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Arrêté - Arrete reprise de concessions temporaires non renouvelees avec controle de legalite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reprise de concessions temporaires non renouvelees avec controle de legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
Envoyé en préletue le 0206/2025 Rogu en prélecure le 0210672026 pasé
S'LO
1D: 069-215902206-20260528-AG202606-AR
Arrêté du Maire
portant reprise de concessions temporaires non renouvelées dans le cimetière communal
(Cases de columbariums)
AM Gén/AL Nous, Brice LAURET, Maire de la
vile de FACHES-THUMESNIL,
Vu le Code Général des Collectivités Teritorales et notamment son article L.2223-1 posant le principe de l'obligation pour les: communes de posséder un ou plusieurs terrains consacrés à linhumation des mors, Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment son article L.2223-15 confiant à la commune le droit de reprendre les terrains sur lesquels les concessions temporaires n'ont pas été renouvelées par les concessionnaires et leurs ayants droits pendant les deux années suivant a date d'expiration de la période de concession, Vu la Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu l'arrêté municipal n° AG2023/11 du 15 septembre 2023 portant règlement municipal du cimetière communal, Considérant quil est nécessaire de prévoir des concessions lbres pour ceux quile souhaitent,
ARRÊTONS
Aide 1
:
AAu regard des courriers envoyés les 13 mai 2025, 24 juilet 2025, 9 septembre 2025 et 29 septembre 2025 aux familes, restés sans réponse ou des afichettes apposées sur les cases de columbariums sous-nommées (faute d'identification ou d'adresse des ayants-droits, malgré les recherches) les concessions temporaires mentionnées ci-dessous sont arrivées à expiration et feront l'objet d'une reprise de cases au sein des columbariums référencés à compter du 15 juin 2026 : |
Nrdebioe
N° de case
Détunts
Date d'expiration
de la concession
EE CE
mime
ne
‘
|
#1
|
MOUCHERON/ABRASSART
|
29032020
_
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MOUCHERON Guy alChistan
|
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3
2
DELSAUX Luc
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142020
|
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VAN HAM Michaine
|
060272020
|
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CARLIER/ DELPORTE
|
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|
BERTELOOT /DEMEYER
|
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HARICHAINE / GRUSON
16002072
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BLANPAIN Fomand
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22
. Envoyé en préfecture le 02/06/2026
CE
PTE
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LIAGRE Gérard
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VERHAEGHE
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[io:os215002206-20260628A 62026068
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TEIRBROOD Alred
|
1807/2022
I
9
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LIAGRE Michele
|
|
|
Aricle 2 Les concessions visées à l'article ter, dont les familles n'auront pas demandé le renouvellement, seront reprises et remises en service pour de nouvelles inhumations. Si les objets, plaques, fleurs ou soliflores posés par les familes ne sont pas retirés par ces dernières, la commune s'en chargera et les familles ne pourront plus en disposer. Article 3 Il sera procédé à l'exhumation des umes dans les concessions mentionnées ci-dessus et les cendres seront dispersées dans la vasque. Aticle 4 Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu'impose la manipulation des défunts Aicle 5 Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des personnes exhumées des concessions reprises, seront consignés dans un registre consultable en mairie.
Leur identité sera également indiquée sur le mur du
souvenirà proximité de la vasque. Aile 6 Après l'accomplissement des ces différentes opérations, les cases de columbarums
dont la reprise est prononcée, seront
remises en service et atribuées à de nouveaux défunts. Aicle 7 Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àl'entrée du cimetière et à la Mairie Le présent arrêté sera : transmis au Préfet du Nord, - publié conformément
à la législation en vigueur.
Fait à Faches-Thumesnil, le 28 mai 2026