Déliberation - 11 2024 063 TARIFS 2024 25

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Déliberation - 11 2024 063 TARIFS 2024 25 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Déliberation - 11 2024 063 TARIFS 2024 25)Thèmes du document : Sport, Loisirs, Jeunesse, Ville de Fleury-les-Aubrais

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024

Délibération n°2024_063

11) Fixation des tarifs des secteurs culturels, sport, enfance, jeunesse, animations

de quartiers et salles municipales pour 2024-2025

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole CANETTE, Maire, par suite d’une convocation individuelle en date du 17 juin 2024 annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH, Mme Barbara NUGOU, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Éric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR

Absent.e.s avec pouvoir :

Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Martine ROUET- DAVID (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Isabelle MULLER (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)

Absent :

M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

Mme Tetiana GOUESLAIN remplit les fonctions de secrétaire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents : 31

Votants : 34Ville de Fleury-les-Aubrais

FINANCES

11) Fixation des tarifs des secteurs culturels, sport, enfance, jeunesse, animations

de quartiers et salles municipales pour 2024-2025

Mme CANETTE, Maire, expose

En vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, la Ville est compétente pour instaurer et fixer le montant des tarifs des services municipaux. Les activités faisant l’objet de la présente délibération constituent des services publics administratifs facultatifs, qui peuvent être financés à la fois par des redevances des usagers et par le budget général de la collectivité.

Par délibération en date du 27 juin 2022, la Ville a adopté une nouvelle tarification plus juste et plus sociale s’agissant de la restauration scolaire et des activités périscolaires et extrascolaires basée sur le taux d’effort.

Pour mémoire le taux d’effort est un coefficient multiplicateur qui est appliqué au quotient familial de chaque foyer qui paie ainsi les activités proportionnellement à ses ressources dans les limites d’un tarif minimum et d’un tarif maximum. Un tarif extérieur est conservé. Un taux d’effort unique a été déterminé pour chaque activité. Appliquée depuis le 1er septembre 2022, cette tarification individualisée a démontré son efficience et a recueilli l’adhésion de la majorité des familles.

La grille tarifaire a été révisée pour plus de justice et d’équité sans aucune augmentation des tarifs depuis le début de ce mandat.

Cependant, le contexte inflationniste n’épargne pas la collectivité. Nous pouvons noter les principales évolutions telles que les dépenses de personnel, les dépenses de fluides et l’augmentation du coût des denrées alimentaires.

Toutefois la Municipalité a fait le choix de maintenir les tarifs adoptés pour l’année scolaire 2023- 2024, pour l’ensemble des tarifs au taux d’effort.

A compter du 1er juillet 2024, il est proposé d’appliquer également une tarification au taux d’effort dans le cadre des activités jeunesse et animations de quartiers.

1- Tarifs des activités périscolaires et extrascolaires

Activités Taux d’effort Tarif min Tarif max Tarif extérieur

Restauration scolaire (repas et animation) 0,3650% 0,75 € 5,16 € 5,16 €

Accueil périscolaire du matin et/ou du soir 0,1936% 0,80 € 2,88 € 2,88 €

Aide au travail personnel (ATP) 0,2277% 0,80 € 2,88 € 2,88 €

Accueil de loisirs le mercredi à la journée 0,7878% 1,97 € 12,39 € 12,68 €

Accueil de loisirs le mercredi à la ½ journée

avec repas

0,5296% 1,58 € 9,91 € 9,91 €

Accueil de loisirs pendant les vacances à la

journée

0,6819% 1,97 € 12,39 € 24,77 €

Péricentre le mercredi et les vacances 0,2523% 0,80 € 2,33 € 2,59 €

Nuitée camping ou domaine de la Brossette 0,0409% 0,12 € 0,74 € 1,49 €

Petit-déjeuner ou goûter supplémentaire 0,0852% 0,25 € 1,55 € 3,10 €

Activités sportives le mercredi à la ½ journée 0,3244% 1,05 € 5,94 € 11,88 €Activités sportives pendant les vacances à la

journée

0,6819% 1,97 € 12,39 € 24,77 €

Activités aquatiques collectives 0,6590% 3,17 € 6,60 € 13,20 €

En l’absence de déclaration du quotient familial, le tarif maximum s’applique.

