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Procès Verbal - 02 Approb pv cm 15 07 24 Valide par M. le Maire Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Bagnères-de-Luchon. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Approb pv cm 15 07 24 Valide par M. le Maire)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 JUILLET 2024

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON

Liste des délibérations affichée le : 22/07/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet, à dix-huit heures trente-cinq, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie de Bagnères de Luchon, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le onze juillet deux mille vingt-quatre conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Eric AZEMAR, Maire, M. Didier LE PAGE, Mme Danielle CEREZO, M. Olivier PERUSSEAU, M. Pierre FOURCADET, Adjoints au Maire.

Mme Danièle LABORDE, Mme Marie-Dominique GUIRAUD, M. Xavier MONTLAUR, Mme Françoise DE SABRAN PONTEVES, M. Claude LEBOURGEOIS, M. Jean-Claude PLANA, Mme Martine BERENGUER, M. Sylvain MERIC, Mme Michèle CAU, Mme Catherine PEYGE, M. Louis FERRE, Conseillers Municipaux. Excusés :

Mme Michèle BOY, ayant donné pouvoir à M. Pierre FOURCADET.

Mme Françoise BRUNET-LACOUE, ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique GUIRAUD. M. Gérard SUBERCAZE, ayant donné pouvoir à Mme Catherine PEYGE.

Absent : 0.

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121- 17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire a été désigné, M. Sylvain MERIC ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il accepte.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 JUIN 2024

Mme PEYGE note que le PV du 22 avril n’a pas encore été approuvé.

M. le Maire répond qu’il n’est pas encore prêt. Il le sera au prochain Conseil.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le PV du 14 juin 2024.

INFORMATION RELATIVE AU RÉGIME DES DELEGATIONS.

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le maire rend compte aux élus des décisions intervenues dans le cadre des dispositions de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’autorisation du 30 juin 2023

lui conférant délégation pour assumer la simplification et l’accélération des affaires de la commune.

Au titre du deuxièmement du texte des délégations au maire :

VILLE

- Décision recalculant au prorata de l’occupation (141 jours) les droits d’occupation du domaine public de M. Marc COMBES, gérant de l’établissement « Le BOCAGE » au 56 allée, ayant cessé d’exercer l’activité commerciale le 20 mai 2024. Le montant de l’occupation est de 224,13€.

- Décision abrogeant et remplaçant les différents tarifs appliqués à l’enlèvement de véhicule sur le domaine public communal. Il est désormais instauré le tarif de 121,27€ pour chaque véhicule enlevé sur le domaine public communal.2

VILLE

- La convention de partenariat portant sur un échange entre Carbonne Production et la Commune de Bagnères de Luchon. Carbonne Production aura la charge de la fabrication d’une structure en aluminium représentant la flamme Olympique avec une plaque commémorative, en contrepartie la Commune s’engage à mettre à disposition 10 parutions dans son agenda des animations, en quatrième de couverture pour les éditions suivantes : août, septembre, octobre, novembre/décembre 2024 et janvier/février, mars/avril, mai, juin, juillet et août 2025.

- Le contrat d’engagement avec l’Association Chancaires pour la prestation d’un groupe d’échassiers lors de la retraite des guides du 14 août 2024 pour un montant de 600€ + 1083€ de transport soit un total de 1683€ + repas du soir.

- L’avenant au contrat d’engagement avec les trois 8 Editions et Production concernant les concerts du duo Eko Eko. Le concert prévu le 25 juillet 2024 est avancé au 17 juillet 2024 à 21h aux mêmes conditions que stipulées sur le contrat d’engagement.

- La convention de mise à disposition à titre gratuit le « Pavillon des infirmières » situé 3B allées des Bains à Bagnères de Luchon (31110) à l’association ACADEMIE JULIEN SACAZE représentée par M Jean- Marc CHADUC, afin de stocker l’ensemble des collections et documents qui se trouvaient dans les locaux du musée du Pays de Luchon.

- Les deux contrats, relatifs à la vidéoprotection sur la commune, signés, le 2 juillet 2024, avec la société FOLIATEAM, sise 19 allée James Watt 33700 MERIGNAC:

Le contrat d’entretien, d’un montant annuel HT de 4692€

Le contrat d’assurance logiciel (Software Assurance), d’un montant annuel HT de 900€.

Ces deux contrats sont effectifs pour une durée de 1 an, du 1er mars 2024 au 1er mars 2025.

CENTRE EQUESTRE

- Décision approuvant l’application du taux de T.V.A de 5,5% sur l’ensemble des prestations de la grille tarifaire du Centre Equestre ci-jointe. Deux tarifs doivent être rectifiés :

Cours collectifs non adhérent Carte de 20 avec Pass Sport en 4 mensualités : 92,42 € HT soit 97,50 € TTC

Cours particuliers adhérent carte de 10 avec Pass Sport en 4 mensualités : 48,10 € HT 2,65 € TVA 5,5 %,

soit 50,75 € TTC.

Ces tarifs seront appliqués à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 août 2024.

- Décision approuvant la rectification de deux tarifs avec application du taux de T.V.A de 5,5% sur l’ensemble des prestations de la grille tarifaire du Centre Equestre.

Cours particuliers adhérents carte de 20 avec pass sport : 421.80 HT – 23.20 TVA – 445 TTC

Cours particuliers adhérents carte de 20 avec pass sport en 4 mensualités (pour les 4 versements) : 105.45 HT- 5.8 TVA - 111.25 TTC

Au titre du neuvièmement du texte des délégations au maire :

VILLE

- La régularisation de l’année 1931 de dons de 36minéraux par Monsieur Paul BONNEMAISON demeurant au 31110 pour le musée du Pays de Luchon. Rentrée en 1931.3

- La régularisation de l’année 2019 de dons : (Tableur en annexe)

- La régularisation de l’année 2017 de dons : (Tableur en annexe)

- La régularisation de l’année 1932 de dons : (Tableur en annexe)

De trois photos données par Monsieur Edmond BERNARD pour le Musée du Pays de Luchon. Rentrée

en juin 1932. De différentes Lithographies et photo données par Monsieur Bertrand DE GORSSE pour

le Musée du Pays de Luchon. Rentrée en juin 1932. D’une Photo du portrait de Mathieu SOULERAT

donnée par Madame ARIATE pour le Musée du Pays de Luchon. Rentrée le 28.09.1932.

- La régularisation de l’année 1933 de dons deux photos : Portrait de Pierre SOUBIRON - Portrait de Henry LAURAIN données par Monsieur Pierre SOUBIRON pour le Musée du Pays de Luchon. Rentrée en septembre1933.

La régularisation de l’année 1934 de dons : Donnés par Monsieur Eugène ALLUAUD, le Docteur Blaise

BAYLAC, Monsieur Léopold CARTAULT D’OLIVE. (Tableur annexe)

Au titre du onzièmement du texte des délégations au maire :

- La mission Maître Thierry GROSSIN-BUGAT, membre de la société SELAS ELIGE, inscrit au Barreau de Bordeaux, domicilié 70 rue de l’Abbé de l’Épée à Bordeaux (33000), afin d’assurer la défense des intérêts de la commune dans le contentieux qui a été à son encontre par la SAS BIRDY devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

La rémunération de la mission est fixée sur la base horaire de : 210 € HT, hors frais de déplacements

éventuels.

Toute procédure ou prestation complémentaire, annexe, subséquente ou incidente, non visée dans

la convention d’honoraires se trouve exclue du champ d’application de la convention et sera facturée

au taux horaire de 210 € HT.

Seront facturés en sus : des honoraires :

Les frais administratifs du cabinet : ouverture du dossier (85 €),

Les photocopies réalisées : 0.10 € la page,

Les envois en recommandé, affranchissement ou chronopost, en fonction des coûts postaux,

Levée d’États, de statuts, ou KBIS, 10 € en sus des frais engagés.

Si la Société d’avocats est amenée dans le cadre de la Mission à effectuer des déplacements, elle sera

remboursée de tous les frais engagés (avion, train, hôtel, restaurant, location…). S’il y a lieu, elle

facturera les frais engagés en fonction du barème fiscal kilométrique (outre les frais de parking,

péage…).

Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre acte.

Mme CAU indique, au titre du onzièmement, qu’une mission est confiée à Maître GROSSIN-BUGAT pour défendre les intérêts de la Commune, en ce qui concerne la SARL BIRDY, il s’agit du restaurant du Golf. Elle s’enquiert de la situation actuelle.

M. le Maire répond qu’une procédure de conciliation a été entamée et la première étape a eu lieu. La deuxième étape sera prochainement entamée. La Commune essaiera de trouver une solution pendant cette conciliation.

Mme CAU demande si le restaurant est ouvert.

M. le Maire le confirme.

Mme CAU s’enquiert d’une quelconque convention.4

M. le Maire répond que tel est l’objet de la conciliation.

Le conseil municipal prend acte.

Affaires communales

Affaires Era Caso

1. DETERMINATION DU MODE DE DEVOLUTION DU BIEN IMMOBILIER ERA CASO. Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire donne lecture de la délibération.

Par délibération en date du 22 avril 2024, la commune de Bagnères de Luchon et l’association EDENIS

ont signé un protocole d’accord portant cession de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD ERA CASO

que détenait la commune au profit de l’association.

Le protocole, dans son article II.4 prévoyait que les parties devaient s’entendre sur les conditions de

dévolution des biens immobiliers et que les conditions de cette dévolution devaient faire l’objet d’une

validation par les assemblées délibérantes de chacune des parties.

Il ressort des discussions entre les parties que l’association EDENIS n’envisage pas de reprendre

l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD sans avoir la propriété des biens concernés.

Une estimation contradictoire effectuée par un expert près la Cour d’Appel de Toulouse a évalué les

biens immobiliers à un montant de 1 904 000 euros.

Conformément à la législation en vigueur, la commune a alors saisi France Domaine aux fins de

détermination de la valeur vénale des biens immobiliers d’ERA CASO.

Par avis en date du 31 mai 2024 joint en annexe à la présente délibération, France Domaine a estimé

les biens immobiliers à un montant de 2 350 000 euros avec une marge d’appréciation de plus ou

moins 15%.

Par décision de son conseil d’Administration en date du 12 juin 2024, EDENIS a fait une offre de reprise

des biens de l’EHPAD à la valeur fixée par le service des domaines, soit 2 350 000 euros.

Après avoir pris connaissance de cette offre, Monsieur le Maire, par courriel en date du 19 juin dernier,

a fait une contreproposition à l’association EDENIS pour un montant de 2 702 500 euros qui constitue

la marge haute d’appréciation donnée par France Domaine.

A l’occasion d’un bureau exceptionnel de son association qui s’est tenu le lundi 24 juin 2024, EDENIS a

validé la proposition de la commune d’acquérir les biens immobiliers d’ERA CASO pour un montant de

2 702 500 euros.

Il convient donc pour la commune de délibérer sur le principe de la cession immobilière des biens d’ERA

CASO au profit de l’association EDENIS pour un montant de 2 702 500 euros, conformément à l’avis de

France Domaine mentionné plus haut.5

Il est important de noter que dans la mesure où un bien communal affecté à l’usage du public est partie

intégrante de son domaine public et qu’il ne saurait être vendu sans avoir été déclassé puis intégré

dans son domaine privé, il conviendra de délibérer prochainement afin de procéder à cette formalité

sans que celle-ci mette en difficulté le bon fonctionnement de l’EHPAD ERA CASO.

Il est important de préciser que dans la mesure où les conditions de dévolution des biens immobiliers

de l’EHPAD ERA CASO sont fixées entre les parties, la phase de préfiguration permettant de construire

la cession de l’autorisation d’exploitation en lien avec les autorités de contrôle et de tarification, va

pouvoir commencer dans l’intérêt premier et exclusif des résidents et agents de la structure.

Aussi, M. le Maire demande au conseil Municipal, en application des dispositions de l’article II.4 du

protocole d’accord et vu l’avis favorable de France Domaine en date du 31 mai 2024, jointe en annexe

à la délibération fixant la valeur vénale des biens immobiliers d’Era Caso à 2 350 000, de décider :

1. D’arrêter le montant de la future cession des biens immobiliers de l’EHPAD ERA CASO devant inter-

venir entre la commune de Bagnères de Luchon et l’association EDENIS à 2 702 500 euros.

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’avancer dans le processus de

cession des biens immobiliers et de la phase de préfiguration déterminés dans le protocole d’accord.

3. De dire que la cession ne pourra intervenir qu’après production d’une délibération de déclassement

des biens immobiliers du domaine public de la commune et de son intégration dans son domaine

privé dans des modalités compatibles avec la poursuite d’activité.

M. le Maire précise que cette délibération ne concerne que l'évaluation du bien immobilier. Pour le reste, il faut attendre la détermination des résultats d'exploitation qui n’est pas encore effectuée, ainsi que le bilan qui n’est pas encore disponible. Il note également une discussion concernant la rémunération et les ressources humaines qui est déjà entamée avec les représentants du personnel et les services concernés, mais cela fait partie de la deuxième phase. Il reste plus de quatre mois pour finaliser ces points importants.

Mme PEYGE souhaite refaire un point, sans refaire toute l’histoire. Le directeur général de l’ARS, dans sa réponse à la demande de recours gracieux de la Commune, rappelle qu'il avait été demandé, de longue date, à la Ville d'unifier la gestion de l'EHPAD et celle du CCAS. Elle précise que cela confirme les propos du 24 avril 2024, dans la tribune de l’opposition publiée au bulletin municipal, : « Depuis le 18/11/2020, [le maire] devait rattacher la gestion d’Era Caso à celle du CCAS. 3 ans après, rien de fait ! ».

Le rapport budgétaire et financier d’ERA CASO 2023, remis en appui du point n°3, indique que l’EHPAD a connu huit mois de vacance de direction de mi-juillet 2021 à février 2022, puis une nouvelle vacance de direction de sept mois entre février et le 30 septembre 2023, soit 15 mois en l’espace de deux ans.

Elle constate que l’équipe municipale n’a apporté aucune justification aux remarques de l’opposition, concernant le dossier laissé en jachère des subventions d'équipement du Ségur de la santé. Elle rappelle qu'un dossier a été monté pour demander une subvention de 800 000 euros, qui aurait permis d'engager une bonne part des travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment. Elle ajoute que l’équipe municipale ne s’était pas inquiétée que les tutelles n'aient pas eu connaissance des budgets 2022 et 2023 qui n'avaient pas été envoyés.

Mme PEYGE précise qu’il a été présenté le départ de l'ancienne directrice et de sa remplaçante comme des coups du sort qui auraient empêché de suivre les dossiers. Pourtant, les délais de préavis permettent à un employeur de rechercher et de recruter en temps utile les agents compétents appelés à succéder à ceux qui partent. En qualité d'opérateur d'un service public, la Commune est6

tenue d'assurer la continuité qui est un des principes directeurs du service public. Cela peut aller jusqu'à faire assurer la suppléance d'un cadre défaillant par un autre cadre ou par son supérieur hiérarchique ou à défaut, par le pouvoir exécutif lui-même, c’est-à-dire le Maire.

Mme PEYGE estime que cette inaction de la Municipalité a abouti, lors du Conseil municipal du 22 avril dernier, à la cession de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD, votée par l'ensemble de la majorité, à deux abstentions près contre les quatre voix de l'opposition. Cela amène aujourd’hui le Conseil municipal à délibérer sur la dévolution des biens immobiliers de cet établissement.

Mme PEYGE rappelle qu’elle s’était élevée le 22 avril contre cette nouvelle privatisation et cette vente corps et biens de ce service public de proximité, très apprécié des habitants.

Mme PEYGE constate que l’équipe municipale a beaucoup communiqué dans la presse, sur les réseaux sociaux et dans le bulletin municipal, d’une manière très agressive, en prétendant répondre à la tribune de l'opposition, ce qui d'ailleurs ne doit pas être le cas. Elle rappelle que la majorité a qualifié les élus de l’opposition de « contradicteurs » et de « menteurs », en évoquant des faits sans rapport avec ce qui a été demandé. La Commune a même fait téléphoner des fonctionnaires luchonnais à la mairie de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, pendant leur temps de travail, pour écrire des bêtises sur la réalité d'une ville qui n'a que peu ou prou de rapport avec la privatisation, dont la municipalité de Luchon est responsable.

Mme PEYGE explique que Bobigny dispose seulement d'un foyer logement municipal et de trois EHPAD privés, soit au total quatre établissements pour les personnes âgées, ce qui correspond peu ou prou au même ratio qu’à Luchon en termes de service, étant précisé qu’à Bobigny les plus de 60 ans représentent 15% de la population, quand ils sont 47,5% de la population luchonnaise. Elle souligne qu’aucun de ces trois EHPAD privés ne provient d'une privatisation d'un service public, contrairement à la décision que la Commune propose de prendre aujourd'hui.

L’équipe municipale a également tenté de gérer divers mouvements au sein de sa majorité, afin de rattraper trois ans d'inaction. Elle ajoute que l’opposition a préféré travailler de manière constructive. Mme PEYGE rapporte qu’elle a participé au nom de l'opposition à toutes les initiatives du comité de pilotage et à la rencontre avec le directeur de l'ARS. Ces initiatives n'ont malheureusement pas suffi à démontrer la soudaine capacité de l’équipe municipale à trouver des solutions, face aux défaillances des trois années précédentes.

Mme PEYGE note que l’équipe municipale a beaucoup négocié sur le prix des biens de l'immobilier. Une première estimation a été effectuée par un expert à hauteur de 1,9 million d'euros mais la Commune a demandé plus de 3 millions d'euros parce que l'implantation est en bordure du Golf et également vis-à-vis de la majesté du Port de Vénasque qui est un site exceptionnel. L'estimation des domaines a porté cette valeur de 2 350 000 euros. La Commune a ensuite proposé 2,7 millions. EDENIS, dans sa grande générosité, a accepté la proposition, mais cette générosité sera peut-être, à terme, à la charge des familles, des résidents et des contribuables dans les impôts départementaux.

Mme PEYGE indique que cette vente du patrimoine communal, peu importe le prix, l’indigne et qu’elle conservera sa position sur ce dossier, ne se sentant pas concernée par le chantage d’une cession ou d’une fermeture. Elle ajoute que la majorité est celle qui porte la responsabilité de la situation actuelle. Elle entend porter la voix de tous : résidents, familles, personnels, citoyens, syndicats, et élus, qui ont protesté contre cette situation intolérable. Elle entend laisser seuls assumer la responsabilité pleine et entière de cette délibération.

Mme PEYGE se demande pourquoi avoir alerté du monde, avoir fait signer une pétition rassemblant 500 signatures et avoir dialogué avec les organisations syndicales pour si peu de résultats. Comme disait Bertolt Brecht : « Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu ».7

Elle note que tout le monde a pu constater, il y a quelques jours les 9 et 30 juin et le 7 juillet, ici comme ailleurs, la progression des idées d'extrême droite, mais le Front républicain a érigé une digue contre leur accession au pouvoir, sur le plan national, ainsi qu'à Bagnères-de-Luchon. Un sénateur disait que : « l’extrême droite nourrit les haines et les rancœurs sur un fond de misère et de colère sociale, de peur du déclassement dans des territoires dans lesquels la République recule en même temps que les services publics », c’est le cas ce soir.

Mme PEYGE demande d’arrêter de brader les derniers éléments de la chose publique, elle estime que Bagnères-de-Luchon n'est pas en marge de la situation nationale et de l'extrême droitisation de la société. Elle nous concerne autant que nos compatriotes.

Mme PEYGE indique : « Il serait temps que nous, élus locaux, surtout quand nous prétendons ne pas faire de politique, interrogions nos actes de ce point de vue et revenions enfin à notre mission de conduire des politiques publiques qui font société, qui font égalité, qui font fraternité, en protégeant et en développant les droits individuels et collectifs des plus pauvres, des moins nantis, qui sont de notre ville et de notre territoire. »

Elle termine ses propos avec les mots de Françoise Giroud : « Ainsi commence le fascisme. Il ne dit jamais son nom, il rampe, il flotte, quand il montre le bout de son nez, on dit : C'est lui ? Vous croyez ? Il ne faut rien exagérer ! Et puis un jour ; on le prend dans la gueule et il est trop tard pour l’expulser. »

M. le Maire remercie Mme PEYGE.

Mme LABORDE déplore l'absence de mise en concurrence, la précipitation et l'évaluation à + 15 % des domaines. Elle se demande qui a pris la décision sur ce pourcentage, vu qu’il n’existe aucune obligation à cet égard. Le terrain n'est pas constructible, mais les bâtiments existants peuvent être rénovés pour une utilisation qui sera laissée à l'appréciation d'EDENIS, avec quelques contraintes malgré tout. Elle estime que le manque de rigueur dans cette négociation ne lui permet pas de voter en faveur de la vente à 2 702 500 €. Elle rappelle que le bien avec l’achat du terrain est estimé à 3 900 000 €, selon le bilan du 31 décembre 2023. La proposition de Monsieur LE PAGE à 3 600 000 € lui paraît acceptable.

M. Le Maire remercie Mme LABORDE.

M. LE PAGE informe qu’il votera contre cette cession immobilière des biens d'ERA CASO au profit d'EDENIS, pour le montant de 2 702 500 €. Il a découvert la gravité des problèmes d’ERA CASO sur- venus en 2023, au mois de mars 2024, ainsi que le protocole rédigé entre la Mairie et EDENIS, dont l'objet est la cession de l’exploitation et des biens immobiliers pour une somme non déterminée, mais probablement proche de zéro : « beau cadeau au privé pour exercer son activité. »

L’EHPAD est considéré comme un service public, il s’implique donc dans l’intérêt de le conserver au sein de la Mairie. Il s’est aperçu que les dysfonctionnements graves qui ont justifié la mise sous administration provisoire sont désormais corrigés et que cet EHPAD fonctionne correctement.

Par ailleurs, il note que la situation financière de l'établissement, déficitaire depuis ces dernières années, doit s'améliorer pour revenir rapidement à l'équilibre. Il estime qu’EDENIS, comme tout organisme privé, est soucieux de réaliser des bénéfices, sinon il ne se serait pas intéressé à l’EHPAD, idéalement situé. Avec preuves à l'appui, la Mairie a exercé son droit de recours gracieux que le directeur général de l'ARS a accepté aussitôt mais la Préfecture, l’ARS et le Département, constatant la division des élus quant à cette cession, confirment leur décision de transférer l'EHPAD à EDENIS. Aujourd'hui, il ne se pose plus que la question de la valeur nette de la vente de l'immobilier.

La Mairie a décidé de proposer à EDENIS la somme de 2 702 500 €, suite à une réunion des élus à laquelle il n’a pas pu assister. Il jugerait un vote favorable aujourd'hui inacceptable. En effet, ce prix8

de 2 702 500 €, calculé en rajoutant 15 % à l'estimation des domaines, est très faible vis-à-vis des 3 612 m² de plancher et de l'existence d'un bâtiment annexe de 250 m² au sol. Il l’estimerait à 3,5 millions d’euros. Il note que les derniers biens vendus par la Commune l'ont été à 48 % au-dessus de l'estimation des domaines et que le service des domaines avait eu connaissance de l'évaluation de l'expert d’EDENIS à 1,9 million. Il précise que ce prix n'est pas le prix net que pourrait toucher la Commune, car des déductions sont évoquées. Il évoque l'emprunt restant à rembourser de 1 350 000 € à fin 2024 et des reports déficitaires que l'ARS, le Département et EDENIS cherchent à imputer à la Commune. Il souligne que ce prix net, pourtant fondamental, n'est pas formellement indiqué, il est question de quelques centaines de milliers d'euros.

Il soulève deux points gênants dans ce dossier. Ce transfert de gestion d'ERA CASO correspond à une concession de services et la forme de ce transfert de gestion doit obligatoirement être une mise en concurrence dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, mais cela n'a pas eu lieu. Il note la précipitation avec laquelle tout a été réalisé, et en particulier cette proposition à EDENIS, pour laquelle un Copil a été créé, mais qui ne se sera jamais exprimé.

M. LE PAGE termine en indiquant qu’il vote donc contre cette cession immobilière d'ERA CASO. Il lui semble indispensable de trouver un accord sur une valeur nette, ne pouvant pas être inférieure à 2 millions. Il estime que les négociations doivent se poursuivre.

M. FERRE indique être mal à l’aise, car depuis le début de la séance il n’a entendu parler que d’argent mais jamais des résidents et des familles qui subissent des situations dramatiques depuis des années.

Il reconnaît que les problèmes financiers sont importants mais il estime que tel ne devrait pas être le cœur du sujet d’aujourd’hui.

M. FERRE regrette que tout le monde n’ait pas été informé de la même manière sur la situation. Il note que M. le Maire a envoyé un certain nombre de documents, dont un qui vient de la Fédération hospitalière qui confirme les difficultés des EHPAD publics, qui font qu’il existe une précipitation vers le privé, pour obtenir des conditions beaucoup plus favorables de gestion. Néanmoins, il manque un document qui est la lettre reçue par le Maire, le 13 juin, adressée par le Président du Conseil départemental et signée de la main de M. GABRIELI et du directeur régional de l’ARS, M. JAFFRE. M. FERRE explique que durant une réunion qui s’est tenue, la volonté ferme du Conseil départemental et de l'ARS de maintenir l'activité de l'EHPAD ERA CASO a été rappelée. « Après les graves manquements observés lors de l'été 2023 dans la prise en charge des soins et par une inspection des services du conseil départemental et par l’ARS, les autorités ont dû placer en urgence l'EHPAD sous administration provisoire, dès le 2 août 2023, faits sans précédent sur le département ». Il s’agissait donc d’une urgence absolue et le déplacement de certaines personnes à cette occasion a montré le degré d'urgence. Le Conseil départemental et l'ARS, après avoir reçu le rapport intermédiaire de l'administration provisoire ont fait état des lacunes structurelles dans la gestion de l'EHPAD ont cherché des solutions afin de maintenir l'activité de la structure. Trois scénarii ont alors été envisagés :

• La continuité de la gestion de l'établissement par la Municipalité, qui ne peut être maintenue au vu du caractère illégal de la gestion d'un EHPAD par une Mairie et des lacunes structurelles constatées ;

• La reprise par le CCAS de Bagnères-de-Luchon a également été écartée. Demandée depuis plusieurs années par les élus, cette hypothèse ne s'est jamais concrétisée, faute de moyens suffisants du CCAS pour supporter la gestion de l'établissement.

• La recherche d'un repreneur public s'est avérée infructueuse, notamment les Hôpitaux de Luchon en direction commune avec le Centre Hospitalier Comminges Pyrénées, qui n’ont actuellement pas la capacité structurelle financière de porter un établissement supplémentaire.9

Il rappelle que les autorités se sont tournées vers l'association EDENIS, qui possède une grande expérience dans la gestion des EHPAD au niveau du Département, afin d’assurer la pérennité de la structure. Il s’agit également d’une démarche menée dans l’urgence mais il s’agissait de l’unique solution permettant de redresser cet établissement, alors que la gestion de ces dernières années a conduit à la situation actuelle.

M. FERRE indique qu’il est rappelé dans ce courrier que : « Outre les manquements graves dans la prise en charge des soins, des difficultés dans la gestion des ressources humaines et financières de l'établissement, des budgets et comptes administratifs inexacts, des retards de paiement des personnels, des investissements importants sont à prévoir afin de remettre aux normes l'établissement et permettre l'accueil des résidents dans des conditions décentes, notamment la réfection des salles de bains non conformes. À ce jour, ni le droit en vigueur, ni la situation de la Mairie ne permettent d'envisager cette opération de retour en gestion par la collectivité, ce que M. le Sous-préfet a d'ailleurs rappelé en séance. À ce stade, il est de la responsabilité de la Mairie de faire un choix adapté permettant de garantir aux professionnels, aux résidents et à leurs familles le maintien de l'activité de l'EHPAD ERA CASO. À compter du 2 août 2024, l'administration provisoire prendra fin sans aucun renouvellement réglementaire envisageable ni retour possible sous une gestion municipale. En l'absence de solution, l’autorisation permettant l’exploitation de l’EHPAD sera définitivement retirée, chose qu’il faut absolument éviter. »

M. FERRE comprend que ce courrier est très clair, indiquant que si aucune solution n’est trouvée aujourd’hui, la fermeture de l’EHPAD sera inévitable, sachant que ce courrier a été signé de la main du Président du Conseil départemental et du directeur de l'ARS.

M. FERRE se rappelle, au moment où les personnes ont été déplacées au mois d’août, qu’il s’est demandé combien d’entre elles ne sont pas revenues et ont baissé les bras peu de temps après leur retour. Il n’imaginait pas que cette situation incroyable aurait pu se passer à Bagnères-de-Luchon. Il semble que les personnels, les familles et les résidents soient des variables d'ajustement. Il indique qu’il est en train de parler de l’humain et il n’imagine pas que les résidents de l’EHPAD puissent être disséminés à d’autres endroits où il y aurait des places, ce qui serait catastrophique. Il souligne qu’il est très attaché au service public et que personne ne pourra dire le contraire. Il est également très attaché à l’EHPAD ERA CASO puisqu’il s’agissait d’une fierté du territoire. Les personnes se battaient presque pour y aller, en raison de la convivialité et de l’esprit de famille qui y régnaient. Il indique que la gestion catastrophique menée ces dernières années fait que la Commune n’a plus le choix, prendre le risque d’une fermeture pour une histoire de "gros sous" serait terrible.

