Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Trouy. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13/11/2018 A 18 H 30

MAIRIE DE TROUY

L’an deux mille dix-huit le treize novembre, le Conseil municipal s’est réuni à dix-huit heures trente à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard SANTOSUOSSO, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Gérard SANTOSUOSSO, Franck BRETEAU, Didier GUICHARD, Béatrice RATELET, Rachel TANNEUR, Roland GOGUERY, Nadine MOREAU, Didier GEORGES, Anne-Marie FERREIRINHO, Stéphanie DEDION, Olivier MAUPETIT, Frédéric JOUBAUD, Marc SOUDY, Bernard BOURDU, Eliane NOYAT, Olivier GALOPIN Jean-Marie FERRARE, Anne MICHALEUVIEZ, Emmanuel GAUVIN, Marc BELLENGER, Nathalie BERNIOT jusqu’au point « PADD ».

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Sandrine FLOUZAT, Coralie DEROCHE, Laetitia PREVOST, Sophie SARIAN, Pascal GOUDY, Stéphanie LHOSTE, Nathalie BERNIOT à partir du point « PETR ».

Étaient excusés : Mesdames et Messieurs, Sandrine FLOUZAT et Coralie DEROCHE, Nathalie BERNIOT à partir du point « PETR ».

Ont donné Pouvoir : Sandrine FLOUZAT à Rachel TANNEUR,

Coralie DEROCHE à Didier GEORGES.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Madame Béatrice RATELET a été nommée secrétaire de la séance.

ORDRE DU JOUR

POINTS INFORMATIFS

VIE MUNICIPALE ET LOCALE

Gérard SANTOSUOSSO

THÈME LES FINANCES

Le Maire

Rendu-compte

De la fixation des tarifs municipaux pour l’année civile 2019  Du service administratif, affaires générales et funéraires  Du service enfance-périscolaire

 De l’Espace Jean-Marie TRUCHOT

Points délibératifs

1. Instauration des tarifs 2019 de la salle multisports à compter de janvier 2019 2. Vote du Budget supplémentaire 2018 pour la Commune

3. Délibérations découlant du Budget supplémentaire 20182

4. Approbation de la proposition présentée par France LOIRE inhérente au réaménagement de 2 emprunts garantis

5. Adhésion à « Tourisme et Territoires du Cher » « Ad2t » 6. Octroi d’un don suite à l’appel lancé par l’association des Maires de l’Aude pour soutien financier aux villes sinistrées suite aux inondations

THÈME LA COMMANDE PUBLIQUE

Didier GEORGES, Adjoint délégué

Rendu-compte

Reconduction en 2019 des MAPA N° AP 01-2018 et 02-2018, via Approlys, portant sur les fournitures de bureau et scolaires

L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Adjoint délégué : Franck BRETEAU

THÈME LES TRAVAUX - LA SÉCURITE ROUTIÈRE

Franck BRETEAU, Adjoint délégué

Rendu-compte

1. Du MAPA N° 05-2018 portant sur le marché « Rénovation EJMT – 2ème phase »

2. Du MAPA N° 06-2018 portant sur le marché d’entretien VRD – marché à bon de commande

3. Des MAPA via Approlys

 N° AP/03-2018 portant sur « achat et livraison de fournitures des carburants et fioul domestique en vrac »

 N° AP/01-2019 fourniture de gaz naturel et service associés attribué à GAZPROM

Point délibératif

Approbation des plans de financement des travaux d’éclairage public proposés par le SDE 18

 RUE DU FANAL

 CHEMIN DES ORMEAUX

 RUE DE LA PERTUISANE

THÈME L’URBANISME

Didier GUICHARD, Adjoint délégué

Point délibératif

Renoncement du droit de préemption urbain (DPU) de la Commune lors de la première cession (ou mutation) des parcelles des lotissements « Clos St Joseph » et « Résidence du parc » (lot N° 23 destiné aux résidences seniors « la Promenade du Château »3

LES RELATIONS EXTERIEURES (extra communales)

Et LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Adjoint délégué : Roland GOGUERY

THÈME BOURGES PLUS

Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Points délibératifs

1. Transfert de la compétence GEMAPI

 Approbation du rapport de la CLECT du 24 septembre 2018 relatif à la compétence GEMAPI et l’évaluation des charges de transfert correspondantes,

 Autorisation à donner à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. 2. Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) dans le cadre du PLUi

THÈME LES SYNDICATS

Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Point délibératif

Projet de création d’un « Pôle d’Equilibre Territorial et Rural » (PETR) par  Transformation du SIRDAB en PETR et modification de ses statuts  Dissolution du syndicat mixte de développement du Pays de Bourges  Transfert de l’actif, du passif et ses services du syndicat mixte de développement du Pays de Bourges au PETR

THÈME L’AGENDA 21

LES ESPACES VERTS (dont la gestion différenciée et les actions zéro pesticide) Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Point délibératif

Avis du Conseil municipal portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement : Extension carrières par la SAS COLAS à Plaimpied

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/09/2018

En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2018 a été approuvé à l’unanimité4

POINTS INFORMATIFS

Lettre de cadrage budgétaire 2019

Monsieur le Maire profite de ce début de Conseil pour rappeler les principales orientations municipales de la Commune en matière budgétaire. Il remercie les élus ayant pour certains participer, corriger et améliorer cette lettre de cadrage 2019.

En terme de Budget, il semblerait que celui ci soit quasi superposable à celui de 2018. Monsieur le Maire précise que la croissance législative ne va pas être très importante. Il espère qu’il n’y aura pas de diminutions des dotations de l’État.

Il ajoute que pour les taxes dites « ménage », il souhaite maintenir les mêmes taux d’imposition mais il précise bien qu’il ne peut agir que pour la part des collectivités, l’État peut choisir d’augmenter un petit pourcentage sur les bases via la loi Finance.

Monsieur le Maire explique également qu’il fixe à 1% d’augmentation, les frais de fonctionnement de la Collectivité, ce qui est assez sévère dans la mesure où les contrats d’assurance, le carburant augmentent et qu’il y a les évolutions de carrière législatives donc obligatoires. Il va falloir faire appel aux services pour encore plus économiser qu’en 2018. Il ajoute que ce n’est qu’à cette contrainte là que la Commune pourra faire des investissements.

Pour la communication de ces grandes orientations à la population, Monsieur le Maire souhaite faire une communication officielle à l’occasion des vœux.

Monsieur Olivier GALOPIN arrive à 18H38.

Madame Anne MICHALEUVIEZ arrive à 18H40.

Bar tabac – presse

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis plusieurs mois, Madame Denise ESTIENNE, veuve et âgée de 68 ans, souhaite arrêter son activité et prendre une retraite bien méritée. Pour ce faire, elle a mis en vente son habitation et son fonds. Ainsi, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’intention de la ville de Trouy d’acheter les murs pour « sauvegarder ce commerce », sous réserve qu’un professionnel formé et motivé s’engage à acquérir le fonds et à gérer ce commerce au service de la population locale et ce, avec notre implication.

A ce jour, Madame Denise ESTIENNE aurait trouvé un preneur pour le fonds commercial. La ville de Trouy a proposé une offre d’achat à Madame ESTIENNE pour les murs à hauteur de 100 000 € frais d’agence inclus. Madame Denis ESTIENNE a accepté cette offre.

Des subventions seront demandées et une partie est déjà pratiquement accordée grâce au fonds de concours Bourges Plus.

Monsieur Marc BELLENGER soutient ce projet, il ajoute qu’il faut maintenir les commerces sur Trouy.5

POINTS DÉLIBÉRATIFS ET RENDU-COMPTES

VIE MUNICIPALE ET LOCALE

Gérard SANTOSUOSSO

THEME LES FINANCES

Le Maire

Rendu-compte

De la fixation des tarifs municipaux pour l’année civile 2019

 Du service administratif, affaires générales et funéraires

 Note explicative

Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de la délibération N° 72-2018 du 18/09/2018 donnant délégation au Maire de fixer, dans la limite de plus ou moins 50 %, des tarifs en vigueur au moment de la prise de décision et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, il propose de fixer les tarifs municipaux pour l’année 2019 ainsi qu’il suit.6

PROPOSITIONS TARIFS 2019

TARIFS AUX ASSOCIATIONS

PHOTOCOPIES A4

Recto - Association fournissant son propre papier 0,15 Recto verso - Association fournissant son propre papier 0,20

Recto - Mairie fournissant le papier 0,20

Recto verso - Mairie fournissant le papier 0,25 PHOTOCOPIES A3

Recto - Association fournissant son propre papier 0,20 Recto verso - Association fournissant son propre papier 0,25

Recto - Mairie fournissant le papier 0,25

Recto verso - Mairie fournissant le papier 0,30

TARIFS AU PUBLIC

A4 et A3 - RECTO 0,30 A4 et A3 RECTO-VERSO 0,40

"COUT ENVOI FAX" 1,00

CONCESSION CIMETIERE

50 ans 276 30 ans 168

ESPACE CINERAIRE "JARDIN DU SOUVENIR"

Dispersion des cendres 32

CAVES URNES

emplacement 50 ans 139 emplacement 30 ans 87 caveau caves urnes (prix de revient) 241

COLUMBARIUM

30 ans 992 la case 906 la concession 86 50 ans 1044 la case 906 la concession 138

LOCATION REMORQUE

TARIF UNIQUE (jour ou week-end) 86

LOCATION STAND

TARIF UNIQUE (jour ou week-end) 30 CAUTION = 200

LOCATION MARABOUT EXTERIEURS (hors

Collectivités 50 CAUTION = 300

DROIT DE PLACE Marché (le ml) 0,45 7 jours 178

1 journée 39

LOCATION PRÉFAS ancien CDL

Pour les particuliers 1 jour 47 pour les particuliers 2 jours 90 Anniversaire après-midi enfants

réception après cérémonie civile et /ou religieuse

30

30

CAUTION = 507

 Décision municipale

Vu la délibération du Conseil municipal du 18/09/2018, donnant délégation au Maire de fixer, dans la limite de plus au moins 50 %, des tarifs en vigueur au moment de la prise de décision, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

Vu les propositions faites par les régisseurs des différents services ;

Vu les propositions de la commission finances du 18/10/2018 ;

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la fixation des tarifs tels que ci-annexés pour l’année 2019, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

 Du service enfance-périscolaire

 Notice explicative

Les propositions tarifaires 2019 des services « Enfance-Scolaire » de TROUY entérinées par la commission du 18 octobre 2018 sont présentées à Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, s’agissant des tarifs des services :

 de l’accueil périscolaire et méridien,

 des mercredis,

 du restaurant scolaire,

 et des séjours de vacances.

