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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 365 Conv droit reel regul emprise canalisation AEP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 365 Conv droit reel regul emprise canalisation AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE PAYS BASQUE
CONVENTION
PROPRIETE PRIVEE DE CANALISATION
-10 du code général des collectivités territoriales,
-2016-07-13-
du Pays Basque,
17 juillet
2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté Basque,
Vu la délibération 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation,
»,
30 septembre 2021
accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Vice- , une délégation de fonctions et de signature en matière , du Littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels.
Considérant la nécessité d une convention de droits réels sur la propriété parcelle section ZI numéro 18 sur la commune d appartenant à Monsieur Jérémie AUDAP,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec Monsieur Jérémie AUDAP, une convention de droits réels de passage de canalisation publique eau potable, à titre gratuit, afin de régulariser la présence des ouvrages et dont les clauses sont ci-après résumées :
Fonds servant : parcelle cadastrée section ZI numéro 18 située lieu-dit « La Plane » à Escos,
Passage d canalisation eau potable en fonte (diamètre 350 mm) sur une longueur de 150 mètres linéaires selon le tracé identifié au plan. Cet ouvrage est refoulement (diamètre 350 mm) fonte ainsi
Passage
/ou à la
largeur de 1,5 mètres du nu extérieur
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Publié le 14/11/2022 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
Signé électroniquement par : Emmanuel ALZURI
Date de signature : 06/11/2022
Qualité : Conseiller délégué Eau potable - Littoral, trait de côte, GEMAPI et milieux naturels