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Déliberation - PJ 0104 contrat de concession dsp camping VF tampon
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - PJ 0104 contrat de concession dsp camping VF tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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Ville d
Larmor-Plage Station classée de tourisme
Contrat de Concession
Délégation de service public du camping de La Fontaine
Collectivité délégante
Commune de Larmor-Plage
Mairie
4 avenue des quatre frères Le Roy-Quéret
56260 Larmor-Plage
Tél : 02 97 84 26 26
Courriel : mairie@larmor-plage.com
Procédure suivie
art. L.3000-1 et s. ; art. R.3111-1 et s. du Code de la
Commande publique ainsi que les articles L1411-1 et
suivants du CGCT
Date de délibération
d'attribution
9 novembre 2022
10/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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ENTRE LES SOUSSIGNES
COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par Monsieur Patrice VALTON, Maire dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 9 novembre 2022 transmise au contrôle de légalité le [XXXXXX]
Ci-après dénommée « LE DELEGANT »,
d’une part,
Et
L’Association VVF Villages, dont le siège social est 8 rue Claude Danziger à CLERMONT-FERRAND (63100), dûment représentée par Monsieur Stéphane LE BIHAN, Directeur général, dûment habilité à signer le présent contrat,
Ci-après dénommée LE DELEGATAIRE
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties » Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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SOMMAIRE
PREAMBULE 5
CHAPITRE I – ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT DE DELEGATION 7
ARTICLE 1 – OBJET DE LA DELEGATION 7 ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS 8 ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT 8 ARTICLE 4 – CARACTERE PERSONNEL DE LA DELEGATION 8 ARTICLE 5 – CESSION DU CONTRAT 9
CHAPITRE II – MOYENS MATERIELS DU SERVICE 9
ARTICLE 6 – BIENS MIS A DISPOSITION DU DELEGATAIRE PAR LE DELEGANT 9 6.1 – NATURE DES BIENS MIS A DISPOSITION 9 6.2 – ÉTAT DES BIENS MIS A DISPOSITION 10 ARTICLE 7 – BIENS APPORTES PAR LE DELEGATAIRE 10 ARTICLE 8 – INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE 11 8.1 – CONTENU DE L’INVENTAIRE 11 8.2 – MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE 11
CHAPITRE III – UTILISATION DES BIENS 11
ARTICLE 9 – PRINCIPES GENERAUX D’UTILISATION 11 ARTICLE 10 – TRAVAUX, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT 12 10.1 – INVESTISSEMENTS REALISES PAR LE DELEGATAIRE – PLAN DE RENOUVELLEMENT 12 10.2 – TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE 13
CHAPITRE IV – EXPLOITATION DU SERVICE 14
ARTICLE 11 – PRINCIPES GENERAUX DE L’EXPLOITATION 14 ARTICLE 12 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES 14 ARTICLE 13 – CONSIGNES DE SECURITE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION 14 ARTICLE 14 – REGLEMENT INTERIEUR 15 ARTICLE 15 – PERSONNEL DU DELEGATAIRE 15 ARTICLE 16 – OUVERTURE AU PUBLIC 15 ARTICLE 17 – COMMUNICATION ET PROMOTION 15 ARTICLE 18 – PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SERVICE 17 ARTICLE 19 – CLASSEMENT - LABELS 17 ARTICLE 20 – ACTIVITES ACCESSOIRES 18
CHAPITRE V – CLAUSES FINANCIERES 18
ARTICLE 21 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE – ECONOMIE GENERALE DE LA DELEGATION 18 ARTICLE 22 - TARIFICATION 19 22.1 – PRINCIPES GENERAUX 19 22.2 – REVISION DES TARIFS 19 ARTICLE 23 – REDEVANCE VERSEE PAR LE DELEGATAIRE 19 ARTICLE 24 – IMPOTS ET TAXES 20 ARTICLE 25 – REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES 20
CHAPITRE VI – RESPONSABILITE ET ASSURANCES 21 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 26 – OBLIGATION DE GARDE 21 ARTICLE 27 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES 21 ARTICLE 28 – CLAUSES DES ASSURANCES 21 ARTICLE 29 – JUSTIFICATION DES ASSURANCES 22
CHAPITRE VII – CONTROLE DU DELEGANT 22
ARTICLE 30 – CONTROLE EXERCE PAR LE DELEGANT 22 ARTICLE 31 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE 22 ARTICLE 32 – PRODUCTION D’UN RAPPORT ANNUEL 23 32.1 – PRINCIPES GENERAUX 23 32.2 – COMPTE-RENDU TECHNIQUE 23 32.3 – COMPTE-RENDU FINANCIER 24 32.4 – ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE 24
CHAPITRE VIII – SANCTIONS 25
ARTICLE 33 – PENALITES 25 33.1 – CAS GENERAUX ET MODALITES DE CALCUL DES PENALITES 25 33.2 – PENALITE POUR NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL 26 33.3 – PAIEMENT DES PENALITES 26 ARTICLE 34 – MISE EN REGIE PROVISOIRE 26 ARTICLE 35 – MESURES D’URGENCE 27
CHAPITRE IX – MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT 27
ARTICLE 36 – MODIFICATION DU CONTRAT 27 ARTICLE 37 – HYPOTHESES DE FIN DU CONTRAT 27 ARTICLE 38 – RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT 27 38.1 – DECHEANCE DU DELEGATAIRE 27 38.2 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL 28 38.3 – RESILIATION SUITE A LA SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE 28 38.4 - AUTRES MOTIFS DE RESILIATION PAR LA COLLECTIVITE 28 38.5 - RESILIATION PAR LE DELEGATAIRE 29 ARTICLE 39 – ETAT DES LIEUX 29 ARTICLE 40 – REGIME DES BIENS 29 40.1 – BIENS DE RETOUR 29 40.2 – BIENS DE REPRISE 29 40.3 – ENLEVEMENT DES BIENS NON-REPRIS 30 ARTICLE 41 – CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT 30 41.1 – DISPOSITIONS GENERALES 30 41.2 – SORT DES PERSONNELS 30 41.3 – MISE A DISPOSITION DES DONNEES - RGPD 31 ARTICLE 42 – REPRISE DES CONTRATS CONCLUS PAR LE DELEGATAIRE 33
CHAPITRE X – DISPOSITIONS DIVERSES 33
ARTICLE 43 – REPRESENTANT DU DELEGATAIRE 33 ARTICLE 44. - CAUTION FINANCIERE 33 ARTICLE 45 – NOTIFICATIONS 34 ARTICLE 46 – TRAITEMENT DES LITIGES 34 ARTICLE 47 – INDEPENDANCE DES CLAUSES 34 ARTICLE 48 – ANNEXES 34 ANNEXES 36 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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PREAMBULE
La commune de Larmor-Plage (8.319 hab.), station classée de tourisme, se situe dans le département du Morbihan et appartient à la communauté d’agglomération « Lorient Agglomération », établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe 25 communes pour un total de 205.008 habitants.
Le camping de la Fontaine, propriété de l’agglomération, est redevenu municipal par acquisition du foncier constaté par acte notarié en date du 21 juin 2021. Le dernier arrêté de classement en date du 13 novembre 2017, classe le camping en catégorie 3 (trois) étoiles, mention « tourisme » pour un total de 143 emplacements et une capacité d’accueil totale de 600 personnes. Ce classement a été renouvelé au terme règlementaire des cinq ans dans le courant du mois d’octobre 2022.
Le camping est actuellement exploité par la société d'économie mixte locale (SEML) SELLOR, société anonyme d’économie mixte de gestion des ports de plaisance et équipements publics de loisirs du pays de Lorient, dont le siège est à LARMOR-PLAGE (56260), Villa Margaret.
La délégation est établie en vertu d’un contrat de délégation de service public en date du 29 décembre 2015 ayant commencé à courir le 1er janvier 2016 pour se terminer initialement le 31 décembre 2021. Ce contrat a été transféré au bénéfice de la commune de Larmor-Plage (avenant n° 2 au contrat) concomitamment à l’acte notarié d’acquisition du terrain de camping. Le contrat de délégation a ensuite fait l’objet d’une prolongation pour motif d'intérêt général fixant ainsi son nouveau terme au 31 décembre 2022.
Au terme de cette délégation, la commune souhaite renouveler le principe de gestion en concession sous forme de délégation de service public. Une procédure de renouvellement a donc été engagée afin d’assurer la continuité du service public dans les meilleures conditions.
Par une délibération en date du 13 octobre 2021, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l’exploitation du camping de la Fontaine auquel sont adjoints « Les Modules de l’Océan », également propriété de la commune.
La présente consultation est soumise aux art. L.3000-1 et s. ; art. R.3111-1 et s. du Code de la Commande publique et aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Afin de répondre aux obligations de publicité et de mise en concurrence issues des dispositions du code de la commande publique et aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Collectivité a fait paraitre un avis d’appel public à la concurrence :
La publicité est parue sur les différents supports suivants :
- JOUE : 10/12/2021
- BOAMP : 12/12/2021
- EDICAMP : 21/12/2021
- Marches.megalisbretagne.org : 12/12/2021 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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Après avoir procédé à l’ensemble des opérations matérielles nécessaires à la passation de la convention de délégation de service, le conseil municipal a par délibération en date du 9 novembre 2022 (annexe 1) :
- Approuvé le choix de l’association VVF Villages en tant que délégataire, et les termes du présent contrat conclu en vertu des dispositions des art. L.3000-1 et s. ; art. R.3111-1 et s. du Code de la Commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- Autorisé son Maire à signer le présent contrat avec l’association VVF Villages ;
- Donné tous pouvoirs à son Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de ladite délibération.
Le présent contrat est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles le délégataire réalisera ses missions, sous le contrôle de l’Autorité délégante. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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CHAPITRE I – ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT DE
DELEGATION
ARTICLE 1 – OBJET DE LA DELEGATION
Le délégant confie au délégataire l’exploitation du camping de la Fontaine et de son site annexe, « les Modules de l’Océan », situés sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (56).