Pour l’année 2019 une augmentation de 1 % des tarifs pour l’ensemble des services est proposée.

 Décision municipale

Vu les propositions tarifaires 2019 du service « Enfance-Scolaire » de TROUY pour les services suivants :

 Accueil périscolaire et méridien

 Mercredis

 Séjours de vacances

 Restaurant scolaire

Considérant la décision d’augmenter les tarifs de ces différents services pour l’année 2019 de 1 % ;

Vu l’avis favorable de la commission du 18 octobre 2018 ;

En vertu de la délibération du Conseil municipal du 18/09/2018, donnant délégation au Maire de fixer, dans la limite de plus au moins 50 %, des tarifs en vigueur au moment de la prise de décision, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, Monsieur le Maire rend compte à l’assistance de la présente décision ;

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la fixation des tarifs tels que ci-annexés pour l’année 2019, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/18

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/188

1/ DISPOSITIONS COMMUNES

 RESSORTISSANTS DE LA COMMUNE DE TROUY :

- Enfants habitant la commune de TROUY,

- Enfants scolarisés sur l’une des écoles de TROUY,

- Enfants dont les grands-parents habitent la commune de TROUY, - Enfants placés en famille d’accueil sur TROUY (prise en compte quotient famille d’accueil),

- Enfants dont les parents travaillent à la Mairie de TROUY,

- Ressortissants des communes ayant signé une convention de partenariat déléguant la facturation au service enfance de la commune de TROUY.

 RESSORTISSANTS DE COMMUNES EXTERIEURES :

- Enfants dont la commune n’a pas signé une convention avec la commune de TROUY, dans la limite de 5 inscrits de la même commune. Au-delà de 5 inscrits, une convention devra être signée entre la commune de TROUY et la commune concernée. Dans le cas contraire, le prix de revient sera appliqué pour la facturation.

 Pour l’ensemble des ressortissants :

- Droit d’inscription 4 € par enfant

2/ TARIFS DES MERCREDIS EDUCATIFS (+ 1 %)

Réservation pour le mois ou la semaine (au maximum une semaine avant les dates effectives de réservation)

Modification des réservations possible le mercredi précédent la semaine à modifier. Facturation des présences réservées par la famille (sauf en cas de présentation d’un certificat médical).

Application d’un supplément pour les fréquentations sans réservation.

2-1/ RESSORTISSANTS DE LA COMMUNE DE TROUY (à compter du 1er janvier 2019 + 1 %) :

QUOTIENTS Journée ½ Journée

0 à 1000 Cartes CAF 7,19 € 3,67 € 1001 à 1400 10,46 € 5,33 € Plus de 1400 11,90 € 5,44 €

2-2/ RESSORTISSANTS DE COMMUNES EXTERIEURS (à compter du 1er janvier 2019):

REGIME Journée ½ Journée

Cartes CAF 22,97 € 11,48 € Autres ressortissants 26,14 € 13,07 €

2-3/ Tarif supplémentaire en cas de non réservation :

 Pénalité de 4 € par présence non réservée.9

3/ TARIFS ACCUEIL AVANT ET APRES CLASSE POUR TOUS LES RESSORTISSANTS (à

compter du 1er janvier 2019 + 1 %) :

Facturation des présences effectives sans réservation.

Forfait hebdomadaire à partir de trois présences sur la même semaine pour un enfant.

Accueil d’un enfant à titre exceptionnel (1 fois ou 2 fois maximum par semaine), tarif unique par présence.

QUOTIENTS

Forfait hebdomadaire à partir de 3 présences sur la même

semaine

Matins seuls Soirs seuls Matins et Soirs

0 à 1000 6,85 € 10,65 € 15,45 € 1001 à 1400 6,93 € 10,77 € 15,52 € Plus de 1400 7,07 € 10,99 € 15,83 € Accueil d’un enfant à titre exceptionnel (1 ou 2 fois par semaine) tarif unique par présence

Matin seul Soir seul Matin et Soir

2,42 € 3,46 € 4,87 €

Dépassement de l’horaire de fin d‘accueil (18h30) :

 10 € par dépassement et par enfant

4/ TARIFS ACCUEIL MÉRIDIEN (à compter du 1er janvier 2019 + 1 %) :

Facturation des présences effectives sans réservation.

Tarif par séance

1 ou 2 présences maximum sur la même semaine 1,72 €

3 présences et plus sur la même semaine 1,31 €

5/ TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE (à compter du 1er janvier 2019 (+ 1 %):

Réservation des repas au mois ou à la semaine, possibilité de modifier les réservations jusqu’au mercredi midi précédant la semaine à modifier.

Application d’un supplément pour les fréquentations sans réservation.

Repas enfant de maternelle 3,14 €

Repas enfant d’élémentaire 3,74 €

Repas adulte 4,87 €

 Pénalité de 1 € par repas non réservé.10

 Renouvellement carte restaurant scolaire en cas de perte 10 €

6/ SÉJOURS DE VACANCES (à compter du 1er janvier 2019 + 1 %) : Réservation ferme pour l’ensemble du séjour 1 semaine avant le début de chaque séjour.

Facturation des présences réservées par la famille (sauf en cas de présentation d’un certificat médical).

Application d’un supplément pour les fréquentations sans réservation.

1er enfant A partir

du 2ème

enfant

Tarif

unique

Tarif unique Tarif unique

QUOTIENT

FAMILIAL

Quotient

familial

Ou cartes

Forfait N°1

3 présences

sur la

même

semaine

SEMAINE

CDL

JOURNEE +

REPAS

7h30 –

18h30

Forfait

N°2

3

présences

sur la

même

semaine

SEMAINE

CDL

JOURNEE

+ REPAS

7h30 –

18h30

Forfait

N°3

3

présences

sur la

même

semaine

SEMAINE

CDL

½

JOURNEE

7h30 –

12h

ou

13h30 –

18h30

Journée CDL

exceptionnelle

(2 maximums

dans la semaine)

7h30 – 18h30

½ Journée CDL

exceptionnelle

(2 maximums

dans la semaine)

7h30 – 12h

ou

13h30 – 18h30

0000 à 750 et

Cartes CAF 24,03 € 12,01 € 11,89 € 12,14 € 1 journée

maximum

dans la même

semaine

6,07 € 1 ½

journée

maximum dans

la même

semaine

751 à 900 36,04 € 24,03 € 17,85 €

901 à 1000 48,05 € 36,04 € 23,79 €

1001 à 1100 54,07 € 42,04 € 26,77 €

24,06 € 2

journées

maximum dans

la même

semaine

12,14 € 2 ½

journées

maximum dans

la même

semaine

1101 à 1400 66,34 € 54,07 € 32,71 €

plus de 1400 72,06 € 60,05 € 35,67 €11

6-2/ RESSORTISSANTS DE COMMUNES EXTERIEURES :

2 présences sur

la même

semaine

SEMAINE CDL

JOURNEE +

REPAS

7h30 – 18h30

2 présences sur

la même

semaine

SEMAINE CDL

½ JOURNEE

7h30 – 12h

ou

13h30 – 18h30

Journée CDL

exceptionnelle

(1 maximum dans la

semaine)

7h30 – 18h30

½ Journée CDL

exceptionnelle

(1 maximum dans la

semaine)

7h30 – 12h

ou

13h30 – 18h30

SANS

AIDES

116,18 € 67,59 €

32,76 € 21,95 €

CARTES

CAF

99,20 € 59,15 €

6-3/ Tarif supplémentaire en cas de non réservation :

 Pénalité de 4 € par présence non réservée.

 Reconduction des tarifs EJMT 2018 pour l’année 2019

 Note explicative

Monsieur le Maire propose à Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux de reconduire les tarifs 2018 pour l’année 2019 concernant la location de l’Espace Jean-Marie TRUCHOT aux habitants de Trouy et pour les demandes extérieures à la commune de Trouy.

Cette proposition a été faite par la commission finances pour remercier les associations et les particuliers de leur compréhension et collaboration pour adapter les conditions d’accueil et d’organisation des évènements et festivités pendant les travaux.