M. FERRE demande si M. le Maire a reçu des informations concernant le signalement au mois d’août, selon l’article 40, suite à l’intervention de l’ARS et du Département.

M. le Maire répond que non.

M. FERRE note que la procédure est toujours en cours. Plusieurs événements dramatiques se sont produits dans le passé, il a même été question de maltraitance, ce qui est terrible. Il pense qu’il faut remettre l’humain au cœur des discussions aujourd’hui. Il pense aux résidents et aux familles qui ont été complètement exclus du processus. Il constate que personne n’est venu parler aux familles, alors qu’elles financent l’ERA CASO. Il pense également aux personnels qui se retrouveront démunis si le Département et l’ARS vont jusqu’au bout de la démarche. Il estime qu’il faut considérer ces aspects, avant de prendre des décisions en responsabilité.

Mme LABORDE indique qu’il s’agit bien d’humain mais les financiers sont ceux qui reprennent l’établissement. Elle estime que l’estimation à 1,9 million est moindre et qu’il faut le céder à un prix qui soit correct. Elle ignore si EDENIS va traiter correctement les personnes et s’ils vont gérer l’établissement comme il le faut. Elle indique qu’il faut vérifier.10

M. le Maire indique que cela a été effectué. Il reconnaît qu’il faut considérer l’humain, que ce soit les résidents ou le personnel.

Il rappelle que les autorités de contrôle ont le droit de juger que la Mairie n’est plus en mesure de gérer un EHPAD. La Mairie n’est plus en mesure d’assurer, au vu des défaillances constatées, un confort minimum pour les résidents.

M. le Maire indique qu’il est très attaché à la continuité d'ERA CASO dans le temps. Il est vrai que pour les communes du Pays de Luchon, la résidence ERA CASO est un phare et il faut tout faire pour que ce phare soit remis à niveau. Il faut investir pour retrouver des normes de sécurité et de confort et pour que le personnel nécessaire et qualifié aux soins des résidents soit présent.

M. le Maire rappelle qu’il a été très difficile, pendant ces trois dernières années, de trouver du personnel qualifié pour s'occuper des résidents. Le groupe EDENIS, qui gère une vingtaine de maisons de retraite dans la Haute-Garonne, a l'habitude et la capacité de trouver du personnel adapté. Il rappelle qu’EDENIS travaille en étroite collaboration depuis longtemps avec le Département et l'ARS.

En réponse à Mme LABORDE, EDENIS n’est pas un capitaliste financier mais une association à but non lucratif qui se spécialise dans la gestion des maisons de retraite. Il s’excuse d’être en accord avec le Département et l'ARS sur ce point.

En réponse également à Mme LABORDE, M. FERRE indique qu’il n’est pas complètement naïf en se disant qu’EDENIS va venir sauver les personnes âgées de Bagnères-de-Luchon. Il rappelle qu’il a fait part de ses craintes lors de la visite en décembre. Il aurait préféré que la situation soit nettement meilleure, sans ces manquements et ces fautes graves et qu'ERACASO continue son chemin dans le cadre public.

M. LE PAGE indique qu’ERA CASO fonctionne correctement, grâce à la nouvelle directrice qui a été embauchée en octobre 2023, certes l’administration provisoire du temps de l’ancien directeur a également contribué à l’amélioration de la situation. Depuis, la nouvelle directrice de chez EDENIS ne vient qu’une fois par semaine, ce n’est pas l’administration provisoire qui fait fonctionner ERA CASO.

M. FERRE rappelle que le Département et l’ARS ont émis un signalement au titre de l’article 40 et il pense qu’ils auront du mal à revenir sur leur décision. Ils insistent bien sur le fait qu’il existe un caractère illégal d'un côté, en plus du passé, ne permettant pas de continuer dans cette trajectoire- là.

M. LE PAGE répond qu’il n’est plus question de gestion.

M. PLANA indique que ce dossier est une chronique d'un échec annoncé, dans un climat de chantage et de contre-vérités.

M. PLANA rappelle que ce qui arrive maintenant, la cession d’ERA CASO, est quelque chose de subi et non une décision prise. Ce problème arrive, à la suite d'investissements insuffisants depuis des années, de problèmes de personnel médical et de graves négligences de la part de la Municipalité.

Cependant, il constate qu’ERA CASO n’a pas été fermé et une administration provisoire a été missionnée afin de redresser la situation. Cette opération a été menée, grâce à la nouvelle directrice et il constate que la situation est nettement meilleure, malgré la liste de défaillances qui ont été, pour la plupart, réglées. Il déplore que la question de la cession soit abordée, après le travail du personnel et de la nouvelle directrice : « Magnifique opération pour le repreneur ! ». Il n'imagine pas que l'ARS décide de fermer ERA CASO aujourd'hui.11

M. PLANA explique que la Commune a fait appel à l’ARS pour venir constater les progrès spectaculaires, à travers une inspection mais la visite a été annulée à la dernière minute. Cette visite a été remplacée par une conférence téléphonique qui ressemblait plus à un tribunal. Pendant cette conférence téléphonique, personne n'a souhaité parler du progrès réalisé. Une nouvelle visite a été promise mais elle n’a pas non plus eu lieu. Pourtant, la Commune n’a pas dit qu’elle souhaitait absolument avoir cette inspection, ni proposer de mener l’inspection elle-même pour prouver que le travail réclamé par l’ARS était bien effectué. M. PLANA félicite le personnel pour avoir si bien travaillé durant cette période difficile, mais pour la récompense, il faudra attendre un peu plus.

M. PLANA indique que l’ARS a donc fortement conseillé de confier la gestion d’ERA CASO à EDENIS. Il regrette qu’aucune recherche n’ait été menée pour trouver un autre repreneur, qu’il soit public ou privé. Il semble que les choix et les décisions soient pris ailleurs que dans ce conseil municipal.

Après ce nouvel échec, M. PLANA indique que la vérité apparaît au grand jour. Il rappelle que dans la première version du protocole voté il y a quelques semaines, il est écrit que l’ARS demandait à la Commune de confier la gestion d’ERA CASO de façon définitive à EDENIS, or la version votée a été modifiée in extremis. Il note donc un mensonge, l’ARS n’a jamais demandé que soit confié à EDENIS, la gestion définitive d’ERA CASO, mais juste la gestion provisoire. Le protocole a donc été modifié afin qu’il mentionne la possibilité de location ou de vente. Cependant, EDENIS a décidé seul qu’ils n’étaient intéressés que par la perspective d’une vente.

Dans ce cas, M. PLANA indique, mais n’étant pas juriste, que pour lui, le protocole est annulé unilatéralement par EDENIS, il a renié ce protocole voté par tous.

M. PLANA explique qu’il a posé la question durant la fameuse visio-conférence qui a remplacé la visite de l’ARS : « En reniant le protocole voté ici en mairie, ne peut-on pas penser qu’EDENIS se disqualifie ? » Mais aucune réponse n’a été apportée.

M. PLANA constate un nouvel échec, il estime que la Commune est traitée de manière inacceptable, de plus, il n’y a aucune protestation de la commune, le conseil municipal devient alors la chambre d’enregistrement de décisions prises ailleurs.

M. PLANA précise que ces éléments auraient dû alerter, car : « Nous avons affaire à des hommes

d’affaires très décidés pour rester courtois ». Il avait alors suggéré de faire appel à un expert pour

défendre les intérêts de la commune, mais il déplore ne pas avoir été entendu.

Concernant le prix de cession, M. PLANA indique qu’aux évaluations ridicules commandées par

EDENIS, s’ajoute une évaluation des domaines, à qui la commune a fait parvenir les premières

évaluations d’EDENIS. Nouvel échec, la soumission à son comble avec un nouveau mensonge, les

domaines donneraient un prix « médian » avec une marge de 15 % faisant croire que l’on ne peut

pas sortir de cette marge. C’est juste faux. M. PLANA avait remis à ses collègues des exemples dans

lesquels des ventes ont été réalisées à 5 ou 10 fois au-dessus des prix des domaines. Tous ces

mensonges rendent l’affaire bien suspecte.

M. PLANA ajoute que M. Le premier adjoint a présenté des calculs montrant que ce prix était très

insuffisant, car il oubliait la valeur de l’entreprise Era Caso, il oubliait le coût éventuel des salariés

qui voudraient rester en mairie (comme ce fut le cas pour les thermes), il oubliait le déficit que le

département devrait payer, non pas parce qu’ils sont gentils mais parce qu’il nous impose un tarif

pour les résidents, ils sont co-responsables des éventuelles pertes.12

M. PLANA déclare qu’il est alors présenté un prix, lié à la valeur des domaines augmenté de 15% :

« Nouveau mensonge, nouvel échec, nous avons vraiment affaire à des pros, ils vont faire une

excellente affaire ».

M. PLANA indique qu’il faut maintenant voter et que nous n’avons pas le choix. M. PLANA prétend

le contraire. Il a été dit « attention, si vous refusez l’offre d’EDENIS, Era Caso risque de fermer », M.

PLANA prétend que non, en indiquant que l’ARS qui n’a pas fermé ERA CASO l’an dernier alors qu’il

y avait des problèmes, pourquoi le fermerait-il maintenant alors qu’ils sont réglés ?

Cela voudrait dire que l’ARS est illogique ou de mauvaise foi.

M. PLANA ajoute que la commune pourrait demander une inspection, puisque l’ARS l’ayant promis

deux fois ne le fait pas, afin de prouver que le travail a été effectué et que l’EHPAD fonctionne

correctement.

M. PLANA invite les élus à se poser deux questions avant de voter. Il faut se demander si ERA CASO

est considéré comme un service public pour la Commune, et si la vente d’ERA CASO est bénéfique

pour la Commune et ses habitants.

Il pense que le Conseil a le choix, contrairement aux résidents d’ERA CASO à qui personne n’a demandé l’avis et contrairement aux salariés qui vont subir la situation. Il rappelle qu’ils sont des élus pour défendre la ville, pas pour être le bureau d’enregistrement de décisions prises ailleurs. Si la Commune refuse de vendre, il faudra organiser un audit qui montre si l’EHPAD est en état de fonctionner ou non, avant de penser à le fermer et il faudra reprendre des discussions avec les partenaires pour y travailler, afin de prendre une décision en conséquence.

