, 42 projets ville ont été retenus pour un montant total de subventions
attribuées de 385 072 €.
Par ailleurs, 11 projets plusieurs villes concernaient la ville de Villetaneuse, pour une demande totale
de 67 292 €. A la suite des différentes instances, 8 projets plusieurs villes seront partiellement
financés par l’enveloppe Etat de Villetaneuse, pour une somme de 31 000 €.
La programmation du Contrat de ville 2022 a été définitivement actée lors du Comité de pilotage du
17 février 2022 (cf. tableau final de la programmation 2022). Le total des subventions attribuées aux
différents projets s’élève à Villetaneuse à 416 072 €, ce qui entraine une légère surconsommation.
31 Le Conseil, entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire-adjoint, Par 21 voix pour et 7 abstentions, - PREND ACTE du bilan 2021 de la programmation du Contrat de ville ;
- APPROUVE le Tableau de programmation Contrat de Ville 2022 Villetaneuse ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter les subventions afférentes auprès de l'Etat, de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoire (ANCT), du Conseil Départemental, du Conseil Régional, de Plaine Commune et des bailleurs ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte ou convention qui en seraient le préalable ou la conséquence ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte ou convention relatifs aux projets Politique de la Ville pour l’année 2022 ;
- DIT que les dépenses et recettes afférentes à la présente délibération seront inscrites au budget communal.
Affaire n°32 :
POLITIQUE DE LA VILLE : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE COFINANCEMENT 2022 RELATIVES AU CONTRAT DE VILLE.
Dans le cadre de la programmation 2022 du Contrat de Ville et afin de permettre la réalisation des
actions, certaines associations font parvenir à la ville des demandes de subventions complémentaires.
Ces cofinancements sont rattachés au budget communal. Pour rappel, en 2021 la municipalité avait
cofinancé des projets ville et plusieurs villes pour une somme totale de 36 350 €.
En 2022, les demandes de cofinancements ville par les associations locales s’élèvent à 36 036 € et les
demandes des associations plusieurs villes à 23 680 €, pour un montant total demandé de 59 716 €.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire-adjoint, Par 21 voix pour et 7 abstentions, - ACCORDE aux organismes, ci-dessous mentionnés, la subvention suivante : ASSOCIATION PROJET TERRIT STATUT COFINANC | COFINANC
OIRE EMENT EMENT
DEMANDÉ | PROPOSÉ
CLPPMVA Rencontres VLT CPO 3 000 € 3 000 €
intergénérationnelle
s et ateliers
numériques
Ouad Mait Atelier ELF, VLT CPO 4 500 € 0€
Accueil
Information
Orientation,
Mémoires fertiles
Autre Champ Ancrer la VLT Reconduction 5 000 € 4 695 €
participation
habitante dans la
dynamique
agroécologique des
champs ouverts de
Villetaneuse
Autre Champ VilletaLocale VLT Reconduction 1500 € 1100€
Voisin Malin Accès aux droits VLT Nouveau projet 2 536€ 1000 €
Voisin Malin Addiction au VLT Nouveau projet 1 500 € 1000 €
numérique
Régie de Embellir le VLT Reconduction 2 500 € 1 000 €
proximité territoire —
mobilisation
d’habitants et de
salariés en insertion
Régie de Ensemble réduisons VLT Reconduction 5 000 € 1 000 €
proximité nos déchets
Jeunesse sportive | Aide aux devoirs et VLT Nouveau projet 2 500€ 1000 €
de Villetaneuse soutien scolaire
DIAMBARS Du sport à l'esprit VLT Nouveau projet 1 000€ 0€
2022
Comme au bon Le savoir est une VLT Nouveau projet 1 000€ 1000 €
vieux temps arme. Soutien
scolaire
Espoir et création | Clean Challenge VLT Nouveau projet 2 000 € 1500 €
93
Espoir et création | Upcycl'Villetaneus VLT Nouveau projet 2 000 € 0€
e
Harmonies Socio | Sciences, anglais et VLT Nouveau projet 1 000€ 1 000 €
Interculturelles français : c'est dans
(SD la poche !
CSVO basket Allez les filles ! VLT Nouveau projet 1 000 € 1000 €
Association le 93-Express. MULTI Reconduction 4 000 € 0€
GHETTUP
Insertia INSERTOTOUR MULTI | Nouveau projet 2 000 € 0€
SFMAD ELF (ateliers MULTI CPO 6 000 € 5 500 €
d'apprentissage du
français)
Shakti 21 Confort thermique | MULTI Reconduction 1500€ 1000 €
La Nouvelle Les ateliers MULTI Reconduction 1 600 € 1 600 €
Compagnie citoyens
Les enfants du jeu Ludothèque et MULTI Reconduction 2 080 € 1 800€
ludomobile
Villes des FOJ MULTI Reconduction 5 000 € 5 000 €
musiques du
monde
33 Emmaüs Connect | Accompagner vers PLC Reconduction 500 € 500 €
l’autonomie
numérique les
publics fragiles des
quartiers
prioritaires
politique de la ville
de Plaine
Commune
]
Déchets d’arts 2022.DDA-OH PLC Reconduction 1 000 € 0 € PUNAISES !-
PLCO
TOTAL 59 716€ 33 695€
- DIT que les subventions citées à l’article 1 seront réglées en un seul versement par mandat
administratif avec mode de règlement « virement bancaire ». ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la
conséquence ;
- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune.