Tout enfant faisant l'objet d'un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) avec mallette bénéficie d'un tarif aménagé à hauteur de 60 % du tarif pour le service de la restauration scolaire et des accueils de loisirs.

Ce même tarif aménagé sera appliqué lors des journées de grève s’il est possible de maintenir un niveau dégradé avec pique-niques fournis par les familles.

Par ailleurs, des enseignants des écoles, des dirigeants associatifs, des intervenants extérieurs peuvent être amenés à prendre un repas préparé par les cuisines centrales dans le cadre de demandes spécifiques adressées à la direction de la restauration. Le tarif du repas adulte préparé par les cuisines centrales, initialement fixé par délibération n°2022_100 du 24 octobre 2022, est maintenu à 8,02 euros.

Les tarifs s’appliquent du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

2 - Tarifs des activités au titre de la politique jeunesse

Dans le cadre de sa politique jeunesse et l’ouverture depuis le mois de janvier du Spot Jeunesse, structure d’accueil destinée aux jeunes de 12 à 25 ans pour les accompagner sur les thématiques emploi, formation, études, vie quotidienne, santé, loisirs ou encore citoyenneté, il est proposé :

- De les accueillir gratuitement lors de rencontres avec des partenaires, lors d’ateliers thématiques du PIJ et de la mission locale ;

- De conditionner l’accès aux activités du Spot Jeunesse, de la Station Vacances et du Tremplin Jeune Citoyen à une adhésion annuelle pour les jeunes de 12 à 25 ans dont le montant s’élève à : 5 €/an pour un jeune Fleuryssois et 15 €/an pour un jeune extérieur ; Il est permis à un jeune de découvrir un atelier avant de décider de souscrire à une adhésion annuelle.

Ci-dessous les activités payantes au taux d’effort à destination des jeunes qui fréquentent la station vacances et le Spot Jeunesse à la journée et demi-journée.

Ces tarifs s’appliqueront dès l’adoption de la délibération pour entrer en vigueur dès cet été.

3 - Tarifs des activités au titre de l’animation sociale dans les quartiers politique de la Ville

Les usagers peuvent avoir accès à des activités gratuites telles que l’accès libre aux Maisons pour tous, certaines animations liées à des actions collectives ou des animations inter-services municipaux. Ils ont également accès à des activités payantes fixées au taux d’effort tels que des ateliers assurés par un prestataire ou des sorties.

Activités Taux d’effort Tarif mini Tarif max Tarif extérieur

Activités à la ½ journée sans repas 0.3244 % 1.05 € 5.94 € 11.88 €

Activités à la journée avec repas 0.6819 % 1.97 € 12.39 € 24.77 €Activités Taux d’effort Tarif mini Tarif max Tarif extérieur

Atelier (tarif pour 1 séance) 0.2857 % 0.70 € 3.96 € 7.92 €

Activités à la ½ journée sans repas 0.3244 % 1.05 € 5.94 € 11.88 €

Activités à la journée sans repas 0.5967 % 1.72 € 10.84 € 21.67 €

Pour les séjours avec hébergement, le tarif journalier sera aligné sur le tarif proposé pour une activité à la journée sans repas, auquel s’ajoutera un tarif à la nuitée, équivalent au tarif déjà existant pour les nuitées au domaine de la Brossette.

Ces tarifs s’appliqueront dès l’adoption de la délibération pour entrer en vigueur dès cet été.

4 - Tarifs des activités au titre de la politique culturelle

Une réflexion est en cours pour mettre en œuvre l’application d’une tarification au taux d’effort pour les activités du conservatoire. Celle-ci pourrait être proposée lors d’un conseil municipal de fin d’année pour une application dès septembre 2025.

Dans la perspective d’un passage au taux d’effort, il est proposé de maintenir les tarifs existants pour les activités du conservatoire inscrits dans la délibération du 26 juin 2023. Pour les tarifs de billetterie de la Passerelle, il est proposé une augmentation des tarifs pleins, des tarifs réduits ainsi que du tarif de la carte passerelle, qui n’ont pas été réévalués depuis 2016. Les tarifs « solidaire » et « jeune public » sont maintenus à l’identique.