Pour finir, il demande un vote à bulletin secret pour que chacun puisse voter sans pression.

M. le Maire précise qu’un EHPAD n’est pas une entreprise avec un fonds de commerce puisqu’ERA CASO ne maîtrise pas son tarif. Il s’agit d’un établissement conventionné à 100 %, maîtrisé par l'ARS et le Département.

Mme CEREZO note qu’il s’agit du dossier le plus important que la Commune ait eu à gérer au cours de ce mandat. Cela confirme également que tous regrettent cette situation. Elle estime qu’il s’agit d’un manquement des différentes municipalités passées, en termes d'investissement et de gestion. Elle accepte la proposition de voter à bulletin secret.

Mme CEREZO a le sentiment qu'il existe des gentils et des méchants qui vont s'exprimer mais elle indique qu’elle ne souhaite pas entrer dans cette démarche. Il s'agit d'une équipe, ce qui prouve que la démocratie fonctionne et qu'il faut se satisfaire des échanges d'opinions. Elle affirme qu'elle s'est investie dans l'étude de ce dossier, avec objectivité et lucidité. Elle a en main le courrier du 13 juin, signé par le Président du Conseil départemental et par le directeur général de l'ARS et elle ne souhaite pas prendre de risque par rapport à ce qui est signé et ce qui est dit, que si une décision n'est pas prise, l'EHPAD sera fermé. Son vote va donc être en faveur de la délibération.

Mme PEYGE explique que l'attitude de l'ARS et du Conseil départemental a été ferme parce que le Maire n'a pas répondu aux sollicitations et aux demandes formulées. Elle rappelle qu’il devait faire part des observations de la Commune, par rapport aux différents courriers de l'ARS, en janvier 2024. Elle en conclue que des manquements ont bien eu lieu.

Mme PEYGE indique qu’il est vrai que depuis 2017, une collectivité ne peut plus gérer un EHPAD. Elle note que plusieurs collectivités ont mis deux à trois ans à gérer les dossiers.13

Mme PEYGE se rappelle que lors du premier Conseil municipal après la mise sous tutelle, M. le Maire avait dit que des professionnels géreraient enfin l'établissement. Le choix a donc été fait. Cependant, Mme PEYGE fait remarquer que cette association à but non lucratif a multiplié par sept, ses fonds propres en onze ans. Elle ajoute que celle-ci est gouvernée par des financiers, qui, selon elle, n’ont pas grand-chose à voir avec les valeurs du service public.

En ce qui concerne le vote à bulletin secret, Mme PEYGE indique être partagée puisqu’elle trouve important d'avoir du courage politique. Elle indique qu’elle est très émue ce soir parce qu’elle estime que la Commune vit un moment gravissime. Il s’agit d’une situation qui restera indélébile et elle estime que l’impact ne sera pas le même pour les familles, les résidents et le personnel. Par ailleurs, dans le cas d’un EHPAD géré par le privé, le personnel va perdre son statut, ce qui n’est pas facile. Les 30 contractuels ne seront peut-être pas tous repris parce que les normes d'encadrement entre le public, l'associatif et le privé ne sont pas les mêmes. Elle pense également que le CVS et le personnel se battront et qu’ils auront besoin des élus à ce moment-là, si la vente se fait ce soir.

M. FERRE explique qu’il existe un risque de fermeture aujourd'hui, contrairement au mois d’août 2023, car la solution choisie à cette époque était la mise en place d’une administration provisoire de six mois, pouvant être prolongée de six mois. Cela veut donc dire qu’au 2 août, si rien ne se passe, un grand vide juridique aura lieu. Il pense que les courriers de l'ARS et du Département étaient assez explicites pour faire penser qu’un retour à une gestion municipale ne sera pas possible. Malheureusement, chaque élu qui va prendre une décision ce soir prendra une mauvaise décision.

M. le Maire précise effectivement qu’il faut parler de courage politique. Il est vrai que chaque élu devra prendre une décision qui ne sera pas forcément idéale. Il faut pourtant le faire pour la survie d’ERA CASO, pour que les résidents y soient accueillis dans de meilleures conditions et pour que cette stabilité soit assurée dans le futur. Il trouve normal qu’EDENIS ne soit pas une société en situation de faillite, ce qui est un point positif. Il préférerait qu’EDENIS montre une capacité à gérer un EHPAD plutôt que le contraire. Il informe qu’il reste encore quatre mois pour faire en sorte que le personnel ne soit pas perdant.

Mme CAU estime que cette décision est en train de brader ERA CASO, puisque ce montant de 2,7 millions servira seulement à payer le prêt et il restera 237 000 € en enlevant les déficits.

Mme BERENGUER rapporte que pour elle, l’histoire d’ERA CASO est positive car il s’agit de l’histoire de sa famille. Elle indique qu’elle n’aurait jamais imaginé prendre une décision concernant l'avenir d’ERA CASO. Elle est d’accord avec ce que tout le monde dit et il est inutile de chercher un coupable, le fait est que la Commune est aujourd’hui victime d’un chantage d’État, ce qui est insupportable. En étant pragmatique, elle ne souhaite pas avoir sur la conscience la fermeture d’ERA CASO, même si la structure ne sera plus pareille, ni la manière de vivre, ni cet aspect familial, ni les professionnels qui seront présents, mais au moins, l’EHPAD restera à Bagnères-de-Luchon. Elle note qu’il a été proposé la création d'une association indépendante qui a été refusée. Aucune autre possibilité n’a été ouverte par l’ARS et le Conseil départemental. Elle annonce qu’elle votera favorablement mais avec le cœur brisé de voir la manière dont cette décision va être prise. Elle ajoute qu’elle compte rester au Copil car elle estime que cette somme est insuffisante.

M. le Maire répond que telle est la raison pour laquelle les quatre mois vont être utiles, afin de pousser la négociation à inclure ces éléments encore inconnus.

En réponse à M. PLANA, M. BERENGUER assure que le Copil a protesté. Le Copil a même menacé de partir si la question de la location du bien n’était pas abordée.

Mme CEREZO ajoute qu’ils se sont déplacés à Toulouse pour rencontrer l'ARS et le Département mais ces derniers avaient déjà envisagé une décision ferme.14

Mme BERENGUER déplore que l’État indique ne plus avoir confiance à la collectivité mais elle se demande si la collectivité a encore confiance dans les services de l’État. Elle annonce qu’elle restera au sein du Copil, même pendant les vacances et espère qu’un Copil 3 sera organisé pour avoir une marge de négociation et dire que la Commune ne souhaite pas prendre le déficit des années antérieures. Elle indique qu’il s’agit de la première fois où elle entend parler d’un report d’une année à l’autre.

Mme PEYGE rapporte qu’il a été dit que le déficit de 2 millions d’euros n’était pas prévu d’être repris.

M. le Maire note également d’autres partenaires, dont la Préfecture, l’État et le Département.

Mme BERENGUER note qu’il existe une marge de négociation concernant les personnels. Elle ignore si tous les personnels seront repris. Elle ignore également leur statut.

M. LE PAGE précise que le prix est voté ce soir, mais la gestion n’est plus d’actualité. Il ajoute qu’il faut toujours négocier avec les organismes privés.

M. PERUSSEAU rappelle qu’il était le seul à s’être abstenu lors de la cession des Thermes puisqu’il trouvait que la proposition n’était pas équilibrée au sens financier. Voter « pour » représente donc pour lui un effort. Il pense qu’il ne faut pas prendre de risque par rapport à des personnes âgées. Il est peut-être dérisoire de parler de valeur immobilière et de valeur nette pour la Mairie mais il pense que les petites victoires, que ce soit au niveau du personnel ou d’autres sujets, en valent la peine, même si par rapport au sujet général, cela pourrait être considéré comme étant ridicule. Il ne souhaite néanmoins pas, par éthique, se faire marcher dessus. Il ne prendra donc pas de risque pour une optimisation financière. Il assure qu’il ignorait ce qu’il allait voter en entrant dans la salle.

M. LEBOURGEOIS pense que le vote à bulletin secret ne s’impose pas.

M. le Maire acquiesce mais indique que celui-ci a été demandé.

M. PLANA regrette que plusieurs élus envisagent de voter aujourd'hui, par peur d’une fermeture. Cela signifie donc que la Commune est victime d’un chantage et qu’elle cède au chantage. Il est certain qu’après l’excellent travail mené par l’équipe et la nouvelle directrice, ERA CASO ne fermera pas. Pour le prouver, il suffirait de demander une inspection, qui va vérifier que les 72 critères demandés par l’ARS ont bien été traités. Il faut ensuite envoyer le résultat à l’ARS et au Département pour dire qu’ERA CASO est en mesure de fonctionner parfaitement. Il trouve ce raisonnement par la peur insupportable.

M. FERRE répond qu’il n’existe aucun cadre légal prévoyant de poursuivre l’administration provisoire, au vu du délai. Par ailleurs, l’ARS et le Département sont ceux qui attribuent l’autorisation.

M. PLANA réitère qu’il suffit d’organiser l’audit pour qu’ils donnent cette autorisation.

M. le Maire propose de passer au vote à bulletin secret. M. MERIC et M. LEBOURGEOIS se proposent pour être assesseurs.

Suite à la demande de vote à bulletin secret formulée par M. PLANA, monsieur le Maire demande à

l’assemblée de formaliser cette sollicitation par un vote dont le résultat est le suivant :

4 voix pour (M. SUBERCAZE, Mme LABORDE, M. PLANA, M. PERUSSEAU) 15 voix contre, 0

abstention.15

Considérant qu’au moins 1 conseiller municipal a été pour le vote à bulletin secret, le vote à bulletin

secret de la présente délibération est adopté.

