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Arrêté - Arrete CABSPAS2026 1
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 12h51 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CABSPAS2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
E
3
PREFET DE
LA
LOIRE-
|
. CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service
des
polices
administratives
de
sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°810
portant
interdiction
temporaire
de
la
consommation
d'alcool
sur
la voie
publique
en
raison
de
la vigilance
rouge
canicule
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215: ;
VU
le code
de
la
santé
publique ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
des
articles
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
le
préfet
a
la
charge,
dans
le
département
de
l'ordre
public,
en
particulier
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
de
la
sécurité
des
populations
;
CONSIDÉRANT
le
placement
par
Météo-France
du
département
de
Loire-Atlantique
en
vigilance
rouge
canicule
à
partir
du
dimanche
21
juin
2026
à
12h00
; que
des
températures
avoisinant
les
40
°C
sont
. attendues
sur
l'ensemble
du
département
et
que
les
températures
prévues
dans
la
nuit
devraient
rester
élevées
;
CONSIDÉRANT
les
risques
pour
la
santé
liés
à
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
dans
une
période
d'épisode
de chaleur
intense
;
|
CONSIDÉRANT
que
la
vente
de
boissons
alcoolisées
à
emporter
incite
à
la
consommation
d'alcool
sur
la voie
publique
augmentant
les
risques
pour
la santé
en
période
d'épisode
de
chaleur
intense ;
CONSIDÉRANT
les
risques
graves
à
l'ordre
public
et
d'accidents
routiers
engendrés
la
consommation
d'alcool
en
période
d'épisode
de
chaleur
intense
;
Tél
: 02
40
41
20
45
Mél : pref-debitsdeboissons@loire-atlantique. 6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
Page
1 sur
2 CONSIDÉRANT
également,
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
la
consommation
excessive
d'alcool,
alimentée
par
la
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
en
soirée
et
la
nuit,
il convient
de
réglementer
temporairement
la vente
à emporter
sur
le département
de
la
Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
troubles
à
la sécurité,
la tranquillité
et
la santé
publiques
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
-
La
consommation
sur
la
voie
publique
de
toutes
les
boissons
alcoolisées
appartenant
aux
cinquième,
quatrième
et
troisième
groupes
sur
la voie
publique
sont
interdites
sur
le
département
de
la
Loire-atlantique
jusqu'à
ce
que
la
vigilance
rouge
canicule
soit
levée
sur
le
département
par
Météo-
France. Article
2 -
Le
présent
arrêté
s'applique
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
3
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
monsieur
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Nantes.
Nantes,
le
22/06/2026
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat:
- un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
- Cabinet
du
préfet
- Service
des
polices
administratives
de
sécurité
- 6
quai
Ceineray
- 44035
Nantes
cedex
01
.
- un
recours
hiérarchique
adressé
à : M.
le
ministre
de
l'intérieur
- Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
- Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la police
administrative
- 11, rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
- 6
allée
de
l'Ile-Gloriette
- CS
24111
- 44041
Nantes
Cedex.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwuw.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2e
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois