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Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 17 TFPB EXONERATION EN FAVEUR D
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Déliberation - 2025 04 Exonération en faveur des logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année dexonération ayant fait lobjet de dépenses déquipement T
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crespières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
VILLE DE CRESPIERES
YVELINES
Référence
2025-04
Objet de la délibération
Exonération en faveur des logements
achevés depuis plus de 10 ans au 1er
janvier de la première année
d'exonération ayant fait l'objet de
dépenses d'équipement destinées à
économiser l'énergie
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
16 9 13
Date de la convocation
07/01/2025
Date d'affichage
13/01/2025
Vote
A l'unanimité
Pour: 13
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le : 22/01/2025
Et
Publication ou notification du :
22/01/2025
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le
ID : 078-217801893-20250120-2025 04-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20/01/2025 .
L'an 2025 et le 20 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie
de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire.
Présents :
M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Myriam GUILMET, Marielle
LAMMENS, Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMY, Olivier CHEMIN, Didier LE SAUX, Michel
ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Mme Laure DEVAUD PINON à Mme Myriam GUILMET,
Mme Nereida LANGE à Mme Véronique BIGARD, Mme Laurence ROUSSELET à Mme Agnès
TABARY, M. Christian BEZARD à M. Michel ODDOS.
Absent(s) excusé(s) : MME Virginie DUMONT, MM François GRIMONPREZ, Gérard LAGARDE
A été nommé(e) secrétaire : M. Olivier CHEMIN
Objet de la délibération : Exonération en faveur des logements achevés depuis plus de 10
ans au 1er janvier de la première année d'exonération ayant fait l'objet de dépenses
d'équipement destinées à économiser l'énergie
Extrait de Code Général des Impôts, article 1383-0 B:
«1.-A.- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A
bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris
entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les logements qui ont fait l'objet, par le
propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements
associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis À, autres que les prestations d'entretien,
lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année
au titre de laquelle l'exonération est applicable ;
2° Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année
d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total
des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année
d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
1.-B.- L'exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle
du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent |. Elle ne peut pas
être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période
d'exonération.
Il.- Pour bénéficier de l'exonération prévue au | du présent article, le propriétaire adresse au
service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au
titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments
d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit
être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur
montant.
II1.- Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E
et de celle prévue au 1 du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E
est applicable. Toutefois, le bénéfice du | du présent article est accordé à l'expiration de la
période d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à
courir. » Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le ET
ID : 078-217801893-20250120-2025 04-DE
Le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal :
Les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil
municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une
durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première
année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire,
de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés
mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien.
Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des
dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de
l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées
au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à
15 000 € par logement.
VU l’article 1383-0 B du code général des impôts
VU l’article 278-0 bis À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ :
DE DÉCIDER d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans,
les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées
à économiser l'énergie.
DE FIXER le taux de l'exonération à 50%
DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/01/2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Adriano BALLARIN Olivier CHEMIN
—