Il est donc procédé au vote à bulletin secret par appel successif des conseillers municipaux. Le

dépouillement est assuré par M. LEBOURGEOIS et M. MERIC en qualité d’assesseurs.

Le résultat du vote est le suivant :

Votants : 19

Suffrage exprimé : 19

Pour : 14

Contre : 5

Abstention : 0

Le conseil municipal, après vote à bulletin secret par 14 voix pour, 5 voix contre, 0 abstention, adopte

la délibération décidant :

- D’arrêter le montant de la future cession des biens immobiliers de l’EHPAD ERA CASO devant inter-

venir entre la commune de Bagnères de Luchon et l’association EDENIS à 2 702 500 euros.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’avancer dans le processus de

cession des biens immobiliers et de la phase de préfiguration déterminés dans le protocole d’accord.

- De dire que la cession ne pourra intervenir qu’après production d’une délibération de déclassement

des biens immobiliers du domaine public de la commune et de son intégration dans son domaine privé

dans des modalités compatibles avec la poursuite d’activité.

2. DELIBERATION RELATIVE A L’APPROBATION DE L’ETAT REALISE DES RECETTES ET DES DEPENSES 2023 EHPAD ERA CASO

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire indique aux élus qu’ils peuvent retrouver tous les détails dans l’annexe, jointe à la présente délibération.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

HEBERGEMENT :

Recettes : 1 307 859.74 €

Dépenses : 1 586 881.92 €

Résultat : - 279 022.18 €

DEPENDANCE :

Recettes 400 442.59 €

Dépenses : 454 428.60 €

Résultat : - 53 986.01 €

SOINS :

Recettes : 1 275 000.73 €

Dépenses : 1 284 971.80 €

Résultat - 9 971.07 €

Déficit global : - 342 979.26€16

SECTION DE INVESTISSEMENT

HEBERGEMENT :

Recettes : 43 704.54 €

Dépenses : 158 918.15 €

Résultat : - 115 213.61 €

DEPENDANCE ET SOINS :

Recettes 0 €

Dépenses : 0 €

Résultat : 0 €

L’état de consommation et de réalisation des crédits arrêté au 31/12/2023 par le comptable du trésor public correspond à l’ERRD présenté.

Le compte de gestion a été soumis au visa de la Direction Régionale des finances publiques.

M. le Maire explique qu’il s’agit de l’affectation des recettes et des dépenses pour 2023 qui ont été fournies par Mme SIROP, l’administratrice provisoire.

Pour la section de fonctionnement, le résultat d'exploitation présente un déficit cumulé de 343 000 €, et en investissement, un déficit de 115 000 €.

Mme BERENGUER indique être dubitative quant à ces résultats car la personne qui les a présentés ne semblait pas être sûre d’elle.

M. LE PAGE répond que les 343 000 € sont exacts mais il n’est pas sûr des "reports à nouveau" de 672 000 €.

M. le Maire explique que le report reste encore à éclaircir. Il s’agit seulement aujourd’hui de déterminer le résultat de l’exercice 2023, qui présente donc un déficit cumulé de 500 000 €. Il précise que ce matin, un rectificatif a été apporté quant aux chiffres et les dépenses d'investissement ont été augmentées de plus de 50 000 € par rapport à ce qui est indiqué dans le document reçu par les élus, ce qui explique que le nouveau résultat déficitaire en investissement passe à 115 000 €.

M. le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’état réalisé des recettes et des dépenses 2023 de L’EHPAD ERA CASO.

Le conseil municipal, après délibération par 11 voix pour, 0 voix contre, 8 abstentions (M. LE PAGE, M. PERUSSEAU, Mme BOY, Mme LABORDE, Mme CAU, Mme PEYGE M. SUBERCAZE, M. FERRE).

- Approuve l’état réalisé des recettes et des dépenses 2023 de L’EHPAD ERA CASO.

Affaires générales

3. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION « LE SON DES PLANTES ».

Rapporteur : Sylvain MERIC

L’association « Le son des plantes » propose à la commune l’organisation du Cosmo Jazz Expérience du

2 au 4 août 2024.

L’association soumet à la commune la programmation d’une série de concerts en altitude en journée

ainsi que des concerts entre 18h et 23h sur la grande scène installée dans le parc du Casino.17

La commune a accepté cette proposition s’intégrant parfaitement dans la politique culturelle de la

municipalité.

Aussi, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec

cette association.

M. MERIC informe que la convention concerne la mise en place de l’événement CosmoJazz Festival et que le sujet avait été abordé lors du dernier conseil municipal.

M. MERIC indique à Mme PEYGE, pour répondre à sa question lors du dernier conseil, qu’une recherche de subvention externe à la Mairie a été menée et a abouti, puisque la Région apporte 45 000 €. Cependant, il ne note aucune subvention du Département. Il s’agit encore d’une première édition.

M. le Maire espère que Bagnères-de-Luchon arrivera au même niveau de notoriété et de réussite que le CosmoJazz Festival Chamonix.

M. LEBOURGEOIS précise qu’il faudra faire figurer la Région, au même titre que la Commune, conformément à la convention.

M. le Maire assure qu’ils y sont vigilants.

M. le Maire propose de passer au vote.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer une convention

d’objectifs et de moyens avec cette association.

4. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « PASSAIRE MUSICA ».

Rapporteur : Olivier PERUSSEAU

L’association "PASSAIRE MUSICA" a pour objet d’apporter, en milieu rural occitan, un support

administratif, financier et en communication pour l’ensemble orchestral d’EMMANUEL PETIT.

L’association propose à la commune la programmation d’une série de concerts donnés par un Sextuor

à cordes, composé de musiciens professionnels issus de formations orchestrales françaises de

notoriété internationale.

Les concerts se tiendront du 5 au 9 août 2024 : 3 concerts gratuits au kiosque du parc thermal, 2

concerts dans la salle Henri Pac au tarif de 20€ par personne.

La commune a accepté cette proposition s’intégrant parfaitement dans la programmation culturelle

de la saison estivale et accordé une subvention exceptionnelle à cette association lors du conseil

municipal du 14 juin 2024.

Aussi, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer une convention de partenariat avec cette

association définissant les engagements respectifs.

M. PERUSSEAU informe qu’il s’agit de journées musicales qui auront lieu le mercredi 7, le jeudi 8 et le vendredi 9 août avec des concerts gratuits au kiosque le matin et deux concerts payants au casino18

à 18 heures, le jeudi et le vendredi. Le coût total s’élève à 12 000 € avec une participation de la Commune à hauteur de 6 000 €.

M. le Maire propose de passer au vote.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer une convention de

partenariat avec cette association définissant les engagements respectifs.

5. SICASMIR – ADHESIONS DE NOUVELLES COMMUNES.

Rapporteur : Martine BERENGUER

Madame BERENGUER donne lecture du rapport suivant :

Les conseils municipaux des communes de ARLOS (délibération du 3 février 2023), BACHOS (délibération du 31 mars 2023) et BILLIERE (délibération du 13 décembre 2022) ont demandé leur adhésion au SICASMIR pour les compétences obligatoires exercées par le syndicat.

Pour être acceptée, l’adhésion d’un membre est subordonnée en application de l’article L.5211-18 du

code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à

l’article L.5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité

requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre

dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant

au maire pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable.

Ainsi, lors de sa séance du 25 juin 2024, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé l’adhésion des communes comme exposé ci-dessus.

Les nouveaux statuts du Sicasmir entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER l’adhésion des communes de ARLOS, BACHOS et BILLIERE ; - DE FIXER la date d’adhésion au 1er janvier 2025 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération ;

- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute- Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir.

Mme BERENGUER explique que les points 5 et 6 concernent l’adhésion et le départ de communes au sein du SICASMIR. Chaque fois qu’une nouvelle Commune entre dans le groupe, il faut que toutes les autres communes l’acceptent. Il en est de même pour celles qui souhaitent en sortir. Cela contribue au maintien à domicile, à l’aide pour ceux qui sont en charge de personnes handicapées et diverses prises en charge dans un cadre plus large que l’intercommunalité.

M. le Maire cite l’arrivée d’Arlos, de Bachos et de Billière.

Mme PEYGE s’enquiert de la raison pour laquelle la Commune avait adhéré au SICASMIR, vu qu’il s’agit essentiellement d’aide à domicile.19

Mme BERENGUER ajoute que cela permet de participer à des rassemblements, ce qui est compliqué pour les personnes qui accompagnent les personnes handicapées et qui ne peuvent pas le faire dans le cadre de l’aide à domicile. Elle pense que cela permet également des regroupements de personnes de différentes collectivités.

M. le Maire indique que la Commune renouvellera ou non son adhésion en temps et en heure.

Il propose de passer au vote.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité,

- Approuve l’adhésion des communes de ARLOS, BACHOS et BILLIERE ;

- Fixe la date d’adhésion au 1er janvier 2025 ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

- Notifiera la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir.

6. SICASMIR – RETRAITS DE COMMUNES MEMBRES.

Rapporteur : Martine BERENGUER

Madame BERENGUER donne lecture du rapport suivant :

Les conseils municipaux des communes ci-après ont décidé de demander leur retrait du SICASMIR :

ANTIGNAC - délibération n°2023-26 du 17 novembre 2023 ;

ESCANECABRE - délibération n°2023-8/3 du 11 décembre 2023 ;

LABASTIDE-PAUMES - délibération n°37/2023 du 13 novembre 2023 ;

MONTBERNARD - délibération n°2023-28 du 13 décembre 2023 ;

MONTESQUIEU-GUITTAUT - délibération n°35/2023 du 3 novembre 2023 ; PUYMAURIN - délibération n°2022/23 du 28 octobre 2022.

Pour être accepté, le retrait d’un membre est subordonné en application de l’article L.5211-19 du code

général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article

L.5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises

pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un

délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour

se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

défavorable.