Il est proposé les tarifs suivants du centre culturel pour la saison 2024-2025 :

Tarifs Plein Réduit Solidaire

Cat. I 30 € 21 € 15 €

Cat. II 22 € 14 € 8 €

Cat. III 18 € 12 € 6 €

Jeune public 7 € 4 € 4 €

Le tarif de la carte passerelle est fixé à 20 €.

Les critères fixés pour bénéficier des tarifs réduits, solidaire et jeune public ne changent pas et sont rappelés ci-après :

Bénéficiaires du tarif réduit :

 Titulaires de la carte Passerelle

 Personnes de plus de 65 ans

 Comités d’entreprises

 Adhérents CNAS

 Groupes de plus de 10 personnes

 Abonnés dans une salle partenaire

Bénéficiaires du tarif solidaire :

 Personnes de moins de 26 ans

 Personnes en situation de handicap

 Bénéficiaires du RSA

 Bénéficiaires du minimum vieillesse

 Demandeurs d’emploi

 Usagers ayant participé à des actions culturelles hors les murs proposées par la PasserelleJeune public : tarif également appliqué aux conférences et aux groupes d’élèves (écoles, collèges, lycées) ou de mineurs (centres de loisirs, conservatoires, maisons de quartiers), accompagnés d’un référent.

5 - Tarifs des activités au titre de la politique sportive

Les tarifs des activités sportives sont simplifiés, voir adaptés au regard des usages. De nouvelles offres de services et d’activités sont proposées justifiant la création de nouveaux tarifs.

Il s’agit donc de fixer de nouveaux tarifs pour :

- les leçons de natation individuelle ou semi-collective municipale (de 1 à 3 personnes) pour 10 leçons de 30 minutes ;

- la location horaire d’une ligne d’eau ;

- la location horaire du petit bassin ;

- une action autour d’un événement à thématique ;

- la location annuelle d’une ligne d’eau pour les éducateurs sportifs de la Ville exerçant une activité libérale ;

- la location horaire d’une salle sportive et d’un terrain sportif ;

- la mise à disposition horaire du personnel municipal, à des fins de facturation ou de valorisation ;

- le déplacement en cas de déclenchement d’alarme des équipements.

Enfin il est proposé une augmentation de +2% pour les tarifs d’accès aux équipements sportifs, arrondi au demi dixième d’euro.

5.1 - Tarifs d’accès individuels de la piscine des Jacobins

Nombre d’entrées Tarif plein Tarif réduit

1 entrée 3,60 € 2,25 €

10 entrées 23,50 € 14,30 €

La gratuité de l’accès est appliquée :

 aux enfants de moins de 8 ans ;

 aux Fleuryssois de +65 ans domiciliés à Fleury-les-Aubrais ;

 à toute personne en situation de handicap reconnu ainsi que l’accompagnant ;  aux pompiers, policiers municipaux et nationaux, maîtres- nageurs sauveteurs, sur présentation d’un justificatif ;

 aux adhérents des associations fleuryssoises dans les créneaux attribués à leur association ;

 au public dans le cas d’un niveau 3 du plan canicule déclenché par la Préfecture, dans le respect des règlements prévus,

 aux personnes percevant le RSA domiciliées à Fleury-les-Aubrais.

Le tarif réduit est appliqué :

 aux enfants et jeunes âgés de 8 à 25 ans ;

 aux adhérents CNAS de la ville de Fleury-les-Aubrais et de l’APAR.5.2 - Tarifs d’accès groupe de la piscine des Jacobins

Ecoles maternelles et élémentaires de Fleury

les Aubrais

Gratuit

Ecoles maternelles et élémentaire hors

commune

15,00 € par ligne d’eau 25 mètres

Location aquabike – 30 minutes - Fleuryssois Gratuit

Location aquabike – 30 minutes – non

Fleuryssois

2,05 €

Activités aqua fitness (aquabike, aquagym) -

Fleuryssois

7,65 €

Activités aqua fitness (aquabike, aquagym) –

non Fleuryssois

10 €

Leçon de natation individuelle ou semi

collective (1 à 3 personnes) – 10 leçons de 30

minutes - Fleuryssois

100 €

Leçon de natation individuelle ou semi

collective (1 à 3 personnes) – 10 leçons de 30

minutes – non Fleuryssois

120 €

Tarif événementiel - Fleuryssois 5 €

Tarif événementiel – non Fleuryssois 7 €

Pour mémoire, les tarifs appliqués aux collèges et aux lycées sont fixés par convention dans le cadre des utilisations des équipements sportifs municipaux.