 Décision municipale

Vu la délibération N° 72-2018 du Conseil municipal du 18/09/2018 donnant délégation au Maire de fixer, dans la limite de plus au moins 50 % des tarifs en vigueur au moment de la prise de décision, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 9/10/2018 et de la commission finances du 18/10/2018 ;

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la reconduction des tarifs 2018, des cautions et des modalités proposées, pour l’année 2019 ;

- PREND ACTE des modalités de prêt aux associations locales telles qu’édictées dans le tableau ci-dessous.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1812

Tarifs 2019 applicables aux habitants de Trouy

Et aux associations locales ayant leur siège dans la commune

Manifestations à but non lucratif

(Mariages, repas de famille, arbres de Noël, courses, arrivées de marches…)

Associations Privé

Privé

Location le

vendredi à Conférence

13 h 30 jusqu’à Vin d’Honneur

1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 9 h le lendemain

Grande salle

+ Bar 99 € 195 € 166 € 291 € 100 € 92 € (Caution 450 €)

Cuisine 99 € 181 € 99 € 181 € 48 € 92 € Total 198 € 376 € 265 € 472 € 148 € 184 € Hall + Bar 65 € (Caution 77 €)

Manifestations à but lucratif

(Concerts, concours de belote, spectacles payants, bals, rifles etc…)

Associations Privé Conférence Vin d’Honneur

1 jour 2 jours 1 jour 2 jours

Grande salle

+ Bar 327 € 483 € 488 € 712 € 92 € (Caution 450 €)

Cuisine 99 € 181 € 99 € 181 € 92 € Total 426 € 664 € 587 € 893 € 184 € Hall + Bar 65 € (Caution 77 €)

Conditions particulières (pour tous) :

Pour installation et agencement le vendredi après-midi à partir de 13 h 45, en vue de l’occupation du samedi ou du week-end : Supplément : Grande salle + Bar + Cuisine = 32 €

Pour les associations locales :

1ère location = gratuite

2ème location = plein tarif

à partir de la 3ème location = - 10 %

- Le hall de l’Espace Jean-Marie TRUCHOT est accordé à titre gratuit pour des réunions. - Pour ce qui émane des autres locations, elles bénéficieront du tarif dégressif suivant :13

Tarifs 2019 applicables aux personnes, associations

Ou groupements extérieurs à la Commune

Manifestations à but non lucratif

(Mariage, repas de famille, comités d’entreprises,

Associations et groupements à caractère social et humanitaire)

1 jour 2 jours Conférence Vin d’Honneur

Grande salle

+ Bar 314 € 517 € 181 €

(Caution 450 €)

Cuisine 205 € 367 € 181 €

Total 519 € 884 € 362 €

Hall + Bar Association = 109 €

(Caution 77 €) Privé = 142 €

Manifestations à but lucratif

(Bals, concerts, spectacles, soirées dansantes, expositions, galas, manifestation à but commercial)

1 jour 2 jours Conférence Vin d’honneur

Grande salle

+ Bar 593 € 893 € 181 €

(Caution 450 €)

Cuisine 205 € 367 € 181 €

Total 798 € 1 260 € 362 €

Hall + Bar Association = 109 €

(Caution 77 €) Privé = 142 €14

Points délibératifs

1. Instauration des tarifs 2019 de la salle multisports à compter de janvier 2019

 Note explicative

Monsieur le Maire explique à Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux qu’au début de la saison 2017-2018, le service accueil en charge de la planification de l’occupation des salles communales a été sollicité par 2 associations extérieures à Trouy pour le lancement d’une nouvelle activité sportive (krav maga self défense et yoga).

S’agissant d’activités n’existant pas sur Trouy et dans l’objectif d’optimiser l’occupation de la salle multisports, il leur a été accordé à titre gratuit l’occupation de la salle multisports afin de diversifier les activités dispensées sur notre commune.

Toutefois, il a été précisé à ces 2 associations que la gratuité de la salle pour la saison 2018- 2019 serait maintenue qu’à condition de créer une association trucidienne comprenant les conditions suivantes :

1- Le siège social doit être à TROUY

2- L’action doit être en faveur de la population trucidienne en priorité 3- Le bureau doit comprendre 50% de Trucidiens

4- Les adhérents et membres : 50% doivent être trucidiens

Or, certaines associations risquent de ne pas parvenir à réunir les conditions imposées pour créer cette association, mais souhaitent tout de même continuer leurs activités à Trouy.

De ce fait, il s’avère nécessaire d’instaurer un tarif, ne serait-ce que pour toute autre demande extérieure éventuelle et ponctuelle.

D’après les renseignements pris par Madame Véronique CARTIER auprès des communes avoisinantes, les tarifs pratiqués sont de l’ordre d’environ 10 € de l’heure.

Cependant, ce tarif reste un peu élevé pour une association qui utiliserait régulièrement la salle multisports.

Les services et la commission municipale « sport », animée par Madame Sandrine FLOUZAT, proposent les tarifs suivants :

1/ Un tarif forfaitaire pour les associations extérieures qui utilisent régulièrement la salle multisports à compter de la 2ème année ou de la 2ème demande et qui ne réunissent pas les critères d’associations locales susvisés :

 200 € pour une saison de 10 mois sur la base d’une occupation d’une fois par semaine,  400 € pour une saison de 10 mois sur la base d’une occupation de deux fois par semaine.

2/ Un tarif horaire de location de 10 € de l’heure dans le cadre d’une demande d’utilisation de la salle multisports ponctuelle ou évènementielle, applicable aux associations extérieures dans le respect du règlement de la salle.

 Délibération adoptée à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement d’utilisation de la salle multisports de Trouy ;

Vu le planning d’occupation de la salle multisports ;15

Vu les propositions des services et de la commission « sport » ;

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 9/10/2018 ;

Vu la politique municipale qui consiste à encourager le développement et la diversité des activités sportives en direction du public et des habitants en concédant la 1ère saison, la gratuité à toutes associations extérieures pour mettre à l’essai son activité en fonction de la disponibilité de la salle ;

Considérant qu’à l’issue d’une première année, il est demandé aux associations extérieures de réunir les conditions et critères pour bénéficier des gratuités accordées aux associations locales ;

Vu la nécessité de créer et d’instaurer des tarifs pour les associations extérieures dès lors qu’elles ne réunissent pas la 2ème année (ou à la 2ème demande) les critères fixés par la délibération du 30/11/2004 ;

1- Le siège social doit être à TROUY

2- L’action doit être en faveur de la population trucidienne en priorité 3- Le bureau doit comprendre 50% de trucidiens

4- Les adhérents et membres : 50% doivent être trucidiens

Vu la nécessité de créer et d’instaurer des tarifs pour toutes activités ponctuelles ou évènements qui seraient proposés par une association extérieure en adéquation avec la salle multisports ;

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer un tarif de location de la salle multisports pour les associations extérieures à Trouy,

Considérant que la Collectivité a la faculté d’instaurer des tarifs dans le cadre de la mise à disposition des salles communales ;

Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

- INSTAURE

1/ Un tarif forfaitaire pour les associations extérieures qui utilisent régulièrement la salle multisports à compter de la 2ème année ou de la 2ème demande et qui ne réunissent pas les critères d’associations locales susvisés :

 200 € pour une saison de 10 mois sur la base d’une occupation d’une fois par semaine  400 € pour une saison de 10 mois sur la base d’une occupation de deux fois par semaine

2/ Un tarif horaire de location de 10 € de l’heure dans le cadre d’une demande d’utilisation de la salle multisports ponctuelle ou évènementiel, applicable aux associations extérieures dans le respect du règlement de la salle ;

- MAINTIENT les autres dispositions antérieures (gratuité aux associations locales et écoles) ;

- INDIQUE que ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1816

2. Vote du Budget supplémentaire 2018 pour la Commune

 Délibération adoptée à la majorité (abstentions Anne MICHALEUVIEZ, Marc BELLENGER et Emmanuel GAUVIN)

Monsieur le Maire présente le point.

Vu le projet de Budget supplémentaire transmis à l’ensemble des élus,

Vu la présentation effectuée par Monsieur Gérard SANTOSUOSSO, Maire chargé des Finances, de l’ensemble des éléments budgétaires, préparés lors des commissions finances organisées à ce titre,

Considérant que la section de fonctionnement et d’investissement du Budget supplémentaire 2018 de l’entité principale de la Commune, tant en recettes qu’en dépenses, s’équilibrent respectivement à 12 009.00 € et 45 297.00 €,

Vu l’article 107 de la loi NOTRe, modifiant les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du CGCT relatifs à la publicité des Budgets et des comptes, précisant que les communes et leurs établissements publics doivent annexer depuis leurs Budgets 2016 et comptes administratifs 2015, une présentation brève et synthétique retraçant l’ensemble de leurs informations financières essentielles ;

Tenant compte, que cette présentation peut revêtir la forme et un contenu, restant à la libre appréciation de la collectivité, il convient donc de ce fait, de se reporter au dossier intitulé « Informations synthétiques financières du Budget supplémentaire 2018 », ci-annexé ;

Entendu l’exposé de Monsieur Gérard SANTOSUOSSO et à l’issue d’une discussion et d’un échange entre les élus, le Conseil municipal délibère et à la majorité :

- ADOPTE le Budget supplémentaire 2018 relatif à l’entité principale de la Commune.

3. Délibérations découlant du Budget supplémentaire 2018

 Délibération N°1

Monsieur le Maire présente les admissions en non-valeur, concernant des créances émises initialement au titre du Budget annexe « bâtiment commercial » et Budget principal de la « Commune ».

Vu l’état P 511 édité par le trésorier, en date du 10 octobre 2018, concernant les divers produits non recouvrés à cette même date ;

Considérant que l’avis du Conseil Municipal doit faire l’objet d’une délibération ;

Le Conseil Municipal :

- PRONONCE l’admission en non-valeur des produits déclarés irrécouvrables tels qu’il

suit :

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/18

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1817

ÉTAT P511 liste n°3058890212 – Budget principal :

Année 2016 – R-9-72 0.01 €

Année 2016 – R-10-67 0.01 €

Année 2015 – R-292-113 0.01 €

Année 2017 – R-7-268 0.01 €

Année 2018 – R-3-11 0.04 €

Année 2016 – R-8-31 0.06 €

Année 2017 – R-10-42 0.09 €

Année 2018 – R-6-85 0.10 €

Année 2016 – R-11-97 0.10 €

Année 2017 – R-1-215 0.10 €

Année 2015 – R-211-211 0.10 €

Année 2017 – T-116 0.30 €

Année 2015 – R-211-182 0.31 €

Année 2017 – R-6-27 0.40 €

Année 2018 – R-2-35 0.50 €

Année 2017 – R-7-92 0.50 €

Année 2016 – R-4-9 0.90 €

Année 2016 – R-1-95 1.00 €

Année 2016 – R-3-214 1.00 €

Année 2018 – R-7-46 2.40 €

Année 2017 – R-9-63 3.05 €

Année 2017 – R-10-61 3.05 €

Année 2018 – R-1-59 3.40 €

Année 2018 – R-2-106 3.43 €

Année 2016 – R-4-11 3.59 €

Année 2015 – R-292-20 3.59 €

Année 2015 – R-211-29 6.78 €

Année 2017 – R-8-57 7.05 €

Année 2015 – R-179-129 7.18 €

TOTAL DE LA DÉPENSE IMPUTABLE A L ’ÉTAT P511 – liste n°3058890212 - Budget entité « Principale » = 49.06 €

ÉTAT P511 liste n°3069160212 – Budget « bâtiment commercial » : Année 2017 – Titre 40 0.18 €

TOTAL DE LA DÉPENSE IMPUTABLE A L ’ÉTAT P511 – liste n°3069160212 - Budget « Bâtiment Commercial » = 0.18 €

- PRÉCISE par ailleurs que la dépense en découlant est inscrite dans le cadre des

Budgets 2018 des entités concernées (entité « Principale » et annexe « Bâtiment commercial »), auxquelles elles se rapportent ; imputation comptable à l’article 6 541 du chapitre 65.