Ainsi, lors de sa séance du 25 juin 2024, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme exposé ci-dessus.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le retrait des communes de ANTIGNAC, ESACANECRABE, LABASTIDE-PAUMES, MONTBERNARD, MONTESQUIEU-GUITTAUT et PUYMAURIN ;

- DE FIXER la date de retrait au 31 décembre 2024 ;20

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération ;

- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute- Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir.

M. le Maire souligne qu’elles n’ont pas exprimé la raison pour laquelle elles souhaitaient sortir du SICASMIR.

Mme BERENGUER explique que souvent, elles n’ont plus besoin du système.

M. le Maire propose de passer au vote.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité,

- Approuve le retrait des communes de ANTIGNAC, ESACANECRABE, LABASTIDE-PAUMES, MONTBERNARD, MONTESQUIEU-GUITTAUT et PUYMAURIN ;

- Fixe la date de retrait au 31 décembre 2024 ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération ;

- Notifiera la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir.

Affaires financières

7. FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL RELATIF AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE BAGNERES-DE-LUCHON POUR LES ANNEES SCOLAIRES 2020-

2021, 2021-2022 ET 2022-2023.

Rapporteur : Martine BERENGUER

Mme BERENGUER informe les élus que la commune refacture aux communes environnantes, dont un

ou plusieurs enfants sont inscrits dans une école de Bagnères de Luchon, une participation aux

dépenses de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de la ville. Il rappelle que la

participation financière des communes de résidence de l’enfant est fixée dans les conditions prévues

à l’article L 212-8 du Code de l’Education précisant les dépenses à prendre en compte.

Sont prises en compte toutes les dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de

la commune d'accueil, y compris les dépenses liées aux équipements sportifs de l'école à l'exclusion

de celles relatives à la cantine scolaire, aux frais de garderie en dehors des horaires de classe et des

dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives.

Pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, la délibération n°DEL20230134 du 25

septembre 2023 a fixé les montants de participation communale comme suit :

- Pour l’année scolaire 2020/2021, 3 804 € par enfant scolarisé en maternelle et 1 774 € par enfant

scolarisé en élémentaire.

- Pour l’année scolaire 2021/2022, 4 128 € par enfant scolarisé en maternelle et 2 067 € par enfant

scolarisé en élémentaire.

- Pour l’année scolaire 2022/2023, 2 491 € par enfant scolarisé en maternelle et 1 535 € par enfant

scolarisé en élémentaire.21

Comme certaines charges et données n’ont pas été prises en compte dans le calcul de ces montants,

il a été décidé de reprendre les éléments et de proposer les nouveaux montants à l’assemblée.

Les montants recalculés sont les suivants :

✓ Pour l’année scolaire 2020-2021 : 3 807.79€ pour un enfant scolarisé en maternelle et 1 402.16€

pour un enfant scolarisé en élémentaire.

✓ Pour l’année scolaire 2021-2022 : 3 154.73€ pour un enfant scolarisé en maternelle et 1 489.38€

pour un enfant scolarisé en élémentaire.

✓ Pour l’année scolaire 2022-2023 : 2 845.95€ pour un enfant scolarisé en maternelle et 1 473.19€

pour un enfant scolarisé en élémentaire.

Elle précise que la variation des montants forfaitaires d’une année sur l’autre est liée au volume de

charges et au nombre d’enfants scolarisés.

M. le Maire demande à l’assemblée délibérante d’approuver les nouveaux montants de la participation

financière par enfant pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 tels que présentés

et de l’autoriser à signer tout document y afférent.

Mme BERENGUER explique que les montants votés en septembre ont été retravaillés et ajustés. Le service de l’éducation et le DGS ont commencé à faire le tour des communes pour leur présenter individuellement chaque montant, avec les coordonnées de chaque famille. Un travail d’harmonisation de forfaits communaux a été mené dans les différentes écoles de la Communauté de communes.

M. le Maire ajoute que depuis la première lettre envoyée à toutes les communes, un dialogue a été établi et les raisons de cette décision ont été expliquées. Il indique que la Commune suit maintenant les règles établies.

Mme BERENGUER explique que l’idée est d’écrire les règles, pour que chacune des décisions prises fasse l’objet d’une délibération, afin d’avoir une trace écrite.

M. le Maire indique que les derniers calculs et réajustements donnent les nouveaux montants indiqués dans la délibération et tels qu’ils seront demandés aux communes.

Pour répondre à la question de Mme CAU, M. le Maire précise que le calcul n’a pas encore été fourni aux élus puisqu’il n’était pas encore affiné, mais il assure qu’il sera envoyé dès demain.

M. le Maire ajoute que les montants de 2023-2024 seront à l’étude prochainement.

Mme BERENGUER informe qu’un travail a été mené avec les maires des différentes communes, pour mettre en place un document qui ne passera plus par les parents mais qui ira directement de Mairie en Mairie, afin d’avoir la preuve de la scolarisation de l’enfant et de l’accord du Maire.

M. le Maire indique que cela permettra d’éviter des contestations au moment où il faut payer. Il précise que toutes les communes sont d’accord pour respecter cette formalité.

Mme BERENGUER indique que le travail a déjà commencé pour préparer la rentrée de septembre.

M. le Maire propose de passer au vote.22

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, approuve les nouveaux montants de la

participation financière par enfant pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 tels

que présentés et autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.

8. REMBOURSEMENT DES FAMILLES AYANT UN ENFANT NE PRENANT PLUS SES REPAS DANS LES

ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE BAGNERES-DE-LUCHON.

Rapporteur : Martine BERENGUER

Mme BERENGUER informe l’assemblée délibérante que les familles ayant un enfant qui prend ses

repas à la cantine scolaire des écoles maternelle et élémentaire de Bagnères-de-Luchon, alimentent

leur « compte famille » via le portail BL Enfance afin de réserver les repas. Les familles peuvent mettre

sur ce compte la somme de leur choix pour que le montant du repas soit déduit à chaque réservation.

Certains élèves quittent nos écoles pour diverses raisons et la somme restante sur le compte famille

doit être rendue aux parents.

Lors du départ d’un enfant d’une de nos écoles, la somme restante sur le compte famille doit être restituée à la famille dans les cas suivants :

- Passage en 6ème au collège ;

- Changement d’école ;

- Hospitalisation en hôpital de jour qui assure les cours scolaires ;

- Instruction dans la famille ;

- Renvoi définitif de l’école par l’établissement scolaire ;

- Incapacité à continuer sa scolarisation pour l’année scolaire en cours ou définitivement à la suite

de soucis de santé ;

- Allergies alimentaires qui nécessitent que l’enfant ne prenne pas le repas préparé avec mise en

place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) ;

Ce remboursement se fera sous production des pièces justificatives adaptées à chaque situation.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’autoriser ces remboursements aux familles dont leur

enfant ne mange plus dans nos cantines pour les raisons citées et à la vue des justificatifs adaptés.

Mme BERENGUER explique que cette délibération permet de rembourser les familles dont les enfants ne seront plus scolarisés à Bagnères-de-Luchon l’an prochain. Il se peut qu’il reste de l’argent sur le compte cantine à la fin de la scolarité, même si la somme n’est pas énorme. Une délibération est nécessaire afin de pouvoir rembourser les familles.

M. le Maire ajoute qu’il faut cette délibération pour que la trésorière puisse effectuer le virement. Il propose de passer au vote.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, autorise ces remboursements aux familles dont

leur enfant ne mange plus dans nos cantines pour les raisons citées et à la vue des justificatifs adaptés.23

9. MARATHON DES MOTS – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS. Rapporteur : Sylvain MERIC

Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville organise diverses manifestations ou actions culturelles,

à destination de tous les publics.

La ville s’est associée au Marathon des mots, festival international de littérature, dont la 20ème édition

a été organisée par l’association Toulouse le Marathon du livre, du 25 au 30 juin 2024.

Le Marathon des mots et la ville de Bagnères de Luchon ont collaboré pour réaliser ce rendez-vous.

Dans le cadre de cette collaboration, les frais afférents à la venue de Mathurin VOLTZ, s’établissent

ainsi qu’il suit :

- Le transfert depuis et vers Toulouse : Aller/retour en train jusqu’à Montréjeau, pour un montant de

40,60 € TTC.

- La prise en charge du repas du soir au restaurant de la Paix pour un montant de 20 € TTC.

- La nuitée à l’Hôtel Alti pour un montant de 80,44 € TTC.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir accepter la prise en charge des frais liés à

Mathurin VOLTZ.

M. MERIC rapporte que la Commune a reçu la troisième édition de ce festival qui existe depuis 20 ans à Toulouse. Le total des dépenses est de 140,60 €. L’événement s’est passé à la librairie des Thermes, rassemblant 50 personnes, ce qui est le double des deux premières éditions qui avaient eu lieu au théâtre. La formule a été revisitée pour rencontrer un meilleur succès.

M. le Maire propose de passer au vote.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, accepte la prise en charge des frais liés à

Mathurin VOLTZ.

10. REGLEMENT COUPE DE BOIS DE CHAUFFAGE EN FORÊT COMMUNALE Rapporteur : Jean-Claude PLANA

M. PLANA explique à l’assemblée délibérante que chaque année l’ONF transmet à la commune une

liste d’arbres où il est possible d’y effectuer une coupe de bois de chauffage, tout en garantissant la

protection et la pérennité de la forêt.

Ces coupes de bois sont à destination des habitants de la commune qui en font la demande et ayant

leur domicile réel et fixe dans la commune. La désignation des bénéficiaires se fera par décision du

Maire qui sera affichée publiquement en Mairie.

Afin de pouvoir s’assurer que les bénéficiaires respectent les modalités de mises en œuvre de la coupe

de bois de chauffage, la commune de Bagnères de Luchon souhaite mettre en place un règlement.

M. PLANA donne lecture de ce règlement, en expliquant les modalités, les prescriptions, les

responsabilités, les sanctions encourues pour non-respect, les consignes de sécurité et qui sera remis

à chaque bénéficiaire.24

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir accepter ce règlement.

