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Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 124 realisation dun contrat de pret pour financement renovation ecole leon bailly 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINE Rumilly, le 10 juillet 2025
RUMILL
N Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 7. Finances Locales - 7.3 Emprunts
Objet: Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 2 500 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la rénovation de l’école élémentaire Léon Bailly.
Décision n° : 2025-124
Nos réf. : CD/AL/SV/AD/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
notamment:
« 3- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires »,
CONSIDERANT QUE le Conseil Municipal de la ville de Rumilly a par délibération n°2025-05-04 en date du 3 juillet 2025 approuver la décision modificative budgétaire n°2 laquelle a prévu notamment d'augmenter la ligne d'emprunt afin d'équilibrer ladite décision modificative ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un contrat prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 2 500 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la rénovation de l’école élémentaire Léon Bailly.
DECIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt d'un montant total de 2 500 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne du Prêt : PTE
Montant : 2 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : O
Durée d'amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Semestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,4 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Echéance et intérêts prioritaires
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut
également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie. Monsieur le responsable du Service de gestion comptable. | La Caisse des Dépôts et Consignations
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20250710-2025-1 24-AU) Le Maire
Accusé certifié exécutoire
Christian DULAC Réception par le préfet : 11/07/2025
Publication : 11/07/2025
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