 Délibération N°2

Monsieur le Maire présente les créances éteintes, concernant la créance émise initialement au titre du Budget principal de la « Commune ».

Vu l’état P 511 édité par le trésorier, en date du 10 octobre 2018, concernant le produit non recouvrable et non recouvré à cette même date ;

Considérant que l’avis du Conseil municipal doit faire l’objet d’une délibération ;18

Le Conseil Municipal :

- PRONONCE l’extinction de créance du produit déclaré irrécouvrable tel qu’il suit :

ÉTAT P 511 liste titre 189 - 2016 – Budget principal :

Année 2016 – titre 189 76.00 €

TOTAL DE LA DÉPENSE IMPUTABLE A L ’ÉTAT P511 – titre 189 - 2016 - Budget « Principal » = 76.00 €

- PRÉCISE par ailleurs que la dépense en découlant est inscrite dans le cadre du Budget

2018 de l’entité « Principale » de la Commune, à laquelle elle se rapporte ; imputation comptable à l’article 6 542 du chapitre 65.

4. Approbation de la proposition présentée par France Loire inhérente au réaménagement de 2 emprunts garantis

 Délibération à l’unanimité

Vu la délibération du 15 décembre 2015, ayant approuvé la cession juridique de 5 contrats d’emprunts garantis initialement actés auprès de l’ESH Jacques Cœur à l’ESH France Loire, suite au transfert de la branche d’activité entre ces 2 organismes, intervenu le 13 juin 2016 ;

Vu la délibération du 13 juin 2017, ayant porté approbation du réaménagement de 2 de ces contrats d’emprunts au 01/01/2017, pour notamment donner lieu à la transposition de la ligne de crédit n° 1282963 vers la nouvelle référence de prêt n° 1300970 par le biais de l’avenant n° A060269 acté le 21 juin 2017 ;

Vu le réaménagement de la ligne de crédit n° 1282962 vers la nouvelle référence de prêt n° 1311441 en date du 01/07/2018 par le biais de l’avenant n° A074872 ;

Considérant le courrier transmis par l’ESH France Loire en date du 18/09/2018, présentant le nouveau projet de réaménagement des 2 prêts évoqués ci-avant ;

Justifiant cette nouvelle demande par la mise en œuvre au 1er janvier 2018 de la Réduction des Loyers de Solidarité (RLS) adoptée dans le cadre du gouvernement au travers de la Loi de Finances 2018, en vue de réaliser des économies budgétaires au niveau de l’Etat, par le biais d’une baisse des APL ;

Cette réforme impliquant une diminution quantifiable de 7 à 10 % des recettes des organismes HLM, que la Caisse des Dépôts et Consignations se propose de contrer, par un dispositif important de réaménagement de dette des différents opérateurs ;

Considérant par ailleurs que cette opération de réaménagement est indispensable au maintien des politiques locales en faveur de l’accession sociale et l’habitat, les collectivités garantes demeurent donc sollicitées pour accepter ce dispositif de réaménagement ;

Considérant que cette proposition de réaménagement porte sur une date d’effet au 1er juillet 2018, selon les mesures et produits énoncés au travers de l’avenant n° 86308 ; à savoir :

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1819

 Ligne de prêt initial = n° 1311441

- Montant réaménagé = 47 628.92 €

- Intérêt compensateur ou différé refinancé = 0.00 €

- Intérêt compensateur ou différé maintenu = 0.00 €

- Quotité garantie = 100 %

- Durée différé d’amortissement = 0 mois

- Durée de remboursement phase amortissement = 24 ans

- Date de prochaine échéance = 01/07/2019

- Périodicité des échéances = Annuelle

- Taux d’intérêt actuariel annuel phase amortissement = Livret A+0.600% - Nature du taux ou index = Livret A

- Marge fixe sur index phase amortissement = 0.600

- Modalité de révision = DL (taux d’intérêts et de progressivité révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau)

- Taux de progressivité d’échéance appliqué = 0.00

- Taux de progressivité d’échéance calculé = 0.00

- Taux de progressivité d’amortissement = RAS

- Taux de progressivité annuel plancher des échéances = 0.00

 Ligne de prêt initial = n° 1300970

- Montant réaménagé = 465 051.76 €

- Intérêt compensateur ou différé refinancé = 0.00 €

- Intérêt compensateur ou différé maintenu = 0.00 €

- Quotité garantie = 100%

- Durée différé d’amortissement = 0 mois

- Durée de remboursement phase amortissement = 39 ans

- Date de prochaine échéance = 01/12/2018

- Périodicité des échéances = Annuelle

- Taux d’intérêt actuariel annuel phase amortissement = Livret A+0.900% - Nature du taux ou index = Livret A

- Marge fixe sur index phase amortissement = 0.900

- Modalité de révision = DL (taux d’intérêts et de progressivité révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau)

- Taux de progressivité d’échéance appliqué = 0.00

- Taux de progressivité d’échéance calculé = 0.00

- Taux de progressivité d’amortissement = RAS

- Taux de progressivité annuel plancher des échéances = 0.00

Etant donné les éléments exposés ci-avant par Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, délibère et :

- APPROUVE le projet de réaménagement financier des emprunts garantis susvisés par l’avenant n° 86308 ;

- ACTE l’avenant concerné précité et sollicité pour les conditions ci-annexées :

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1820

Annexe :

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu l’avenant de réaménagement N° 86308 en annexe signé entre la Société Anonyme d’HLM FRANCE LOIRE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations

Article 1

Le Garant (commune de Trouy) réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur (la société anonyme d’HLM France Loire), auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées". La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2

Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la (les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

Article 3

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil municipal de la ville de Trouy s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5

Le Conseil municipal de la ville de Trouy autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à signer les avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.21

5. Adhésion à « Tourisme et Territoires du Cher » (Ad2t)

 Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire invite Monsieur Roland GOGUERY à présenter le point.

Monsieur Roland GOGUERY présente le point.

Vu le courrier du 3 septembre 2018 de l’Agence « Tourisme Territoires du Cher » (Ad2t) sise à Bourges proposant à la ville de Trouy d’adhérer à l’agence pour contribuer au développement touristique

Considérant que Monsieur Roland GOGUERY en tant que Conseiller communautaire siège depuis 2017 au Conseil d’Administration de l’association gestionnaire de l’office intercommunal de tourisme (Ad2t) dont les travaux et missions sont intéressants et offrent des perspectives d’évolution ;

Vu le barème des cotisations 2018 à savoir 0.01 €/habitant pour les villes soit pour la ville de Trouy 40 € pour 4 000 habitants (arrondis)

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 9/10/2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la ville de Trouy à l’organisme « Tourisme Territoires du Cher » dit également « Ad2t », laquelle donnera lieu au paiement d’une cotisation obligatoire au titre de 2018 d’un montant de 40 €.

6. Octroi d’un don suite à l’appel lancé par l’association des Maires de l’Aude pour soutien financier aux villes sinistrées suite aux inondations

ANNEXE N° 1 : COMMUNIQUÉ DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE L’AUDE

 Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire présente le point et témoigne son soutien aux communes touchées par ces inondations.

Vu le mèl du 22/10/2018 de Monsieur Philippe MOISSON, président de l’association des Maires du Cher, nous transmettant le communiqué des Maires de l’AUDE appelant à la solidarité nationale ;

Vu l’appel national aux dons lancé le 18/10/2018 par l’association des Maires de l’Aude auprès des Maires pour recueillir des soutiens financiers indispensables à la reconstruction des équipements publics dévastés par les inondations imprévisibles ;

Vu la proposition de Monsieur le Maire d’octroyer un don de 300 € ;

Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par le Bureau municipal ;

Vu le Budget principal 2018 de la Commune ;

Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

- DÉCIDE de verser un don de 300 € en témoignage de son soutien aux villes sinistrées du département de l’Aude.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1822

THÈME LA COMMANDE PUBLIQUE

Didier GEORGES, Adjoint délégué

Rendu-compte

Reconduction en 2019 des MAPA N° AP 01-2018 et 02-2018, via Approlys, portant sur les fournitures de bureau et scolaires

 Décision municipale MAPA N° AP 01-2018

Monsieur Didier GEORGES, Maire-Adjoint délégué à la commande publique présente le point.

Vu la délibération du 20/02/2018 par laquelle le Conseil municipal a pris acte du compte-rendu de la décision de se rattacher au marché passé par Approlys Centr’Achats portant sur « les fournitures de bureau, enveloppes, agendas, calendriers, papiers pour reprographie au détail, consommables informatiques et de sauvegarde» référencé AP/01-2018 tel que ci-après décrit :

LOT TITULAIRE DUREE D’EXECUTION N° 1

secteur sud –

départements du Cher et de

l’Indre

FOURNITURES DE

BUREAU, ENVELOPPES,

AGENDAS,

CALENDRIERS, PAPIERS

POUR REPROGRAPHIE

AU DETAIL,

CONSOMMABLES

INFORMATIQUES ET DE

SAUVEGARDE

SOCIETE LYRECO

Rue Alphonse Terroir

59770 Marly

référent

David RANVIER pour les

départements 18 et 36

DU 16 JANVIER

AU

31 DECEMBRE 2018

Vu la lettre d’Approlys Centr’Achats du 12/09/2018 mettant à notre disposition la reconduction dudit marché subséquent susvisé constituant un accord cadre pour 2019 ;

Vu l’ordonnance du N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 72-2018 du 18/09/2018 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom et notamment en son alinéa 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au Budget, d’un montant inférieur à 221 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% et lorsque ces crédits sont inscrits au Budget » ;

Conformément aux articles L. 2122-2, L. 2122-22, L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, de la décision que Monsieur le Maire a été amené à prendre depuis la dernière séance du 18 septembre 2018 ;23

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la reconduction du compte-rendu de la présente décision de reconduction du marché passé par Approlys Centr’Achats portant sur « les fournitures de bureau, enveloppes, agendas, calendriers, papiers pour reprographie au détail, consommables informatiques et de sauvegarde » référencé AP/01-2018 attribué à LA SOCIETE LYRECO pour l’année 2019 soit jusqu’au 31/12/2019.