Le délégataire sera notamment tenu d’assurer, dans les conditions prévues au présent contrat et dans ses annexes, à ses risques et périls au sens de la jurisprudence administrative, les missions suivantes :
Assurer l'accueil et les relations avec les usagers, la gestion effective des équipements sur toute la période d’ouverture du camping ;
Assurer l'accueil et les relations avec les usagers, la gestion effective des équipements sur toute la période d’ouverture des modules de l‘Océan ; Assurer la gestion technique, administrative, financière et commerciale de l'ensemble des installations déléguées ;
Développer une offre de services de qualité et, le cas échéant, une offre locative respectant l’identité du territoire ;
Assurer la promotion commerciale et notamment la mise en place d'un site internet, de brochures, du développement des outils de communication ; Assurer l'exécution ou faire exécuter l'entretien du site, de façon que les équipements identifiés soient constamment utilisables et en parfait état de fonctionnement, pendant les périodes d'ouverture, ceci en respectant les normes d'hygiène et de sécurité applicables ;
Assurer la maintenance et le renouvellement des matériels, l'entretien/renouvellement et le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, installations et équipements ;
Assurer la surveillance et la sécurité maximale des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ;
Recruter et manager le personnel nécessaire au fonctionnement du camping ; Souscrire les assurances nécessaires pour garantir les biens mis à disposition, aussi bien ceux apportés par le délégataire, que ceux de sa propriété, en cas d'accident ;
Percevoir auprès des usagers les droits d'accès conformément aux tarifs définis par lui et validés par le Conseil municipal ;
Percevoir la taxe de séjour conformément aux conditions définies sur le territoire intercommunal.
Le délégataire s’engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service public aux usagers, dont il devra rendre compte à la Collectivité.
Les clauses du contrat, telles que prévues ci-après, comprennent des missions de service public, en particulier des contraintes :
- De période d'ouverture du service ;
- D'entretien et de surveillance de l'ensemble du périmètre confié ;
- Quant à la fixation et l'évolution des tarifs.
Outre ces missions de service public, le délégataire pourra mener des activités accessoires et en percevoir les recettes en résultant, sous réserve d’une autorisation préalable du délégant. De principe, le délégataire ne pourra utiliser les biens mis à disposition pour Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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toutes autres fins que celles prévues par le contrat et les pièces contractuelles, sauf accord exprès préalable de la commune.
Ces activités accessoires ne devront en aucun cas préjudicier au bon fonctionnement du service public, et devront en revanche être exploitées dans le souci permanent de synergie avec le service public et participer au bon accueil des usagers.
D’une manière générale, le délégataire devra se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables aux activités déléguées, notamment en termes d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est constitué des documents suivants présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- Le présent contrat ;
- Les avenants éventuels au contrat ;
- Les annexes.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra sur les documents de rang inférieur.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
Le contrat entrera en vigueur suite à sa notification et après avoir été rendu exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité. La date d’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023.
La durée du contrat est fixée à 15 ans soit jusqu’au 31 décembre 2037.
Le contrat ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
A l’expiration de la durée du présent contrat, l’autorité délégante décide librement des modalités futures de gestion du site. Le délégataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou droit au renouvellement.
ARTICLE 4 – CARACTERE PERSONNEL DE LA DELEGATION
Le délégataire est tenu d’exécuter personnellement le contrat.
Les contrats que le délégataire conclurait pendant la durée du contrat, pour les besoins de l’exécution et la mise en œuvre de celui-ci, seront communiqués pour information et accord exprès à la commune préalablement à leur signature.
Faute de transmission et sans accord préalables, ces contrats ne seront pas opposables à la commune. Ils ne pourront avoir une date d’échéance postérieure à celle du contrat, sauf accord exprès de la commune.
Le délégataire reste entièrement responsable, vis-à-vis de la commune, des tiers et des usagers, de l’exécution de toute prestation confiée à des tiers, de quelle que façon que ce soit.
Ces tiers exécutent les prestations qui leur sont confiées sous la maîtrise d’ouvrage ou la direction du délégataire et ne pourront pas se retourner contre la commune pour quelque motif que ce soit. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 5 – CESSION DU CONTRAT
Eu égard au caractère intuitu personae de la concession sous forme de délégation de service public, toute cession du contrat, toute sous-traitance, subdélégation ou toute autre opération assimilée à une cession totale ou partielle ne peut intervenir qu’après accord préalable et exprès de la commune, sous peine de la déchéance du délégataire.
Toute cession partielle ou totale de titres entraînant une modification du contrôle du délégataire au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce devra obtenir l’accord préalable et exprès de la commune. Les autres cessions de titres feront l’objet d’une information préalable de la commune par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dès lors que l’accord de la commune est requis, cette dernière fait connaître sa décision dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande du délégataire.
Le silence de la commune vaut rejet de cette demande et refus de la cession.
CHAPITRE II – MOYENS MATERIELS DU SERVICE
ARTICLE 6 – BIENS MIS A DISPOSITION DU DELEGATAIRE PAR LE DELEGANT
6.1 – Nature des biens mis à disposition
a) Ouvrages et installations mis à disposition
Le délégant met à disposition un domaine foncier et toutes ses installations immobilières afférentes.
Les terrains, objet de la concession sont situés sur les parcelles suivantes :
Soit, conformément au plan annexé (annexe 2), une superficie totale de 03 ha 74 a 25 ca constituant l’emprise foncière du camping de la Fontaine
Ainsi que les terrains situés sur les parcelles suivantes :
Section N° Lieudit Surface
AR 451 Kerguélen 00 ha 02 a 07 ca AR 453 Kerguélen 00 ha 15 a 80 ca AR 457 Kerguélen 00 ha 03 a 83 ca Total surfaces 2 00 ha 21 a 70 ca
Section N° Lieudit Surface
AP 439 KERDERFF 00 ha 05 a 27 ca
AP 441 KERDERFF 00 ha 02 a 38 ca
AP 1185 18 RUE DE QUEHELLO 02 ha 79 a 39 ca
AO 149 KERDERFF 00 ha 09 a 70 ca
AO 150 KERDERFF 00 ha 26 a 45 ca
AO 151 KERDERFF 00 ha 14 a 18 ca
AO 152 KERDERFF 00 ha 07 a 13 ca
AO 156 KERDERFF 00 ha 15 a 03 ca
AO 158 KERDERFF 00 ha 06 a 38 ca
AO 159 KERDERFF 00 ha 02 a 60 ca
AO 160 KERDERFF 00 ha 05 a 74 ca
Total surfaces 03 ha 74 a 25 ca Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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Soit, conformément au plan annexé (annexe 2), une superficie totale de 00 ha 21 a 70 ca constituant l’emprise foncière des « Modules de l’Océan ».
Le présent contrat vaut autorisation d’occupation des terrains mis à la disposition du délégataire par le délégant et ce, pour toute sa durée. En revanche, aucun droit réel ou personnel n’est conféré au délégataire sur les ouvrages et équipements réalisés.
Toute cession ou sous-location d’une partie du domaine public est conditionnée au consentement écrit et préalable de l’autorité délégante.
b) Biens matériels, immatériels et mobiliers
Le délégant met à la disposition du délégataire les biens matériels et mobiliers listés à l’annexe 3 du présent contrat.
6.2 – État des biens mis à disposition
a) État des lieux contradictoire
Préalablement à la prise de possession des locaux, il est procédé à un état des lieux établi contradictoirement par procès-verbal entre la commune et le délégataire et annexé au contrat en annexe 4.
b) Connaissance des biens
Sans préjudice des stipulations ci-dessous, le délégataire prend les biens dans l'état dans lequel ils se trouvent sans aucune garantie de la part de la commune et sans pouvoir élever aucune réclamation et/ou former aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit.
La commune déclare qu'elle a remis gratuitement au délégataire, sans que sa responsabilité puisse être recherchée ou engagée en raison du contenu de ces documents, de leur caractère incomplet ou inexact, tous les documents en sa possession utiles à la connaissance des biens existants et visés à l’annexe 3 du contrat.
Le délégataire déclare avoir reçu et avoir une parfaite connaissance de ces documents préalablement à la signature du contrat. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de procéder, avant la date d’entrée en vigueur du contrat, aux visites, analyses, études et investigations complémentaires relatives aux biens qu'il a jugées nécessaires.
ARTICLE 7 – BIENS APPORTES PAR LE DELEGATAIRE
En cours d’exécution du contrat, le délégataire pourra acquérir des biens complémentaires, qu’il estime nécessaire ou utile au fonctionnement de l’équipement et du service public délégué.
Ces biens figureront à l’inventaire prévu à l’article 8 du présent contrat.
Par ailleurs, le délégataire prendra à sa charge l’exécution des prestations suivantes : - Les frais des consommables courants ;
- Les fournitures pour l’hygiène et la propreté ;
- Les fournitures de bureau.
Outre les biens mis à disposition par la commune, le délégataire pourra apporter ses propres équipements et biens meubles. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 8 – INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
8.1 – Contenu de l’inventaire
Le délégataire sera tenu d’établir un inventaire de l’ensemble des biens affectés à la gestion et à l’exploitation du service.
L’inventaire contient au moins les informations suivantes pour chaque bien :
− La localisation géographique ;
− Le cas échéant, le nombre ;
− Une brève description ;
− La date de mise en service/d’acquisition ;
− L’état général et les mesures qui seront mises en place pour, le cas échéant, maintenir dans un état de bon fonctionnement le bien ;
− La classification en classe de biens : biens de retour (mis à disposition par la commune ou acquis par le délégataire), biens de reprise ou biens propres, avec mention de la condition financière de remise en fin de contrat et notamment la durée d’amortissement de chaque type de bien.
8.2 – Mise à jour de l’inventaire
L’inventaire est tenu à jour par le délégataire, afin de tenir compte, notamment : - Des nouveaux biens achevés depuis la dernière mise à jour, intégrés au service délégué ;
- Des évolutions concernant les biens déjà répertoriés à l’inventaire ;
- Des biens mis hors service, démontés ou abandonnés ;
- Des informations recueillies lors des interventions sur les ouvrages.
Les biens mis hors service donnent lieu à un inventaire annexe qui, outre les informations prévues concernant les biens en service, mentionne la date et le motif de la mise hors service.
L'inventaire à jour du 31 décembre de l’année n-1 est remis au délégant chaque année, en même temps que le rapport annuel.
Le délégant pourra se faire remettre à tout moment et sur simple demande, dans un délai n’excédant pas un mois, un état de l’inventaire.
L’inventaire est remis au délégant à la fin du contrat sous forme papier et informatisé.
