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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-177
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique - samedi 16 octobre 2021 (3
pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-10-14-00002
Arrêté portant interdiction de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique -
samedi 16 octobre 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique - samedi 16 octobre 2021 3 E
PRÉFET Cabinet DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de manifestations
à caractère revendicatif sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU . le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4
et L. 2215;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code de la route, notamment l’article L. 4121 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU : le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région.Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
CONSIDÉRANT Que les samedis 17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août, 21 août, 28 août,
4 septembre, 11 septembre, 18 septembre, 25 septembre, 2 octobre 2021 et 9
octobre 2021, une manifestation contre les dispositions relatives au passe
sanitaire, prenant la forme d'une déambulation dans les rues de Rouen, a eu
lieu ;
CONSIDÉRANT QU'aucun de ces rassemblements n'avait fait l'objet d'une. déclaration en
préfecture dans le cadre des dispositions de l’article L. 2111 du code de la
sécurité intérieure :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX 1/3
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique - samedi 16 octobre 2021 4 CONSIDÉRANT Que cette absence de déclaration préalable, associée à l'impossibilité d'initier
un échange avec les organisateurs de la manifestation annoncée le 16 octobre
2021 malgré les essais des services de l'État, entraîne une ignorance du parcours qui sera effectué au cours de la manifestation ;
CONSIDÉRANT Que les rassemblements précédents ont réuni jusqu'à 2500 manifestants ;
CONSIDÉRANT Qu'un nouvel appel à manifester a été passé lors des prises de parole de la manifestation du 9 octobre 2021, pour protester contre les dispositions du
passe sanitaire le samedi 16 octobre 2021 à proximité du centre-ville de Rouen ;
CONSIDÉRANT Que le samedi 16 octobre 2021 sera caractérisé par la présence de nombreux
producteurs locaux et commerçants dans le centre-ville de Rouen, en raison de
l'évènement « la fête du ventre », organisé par la Ville de Rouen et l'association
Rouen Conquérant, qui se tiendra du 15 octobre 2021 (17 h) au 18 octobre 2021
(10 h);
CONSIDÉRANT Les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics qu'engendrerait une
présence de manifestants dans le périmètre et durant la période définis à
l'article 1*, en raison de l'évènement «la fête du ventre » et d'une journée
d'affluence pour les commerces ;
Qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
CONSIDÉRANT concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ;
que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public; qu'un mouvement revendicatif peut
entraîner des désagréments à l'égard des usagers incompatibles avec la tenue
de l'évènement « la fête du ventre » et l'affluence liée aux commerces ;
SUR Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou
susceptible de se dérouler à l’intérieur et jusqu'aux limites incluses de ce
périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit de 8 heures à 22 heures le samedi
16 octobre 2021.
Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré au
présent arrêté. Il est déterminé par :
- une limite Nord formée par la rue Jean Lecanuet ;
- une limite Ouest formée par la rue de Fontenelle ;
- une limite Est formée par la rue des Carmes et la rue du Grand Pont;
- une limite Sud formée par la rue du Général Leclerc et la rue Racine.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX 2/3
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@séine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique - samedi 16 octobre 2021 5 =
à
E =
Article 2 Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants,
par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième
classe.
Article 3 Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes
administratifs et fera l'objet d'un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime
et à la mairie de Rouen, d'une diffusion sur le site internet de la préfecture.
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime
et de la mairie de Rouen.
14 OCT. 2021 À ROUEN, le
" Pierre-André DU
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX 313
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique - samedi 16 octobre 2021 6