 Décision municipale MAPA N° AP 02-2018

Vu la délibération du 20/02/2018 par laquelle le Conseil municipal a pris acte du compte-rendu de la décision de se rattacher au marché passé par Approlys Centr’Achats portant sur « les fournitures scolaires (papeterie scolaire, loisirs créatifs)», référencé AP/02-2018 tel que ci-après décrit :

LOTS TITULAIRES DUREE D’EXECUTION DATE DE

COMMENCEMENT

VILLE DE TROUY

Achat et livraison

de fournitures

scolaires et de

loisirs créatifs

Lot n°3

Fournitures

scolaires

(papeterie

scolaire, loisirs

créatifs)

MAJUSCULE TECHNI

DESSIN

31 avenue du Champ de

Mars

45100 ORLEANS

téléphone 0238779796

télécopie 0238721246

contact@technidessin.com

Référent : Olivier DANIEL

Conseiller commercial

tél 0666533624

daniel@technidessin.com

1 an

du 1er janvier

au 31 décembre

2018

le 11 juillet 2018

A échéance du

marché en vigueur

référencé

MAPA 07-2014 qui

arrivera à échéance

le 10/07/2018

Vu la lettre d’Approlys Centr’Achats du 12/09/2018 mettant à notre disposition la reconduction dudit marché subséquent susvisé constituant un accord cadre pour 2019 ;

Vu l’ordonnance du N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 72-2018 du 18/09/2018 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom et notamment en son alinéa 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au Budget, d’un montant inférieur à 221 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% et lorsque ces crédits sont inscrits au Budget » ;

Conformément aux articles L. 2122-2, L. 2122-22, L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, de la décision que Monsieur le Maire a été amené à prendre depuis la dernière séance du 18 septembre 2018 ;

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1824

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la reconduction du compte-rendu de la présente décision de reconduction du marché passé par Approlys Centr’Achats portant sur « les fournitures scolaires (papeterie scolaire, loisirs créatifs) », référencé AP/02-2018 attribué à MAJUSCULE TECHNI DESSIN pour l’année 2019 soit jusqu’au 31/12/2019.

Monsieur Marc BELLENGER demande où se trouve la société LYRECO.

Monsieur Didier GEORGES précise qu’elle est localisée dans le Nord.

Monsieur Marc BELLENGER demande si plus localement, une entreprise ne pourrait pas satisfaire les besoins en matière de fournitures de bureau ?

Monsieur Didier GEORGES rappelle que la Collectivité a rejoint Approlys Centr’Achats qui est un groupement de commandes pour des communes au niveau national et qui permet d’avoir des tarifs très compétitifs. La solution la mieux-disante a été retenue.

Monsieur le Maire ajoute que c’est malheureusement l’éternelle interrogation sur ces marchés parce qu’il est conscient qu’il faut soutenir les entreprises locales mais elles ont du mal à se positionner sur ce type de marché. Les grands groupes retenus permettent tout de même de réaliser des économies.

Monsieur Franck BRETEAU explique à l’assemblée que la plateforme Approlys regroupe 700 collectivités comprenant les 6 départements, la région, les 80 lycées, c’est une force de frappe non négligeable et malheureusement peu d’entreprises locales ne peuvent fournir en terme de quantité.

Monsieur Didier GEORGES souligne le fait que la société MAJUSCULE TECHNI DESSIN se situe dans le Loiret donc dans la Région ce qui est tout de même plus proche.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1825

L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Adjoint délégué : Franck BRETEAU

THÈME LES TRAVAUX - LA SÉCURITE ROUTIÈRE

Franck BRETEAU, Adjoint délégué

Rendu-compte

4. Du MAPA N° 05-2018 portant sur le marché « Rénovation EJMT – 2ème phase »

ANNEXE N° 2 : Procès-verbal de la commission comportant des précisions techniques et négociations.

 Note explicative

Monsieur Franck BRETEAU, Maire-Adjoint délégué aux travaux présente le point.

Dans le cadre de la consultation MAPA N° 05-2017 portant sur la « RÉNOVATION DE L’ESPACE JEAN-MARIE TRUCHOT » une tranche optionnelle était prévue pour les lots et montants suivants

LO

T INTITULÉ ENTREPRISE Montant € HT

RETENUE

TRANCHE

OPTIONNELLE

2 OSSATURE BOIS - VÊTURE DUBAS-PLI 22 11 700,00 €

4 MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE AMS MORETTE-PLI 4 13 827,00 €

6 PLAFONDS SUSPENDUS SOGEB MAZET-PLI 3 40 967,81 €

déclaré sans suite

8 PEINTURE

PEINTURE ET COULEUR DU Berry-PLI

10 9 532,46 €

9

PLOMBERIE - CHAUFFAGE (sans les

variantes) IDEX ENERGIE-PLI 18

85 647,60 €

sans les variantes

déclaré sans suite

10 ELECTRICITE SEEC-PLI 20 1 969,48 €

Or, seule la tranche ferme été notifiée.

En effet, pour des raisons d’ordre financier et technique modifiant de façon substantielle le cahier des charges, il a été décidé de ne pas notifier la tranche optionnelle, sans pour autant abandonner la 2ème phase des travaux.

Cette deuxième phase des travaux de rénovation de l’Espace Jean-Marie TRUCHOT a donc fait l’objet d’un nouveau cahier des charges établi par le maître d’œuvre selon les orientations et attentes formulées par la Ville, maître d’ouvrage.

Une nouvelle consultation référencée MAPA N° 05-2018 « modernisation de l’espace Jean-Marie TRUCHOT - PHASE 2 » a donc été lancée.

Les entreprises concernées par la tranche optionnelle ont été averties par lettre en recommandé avec accusé de réception et invitées à soumissionner à ce nouvel appel à concurrence.

 Décision municipale

Vu l’ordonnance du N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;26

Vu le MAPA N° 01-2017 attribué à l’Atelier Carré d’Arche (18) ;

Vu le MAPA référencé N° 05-2018 portant sur « l’opération de rénovation de l’EJMT ;

Vu la décision du Conseil municipal N° 111-2017 du 26/09/2017 prenant acte de l’attribution des lots du marché N° 05-2017 de l’opération « RÉNOVATION DE L’EJMT » tel que ci-après pour un montant total de 341 157.82 € HT dont

TRANCHE FERME 304 128.88 € HT

TRANCHE OPTIONNELLE 37 029.94 € HT

Considérant que seule la tranche ferme a été notifiée ;

Considérant que pour des raisons financières et d’ordre technique modifiant de façon importante et substantielle le cahier des charges, la tranche optionnelle n’a pas été notifiée sans pour autant abandonner la deuxième phase des travaux de rénovation de l’Espace Jean-Marie TRUCHOT ;

Vu le nouveau cahier des charges présenté par le maître d’œuvre à la demande de la Ville portant sur la 2ème phase de travaux ;

Vu la nécessité de lancer une nouvelle consultation référencée MAPA N° 05-2018 « MODERNISATION DE L’ESPACE JEAN-MARIE TRUCHOT - PHASE 2 » portant essentiellement sur l’isolation et la performance énergétique ;

Vu le Dossier de Consultation des Entreprises ;

Vu l’estimation du maître d’œuvre ;

Considérant que le seuil estimé de la prestation relève des marchés à procédure adaptée ;

Vu les candidatures présentées ;

Vu l’analyse des offres par le maître d’œuvre ;

Vu l’avis de la commission MAPA en date des 5 et 20 septembre 2018 ;

Vu la délibération N° 72-2018 du 18/09/2018 par laquelle le conseil municipal autorise Monsieur le Maire en son alinéa 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au Budget, d’un montant inférieur à 221 000 € HT (au lieu et place de 209 000 € HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% et lorsque ces crédits sont inscrits au Budget ;

Considérant que les offres présentées par les entreprises répondent aux attentes et besoins formulées par la Collectivité ;

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du MAPA N° 05-2018 attribué, pour un montant total de 184 652 € HT soit 221 582.52 € TTC, aux entreprises ci-après présentées

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1827

LOTS INTITULE ENTREPRISE RETENUE Montant € HT VARIANTES TOTAL €

HT

TOTAL €

TTC

2 OSSATURE BOIS - VETURE

DUBAS SAS

(18 - DUN SUR AURON) 13 000.00 Néant 13 000 15 600.00

4 MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE

AMS MORETTE

(03-AVERMES) 15 994.00 Néant 15 994 19 192.80

5

CLOISONS - DOUBLAGES - ISOLATION - MENUISERIES

INTERIEURES

DA COSTA SARL

(18-SAINT-GERMAIN DU PUY)

5 600.00 Néant 5 600 6 720.00

8 PEINTURE

PEINTURE ET COULEUR DU Berry

(18-BOURGES) 16 408.80 16 408.80 19 690.56

Variante non retenue

9

PLOMBERIE - CHAUFFAGE

offre de base

IDEX

(18-SAINT-DOULCHARD) 129 881.20

3 768

(variante N° 3) 133 649.20 160 379.04

Variante N° 1 non retenue

Variante N° 2 non retenue

Variante N° 4 non retenue

TOTAL

180 884.00 3 768.00 184 652.00 221 582.4028

5. Du MAPA N° 06-2018 portant sur le marché d’entretien VRD – marché à bon de commande

ANNEXE N° 3 : Rapport de présentation, PV de la commission MAPA et rapport des analyses des offres

