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Déliberation - Contrat de cession DSP du camping la fontaine
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat de cession DSP du camping la fontaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 10/11/2022 DU MORBIHAN Affiché | iché le
arrondissement ID : 056-215601071-20221110-DEL01 09 11 22-DE de Lorient
MAIRIE de EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mil vingt deux 2 novembre 2022
Le 9 novembre à dix-huit heures trente,
DATE D'AFFICHAGE :
16 novembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en séance publique, sous
En exercice : 27 (29-2 déports de la présidence de Monsieur Patrice VALTON, Maire de
M. le Maire et M. Jouanjean / Sellor) Larmor-Plage.
Présents : 21 é
Procurations : 5 ETAIENT PRESENTS: M. VALTON, Mme JAFFRE, M.
Absents : 1 (+2 déports) JOUANJEAN, Mme LE NORMAND-BERNIER, M.
Votants - 26 LORIQUET, Mme ROBIC, M. JOLIVET, Mme CELO, M. GUILLEROT, M. Philippe FLATRES, Mme MADELENAT,
Mme PILLET, M. DU CHOUCHET, Mme LE TEUFF-LE
DARZ, M. SUPLY, M. COLIN, M. RUBIANO, Mme
JEFFROY, M. DAHIREL, Mme NORMANT, M. LE
SEIGLE, Mme DARMON, M. MILES.
AVAIENT DONNE POUVOIR : Mme GUYADER à M.
LORIQUET, M. LE PORS à M. GUILLEROT, Mme
CASARREGIO à Mme MADELENAT, Mme ROUSSET à
Mme LE NORMAND, Mme GIANNI à M. RUBIANO
ABSENT : M. KERYHUEL
Mme CELO est désignée en qualité de Secrétaire de
séance.
Le Procès-verbal de la réunion du 19 octobre 2022 est
approuvé à | 'UNANIMITE.
N°2022-01 - Approbation du choix du délégataire et du contrat de concession de
service public du camping municipal de la fontaine
Monsieur le Maire rappelle la situation actuelle du camping municipal :
Le camping de la Fontaine est redevenu municipal par acquisition du foncier constaté par acte
notarié en date du 21 juin 2021. Le dernier arrêté de classement en date du 13 novembre 2017, classe le camping en catégorie 3 (trois) étoiles, mention « tourisme » pour un total de 143 emplacements et une capacité d'accueil totale de 600 personnes. Le terme règlementaire des cinq ans étant atteint, ce classement va être renouvelé dans le courant du mois d'octobre 2022 (procédure en cours).
Le camping est actuellement exploité par la société d'économie mixte locale (SEML) SELLOR, société anonyme d'économie mixte de gestion des ports de plaisance et équipements publics de loisirs du pays de Lorient, dont le siège est à LARMOR-PLAGE (56260), Villa Margaret.
La délégation est établie en vertu d'un contrat de délégation de service public en date du 29 décembre 2015 ayant commencé à courir le 1er janvier 2016 pour se terminer initialement le 31 décembre 2021. Ce contrat a été transféré au bénéfice de la commune de Larmor-Plage (avenant n° 2 au contrat) concomitamment à l'acte notarié d'acquisition du terrain de camping. Le contrat de délégation a ensuite fait l'objet d'une prolongation pour motif d'intérêt général fixant ainsi son nouveau terme au 31 décembre 2022.
10/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Affiché le
ID : 056-215601071-20221110-DEL0O1 09 11_22-DE
Au terme de cette délégation, la commune souhaite renouveler le principe de gestion en concession sous forme de délégation de service public. Une procédure de renouvellement a donc été engagée dès la fin de l’année 2021 afin d'assurer la continuité du service public dans les meilleures conditions.
Par une délibération en date du 13 octobre 2021, le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l'exploitation du camping de la Fontaine auquel sont adjoints « Les Modules de l'Océan », également propriété de la commune.
Rappel du déroulement de la procédure
La sélection des candidatures et des offres a été réalisée dans les formes imposées par les textes sous la forme d'une procédure restreinte (réception séparée des dossiers de candidatures et d'offres).
La publicité est parue sur les différents supports suivants :
- JOUE : 10/12/2021
- BOAMP : 12/12/2021
- EDICAMP : 21/12/2021
- Marches.megalisbretagne.org : 12/12/2021
Après examen des candidatures reçues par la commission de délégation de service public, 6 candidats ont été invités à déposer une offre pour une date limite de remise des dossiers d'offre fixée au Lundi 13 juin 2022 avant 12 heures.
Le dossier de consultation des entreprises, composé du règlement de consultation et de ses annexes, du cahier des charges et d'un projet de contrat a été librement accessible aux candidats retenus à l'issue de la phase candidature sur la plateforme de téléchargement https://marches.megalis.bretagne.bzh
Une visite a été réalisée le 27 avril 2022 en présence de 4 candidats, des services de la ville, des représentants des élus et de l’'AMO ; les autres candidats sont venus librement visiter le site.
A l'issue de la visite, des informations complémentaires ont été transmises à l'ensemble des candidats.
Les candidats ont eu la faculté de poser des questions par écrit, 2 candidats ont utilisé cette possibilité. Les questions et les réponses ont été transmises à l'ensemble des candidats.
La commission de délégation de service public, régulièrement constituée, s'est réunie le Vendredi 30 juin 2022 à 9h00 et a examiné les offres émanant des 3 candidats ayant déposé un dossier :
- Association VVF Villages
- GROUPE SEASONOVA
- ALPHA CAMPING SAS
Après la présentation du rapport détaillé d'analyse réalisé par l'AMO (Cabinet Protourisme) les élus se sont entendus sur l'engagement d'une procédure de négociation. La commission a procédé à la convocation des 3 candidats en audition.
10/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Affiché le
ID : 056-2150 iv: 1-evee 11 iv-DELO01_ 09 11 _22-DE
Ces auditions se sont déroulées :
- Le 7 juillet à 8h30 pour l'association VVF Villages
- Le 7 juillet à 10h30 pour la société ALPHA CAMPING
- Le 12 juillet à 16h (en visio) pour la société SEASONOVA (audition du 7 juillet reportée pour cause de COVID).
Les candidats ont transmis leurs propositions optimisées pour le 30 juillet 2022. Une phase de négociation finale a été menée jusqu'au 20 septembre 2022. Les analyses finales ont été étudiées en commission de délégation de service public le 21 septembre 2022.
De l'analyse des trois offres remises, l'offre de l'association VVF Villages est apparue répondre de manière comparativement plus satisfaisante aux attentes de la Ville pour les principaux motifs suivants :
- Une adéquation globale de l'offre proposée avec les attentes exprimées par la Collectivité dans le document de consultation et pendant les négociations.
- Un projet raisonné de développement et un engagement social correspondant aux attentes de la collectivité.
- Un positionnement nature affirmé, fondé sur la mise en place d'équipements et services en cohérence avec le site d'implantation et des engagements fermes en termes de labellisation.
- Une montée en gamme vers le 4 (quatre) étoiles avec la mise en place d'investissements structurants dès 2023 et la totalité du projet mis en place pour la saison 2024.
- Un développement conséquent de l'offre locative avec 50 hébergements qualitatifs et soignés en termes d'intégration.
- Des grilles tarifaires conformes au niveau de classement et de positionnement envisagé pour le site.
- Une politique d'animation en phase avec les attentes de la collectivité.
- Un projet partenarial d'animation et de développement d'activités complémentaires pour les Modules de l'Océan correspondant aux attentes de la collectivité.
- Un niveau d'investissements en aménagements structurants de 1 050 000 €CHT intégrant la rénovation des blocs sanitaires, des bâtiments d'accueil, la création d'un espace de bar/petite restauration, la création d'un espace détente et bien-être, l'implantation d'une piscine hors-sol...
- Un engagement ferme de réinvestissement de 1 250 000 €HT pour le renouvellement de l'offre locative du camping.
- Une assise économique et des capacités financières en phase avec le programme.
- Une redevance fondée sur le principe majoritaire d'un montant fixe (43 K£€HT indexé chaque année) et variable de 1% du chiffre d'affaires total HT.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 1121-1 et suivants et L. 3100-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 octobre 2021 se prononçant favorablement sur le principe d'une concession de service sous forme de délégation de service public pour la gestion du camping municipal de la Fontaine,
Vu les rapports de la commission de délégation de service public désignée en application de l'article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les conclusions de Monsieur le Maire à l'issue de la période de négociation engagée avec les candidats,
10/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Affiché le
ID : 056-215601071-20221110-DEL0O1 09 11_22-DE
Vu la proposition et les explications de Monsieur le Maire en vue d'approuver le contrat de délégation de service public pour la gestion du camping et sa demande d'autorisation pour signer ledit contrat avec l'association VVF Villages représentée par MONSIEUR STÉPHANE LE BIHAN 5on Directeur Général, dûment habilité.
Vu le projet de contrat et ses annexes,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Considérant que l'association VVF Villages à présenté une offre correspondant aux attentes de la Ville, conformément aux critères de choix ;
Monsieur le Maire précise qu'il ne participe pas au vote tout comme M. JOUANJEAN car ils sont respectivement Président et membre du Conseil d'Administration de la SELLOR (règle de déport).
Il est proposé au conseil municipal :
+ _ D'APPROUVER le choix de confier la concession de service sous forme de délégation de service
public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal à l'association VVF Villages pour une durée de 15 ANS à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2037.
+ __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public relative
à la gestion et à l'exploitation du camping, et tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR et 1 CONTRE (M. MILES).
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
Pour Extrait certifié conforme
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de É RS D Les
10/11/2022