Affaire n°33 :
CONELIT EN UKRAINE : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE VERSER UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE.
Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une invasion de l’Ukraine, 8 ans après le début du
conflit en Crimée et dans le Donbass en 2014.
Depuis 2014, la France apporte son assistance à l'Ukraine dans plusieurs domaines : aide humanitaire
et médicale d'urgence, assistance aux déplacés, soutien à la mise en œuvre des réformes.
Etant donné la gravité de la situation actuelle, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères
(MEAE) a, le 1* mars 2022, activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales
(FACECO) afin de « fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien
dans les territoires » (extrait du communiqué de presse du ministère de l’Europe et des Affaires
étrangères du 1* mars 2022).
Il est donc proposé que la municipalité se joigne à cet élan de solidarité internationale en soutien aux
victimes du conflit par l’intermédiaire du FACECO.
Passer par un tel intermédiaire pour contribuer à cet élan de solidarité présente l’assurance que les fonds de la collectivité seront utilisés avec pertinence, par des agents de l’Etat et en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG française.
Le Conseil, entendu le rapport de M. BOUGRIA, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 28 voix pour, -. ACCORDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € (trois mille euros) à la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger par l'intermédiaire du Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales en soutien aux populations ukrainiennes.
- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal. Affaire n°34:
SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE. -SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L'ANNÉE 2022.
Lors du vote du Budget Primitif 2022, le Conseil municipal doit se prononcer sur le montant attribué aux établissements concourant au service public.
Le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est financé pour partie par une subvention communale généralement votée lors de l’adoption du budget primitif.
Il est rappelé que le programme de réussite éducative est porté juridiquement par le CCAS. Suite au transfert au 01 juillet 2021 de la masse salariale des agents de l’action sociale, le fonctionnement du CCAS nécessite pour 2022 le versement d’une subvention de 450.000 €.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 28 voix pour,
- ACCORDE à l’établissement ci-dessous mentionné la subvention suivante :
ETABLISSEMENT SUBVENTIONS
Centre Communal d’Action Sociale 450 000 €
- DIT que le montant de la subvention est inscrit au budget primitif de l’année 2022, sur la nature 657362 fonction 520.
Affaire n° 34bis :
SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE. -SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT « PROGRAMME RÉUSSITE ÉDUCATIVE » AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR L'ANNÉE 2022.
Lors du vote du Budget Primitif 2022, le Conseil municipal doit se prononcer sur le montant attribué aux établissements concourant au service public.
Le budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est financé pour partie par une subvention communale généralement votée lors de l’adoption du budget primitif.
Suite à la création d’un poste de référents de parcours supplémentaire au sein du PRE, ainsi que laugmentation des heures effectuées par la Psychologue, postes co-financés par l'Etat à hauteur de 80%, il est proposé que le CCAS finance les actions du Programme de Réussite Educative à hauteur de 36.518 €.
Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 28 voix pour,
- ACCORDE à l'établissement ci-dessous mentionné la subvention suivante :
ETABLISSEMENT SUBVENTIONS
Centre Communal d’Action Sociale 36 518 € « Programme Réussite Educative »
- DIT que le montant de la subvention visé à l’article 1 ci-dessus est inscrit au budget primitif de Pannée 2022 sur la nature 657362 - fonction 520. ie 1035 «
ENT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE CONSEIL,
ENTENDU le Maire en son rapport et sur sa proposition,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122.23,
VU la délibération n°20-DGS-03 du 27 mai 2020,
PREND ACTE des décisions suivantes :
N°22/01 : Numérotation annulée.
N°22/02: Approbation d’une convention d’occupation du Tremplin J. Duclos par l’association OMCSD.
N°22/03 : Approbation d’une convention pour linstallation de distributeurs automatiques de boissons et de denrées alimentaires à conclure avec la société John Cafet.
N°22/04 : Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal au profit du docteur Hocine Tamene.
N°22/05 : En cours de traitement.
N°22/06: Approbation d’une convention pour l’organisation du séjour au ski pour la période de Février 2022 à conclure avec UCPA Sport Vacances dans le cadre de l’appel à projet quartiers d’automne-1000 jeunes aux sports d’hiver.
N°22/07: Approbation d’une convention d’occupation du stade Bernard Lama par l'association Jeunesse Sportive de Villetaneuse.
N°22/08 : Signature d’une convention tripartite de mise à disposition d’un local à titre précaire entre PAPES, le bailleur SEQENS ESH et la commune de Villetaneuse dans le cadre du projet « Entreprise Ephémère ».
N°22/09 : Signature d’une convention d’occupation temporaire dans le cadre du projet « Entreprise Ephémère ».
N°22/10: Approbation d’une convention d’occupation du Tremplin J. Duclos par l'association Insertia.
N°22/11 : Approbation du contrat de vérification et de maintenance des installations d’alarme incendie et des BAES dans les divers bâtiments communaux à conclure avec la société Eiffage.
N°22/12 : Approbation d’une convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période d’hiver 2022 à conclure avec UCPA sport vacances dans le cadre de l’appel à projet quartiers d’automne-1000 jeunes aux sports d’hiver.
N°22/13 : Approbation d’une convention d’occupation du Tremplin J. Duclos par l’association 5/7/9 Initiatives.
La séance est levée à 00h15.
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