Arrêté - 268 ctm modification de circulation et de stationnement 14 rue du bel air le 19 aout 2022 0

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Arrêté - 268 ctm modification de circulation et de stationnement 14 rue du bel air le 19 aout 2022 0 Document publié le Vendredi 19 août 2022 par la commune de Trappes. Lien du pdf (Arrêté - 268 ctm modification de circulation et de stationnement 14 rue du bel air le 19 aout 2022 0)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES

T. rDbrés cTM n°2022 - 2 GG

OO ARRETE PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS

De CIRCULATION et de STATIONNEMENT

14, rue du Bel Air - le vendredi 19 août 2022

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 ;

Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-10 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1°-dispositions communes aux voies du domaine public routier chapitre VI et VII ;

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière (livre I- 8° partie : signalisation temporaire) approuvés par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiés par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté n°2022-243 du 21/07/2022 donnant suppléance de Monsieur le Maire du 16 au 21 août inclus à Monsieur Pierre BASDEVANT, 4f"e adjoint ;

Considérant que l'entreprise ACTION DEM - 10, rue de la Tuilerie —- 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC - Tel :01 83 43 60 30 doit réaliser un déménagement au 14, rue du Bel Air ;

Considérant qu'il convient de règlementer l'occupation du domaine public pour permettre le bon déroulement du déménagement et assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet ;

ARRETE

Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter un déménagement le 19 août 2022 - 14, rue du Bel Air. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Le stationnement sera interdit sur trois places face au numéro 14, rue du Bel Air, à tous les véhicules sauf ceux servant au déménagement

Article 3 : il sera procédé aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone

de déménagement.

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.

Article5 : Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.

Article 2

Article 4

Article 6 : Les activités de déménagement sont autorisées de 8h00 à 19h00.

Article Z : Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté doit être obligatoirement fait sur site 48 heures avant et devra être affiché en permanence sur les lieux par l'entreprise en charge du déménagement.

Article 8 : L'affichage du présent arrêté ainsi que la réservation des places de stationnement sont à la charge du bénéficiaire.

Article 9 : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par procès- verbal et poursuivi conformément aux lois. Le déménagement pourra être interrompu sans délai, si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause.

Trappes, la Ville solidaire !

OI 30 69 17 00 - Hôtel deVille - 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex (ro courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire:

CTM N°2022- 24

Article 10 :

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et toute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont notification sera adressée au pétitionnaire par la voie administrative.

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