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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 056 Actes forme admin constitutifs droit reel et regul emprise sur proprietes privees de canalisations Eau Asst Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 056 Actes forme admin constitutifs droit reel et regul emprise sur proprietes privees de canalisations Eau Asst)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE CONSTITUTIFS D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETES PRIVEES DE CANALISATIONS D’ADDUCTION EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,

Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’eau potable, du Littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels,

Vu la décision du Président DC2021_152_AU, publiée le 08 avril 2021, relatant la convention de servitude de passage de canalisations publiques assainissement collectif et eau potable sur les parcelles E 316, 559 et 561 situées à Garris et comprenant le versement d’une indemnité de 2 920 € TTC par la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux propriétaires,

Considérant la nécessité d’établir un acte en la forme administrative constitutif d’un droit réel sur la propriété parcelle section E numéro 316 située sur la commune de Garris appartenant à Monsieur et Madame Gérard et Bernadette ABADIE et leurs enfants Madame Isabelle ABADIE et Madame Laurence ABADIE,

Considérant la nécessité d’établir un acte en la forme administrative constitutif d’un droit réel sur les propriétés parcelles section E numéros 559 et 561 situées sur la commune de Garris appartenant à Monsieur et Madame Gérard et Bernadette ABADIE,

DECIDE

ARTICLE 1 :

De conclure, avec Monsieur et Madame Gérard et Bernadette ABADIE, Madame Isabelle ABADIE nue-propriétaire et Madame Laurence ABADIE nue-propriétaire, un acte à titre gratuit dont les clauses sont ci-après résumées :

➢ Fonds servant : parcelle cadastrée section E numéro 316 située Chemin Eskila à Garris,

➢ Passage d’une canalisation assainissement gravitaire (diamètre 200mm) sur une longueur de 35 mètres linéaires environ et de canalisations de branchement de diamètre 160 mm sur une longueur de 53 mètres ainsi que deux ouvrages de visite ou de collecte,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT➢ Passage d’une canalisation d’alimentation en eau potable constituée de canalisations de diamètre PVC 140 mm sur une longueur de 85 mètres, de diamètre Fonte 150 mm sur une longueur de 30 mètres (soit une longueur totale de 115 mètres) et de diamètre PVC 63 mm sur 90 mètres,

➢ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 2 mètres de part et d’autre du nu extérieur des canalisations.

De conclure, avec Monsieur et Madame Gérard et Bernadette ABADIE, un acte dont les clauses sont ci-après résumées :

➢ Fonds servant : parcelles cadastrées section E numéros 559 et 561 situées Chemin Kamurttoa à Garris,

➢ Passage d’une canalisation assainissement gravitaire (diamètre 200mm) sur une longueur de 35 mètres linéaires environ et de canalisations de branchement de diamètre 160 mm sur une longueur de 53 mètres ainsi que deux ouvrages de visite ou de collecte dans la parcelle E 559,

➢ Passage d’une canalisation d’alimentation en eau potable constituée de canalisations de diamètre PVC 140 mm sur une longueur de 85 mètres, de diamètre Fonte 150 mm sur une longueur de 30 mètres (soit une longueur totale de 115 mètres) et de diamètre PVC 63 mm sur 90 mètres dans les parcelles E 559 et 561,

➢ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 2 mètres de part et d’autre du nu extérieur des canalisations,

➢ Indemnité d’un montant de 2 920 € TTC versée aux époux ABADIE par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (mandat du 03 mai 2021).

Les actes authentiques seront publiés au service de la Publicité Foncière.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne,

Signé électroniquement par : Emmanuel ALZURI

Date de signature : 21/02/2023

Qualité : Conseiller délégué Eau potable - Littoral, trait de côte, GEMAPI et milieux naturels