5.3 - Tarifs d’accès au complexe sportif de la Forêt

Location horaire par court de tennis

Location horaire du court 15,75 €

Invités d’une association sportive fleuryssoise

Adhérents du CNAS de la Ville de Fleury les

Aubrais et de l’APAR

7,95 €

Entraîneurs exerçant une activité libérale pour

l’organisation de stages collectifs

(licenciés CJF Tennis)

3,90 €

Association USOPOC Tennis – 3h gratuites

par semaine civile sur les créneaux ouverts

aux usagers non licenciés

gratuit

Location au forfait 10 heures

Location 10h d’un court

Comités d’entreprise (10 h gratuites pour 50

achetées)

81,60 €

Vente de la carte d’accès (prix coûtant)

Associations sportives utilisatrices du complexe

sportif de la forêt

1,80 €5.4 - Tarifs de mise à disposition des équipements sportifs aux structures éligibles

Mise à disposition de la piscine des Jacobins

Tarif location horaire d’une ligne d’eau 25

mètres

15 €

Tarif location horaire petit bassin 150 m2 30 €

Leçons de natation – location annuelle pour

les éducateurs sportifs exerçant une activité

libérale

190 €/an

Association sportive fleuryssoise dans le

cadre des pratiques fédérales prévue dans les

statuts

gratuit

Mise à disposition des équipements (hors piscine)

Salle sportive intérieure : tarif horaire 12 €

Terrain sportif extérieur : tarif horaire 12 €

Salle annexe supplémentaire non sportive

(club house, infirmerie, vestiaires, press,

stockage, ..)

2,50 €

Associations sportives fleuryssoises (hors

sport en entreprise et CE)

Comités et districts du Loiret d’une fédération

délégataire

Comités régionaux d’une fédération

délégataire

Organismes de formation sportive labellisé

Accueils collectifs de mineurs de la ville de

Fleury les Aubrais

Gratuit

5.5 – Tarifs de mise à disposition du personnel municipal de la direction des sports

Mise à disposition horaire

Éducateur sportif 23,40 €

Agent d’équipement entre 7h et 20h 21,30 €

Dans de nombreux cas, ces tarifs auront vocation à être valorisés à titre gratuit (dans le cadre de conventions de mises à disposition). Dans certains autres cas, ils pourront également faire l’objet d’une facturation à titre onéreux aux structures éligibles concernées.

Par ailleurs, il est proposé de fixer un tarif par déplacement en cas de déclenchement d'alarme des équipements à 48 €.

6 – Autres tarifs

Pour les autres tarifs, notamment la location de salles municipales, il est proposé de reconduire les tarifs fixés par la délibération du conseil municipal du 26 juin 2023 actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu l’avis de la commission 4 (finances - ressources humaines) du 12 juin 2024,Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide de maintenir la tarification en vigueur au taux d’effort des activités périscolaire et extrascolaire à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 août 2025,

- décide d’appliquer une tarification au taux d’effort pour les activités au titre de la politique jeunesse ainsi que la mise en place d’une adhésion annuelle pour les jeunes de 12 à 25 ans, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 août 2025, telle que présentée ci-dessus,

- décide d’appliquer une tarification au taux d’effort pour les ateliers et activités au titre de l’animation sociale dans les quartiers politique de la ville à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 août 2025, telle que présentée ci-dessus,

- décide de maintenir la tarification en vigueur des activités du conservatoire de musique et de danse,

- adopte la tarification présentée ci-dessus de la billetterie du centre culturel La Passerelle à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025,

- adopte la tarification des accès aux équipements sportifs citée ci-dessus à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025,

- décide de prolonger les autres tarifs jusqu’au 31 décembre 2024.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme.

Fleury-les-Aubrais, le 28 juin 2024

Pour la Maire,

La Directrice générale des services

Florence FRESNAULT

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le :

Publié le :

Le Tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.

- Saisine possible par l’application informatique « télérecours citoyens » sur le site internet https://www.telerecours.fr