CHAPITRE III – UTILISATION DES BIENS
ARTICLE 9 – PRINCIPES GENERAUX D’UTILISATION
Le délégataire ne pourra pas utiliser les biens mis à disposition pour toutes autres fins que celles prévues par le contrat et les pièces contractuelles, sauf accord exprès préalable de la commune.
D’une manière générale, le délégataire devra se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables aux activités déléguées, notamment en termes d’hygiène, de salubrité et de sécurité. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 10 – TRAVAUX, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT
10.1 – Investissements réalisés par le délégataire – plan de renouvellement
Le délégataire s’engage à réaliser les investissements suivants, dans les conditions détaillées dans son offre finale (annexe 6).
Nombre d’emplacements du camping à l’issue des travaux d’aménagements : 163 143 emplacements en 4 *(2025) + 20 emplacements camping-cars
Investissements :
Aménagement de l’aire de stationnement indépendante de 20 emplacements Camping-cars
Modification parcellaire partielle (agrandissement de certains emplacements) et délimitation de 20 nouveaux emplacements
Installation de 50 hébergements locatifs (emplacements grand confort) dont le remplacement des résidences mobiles existantes
Maintien de 93 emplacements nus
Paysagement du camping
Amélioration des cheminements piétons
Rénovation intérieure et extérieure des blocs sanitaires Rénovation de l’espace d’accueil et des espaces communs d’accueil avec création d’une grande terrasse type deck
Mise en accessibilité PMR des espaces communs
Installation d’une piscine hors-sol et d’un espace bien-être Amélioration de l’aire de jeux et des espaces sportifs
Aménagement d’une aire de pique-nique avec barbecues communs Maintien d’une aire d’éco-pâturage
Mise en place de la couverture wifi intégrale
Aménagement des modules de l’océan (accueil du public, vestiaires, stockage)
Budget estimatif global des investissements programmés : 2 300 000 € HT
Dont 1 050 K€ HT en équipements structurants :
200 K€ pour la création et le raccordement des emplacements 99 K€ pour l’amélioration des blocs sanitaires
234 K€ pour l’amélioration du bâtiment d’accueil, du bar-snack, de la salle d’animation et de détente
80 K€ pour la création et l’équipement de l’aire de camping-cars 150 k€ pour l’amélioration général du paysagement, la mise en accessibilité et la signalétique
150 k€ pour la création des aires de jeux et sportives, l’espace bien-être et la piscine hors-sol
137 k€ de prestations intellectuelles et d’honoraires
Dont renouvellement et développement du parc locatif
1 250 K€ HT
Ces budgets sont indiqués à titre informatif, le délégataire étant tenu à un objectif de réalisation de la planification annoncée et non à un objectif de moyen.
Tous les investissements initiaux seront amortis sur la durée de la concession.
Le délégataire est tenu de solliciter et d’obtenir un accord formel du délégant avant de réaliser les travaux ou investissements destinés à être intégrés à la catégorie des biens de retour, y compris pour ceux qui auraient été validés au cours de la phase de négociation. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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La demande d'accord préalable doit comprendre les informations suivantes :
- Un descriptif détaillé des équipements projetés, accompagné au besoin d'un plan pour les investissements touchant au foncier ;
- Un descriptif chiffré des travaux ;
- Le mode de financement ;
- La durée d'amortissement.
La réalisation de chaque ouvrage, bien et installation par le délégataire donnera lieu à la mise en œuvre des vérifications et contrôles préalables à sa mise en service et à son exploitation, ainsi qu’à un procès-verbal établi contradictoirement entre le délégant et le délégataire.
Un programme prévisionnel des travaux et un plan d’investissement de maintenance et de renouvellement sont annexés au présent contrat (annexe 6 : document offre finale VVF).
Le renouvellement des installations et équipements visés en annexe, est à la charge du délégataire, qui est tenu de suivre l’état des biens et de mettre en œuvre les opérations de renouvellement nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service public. Le délégataire s’est engagé à consacrer chaque année 5 % du CA total HT au budget d’entretien, de maintenance et de renouvellement des équipements.
Le délégataire assume également directement les grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’article 606 du Code civil, concernant l’ensemble des biens.
Le délégataire assure le contrôle et le suivi de l'évolution des bâtiments, installations et équipements du camping qu’il exploite, et informe la commune de toute détérioration sérieuse des biens et des mesures prises pour y remédier.
10.2 – Travaux d’entretien et de maintenance
Le délégataire a une obligation de maintenance des biens en l'état.
Le délégataire prendra en charge les lieux ainsi que les équipements accessoires dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance. Le délégataire aura à sa seule charge les travaux d'entretien et de renouvellement des biens confiés.
En aucun cas, le délégataire ne pourra se retourner vers le délégant pour la réalisation de travaux et il est expressément convenu que tous les travaux seront à charge techniquement et financièrement du délégataire.
Globalement, les biens confiés doivent être maintenus en parfait état de propreté, répondre aux obligations et normes en vigueur ou à venir dans le cadre de l'exploitation de l’établissement et des activités annexes.
Les réparations des dégradations du fait d’une mauvaise exécution du délégataire ou de son personnel, ou les renouvellements nécessaires des équipements qui viendraient à être endommagés par ce dernier, sont à la charge exclusive du délégataire, qui s’engage à en informer la commune dans un délai de trois jours à compter de la connaissance de la dégradation.
L’ensemble de ces tâches est effectué dans les meilleurs délais et de façon à garantir la parfaite continuité du service public délégué. Le remplacement des biens et équipements défectueux, détériorés, vétustes ou disparus s’impose dès le constat du défaut par le délégataire. Les réparations sont effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les auteurs de dégâts. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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Le délégataire s’engage à assurer la maintenance des équipements et installations de sorte à maintenir pendant la durée du contrat les biens qui lui sont confiés en parfait état de fonctionnement et d’exploitation effective. A cet effet, le délégataire devra communiquer à la demande de la commune les contrats d’entretiens technique et de maintenance qu’il a souscris pour toutes les installations le nécessitant.
Le délégant pourra faire procéder, aux frais et risques du délégataire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service incombant au délégataire, dans l’hypothèse où ce dernier ne remplirait pas ses obligations à cet égard.
Une telle exécution d’office devra être précédée d’une mise en demeure adressée par le délégant au délégataire, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, et restée sans effet dans le délai imparti par la mise en demeure, ne pouvant être inférieur à dix jours.
CHAPITRE IV – EXPLOITATION DU SERVICE
ARTICLE 11 – PRINCIPES GENERAUX DE L’EXPLOITATION
Le délégataire exploite le service et assure les missions qui lui sont confiées dans le respect des principes de continuité et de mutabilité (c’est-à-dire d’adaptation constante) du service public et de sécurité et d’égalité de traitement des usagers, en assurant par ailleurs et en toutes circonstances une parfaite qualité et un bon fonctionnement du service.
Le délégataire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être constatée par quelque autorité que ce soit à l’occasion de l’exploitation du service qui lui est confiée. Il fait son affaire de l’ensemble des risques et litiges directement ou indirectement lié à l’exploitation et de toutes leurs conséquences, tant à l’égard des tiers que des usagers.
ARTICLE 12 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le délégataire fait son affaire de l’obtention des autorisations administratives pouvant être nécessaires à l’exploitation des activités déléguées.
Etant précisé que le présent contrat vaut autorisation d’occupation des terrains mis à la disposition du délégataire par le délégant et ce, pour toute sa durée ; aucune autre autorisation n'étant donc nécessaire à cet égard.
Concernant les travaux qu’il envisagerait, le délégataire, maître d’ouvrage, prendra en charge toutes les études nécessaires à la conception, réalisation des ouvrages, installations et équipements. La Collectivité s’engage à communiquer au délégataire tous les plans et documents techniques utiles dont elle dispose.
Si nécessaire, le délégataire et la commune collaboreront pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires (urbanistiques notamment).
ARTICLE 13 – CONSIGNES DE SECURITE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Le délégataire déclare connaitre et exploiter le service conformément aux textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur, ainsi que le règlement intérieur figurant en annexe 7 du présent contrat (à fournir par le délégataire avant la signature).
Il s’engage à respecter et faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité ainsi qu’à assurer l'ordre et la sécurité des établissements confiés au regard des textes en vigueur pour chaque activité développée. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 14 – REGLEMENT INTERIEUR
Le délégataire est tenu d’afficher, de manière visible, le règlement intérieur conforme à l'article D331-1-1 du code du tourisme ayant pour objet de régir ses relations avec les usagers du service public.
Toute modification du règlement intérieur en cours d’exécution du présent contrat doit auparavant être approuvée par le délégant.
ARTICLE 15 – PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Le délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service public le personnel, en nombre et en qualification, qui est nécessaire pour remplir sa mission. Le délégataire y procède dans le respect des règlementations applicables et, notamment, des stipulations de la convention collective en vigueur.
En toute hypothèse, le délégataire se conforme à la législation sur le travail et la sécurité sociale.
Le délégataire organise la couverture des absences de personnel et, en cas de nécessité, s’engage à proposer au délégant les compléments de personnel qui viendraient à être utiles.
Conformément à l’art. L. 1224-1 du Code du travail et tel qu’indiqué au cahier des charges de la consultation, le Délégataire a l’obligation de reprendre le personnel affecté à l’exploitation des installations.
Liste des salariés en CDI attachés à l’exploitation du camping transmise par le délégataire en place :
Nombre de salariés à reprendre : 1
Fonction : responsable hébergement / direction du camping Coefficient : 245 avec valeur du point à 10,873 € (+3,5 % au 1er octobre 2022) Date ancienneté : 24/10/1996
Prime d’ancienneté : 22% du salaire de base
Avantage en nature logement : 572 € / mois
Prime de fin d’année : 1 mois de salaire (base + ancienneté) Coût total annuel : 65 k€ (environ au 1er octobre 2022)
ARTICLE 16 – OUVERTURE AU PUBLIC
Les dates d’ouverture du camping sont fixées a minima :
- Aire camping-cars : ouverture à l’année
- Hébergements locatifs : ouverture à l’année
- Camping : a minima du 1er avril au 31 octobre
- Modules de l’Océan : ouverture saisonnière en fonction des activités proposées et/ou relayées sur site. Les modules pourront avoir un fonctionnement annuel pour l’accueil de groupes, de réunions, d’activités encadrées.
Les dates d’ouverture du site seront proposées annuellement par le délégataire à la collectivité qui ne pourra s’opposer à leur application que si celles-ci ne respectent pas les minimas fixés au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 17 – COMMUNICATION ET PROMOTION
L'organisation à mettre en œuvre par le délégataire permettra un accueil téléphonique à l’année. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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La politique de communication inclut obligatoirement :
- Une documentation écrite ;
- Un site Internet dédié (traduit au minimum dans 4 langues), reprenant les informations figurant dans la documentation écrite et permettant la réservation en ligne ;
- Une présence active sur les réseaux sociaux.
Le délégataire s’est engagé à mettre en place une politique de communication et de commercialisation dynamique telle que décrite dans le document de proposition finale figurant en annexe 6. En synthèse elle s’appuie sur :
Un site Web Direct : 250 000 utilisateurs uniques par mois, développement de site européens, immersifs
Une force commerciale globale de plus de 80 personnes dont
- Un plateau téléphonique recevant plus de 250 000 appels par an, 40 à 45 conseillers, salariés de VVF Villages et localisés en France
- Un maillage territorial régional (B 2 B) 10 commerciaux installés en région 4 sur région grand Ouest)
3 000 Partenaires actifs CE/CSE (comités d’entreprise) et près de 3 000 autres en cours de recrutement pour 2023
Une cellule grands comptes comptant 4 commerciaux qui travaillent avec les plus grandes entreprises, 5 collaborateurs en prévision pour 2023 Une cellule distribution avec des partenariats : Carrefour, Leclerc, Voyages Privés, Programmes avantages, Booking, Expedia
Une cellule fonction publique : CGOS, CCAS, CNAS, ANCV, CAF entre autres Un magazine tiré à plus de 250 000 ex et un catalogue (augmentation constante, diffusé nationalement)
Une forte présence sur les salons professionnels majeurs : près de 20 en 2022 et 30 en 2023
VVF Villages est présent sur 60 départements métropolitains et s’appuie également sur des partenariats locaux dont les offices de tourisme, places de marché, commerçants, organisateurs d’événements sportifs grand public…
Il est ici stipulé qu’en fin de contrat, le délégataire ne pourra prétendre à aucun droit de propriété sur le nom commercial du camping et sur le(s) nom(s) de domaine(s) dédiés qui reviendront de plein droit à la collectivité.
Le délégataire devra entretenir des liens étroits avec les services du tourisme locaux et les associations locales. Il s'engage à participer aux réunions qui pourraient être organisées quant à la coordination des activités touristiques locales.
Il devra par ailleurs présenter dans l'accueil ou dans un espace spécifique toutes les informations sur les ressources touristiques et manifestations locales. Il est attendu en particulier la prise en compte des ressources liées aux activités de pleine nature, au patrimoine et aux manifestations communales ou locales.
Le délégataire s'engage à communiquer dans les délais usuels toutes les informations demandées par les instances du tourisme, pour l'établissement de guides départementaux ou régionaux de camping et de locatifs, le délégataire faisant son affaire des éventuels frais d'adhésions. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 18 – PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SERVICE
Le délégataire s’engage sur un programme de développement du service tel que décrit dans le document de proposition finale figurant en annexe 6.
En synthèse :
Développement d’une offre très qualitative, familiale, ouverte au plus grand nombre. Créer un concept de village vacances Océanique à forte valeur ajoutée environnementale et sociétale. Une expérience client enrichie par le développement des services et de nouveaux aménagements.
Mise en place d’un partenariat avec un opérateur local spécialisé pour une gestion commune des modules de l’Océan afin de proposer différents services (points informations, animations et activités nautiques, location de matériels nautiques et de matériels de plage, stockage de matériel, vestiaires…)
Mise en place d’un partenariat avec Camping-Car Park pour la gestion de l’aire camping- cars : aire dédiée accessible 24/24 toute l’année.
Classement 4 * au plus tard pour le début de saison 2025 avec augmentation de la capacité d’accueil à 163 emplacements.
Le camping proposera notamment les services suivants :
Accueil point informations touristiques
Guichet unique pour découverte du territoire
Bar / snack
Petite Epicerie
Location de vélos électriques et trottinettes
Espace détente avec piscine hors-sol
Espace bien-être
Club enfant (Maxi Boo) et ados (Préam’bulle)
Animations pour petits et grands
Marché du terroir
Beach camp sur Les Modules de l’Océan
Location de linge…
Création de 5,5 ETP sur le camping (hors entretien locatif et sanitaire et hors modules de l’Océan).
ARTICLE 19 – CLASSEMENT - LABELS
A la signature du contrat, le camping est classé 3 (trois) étoiles Tourisme pour 143 emplacements et une capacité d’accueil totale de 600 personnes, au regard du décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 (renouvellement de décision de classement en cours au 19/10/2022).
Concernant l’évolution du classement du camping, le délégataire s’engage à faire évoluer le classement du camping en 4 étoiles au plus tard pour le début de la saison touristique 2025 (normes de classement selon l’arrêté du 10 avril 2019 et décret n° 2019-300 ou nouvelles normes en vigueur lors du classement).
A chaque date d’échéances de la décision de classement, il appartiendra ensuite au délégataire d’engager les démarches visant a minima au renouvellement de ce classement. Toutes les démarches administratives sont à sa charge, techniquement et financièrement. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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Par ailleurs, le délégataire s’engage à mener une politique dynamique en matière de labellisation. Il mettra en place les démarches nécessaires à l’obtention des labels suivants au plus tard pour le début de la saison touristique 2025 :
Tourisme et handicap
La Clef verte
Territoire Vélo
EF Voile (Modules de l’Océan)
Refuge LPO (ligue pour la protection des oiseaux)
ARTICLE 20 – ACTIVITES ACCESSOIRES
Sur un plan général, il est attendu du délégataire qu'il construise un partenariat avec les prestataires et commerces locaux pour les différents services et activités à offrir aux campeurs.
Ces activités ne devront en aucun cas porter atteinte à la qualité du service ni préjudicier à son bon fonctionnement et devront être exploitées dans le souci permanent de synergie avec le service public et de participer au bon accueil des usagers.
Le délégataire pourra percevoir les recettes en résultant et devra les intégrer dans son compte d’exploitation prévisionnel.
Ces activités accessoires devront avoir été préalablement autorisées par le délégant.
Elles demeurent soumises à l’obtention des autorisations exigées par les réglementations en vigueur et seront exercées dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables, sous le contrôle exclusif du délégataire.
Les activités accessoires exploitées par le délégataire ne lui confèrent pas le bénéfice du statut des baux commerciaux.
CHAPITRE V – CLAUSES FINANCIERES
ARTICLE 21 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE – ECONOMIE GENERALE DE LA DELEGATION
Le délégataire exploite le service à ses risques et périls, sous sa responsabilité. Il garde notamment à sa charge un éventuel déficit d’exploitation, et demeure seul responsable de la gestion de ses charges de fonctionnement comme du dynamisme d’exploitation de l’équipement et du niveau des recettes qu’il génère.
La rémunération du délégataire sera assurée par la perception :
- Des recettes d’exploitation versées par les usagers selon les tarifs fixés dans les
conditions prévues à l’article 22 du présent contrat ;
- Des recettes issues d’autres activités accessoires, dans les conditions prévues à
l’article 20 ;
Le délégataire a la responsabilité du recouvrement des impayés. Il peut engager toute démarche visant au règlement des impayés.
Le délégataire s'engage financièrement vis-à-vis du délégant sur l’exploitation prévisionnelle qu’il a proposée. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 22 - TARIFICATION
22.1 – Principes généraux
Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers du service les tarifs issus des grilles tarifaires figurant en annexe 6 du présent contrat pour les années 2023 et 2024. Ces tarifs ont été validés dans le cadre de la négociation du présent contrat, sur la base de la proposition du délégataire.
Le délégataire assure la publicité des tarifs de la façon la plus adéquate et dans le respect de la réglementation.
Cette tarification est établie au taux de TVA actuellement en vigueur. En cas de modification de la règlementation de la fiscalité indirecte et, tout particulièrement, du taux de la TVA, le délégataire se rapprochera du délégant afin d’en déterminer la répercussion sur les tarifs.
22.2 – Révision des tarifs
A partir de la saison 2025, les tarifs seront révisés annuellement au terme de chaque exercice dans la limite maximale de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. L’indice de référence sera celui publié par l’INSEE pour le troisième trimestre 2024, et portant sur 12 mois.
Toute évolution induisant un tarif supérieur à celui prévu par ce mode de calcul devra faire l'objet d'un accord formel de la Collectivité, qui devra être soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Chaque année, au plus tard le 30 octobre, le délégataire propose les modifications tarifaires ainsi que les modalités de commercialisation qui lui paraissent souhaitables à mettre en œuvre sur l’exercice suivant.
Les tarifs du service font l’objet d’une homologation par la Collectivité au plus tard le 1er décembre avant leur mise en application à compter du 1er janvier suivant.
ARTICLE 23 – REDEVANCE VERSEE PAR LE DELEGATAIRE
Le délégataire versera au délégant une redevance d’occupation du domaine public en contrepartie de la mise à disposition des installations, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Ladite redevance tient compte des avantages, de toute nature, procurés à l’occupant, ainsi que le prévoit l’article L. 2125-3 du CGPPP. Elle est calculée de la manière suivante :
Part fixe : 43 k€ HT indexée chaque année selon l’indice de référence des loyers commerciaux (ILC dernier trimestre connu à l’échéance : 123,65 – 2ème trimestre 2022).
Part variable : 1 % du chiffre d’affaires total HT
Echéance de règlement :
Part fixe : 1/3 au 15 juin ; 1/3 au 15 septembre ; solde le 15 décembre Part variable : acompte de 80 % le 15 décembre de l’année n ; solde fin février de l’année n+1
Pour la dernière année d'exploitation, la date d'échéance du contrat étant fixée au 31 décembre 2037 le solde de la redevance (part variable) sera exigible au 28 février 2038 au plus tard. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 24 – IMPOTS ET TAXES
A l’exception de la taxe foncière qui demeure à la charge du délégant, tous les impôts ou taxes dus au titre de l’exploitation des installations et des activités effectuées sont à la charge du délégataire. Il aura notamment à sa charge l’encaissement et le reversement de la taxe de séjour selon les procédures en vigueur sur le territoire.
Toutes les charges engagées par le délégant pour le compte du délégataire devront être remboursées par ce dernier sur émission de titre de recette. A ce titre, la commune procédera à la refacturation de la taxe ou redevance d’ordures ménagères.
ARTICLE 25 – REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières du présent contrat sont fixées pour la durée du contrat. Cependant, ces conditions financières peuvent être soumises à réexamen, à l’initiative du délégataire ou du délégant, notamment dans les cas suivants :
- En cas de bouleversement de l'économie générale du contrat ;
- En cas d'évolution de la réglementation, si elle impacte significativement les charges d’exploitation à condition que la formule d’indexation ne permette pas de tenir compte de cet impact ;
- En cas d’augmentation de plus de 15 % du montant des impôts mis à la charge du délégataire (à l’exclusion des augmentations dues à la progression du chiffre d’affaires) par rapport au montant inscrit aux comptes d’exploitation prévisionnels.
La partie qui souhaite mettre en œuvre un processus de révision des conditions financières notifie sa demande accompagnée des justifications précises nécessaires à l’autre partie qui s’engage à accepter, dans un délai d’un mois, une rencontre en vue de déterminer si les conditions financières doivent effectivement être revues, dans le respect des règles relatives aux modifications des contrats de concession sous forme de délégation de service public, et sans que cela ne constitue jamais une obligation pour le délégant.
La procédure de réexamen des conditions financières ne suspend pas le jeu normal des clauses et conditions prévues par le présent contrat qui sont appliquées jusqu'à l'achèvement de la procédure de réexamen.
Si dans les trois mois à compter de la date de la demande de réexamen présentée par l'une des parties un accord n’est pas intervenu, une commission composée de trois membres, dont l'un est désigné par le délégant, l'autre par le délégataire et le troisième par les deux premiers, statue sur cette révision.
En cas de désaccord des deux premiers membres sur la désignation du troisième, le délégant choisira le troisième membre de cette commission.
La commission ainsi constituée devra rendre sous deux mois un avis et/ou des propositions que les parties s'engagent à examiner de bonne foi. À défaut d'accord se traduisant par un avenant aux présentes dans un délai de deux mois à compter de la remise des conclusions de la commission ou, dans ce même délai, si la commission ne fait pas de proposition, le différend pourra alors être soumis au tribunal administratif territorialement compétent à la requête de la partie qui le souhaite. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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CHAPITRE VI – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
ARTICLE 26 – OBLIGATION DE GARDE
Le délégataire devra exploiter personnellement le site ou déléguer à une personne ayant le statut de salarié du titulaire du contrat, dont l'identité devra être communiquée au délégant et donner lieu à son approbation expresse.
Toutes mesures de gardiennage devront être prises sur le site, afin de satisfaire aux obligations réglementaires et à la surveillance des personnes et des biens.
Le personnel logé sur place ne pourra prétendre à la qualité de locataire et aux droits afférents.
La mise à disposition des logements s'éteindra en même temps que le présent contrat de délégation de service public.
ARTICLE 27 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le délégataire s'oblige seul vis-à-vis des tiers et de ses employés.
Le délégataire aura l'entière responsabilité, tant civile que pénale, découlant de l'existence des biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition, acquis ou apportés, et de leur exploitation.
Le délégataire est tenu de contracter une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile avec garanties illimitées en ce qui concerne les dommages corporels.
Il s'oblige également à contracter une assurance garantissant les biens immeubles existants et ceux qui seront construits pendant la durée du contrat, mobiliers et équipements mis à sa disposition par la commune et ceux qu'il acquerra, contre l'incendie, la tempête, le vol, la dégradation, le bris de glace, les risques locatifs, le recours des voisins.
Les assurances seront contractées par le délégataire auprès d'une ou de plusieurs compagnies compétentes et notoirement solvables. Le délégataire aura à justifier de l'existence des polices d'assurance dont une copie devra être adressée à la commune au plus tard un mois après la signature du contrat accompagnée du justificatif du paiement des primes afférentes. Chaque année, le délégataire apportera la preuve du renouvellement des contrats et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 28 – CLAUSES DES ASSURANCES
Il doit être stipulé dans le ou les contrats d’assurances souscrits par le délégataire que : - La compagnie d’assurances a eu communication du présent contrat afin de rédiger en conséquence ses garanties ;
- La compagnie d’assurances ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 113- 3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du délégataire, que trente jours après la notification au délégant de ce défaut de paiement ;
- La compagnie d’assurances et le délégataire renoncent à tout recours contre le délégant et ses assureurs. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 29 – JUSTIFICATION DES ASSURANCES
Les attestations d’assurance, accompagnées des polices d’assurances conclues, doivent être communiquées au délégant dans un délai d’un (1) mois suivant l’entrée en vigueur du présent contrat.
En cas de modification des polices d’assurances, le délégataire en informe immédiatement le délégant et adresse, dans un délai d’un (1) mois à dater de leur signature, chaque police et avenant signés.
Cette transmission porte également sur les montants de garantie par nature de risques. Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité du délégant ni ne réduit celle du délégataire pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avèreraient insuffisants.
CHAPITRE VII – CONTROLE DU DELEGANT
ARTICLE 30 – CONTROLE EXERCE PAR LE DELEGANT
Pendant toute la durée d’exécution du contrat, le délégant exerce un contrôle de ses conditions d’exécutions techniques et financières ainsi que de la qualité du service rendu aux usagers. Il peut faire procéder à un audit financier ou de gestion du contrat.
Ce contrôle peut être exercé à tout moment et, éventuellement, par l’intermédiaire d’agents spécialisés ou de prestataires tiers.
Le délégataire prête son concours aux opérations de contrôle et fournit tous les documents, réponses et informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article 31 du présent contrat.
À cet effet, ses agents accrédités ou tout organisme de contrôle mandaté par le délégant pourront se faire présenter dans les bureaux du délégataire toutes pièces de comptabilité ou d’exploitation nécessaires à leur vérification.
Ils pourront procéder à tout moment à toutes vérifications qu’ils jugeront utiles pour s’assurer que le service public est exploité conformément aux stipulations du contrat et prendre connaissance localement de tous documents techniques et autres nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Le contrôle ne dispense en aucun cas le délégataire de la production du rapport annuel dans les conditions fixées à l’article 32 du présent contrat. Le délégataire communiquera systématiquement au délégant les résultats des contrôles sanitaires de l’établissement ou de toute inspection ou audit, ainsi que l’état des fréquentations mensuelles. Il communiquera également, à la demande du délégant, le registre de sécurité de l’établissement.
ARTICLE 31 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
Le délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
- Autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par le délégant ;
- Répondre à toute demande d’information de la part du délégant et consécutive à une réclamation d’un usager ou d’un tiers ;
- Justifier auprès du délégant des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 32 du présent contrat, par la production Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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de tout document technique ou comptable utile se rapportant directement au contrat ;
- Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par le délégant.
Le délégataire s’engage à répondre par écrit aux questions du délégant et à lui transmettre les documents qu’il aura demandés dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande.
ARTICLE 32 – PRODUCTION D’UN RAPPORT ANNUEL
32.1 – Principes généraux
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué ainsi que la qualité du service rendu aux usagers, le délégataire adresse chaque année, avant le 1er juin, un rapport répondant aux exigences posées par l’article L3131-5 et l’article R.3131-2 et s. du Code de la commande publique.
Ce rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
De manière générale, ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du présent contrat, une analyse de la qualité des ouvrages ou des services et doit également permettre au délégant d’apprécier les conditions d’exécution du service public délégué.
Plus précisément, le rapport annuel comporte un compte rendu technique, un compte rendu financier et une analyse de la qualité du service. Les éléments précités portent sur l’exécution du contrat pour l’année civile précédente.
L’ensemble des documents est transmis au délégant en deux (2) exemplaires sur support papier et sous format numérique.
Le délégant peut demander au délégataire d’effectuer une présentation de ces différents documents afin d’obtenir les explications et commentaires qui lui sembleraient nécessaires.
32.2 – Compte-rendu technique
Le compte-rendu technique fourni par le délégataire comprend impérativement les indications suivantes.
Au titre des travaux neufs :
- La liste et le coût des travaux d’investissement et de renouvellement effectués ; - La liste de l’ensemble des adaptations ou travaux à envisager (notamment en cas de progrès technologique) ;
- L’état général des ouvrages et biens délégués.
Au titre de l’exploitation du service délégué :
- Un état statistique des évolutions de la fréquentation du camping : le total des
nuitées et arrivées, ventilé de la façon suivante :
o Par nature d'hébergements
o Par nationalité
o Toutes autres ventilations significatives Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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Cet état sera accompagné de la ventilation du chiffre d'affaires par nature de produits avec une différenciation effectuée entre les différentes activités (hébergement, loisirs…).
- La quantité de fluides (en tant que de besoin achetés, consommés) ;
- L’effectif du service et la qualification du personnel ;
- Les actions de communication et de promotion entreprises.
- L’état général des ouvrages, matériels, biens de retour et de reprise ;
- Les travaux d’entretien, de maintenance et les opérations de renouvellement
exécutés au cours de l’année et envisagés au cours de l’année suivante ; - Les prévisions de travaux ;
- Les rapports de visites des organismes de contrôle et, le cas échéant, les
justificatifs des observations mentionnées dans lesdits rapports ; - Une copie des contrats des contrôles périodiques obligatoires et de maintenance des équipements.
Le compte-rendu technique présente également un état détaillé de l’évolution des ouvrages, équipements, matériels et appareils, des travaux, réparations, renouvellements prévisibles et des améliorations qui pourront être apportées à ces biens. La production de cet état ne dispense pas le délégataire de son obligation permanente d’information du délégant.
S’il l’estime nécessaire, le délégant pourra exiger la production de tout justificatif.
32.3 – Compte-rendu financier
Le compte-rendu financier est présenté par le délégataire sous format CERFA ou sous toute autre forme normalisée.
Il doit impérativement comprendre les éléments suivants.
- La liasse fiscale de la structure dédiée comprenant :
o Le compte de résultat ;
o Le bilan comptable.
- Le compte annuel de résultat détaillé de l'exploitation de la concession rappelant
les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. - Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles.
32.4 – Analyse de la qualité du service
Le rapport produit annuellement par le délégataire comporte une analyse de la qualité du service présentant les évolutions constatées en ce domaine et les mesures concrètes que le délégataire envisage de mettre en œuvre pour la durée résiduelle du présent contrat.
L’analyse de la qualité du service doit comporter tout élément permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
A cet égard, il est souhaité la mise en place d'une enquête de satisfaction et la rédaction d'une synthèse permettant d'évaluer le niveau d'appréciation des usagers. Le délégataire s’engage également à informer le délégant des litiges qu’il a eus et des solutions qu’il a apportées pour les régler. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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CHAPITRE VIII – SANCTIONS
ARTICLE 33 – PENALITES
33.1 – Cas généraux et modalités de calcul des pénalités
Si le délégataire ne remplit pas l'une des obligations qui lui sont imposées par la convention, des pénalités seront infligées, sans préjudice de la possibilité pour le délégant de faire valoir le préjudice subi.
En cas de retard ou de non-exécution de quelconque des obligations de la présente convention et ou de ses annexes et ne résultant pas d'un cas de force majeure ou d'une faute de la commune, le délégant peut exiger le paiement d'une pénalité, sans mise en demeure préalable, dont le montant est arrêté selon les modalités suivantes.
Les pénalités sont calculées comme suit :
- En cas d’interruption du service : 250 € par journée d’interruption (une interruption inférieure à une journée étant considérée comme une interruption d’une journée) ;
- En cas de non-respect du planning d’ouverture : 250 € par infraction constatée, plusieurs manquements au planning dans une même journée sont considérés comme une seule infraction. Les manquements répétés sur plusieurs jours constituent des infractions distinctes par journée et la pénalité journalière se cumule ;
- En cas de non-respect des obligations en matière d’entretien, et, d’une manière générale, d’hygiène et de sécurité : 300 € par infraction constatée ;
- En cas de non-respect des obligations relatives aux travaux prévues et au gros entretien / renouvellement : les pénalités sont égales aux dépenses que le délégant supporte pour réaliser les interventions prévues en lieu et place du délégataire, majorées de 15 % ;
- En cas d’absence de production des attestations d’assurance dans le délai fixé : 150 € par jour de retard ;
- En cas d’absence de remise ou toute remise manifestement et substantiellement incomplète ou non conforme des documents et rapports annuels : 150 € par jour de retard ;
- En cas d’absence de réponse au délégataire dans le cadre de l’exécution de la convention et au titre de son contrôle : 150 € par jour de retard ;
- En cas de non-respect d’une autre obligation (exemple : paiement de la redevance) prévue par la présente convention et/ou de ses annexes, après mise en demeure restée sans effet, le Délégataire sera redevable d’une pénalité de 250 Euros par jour calendaire de non-exécution.
L’application de pénalités ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 34 (mise en régie provisoire) ou 38.1 (déchéance du délégataire), mais leur calcul s'arrête le jour où le délégant informe le délégataire de la mise en œuvre du prononcé de la mise en régie ou de la déchéance.
Les manquements aux obligations résultant de la présente convention pourront être constatés par tout agent de la commune. Tout manquement susceptible de relever de deux pénalités au sens du présent article fera l’objet de la pénalité la plus élevée. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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33.2 – Pénalité pour non-respect des dispositions du Code du travail
Conformément à l’article L. 8222-6 du Code du travail des pénalités peuvent être infligées au délégataire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail. Le montant des pénalités encourues est de 1 000 euros par manquement.
Lorsque le délégant sera informé par écrit par un agent de contrôle de l’éventuelle situation irrégulière du délégataire au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, elle enjoindra à ce dernier de faire cesser cette situation. Le délégataire ainsi mis en demeure devra apporter au délégant la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle.
Le délégant transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par le délégataire ou l'informe d'une absence de réponse.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai de quinze (15) jours, le délégant en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités précitées ou résilier le présent contrat, sans indemnité, aux frais et risques du délégataire.
33.3 – Paiement des pénalités
Les pénalités sont payées par le délégataire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l’intérêt au taux légal augmenté de deux points.
Leur paiement n’exonère pas le délégataire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis des usagers et des tiers, et ne fait pas obstacle à l’application, par le délégant, de ses pouvoirs de sanction, notamment la mise en régie provisoire et la déchéance du délégataire.
ARTICLE 34 – MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de manquement grave ou de manquements répétés du délégataire à l’une ou plusieurs de ses obligations, le délégant pourra mettre en régie totale ou partielle l’exploitation aux frais, risques et périls du délégataire.
Cette mesure sera prise après mise en demeure accordant au délégataire un délai, éventuellement prorogeable, adapté à la situation.
Dans le cas où le délégataire ne déférerait pas à la mise en demeure dans le délai imparti, le délégant pourra procéder à la mise en régie provisoire, totale ou partielle, en exécutant directement ou en faisant exécuter tout ou partie des obligations incombant au délégataire dans le cadre du présent contrat, et ce aux risques, frais et périls du délégataire, étant entendu que la durée de mise en régie ne pourra pas excéder six (6) mois.
Dans le cadre de cette mise en régie, le délégant pourra utiliser les ressources du délégataire habituellement affectées à cette prestation selon des modalités à définir avec lui, étant entendu que ces frais de personnel seront inclus dans la limite de facturation définie ci-dessus. La mise en régie cessera dès lors que le délégataire aura démontré qu’il est en mesure de remédier au manquement signifié et d’assurer le parfait accomplissement de sa mission. L’application de la mise en régie ne fera pas obstacle à l’action de déchéance prévue à l’article 38.1 du présent contrat.
Les frais de mise en régie provisoire du service, majorés de 10 % pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux, sont immédiatement exigibles auprès du délégataire. En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification par le délégant au délégataire, le délégant peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues à l’article 38.1. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 35 – MESURES D’URGENCE
Outre l’application des pénalités et la mise en régie provisoire prévues au présent contrat, le délégant peut prendre des mesures d’urgence en cas de carence grave du délégataire, et notamment toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du délégataire, sauf en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence administrative.
Les frais engendrés par les mesures d’urgence prévues au présent article, majorés de 10% pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux, sont immédiatement exigibles auprès du délégataire. En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification par le délégant au délégataire, le délégant peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues à l’article 38.1.
CHAPITRE IX – MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT
ARTICLE 36 – MODIFICATION DU CONTRAT
Conformément au principe de mutabilité du service public, les Parties conviennent de se rapprocher afin de modifier le présent contrat, en cours d’exécution et sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions posées à l’article L.3135-1 et R.3135-1 et s. du Code de la commande publique.
En tout état de cause, ces modifications ne peuvent changer la nature globale du présent contrat.
ARTICLE 37 – HYPOTHESES DE FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prend fin :
- A l’expiration de la durée convenue ;
- A titre de sanction en cas de déchéance du délégataire ; - Par décision unilatérale du délégant pour un motif d’intérêt général ; - Suite à la survenance d’un cas de force majeure ;
- En cas de liquidation judiciaire du délégataire.
ARTICLE 38 – RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT
Quel qu’en soit le motif, la résiliation du présent contrat emporte de plein droit remise anticipée et immédiate par le délégataire au délégant de toutes les installations et de tous les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service public.
La résiliation prononcée en vertu des stipulations du présent article est sans préjudice des actions en responsabilité susceptibles d’être intentées par le délégant.
38.1 – Déchéance du délégataire
En cas de manquement grave ou de manquements répétés du délégataire à l’une ou plusieurs de ses obligations (notamment en cas de défaut de paiement d’une échéance de loyer), et sauf cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence administrative, le délégant pourra résilier le présent contrat aux torts exclusifs du délégataire.
Le délégataire est préalablement informé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception de la mesure envisagée et des motifs de celle-ci et est invité à présenter ses éventuelles observations orales et/ou écrites dans le délai imparti par ledit courrier et adapté à la situation. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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Les conséquences financières de la déchéance sont entièrement à la charge du délégataire, sous réserve des stipulations de l’alinéa suivant.
En cas de prononcé de la déchéance, le délégataire a uniquement droit à une indemnité correspondant à la valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par lui et qualifiés de biens de retour, sans préjudice du droit, pour le délégant, à obtenir réparation du préjudice subi.
38.2 – Résiliation pour motif d’intérêt général
Le délégant peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour tout motif d’intérêt général.
La décision de résiliation ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de trois (3) mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au délégataire.
Le délégataire a droit à une indemnité intégrant les éléments suivants : - Le manque à gagner (bénéfices) dans la limite de 20 % du bénéfice prévisionnel restant à percevoir tel que décrit au compte d’exploitation prévisionnel figurant en annexe 6 ;
- La valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par le délégataire et qualifiés de biens de retour ;
- Les indemnités liées à la rupture de contrats spécifiquement conclus pour l’exploitation des activités déléguées et strictement nécessaires à ladite exploitation.
38.3 – Résiliation suite à la survenance d’un cas de force majeure
Lorsqu’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure – conformément aux principes posés par la jurisprudence administrative – se prolonge au-delà d’une période de trois (3) mois à compter de la notification par laquelle l’une des parties invoque la survenance d’un tel événement, le délégant peut prononcer la résiliation pour force majeure du présent contrat dans les conditions prévues au présent article.
Dans cette hypothèse, le délégant adressera une mise en demeure dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au délégataire.
Dans ce cas, le délégataire a droit à une indemnité de résiliation pour force majeure calculée sur les mêmes bases que l’indemnisation de la résiliation pour motif d’intérêt général à l’exception du poste « manque à gagner du délégataire » et des frais de résiliation anticipée des contrats qui lient le délégataire à tout tiers et conclus pour assurer l’exécution normale du contrat, qui feront tous deux l’objet d’un abattement forfaitaire de 50% (cinquante pour cent).
L’indemnité sera versée dans les trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation avec application des intérêts moratoires (conformément aux dispositions de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et son décret d’application n°2013-269 du 29 mars 2013) et calculée sur la base des justificatifs fournis par le délégataire.
38.4 - Autres motifs de résiliation par la collectivité
La collectivité pourra résilier de plein droit la convention d’occupation sans formalité judiciaire :
En cas de mise sous séquestre et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, lorsqu’au terme d'un délai de trois mois à compter du premier jour de la mise sous séquestre, le délégataire n'a pas démontré qu’il était à même d'assumer à nouveau ses obligations. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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Lorsque, après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécution de la concession, soit explicitement, soit implicitement, après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai d'un mois.
38.5 - Résiliation par le délégataire
En cas de cessation d’activité, le délégataire devra en tenir informé la collectivité trois (3) mois avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Maire. Dans cette hypothèse, le délégataire demeure redevable des redevances fixes non échues et ce jusqu’au terme initial de la concession sans préjudice du droit, pour la collectivité, à obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 39 – ETAT DES LIEUX
Un an avant l'expiration du présent contrat, les parties prennent attache pour organiser un état des lieux contradictoire dont les objectifs sont les suivants :
- Constater l'état des ouvrages et installations nécessaires à l'activité ;
- Constater l’état du matériel d'exploitation ;
- Déterminer s'il y a lieu d'exécuter des travaux sur les ouvrages qui ne seraient pas en état normal d'entretien et de renouvellement ; le délégataire devrait alors exécuter les travaux nécessaires à leur remise en état avant l'expiration du présent contrat.
A l’occasion de cet état des lieux, les Parties évoqueront également les intentions du délégataire au regard du matériel acquis au cours du présent contrat ainsi que sur la situation exacte du personnel salarié et leurs contrats de travail.
Au cours de la dernière année d’exploitation du service délégué, et en application des constats et décisions actés par les parties à l’issue de l’expertise amiable, le délégataire devra impérativement solliciter l’accord formel du délégant avant de réaliser tout investissement en matériel d'exploitation et de conclure tout contrat de travail.
Un nouvel état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois qui précède le départ du délégataire et l’expiration du contrat. Le délégataire prend à sa charge les travaux qui s’avèrent nécessaires à l’issue de cet état des lieux. L’absence de réalisation de ces travaux emporte application des pénalités prévues à l’article 33 du contrat.
ARTICLE 40 – REGIME DES BIENS
40.1 – Biens de retour
A l’expiration du contrat, le délégataire est tenu de remettre gratuitement au délégant, en état normal d’entretien, tous les biens meubles ou immeubles nécessaires au service public – y compris ceux qu’il aurait financés ou réalisés après validation du délégant – et, à ce titre, qualifiés de biens de retour par la jurisprudence administrative et/ou par le contrat et ses annexes et, notamment, les biens visés à l’article 6.
40.2 – Biens de reprise
Les biens immeubles acquis ou réalisés par le délégataire et qui ne sont pas nécessaires au service public pourront être repris par le délégant, moyennant un prix fixé à l’amiable ou, à défaut, à dire d’expert. Il en va de même des biens meubles acquis ou réalisés par le délégataire et qui sont nécessaires ou non au service public. Tel est par exemple le cas, mais de façon non exhaustive, des stocks et du matériel d’entretien, des hébergements locatifs, des biens acquis par le délégataire de sa propre initiative pour le développement des activités déléguées…. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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Dans les six (6) mois qui précèdent la fin du contrat, le délégataire communique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au délégant la liste de ces biens et le montant de l’indemnité de reprise proposée relative aux équipements visés à l’alinéa précédent. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité proposée, les parties se rapprocheront en vue de fixer un nouveau montant ou de désigner un expert pour l’établir.
40.3 – Enlèvement des biens non-repris
Les biens qui n’auraient pas été repris par le délégant, ainsi que les biens propres du délégataire, sont enlevés par ce dernier, à ses frais et risques. Sauf décision contraire du délégant, les dépendances sur lesquelles ils étaient implantés ou installés sont remises dans leur état initial.
En cas de manquement à cette obligation, la dépose et/ou la remise en état peut être effectuée d'office par le délégant, aux frais du délégataire.
ARTICLE 41 – CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT
41.1 – Dispositions générales
Le délégant peut, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, prendre, pendant les six (6) derniers mois du contrat, toute mesure qu’il estime nécessaire pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le délégataire.
Le délégant peut notamment organiser des visites des installations du service pour permettre à d’autres candidats potentiels d’en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Le délégataire est tenu de permettre l’accès à tous les ouvrages, installations et descriptions techniques du service à des dates fixées d’un commun accord avec le délégant.
A l’expiration du présent contrat, le délégant est subrogé dans les droits et obligations du délégataire.
Le délégant réunit les représentants du délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant pour organiser le transfert du service et notamment pour permettre :
- De définir les modalités de transmission, entre l’ancien et le nouvel exploitant, des consignes et modes d’emploi de fonctionnement des ouvrages du service, dans le souci d’assurer la continuité et la permanence du service ;
- De rechercher une solution amiable à toutes les questions qui sont à régler dans ces circonstances, notamment l’enlèvement par le délégataire ou le rachat par le nouvel exploitant du mobilier et de certains approvisionnements.
Les Parties dressent un procès-verbal des modalités de transfert de l’exploitation du service. A défaut d'accord, le délégant procédera aux arbitrages au regard de l'intérêt général et de la continuité du service.
41.2 – Sort des personnels
En cas de fin normale ou anticipée de la convention, les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels affectés au service.
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de la durée convenue de la convention ou sans délai en cas de fin anticipée, le délégataire communique au délégant une liste non nominative des personnels susceptibles d'être repris par le nouvel exploitant. Cette liste mentionnera la qualification, l'ancienneté et, plus généralement, toute indication concernant l'aptitude des personnels susceptibles d'être ainsi repris. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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A compter de cette communication, le délégataire informe le délégant, dans les plus brefs délais, de toute évolution affectant cette liste.
Le délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats admis à présenter une offre, dans le cadre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, de quelque nature que ce soit, engagée pour l’exploitation du camping.
41.3 – Mise à disposition des données - RGPD
Mise à disposition des données
Le délégataire fournit à l’autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
L’autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le concessionnaire se fait dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.
Réglementation RGPD
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délégataire s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement, le délégant, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Dans le cadre des présentes clauses, le terme de « sous-traitant » est entendu au sens du règlement européen sur la protection des données. Il s’agit du titulaire de la présente convention de DSP.
- Description des finalités du traitement et des garanties apportées
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les service(s) objet de la DSP.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exploitation et la gestion du camping, et en particulier des emplacements attribués aux usagers compris dans le périmètre de la présente délégation de service public.
Le traitement des données portera sur la durée de la concession.
- Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ; Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat ;
o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
- Recueil du consentement et information des personnes concernées
Le sous-traitant, au moment de la collecte des données, doit recueillir le consentement et fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le RGPD, aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat. Le sous-traitant doit nécessairement en informer le responsable de traitement.
- Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. 33/35 ➢
- Sort des données
Au terme de la DSP, le sous-traitant s’engage, dans un délai de 6 mois, à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement et/ou à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
- Délégué à la protection des données (DPD)
Si un DPD a été nommé, le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son DPD.
- Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
• Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ; Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Affiché le
ID : 056-215601071-20221110-DEL01 09 11_22-DE
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• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ; • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appliquées aux données.
Le responsable de traitement pourra, à tout moment, demander l’extrait du registre concernant le présent marché
ARTICLE 42 – REPRISE DES CONTRATS CONCLUS PAR LE DELEGATAIRE
Les contrats conclus par le délégataire ne pourront, sauf accord exprès du délégant, avoir une date d’échéance postérieure à celle du présent contrat. Ils devront comporter une clause de résiliation susceptible d’être mise en œuvre à l’expiration du présent contrat. Les contrats conclus par le délégataire qui seraient en cours à la date d’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, doivent contenir une clause prévoyant une faculté de substitution au délégataire du délégant ou de toute autre personne désignée par lui pour l’exploitation du service à compter de cette date.
La substitution entre le délégataire et le nouvel exploitant s’opérera sans indemnité au profit du délégataire.
CHAPITRE X – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 43 – REPRESENTANT DU DELEGATAIRE
Pour l’exécution du présent contrat, et dès sa date de signature, le délégataire désigne un représentant permanent.
En cas de changement de ce représentant, le délégataire en informe sans délai le délégant.
ARTICLE 44. - CAUTION FINANCIERE
A titre de garantie, le délégataire verse à la collectivité une caution de vingt mille euros (20 000 €) qui sera déposée auprès du Receveur Municipal dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature de la convention. Cette caution ne sera pas génératrice d’intérêt.
Cette caution sera restituée au bénéficiaire dans les trois (3) mois suivant l’échéance de la convention, déduction faite des sommes ou indemnités non honorées qui pourraient incomber au bénéficiaire en vertu de la présente convention.
A titre de garantie, en lieu et place du versement de cette caution, le délégataire peut fournir une caution bancaire d’un montant de vingt mille euros (20 000 €) à la collectivité. Cette caution sera libérée dans les trois (3) mois suivant l’échéance de la convention, déduction faite des sommes ou indemnités non honorées qui pourraient incomber au délégataire en vertu du présent contrat. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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ARTICLE 45 – NOTIFICATIONS
Toute communication ou notification doit être faite par écrit aux domiciles fixés suivants :
- Pour le délégataire, aux coordonnées suivantes : 8 rue Claude Danziger à CLERMONT-FERRAND (63100)
- Pour le délégant, au siège de celui-ci : Mairie, 4 avenue des quatre frères Le Roy- Quéret 56260 Larmor-Plage.
Les correspondances devront être formulées soit par courrier papier avec accusé réception postal ou remis contre récépissé, soit par courrier électronique.
Dans ce dernier cas, le destinataire doit accuser bonne réception sous 48 heures. A défaut, la correspondance est retransmise par papier avec accusé réception ou remis contre récépissé.
ARTICLE 46 – TRAITEMENT DES LITIGES
Les litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat qui s’élèveraient entre le délégataire et le délégant seront soumises au tribunal administratif territorialement compétent.
Préalablement à tout recours contentieux, les Parties s’efforcent de se rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.
L’absence de rapprochement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent n’est pas une cause d’irrecevabilité d’un éventuel recours contentieux.
ARTICLE 47 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des stipulations du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable par une Juridiction, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du contrat continueront à produire tous leurs effets.
Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante visant à remplacer la stipulation du contrat déclarée nulle ou non applicable.