 Décision municipale

Monsieur Franck BRETEAU, Maire-Adjoint délégué aux travaux présente le point

Vu la délibération du 18 septembre 2018, par laquelle le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le MAPA référencé N° 06-2018 « MARCHÉ D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE RESEAUX ET DIVERS DE LA VILLE DE TROUY – MARCHÉ A BON DE COMMANDE » ;

Vu les candidatures présentées, l’analyse des offres établie par ICA représentée par Monsieur Nicolas DUPUY et les procès-verbaux des commissions MAPA en date des 20/09 et 3/10/2018 ;

Considérant que l’offre présentée par la SAS COLAS CENTRE OUEST – AGENCE DE BOURGES (18) répond aux attentes et besoins formulés par la Collectivité et a été estimée selon les critères l’offre la plus avantageuse économiquement ;

Vu le procès-verbal de la commission MAPA N° 06-2018 des 20/09 et 3/10/2018 ;

Vu la signature du marché pour acceptation le 5/10/2018 par Monsieur le Maire, représentant le pouvoir adjudicateur, en vertu de la délibération susvisée ;

Vu le dépôt du marché en préfecture le 10/10/2018 ;

Vu la notification du 16/10/2018 du MAPA N° 06-2018 à la société COLAS qui prendra effet à l’émission du premier ordre de service ;

Entendu l’exposé de Monsieur Franck BRETEAU, Maire-Adjoint délégué à l’aménagement du territoire ;

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE de l’attribution du MAPA N° 06-2018 à la SAS COLAS CENTRE OUEST – AGENCE DE BOURGES (18)

 Pour un montant arrêté sur la base du Devis Quantitatif Estimatif (DQE) à hauteur 498 112.12 € HT ;

 Pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois sans excéder 4 ans à compter du 1er ordre de service émis.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1829

6. Des MAPA via Approlys

 N° AP/03-2018 portant sur « achat et livraison de fournitures des carburants et fioul domestique en vrac »

 N° AP/01-2019 « fourniture de gaz naturel et services associés » attribué à GAZPROM

 Décision municipale

N° AP/03-2018 portant sur « achat et livraison de fournitures des carburants et fioul domestique en vrac »

Vu la délibération du 15/09/2015 par laquelle le Conseil municipal a approuvé son adhésion au GIP Centrale d’achat APPROLYS ;

Vu la demande des services municipaux, sur avis favorable du Maire et du Bureau municipal, de se rattacher au marché passé par Approlys Centr’Achats correspondant à l’accord cadre portant sur « la fourniture et la livraison de carburants et fioul domestique en vrac » référencé MS4 LOT 1 pour les départements du Cher et du Loiret ;

Vu la lettre d’Approlys Centr’Achats du 30/08/2017 mettant à notre disposition le marché subséquent susvisé pour la période de 1er octobre 2018 jusqu’au 31 août 2019 ;

Vu l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 72-2018 du 18/09/2018 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom et notamment en son alinéa 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au Budget, d’un montant inférieur à 221 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% et lorsque ces crédits sont inscrits au Budget » ;

Conformément aux articles L. 2122-2, L. 2122-22, L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, de la décision que Monsieur le Maire a été amené à prendre depuis la dernière séance du 18 septembre 2018 ;

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du compte-rendu de la présente décision de se rattacher au marché

portant sur « la fourniture et la livraison de carburants et fioul domestique en vrac » passé par Approlys Centr’Achats, référencé AP/03-2018 pour la période du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 août 2019 dont le titulaire est la société CALDEO sise à SAINT-JEAN DE BRAYE (45).

 Décision municipale

N° AP/01-2019 « fourniture de gaz naturel et services associés » attribué à GAZPROM

Vu la délibération du 15/09/2015 par laquelle le Conseil municipal a approuvé son adhésion au GIP Centrale d’achat APPROLYS ;

Vu la proposition d’Approlys Centr’Achats du 3 mai 2018 de participer à la consultation portant sur « la fourniture de gaz naturel et services associés » Lot n°1 – T2 périmètre GRDF ;

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1830

Vu l’inscription de la ville de Trouy à cet appel à concurrence sur avis favorable du Bureau municipal ;

Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier du 1er septembre 2018 d’Approlys Centr’Achats nous indiquant que le marché de fourniture de gaz naturel a été attribué à GAZPROM (92-LEVALLOIS-PERRET) ;

Vu la prise d’effet dudit marché à compter de sa notification jusqu’au 31/12/2021 ;

Vu les pièces du marché ;

Vu la délibération N° 72-2018 du 18/09/2018 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom et notamment en son alinéa 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au Budget, d’un montant inférieur à 221 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% et lorsque ces crédits sont inscrits au Budget » ;

Conformément aux articles L. 2122-2, L. 2122-22, L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, de la décision que Monsieur le Maire a été amené à prendre depuis la dernière séance du 18 septembre 2018 ;

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du compte-rendu de la présente décision attribuant le marché référencé AP/01-2019 portant sur « la fourniture de gaz naturel » à GAZPROM pour la période du 1er juillet 2019 au 31/12/2021, qui s’appliquera aux contrats ci-après actuellement passés avec ENI dans le cadre du MAP AP/03-2017 passé via Approlys, dont la date d’échéance est le 30/06/2019 :

 Groupe scolaire du Bourg ;

 Centre de Loisirs

 Ecole maternelle de Trouy Nord ;

 Vestiaires du stade municipal.

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Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1831

Point délibératif

Approbation des plans de financement des travaux d’éclairage public proposés par le SDE 18

Monsieur Franck BRETEAU, Maire-Adjoint délégué à l’aménagement du territoire présente le point.

 Plan de financement des travaux d’éclairage public RUE DU FANAL

La commune de TROUY envisage de réaliser des travaux de rénovation d’un mat d’éclairage public rue du Fanal AT-0504 endommagé.

La commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) à qui elle a transféré la compétence éclairage public.

Considérant que la commune conserve le pouvoir décisionnel sur les travaux à réaliser par le SDE 18 et le choix du matériel, il y a lieu d’autoriser le Maire à signer les plans de financement prévisionnels d’éclairage public présentés par le SDE 18.

Le montage financier des travaux est estimé de la façon suivante :

Localisation des

travaux Nature des travaux

Montant estimatif

total des travaux

HT

Montant de la

participation de la

commune HT

Rue du fanal

AT 0504 Pose de mat d’éclairage 975.60 € 480.38 €

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

Vu la délibération de la commune en date du 13.09.2016 transférant au SDE 18 la compétence éclairage public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le montage financier tel que défini ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 et annexé à la présente délibération,

- INSCRIT les crédits afférents au Budget de la commune (en subvention d’équipement au chapitre 204), sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1832

 Plan de financement des travaux d’éclairage public CHEMIN DES ORMEAUX

La commune de TROUY envisage de réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public chemin des Ormeaux (AU-0729) dans le cadre du plan REVE.

La commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) à qui elle a transféré la compétence éclairage public.

Considérant que la commune conserve le pouvoir décisionnel sur les travaux à réaliser par le SDE 18 et le choix du matériel, il y a lieu d’autoriser le Maire à signer les plans de financement prévisionnels d’éclairage public présentés par le SDE 18.

Le montage financier des travaux est estimé de la façon suivante :

Localisation des

travaux Nature des travaux

Montant estimatif

total des travaux

HT

Montant de la

participation de la

commune HT

Chemin des Ormeaux

AU 0729

Rénovation éclairage

public 726.00 € 217.80 €

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

Vu la délibération de la commune en date du 13.09.2016 transférant au SDE 18 la compétence éclairage public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le montage financier tel que défini ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 et annexé à la présente délibération,

- INSCRIT les crédits afférents au Budget de la commune (en subvention d’équipement au chapitre 204), sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1833

 Plan de financement des travaux d’éclairage public RUE DE LA PERTUISANE

La commune de TROUY envisage de réaliser des travaux de rénovation d’un mat d’éclairage public rue de la Pertuisane AS-0452 suite à une panne.

La commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) à qui elle a transféré la compétence éclairage public.

Considérant que la commune conserve le pouvoir décisionnel sur les travaux à réaliser par le SDE 18 et le choix du matériel, il y a lieu d’autoriser le Maire à signer les plans de financement prévisionnels d’éclairage public présentés par le SDE 18.

Le montage financier des travaux est estimé de la façon suivante :

Localisation des

travaux Nature des travaux

Montant estimatif

total des travaux

HT

Montant de la

participation de la

commune HT

Rue de la Pertuisane

AS 0452 Pose de mat d’éclairage 543.00 € 271.50 €

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26 ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

Vu la délibération de la commune en date du 13.09.2016 transférant au SDE 18 la compétence éclairage public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le montage financier tel que défini ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 et annexé à la présente délibération,

- INSCRIT les crédits afférents au Budget de la commune (en subvention d’équipement au chapitre 204), sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1834

THÈME L’URBANISME

Didier GUICHARD, Adjoint délégué

Points délibératifs

Renoncement du droit de préemption urbain (DPU) de la Commune lors de la première cession (ou mutation) des parcelles du lotissement Clos St Joseph

 Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire invite Monsieur Didier GUICHARD à présenter le point.

Monsieur Didier GUICHARD, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme précise que :

Vu la délibération du 28/01/2000 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones U, NA de la commune de TROUY ;

Vu la délibération du 14/12/2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU de la Ville ;

Vu la délibération du 15/02/2011 instituant le maintien du DPU et a transposé son application sur le PLU en zone urbaine (U) et en zone d’urbanisation future (AU) ;

Vu la délibération N° 72-2018 par laquelle le Conseil municipal délègue au Maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale et notamment en son alinéa 21° d'exercer le droit de préemption urbain ;

Vu les lotissements en cours de réalisation, à savoir :

1. Le lotissement « Résidence du Parc » notamment pour le lot n°23 réservé aux seniors dénommé « la promenade du Château »,

2. Le lotissement Clos Saint Joseph.

Considérant que la ville de TROUY ne souhaite pas faire valoir son Droit de Préemption Urbain (DPU) lors de première cession ou mutation des parcelles d’un lotissement en cours de réalisation ;

Monsieur le Maire-Adjoint, délégué à l’urbanisme, propose en conséquence de renoncer au DPU sur la zone du lotissement Clos St Joseph, pour tous les lots, s’agissant d’un lotissement en cours de réalisation. DPU sur la zone du lotissement pour le lot n° 23, s’agissant d’un lotissement en cours de réalisation.

Monsieur le Maire-Adjoint, délégué à l’urbanisme, précise que cette délibération est applicable pour 5 ans article L. 211-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, le Conseil municipal délibère :

- APPROUVE cette proposition et AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à renoncer à l’exercice du DPU dans le cadre des premières mutations des parcelles des lotissements suivants :

1. Lotissement « Résidence du Parc » notamment pour le lot n°23 réservé aux seniors dénommé « la promenade du Château »,

2. Lotissement Clos Saint Joseph.

- PREND ACTE de la durée de validité de la présente délibération dont les effets cesseront au 19/11/2023.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1835

LES RELATIONS EXTERIEURES (extra communales)

Et LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Adjoint délégué : Roland GOGUERY

THÈME BOURGES PLUS

Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Points délibératifs

3. Transfert de la compétence GEMAPI

 Approbation du rapport de la CLECT du 24 septembre 2018 relatif à la compétence GEMAPI et l’évaluation des charges de transfert correspondantes,

 Autorisation à donner à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE N° 4 : étude transfert GEMAPI

 Note explicative

Monsieur Roland GOGUERY, Maire-Adjoint délégué à Bourges Plus que par lettre du 1er octobre 2018, Bourges Plus nous a transmis le rapport relatif au transfert de la compétence GEMAPI dont la proposition n° 4 a été adoptée à la majorité des membres présents lors de la commission locale chargée de l’évaluation des charges transférées (CLECT) du 24/09/2018.

En application des articles L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et 1609 nonies c du Code Général des Impôts, il appartient à l’ensemble des Conseils municipaux des communes membres de l’agglomération Bourges Plus d’en délibérer par délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la présente notification.

 Délibération

Vu l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT du 24 septembre 2018 relatif à l’évaluation des charges de transfert de la compétence GEMAPI ;

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 24 septembre dernier dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI exercée par Bourges Plus à compter du 1er janvier 2018 ;

Le rapport de la CLECT à été approuvé après délibération de ses membres, puis transmis à notre commune le 28 septembre dernier. Ce rapport est annexé à la présente délibération. Il décrit la méthodologie d’évaluation retenue par la commission et évalue le montant total des charges transférées à Bourges Plus à 162 043 €, dont 4 071 € au titre de notre Commune ;

Conformément à l’article 1609 nonies c - iv du Code Général des Impôts, « ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du ii de l'article l. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;36

Ce rapport n’appelant aucune observation particulière, entendu l’exposé de Monsieur le Maire- Adjoint délégué aux syndicats, le Conseil municipal :

- APPROUVE, tel qu’annexé, le rapport de la CLECT du 24 septembre 2018 relatif à la compétence GEMAPI et l’évaluation des charges de transfert correspondantes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

4. Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre du PLUi

ANNEXE N° 5 : PADD

 Note explicative

Monsieur Roland GOGUERY, Maire-Adjoint présente le point.

Le Conseil communautaire a débattu du PADD du PLUi lors de sa séance du 5/11/2018.

Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, ce débat doit également se tenir dans chacune des communes de l'agglomération et si possible avant la fin de l'année.

L'examen du PADD, document d'orientation, doit donner lieu à un débat sans vote mais doit être formalisé par une délibération.

Vous trouverez ci-joint un courrier explicitant la démarche, ainsi que les supports nécessaires transmis par les services de Bourges Plus.

Les échanges qui auront lieu pendant le débat pourront, par exemple, être retranscrits dans le compte-rendu du Conseil municipal, ou annexés à la délibération qui actera la tenue du débat.

 Débat sur le PADD - Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-12 ;

Vu la délibération n° 63 du Conseil communautaire de Bourges Plus du 7 décembre 2015 prescrivant l'engagement de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération n° 22 du Conseil communautaire de Bourges Plus du 27 février 2017 prenant acte de la tenue d'un premier débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de l'agglomération ;

Vu la délibération n° 22 du Conseil communautaire de Bourges Plus du 5 Novembre 2018 prenant acte de la tenue d'un second débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de l'agglomération ;

Considérant que les études engagées sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) depuis 2016 ont donné lieu avec les communes à de nombreux échanges en comité de pilotage et en ateliers thématiques.

Les orientations et objectifs à prendre en compte ont été partagés avec les acteurs du territoire (agriculteurs, architectes, notaires...) ainsi qu'avec la population, au travers de plus de huit réunions publiques tenues sur plusieurs communes de l'agglomération. Cette démarche de concertation se poursuivra jusqu'à l'arrêt du PLUi.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1837

Ces multiples échanges ont permis d'aboutir à la rédaction d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durables du territoire (PADD), document cadre du PLUi qui traduit les enjeux de l'agglomération en matière de développement économique, d'habitat, de mobilité et de préservation de l'environnement, dans le respect des orientations des documents supra communaux (SCOT, PLUi, PDU).

Ce document servira de référence pour l'élaboration des autres pièces du PLUi (zonage, règlement, orientations d'aménagement et de programmation...).

Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil communautaire et dans chaque Conseil municipal.

Le projet de PADD joint en annexe, sur lequel il vous est proposé de débattre, s'articule autour de cinq orientations générales :

1. Confirmer le rôle structurant du territoire et de son pôle urbain à l'échelle du Cher et de la Région Centre-Val de Loire ;

2. Soutenir le développement économique du territoire et renforcer l'exploitation de ses atouts ;

3. Renforcer une attractivité résidentielle complète (logements, équipements, commerces) ;

4. Améliorer les dessertes du territoire et les conditions de mobilités durables ; 5. Poursuivre la transition écologique et énergétique du territoire, pour un environnement préservé et un cadre de vie de qualité.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Monsieur le Maire laisse les élus exposer leurs points de vue quant à ce sujet qui fait réagir.

Monsieur le Maire précise qu’ils ne sont pas contre la législation mais qu’il faut un minimum de cohérence dans tout cela.

A l’issue d’un échange entre élus. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexée le PADD

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1838

THÈME LES SYNDICATS

Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Point délibératif

Projet de création d’un « Pôle d’Equilibre Territorial et Rural » (PETR) par :  Transformation du SIRDAB en PETR et modification de ses statuts  Dissolution du syndicat mixte de développement du Pays de Bourges  Transfert de l’actif, du passif et ses services du syndicat mixte de développement du Pays de Bourges au PETR

 Note explicative

Par lettre en date du 28/08/2018, Monsieur Alain MAZE, Président du Pays de Bourges, a informé Monsieur le Maire que les élus du SIRDAB, réunis le 19 septembre 2018, ont validé à une forte majorité, le projet de se transformer en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

Cette décision représente un moment historique des Syndicats de Pays dont les équipes ont accompagné les villes pour réaliser de nombreux projets de développement, au cours des vingt années passées, allant des services à la petite enfance aux projets jeunesse et de création de CIAS… Ces équipes sont appelées à se regrouper pour former le futur projet de territoire à l’échelle du PETR.

Accompagner les projets communautaires et communaux est un challenge à relever pour faire entendre les aspirations des territoires auprès des partenaires publics.

Ce défi est possible si l’ensemble des services et des élus convergent pour promouvoir un projet partagé associant une stratégie spatiale, de développement économique, des services publics et environnementaux, en lien avec les ambitions des acteurs locaux.

Pour respecter le calendrier établi concernant la dissolution du Syndicat Mixte de Développement du Pays de Bourges et donc le transfert de l’actif, du passif et des services au futur PETR, la ville de Trouy, en tant que membre adhérent, est sollicitée pour délibérer sur ce sujet, au sein de son conseil municipal dans les meilleurs délais.

 Délibération

L’émergence des Pays avec la loi « Pasqua »

En 1996, suite à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, relative à la définition des Pays, le Conseil Régional du Centre a promu un nouveau cadre de contractualisation avec les territoires de projet.

Les syndicats mixtes ouverts du département du Cher, reconnus comme « Pays », étaient les principaux signataires des Contrats régionaux de Pays.

Le Syndicat Mixte de Développement du Pays de Bourges a été reconnu « Pays » par l’arrêté préfectoral n°97-64 du 7 juillet 1997.

Deux contrats régionaux à l’échelle du Pays de Bourges

Les contrats régionaux de Pays avaient pour finalité le développement de projets communautaires. Aussi, au plan départemental, chaque équipe « Pays » s’est investi pour soutenir l’émergence des compétences et des services au sein de chaque EPCI. Suite à la création de la Communauté d’Agglomération Bourges Plus en 2002, le Conseil Régional du Centre contractualise avec les représentants de la communauté d’agglomération Bourges Plus.39

La convergence des CRST

Depuis 2012, les Communautés de Communes et les villes moyennes (Vierzon, Mehun-sur- Yèvre) sont associées à la signature des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale.

En 2016, les élus membres de la Commission Permanente de Coopération Intercommunal valident le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Ce dernier identifie de nouveaux EPCI sur différents périmètres de Syndicats mixtes ouverts dit de Pays, à l’échelle du département du Cher.

Les membres des bureaux de chaque syndicat mixte ouvert, des Pays de Bourges et de Vierzon saisissent cette opportunité pour présenter, auprès des EPCI et avec le soutien du Conseil Régional du Centre Val de Loire un nouveau Contrat Régional de Solidarité Territoriale commun.

Ce contrat est opérationnel, depuis la validation de ce dernier CPR du 22 juin 2018, pour une période de 6 ans, à l’échelle du nouveau périmètre des EPCI, membres du SIRDAB. L’animation du contrat régional sera mutualisée entre les équipes d’agents de développement. Le périmètre d’éligibilité du CRST sera alors similaire avec celui du nouveau Schéma de Cohérence Territoriale animé par le SIRDAB.

L’émergence de grands équipements à l’échelle de ce nouveau périmètre de projets, la mise en œuvre de nouvelles synergies intercommunales, nécessitent la mutualisation et la création d’une équipe pluridisciplinaire, au sein du SIRDAB, pour accompagner les EPCI, les collectivités et les partenaires afin de promouvoir une politique de développement local et d’aménagement du territoire, partagée et durable, en phase avec les orientations de la loi MAPTAM.

Le S.I.R.D.A.B est un Syndicat Mixte dont la compétence principale est l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Il assume de plus une mission d’appui aux collectivités de son périmètre en matière d’urbanisme et de planification, afin de les accompagner dans la déclinaison du SCoT et l’élaboration de Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux, de Programmes Locaux de l’Habitat, et plus largement fournir un appui en matière d’urbanisme et de planification.

Il a connu plusieurs évolutions de son périmètre au cours de l’année 2017. Ainsi, depuis l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2017, il rassemble 7 EPCI, 101 communes.

L’évolution des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Révision et le Suivi du Schéma Directeur de l'Agglomération Berruyère (SIRDAB) pour devenir un PETR

Les représentants des 7 EPCI membres ont de plus souhaité initier une réflexion sur l’opportunité d’inscrire cette démarche dans le cadre de la définition et la mise en œuvre d’un projet de territoire transversal, articulant notamment l’outil de planification SCoT, actuellement porté par le SIRDAB, avec les outils contractuels et les démarches de développement territorial, actuellement portés par les syndicats mixtes du Pays de Bourges et de Vierzon.

Pour cela, un comité de pilotage, constitué des représentants des 7 EPCI membres, des 3 syndicats mixtes concernés (Pays de Bourges, Pays de Vierzon, SIRDAB) et des partenaires départementaux et régionaux, a été mis en place afin d’étudier l’opportunité de ce projet et les différentes solutions envisageables pour sa mise en œuvre.

Plusieurs réunions du comité de pilotage ont été organisées entre 2017 et 2018 et ont conclu à l’opportunité du projet, avec un objectif central identifié : renforcer le dialogue et les coopérations territoriales, qui apparaissent aujourd’hui indispensables au développement des territoires.40

Afin d’assurer une information régulière sur l’avancée des réflexions, des points d’informations ont été effectués au cours de l’année en comité syndical des 3 syndicats concernés par le projet, ainsi que dans plusieurs EPCI.

Aussi, la solution retenue, en accord avec la Préfecture du Cher, pour la mise en œuvre du projet consiste à envisager la transformation du SIRDAB en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), auquel seraient ensuite transférés les missions, moyens et personnels des syndicats de Pays de Bourges et de Vierzon.

Le PETR est un nouveau type d’établissement public, dont la mission essentielle, définie par la loi, est l’élaboration d‘un projet de territoire en matière de développement économique, culturel et social, en concertation avec les EPCI membres, les communes et les partenaires départementaux et régionaux.

En plus de cette mission d’élaboration d’un projet de territoire, le PETR assumerait la continuité des actions du SIRDAB en matière de SCoT et d’appui aux EPCI dans les domaines de l’urbanisme et de la planification et la continuité des actions de notre syndicat en matière de contractualisation et d’actions de développement territorial (environnement, GPECT…etc.).

Ainsi, ce projet permettrait à terme de répondre à plusieurs objectifs : - Élaborer un projet de territoire en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique, culturel et social, permettant de renforcer la capacité des EPCI à travailler ensemble et la complémentarité de leurs actions ;

- Améliorer la cohérence entre les orientations du SCoT, les outils de financement (CRST) et les actions de développement territorial ;

- Rassembler les équipes et les compétences des 3 syndicats et créer un véritable pôle d’ingénierie territoriale au service des EPCI et des communes,

- Assurer la continuité des actions de notre syndicat et renforcer la sécurité juridique de ses interventions,

- Rationaliser le nombre de syndicat mixte.

Sa mise en œuvre nécessite une délibération du comité syndical du SIRDAB pour initier sa transformation en PETR, puis l’adoption de nouveaux statuts. En parallèle, les membres de chaque Syndicat Mixte de Pays doivent également entreprendre la dissolution de ces derniers et transférer leurs moyens et services, au PETR.41

Neuf comités de pilotage ont eu lieu au cours des douze derniers mois, avec la réalisation de simulation des cotisations et l’élaboration de Budgets prévisionnels sur les trois années à venir. Ces projections ont été réalisées selon un postulat partagé par les représentants de chaque EPCI, concernant le transfert de l'ensemble des personnels de chaque Syndicat auprès du S.I.R.D.A.B/ futur PETR dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Concomitamment, le PETR doit mettre à jour ses statuts et se doter de la compétence contractualisation, afin de pouvoir assurer la continuité des contrats en cours des syndicats de pays.

En application de l’Article L. 5721-7 du CGCT, Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 47 : Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.

Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.

L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25- 1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat ;42

Considérant que,

 la dissolution du Syndicat Mixte de Développement du Pays de Bourges peut être prononcée sur demande motivée de la majorité des membres du syndicat mixte du « Pays de Bourges » soit, plus de 35 membres,

 les membres du syndicat peuvent demander le transfert de l’actif, du passif et des services au PETR afin de garantir la continuité des actions conduites par le syndicat, que ce transfert devra être prononcé par arrêté préfectoral lors de la modification des statuts du PETR

Dans la perspective de la transformation du SIRDAB en PETR et de la modification de ses statuts,

Madame Nathalie BERNIOT quitte la séance à 20h12.

Les membres du Conseil Municipal sont sollicités pour :

- DEMANDER à Madame la Préfète la dissolution volontaire du Syndicat Mixte de développement du Pays de Bourges ;

- PROPOSER le transfert de l’actif, du passif et des services du Syndicat Mixte de développement du Pays de Bourges au PETR lors de la mise à jour de ses statuts.

Par

22 voix pour

0 voix contre

0 abstentions

Le Conseil municipal :

- DEMANDE à Madame la Préfète la dissolution volontaire du Syndicat Mixte de développement du Pays de Bourges ;

- PROPOSE le transfert de l’actif, du passif et des services du Syndicat Mixte de développement du Pays de Bourges au PETR.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Roland GOGUERY pour son implication et son travail important portant sur les points relatifs à Bourges Plus.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/1843

THÈME L’AGENDA 21

LES ESPACES VERTS (dont la gestion différenciée et les actions zéro pesticide) Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Point délibératif

Avis du Conseil municipal portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement : Extension carrières par la SAS COLAS à Plaimpied-Givaudins ANNEXE N° 6 : Arrêté préfectoral

 Note explicative

Par envoi en date du 17/08/2018, Madame la Préfète a adressé à Monsieur le Maire une copie de l’arrêté préfectoral prescrivant la mise à l’enquête du projet de :

« demande d’autorisation déposée par la SAS COLAS CENTRE OUEST pour le renouvellement et l’extension d’une carrière de roches calcaires de la « Gare aux Lapins », la poursuite de l’exploitation d’une installation mobile de traitement des matériaux avec une augmentation de la puissance installée, l’exploitation d’une station de transit de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes, d’une installation de stockage de déchets inertes et d’une installation des stockages de déchets d’amiante lié sur le territoire de la commune de Plaimpied-Givaudins, au lieu-dit « Les Montrons »

L’enquête a été fixée du lundi 8/10/2018 à compter de 9 heures au 9/11/2018 jusqu’à 17 heures.

Un dossier a été fourni sous format numérique (CD ROM).

Trouy étant située dans le périmètre d’annonce, l’avis d’enquête a été porté à la connaissance du public 15 jours avant l’ouverture de l’enquête par voie d’affichage et pendant toute sa durée.

Par ailleurs, le Conseil municipal doit également donner son avis sur la demande d’autorisation sollicitée lequel doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête, soit avant le 24/11/2018.

Monsieur le Maire laisse la parole aux élus lesquels font part de leur questionnement sur la manière d’enterrer les déchets, les éventuels trajets que cela pourrait occasionner entre le site de Plaimpied et le Subdray sachant que Trouy se trouve entre les deux communes.

Suite à un échange entre élus, Monsieur le Maire proposer d’ajouter deux remarques à la délibération.

 Délibération adoptée à l’unanimité

Vu la demande d’autorisation déposée par la SAS COLAS CENTRE OUEST pour :  Le renouvellement et l’extension d’une carrière de roches calcaires de la « Gare aux Lapins »,

 La poursuite de l’exploitation d’une installation mobile de traitement des matériaux avec une augmentation de la puissance installée,

 L’exploitation :

o D’une station de transit de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes,

o D’une installation de stockage de déchets inertes,

o et d’une installation des stockages de déchets d’amiante lié,44

Sur le territoire de la commune de Plaimpied-Givaudins, au lieu-dit « Les Montrons »

Vu l'arrêté n° 2018-DDCSPP-113 du 3/08/2018 prescrivant une enquête publique qui s’est déroulée du lundi 8/10 à 9 heures jusqu’au 9/11/2018 à 17 heures ;

Vu l'ensemble du dossier qui a été fourni sous format numérique (CD ROM) ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale (Préfet de Région) en date du 14 septembre 2018 et les réponses apportées par la société COLAS le 5/10/2018 ;

Entendu l'exposé des Maires-Adjoints délégué à l’environnement et aux travaux ;

Le Conseil municipal délibère :

- EMET un avis favorable à la demande d’extension d’activités présentée par la SAS COLAS CENTRE OUEST

sous réserve néanmoins des remarques suivantes :

1- Le Conseil municipal de Trouy reste attentif au trafic routier susceptible d’être généré par l’extension et l’installation de nouvelles activités. Trouy étant située entre les villes de Plaimpied-Givaudins et du Subdray en conséquence dans une zone de passage, le Conseil municipal demande que le trafic emprunte la rocade et non les routes départementales ;

2- Le Conseil municipal regrette que l’amiante en tant que déchet inerte soit enfoui alors que d’autres solutions plus respectueuses de l’environnement, telle l’incinération, existent et auraient pu être proposées.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H29.

Acte télétransmis en

Préfecture le 20/11/18

Réception le 20/11/18

Publié le21/11/18