M. PLANA informe que tous les ans, de nombreux Luchonnais demandent du bois pour du chauffage. Neuf demandes ont été reçues. Cette année l’ONF a décidé, au lieu de traiter avec chacun des demandeurs, d’identifier tous les arbres qu’il est possible de prendre et de les donner à la Mairie pour que celle-ci s’occupe de la gestion. Chaque demandeur doit signer un document qui stipule les règles à respecter quant aux coupes de bois.

Mme BERENGUER demande si les demandeurs sont des personnes qui sont en difficulté ou des citoyens lambda.

M. PLANA répond qu’il s’agit de citoyens lambda. Ils doivent payer mais la somme n’est pas très élevée. Ils doivent également aller chercher les arbres dans des endroits qui ne sont pas facilement accessibles. Il faut qu’ils aient du matériel pour pouvoir couper eux-mêmes le bois. Il précise qu’il s’agit de bois tombé.

M. le Maire propose de passer au vote.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, accepte le règlement de coupe de bois de

chauffage en forêt communale.

Travaux

11. RENOVATION DES LANTERNES ROUTIERES – PROGRAMME LED++

Rapporteur : Claude LEBOURGEOIS

M. LEBOURGEOIS informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les

361 points lumineux du plan joint en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation

d'éclairage public dit « ++ » - référence : 10AT363.

- Dépose de 361 lanternes routières

- Pose de 361 lanternes routières de puissance 25 Watt avec abaissement de 60% pendant 6h.

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public

routier assurant ainsi une économie d'énergie de 84 %.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points

lumineux d'au minimum 10 %.

Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 12 287€/an

Factures d'électricité 17 065€/an 3 072€/an

Total des dépenses 17 065€/an 15 359€/an

Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des

appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le

SDEHG pendant 12 ans.25

Monsieur le Maire demande à l’assemblée :

- D’approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG

- De décider de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l'article 6554 de la section de fonctionnement.

M. LEBOURGEOIS rappelle que lors du dernier Conseil municipal, la rénovation de 300 points lumineux a été autorisée, aujourd'hui, il faut procéder à la partie économique.

M. LEBOURGEOIS explique que le SDEHG a demandé à la Commune de s’engager pendant 12 ans pour le remboursement de ces travaux à parts égales. La délibération contient une comparaison des montants à payer avant et après. Les travaux seront entamés en 2024 mais ne seront facturés qu’à la fin des travaux. Une économie d’au minimum 10 % tous les ans est notée et la facture d’électricité va considérablement baisser (environ 84%).

M. le Maire propose de passer au vote.

M. LEBOURGEOIS précise que les propositions de matériel ont été envoyées à l’ABF. Les lanternes sont à peu près semblables à celles du casino.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité,

- Approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG.

- Décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 pro- chains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l'article 6554 de la section de fonctionnement.

Intercommunalité

12. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS A L’OFFICE DE TOURISME

INTERCOMMUNALE.

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux élus du conseil municipal qu’une convention entre la commune de

Bagnères de Luchon et l’ancienne intercommunalité (Communauté de Communes du Pays de Luchon)

existait depuis le 19 septembre 2014.

Il convient cependant de remettre à jour les dispositions de cette ancienne convention afin d’établir

plus clairement les biens affectés à la CCPHG dans l’exercice de sa compétence et les engagements

que chacune des parties doit avoir dans le cadre de cette mise à disposition.

Il est rappelé que dans le cadre d’un transfert de compétence, la structure bénéficiaire de la mise à

disposition assume pleinement les obligations normalement attachées au propriétaire et que les biens

mis à disposition ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’application stricte de la compétence

qui lui est dévolue (article 2).

La convention fixe ainsi les conditions d’utilisation des biens mis à disposition mais aussi des

dégagements, espaces communs et espaces extérieurs (article 3).

Elle détermine également les obligations de la commune (article 4) et celles de la CCPHG (article 5).26

S’agissant d’un transfert de compétence, l’utilisation par la CCPHG des biens mis à disposition, ne fait

pas l’objet de la perception d’une redevance (article 6).

L’intégralité de la convention est jointe en annexe à la présente délibération.

M. le Maire demande au conseil Municipal :

• De l’autoriser à signer la convention présentée en séance ainsi que tout document permettant d’as-

surer la mise en œuvre de ces dispositions.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’une réactualisation de la convention liant la Commune avec l’Office du tourisme pour la mise à disposition du rez-de-chaussée de l’hôtel Lassus-Nestier. Cette convention nécessitait quelques ajustements particuliers concernant le paiement des fluides et elle comprend la liste des obligations de chacune des deux parties. Il précise qu’il n’existera pas de redevance puisqu’il s’agit seulement d’un transfert de compétences.

Mme CAU constate qu’il est indiqué que les sanitaires seront utilisables par le personnel, ainsi que les membres de l’Académie Julien Sacaze. Elle demande s’il n’était pas prévu de démémager l’Académie Julien Sacaze dans le bâtiment des "infirmières" au Casino

M. le Maire explique que le déménagement de l’Académie n’est pas encore terminé. Cela est prévu d’ici septembre ou octobre. En attendant, ils pourront utiliser les sanitaires si besoin est.

Il propose de passer au vote.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention pré-

sentée en séance ainsi que tout document permettant d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions.

Affaires Centre Equestre

Affaires générales

13. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRAINEMENT EQUITATION.

Rapporteur : Didier LE PAGE

Dans le cadre du projet de partenariat entre la Cité Scolaire et le Centre Equestre de Bagnères de

Luchon, pour la création d’une option Sport et d’une option Loisir en équitation à la rentrée scolaire

2024/2025, une convention entre la Cité Scolaire et la Ville de Bagnères de Luchon définit les

conditions de fonctionnement de cette option.

L’objectif est d’allier le parcours scolaire de l’élève et une pratique renforcée de l’équitation

notamment par un plus grand nombre d’heures de pratique possible grâce à des horaires aménagés.

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du centre équestre du 10 juillet 2024.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- Approuver le principe de partenariat ;

- Approuver la convention annexée à la présente délibération ;

- L’autoriser à signer ladite convention.27

M. LE PAGE explique qu’il s’agit d’un partenariat entre la cité scolaire de Luchon et le centre équestre. Une activité de loisir est prévue pour l’année prochaine, avec six élèves qui viendront au centre équestre une fois par semaine. Pour la compétition, six élèves viendront trois jours par semaine, soit 12 élèves au total.

M. LE PAGE rappelle qu’une convention a été signée avec la MJC pour véhiculer les élèves entre la cité scolaire et le centre équestre. Cela permet au centre équestre de réaliser un chiffre d’affaires de plus de 20 000 €, il s’agit donc d’une bonne nouvelle.

Mme BERENGUER estime qu’il faut se réjouir car il s’agira d’une activité supplémentaire pour la cité scolaire. Si le projet sportif continue à se dérouler, cela amènera plus de familles et plus de jeunes qui s’y déplaceront.

M. le Maire ajoute que le même système est envisagé pour le Golf.

M. MONTLAUR indique que le projet est en cours et une réunion a été tenue avec l’association sportive. Le projet de convention sera bientôt disponible. Il reste à savoir combien d’élèves seront concernés, pour assurer un bon encadrement.

Mme BERENGUER précise que la réflexion est en cours pour l’école élémentaire et le Golf.

M. le Maire propose de passer au vote.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité :

- Approuve le principe de partenariat ;

- Approuve la convention annexée à la présente délibération ;

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention.

14.QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique avoir reçu des questions diverses de la part de Mme CAU et de Mme PEYGE.

Question de Mme CAU :

- Nombre de curistes réalisé depuis l’ouverture (Mars) jusqu’à aujourd’hui : M. le Maire s’excuse mais répond qu’il fournira l’information dès demain puisqu’il ne l’a pas, il pensait que Mme CAU voulait le chiffre estimé.

M. le Maire rapporte qu’une réunion a été tenue avec Arenadour la semaine dernière et il semble que le thermalisme ne soit pas en grande forme dans le sud de la France en ce moment.

M. PERUSSEAU indique qu’il serait annoncé 800 curistes par jour, en ce moment.

Question de Mme PEYGE :

- Mettre la totalité des PV des conseils municipaux en ligne sur le site.

M. le Maire répond que ce travail est en cours.

Cependant, M. le Maire rappelle que plusieurs dysfonctionnements existaient déjà sur l’ancien site, ce qui rendait l’accès difficile à certaines archives. Ce problème est en cours de résolution, les archives seront remises en ligne au moins jusque 2008 sur le nouveau site, à court terme.28

Mme CAU note, après réception ce jour du journal d’information de la ville, que d’après l’article R2121-27-20, il est prévu un espace réservé à l’opposition dans le bulletin municipal et le Maire ne peut pas répondre aux éléments avancés par l'opposition dans la même publication : "Dont acte".

De plus, elle est étonnée de voir un article de Gérard SUBERCAZE. Il faisait partie de la liste de l’opposition mais il s’est ensuite désengagé, elle ne pense pas qu’il ait rejoint la majorité, elle suppose qu’il se retrouve donc seul. Elle demande donc si les articles sur l’expression politique sont publiés en fonction des listes ou des conseillers municipaux, car elle constate qu’il a autant de parole que la liste majoritaire et liste d’opposition.

M. ENOT répond qu’il faudrait regarder le règlement intérieur.

M. le Maire constate que cela n’a pas été abordé au moment de l’établissement du règlement intérieur.

M. FERRE s’étonne du fait que la date d’un Conseil programmé à l’avance soit décalée à la demande d’un seul conseiller municipal, puisque ce qui favorise les uns défavorise les autres.

M. le Maire répond qu’il est toujours possible d’accommoder les dates en cas de besoin. Il note que cela n’a été effectué qu’une seule fois.

Mme PEYGE rappelle que les questions de M. SUBERCAZE du dernier Conseil n’ont pas encore obtenu de réponse et qu’il a été indiqué que les réponses allaient être apportées.

M. le Maire indique qu’il rédigera les réponses et qu’elles seront transmises à tous.

Fin de la séance à 20h39