ARTICLE 48 – ANNEXES
Le présent contrat comprend, à titre d’annexes, les documents listés ci-dessous, lesquels ont valeur contractuelle :
Annexe n° 1 : Délibération de la Collectivité du 09/11/2022 Annexe n° 2 : Périmètre de la délégation
Annexe n° 3 : Inventaire mobilier et matériel
Annexe n° 4 : Etat des lieux
Annexe n° 5 : Liste contrats en cours
Annexe n° 6 : Offre finale VVF intégrant :
Descriptif positionnement
Descriptif politique commerciale
Plan d’investissement et principe de renouvellement
Grilles tarifaires 2023 / 2024
Compte d’exploitation pluriannuel prévisionnel
Annexe n° 7 : Règlement intérieur VVF Villages Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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*
* *
Fait à LARMOR-PLAGE, le [XXXX]
En deux exemplaires,
POUR LE DELEGANT POUR LE DELEGATAIRE Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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Annexes
ANNEXE 1
Délibération de la collectivité en date du 9 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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ANNEXE 2
Périmètre de la délégation Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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Vue aérienne générale
Camping de la
Fontaine
Modules de
L’Océan Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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439
ieudit
| KERDERFF
Surface
00 ha 05 a 27 ca AP
AP 441 KERDERFF 00 ha 02 a 38 ca
AP 1185 18 RUE DE QUEHELLO 02 ha 79 a 39 ca
AO 149 KERDERFF 00 ha 09 a 70 ca
AO 150 KERDERFF 00 ha 26 a 45 ca
AO 151 KERDERFF 00 ha 14 a 18 ca
AO 152 KERDERFF 00 ha 07 a 13 ca
AO 156 KERDERFF 00 ha 15 a 03 ca
AO 158 KERDERFF 00 ha 06 a 38 ca
AO 159 KERDERFF 00 ha 02 a 60 ca
AO 160 KERDERFF 00 ha 05 a 74 ca
Total surfaces 03ha74a25ca
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Périmètre du camping Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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Nr DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ts pin veus sur cet enter en que MORBIHAN ph pas le centre des Impôts foncier sutvant : ess EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Ro ouenes “ets LARMOS-PLAGE a cacastrak 56020 56020 VANNES Codex
tél, 00 97 01 50 66 -fax ee pigc-mortihand ag. fnances.gour.#r
Eeulle : 000 AR 01
Échete d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/08/2021
fuseau horaire de Parts) cadastre gout
Coordonnées en prolection : AGFA3CC4E
22017 Ministèse de l'Action et es
Comptes publics
1220200 1220300
1187000 7187000
ER é 8 == - ii —$ g RE 4 a e — À — ë 1 D 7 TN 377 = En W
—— w nr | \ù nn g l'} ù
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. Ve nd TE + TE LL
— a Fr +4 nl
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Situation cadastrale Modules de l’Océan
Section N° Lieudit Surface
AR 451 Kerguélen 00 ha 02 a 07 ca AR 453 Kerguélen 00 ha 15 a 80 ca AR 457 Kerguélen 00 ha 03 a 83 ca Total surfaces 2 00 ha 21 a 70 ca Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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0454 10458 =m
e
= 0451 o 652 2
Tuà,
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Vue aérienne 1 Modules de l’Océan
Section N° Lieudit Surface
AR 451 Kerguélen 00 ha 02 a 07 ca AR 453 Kerguélen 00 ha 15 a 80 ca AR 457 Kerguélen 00 ha 03 a 83 ca Total surfaces 2 00 ha 21 a 70 ca Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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Vue aérienne 2 modules de l’Océan Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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Classement PLU
Modules de
L’Océan : Zone Na
Camping de la
Fontaine : zone Nlo Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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ANNEXE 3
Inventaire Mobilier et Matériel Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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ANNEXE 4
Etat des lieux
Non disponible – à réaliser avant signature définitive Envoyé en préfecture le 10/11/2022
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ANNEXE 5
Liste des contrats en cours transmis au délégataire elloha
n° TVA: FR21837856806
: FR21837856806
2, rue de L'Horloge
PERPIGNAN
66000, France
invoices@elloha.com
http://mww.elloha.com
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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CAMPING DE LA FONTAINE : Liste des contrats de maintenance et prestataires
ELLOHA site internet Camping de la Fontaine
COMPTE CLIENT / 10442
PRIMAGAZ
COMPTE CLIENT : 3226121
Tour Opus 12
77 Esplanade du Général de
Gaulle
CS 20031
92914 Paris La Défense cedex
TOTAL DIRECT ENERGIE
COMPTE CLIENT : 104594320
Tel : 01.71.39.10.22 (prix appel local)
agglomeration_de_lorient@total-directenergie.com
total.direct-energie.com/collectivités
Par courrier :
Total Direct Energie - Service Client Privilège
Collectivités
TSA 71632
75901 PARIS CEDEX 15
COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
COMPTE CLIENT : 06.701.001.10272501 21310
VEOLIA
Au 0 968 323 529 (appel non surtaxé)
8h-18h du lundi au vendredi, Urgences 7|/7 24W24
Par Internet : www.eau.vediafr
Par Courrier :
VEOLIA EAU TSA 30117 37911 TOURS CEDEX 9
NETVIME (NETTOYAGE)
LORIENT : 02 97 83 23 00
6 Rue des Micocouliers - Le Bourgneuf 56100
www.netvime-proprete.fr
LORI SI COMPTE CLIENT (Reprographie/copieur)
17, RUE FRANCOISE
DOLTOZONE DU PARCO
56700 HENNEBONT
Tél : 02.97.89.02.01
Fax : 02.97.55.99.72 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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FAAC (maintenance portail)
COMPTE CLIENT : CAMPFONTAIN
6 rue du Pont de La Niel - PA La Niel
56300 PONTIVY
Fax 02 97 25 22 54
faacoa@wanadoo.fr
www.faacbretagne.fr
HERVE THERMIQUE (maintenance installations thermiques) Lorient
COMPTE CLIENT : Lot 2 - Camping
Siret : 62722004901603
100 Le Poux
Za de Kerloic
56850 CAUDAN - FRANCE
Tél : 0297379924 Fax : 0247683702
e-contact : lorient@herve-thermique.com
ORANGE
COMPTE CLIENT : 803314552
AE Normandie Centre
Orange Business Services
Service Client Facture
TSA 50005
82008 MONTAUBAN Cedex
Tél : 0 800 018 028
courriel.entreprises@orange.com
www.orange-business.com
JDC (terminaux bancaires)
COMPTE CLIENT : 4016461
JDC SAS au capital de 146 232 euros
Parc de Chavailles II - 4 Rue Christian Franceries
33520 BRUGES
R.C.S. BDX B 350 753 125 - APE 4666Z
TVA FR89350753125
VA SOLUTIONS
COMPTE CLIENT (Wifi) : 2947
3 Rue du Tisserand
44800 Saint
Herblain
Tel : 02 40 71 71 21
Email : contact@va-solutions.fr
Www : va-solutions.fr
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
COMPTE CLIENT : 2389634
Espace Tertiaire Porte Oceane 3
2 Rue de Suède
B.P. 90404
56404 AURAY Cedex Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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SICLI BRETAGNE
COMPTE CLIENT : 2361674 (Extincteurs)
IMMEUBLE ATRIUM
6 RUE DU BAS VILLAGE
35515 CESSON SEVIGNE CEDEX
TEL : 02.99.86.89.89 FAX : 02.99.86.00.56
UBHPA
COMPTE CLIENT : 56250 (adhésion à l’association)
1 rue Marguerite Perey Bât
B - Zone de Kerluherne
56890 PLESCOP
Tél 02 97 42 55 83
Email contact@ubhpa.org
SEQUOIASOFT / ESEASON
COMPTE CLIENT : C610
Logiciel d’exploitation
1681 route des Dolines
Immeuble HB2
06560 VALBONNE
IROISE VENTILATION
COMPTE CLIENT : 9LAF0N (Contrôle VMC)
Z.A.C. DE TI AR MENEZ - 125 RUE PAUL EMILE VICTOR - 29470 PLOUGASTEL DAOULAS TÉL. 02 98 37 96 80 - FAX. 02 98 37 96 81
SASU AU CAPITAL DE 8000 EUROS - № SIRET 432 731487 000 34 - APE 8122 Z
PLG COMPTE (produits entretien)
CLIENT : 257428
GROUPE PIERRE LE GOFF - GRAND OUEST
Rue NUNGESSER ET COLI SAINT-AIGNAN DE GRAND-LIEU - BP03
44860 PONT-SAINT-MARTIN
MAAF (assurance Kangoo)
25 RUE DE LIEGE
56100 LORIENT
Tél. : 02 97 84 97 00
Fax : 02 97 21 49 30
@ : Agence.LORIENTCENTRE@maaf.fr
EURL OUEST SECURITE SERVICE
COMPTE CLIENT : SELRLC
Z.A.C du Bourg-Neuf
16, rue des Micocouliers
56100 LORIENT
Tél : 02.97.37.69.70
Fax : 02.97.37.73.42
Email : ouestsecurite@orange.fr Date d'édition : 01/08/2022
N° client : 7321976
N° de compte : 300001100634
N° SIRET : 34451925100070
Vos références à rappeler
Numéro de client N° de compte
7321976 30001100635
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Affiché le
ID : 056-215601071-20221110-DEL01 09 11_22-DE
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PAPETERIE TONNERRE
COMPTE CLIENT : T8132B
83-85 Bd Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT - France
magasin.lorient@tonnerre-sa.fr
Tel 02 97 37 81 14
TVA FR63872500467
SIRET 87250046700032 NAF 4762Z
SIREN TELECOMS (standard tél)
COMPTE CLIENT : 34451925100021
374 RUE DE KERLO - 56850 CAUDAN
SAS au Capital de 255000 € - RCS 860 500 388 LRT - Siret 86050038800092 - APE 3320D - TVA Intra. : FR 18 860 500 388
SARL GSIS (alarme incendie)
COMPTE CLIENT : CL00316
19 Le Plessis
56430 MAURON
Tél : 0297744710
Site web : www.gsis.fr
DEFIBTECH
COMPTE CLIENT : 8071702 (Défibrilateur)
63, rue Gambetta - 92150 SURESNES Tel : 01 75 61 04 70 - Fax : 01 75 61 04 72 - www.defibtech.fr
SARL au capital de 1 000 000 euros - RCS Nanterre 497 741 314 00031
IBAN Société Générale : FR76 30003 03550 00020545697 56
ESAT ALTER EGO (blanchisserie)
COMPTE CLIENT : 00000876
2 rue Denis Papin - Zone de kerandré
56700 HENNEBONT
SACEM
SPRE Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Affiché le
ID : 056-215601071-20221110-DEL01 09 11_22-DE
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ANNEXE 6
Offre finale VVF Villages Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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ANNEXE 7
Règlement intérieur VVF Villages
Non disponible – à intégrer avant signature définitive Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
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